Name: Ministère des Travaux publics. Administration de la Reconstruction. Commission d’Indemnisation des Dommages du Congo (dossiers généraux). - Ministerie Openbare werken. Administratie Wederopbouw. Commissie voor de Vergoeding van de Schade aan Congo (algemene dossiers).
Period: 1946 - 2001
Inventoried scope: 6,52 linear meters
Archive repository: National Archives 2 - Joseph Cuvelier repository
Heading : Supply and Reconstruction
Authors: EYLETTERS, Lilian
Year of publication: 2024
Code of the inventory: I 76
Ministère des Travaux Publics, Administration de la Reconstruction, Commission d'Indemnisation des Dommages du Congo (dossiers généraux).
Créée en 1965 à la suite de l'adoption de la loi du 14 avril 1965, la Commission d'Indemnisation des Dommages du Congo (abrégée ci-après CIDC) est placée sous la tutelle de l'Administration de la Reconstruction dépendant elle-même du Ministère des Travaux publics. Cette commission d'indemnisation a pour mission de mener à bien la politique d'indemnisation menée par la Belgique pour les dommages matériels subis par les anciens coloniaux à la suite des troubles survenus lors de l'indépendance du Congo.
La notion d'indemnisation en Belgique
La notion d'indemnisation est étroitement liée à celle de sinistré qui peut se définir de manière générique comme "toute personne ayant subi un dommage matériel, mobilier ou immobilier". (1) Le fait qu'un état indemnise ses citoyens pour des dommages est un phénomène relativement récent. En effet, jusqu'à la Première Guerre mondiale, ne pas demander une réparation financière pour un dommage subi en période de conflit était considéré comme une participation à l'effort de guerre. L'idée d'une prise en charge de dommages à l'initiative du législateur illustre une évolution du droit qui suit celle de la société : la guerre est désormais considérée comme un risque social devant être couvert par l'État en vertu du principe de solidarité nationale. (2) Cette nouvelle conception se développe avec les deux conflits mondiaux qui ont provoqué des destructions sans précédent. (3)
Alors que la politique d'indemnisation belge pour les dommages de la Première guerre mondiale s'est révélée inapplicable en raison de la trop grande ambition de la Belgique dans ce dossier, il faudra attendre le vote de la loi du 6 juillet 1948 qui organise la politique d'indemnisation pour les dommages matériels de la Seconde guerre mondiale et la création de l'Administration de la Reconstruction. Cette dernière est placée sous la tutelle du Ministère de la Reconstruction, puis du Ministère des Travaux Publics quand celui-ci reprendra les compétences de celui de la Reconstruction. L'Administration de la Reconstruction est chargée d'examiner les dossiers individuels de tous ceux qui ont subi un dommage matériel entre 1940 et 1945 et qui souhaitent obtenir un dédommagement. (4)
De l'indépendance de la colonie modèle au retour précipité des coloniaux belges
En 1908, la Belgique reçoit le Congo, alors propriété personnelle du roi Léopold II depuis 1885 et la Conférence de Berlin, à la suite d'une longue campagne internationale dénonçant les nombreuses exactions du régime léopoldien en Afrique. Dans une volonté de légitimer son nouveau rôle comme puissance impériale sur la scène internationale et de faire du Congo une colonie modèle, la Belgique va dans un premier temps s'éloigner de l'image contestée de l'Etat Indépendant du Congo (EIC) de Léopold II en épurant son administration coloniale et faire émerger une nouvelle génération de coloniaux. Pourtant, durant toute son histoire coloniale, la Belgique n'a jamais eu pour ambition de faire du Congo belge une colonie de peuplement à l'instar de l'Algérie pour le cas français. Ce choix de ne pas faire du Congo une colonie de peuplement se traduit entre autres par un faible taux d'installation à durée indéterminée. Même si des colons et des missionnaires s'installent définitivement au Congo, ils restent minoritaires au sein de la population européenne du Congo à l'inverse des fonctionnaires et agents d'entreprise, qualifiés de coloniaux, qui quittent définitivement le Congo à la fin de leur(s) terme(s) et rentrent en Europe pour profiter de leur retraite. Cet état de fait se traduit par des politiques de la Belgique à contrôler les flux migratoires entre la métropole et sa colonie en limitant le départ pour l'Afrique d'individus issus des milieux modestes de la société belge et européenne. (5)
Pourtant, à partir de 1945, le Congo connaît un développement démographique jusque-là inédit pour la colonie belge. En effet, de 24.000 individus en 1947, on passa à environ 109.000 Européens, dont 89.000 Belges, en 1960. Cette population européenne se concentre en deux zones précises : les provinces de Léopoldville et du Katanga. (6) Cette augmentation démographique se traduit par une plus forte présence de femmes et d'enfants au Congo. (7) Ce changement, certes limité, peut s'expliquer par différents facteurs : l'accroissement de l'encadrement administratif, le développement des infrastructures au développement économique, des initiatives visant à encourager l'immigration vers le Congo (octrois de terres, et de crédits) ; mais également l'émergence d'une nouvelle génération de coloniaux qui a été bercée depuis l'enfance par la propagande coloniale vantant les mérites du Congo "modernisé" (8)
Quand, à partir de la fin des années 1950 s'amorcent les perspectives d'indépendance du Congo, la pérennité de la présence européenne est assez floue. Pour donner un exemple : quand les délégations belges et congolaises se rencontrent à Bruxelles lors de la conférence de la Table ronde de janvier-février 1960 afin d'enclencher le processus d'indépendance du Congo, aucun colonial n'est invité pour représenter les intérêts des Européens vivant en Afrique. Au terme de cette conférence, les coloniaux sont néanmoins invités à rester sur place afin d'aider les Congolais dans le développement du futur Etat indépendant. Cependant, lorsqu'éclate la révolte de la Force Publique, principal corps d'armée du pouvoir colonial belge au Congo, début juillet 1960, soit quelques jours après la cérémonie d'indépendance du 30 juin 1960, les coloniaux européens sont les principales victimes de ce déferlement de violence, ce qui les pousse à quitter le Congo sans possibilité d'y revenir. A la suite de l'éclatement de cette révolte contre les Européens sur place, la Belgique décide d'intervenir manu militari sur le sol congolais sans avoir reçu l'autorisation du premier ministre congolais Patrice Lumumba, poussant ce dernier à rompre tout dialogue avec l'ancienne métropole. Peu de temps après, le Congo plonge dans une guerre civile avec les sécessions des provinces du Katanga et du Kasaï soutenues par les autorités belges et par les coloniaux sur place. Pour finir la Crise du Congo se joue sur fond de guerre froide. Pour éviter tout risque d'ingérence des deux blocs ennemis, l'Organisation des Nations Unies (ONU) décide de s'engager militairement au Congo à la suite de l'appel du premier ministre Lumumba afin de rétablir l'ordre au Congo. (9) Au total, rien qu'en juillet 1960, 34 484 personnes, principalement des femmes et des enfants, quittent le Congo. Á ce nombre s'ajoutent encore les Européens qui quittent l'ancienne colonie belge par voie maritime ou terrestre. (10)
Le retour en Belgique des anciens coloniaux belges
A leur arrivée en Belgique dès juillet 1960, les coloniaux belges vont être l'objet d'une campagne de solidarité. A l'initiative de la Famille royale ou encore de la Loterie nationale, une partie de la population belge va se mobiliser en organisant des collectes de dons et d'argent afin de marquer son soutien à ceux qui ont dû fuir précipitamment le Congo et ont laissé leurs biens derrière-eux. Au même moment, des associations sans but lucratif, comme le Fonds de Solidarité Congo, voient le jour, et qui se donnent pour mission de venir en aide aux coloniaux dans leur réinstallation en Belgique en leur fournissant une aide financière pour les besoins de première nécessité. (11) L'Etat belge, pris de court par ce retour massif, met en place un organisme public au nom de Conseiller Général aux Rapatriés (CGR) chargé de venir en aide aux coloniaux dans la recherche d'un logement et d'un travail en Belgique. (12)
Néanmoins, cet élan de solidarité s'essouffle rapidement en raison de l'invisibilisation progressive de la situation matérielle des anciens coloniaux dans les médias belges. (13) De plus, des premières oppositions entre l'Etat belge et les anciens coloniaux émergent en raison des priorités à réaliser afin de permettre leur ré-intégration dans la société belge. D'un côté, l'Etat belge estime qu'il faut d'abord trouver des solutions aux problèmes liés au logement et à la remise à l'emploi des anciens coloniaux. De l'autre côté ces derniers estiment que la question de l'indemnisation des dommages subis au Congo est d'une priorité absolue. Pourtant, il faudra attendre encore plusieurs années avant que la Belgique décide de légiférer sur cette question.
La loi du 14 avril 1965
C'est la loi du 14 avril 1965 qui définit la politique d'indemnisation pour les dommages matériels du Congo et qui met en place la CIDC. Durant l'année 1964 le gouvernement belge travaille sur un avant-projet de loi avec la mise en place une commission interministérielle réunissant les ministères des Affaires étrangères, des Finances, de l'Intérieur et de la Fonction publique ; et celui des Travaux publics. Cette commission interministérielle confie à l'Administration de la Reconstruction, forte de son expérience acquise sur le dossier des dommages de guerre de la Seconde guerre mondiale, la tâche de rédiger des recommandations en vue de préparer le futur texte de loi. Il faudra pourtant attendre l'année 1965 qui voit aboutir la conclusion des négociations entre la Belgique, le Congo et l'ONU concernant le dossier des dommages subis par les coloniaux à la suite des troubles survenus lors de l'indépendance du Congo pour que la Belgique légifère sur une politique d'indemnisation. En effet, la Belgique est parvenue avec les deux parties à trouver une solution financière à ce contentieux l'opposant avec son ancienne colonie et l'organisation internationale. D'une part, le Congo s'engage à verser à la Belgique la somme de 750 millions de francs belges de l'époque pour que la Belgique puisse dédommager ses sinistrés. Cet argent est géré par un organisme binational du nom de Fonds d'Amortissement et de Gestion Belgo-Congolais créé à cet effet à la suite des accords Spaak-Tshombé de Bruxelles du 6 février 1965. D'autre part, l'ONU accepte de confier à la Belgique la somme de 1,5 millions de dollars américains (environ 75 millions de francs belges) afin d'indemniser les personnes pour lesquelles l'ONU reconnaît une responsabilité morale pour les dommages causés par les agents onusiens. (14) Par ailleurs, l'ONU cède à la Belgique les dossiers de demande d'indemnisation pour lesquelles elle accepte de reconnaître sa responsabilité dans les dommages subis. (15)
Une fois ces accords internationaux de février 1965 signés, la procédure est accélérée pour permettre un vote rapide au Parlement avant la dissolution des deux chambres législatives prévues pour le 16 avril 1965 en vue des élections de mai de la même année. Par conséquent, le projet de loi est peu débattu. Malgré quelques critiques de la part des parlementaires, le projet de loi est voté et adopté à l'unanimité des deux chambres. (16) La loi du 14 avril 1965 sera par la suite révisée par la loi du 12 juillet 1976 afin d'apporter des modifications sur des aspects techniques de la loi. (17)
La loi du 14 avril 1965 met en place la CIDC qui est placée sous la tutelle de l'Administration de la Reconstruction dépendant du Ministère des Travaux publics. La CIDC commence officiellement l'examen des demandes d'indemnisation le 1er janvier 1967 pour laisser du temps aux sinistrés de remplir les formulaires et pour recruter le personnel de la CIDC. Cette dernière a pour principale et unique mission d'examiner les demandes de dédommagement jugées comme recevables par la loi qui lui parviennent et de proposer l'indemnisation qu'elle juge la plus juste.
A l'instar des précédentes politiques d'indemnisation, celle des dommages du Congo a pour unique principe celui de la solidarité nationale devant exister entre tous les citoyens belges. Dès lors, cette indemnisation prend la forme d'une libéralité qu'octroie l'Etat belge à ses concitoyens ayant subi un dommage. D'entrée de jeu, cette indemnisation a été prévue pour être une indemnisation partielle et non pas une indemnisation complète devant remplacer la perte du bien. Afin de dédommager le plus grand nombre de sinistrés, il a été décidé de mettre en place des limitations et des conditions. Tout d'abord, les dommages matériels, qu'ils soient immobiliers, mobiliers ou encore agricoles, sont visés par la loi. De plus, ces dommages doivent avoir eu lieu durant une période de temps bien délimitée. En effet, sont indemnisés les dommages matériels étant survenu entre le 30 juin 1960, date de l'indépendance du Congo, et le 1er septembre 1963. Cette dernière date a été choisie pour marquer la fin approximative des troubles survenus en lien direct avec l'indépendance du Congo, ce qu'on appelle la Crise du Congo. Par conséquent, dans un premier temps de son existence, la CIDC n'examine pas les dommages matériels survenus après cette période de temps, comme les dommages subis durant la révolte de Stanleyville de 1964. Ces dommages étaient considérés comme des conséquences des problèmes internes au Congo et qu'il n'y avait pas lieu de les dédommager. (18) Néanmoins, la loi du 12 juillet 1976 modifie la date de fin de la période durant laquelle les dommages subis sont indemnisés en reportant jusqu'au 1er janvier 1965. (19)
La seconde limitation de la loi du 14 avril 1965 est le critère de nationalité du sinistré. Seules les personnes de nationalité belge avant la date du 30 juin 1960 sont autorisées à déposer une demande d'indemnisation auprès de la CIDC. Ce qui exclut de fait environ 20.000 individus européens qui se trouvaient au Congo en 1960, mais qui n'ont pas fait de demande de naturalisation avant l'indépendance étant donné que le critère de la nationalité n'était pas un élément indispensable pour pouvoir vivre au Congo et avoir les mêmes droits que les Belges sur place. Néanmoins, pour permettre à quelques individus d'origine étrangère d'introduire une demande de dédommagement, la loi du 12 juillet prévoit que les Européens qui ont fait une demande de naturalisation entre 1960 et 1965 peuvent aussi prétendre à une indemnisation. (20)
Puisqu'elle a déjà eu à traiter la question de l'indemnisation des dommages de la Seconde guerre mondiale, l'Administration de la Reconstruction met en place la même procédure que celle des dommages de guerre pour examiner les demandes d'indemnisation pour les dommages en lien avec l'indépendance du Congo. Au départ, les sinistrés remplissent des formulaires documentant leur préjudice et les renvoient avant le 1er juillet 1966. Ensuite, une "sous-commission des priorités d'urgence" évalue la situation du sinistré au moment de l'envoi des formulaires, en tenant compte de son emploi, de la taille de sa famille, ou encore s'il reçoit des aides sociales de la part de l'Etat (chômage ou Commission d'Action Publique), ou encore si le sinistré reçoit de l'aide d'association sans but lucratif comme le Fonds Solidarité Congo. Les dossiers sont ensuite classés par ordre de priorité en fonction de la situation de la personne et de l'urgence d'une intervention.
Après ce premier examen, le dossier d'indemnisation est transmis au service de conciliation, qui se base sur la loi du 14 avril 1965 pour proposer une indemnisation résultant d'une conciliation entre le sinistré et l'État belge représenté par le ministre des Travaux publics par le biais des agents de l'Administration de la Reconstruction. Le service de conciliation est divisé en six chambres, chacune présidée par un conciliateur (docteur en droit). Quatre chambres du service de conciliation analysent les dossiers lorsque la CIDC est opérationnelle en 1967. Les dossiers sont répartis entre les chambres en fonction de la langue utilisée par le sinistré pour remplir les formulaires et de la région où les dommages ont eu lieu.
Il appartient au conciliateur d'estimer le montant du dommage et de proposer l'indemnisation la plus juste aux sinistrés. Pour déterminer le montant du dommage le plus objectivement possible, le conciliateur peut compter sur l'avis et l'expertise de techniciens spécialisés dans divers sujets comme les biens immobiliers, production agricole, ou encore d'autre biens matériels comme les voitures et bateaux.
Une fois qu'il a suffisamment d'information, le conciliateur peut estimer le montant du dommage. Il applique ensuite à ce montant le tableau de coefficient prévu par la loi du 14 avril 1965 pour calculer la somme proposée au sinistré. En effet, comme il a été indiqué plus haut, l'indemnisation ne peut qu'être partielle. Par conséquent, une fois le coût des dommages subis est estimé, cette estimation est divisée en plus petites sommes. Ces dernières subissent un coefficient réducteur fixé par le tableau de coefficient prévu par la loi d'avril 1965. L'indemnisation qui est par la suite proposée au sinistré est la somme du résultat des petites montants ayant subi les coefficients de réduction. Enfin, le conciliateur fait part au sinistré de l'indemnisation qu'il peut lui octroyer dans une proposition motivée. Deux options s'offrent alors au sinistré. La première est d'accepter l'indemnisation et dès lors mettre fin à la procédure. La seconde, dans le cas où le sinistré est insatisfait du montant proposé par le conciliateur, est d'introduire un recours auprès du service contentieux qui réexamine alors le dossier. L'État belge peut lui aussi introduire un recours s'il conteste le montant proposé par le conciliateur. Dans ce cas, le recours passe directement en commission supérieure et l'on parle d'une procédure d'évocation. (21)
Lorsque le sinistré refuse la proposition d'indemnisation formulée par le conciliateur, le dossier passe alors à la section du contentieux de la CIDC. Cette section est chargée de revoir le dossier et de vérifier si la procédure a bien été suivie par le conciliateur, ou si ce dernier n'a pas oublié d'indemniser certains biens. Cette procédure comprend également une rencontre entre le sinistré et l'agent du ministère des Travaux Publics représentant l'État belge. Très souvent, c'est le conciliateur qui a analysé le dossier qui fait face au sinistré. Ces rencontres se font devant un juge engagé par l'Administration de la Reconstruction et qui doit rendre un jugement en faveur d'une des deux parties. Tout comme la section de la conciliation, la section contentieuse est divisée en six chambres, chacune présidée par un juge bénéficiant des conseils d'assesseurs. Ces chambres se répartissent également les dossiers en fonction du rôle linguistique de la demande. Au terme de ce nouvel examen, la chambre décide si l'indemnisation doit être augmentée ou maintenue. Le sinistré a alors deux choix : il peut accepter le nouveau montant proposé et mettre fin à la procédure, ou la contester une fois de plus. Le dossier passe alors auprès de la Commission Supérieure d'Indemnisation. (22)
La Commission Supérieure d'indemnisation suit la même logique que la section contentieuse: elle procède à un réexamen du dossier suivi d'une confrontation, devant un juge cette fois, entre le sinistré et un représentant de l'État belge. Les juges sont assistés par un représentant du ministère des Finances ainsi que par un ancien fonctionnaire de la colonie, en plus des assesseurs techniciens. La Commission Supérieure est composée de cinq chambres. Comme pour la section contentieuse, les chambres de la Commissions Supérieure émettent une décision concernant l'indemnisation proposée par la CIDC. Cette fois encore, deux choix s'offrent aux demandeurs. Le premier est d'accepter l'indemnisation proposée et de mettre fin à la procédure. Le second est de la contester à nouveau. Cette fois, l'affaire sera portée au Conseil d'État. Généralement, l'arrêt rendu par le Conseil d'État est considéré comme définitif. (23)
Une mission sous-jacente à l'examen des demandes d'indemnisation est de pouvoir analyser et constater la dégradation du bien à la suite du dommage afin de proposer l'indemnisation la plus juste. Le problème qui se pose à l'Administration de la Reconstruction dans le cas des dommages du Congo est comment évaluer un dommage s'étant dérouler à plusieurs milliers kilomètres de la Belgique dans un état désormais indépendant. En effet, il aurait été difficile et trop coûteux d'envoyer des agents belges régulièrement au Congo pour évaluer des biens endommagés. Surtout que certains sinistres se trouvent dans des zones à risque où se déroulent des affrontements armés, il n'était pas envisageable de risquer la vie de fonctionnaires belges. Par conséquent, pendant les premières années, les agents de la CIDC ont dû évaluer les dommages à partir des documents fournis par les sinistrés et estimer le montant du dommage du mieux qu'ils pouvaient. Néanmoins, en 1970, la CIDC mandate la société FERNAND-COURTOYS AGRER de mettre en place une mission de constatation des dommages au Congo avec l'accord du gouvernement congolais. Pendant 6 mois, sept paires de deux agents belges sont envoyés en Afrique afin de sillonner le territoire congolais pour évaluer les dommages. Comme il aurait été impossible de constater les dommages pour tous les dossiers examinés, il a été décidé de sélectionner 1200 dossiers pour lesquels les dommages sont tellement nombreux et importants qu'il est nécessaire de les constater sur place. Afin d'assurer la protection de ces experts envoyés en Afrique, le gouvernement congolais met à la disposition quelques soldats congolais chargés de les guider et protéger. (24)
Direction générale
La direction générale de la CIDC est présidée par le directeur de l'Administration de la Reconstruction. Elle a pour principale mission de gérer au quotidien la CIDC en organisant les services au moyen de notes de service. Outre cette gestion quotidienne, la direction générale a dans ses missions de fournir au gouvernement l'état d'avancement de la politique d'indemnisation.
Sous-commission des priorités d'urgence
Cette sous-commission, réunit les membres de la direction générale, des conciliateurs des chambres de conciliation, ainsi que des représentants des associations d'anciens coloniaux. Elle a pour mission d'examiner dans un premier temps les demandes d'indemnisation reçues afin de faire le tri entre les dossiers considérés comme prioritaires nécessitant une intervention rapide ; et ceux non-prioritaires. Pour répartir les dossiers entre ces deux catégories, la sous-commission des priorités d'urgence examine plusieurs critères : le nombre de personnes composant le foyer du sinistré, si le sinistré a un travail, est au chômage ou a la retraite, ou encore s'il a des dettes à éponger. La sous-commission se réunit assez régulièrement. Lors de l'entrée en fonction de la CIDC, elle se réunissait une fois par semaine, et deux fois par mois par la suite.
Service de conciliation
Ce service a pour principale mission d'examiner dans le détail les demandes d'indemnisation qui lui parviennent et d'octroyer une indemnisation au sinistré au terme de l'examen du dossier par une proposition motivée. Ce service est divisé en six chambres dirigées par un conciliateur ayant le titre de docteur en droit. Lors de son entrée en fonction en 1967, quatre des six chambres sont déjà en train d'examiner les dossiers. Ces chambres de conciliation se répartissent les dossiers à examiner selon les critères linguistiques et de la localisation du dommage. Ainsi la chambre I examine les dossiers introduits en français pour les dommages s'étant survenus au Katanga. La chambre II examine les dossiers introduits en français et en néerlandais pour la région de l'Ituri. La chambre III traite les dossiers en français pour les régions du Kasaï et du Kivu. Quant à la chambre IV, elle analyse les dossiers en français pour les régions de Léopoldville, de l'Equateur et de la province orientale.
Service technique
Ce service a pour principale mission d'assister les conciliateurs et les juges de la CIDC dans l'examen des dossiers individuels quand ce service est sollicité. Les experts techniciens travaillant dans ce service sont chargés d'analyser le dommage subis et dégradation sur les biens matériels à travers le temps au travers des éléments fournis dans le dossier par le sinistré. Ce travail est notamment rendu difficile par la distance existante entre la Belgique et le Congo, ce qui empêche ces experts techniciens d'analyser les dommages et le sinistre sur place. Au terme de cette analyse, l'expert technicien mandaté remet un rapport au conciliateur ou au juge chargé de l'analyse du dossier afin de faciliter sa décision sur le montant de l'indemnisation à remettre. Ces rapports sont par la suite intégrés dans le dossier individuel du sinistré.
Le service technique est divisé en quatre sous-services spécialisé chacun dans un type de biens matériels bien précis.
1) Service technique relatif aux biens immobiliers
2) Service technique relatif aux biens agricoles
3) Service technique des causalités qui a pour mission de dresser des rapports sur la chronologie des événements ayant mené à l'indépendance, et ceux ayant directement suivi. Ainsi si le conciliateur souhaite vérifier la véracité des propos d'un sinistré, il peut demander au service de causalité de dresser un rapport des événements ayant eu lieu dans la région concernée par la demande. Afin de dresser une chronologie se rapprochant le plus des faits, le service des Causalités se base sur la documentation produite à l'époque des faits sur base d'articles dans les grands journaux belges, des rapports faits aux Conseil des Ministres ou encore des travaux par le Centre de Recherche et Information Socio-Politique (CRISP). En plus de toute cette documentation, les rapports de causalités se basent sur les témoignages et les écrits des sinistrés eux-mêmes qui envoient des lettres et des croquis des lieux afin de documenter le mieux possible les sinistres subis dans l'espoir d'obtenir une bonne indemnisation. Par conséquent le travail du Service des Causalités permet d'une certaine façon de palier à l'impossibilité de la constatation des dommages sur place en confrontant le récit des sinistrés basé sur le pathos à une documentation qui se veut objective mais qui n'entre pas réellement dans le détail de la tournure des évènements au Congo.
4) Service technique relatif aux affaires économiques
Service du contentieux
Ce service entre en action quand le sinistré et le conciliateur ne parviennent pas à un accord sur le montant de l'indemnisation octroyée par la CIDC au terme de l'examen du dossier. Le sinistré a la possibilité de solliciter la section contentieuse durant un délai de trois mois à la suite de la proposition motivée faite par le conciliateur. Si le sinistré réclame l'intervention de la section contentieuse, son dossier est réexaminé par une des chambres de cette dernière. Le juge qui est saisi par ce réexamen peut demander au service technique une nouvelle analyse du dossier. Au terme de ce deuxième examen, les deux parties opposantes que sont le sinistré et le conciliateur sont invités à une rencontre devant un juge assisté par ses assesseurs afin de défendre leur point de vue. Au terme de cette rencontre, le juge émet une décision soit en confirmant l'indemnisation proposée par le conciliateur, soit en proposant un dédommagement supérieur à celui proposé par le conciliateur.
Commission supérieure d'indemnisation des Dommages du Congo
La Commission supérieure intervient quand le sinistré fait appel de la décision émise par les chambres de la section contentieuse de la CIDC. Durant cette procédure d'appel, les chambres de la Commission supérieure réexaminent le dossier du sinistré en sollicitant de nouvelles analyses conduites par les experts techniciens. Au terme de ce nouvel examen, comme lors de la procédure de la section contentieuse, se tient une rencontre entre le sinistré et un représentant de l'Etat belge devant le juge et ses assesseurs - parmi lesquels se trouvent un représentant du ministère des Finances ainsi qu'un ancien fonctionnaire d'Afrique - pour que les deux parties puissent défendre leur point de vue. A la suite de cette rencontre, le juge émet une nouvelle décision devant soit confirmer la décision du juge de la section contentieuse ; ou bien en la modifiant à la faveur du sinistré.
Dans certains cas, il arrive que l'Etat belge par l'intermédiaire du ministère des Travaux Publics conteste la proposition faite par un conciliateur du service de conciliation en raison d'un montant à indemniser jugé trop élevé pour les dommages subis. Dans ce cas de figure, l'Etat belge introduit une procédure d'évocation entrainant un examen du dossier par la Commission supérieure d'Indemnisation des Dommages du Congo, contournant de fait la section contentieuse de la CIDC.
Le personnel de la CIDC
En plus d'une partie du personnel de l'Administration de la Reconstruction, la CIDC va recruter d'anciens coloniaux pour examiner les demandes de réparation qui lui parviennent. En effet, les arrêtés royaux du 8 novembre 1966 et du 25 mai 1967 qui définissent les conditions d'éligibilité pour les postes de conciliateur de la CIDC permettent aux membres du personnel de l'Administration de la Reconstruction, aux auditeurs militaires et aux anciens membres du personnel d'Afrique de prétendre au titre de conciliateur. (25) Cette cohabitation est liée à plusieurs facteurs. Tout d'abord, les membres de l'Administration de la Reconstruction n'avaient jusque-là aucune expérience avec le Congo avant de travailler pour la CIDC. L'intégration d'anciens coloniaux permet ainsi à la CIDC de s'appuyer sur une expertise spécifiquement coloniale. La direction générale de l'Administration de la Reconstruction recommande explicitement de faire appel aux anciens coloniaux pour les cas qui nécessitent une connaissance particulière - des installations agricoles tropicales ou des langues africaines par exemple. (26) Le second facteur qui peut expliquer cette cohabitation est celui de la mise à l'emploi des anciens fonctionnaires d'Afrique que permettait ces recrutements. En effet, depuis les lois du 21 mars et 27 juin 1960, les fonctionnaires d'Afrique s'étaient vu assurer la garantie de retrouver un emploi en Belgique si tel était leur choix. (27)
Le présent fonds fait partie d'un ensemble documentaire gigantesque : celui de l'Administration de la Reconstruction et des dommages de guerre aux biens privés dont l'ampleur était estimée à 22 kilomètres linéaires en 2012. (28) Créée en 1948, l'Administration de la Reconstruction a connu une histoire mouvementée. Lors de sa création, elle est placée sous la tutelle de l'éphémère Ministère de la Reconstruction. Lors de la suppression de ce dernier, l'Administration de la Reconstruction dépend du Ministère des Travaux publics en 1952. A la suite de la régionalisation des compétences en lien avec les travaux publics, elle se retrouve sous la tutelle du Ministère des Communications et des Infrastructures en 1991 ; pour au final arriver sous le giron du Service Public Fédéral (SPF) Intérieur en 2002. Confronté à un manque de place et à la dispersion de ses archives à travers le pays, l'Administration de la Reconstruction fait le choix de rassembler toutes ses archives dans le dépôt Pasteur à Anderlecht dans les années 1980. Ainsi en quelques mois, les 17 kilomètres linéaires d'archives des dommages de guerre, de même que les 5 kilomètres de séries annexes parmi lesquelles celle des dommages du Congo sont transférés dans ce dépôt anderlechtois. Malheureusement, le dépôt Pasteur n'a pas été conçu pour être un lieu de conservation d'archives. Rapidement, les archives sont victimes des nombreuses inondations et moisissures en raison de la vétusté du bâtiment. Outre la dégradation des archives, le dépôt Pasteur pouvait être dangereux médicalement et sanitairement pour ceux qui y travaillaient. Malgré la situation dramatique du dépôt Pasteur et des archives y étant conservées, aucune opération n'est organisée en vue de les protéger puisque que ces archives ont suscité peu d'intérêt en raison du caractère "financier" de ces dernières. (29)
Averties à la fois de la situation du dépôt Pasteur par le pouvoir public, ainsi que par les citoyens concernés par ces archives, comme la communauté juive pour les biens spoliés durant l'Occupation par exemple, les Archives de l'Etat se saisissent du dossier des archives de l'Administration de la Reconstruction. En 2005, deux archivistes sont mandatés de rédiger un rapport scientifique comprenant aussi un plan d'action pour le traitement des archives conservées au dépôt Pasteur.
Au terme de négociations entre les Archives de l'Etat et le SPF Intérieur, ce dernier consent à octroyer des moyens financiers non récurrents afin de permettre d'engager du personnel pour le traitement des archives en vue du transfert de ces archives vers les Archives de l'Etat. Ainsi commence le 1er juin 2006 "le chantier Pasteur". Pendant plusieurs années, des archivistes travailleront dans des conditions difficiles pour identifier les différentes séries et fonds d'archives, à faire le tri entre les archives à conserver et à éliminer à partir des tableaux de tri mis en place pour l'opération, et mettre en boîtes les dossiers devant être transférés. La série Dommage Congo sera une des premières séries à être traitée et à être transférée aux Archives de l'Etat. (30)
Alors que l'ensemble des archives de l'Administration de la Reconstruction étaient conservées aux Archives générales du Royaume 2-Dépôt Joseph Cuvelier ; il a été décidé de transférer les "séries provinciales" des archives des dommages de guerre dans les dépôts de province par faute de manque de place au dépôt Cuvelier pour permettre d'avancer dans les transferts des archives des SPF Affaires Etrangères et de la Défense comme il a été prévu par la loi de 2009 relatives aux archives imposant à ces ministères de verser leurs archives aux Archives de l'Etat. Sont toutefois conservées encore au dépôt Cuvelier les "séries centrales" des dommages de guerre du Brabant, ainsi que la série Dommages Congo et ses séries annexes.
Le fonds des dossiers généraux de la Commission d'Indemnisation des Dommages du Congo contient principalement des documents sur le fonctionnement interne de cette commission et de sa gestion quotidienne. Nous retrouvons ainsi la législation mettant en place la politique d'indemnisation des dommages du Congo et la création de la CIDC.
L'ensemble des documents conservés dans ce fonds a pour principal sujet l'examen des demandes d'indemnisation qui sont adressées à la Commission. Par conséquent, ces archives permettent d'avoir une vision d'ensemble des différents services devant examiner les demandes, et de leurs différentes attributions allant de la sous-commission des priorités d'urgence, en passant par les différents services techniques, jusqu'à la Commission supérieure d'indemnisation des dommages du Congo devant examiner les dossiers en appel. Parmi ces documents, nous pouvons citer les réunions des différents services au sujet de l'examen des dossiers d'indemnisation, des rapports adressés au gouvernement sur l'évolution et l'avancement des examens des demandes d'indemnisation avec notamment des statistiques. Également, pour les différents services techniques, le présent fonds contient la documentation sur des aspects dit techniques, comme les recensements agricoles par province du Congo à la veille de l'indépendance ou encore des cartes et plans des maisons d'habitation afin de permettre une analyse la plus juste. Enfin, le fonds d'archives des dossiers généraux de la CIDC conserve les registres des décisions prises pour chaque dossier étant passé par la section contentieuse et par la commission supérieure d'indemnisation des dommages du Congo
Même si la grande majorité des documents conservés dans le présent fonds concernent la CIDC et ses activités, nous retrouvons des documents relatifs à différents services de l'Administration de la Reconstruction à l'instar des dommages de guerre ou encore la Commission des Calamités. Il est toutefois impossible de savoir si ces documents ont été intégrés dans les dossiers généraux de la CIDC par le personnel y travaillant, ou bien si ces dossiers ont été intégrés postérieurement par les archivistes des Archives de l'Etat durant l'Opération Pasteur.
Une grande partie des pièces décrite dans le présent inventaire est bilingue : elles sont rédigées en français et en néerlandais.
Nous ignorons si l'Administration de la Reconstruction a trié ses archives en vue d'en éliminer.
Toutefois, dans le cadre du présent inventaire, il a été décidé d'éliminer les copies et documents doublons. Également, plusieurs dossiers individuels se trouvaient dans les boîtes relatives aux dossiers généraux, il a été décidé d'extraire ces dossiers afin de les réintégrer dans les différentes séries de dossiers individuels apparentées.
Le présent fonds d'archives est clos. Des documents distraits du fonds sont cependant susceptibles d'être retrouvés parmi les autres fonds de l'Administration de la Reconstruction.
Nous ignorons malheureusement comment ces archives ont été classées à l'origine. Laissées à l'abandon par le SPF Intérieur et les différents ministères compétents pendant plusieurs décennies, ces archives n'ont pu être classées conformément aux normes archivistiques.
Durant l'Opération Pasteur, les archivistes chargés du traitement des archives ont tenté de reconstituer des séries d'archives et de dossiers en préparation à leur transfert dans les collections des Archives de l'Etat. Ainsi les documents décris dans le présent inventaire ont été rassemblés et reconditionnés dans des boites avec les inscriptions "Congo Géné", ou "Congo Génér" afin de les démarquer des séries de dossiers individuels. Néanmoins, dans la précipitation de l'Opération Pasteur, et faute de moyens financiers et de personnel, les archivistes n'ont pas pu classer ces documents par service producteur au sein de la CIDC.
Arrivée depuis la fin des années 2000 aux Archives de l'Etat, cette série est restée sur palette en raison du manque de personnel et de moyens financiers, ainsi que des différentes priorités. En 2022, l'auteur du présent inventaire a fait son stage de fin d'étude en archivistique sur cette série d'archives ; au terme duquel il a fait une proposition de classement. Cette proposition de classement est la base de travail du présent inventaire.
Les archives publiques de plus de 30 ans versées aux Archives de l'Etat sont en principe librement consultables en vertu de l'article 3 de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (modifiée par la loi du 6 mai 2009), dans les conditions établies par le règlement en vigueur dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces.
La reproduction des archives de ce présent fonds (consultable) de plus de 30 ans est en principe libre mais est soumise au tarif et au règlement en vigueur aux Archives de l'Etat.
Les différentes séries documentaires en lien avec les dommages du Congo n'ont pas encore eu d'inventaire comme cela peut être le cas pour les séries en lien avec les dommages de guerre. Nous pouvons citer toutefois l'inventaire fait par François Antoine sur la série des dossiers individuels de la CIDC : François ANTOINE, Inventaire des archives du ministère des Travaux publics : Archives de l'Administration de la Reconstruction Dommages Congo - Indemnisations : Dossiers individuels 1960-1990, Bruxelles, Archives de l'Etat, 2007.
Les originaux du fonds d'archives des dossiers généraux de la Commission d'Indemnisation des dommages du Congo sont conservés aux Archives générales du Royaume 2-Dépôt Joseph Cuvelier aux 26-28 rue du Houblon, 1000 Bruxelles.
A notre connaissance, il n'existe pas d'autre lieu de conservation de copies apparentées au présent fonds.
Annales Parlementaires
Moniteur Belge
ANTOINE, François, Inventaire des archives du ministère des Travaux publics : Archives de l'Administration de la Reconstruction Dommages Congo - Indemnisations : Dossiers individuels 1960-1990, Bruxelles, Archives générales du Royaumes et Archives de l'Etat dans les provinces, 2007.
CLARINVAL, Sylvain, Le retour des coloniaux belges en Belgique à la suite de l'indépendance du Congo à travers le fonds d'archives "Conseiller Général aux Rapatriés" (1960-1965), mémoire de fin d'étude, Université Catholique de Louvain, 2023.
DERWAEL, Joachim et OOMEN, Lise, Inventaire des archives du Ministère de la Reconstruction. Archives de l'Administration des Dommages aux biens privés. Série centrale, province de Liège. 1940-1960, Bruxelles, Archives générales du Royaumes et Archives de l'Etat dans les provinces, 2014.
DUHAMEL, Eric, "Les sinistrés : objet et enjeux politique", in Les reconstructions en Europe 1945-1949, Bruxelles, 1997, p. 233-246.
DUMOULIN, Michel, GIJS, Anne-Sophie, PLASMAN, Pierre-Luc et VAN DE VELDE, Christian (dir.), Du Congo belge à la République du Congo 1955-1965. PI.E. Peter Lang : Bruxelles, 2012.
GILLET, Florence, "Congo rêvé? Congo détruit... Les anciens coloniaux belges aux prises avec une société en repenti. Enquête sur la face émergée d'une mémoire", in : CHTP-BEG, n°19, 2008, pp. 79-133.
GIORDANO, Rosario, "Beyond "the trauma" : Legitimization and Revenge of the Anciens du Congo (Belgian Congo 1908-1960)", in: EYERMAN, Ron et SCIORTINO Giuseppe (dir.), The Cultural Trauma of Decolonization. Colonial Returnees in the National Imagination, Cham, 2020, p. 111-136.
GODDEERIS, Idesbald, LAURO, Amandine et VANTHEMSCHE, Guy (dir.) Le Congo colonial. Une histoire en questions, Waterloo, Renaissance du Livre, 2020.
NOTTE Florence, Entre stéréotypes et solidarité... La couverture médiatique nationale du retour des coloniaux en Belgique après l'indépendance du Congo (juillet et août 1960). La Libre Belgique, Le Soir, De Standaard, Le Peuple et Vooruit, mémoire de fin d'étude, Université Catholique de Louvain, 2019.
PASSEMIERS Lazlo, "Apartheid South Africa's Reaction to Congo's White Refuge Seekers, 1960-61", in :Africa Today, n°69, vol 1 et 2, 2022, pp. 37-61.
RENNOTTE, Johan, Le retour des femmes coloniales (1960-1965). Les Belges revenues d'Afrique à travers les fonds d'archives du "Conseiller général aux rapatriés", mémoire de fin d'étude, Université Libre de Bruxelles, 2017-2018.
STANARD, Matthew, Selling the Congo. A History of European Pro-Empire Propaganda and the Making of Belgian Imperialism, Lincoln, University of Nebraska Press, 2011.
STANARD, Matthew, "Belgium, the Congo, and Imperial Immobility: a Singular Empire and the Historiography of the Single Analytic Field", in: French Colonial History, vol. 15, 2014, pp. 87-110.
TALLIER, Pierre-Alain (dir.), "Une brique dans le ventre et l'autre en banque". L'indemnisation des dommages aux biens privés causés par les opérations de guerre et assimilés. Sources pour une histoire plurielle du XXème siècle, Bruxelles, Archives générales du Royaumes et Archives de l'Etat dans les provinces, 2012.
TALLIER, Pierre-Alain, VAN EECKENRODE, Marie et VAN SCHUYLENBERGH Patricia (dir.), Belgique, Congo, Rwanda et Burundi. Guide des sources de l'histoire de la colonisation (19e-20e siècle). Vers un patrimoine mieux partagé !, Turnhout, Brepols, 2021.
TUDOR, Margot, Blue Helmets Bureaucrats. United Nations Peacekeeping and the Reinvention of Colonialism, 1945-1971, Cambridge, Cambridge University Press, 2023.
VELLUT, Jean-Luc, "Matériaux d'Europe et d'Afrique pour une image du Blanc en colonie", in: PIROTTE, J. (dir), Stéréotypes nationaux et préjugés raciaux aux XIXe et XXe siècles, Louvain La Neuve, Faculté de philosophie et lettres, 1982, pp. 91-116.
Le présent inventaire est le fruit d'un travail commencé en février-mars 2022 quand Lilian Eyletters lors son stage en archivistique aux Archives Générales du Royaume 2-Dépôt Joseph Cuvelier. Durant ce stage fait sous la direction de Marie Van Eeckenrode, archiviste aux Archives de l'Etat responsable du transfert des archives africaines du SPF Affaires étrangères vers les archives de l'Etat, il était prévu dans un premier temps de faire un relevé des dossiers de la série "dossiers généraux" boîte par boîte. Par la suite, il a été demandé à l'auteur du présent inventaire de faire une proposition de plan de classement. Ce dernier a été accepté et a servi de base à cet inventaire.
Durant toutes les étapes du travail fait sur ce fonds d'archives, Marie Van Eeckenrode a suivi de près ce projet d'inventaire en fournissant conseils, corrections et expertise.
La structure de l'inventaire a été lue, corrigée et approuvée par Pierre-Alain Tallier, chef de département et directeur opérationnel des dépôts Bruxellois des Archives de l'Etat.
Le reconditionnement des dossiers a été fait par Lilian Eyletters qui a entretemps rejoint l'équipe du dépôt Joseph Cuvelier sur le projet "Résolution-Métis".
Télécharger l'inventaire publié- Download de gepubliceerde inventaris
| 1 - 5 | Dossiers d'étude relatifs à l'indemnisation des dommages de guerre. 1946-1952. | ||||||||
| 1 | Dossier relatif à la réquisition des immeubles pour les sinistrés de la Seconde guerre mondiale. 1946-1951. | 1 chemise | |||||||
| 2 | Dossier relatif à l'article 1 de la loi du 1er octobre 1947. 1950-1951. | 1 chemise | |||||||
| Les pays alliés sont les États-Unis, le Canada et les Pays-Bas. | 3 | Dossier relatif à des extraits de la loi du 1er octobre 1947, ainsi qu'à des accords diplomatiques entre la Belgique et des pays alliés. [1950-1951] | 1 chemise | ||||||
| 4 | Dossier relatif à la loi du 25 mai 1951 portant sur les dommages de guerre. 1951. | 1 chemise | |||||||
| 5 | Dossier relatif aux commentaires des juristes Closon et Melchior à propos de la loi du 1er octobre 1947. 1952. | 1 chemise | |||||||
| 6 | Dossier relatif aux textes législatifs en rapport avec l'indemnisation des dommages du Congo et des dommages de guerre. 1954-1984. | 1 liasse | |||||||
| 7 | Exemplaire de la 2ème édition bilingue de Codes et lois du Congo belge. Matières sociales et économiques de Pierre Piron et Jacques Devos. 1959. | 1 volume | |||||||
| 8 | Livrets de la loi du 14 avril 1965 organisant l'indemnisation des dommages du Congo. 1965. | 3 pièces | |||||||
| 9 - 11 | Dossiers relatifs aux arrêté royaux et ministériels modifiant la loi du 14 avril 1965. 1965-1981. | ||||||||
| Contient des décisions de la commission d'appel des dommages de guerre du Brabant, des coupures de presse sur la loi Bakijua qui met en place la zaïrianisation des biens appartenant à des Belges ainsi qu'un livret de la loi du 14 avril 1965. | 9 | Dossier relatif à l'ensemble des textes de lois en rapport avec la loi du 14 avril 1965. 1965-1981. | 1 liasse | ||||||
| 10 | Liste des arrêtés royaux et ministériels à la date du 1er juin 1969. 1969. | 1 chemise | |||||||
| 11 | Dossier relatif à plusieurs arrêté royaux et ministériels. 1965-1969. | 1 chemise | |||||||
| 12 | Extrait du Moniteur Belge du 31 octobre 1967 avec le nouveau code judicaire. 1967. | 1 chemise | |||||||
| 13 | Dossier relatif à la loi du 16 juillet 1976 concernant l'indemnisation des biens zaïrianisés. 1976. | 1 chemise | |||||||