Name: Société de Crédit aux Classes moyennes et à l'Industrie et Société de Crédit au Colonat. Dossiers individuels des demandeurs de crédit
Period: 1940 - 1970
Inventoried scope: 21 linear meters
Archive repository: National Archives 2 - Joseph Cuvelier repository
Heading : Businesses
Authors: Luis Angel Bernardo Y Garçia
Year of publication: 2023
Code of the inventory: I 45
Société de Crédit aux Classes moyennes et à l'Industrie (1960)
Anciens noms :
Société de Crédit au Colonat et à l'Industrie (1953-1960)
Société de Crédit au Colonat (1947-1953)
Le 1er juillet 1947, la Société de Crédit au Colonat (SCC) est fondée par décret du Prince Régent dans un contexte d'expansion économique au Congo belge. Elle a pour principale mission le soutien, par l'octroi de crédits, de la petite et moyenne entreprise et par-là l'émergence d'une classe moyenne blanche. Celle-ci contribuerait à la prospérité de la colonie mais participerait aussi à l'émancipation, à la fois par l'exemple et le transfert d'expertises, de la population africaine éduquée et de niveau socioprofessionnel moyen qui a reçu dans le langage colonial le nom d' " évolués " (1).
À vrai dire, depuis le début des années trente, les autorités coloniales sont à l'origine de différentes initiatives en matière de crédits à moyen et long terme en faveur des colons belges exerçant une activité indépendante. Par arrêté royal du 9 juillet 1931, le Crédit agricole est organisé afin d'intervenir en faveur des établissements touchés par la crise économique qui sévit de 1930 à 1935. Un arrêté royal du 24 août 1937, amendé par celui du 10 novembre 1937, organise plus spécialement l'Assistance aux Colons. L'aide peut être accordée dès le départ de Belgique et couvre les secteurs d'activité aussi divers que l'agriculture, l'élevage, l'artisanat ou la petite industrie. Le budget de la Colonie prenant entièrement à charge l'octroi de ces prêts et les frais qui en résultent (2). Le Comité spécial du Katanga accorde également des prêts et subsides aux cultivateurs et éleveurs gravitant autour des centres miniers et administratifs du Katanga (3).
En octobre 1946, la Commission du Colonat se réunit à Bruxelles sur l'initiative du ministre des Colonies, le libéral Robert Godding. Elle met en relief la progression constante de l'activité économique du Congo belge et souligne les possibilités qui sont offertes aux initiatives privées. Elle considère qu'il existe, aux côtés de la " grande entreprise disposant de moyens financiers puissants ", une place pour les entreprises tant individuelles que collectives de taille plus modeste, à condition qu'elles puissent être aidées financièrement (4). Cet objectif économique se double aussi d'une dimension sociale. En effet, l'entreprise secondaire est aussi appelée à promouvoir l'installation et le développement d'une classe moyenne blanche susceptible d'exercer une" influence favorable sur la formation d'une main-d'œuvre indigène qualifiée " (5).Le colon belge est présenté comme un facteur de " stabilité nationale " (6). Il ne s'agit pas d'un peuplement massif de " poor whites " à l'image des politiques mises en vigueur notamment dans les colonies portugaises qui jouxtent le Congo belge. En 1946, selon les derniers recensements, la population belge au Congo est estimée à 23.000 hommes, femmes et enfants. Le ministre des Colonies Godding se propose de doubler cette population sur une période de dix ans. Afin de promouvoir et développer cette colonisation, il soutient auprès de ses collègues la création d'un fonds de crédit analogue à la Société nationale de Crédit à l'Industrie " destiné à encourager le colonat et à permettre l'investissement de l'épargne indigène " (7).
Le 1er juillet 1947, le Prince Régent fonde par décret la Société de Crédit au Colonat (SCC) (8). Celle-ci a pour principale mission de soutenir, par l'octroi de crédits à des conditions avantageuses " la création, l'amélioration, la transformation, l'activité des entreprises agricoles et minières, artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles d'importance petite ou moyenne, individuelles ou constituées en associations de personnes " (9). La création de la SCC comble une lacune dans la structure financière de la colonie belge (10). En exécution du décret, la SCC est constituée à Bruxelles sous forme de société congolaise par actions à responsabilité limitée, dotée d'un capital social de 100 millions de francs congolais, avec la participation du gouvernement de la Colonie, de celui du Ruanda-Urundi, ainsi que d'intérêts privés émanant des grands holdings financiers et industriels actifs au Congo belge (11). La Société est assimilée à la Colonie pour l'application de la législation sur les impôts (12). Le 26 mars 1948, le Parlement adopte les dispositions budgétaires qui doivent permettre à la Société de fonctionner. L'article 15 de la loi budgétaire autorise le ministre des Colonies à garantir, à concurrence de 100 millions de francs, la bonne fin des opérations de la SCC (13).
La mission du colonat destiné à se développer sous l'impulsion financière de la SCC est clairement encadrée par les ministres des Colonies qui se succèdent au cours de l'après-guerre. Cette mission constitue un volet somme toute secondaire mais néanmoins présent du Plan décennal du Congo belge élaboré et impulsé par le ministre des Colonies, le social-chrétien Pierre Wigny qui succède à Godding (14). Conformément aux engagements pris par toutes les puissances coloniales lors de la Conférence de San Francisco, qui a eu lieu au printemps 1945, primauté est donnée aux intérêts des " populations indigènes ". Le colonat blanc ne peut nuire à ces dernières " en entraînant par exemple leur prolétarisation massive, ou en les refoulant dans des secteurs économiques insuffisamment rentables " (15).
Le peuplement blanc au Congo - souligne Pierre Wigny dans une allocution prononcée le 15 décembre 1948 - " doit être soutenu et encouragé dans la mesure où il enrichit la communauté congolaise en y apportant des éléments de capacité professionnelle, d'outillage technique et du capital financier qui feront défaut pendant longtemps encore aux indigènes. La meilleure justification du Colonat est celle du service rendu " (16). Aux yeux du département des Colonies et de son ministre, ce " service rendu " constitue " le moyen le plus efficace " pour relever le standard de vie " anormalement bas " des indigènes en leur donnant la possibilité d'être formé aux techniques de travail modernes dans différents secteurs d'activité (17). Le colonat mixte est favorisé ; c'est-à-dire le colonat agricole et industriel ou celui agricole et commercial qui répondent le mieux " à l'harmonie qu'il est souhaitable de voir se créer entre les activités européennes et indigènes ". En effet, la concurrence du paysan indigène faisant sentir sa " plus forte pression " sur le colonat agricole, " [les] blancs doivent se spécialiser dans des cultures intensives qui exigent une formation technique, un outillage perfectionné et aussi cette attention sans défaillance que les noirs sont incapables de fournir " (18). Deux possibilités seront offertes pour encourager l'établissement dans la colonie des " meilleurs fils de campagne " (19). Ces derniers engagés en qualité de " colons-stagiaires " travaillent " comme auxiliaires du personnel du service de l'Agriculture " et perçoivent un traitement qui leur permet de constituer un pécule pour commencer " une exploitation à leur compte " avec l'aide de la Société (20). Les candidats-colons agricoles peuvent aussi faire un " stage d'instruction " dans les Fermes-Écoles de Mushweshwe au Kivu, de Lula et Loda en Province Orientale (21).
Aux yeux du ministre Wigny, qui préside en décembre 1948 à l'inauguration de l'immeuble de la SCC avenue Louise, les colonats artisanal et commercial ont devant eux " un avenir plus brillant " que le colonat agricole. " Le développement des affaires et du revenu national multipliera les offres d'emploi faites aux techniciens blancs " (22). Le développement de l'agriculture indigène ouvrira de nombreux débouchés à la petite industrie agricole : " transport et commerce des produits, traitement industriel, aide technique et commerciale aux coopératives voilà des activités multiformes et vraisemblablement multipliées qui donneront de l'occupation aux colons ", se félicite Wigny (23). Les autorités belges souhaitent promouvoir un " colonat de qualité " et vont assigner à la Société la mission de " mettre les capitaux nécessaires à la disposition des hommes énergiques qui ont les qualités voulues pour réussir, mais ne disposent pas d'un patrimoine suffisant " (24).
Au cours de la première année de fonctionnement de la Société, 346 demandes de prêts sont introduites auprès des Comités provinciaux instaurés au Congo et au Ruanda-Urundi pour un montant de 135.634.885 francs. 175 demandes reçoivent un accord de principe et quelque 156 conventions sont signées entre la Société et les demandeurs (25). Au cours de l'année 1949, 253 demandes de prêts sont introduites pour un montant de 109.628.650 francs. 177 demandes reçoivent un accord de principe et 168 conventions sont passées (26). En 1950, les demandes s'élèvent à 198 pour un montant de 93.636.000 francs et 136 conventions sont signées (27). En 1951, au cours du quatrième exercice social, 221 demandes de prêt pour un montant de 170.997.150 francs sont introduites. En fin d'exercice, 614 prêts sont accordés pour un montant de 257.033.250 francs sur lesquels 232.150.500 francs sont versés et 53.683.000 francs remboursés. Ces chiffres reprennent également les prêts de notoriété consentis pour le compte de la Colonie aux candidats-colons agricoles issus d'une Ferme-École (28). L'exercice social de 1952 confirme l'importance de l'assistance financière sollicitée par des colons et candidats-colons en Belgique et en Afrique. 252 demandes de prêt pour un montant de 265.826.500 francs sont introduites. 184 reçoivent un accord de principe pour un total de 153.891.500 francs (29). Au 31 décembre 1953, quelque 28% des colons belges établis se sont adressés à la SCCI depuis sa création (30). Au cours de l'exercice 1953, 264 demandes de prêt pour un montant de 258.433.200 sont introduites. La Société a fait appel à la garantie de la Colonie pour un montant de 2.700.000 francs de créanciers défaillants. Elle garantit désormais le cautionnement d'immigration de la très grande majorité des nouveaux colons et employés de colons de nationalité belge ou grand-ducale (31).
À l'issue de l'exercice 1953, la SCCI a enregistré des demandes de crédit depuis sa création pour la somme de 1.102 millions de francs. Sur les 979 demandes agréées et totalisant 534 millions de francs, la grande majorité, soit 1.288 demandes, ont été introduites en Afrique pour 872 millions de francs (32). Les provinces de Léopoldville, du Katanga et du Kivu rassemblent près de 60% des demandes agréées soit respectivement 25,5, 23,6 et 21,9% (33). Contrairement aux souhaits de Wigny, la majorité des emprunteurs proviennent de l'agriculture et de l'élevage soit 35,5% des demandes agréées, de l'industrie, 34,8% et dans une moindre mesure de l'artisanat, 16,7% (34).
Au cours de l'année 1954, des prêts sont accordés à 165 nouveaux emprunteurs. Cette année est aussi marquée par le premier octroi d'un prêt à un " indigène de la classe moyenne " (35). Au cours de l'exercice social de l'année suivante, 211 nouveaux emprunteurs se voient accordés des prêts - dont deux autochtones - et ce, pour un montant de 1.155.000 francs (36). Au cours de son neuvième exercice, la Société accorde des prêts à 278 nouveaux emprunteurs. 16 prêts pour un montant global de 33.160.000 francs sont accordés par l'Administration centrale de la Société, donc en principe à de nouveaux colons venant de la Métropole (37). En 1957, 134 nouveaux emprunteurs se voient accorder des prêts (38). En 1958, 103 (39). Au cours de ces trois derniers exercices, les autochtones bénéficiaires de ces prêts sont toujours aussi peu nombreux : 17 en 1956, 16 en 1957 et 4 en 1958 (40).
En 1958, le roi Baudouin s'engage à " conduire (...) les populations congolaises à l'indépendance ". Il annonce des élections locales au suffrage universel et des conseils communaux dans tous les centres urbains. Après les émeutes de Léopoldville et l'incarcération du leader congolais Joseph Kasa-Vubu, en janvier 1959, les partis politiques congolais sont légalisés. Au cours de la Table ronde politique de Bruxelles, qui se déroule du 20 janvier au 20 février 1960, les représentants congolais et belges s'accordent sur le principe d'élections nationales dans le courant de l'année (41). Au lendemain de la Table ronde, les transferts de fonds vers l'Europe prennent une ampleur telle que les politiciens congolais accusent la Belgique de " vider la caisse " avant l'indépendance. De violentes émeutes politico-ethniques éclatent avant les élections au Katanga, au Kasaï et à Léopoldville. Les élections législatives et provinciales se déroulent au mois de mai 1960 et voient la victoire des partis nationalistes. Joseph Kasa-Vubu est élu président par le Parlement et Patrice Lumumba est désigné Premier ministre (42).
Suivant le plan de décolonisation préparé par le gouvernement Gaston Eyskens, des officiers belges doivent temporairement rester sur place dans l'attente de la formation d'élites nationales. Moins d'une semaine après la proclamation de l'indépendance par le Premier ministre Lumumba, la Force publique basée à proximité de Léopoldville se mutine le 5 juillet 1960 pour réclamer un meilleur statut financier. De nombreuses exactions sont perpétrées, dont des meurtres et des viols parmi la population européenne. La jeune république sombre dans le chaos. Ces " événements " brisent la crédibilité du nouveau gouvernement qui se montre incapable de contrôler sa propre armée et provoquent la fuite de milliers d'européens qui cherchent refuge dans les pays voisins ou prennent directement le chemin de la Métropole. À la veille de l'indépendance, le Congo compte 100.000 Européens dont 60.000 Belges. La compagnie aérienne belge Sabena rapatriera entre le 6 et le 28 juillet 1960 plus de 35.000 personnes. La Belgique intervient militairement de façon unilatérale au Congo pour assurer la sécurité de ses ressortissants. Le retour des forces militaires belges sur le territoire congolais constitue aux yeux du droit international une violation claire de la souveraineté nationale du nouvel État. La situation s'aggrave avec la sécession de la province méridionale du Katanga, riche en minerais de toute nature. Son dirigeant, Moïse Tshombe, est un proche des compagnies industrielles et minières qui craignent le lancement d'une politique de nationalisation par Lumumba. Tshombe proclame, le 11 juillet, l'indépendance du Katanga dont il assume la présidence. La région du Sud Kasaï proclame également son indépendance. Afin de restaurer l'unité du pays et mettre fin à la présence des militaires belges sur son territoire, le gouvernement de la République du Congo fait appel aux Nations Unies. La rupture des relations diplomatiques des autorités centrales congolaises avec la Belgique provoque l'exode continu des fonctionnaires belges. La fuite des techniciens et des Européens entraîne l'effondrement des structures économiques et administratives de la République du Congo. Avec l'aide du président Kasavubu, chef de l'armée congolaise, le général Joseph-Désiré Mobutu opère un coup d'État et fait emprisonner Lumumba qui sera assassiné en janvier 1961 (43).
Au lendemain de l'indépendance congolaise, en vertu des accords entre la Belgique et son ancienne colonie, la SCCI est rebaptisée Société de Crédit aux Classes moyennes et à l'Industrie (SCCMI) et devient une société de droit congolais. La République du Congo détient 87% des actions de la SCCMI. L'Administration centrale de la Société est transférée de Bruxelles à Léopoldville (44). La République du Congo supportera les indemnités de rupture dues au personnel belge appointé à Bruxelles et dans l'ancienne colonie, licencié par suite de suppression d'emploi (45). Le patrimoine de l'ancienne SCCI dont ses 43.300 actions de capital de 10.000 francs font partie intégrante des négociations entre la Belgique et les représentants de la République du Congo en vue du règlement global des questions relatives à la dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge (46).
Au mois de janvier 1961, décision est prise de commun accord entre les parties " que les mandats d'administrateur [de la SCCI] conférés par l'ancien Congo belge soient placés à la disposition de l'assemblée générale extraordinaire appelée notamment à désigner le nouveau conseil d'administration ". Des mandats d'administrateurs seront toutefois maintenus à la disposition du ministre belge des Affaires africaines. Le Conseil d'Administration de la SCCMI sera convoqué au mois de janvier 1961 à Bruxelles afin d'entériner ces décisions et d'arrêter l'ordre et la date de la prochaine assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se réunir à Léopoldville avant le 15 février 1961 (47). Le Ruanda-Urundi toujours sous tutelle belge reste actionnaire de la Société en attendant l'aboutissement des négociations financières prévues à Genève. " À ce moment, il pourra se retirer, moyennant la reprise de la totalité de ses actions de valeur nominale de 8 millions de francs et remise, à titre de garantie de paiement, des promesses souscrites par les emprunteurs résidant au Ruanda-Urundi " (48). Cette importante somme ne sera jamais versée au Ruanda et au Burundi devenus indépendants en 1962. Elle fera partie du contentieux financier qui opposera longtemps le Congo-Zaïre-République démocratique du Congo avec ses petits voisins autour des avoirs hérités de la colonisation. Ces " contentieux triangulaires " se basent sur la " transférabilité " des avoirs entre l'ancienne colonie belge, le Rwanda et le Burundi dans le cadre de différentes sociétés où l'ancien Congo belge avait d'importantes participations, au nombre de celles-ci : la SCCI (49).
La SCCMI reprend donc les crédits consentis par la SCCI à des colons avant l'indépendance dont l'immense majorité a quitté précipitamment le pays suite aux événements de l'été 1960. La plupart d'entre eux ont tout perdu mais seront tenus d'honorer leurs dettes. Le Bureau de Bruxelles de la SCCMI représenté par J. Van Sinay, portant le titre de " Délégué de la SCCMI ", est donc chargé de relayer en Belgique les multiples courriers adressés par la SCCMI aux colons indélicats ainsi que les démarches administratives de la Société auprès notamment des autorités locales belges afin de retrouver la trace de ceux qui ont disparu dans la nature. La plupart des colons contactés feront la sourde oreille. Le règlement global des questions financières entre la Belgique et la République du Congo est signé à Bruxelles le 6 février 1965. Au début de l'année 1965, la Belgique et la République démocratique du Congo se sont aussi accordées sur l'indemnisation des Belges qui ont été lésés lors de l'indépendance du Congo pour la perte de leur épargne placée en titre congolais ou pour les dommages causés à des biens privés. Cet accord conduit en 1965 à l'institution d'un organisme international, dénommé Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion, qui sera chargé par les lois du 23 avril 1965 d'émettre des emprunts en vue de couvrir le financement de ces indemnisations. Le 24 novembre 1965, le général Mobutu proclame la Seconde République et s'investit de tous les pouvoirs (50).
Dès 1965, l'Administration de la Reconstruction est chargée en Belgique d'instruire les demandes d'intervention introduites par les colons sinistrés (51). Aussi, se trouve-t-on désormais dans la situation paradoxale où l'État belge, via l'Administration de la Reconstruction, indemnise d'une main les colons qui ont subi des dommages aux biens suite à l'indépendance de la Colonie mais facilite de l'autre main, via les autorités locales, les démarches de la Direction générale de la SCCMI relayées par le Bureau de Bruxelles pour inviter les colons indélicats qui ont bénéficié avant l'indépendance d'un crédit accordé par la SCCI, à continuer à rembourser à échéance leur emprunt. Ainsi, en juin 1967, le Bureau de Bruxelles soulignera auprès du bourgmestre d'Anderlecht en lui transmettant un courrier de la Direction générale de la SCCMI à Léopoldville " qu'il s'agit de retrouver la trace d'un réfugié du Congo et nous espérons que vous pourrez nous donner le renseignement demandé sans autres formalités, compte tenu du caractère d'intérêt public de notre organisme " (52). Dans les faits, rares seront les colons rapatriés qui poursuivront le remboursement du crédit. Certains n'hésitant pas à répondre sèchement aux demandes de remboursement qu'ils considèrent pour le moins inopportune suite aux événements de 1960 et 1961 : " Le manque de stabilité politique, de sécurité, de service médical suffisant, de possibilité d'éducation des enfants en un mot, de perspective d'avenir m'interdisent de songer à m'installer à nouveau au Congo avec ma famille (...) Du fait de cette impossibilité découlant d'une situation de force majeure, je m'estime délié de toute obligation d'avoir à rembourser à votre Société le crédit qui me fut octroyé à l'époque dans des conditions qui n'existent plus actuellement " (53). Il semble bien que ce raisonnement est celui qui sera tenu par l'immense majorité des colons rapatriés et endettés auprès de la SCCMI. Rares sont ceux qui répondront aux courriers successifs. De très nombreux emprunteurs rapatriés resteront sans domicile connu en Belgique par la SCCMI qui engagent des recherches actives pour retrouver leurs traces. Les nombreux dossiers individuels des demandeurs de prêt consultés par nos soins ne mentionnent nulle part de procédures de recouvrement de créances intentées en Belgique contre des emprunteurs indélicats bien qu'elles soient souvent envisagées : " Mais nous sommes d'autre part convaincu - s'indigne en 1963 le Délégué de la SCCMI - (...) [que l'emprunteur] nous oppose un silence systématique. C'est pourquoi, à notre avis, nous ne devons pas hésiter à prendre les mesures qui s'imposent pour sauvegarder nos intérêts, d'autant plus que son crédit est dénoncé " (54).
De fait, l'essentiel des documents conservés dans les dossiers individuels des demandeurs d'emprunt après les événements de 1960 et 1961 concerne une abondante correspondance adressée par la SCCMI aux emprunteurs via le Bureau de Bruxelles. Celle-ci porte invariablement sur les mesures que le bénéficiaire du crédit a prises ou qu'il compte prendre " pour la sauvegarde tant de vos intérêts que de ceux de notre société " avec la menace d'un remboursement anticipé " en cas de cessation de l'activité pour laquelle le crédit vous fut consenti " (55) ; sur la réponse éventuelle de l'intéressé au sujet de la sauvegarde de ses intérêts au Congo (dans la plupart des cas, un Congolais a été chargé par ses soins de continuer ou de préserver l'activité) ; sur des contacts entre la SCCMI et différentes autorités au Congo afin d'évaluer la situation sur l'activité abandonnée par le colon suite aux " événements ". La SCCMI congolaise tentera aussi de racheter à vil prix - du moins aux yeux des colons concernés - les biens " abandonnés " au Congo : " Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises - écrit en 1963 un colon agricole rapatrié - je ne suis pas vendeur de ma propriété. Je ne comprends pas, comment en moins d'un an, toutes les constructions, auraient pu disparaître. Voici, 4 ans que j'ai été évacué du Kivu, et en 4 ans, les investissements de deux générations auraient été détruits volés, dilapidés ? C'est impensable. La Mission de Nyangezi est pourtant toujours debout. C'est pourquoi, je demande par même courrier qu'un constat officiel soit fait par le Consulat Belge. Car enfin, la Nation Congolaise avait promis la protection des biens belges au Congo. Ce n'est certes pas, en voulant s'approprier les biens belges, pour une croûte de pain que le peuple congolais doit espérer que les peuples Européens [sic] vont faciliter le redressement économique du Congo " (56). Le Bureau de Bruxelles de la SCCMI s'acquittera consciencieusement de sa mission - somme toute, de façon assez passive - de relais de la correspondance de la Direction générale de la SCCMI jusqu'à sa mise en liquidation en janvier 1968.
La SCC a pour mission de stimuler au" Congo et au Ruanda-Urundi, la création, l'amélioration, la transformation, l'activité des entreprises agricoles et minières, artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles. La société fournit à cet effet du crédit à long terme et à faible intérêt aux entreprises belges, individuelles ou collectives, qui contribuent à l'heureuse évolution intérieure de la Colonie. Lorsque l'intérêt du colonat le justifie, la Société peut, exceptionnellement, faire du crédit à un étranger, ou à une société partiellement étrangère " (57). Bien qu'il s'agisse en ordre principal de crédits d'ordre social, la Société accorde également des crédits non seulement pour acquérir du matériel agricole et artisanal mais également " pour établir des cultures et financer des récoltes " (58). En vertu de l'arrêté ministériel en date du 12 juin 1948, les crédits sont consentis à des candidats-colons belges résidant en Belgique dont le dossier a été transmis, avec avis favorable, à l'Administration centrale de la Société par l'Office colonial (Bureau de la Colonisation) à Bruxelles, aux candidats-colons résidant dans la Colonie, aux colons autonomes belges établis dans la Colonie, aux colons " travaillant à frais communs, ou régulièrement constitués en associations ou groupements professionnels ", sous certaines conditions à des entreprises ayant pris la forme de société de personnes ainsi qu'à des sociétés coopératives existantes ou en formation (59). De plus, la SCC peut moyennant l'autorisation du ministre des Colonies accorder des prêts à des entreprises de petite et de moyenne importance constituées sous la forme de sociétés de capitaux de statut colonial (60). La Société accorde aussi des crédits pour la construction de leur maison aux fonctionnaires et agents coloniaux qui souhaitent résider au Congo à leur retraite (61).
Les prêts sont consentis contre signature d'une convention fixant les conditions du prêt (62). Les demandes de prêts des candidats-colons en Belgique sont soumises à l'intervention de l'Office colonial (Bureau de Colonisation) auprès de l'Administration centrale de la Société. Dans la Colonie, les demandes de prêt sont introduites par le demandeur auprès du Comité provincial de la province dans laquelle se trouve situé l'activité pour laquelle le prêt est sollicité. Les demandes peuvent être présentées directement par le ou les intéressés ou par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles (63). Le Représentant de la Société à Léopoldville ou son délégué régional statue sur les demandes de prêt ne dépassant pas le montant de 500.000 francs et concernant qu'une seule province et ce, après avis motivé préalable du Comité provincial de la province où se trouve l'établissement pour lequel le prêt est sollicité (64). Lorsque le prêt concerne plusieurs provinces, le Représentant de la Société à Léopoldville statue après avis motivé préalable des Comités provinciaux et celui du Comité central de Léopoldville (65). Dans le cas des demandes de prêts dépassant les 500.000 francs, celles-ci sont introduites auprès du ou des Comités provinciaux compétents. Elles sont soumises à l'examen des dits Comités, du Comité central de Léopoldville et du Représentant de la Société à Léopoldville (66). La décision est prise par le Conseil d'Administration sous réserve de l'autorisation du ministre des Colonies pour certains cas (67).
Lorsque le président du Comité provincial est saisi d'une demande de prêt, il convoque les membres du Comité et invite le demandeur à assister à l'examen de sa demande. Le demandeur peut se faire représenter (68). Le président du Comité central à Léopoldville convoque les membres du Comité et invite le demandeur à assister à l'examen de sa demande. Le demandeur peut se faire représenter (69). Le Représentant au Congo de la Société a le droit d'assister ou de se faire représenter auprès du Comité central (70).
En principe, les emprunteurs doivent faire eux-mêmes un investissement proportionné au crédit accordé. Ils doivent en général, donner des garanties réelles à la Société. Celle-ci fait néanmoins preuve de compréhension dans leur évaluation. Elle s'abstient, dans toute la mesure du possible, de prendre les fonds de commerce en gage, ce qui permet à ses emprunteurs de s'adresser aux banques pour leurs besoins de crédit à court terme. Les avances consenties par la Société doivent être utilisées aux fins pour lesquelles, elles ont été accordées. Des justifications appropriées sont exigées des bénéficiaires (71). Les taux d'intérêts sont de 3% l'an les 3 premières années pour les nouveaux colons et ensuite 4% l'an ; de 4% l'an dès la première année du crédit pour les colons déjà installés ; de 6% l'an au maximum pour les crédits industriels ou de financement d'immobilisations en circonscription urbaine ou à proximité ; de 6% l'an au maximum pour les sociétés de capitaux. Aucun plafond ne restreint l'importance des prêts (72). Dans le cas des élèves des Fermes-Écoles, l'avance est accordée au taux d'intérêt de 2% l'an (73). La Société avance, au taux de 4% l'an, la moitié du prix de leur maison aux fonctionnaires et agents coloniaux désireux de s'établir en Afrique lors de leur retraite (74). La durée des crédits est normalement de 5 années. Ce délai peut cependant être prolongé dans certains cas particuliers et notamment lorsqu'il s'agit d'agriculture et d'élevage (75).
Le nouveau Règlement des Opérations approuvé par l'arrêté ministériel du 26 septembre 1950 permet à la Société d'accorder des prêts à toutes sociétés réputées belges sans limite de capital social ainsi qu'à des colons étrangers (76). De plus, la Société se voit accorder le droit de garantir le cautionnement de l'immigration de la majorité des nouveaux colons libérant de la sorte des capitaux qui peuvent être injectés directement dans l'activité projetée (77). Le capital de 100 millions de la Société est utilisé en moins de trois exercices sociaux (78). Le nombre et l'importance des demandes de crédit agréées par la Société démontrent que la création de cet organisme répond effectivement à une demande économique et sociale tant auprès des colons que des candidats-colons (79). Afin de stimuler l'établissement d'un plus grand nombre de colons agricoles belges au Congo, la Colonie forme à ses frais dans ses Fermes-Écoles les candidats-colons répondant à certaines conditions et ne disposant d'aucun capital (80). À l'expiration de leur écolage, ces futurs colons peuvent recevoir de la Colonie à l'intervention de la Société une avance de notoriété de 800.000 francs destinée à faire face aux frais de leur premier établissement. Dans certains cas, elle peut être supérieure à 800.000 francs (81).
Dès le 19 janvier 1951, d'accord avec le Département des Colonies qui apporte une substantielle participation nouvelle, le capital de la Société est porté à 300 millions de francs congolais (82). Au cours de l'année 1952, afin de préciser la compétence de la société, sont ajoutés les mots " et à l'Industrie " à sa dénomination. Le libellé de " Crédit au Colonat " laissant croire que l'aide apportée se limitait aux seuls colonat agricole et aux petites entreprises individuelles ou familiales malgré les statuts qui habilitaient la Société à consentir des prêts à moyen et long terme à des entreprises fonctionnant sous la forme de sociétés de capitaux (83). Le décret modifiant la dénomination de la Société intervient le 29 janvier 1953. Une assemblée générale extraordinaire entérine le 2 avril 1953 cette modification de l'article Ier des statuts de la Société qui devient ainsi la Société de Crédit au Colonat et à l'Industrie (SCCI) (84). En 1952, suite aux doléances émises au sujet de la durée et du rythme des remboursements des prêts agricoles, la Société porte la durée de certains crédits agricoles de 10 à 15 ans. De plus, la durée de remboursement des crédits résidentiels est portée à 10 ans (85). Le 13 mai 1959, une convention est conclue entre la Société représentée par le président du Conseil d'Administration, le sénateur socialiste William Van Remoortel, et le ministre du Congo belge et du Ruanda-Urundi représentant le Congo belge, le social-chrétien Maurice Van Hemelrijck. Le Congo belge garantit à concurrence de 350 millions de francs congolais la bonne fin des opérations de la Société. La convention couvre les prêts et crédits consentis et à consentir par la Société, les dépôts de fonds reçus par la Société, les emprunts et bons de caisse émis ou à émettre par la Société. La Société est habilitée à faire appel à la garantie du Congo belge " dès que son Conseil d'Administration, après avoir constaté que le fonds de prévision statutaire est épuisé, aura signifiée par lettre au Ministre du Congo Belge [sic] et du Ruanda-Urundi qu'une créance ne peut être recouvrée sans poursuite judiciaire " (86). La Société remboursera au Trésor du Congo belge les sommes versées en exécution de la convention en faisant appel à la partie des bénéfices affectée à cette fin par les dispositions statutaires ainsi qu'aux fonds récupérés par les créances couvertes par la garantie " dont la Société continuera à assurer la gestion en bon père de famille " (87). Cette convention abroge et remplace la convention du 31 décembre 1954 (88).
Au lendemain de l'indépendance du Congo belge, la Société de Crédit au Colonat et à l'Industrie devient la Société de Crédit aux Classes moyennes et à l'Industrie (SCCMI). Le nouveau changement de nom marque la volonté tardive de la Société d'intégrer pleinement au nombre des bénéficiaires des prêts accordés les classes moyennes autochtones. Prêts qui se sont réduits au nombre de 4 en 1958 après avoir atteint le chiffre maximum de 17 en 1956.
En exécution du décret du 1er juillet 1947, la SCC est constituée à Bruxelles sous forme de société congolaise par actions à responsabilité limitée, dotée d'un capital de 100 millions de francs congolais, avec la participation du gouvernement de la Colonie, de celui du Ruanda-Urundi, ainsi que celle du Comité spécial du Katanga, du Comité national du Kivu, de la Banque belge d'Afrique, de la Banque commerciale du Congo et du Crédit hypothécaire d'Afrique (89). La Société a une individualité juridique distincte de celle des associés (90). Elle est soumise à la tutelle administrative du ministre des Colonies, à l'intervention de deux commissaires du gouvernement. Les statuts précisent que tout Commissaire du Gouvernement peut prendre son recours auprès du ministre des Colonies " contre toute décision prise par un organe de la Société contrairement à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général ". Ce recours est suspensif (91). De plus, trois membres du Conseil d'Administration doivent obligatoirement être choisis sur présentation de listes doubles établies par les organisations les plus représentatives de colons, agréées à cette fin par le ministre des Colonies. Celui-ci nomme en outre, au sein du Conseil, le président et le ou les vice-présidents (92). Au mois de décembre 1948, le siège administratif de la Société prend ses quartiers à Bruxelles au 146 avenue Louise.
Le Conseil d'Administration siégeant à Bruxelles, le président du Conseil d'Administration Van Remoortel confie la gestion journalière de la Société à un Comité de Direction composé de cinq membres et installé à Bruxelles ainsi qu'à un Représentant de la Société installé à Léopoldville. Ce dernier est assisté de délégués régionaux siégeant respectivement à Bukavu, Stanleyville et Élisabethville (93). Un Comité provincial de la Société est constitué dans chaque chef-lieu de province au Congo belge et au Ruanda-Urundi. Il est composé du Gouverneur de la province ou son délégué, du chef du service ayant l'agriculture et la colonisation dans ses attributions, du chef du service ayant les affaires économiques dans ses attributions, d'un représentant de la Banque d'Émission, d'un représentant de chacune des banques belges ayant au moins un siège ou une agence dans la province, de deux représentants des colons établis dans la province, d'un représentant du Comité spécial du Katanga, pour les dossiers intéressant les demandeurs installés dans le domaine géré par le Comité spécial du Katanga et d'un représentant du Comité national du Kivu, pour les dossiers intéressant les demandeurs établis dans le domaine géré par le Comité national du Kivu (94).
Les représentants des colons résidant dans la province sont agréés par le Gouverneur de la province parmi les personnalités présentées par les associations de colons ou à défaut, désignées par le président du Comité provincial (95). Le Comité central à Léopoldville est composé du Gouverneur général ou son délégué, du chef du service ayant l'agriculture et la colonisation dans ses attributions, du chef du service ayant les affaires économiques dans ses attributions, d'un représentant de la Banque d'Émission, d'un représentant de chacune des banques belges ayant un siège ou une agence à Léopoldville et de deux représentants des colons établis dans la Colonie. Ces représentants des colons seront agréés par le Gouverneur général parmi les personnalités présentées par les associations de colons (96).
Suite à la suppression du ministère de la Reconstruction, l'Administration des Dommages de Guerre va relever du ministère des Travaux publics en 1952, puis de celui des Communications et de l'Infrastructure en 1991 après la régionalisation des compétences en matière de travaux publics et enfin en 2002 du Service public fédéral (SPF) Intérieur (97). En raison de son expérience dans le domaine de l'indemnisation aux dommages aux biens, l'Administration des Dommages de Guerre s'est vue confiée, à partir de 1965, ceux subis par les colons au Congo lors de l'indépendance de la colonie belge et à partir de 1976 ceux causés par des calamités (98). Au début des années 1980, elle rassemble tous les dossiers individuels des sinistrés en un seul et même dépôt d'archives à Anderlecht rue Pasteur. L'ensemble de ces documents constitue un ensemble archivistique de quelque 22 kilomètres linéaires, dont la plus grosse partie (environ 17 kilomètres) traite des dommages aux biens privés. Le nombre de dossiers individuels est estimé à près de 850.000.
À vrai dire, les circonstances de l'arrivée dans le giron de l'Administration des Dommages de Guerre des dossiers individuels des demandeurs de crédit produits par le successeur en droit de l'Administration centrale de la SCCI à savoir, le Bureau de Bruxelles de la SCCMI restent mystérieuses. Sans doute, les dossiers individuels parviennent à l'Administration de la Reconstruction après que celle-ci ait reçu en 1965 comme mission l'indemnisation des colons sinistrés au lendemain de l'indépendance de la colonie belge. Ces dossiers individuels constituant une incontournable source documentaire et probante quant au patrimoine des demandeurs de crédit auprès de la SCCI pour les conciliateurs de l'Administration de la Reconstruction qui instruisent les demandes d'indemnisation (99).
Cela dit, le transfert vers l'Administration de la Reconstruction de ces dossiers individuels des demandeurs de crédit auprès de la SCCI aura lieu sans doute quelques années plus tard, à la fin des années soixante, après que le Bureau de Bruxelles de la SCCMI ait été mis en liquidation. Un constat s'impose néanmoins : la SCCI, rebaptisée SCCMI et devenue une société de droit congolais en 1960 en vertu des accords conclus entre la Belgique et la République du Congo, hérite des compétences, des infrastructures au Congo, des dettes contractées par les colons demandeurs de prêt auprès de la SCCI, de l'imposant patrimoine financier à partager avec les jeunes États indépendants du Rwanda et du Burundi mais non des dossiers individuels des demandeurs de prêt produits par l'Administration centrale de la SCCI et gérés après l'indépendance par le Bureau de Bruxelles de la SCCMI. Quant à la destination finale des autres archives de la SCCI produites en Belgique ou au Congo entre 1947 et 1960, celle-ci reste inconnue (100).
Lorsque le SPF Intérieur reprend du ministère des Communications et de l'Infrastructure le service chargé des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo, il " hérite " d'un ensemble d'archives de plus de 22 kilomètres linéaires conservé rue Pasteur à Anderlecht (101). Les conditions de conservation de ces archives sont largement insuffisantes. La moitié des dossiers entassés sur 15 niveaux d'étagères en bois et soumis aux aléas météorologiques est déjà largement gagnée par les moisissures et ne peut qu'être éliminée.
En 2006, le SPF Intérieur, par souci de préservation de ce patrimoine archivistique d'une très grande richesse, entreprend son tri et son conditionnement préalablement à son transfert au nouveau dépôt des Archives générales du Royaume 2 - Dépôt Joseph Cuvelier. Ce dépôt totalisera près d'une dizaine de kilomètres linéaires de ces archives Dommages de Guerre qui feront fait l'objet de plusieurs transferts successifs (102).
Les principaux documents conservés dans un dossier individuel de demande d'ouverture de crédit sont les suivants :
Une réponse par l'Administrateur du Territoire où réside le colon à une demande de renseignements notamment en matière de biens et d'" honorabilité ";
Un formulaire " Demande d'ouverture de crédit " complété, daté et signé par le demandeur;
Une " Note annexe à la demande de prêt " complétée, daté et signé par le demandeur;
Une note du délégué provincial de la SCCI au sujet de la demande;
Des notes, rapports, attestations sur la situation matérielle du demandeur et les garanties possibles;
Un courrier du Représentant général de la SCCI résidant à Léopoldville adressé à l'Administrateur-Délégué de la SCCI installé à Bruxelles reprenant notamment en annexe l'extrait du procès-verbal du Comité provincial de la SCCI détaillant l'avis prononcé par le Comité;
Un rapport d'expertise sur l'activité projetée;
Un courrier officiel de la SCCI adressé au demandeur détaillant les conditions du crédit octroyé;
Dans le cas d'un colon diplômé d'une Ferme-École de la Colonie ou d'un bénéficiaire du Fonds temporaire du Crédit agricole, une copie du contrat d'ouverture de crédit;
Des pièces relatives aux opérations de remboursement;
Un échange de correspondance de la SCCI auprès de différentes autorités en Belgique pour retrouver la trace du bénéficiaire du crédit qui est rentré précipitamment au pays suite à l'indépendance du Congo;
Une correspondance de la SCCI demandant au bénéficiaire " les mesures que vous avez prises - ou que vous comptez prendre - pour la sauvegarde tant de vos intérêts que de ceux de notre société " avec la menace d'un remboursement anticipé " en cas de cessation de l'activité pour laquelle le crédit vous fut consenti " (103);
La réponse de l'intéressé au sujet de la sauvegarde de ses intérêts dans la République du Congo;
Un échange de correspondance de la SCCI avec l'intéressé sur son retour éventuel au Congo et à défaut au sujet du remboursement de la dette avec la Société de Crédit aux Classes moyennes et à l'Industrie, successeur en droit de la SCCI;
Un échange de correspondance entre la SCCMI et différentes autorités au Congo pour évaluer la situation sur l'activité abandonnée par le colon suite aux " événements " d'août 1960.
Langues et écriture des documents
L'immense majorité des documents sont rédigés en français. Les documents en néerlandais constituent une minorité.
Aucune élimination n'a été opérée au sein du fonds lors de l'inventoriage.
Les dossiers individuels des demandeurs de crédit sont classés par ordre alphabétique des noms de famille des demandeurs lorsqu'il s'agit de particuliers, et suivant l'ordre alphabétique du nom officiel de l'établissement lorsqu'il s'agit d'une entreprise. Seront présentées d'abord les demandes d'ouverture de crédit introduites par des entreprises puis celles introduites par des particuliers.
Le plan adopté dans le présent inventaire est donc le suivant:
Dossiers individuels relatifs aux demandes d'ouverture de crédit introduites par des entreprises
Dossiers individuels relatifs aux demandes d'ouverture de crédit introduites par des particuliers
À l'image des autres fonds d'archives conservés aux Archives de l'État, les documents ayant au moins 30 ans sont librement consultables, à l'exception :
des documents contenant des données à caractère personnel (et a fortiori les dossiers personnels), conformément à la loi-cadre du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (mettant en œuvre le Règlement général sur la Protection des Données dit RGPD) (104);
des documents classifiés. Les Archives de l'État s'engagent à vérifier au préalable si les dossiers demandés en consultation contiennent des documents classifiés. Le cas échéant, il sera demandé via les canaux ad hoc qu'ils soient déclassifiés, conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité modifiée par la loi du 3 mai 2005 et sur l'arrêté royal d'exécution du 24 mars 2000 (105).
Pour la reproduction des documents d'archives, les règles et tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.
Le fonds n'était pas doté d'une instrument de recherche.
BUELENS F., Congo 1885-1960. Een financieel-economische geschiedenis, Berchem, 2007.
DRACHOUSSOFF V., FOCAN A. et HECQ J., Le développement rural en Afrique centrale. 1908-1960/1962. Synthèse et réflexions, Bruxelles, 1992, 2 vol.
Enquête parlementaire visant à déterminer les circonstances exactes de l'assassinat de Patrice Lumumba et l'implication éventuelle des responsables politiques belges dans celui-ci. Rapport fait au nom de la commission d'enquête par MM. Daniel Bacquelaine et Ferdy Wlillems et Mme Marie-Thérèse Coenen, Chambre des Représentants de Belgique, 16 novembre 2001, 2 vol.
ETAMBALA Z.A., De teloorgang van een modelkolonie. Belgisch Congo (1958-1960), Louvain, 2008.
GILLET F., Congo rêvé ? Congo détruit... Les anciens coloniaux belges aux prises avec une société en repentir. Enquête sur la face émergée d'une mémoire, dans Cahiers d'Histoire du Temps Présent, 19, 2008, p. 79-133.
La mémoire du Congo. Le temps colonial, Bruxelles, 2005.
NDAYWEL è NZIEM I., Nouvelle histoire du Congo. Des origines à la Républiuqe démocratique, Bruxelles, 2012.
STENGERS J., Congo. Mythes et réalités, Bruxelles, 2007.
TALLIER P.-A. (dir.), " Une brique dans le ventre et l'autre en banque ". L'indemnisation des dommages aux biens privés causés par les opérations de guerre et assimilées : Sources pour une histoire plurielle du 20ème siècle, Bruxelles, 2012.
VANDERLINDEN J., Pierre Ryckmans 1891-1959. Coloniser dans l'honneur, Bruxelles, 1994.
VAN GRIEKEN-TAVERNIERS M., La colonisation belge en Afrique centrale. Guide des Archives africaines du Ministère des affaires africaines 1885-1962, Bruxelles, 1981.
VANTHEMSCHE G., Genèse et portée du " Plan décennal " du Congo Belge (1949-1959), Bruxelles, 1994.
Idem, La Belgique et le Congo. L'empreintes d'une colonie sur la métropole. 1885-1980, Bruxelles, 2010.
Les opérations de tri, conditionnement, classement, description et cotation provisoires des archives de la SCCMI se sont déroulées du mois de juin 2009 au mois de novembre 2009. La description générale du fonds a été réalisée du mois de septembre 2009 au mois de novembre 2009 et mise à jour en décembre 2019. La cotation définitive et le reconditionnement ont été exécutés au cours des mois de septembre à décembre 2019.
L'inventaire a été réalisé par Luis Angel Bernardo y Garcia, assistant stagiaire près la Section 7 puis chef de travaux aux Archives générales du Royaume 2 - Dépôt Joseph Cuvelier et par Papy Ibula Kabaka, archiviste bénévole dans le même dépôt.
Le présent instrument de recherche a été élaboré conformément aux directives, recommandations et conseils en vigueur aux Archives de l'État:
- PETIT R., VAN OVERSTRAETEN D., COPPENS H. et NAZET J., Terminologie archivistique en usage aux Archives de l'État en Belgique. I. Gestion des archives, Bruxelles, 1994;
- COPPENS H., De ontsluiting van archieven. Richtlijnen en aanbevelingen voor de ordening en beschrijving van archieven in het Rijksarchief, Bruxelles, 1997;
- COPPENS H., (revu et complété par)HonnoréL. et PUT E., Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire, Bruxelles, août 2014.
| 1 - 10 | Entreprises dont le nom commence par la lettre A. 1951-1967. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 1 | Agriculture, Industrie et Automobile SPRL " AIA CONGO ", 1951-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 2 | Air-Brousse SPRL, 1955-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 3 | Anciens Établissements d'Ieteren Frères Congo SCARL " DIFCO ", 1958-1959. | 1 chemise | ||||||
| la forme juridique de la société n'a pas pu être identifiée.Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 4 | Association Van Den Hende Émile & Dutrieux Léon, 1953-1967. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 5 | Atelier de Construction congolaise, 1948-1965. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 6 | Atelier de Constructions métalliques, 1953-1964. | 1 chemise | ||||||
| la forme juridique de la société n'a pas pu être identifiée.Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 7 | Ateliers électro-techniques de Léopoldville, 1955-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 8 | Ateliers mécaniques du Congo SCRL " MECANICONGO ", 1953-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 9 | Autotec SPRL, 1954-1959. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 10 | Au Veau d'Or SCPRL, 1959-1961. | 1 chemise | ||||||
| 11 - 16 | Entreprises dont le nom commence par la lettre B. 1949-1963. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 11 | Bellot et Lefrancq SCPRL, 1953-1963. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 12 | Belo Soda SCPRL, 1954-1955. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 13 | Berger-Congo SCPRL, 1959-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 14 | Boucherie Cools Frères, 1955-1957. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 15 | Briqueteries & Tuileries d'Élisabethville SCARL " BRIQUEVILLE ", 1958-1959. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 16 | Briqueteries du Congo Belge SCPRL, 1949-1959. | 1 liasse | ||||||
| 17 - 25 | Entreprises dont le nom commence par la lettre C. 1949-1966. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 17 | Carrières et Briqueteries de la Lukaya SCPRL " MABANGA ", 1952-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 18 | CEDAGO SCARL, 1958-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 19 | Centre-Afrique SCPRL, 1956-1962. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 20 | Charcuterie Regina SCPRL, 1957-1966. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 21 | Claeys Frères Société en nom collectif, 1949-1950. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 22 | Compagnie d'Industrie chimique et pharmaceutique au Congo belge SCPRL " CHIMIPHAR ", 1954-1965. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 23 | Compagnie hôtelière de Kasai SCARL, 1958-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 24 | Congowatt SCPRL, 1954-1958. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 25 | Constructions métalliques et mécaniques " COMEKIN ", 1955-1963. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 26 | Dolmen SCPRL. 1956-1960. | 1 chemise | ||||||
| 27 - 33 | Entreprises dont le nom commence par la lettre E. 1948-1965. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 27 | ENGEMCO SCPRL, 1955-1965. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 28 | Enthoven & Marti Société en nom collectif, 1948-1962. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 29 | Entreprises de Constructions & de Transports " ENTRECOT ", 1954-1959. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 30 | Entreprises de Travaux au Congo SCPRL " ENTRACO ", 1958-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 31 | Entreprises et Messageries de Léopoldville, 1954-1964. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 32 | Entreprises générales d'Électricité " CIBEC ", 1951-1959. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 33 | Ets A. Van Heffen, 1958-1959. | 1 chemise | ||||||
| 34 - 37 | Entreprises dont le nom commence par la lettre F. 1956-1964. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 34 | Fabrique congolaise de Meubles en Acier SCARL " FNMA-CONGO ", 1959. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 35 | FALCO-CONGO SCPRL, 1956-1964. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 36 | Force mécanique Transport SCPRL " FOMETRA ", 1958-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 37 | Frigos Damseaux SCPRL " FRIDAM ", 1958-1963. | 1 liasse | ||||||
| 38 - 39 | Entreprises dont le nom commence par la lettre G. 1956-1967. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 38 | GAMA-TELI SCPRL, 1959-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 39 | Garage du Littoral, 1956-1967. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 40 | Hôtel du Lac SCPRL. 1957-1959. | 1 liasse | ||||||
| 41 - 42 | Entreprises dont le nom commence par la lettre I. 1952-1960. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 41 | Imprimerie du Pourquoi Pas ? SCPRL, 1952-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 42 | Imprimerie nouvelle SCPRL, 1952-1959. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 43 | Kigali Auberges et Plantations SCARL " KAP ". 1952-1959. | 1 liasse | ||||||
| 44 - 46 | Entreprises dont le nom commence par la lettre L. 1952-1962. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 44 | La Niengélé SCARL, 1953-1958. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 45 | Le Relais, 1955-1961. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 46 | Les Imprimeries du Kasai SCPRL, 1952-1962. | 1 chemise | ||||||
| 47 - 48 | Entreprises dont le nom commence par la lettre M. 1958-1966. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 47 | Marques & Cie SCPRL, 1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 48 | Matériaux & Travaux en Afrique MATRA SCARL, 1958-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 49 | Oceanic C° SCPRL. 1959-1966. | 1 chemise | ||||||
| 50 - 61 | Entreprises dont le nom commence par la lettre P. 1952-1965. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 50 | Park Hotels SCPRL, 1956-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 51 | Plantaquina SCPRL, 1956-1965. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 52 | Plantations Adiwaya SCPRL, 1955-1956. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 53 | Plantations de Dembia " PLANTADEM ", 1955-1962. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 54 | Plantations de la Kulu Société en nom collectif, 1965-1957. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 55 | Plantations de Loanojofu SCPRL, 1957-1959. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 56 | Plantations des 3 Sources SCPRL, 1958-1965. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 57 | Plantations de Thé au Kivu SCARL " THEKI ", 1952-1959. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 58 | Plantations d'Isingo SCPRL, 1956-1964. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 59 | Plantations du Kivu-Maniema SCPRL " PLANKIMA ", 1957-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 60 | Plantations du KM 206 SCARL, 1959-1965. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 61 | Plantations Mali Ya Bwana SCPRL, 1959-1964. | 1 chemise | ||||||
| 62 - 63 | Entreprises dont le nom commence par la lettre R. 1950-1962. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 62 | Radio Sélection, 1950-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 63 | Reco SCPRL, 1955-1962. | 1 chemise | ||||||
| 64 - 83 | Entreprises dont le nom commence par la lettre S. 1951-1967. | ||||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 64 | Scierie & Caisserie mécanique du Kivu SPRL " SIMEKI ", 1954-1964. | |||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 65 | SCIMEXFOR SCPRL, 1952-1966. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 66 | SELCO SCARL, 1958-1964. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 67 | Société Clauber SCPRL, 1958. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 68 | Société COMETAL, 1952-1961. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 69 | Société commerciale, agricole, forestière et industrielle de la Tshuapa SCARL " SCAFIT ", 1951-1958. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 70 | Société congolaise, commerciale, hôtelière et immobilière SCPRL, 1956-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 71 | Société congolaise de Plantations et d'Élevage SCPRL " SOCOPANEL ", 1949-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 72 | Société congolaise des Établissements Lenders et Regnier réunis SCPRL " SOCOLERE ", 1957-1958. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 73 | Société coopérative des Mokotos, 1956-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 74 | Société coopérative des Produits agricoles au Kivu Trapac " SOCOPA ", 1950-1964. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 75 | Société de Colonisation Belge au Katanga SCARL " COBELKAT ", 1952-1957. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 76 | Société des Plantations d'Arabica au Kivu SCPRL, 1957-1959. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 77 | Société des Plantations de Katompe au Katanga SCARL, 1956-1960. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 78 | Société en nom collectif " Veuve Hubert Dupont et ses fils ", 1955-1961. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 79 | Société industrielle de Bunia SCPRL " SIB ", 1957-1965. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 80 | Société pour l'Industrie du Bois et des Placages SCARL " SOBOPLA ", 1959-1967. | 1 chemise | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 81 | Société Sarma-Congo pour l'Élevage & la Culture aux Kundelungu SCARL, 1958-1960. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 82 | SOPROKI SCPRL, 1955-1957. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 83 | Sucrerie et Raffinerie de l'Afrique centrale SCARL " SUCRAF ", 1956-1959. | 1 liasse | ||||||
| Les dossiers sont classés alphabétiquement d'après le nom de l'entreprise. | 84 | Van Glabeke & Bosseler. 1957-1962. | 1 chemise | ||||||