Inventaire des archives de la Commission de Contrôle des Films (1921-2005)

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Archive

Name: Ministère de la Justice. Commission de Contrôle des Films - Ministerie van Justitie. Commissie voor de Filmkeuring

Period: 1921-2005

Inventoried scope: 50,5 linear meters

Archive repository: National Archives of Belgium

Heading : Justice

Inventory

Authors: M. Amara

Year of publication: 2012

Code of the inventory: I 526

Producteur d'archives

Nom

Ministère de la Justice. Commission de Contrôle des Films cinématographiques (1920-1988)
Successeurs :
Commission intercommunautaire de Contrôle des Films (1989-2007)
Commission de Contrôle des Films (2007- )

Histoire institutionelle

Dès avant la Première Guerre mondiale, des voix commencèrent à s'élever pour réclamer une réglementation visant à limiter l'accès des salles de cinéma aux enfants. Ce fut chose faite en 1920. Le 4 mars 1920, Emile Vandervelde et Jules Destrée, respectivement Ministre de la Justice et Ministre des Sciences et des Arts, déposèrent à la Chambre un projet de loi destiné à protéger l'enfance des dangers du cinéma. Promulguée le 1er septembre 1920, cette loi interdit " l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs des deux sexes âgés de moins de 16 ans accomplis ". En son article 2, elle stipulait que cette interdiction ne s'appliquait pas aux films autorisés par une Commission dont l'organisation et le fonctionnement devaient être réglés par arrêté royal (MB du 18 février 1921). Dans la foulée, un AR du 10 novembre 1920 institua la Commission de Contrôle des Films cinématographiques (MB du 18 février 1921). Dès cette date et jusqu'à nos jours, elle fut la seule habilitée à délivrer la mention " Enfants admis ". De fait, elle fut amenée à visionner la quasi totalité des films distribués en Belgique au cours du XXème siècle.
Jusqu'en 1988, la Commission dépendit du Ministère de la Justice (Office de la Protection de la Jeunesse). En 1989, après la communautarisation complète de la Protection de la Jeunesse, la Commission quitta le giron fédéral et fut rebaptisée " Commission intercommunautaire de Contrôle des Films ". Aux termes d'un accord de coopération conclu entre les Communautés française, flamande et germanophone ainsi que la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Commission passa sous la tutelle des Communautés (Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films du 21 décembre 1989 in MB du 20 mars 1990). Cet accord fut d'abord contesté par l'État fédéral qui introduisit un recours devant le Conseil d'État. Toutefois, il ne tarda pas à se désister en admettant plus ou moins implicitement la compétence des Communautés en cette matière. L'accord de coopération de 1989 fut renouvelé le 27 décembre 1990 (MB du 20 avril 1991) puis modifié le 3 octobre 2001 (MB du 7 décembre 2001). Toutefois, dans un arrêt du 18 novembre 2004, à l'occasion d'un conflit opposant la Commission à un distributeur belge, le Conseil d'Etat contesta la compétence des Communautés en cette matière. Suite à cet arrêt, un AR du 27 avril 2007 (MB du 7 juin 2007) recréa une Commission de contrôle des films sous la compétence de l'Etat fédéral. Depuis, un consensus s'est dégagé pour communautariser cette matière dans les années à venir.

Compétences et activités

Dès sa création, la Commission fut l'unique instance habilitée à admettre ou refuser la représentation des films de cinéma aux mineurs de moins de 16 ans. Dans les faits, les distributeurs soumettaient leur film et un résumé du scénario aux membres de la Commission. Ceux-ci le visionnaient et jugeaient de son caractère acceptable ou pas. En cas d'octroi de la mention " Enfants admis ", toutes les bobines du film étaient munies d'une bande amorce spéciale, le scénario était cacheté et une carte d'autorisation délivrée. En cas de contrôle, ces deux derniers documents devaient être présentés aux délégués ou aux membres de la Commission. L'arrêté royal du 4 janvier 1922 (MB des 9-10 janvier 1922) imposa le visa de la Commission pour la diffusion des films documentaires, des dessins animés et des " films d'attraction " diffusés lors des actualités cinématographiques. Toutefois, ceux-ci pouvaient être admis sans vision, sur simple lecture d'un résumé. En outre, avec l'arrêté royal du 11 mai 1922 (MB des 22-23 mai 1922), la Commission put subordonner la délivrance de la mention " Enfants admis " à la pratique de coupures dans les films qui lui étaient présentés. Celles-ci furent nombreuses durant l'entre-deux-guerres. Rien n'obligeait les distributeurs à se plier à cette censure mais le risque financier que constituait une limitation de la diffusion des films aux seuls adultes suffit souvent à faire triompher les exigences de la Commission. Les bouts de pellicule issus de ces coupures restaient en dépôt au siège de la Commission avant d'être détruits ou transmis à la Cinémathèque royale. Les requérants pouvaient en demander la restitution en échange de la carte d'autorisation qui devait accompagner chaque film admis. Enfin, la Commission s'occupait de percevoir auprès des requérants une taxe calculée sur base de la longueur des pellicules soumises (AR du 28 mai 1947, MB du 9 juillet 1947).
En même temps qu'il institua la Commission, l'AR du 10 novembre 1920 confia la surveillance des salles de cinéma aux membres de la Commission. L'article 16 de l'AR du 25 février 1938 (MB du 9 mars 1938) accorda un libre accès à toutes les salles de cinéma aux membres effectifs de la Commission et à des délégués cantonaux, désignés par le Ministre de la Justice. Après une limitation de ce droit d'accès aux seules salles diffusant des films agréés par la Commission, l'AR du 27 novembre 1946 (MB des 16-17 décembre 1946) leur rendit l'accès à tous les cinémas du pays. Les infractions à la loi de 1920 étaient rapportées aux procureurs du Roi et aux juges de la jeunesse.
L'étude des procès-verbaux de visionnage permettra de dégager les critères sur lesquels la Commission fonda ses décisions. Dans un premier temps, toutes les images représentant des actes délictueux ou constituant un risque pour l'équilibre moral ou l'imagination des enfants furent bannies. Les scènes violentes, terrifiantes ou à caractère sexuel et les dialogues grossiers firent l'objet de limitations strictes. Plus étonnante est la traque faite aux films de nature à ridiculiser l'ordre social ou battant en brèche les valeurs familiales ou patriotiques. L'évolution de ces critères offre à coup sûr un merveilleux panorama de l'évolution des mœurs à travers tout le XXème siècle.

Organisation

Peu après sa création, la Commission se divisa en sections de première instance - dont le nombre varia selon les époques - et en une section d'appel, instaurée par l'AR du 14 mars 1921 (MB des 14-15 mars 1921). Les distributeurs de films ou le président de la Commission y avaient la possibilité d'interjeter appel d'une décision prise en première instance. Ces sections siégeaient le plus souvent au nombre de cinq membres. Peu avant la guerre, la Commission déménagea du Boulevard Pachéco vers des bâtiments situés Place Poelaert, à Bruxelles. Le siège de la Commission intercommunautaire fut ensuite transféré dans les locaux de l'administration flamande en charge de la jeunesse.
La Commission compta un nombre de membres qui oscilla, au fil des époques, entre environ 50 jusqu'à 140 personnes, en 2007. Tous étaient nommés par le Ministre de la Justice. Son président fut le plus souvent issu de la magistrature. Fin 2005, la Commission avait visionné plus de 66.000 films. A titre d'exemple, plus de 1.500 furent contrôlés en 1923 et en moyenne, ils étaient un millier dans les années 1950. Ce chiffe n'a cessé de baisser jusqu'à nos jours.

Archives

Historique

A la fin des années 1980, les archives de la Commission reposaient toujours dans les locaux du Ministère de la Justice, situés Place Poelaert. En 1996, suite à l'évacuation des bâtiments occupés par le Ministère de la Justice, le secrétariat de la Commission et ses archives furent transférés Rue du Marquis, dans les locaux de l'Administration de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias du Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap. Fin des années 2000, ces archives furent dispersées entre les caves de ce bâtiment et les dépôts d'archives de l'Administration flamande situés à Vilvoorde et Machelen. Si quelques éléments furent perdus au cours de cette dispersion, il ne fait aucun doute que les archives de la Commission avaient subi d'importantes destructions à une date préalable. Celles-ci sont particulièrement sensibles dans la série des rapports annuels et dans la correspondance du secrétariat de la Commission. A noter que, pendant longtemps, les coupures opérées dans les films ont constitué une grande partie des archives de la Commission. Ce matériel a d'abord été détruit avant d'être régulièrement cédé à la Cinémathèque Royale de Belgique.

Acquisition

Début 2010, les Archives générales du Royaume, conscientes de la valeur historique de ces archives publiques, oeuvrèrent à en obtenir le versement. Ce fut chose faite en 2010 et 2011 lors de quatre versements successifs dont deux provenaient des locaux de la Rue du Marquis, un du dépôt de Machelen et un dernier du dépôt de Vilvoorde. Ces quatre versements ont été réunis en un seul ensemble qui fait l'objet du présent inventaire.
Alors que les premiers versements étaient en préparation, nous apprîmes qu'une partie des archives de la Commission avaient été utilisées dans le cadre de recherches menées à l'Université de Gand en 2002-2003. A cette occasion, plusieurs registres et des milliers de procès-verbaux de visionnage avaient été photocopiés. Grâce à l'obligeance de Monsieur Daniel Biltereyst, ce matériel a été prêté aux AGR où il a fait l'objet d'une numérisation complète. Ces copies se sont révélées d'autant plus importantes qu'il a été impossible de retrouver trace des documents originaux. L'espoir subsiste de les retrouver afin qu'ils puissent réintégrer le fonds.

Contenu

Les archives de la Commission de Contrôle des Films sont d'un très grand intérêt pour tout qui s'intéresse à l'histoire du cinéma ou des politiques en matière de protection de la jeunesse ou de morale publique. Le fonds s'ouvre sur ce qui subsiste des archives internes de la Commission. D'évidence, celles-ci ont subi des destructions. La correspondance échangée par le président ou le secrétariat de la Commission comporte d'importantes lacunes mais renferme toutefois plusieurs dossiers intéressants. Les archives liées à l'organisation de la Commission n'ont guère été plus épargnées. On y trouvera cependant d'intéressantes données biographiques sur les membres de la Commission et ses moyens financiers.
Seules les séries liées à l'exercice de la principale fonction de la Commission - le visionnage des films et la délivrance des visas " Enfants admis " - ont été relativement bien conservées. Les registres de visionnage offrent la particularité d'offrir un panorama quasi complet de la production cinématographique diffusée en Belgique depuis 1920. De même, les registres de coupures constituent un aperçu saisissant de ce que l'administration entendait cacher aux yeux des enfants. Les procès-verbaux de visionnage renferment les motivations des décisions prises par les membres de la Commission en cas de refus de libre représentation. Cette série semble complète. Enfin, la série des synopsis constitue une collection de près de 40.000 synopsis dont les plus anciens remontent à la fin des années 1930 et couvrent la quasi totalité des films diffusés en Belgique entre la fin des années 1930 et 2005. Un double de la carte d'autorisation délivrée par la Commission est parfois jointe au synopsis. Malheureusement, aucun résumé de scénario n'a pu être retrouvé pour les 15 premières années d'activité de la Commission. Enfin, un fichier des films visionnés clôt le fonds qui permet un accès rapide aux procès-verbaux via les noms des distributeurs de films ou les dates de visionnage.

Langues et écriture des documents

Les documents sont rédigés en français et en néerlandais.

Sélections et éliminations

Peu de choses subsistent des archives produites par la Commission avant et pendant la Deuxième Guerre mondiale. Toutefois, depuis son versement, le fonds n'a subi aucune élimination. Seules les pièces comptables et la série des synopsis ont fait l'objet d'un élagage : une élimination des nombreux doubles, copies ou formulaires vierges.

Accroissements / compléments

Des contacts seront pris dans les années à venir afin de prévoir le versement des archives antérieures à la prochaine communautarisation de la Commission et éventuellement combler les nombreuses lacunes constatées dans le fonds.

Mode de classement

A la suite des pièces de nature générale (rapports annuels, correspondance,...) ont été placées les archives liées à l'organisation et au fonctionnement de la Commission (statuts et réglementation, comptabilité, personnel ou membres, matériel et équipement). L'essentiel du fonds est composé des archives liées au visionnage et au contrôle des films. Sont placés successivement, les registres de visionnage et de coupures, les procès-verbaux de visionnage, les synopsis des films vus et les fichiers des films visionnés. Quelques coupures réalisées dans des pellicules et quelques documents sans rapport direct avec le producteur d'archives closent l'inventaire.

Conditions d'accès

La plus grande partie de ce fonds d'archives est publique. Seuls quelques dossiers très récents font l'objet d'une limitation d'accès pour des raisons essentiellement liées à la protection de la vie privée. Les utilisateurs sont avertis de l'existence d'éventuelles restrictions de consultation dans la description, sous la rubrique " conditions d'accès ".

Conditions de reproduction

Pour la reproduction des documents d'archives, les règles et tarifs en vigueur aux Archives générales du Royaume sont d'application.

Caractéristiques matérielles et contraintes techniques

Pour les raisons évoquées précédemment, seule la copie de plusieurs registres peut être consultée. En outre, afin d'éviter les mélanges intempestifs, les procès-verbaux ont été reliés grâce à l'utilisation d'un matériel ad hoc. Il est demandé aux lecteurs de ne pas ôter ce dispositif. Le même soin doit impérativement être mis dans la consultation des dossiers renfermant les synopsis. Le mélange des pièces, actuellement classées par nom du diffuseur ou date et numéro de visa, rendrait toute recherche extrêmement malaisée. Il en va de même du fichier des films visionnés qu'il convient de manipuler avec le plus grand soin.

Recommandations pour l'utilisation

L'utilisation des archives de la Commission de contrôle des Films est largement facilitée par la présence de plusieurs instruments de synthèse. Les registres indiquant les dates de visionnage ou d'octroi du visa permettent de retrouver les procès-verbaux de visionnage ou synopsis des films recherchés. En outre, le fichier des films visionnés permet de retrouver aisément les décisions relatives à la grande majorité des films visionnés.

Existence et lieu de conservations des originaux

En dépit de nombreux efforts, les originaux des registres disponibles ici sous forme de copies n'ont pu être retrouvés. Toute personne susceptible de localiser ces pièces ou toutes autres archives produites par la Commission est invitée à s'adresser aux Archives générales du Royaume.

Existence et lieu de conservations des copies

Les documents qui ont servi à la réalisation des copies disponibles aux Archives générales du Royaume ont été réalisées en 2000-2001 dans le cadre d'études menées par le Werkgroep Film- en TV-studies du Vakgroep Communicatiewetenschappen de l'Université de Gand et sont actuellement conservées au Centre for Cinema and Media Studies rattaché à la même Université.

Sources complémentaires

Ces archives pourront être utilement éclairées par la très riche documentation conservée à la bibliothèque de la Cinémathèque Royale de Belgique. En outre, pour tout ce qui concerne l'action de la Commission dans le cadre de la loi de 1920, il convient de se référer aux archives des parquets et tribunaux de la jeunesse conservés dans les différents dépôts des Archives de l'État.

Bibliographie

BILTEREYST,Daniel en DEPAUW, Liesbet, " Overheidscontrole op gefilmd nieuws. De invloed van de Belgische Filmkeuringscommissie en de regering op filmactualiteiten (1919-1940) in Revue belge d'Histoire contemporaine, t. 39, 2009/1-2, p. 139-176.
BILTEREYST,Daniel, DEPAUW, Liesbet et DESMET, Lieve, Forbidden images. A longitudinal research of the Belgian Board of Film Classification (1920-2003), Gand, 2008 (Series Working Paper Film & TV-Studies 2008/1).
DE BECO, Emile, La croisade entreprise contre le mauvais cinéma pendant la guerre, Turnhout, 1919.
PLAS, Vital, L'enfant et le cinéma. Enquête internationale concernant la réglementation de la fréquentation des cinémas par les enfants, Bruxelles, 1914.

Contrôle de la description

Les opérations de conditionnement, classement, description et cotation provisoire des archives de la Commission de Contrôle des Films se sont déroulées de septembre 2010 à novembre 2011. La description générale du fonds a été réalisée en décembre 2011.
L'inventaire a été réalisé par Monsieur Michaël Amara et élaboré conformément aux directives en vigueur aux Archives de l'Etat, notamment: les Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire, Bruxelles, AGR, juin 2008.

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 21999.1 pièce
 32000.1 pièce
 42003-2004.2 pièces
 51999.1 chemise
 62000.1 chemise
 72001.1 chemise
 82002.1 chemise