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En exécution de la loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables, les gouvernements provinciaux ont fait dresser pour chaque commune un "atlas des cours d'eau non navigables" avec le tableau descriptif y relatif et les procès-verbaux (mentionnés dans la loi "comme état indicatif et tableau descriptif des cours d'eau non navigables ni flottables"). Normalement, un double repose aux archives communales (1)


La même loi prescrit aussi que les communes ou les particuliers qui veulent exécuter des travaux extraordinaires ou d'amélioration à ces cours d'eau, doivent y être autorisés par la députation permanente (art. 19). De plus, en vertu de l'art. 23, aucun moulin, usine, pont, écluse, barrage, batardeau et généralement aucun ouvrage permanent ou temporaire, de nature à influer sur le régime des eaux, ne peut être établi, supprimé ou modifié sans une autorisation préalable de la députation permanente. Les décisions à prendre par la députation permanente en exécution, entre autres, de cet art. 23, seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées (art. 34).

La police ou la réglementation des cours d'eau non navigables ni flottables entre dans les attributions des conseils provinciaux. L'art. 36 de la loi du 7 mai 1877 prescrit notamment que les conseils provinciaux feront la révision des règlements existants sur la matière dans un délai de deux ans après la promulgation de cette loi. Les nouveaux règlements ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Roi. Le 25 juillet 1878, le conseil provincial du Brabant arrêtait un règlement, approuvé par l'arrêté royal du 29 avril 1880 (Mémorial administratif du Brabant [= M.A.], 1880, n° 147).

L'art. 23 de ce règlement défend de faire aucune plantation, construction, démolition ou réparation le long des cours d'eau, avant d'en avoir obtenu l'autorisation écrite. Les intéressés adressent leurs demandes par écrit à l'administration communale. L'avis du commissaire-voyer est requis. En ce qui concerne les constructions, les arrêtés du collège échevinal sont soumis à l'approbation de la députation permanente. Si l'administration locale ne se prononce pas dans le délai prescrit, la députation permanente, à la requête de l'intéressé, accordera elle-même, s'il y a lieu, l'autorisation sollicitée. Les intéressés peuvent prendre leur recours à la députation contre les arrêtés de l'administration communale. Le même recours est ouvert au commissaire-voyer.

L'art. 24 du règlement reprend l'art. 230 de la loi et définit les cas où l'autorisation de la députation permanente est exigée, notamment celui de construction, modification ou démolition de tout moulin, usine, écluse, barrage, batardeau etc. de nature à influer sur le régime des eaux. Selon l'art. 31, il est défendu, sauf autorisation préalable de la députation permanente, de déplacer le lit d'un cours d'eau. Et enfin - selon l'art. 33 - la députation permanente peut accorder l'autorisation de déroger à la défense de jeter ou de laisser écouler dans les cours d'eau aucune matière qui puisse corrompre ou altérer les eaux.

Plus tard, les règlements ont encore été modifiés, comme le montre p. ex. le règlement du 16 juillet 1895, approuvé par A.R. du 26 novembre 1895. L'essentiel restait toutefois inchangé (M.A., 1896, nr. 6).

Avant la loi de 1877, cette matière était réglée par règlement provincial. Nous y trouvons des prescriptions similaires. Le règlement du 23 juillet 1842 (modifié par deux arrêtés du conseil provincial des 25 juillet 1843 et 18 juillet 1844) concerne "le curage des cours d'eau non navigables ni flottables", "l'entretien des fossés", "la police des moulins et des usines établis sur les cours d'eau", etc. Selon l'art. 18 "Il est défendu de construire, sur un cours d'eau non navigable, des moulins ou usines, d'y établir des écluses, batardeaux, barrages ou autres ouvrages quelconques, pouvant entraver le libre cours des eaux, sans autorisation préalable de la députation permanente, qui réglera les conditions et l'étendue de son octroi" (M.A., 1844, n° 263). Vu les modifications successives, une mise à jour du règlement a été publiée dans le Mémorial administratif de 1869, n° 178.

Pendant la période hollandaise, les règlements des États provinciaux du 26 juin 1818, 14 juin 1820 et 2 août 1822 étaient d'application (2)
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Les dossiers qui font l'objet de ce dépôt ont été produits en exécution des articles cités ci-dessus, qui font dépendre de la députation permanente l'approbation (de l'arrêté du collège échevinal) ou l'autorisation. D'une certaine façon, ils sont comparables aux autorisations de bâtir. Ces tâches ont été exécutées par la division B du service technique; nommée deuxième division au début du XXe siècle.