Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles. Première série, 1794-1916 (avec rétroactes des XVIIe et XVIIIe siècles).

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Archive

Name: Cour d'appel de Bruxelles. Série I - Hof van beroep te Brussel. Reeks I, 1794-1916.

Period: 1794 - 1916

Inventoried scope: 112 linear meters

Archive repository: State archives in Brussels (Forest)

Heading : Courts of Appeal and Prosecutor-General's Office

Inventory

Authors: /

Year of publication: 2001

Code of the inventory: T 45

Producteur d'archives

Organisation

L'annexion de la Belgique fut rendue officielle par le vote de la Convention du 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795). Aussitôt fut introduite dans nos provinces l'organisation judiciaire telle qu'elle était sortie de la Constitution de l'an III : tribunaux de paix, de département et de commerce pour le civil ; de simple police, correctionnels et criminels, plus une Haute Cour, pour la justice répressive.

Par département il y avait donc, outre les justices de paix et les tribunaux de simple police, un tribunal civil, des tribunaux correctionnels, et un tribunal criminel ; la Haute Cour avait son siège à Paris. Pour le département de la Dyle en outre deux tribunaux de commerce, à Bruxelles et à Louvain. Seul le tribunal criminel jugeait en appel les décisions des tribunaux correctionnels.

La constitution du 22 frimaire an VIII bouleversa l'organisation judiciaire de la Convention et du Directoire (loi du 27 ventôse an VIII). Les attributions des tribunaux civils et correctionnels passèrent à des tribunaux de première instance (comprenant des sections, plus tard des chambres, civiles et correctionnelles) ; le tribunal criminel devint cour de justice criminelle, et, à partir de 1810 : cour d'assises. En outre pour les départements de la Dyle, des Deux-Nèthes, de Jemappes, de la Lys, et de l'Escaut, fut institué à Bruxelles un tribunal d'appel, appelé à partir de l'an XII cour d'appel, puis cour impériale. En 1804 les commissaires du Gouvernement (appelés sous le régime de la Constitution de l'an III : commissaires du Pouvoir exécutif) reçurent le titre de procureurs.

Cette organisation survécut au régime français. Ce fut seulement sous le régime de l'Indépendance que pour les deux provinces de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, fut instituée la cour d'appel de Gand et qu'à Bruxelles fut créée, pour l'ensemble des neuf provinces, une cour de cassation (loi organique du 4 août 1832).

Archives

Historique

Le lecteur remarquera en consultant le présent inventaire (partie II) le nombre assez considérable de dossiers provenant de l'ancien Conseil de Brabant, supprimé définitivement après la deuxième annexion. Comment certains de ces dossiers sont-ils arrivés aux mains de l'avocat Lefebvre et de ses associés, dont il sera question plus loin ? On ne saura jamais le dire avec exactitude, l'avocat Lefebvre n'étant entré en fonction qu'en 1794 (1)
. Le greffier du tribunal civil avait la garde des archives du Conseil de Brabant ; ces archives sont d'ailleurs toujours restées entièrement séparées de celles de la cour d'appel.

Quant aux archives des tribunaux créés lors du régime français, et dont nous donnons ici un inventaire détaillé, leur histoire est plus simple. La cour d'appel (cour impériale) fut considérée à sa création comme l'héritière des autres tribunaux ayant eu leur siège à Bruxelles, et supprimés par la loi du 27 ventôse an VIII (tribunal civil, tribunal correctionnel, tribunal criminel). C'est donc son greffier qui fut le gardien de ces archives (et de celles du Conseil de Brabant), déposées dans les locaux du Conseil de Brabant même (actuellement Palais de la Nation). Mais il résulte d'un rapport adressé par le greffier en chef au premier président, en 1815, qui si les archives du Conseil de Brabant (et de la cour féodale, des greffes scabinaux, et les protocoles des notaires) étaient conservées dans un état satisfaisant, il n'en était pas de même des archives de la cour d'appel : "on les a toujours considérées comme de peu d'importance" ; celles déposées au grenier "devinrent même, par un malheur insigne, en 1812, la proie de la cupidité" (en 1814, vols commis par la veuve Blanchart) (2)
. Ces archives avaient été en 1814 confiées aux soins du chef de bureau Van Nieuwenhuysen, qui en avait entrepris le classement, terminé en 1817, à la demande du premier président Wantelée (3)
.

En 1818 eut lieu le déménagement "au moyen de 565 ou 566 caissons d'artillerie" : du palais du Conseil et de la Chancellerie de brabant (affecté depuis l'incendie de 1820 aux assemblées des États Généraux), les archives furent transférées dans l'aile droite (rue de la Paille) du nouveau Palais de Justice (ancien couvent des Jésuites). Y furent déposées également les archives du Royaume, éparpillées depuis l'incendie, dans tous les coins de la ville.

Vu le grand danger d'incendie, un ingénieur des ponts et chaussées, Roget, proposa quelques années après, de transférer les archives de l'État à la Porte de Hal ; ce projet toutefois ne se réalisa malheureusement pas. Finalement, en 1883, après l'achèvement du nouveau Palais de Justice, les tribunaux et leurs archives y furent installés : "Les archives du tribunal sont prodigieusement volumineuses ! (4)
". Cependant en mai 1884, une certaine quantité d'archives se trouvait encore dans les locaux de l'ancien Palais de Justice : elles ont probablement été cédées aux Domaines aux fins de destruction. Cette destruction, jointe aux vols antérieurs et postérieurs, expliquent suffisamment la réduction considérable du volume des archives de la cour d'appel (5)
.

Gravement mutilées, celles-ci sont déposées depuis 1936 aux Archives générales du Royaume (6)
. Voici dans quelles circonstances on en est arrivé à cette seule solution logique et pratique : le 24 mai 1928, le ministre de la Justice avait attiré l'attention de son collègue des Sciences et des Arts sur l'intérêt historique de la masse d'archives conservées dans les combles du Palais de Justice, cependant que M. Cuvelier, archiviste général avait protesté énergiquement (17 avril et 31 mai 1928) contre la négligence coupable des services du Palais de Justice ; l'état ordurier de ces archives, exposées aux intempéries, aux rongeurs, avait été trop facilement, ou trop exclusivement, mis sur le compte de l'occupation allemande de 1914-1918. Les énormes tas, éparpillés dans plusieurs locaux, présentèrent un aspect repoussant ; à première vue, on y découvrait des volumes reliés, des arrêts en matière électorale, des livres de comptabilité, des recueils de conclusions, des feuilles d'audience, des procès-verbaux, des dossiers civils, et une quantité considérable de pièces éparses, sans intérêt apparent ; avant tout transport, un triage s'imposait.

Acquisition

La recherche, à la demande du gouverneur du Hainaut, d'un dossier (retrouvé en 1936) concernant les charbonnages de Pont de Loup Nord (lettre ministérielle du 14 mars 1933) fournit l'occasion de ce triage ; celui-ci débuta au mois d'avril 1933 ; y prirent part : M.M. Joly, Simon et Heyse, respectivement premier président et conseillers à la cour d'appel ; M. Deltour, greffier ; M. Paris, conseiller en chef honoraire de la Bibliothèque royale ; un commis; et enfin M. C. Tihon, alors conseiller adjoint aux A.G.R. Mais les premiers, soit par répugnance, soit pour tout autre motif, se lassèrent vite de ce travail ingrat ; seul M. Tihon continua, assisté dès 1934 par M. Cosemans, archiviste aux A.G.R. Enfin en 1936 fut terminé l'envoi de ces archives, élaguées (7)
et mises en cartons, aux A.G.R.

Aussitôt après leur arrivée, M. Tihon entama le classement définitif, qu'il dut abandonner par suite de sa nomination aux fonctions d'archiviste général. M. Cosemans reprit le travail de classement des archives de la cour d'appel proprement dite, et des dossiers civils, assisté bientôt de Melle Doehaerd qui se chargea de l'inventorisation des dossiers civils relatifs au Hainaut, des dossiers des affaires commerciales, sursis et faillites, et des livres de comptabilité.

Contenu

Tout en donnant au présent fonds d'archives le nom d'archives de la cour d'appel de Bruxelles, nous devons cependant faire une distinction importante. II y a d'abord les archives de la Cour même, et des tribunaux supprimés en l'an III, dont elle est devenue en quelque sorte l'héritière (Partie I) (8)
.

Mais il y a aussi des dossiers et des registres, beaucoup plus nombreux, qui, tout en ne provenant pas directement de la cour, ont connu des péripéties identiques, et nous ont été remis en même temps (Partie II). Ces archives civiles en effet, au lieu d'avoir été restituées aux parties, sont restées au greffe, comme du reste cela arrive encore de nos jours.

La plus grande partie de ces archives civiles sont sorties du cabinet du célèbre jurisconsulte J.B. Lefèbre, qui exerça ses fonctions au barreau de Bruxelles de 1793 à 1828, et de certains autres avocats, dont Tarte, Barthélémi, de Vleeschoudere et Gendebien. Pour les dossiers postérieurs à 1830, il aurait été extrêmement fastidieux d'en déterminer l'origine : le chercheur résoudra éventuellement lui-même les difficultés, à l'aide des registres d'entrée des causes ou à l'aide des rôles (9)
.

Pour ce qui est des dossiers antérieurs à l'annexion de la Belgique en 1794, il nous a été difficile de prendre position à l'égard de leur destination : certains d'entre eux devraient peut-être retourner au Conseil de Brabant ; d'autres, les plus nombreux, se rapportent à des affaires non terminées au moment de la suppression des tribunaux d'Ancien Régime. C'est ainsi que certains dossiers, comme ceux de l'affaire des créanciers du marquis d'Assche, peuvent remonter au XVIIe siècle !

Nous avons aussi intercalé dans la première partie de ce classement les comptes des aumôniers de Westerloo (Fondation de Mérode, nos 549-554) ; ces archives proviennent sans conteste du Conseil de Brabant, et devraient éventuellement y retourner.

Mentionnons enfin que quelques très rares dossiers, postérieurs à 1794, ne proviennent pas du greffe de la cour d'appel, mais du parquet général ; d'autres sortent du greffe de cassation ; certains registres (de comptabilité) proviennent du tribunal de première instance ; et nous faisons figurer aussi dans cet inventaire les quelques dossiers correctionnels égarés parmi les dossiers civils. Pour ne pas compliquer outre mesure le maniement de cet inventaire, nous n'avons pas fait de rubriques spéciales ; nous nous sommes contentés de renseigner en marge le lecteur éventuellement soucieux sur l'origine de ces dossiers ou registres.

Bibliographie

L'organisation des tribunaux depuis l'annexion de la Belgique par la France après la bataille de Fleurus (26 juin 1794) a fait l'objet d'une étude complète (10)
: nous y renvoyons le lecteur.

Contrôle de la description

Les quelques notes qui précèdent n'ont d'autre but que de guider le chercheur dans l'utilisation du présent inventaire ; nous les devons partiellement à M. C. Tihon.

1Registre contenant la correspondance et les procès-verbaux, an IV.
2Registre aux procès-verbaux, ans V-VIII.
 3An IV, frimaire - 15 pluviôse.
 4An IV, 16 pluviôse - 30 ventôse.
 5An IV, germinal - jours complémentaires.
 6An V, vendémiaire - floréal (lacunes).
 7An V, prairial - jours complémentaires (lacunes).
 8An VI, vendémiaire - ventôse (1er semestre an VI).
 9An VI, germinal - jours complémetaires (2ème semestre an VI).
 10An VII - an VII (lacunes).
11Indicateur de la correspondance reçue, an IV - an VIII.
12Correspondance adressée au président et au commissaire du pouvoir exécutif, an IV - an VIII.
13Circulaires et instructions ministérielles, an IV - An VIII.
 14An IV - an V.
 15An VI, 1
 16An VI, 2
 17An V - an IX.
 18An V - an VI.
19Rapport des juges, an IV - an V.
20Avis du commissaire du pouvoir exécutif, an V.
21Registre aux appointements et décrets, an IV - an VI.
22Registre aux appointements sur pétitions, an VII - an VIII.
23Registre d'inscription des citations, an VII - an VIII.
24Indicateur de la 1ère section, n° 1, an VI.
 25An VI.
 26An VI, prairial.
 27An VI, floréal - thermidor
28Indicateur de la 1ère section, n° 2, an VI - an VII.
29Rôle de la 1ère section, an VIII.
30Rôle de la 2ème section, an VII - an VIII.
 31An VII - an VIII.
 32AN VII.
33Rôle de distribution de la 1ère section, n° 1-1857. Rôle des causes sommaires de la 1ère section, ° 42-1838.
34Rôle des causes sommaires, an ?.
35Indicateur de la ? Section , an VIII.
36Rôle de la ? Section, an VII.
37Rôle de la 1ère section, an ?.
38Rôle de la 2ème section, an VIII.
39Répertoire des jugements rendus par le tribunal civil: 1ère et 2ème sections, an IV-an VIII.
 401ère et 2ème sections, n° 1 à 224, an IV.
 411ère et 2ème sections, n° 225 à 425, an IV.
 421ère et 2ème sections, n° 426 à 684, an IV.
 431ère et 2ème sections, n° 685 à 810, an IV.
 441ère et 2ème sections, n° 811 à 900, an IV.
 451ère et 2ème sections, n° 901 à 975, an V.
 461ère et 2ème sections, n° 1 à 133 (1ère section du 16 au 24 brumaire), an V.
 471ère section, n° 1 à 145, an V.
 481ère section, n° 146 à 229, an V.
 491ère section, n° 230 à 307, an V.
 501ère section, n° 308 à 349, an VI.
 511ère section, n° 1 à 111, an VI.
 521ère section, n° 1 à 117, an VI.
 531ère section, n° 1 à 77, an VI.
 541ère section, n° 1 à 87, an VII.
 551ère section, n° 1 à 151, an VII.
 561ère section, n° 1 à 124, an VII.
 571ère section, n° 5 à 213, an VII - an VIII.
 58 /11ère section, n° 1 à 194, an VIII.
 58 /21ère section, n° 1 à 23, an VIII.
 592ème section, n° 134 à 259 (voir le n° 46), an V
 602ème section, n° 260 à 373, an V.
 612ème section, n° 374 à 450, an V.
 622ème section, n° 1 à 77, an VI.
 632ème section, n° 1 à 168, an VI.
 642ème section, n° 1 à 173, an VII.
 652ème section, n° 1 à 153, an VII.
 662ème section, n° 1 à 166,an VIII.
 672ème section, n° 167 à 344, an VIII.
 682ème section, n° 1 à 27, an VIII.
 691ère et 2ème sections, an IV, 1
 701ère et 2ème sections, an IV, 2
 711ère et 2ème sections, an IV, 3
 721ère et 2ème sections, an V, 1
 731ère et 2ème sections, an V, 2
 741ère section, an V, 1
 751ère section, an V, 2
 761ère section, an V- an VI.
 771ère section, an VI, 1
 781ère section, an VI, 2
 791ère section, an VI, 3
 801ère section, an VI- an VII.
 811ère section, an VII, 1
 821ère section, an VII, 2
 831ère section, an VII, 3
 841ère section, an VII, 4
 851ère section, an VIII, 1
 861ère section, an VIII, 2
 871ère section, an VIII, 3
 881ère section, an VIII, 4
 892ème section, an V, 1
 902ème section, an V, 2
 912ème section, an V, 3
 922ème section, an VI, 1
 932ème section, an VI, 2
 942ème section, an VI, 3
 952ème section, an VII, 1
 962ème section, an VII, 2
 972ème section, an VII, 3
 982ème section, an VIII, 1
 992ème section, an VIII, 2
 1002ème section, an VIII, 3
 101An IV (portefeuille).
 102An V, 1
 103An V, 2
 104An VI - an VII (incomplet).
 105An IV, 1
 106An IV, 2
 107An V, 1er semestre.
 108An V, 2ème semestre.
 109An VI, 1er trimestre.
 110An VI, 2ème trimestre.
 111An VI, germinal - messidor.
 112An VI, thermidor - fructidor.
 113An VII, 1er semestre.
 114An VII, 2ème semestre.
 115An VIII, vendémiaire - pluviôse.
 116An VIII, ventôse - fructidor.
 1171ère section, an IV - an V.
 1181ère section, an VI - an VII.
 1191ère section, an VI.
 1201ère section, an VII.
 1211ère section, an VIII.
 1222ème section, an IV - an VI.
 1232ème section, an VI - an VII.
 1242ème section, an VII - an VIII.
 125Feuilles d'audience(?), an V-VIII.
126Registre de l'arrivée des lois, arrêtés du Corps législatif, du Directoire exécutif et de l'Administration centrale du Département, an IV- an VII.
127Registre aux actes d'appel, exclusions, an IV - an VII.
 128An VI (avec table).
 129An VII (avec table).
 130An VIII.
131Registre aux cédules (promesses de payement) souscrites par les acquéreurs de biens natinaux, an V - an VI.
132Registre d'insinuations des donations entre vifs, an IV - an V. (Registre provenant du Bureau de l'Enregistrement?)
133Décrets de vente sur saisie immobilière, an V - an VIII
134Protocoles d'expropriations forcées, an VII.
135Tableau des juges, an VI - an VII. Récusation des juges, an VI - an VII. Avis du commissaire du pouvoir exécutif, an VI. Juges de paix, an IV. Huissiers, an IV - an V. Divers.
136Prestations de serment de fonctionnaires, an IV - an VIII.
137Demandes et octrois de lettres exécutoriales, an IV.
 138An IV.
 139An V - an VI.
140Registre d'inscription des actes sujets au droit de greffe et des expéditions délivrées, an VII - an VIII.
 141An IV.
 142An IV - an VIII.
 143An VIII, vendémiaire - thermidor.
1441ère section: causes en bureau ouvert. Domaines, an, VIII. 1ère section: enquêtes et appels des tribunaux civils, an VII - an VIII. 1ère section: indicateur (?) n°3, an VII.
145Cahier A d'inscription des causes au greffe pour la formation des rôles, an VII.
146Correspondance du greffier, an IV - an VIII.
147Recettes et dpenses du greffe, an IV - an VIII.
148Indicateur des parties qui ont fait des remises de pièces, an V, pluviôse - messidor.
149Registre aux expéditions, an VII - An VIII.
150Notes des transcriptions à lever, an VI.
151Registre de présentation des actes au bureau des transcriptions, an VI -an VII.
152Registre d'évaluation des expéditions, an VI - an IX.
 153An IV - an VIII.
 154An IV - an VI.
155Répertoire des actes passés au greffe, an IV - an IX.
156Répertoire des actes civils des justices de paix, an VI - an VII.
157Dépôt des répertoires des actes de notaires, an VI - an VIII.
158Inventaire des pièces "processorales", an VI - an VIII.
159Anciennes fardes (= dossiers) remises au greffe.
160 /1Actes notariés enregistrés, an VI - ?.
160 /2Insinuation des donations entrevifs, an XI.
161Répertoire des actes du juge de paix de Léau, an VI, floréal - fructidor.
162Emprunt forcé de l'an IV.
163Papiers de la municipalité de Bruxelles (Brussel) (provenant de 1793 - 1795, du greffier Mendiville, qui fut auparavant greffier-adjoint de la municipalité).
Hof van Beroep te Brussel