Name: Commission d'Assistance publique. Tourpes
Period:
Inventoried scope: 1,83 linear meters
Archive repository: State archives in Tournai
Heading : Public Centres for Social Welfare and legal predecessors
Authors: R. Gouverneur.
Year of publication: 2012
Code of the inventory: P2/09
Commission d'Assistance publique de Tourpes (1925-1977)
Prédécesseur:
Bureau de Bienfaisance de Tourpes (1796-1925)
Alors que la notion de charité légale s'organise au niveau national dès la Révolution française, l'assistance aux indigents remonte quant à elle bien plus longtemps à l'échelle locale. En effet, les principales institutions de secours (essentiellement rurales) existant en Belgique depuis la fin du Moyen Âge étaient les Tables des pauvres, mieux connues sous le nom de Tables du Saint-Esprit (1), dirigées par des administrateurs communaux chargés de régir les biens des pauvres mais aussi les caisses de secours locales alimentées par les paroissiens et le clergé.
La Révolution française supprime les congrégations et les corporations religieuses dont l'une des missions essentielles était de secourir les désœuvrés. Les institutions de charité deviennent dès lors des établissements nationaux dont les biens, jadis administrés par des religieux, sont sécularisés. Désormais, l'État reprend à son compte le service d'assistance aux démunis. D'après la Constitution du 3 septembre 1791, tous les biens destinés aux dépenses du culte et tous les services d'utilité publique appartiennent dorénavant à la Nation et sont à sa disposition. Par le décret du 23 messidor an II [11 juillet 1794], les biens des établissements charitables sont nationalisés et la loi organise la bienfaisance publique dont les frais figurent annuellement au budget de l'État. Rapidement décriée par la population, cette centralisation de l'assistance présente de multiples inconvénients : un manque de surveillance, des abus, l'épuisement des finances de l'État, etc.
La législation française du Directoire doit réorganiser la bienfaisance publique dans un cadre local. Deux organismes différents et indépendants l'un de l'autre sont créés : les Bureaux de Bienfaisance pour la distribution des secours à domicile et les Hospices civils pour l'administration des hôpitaux et des hospices. La loi du 16 vendémiaire an V (2) [7 octobre 1796] place les Hospices civils sous la surveillance des administrations municipales et attribue à celles-ci la nomination des membres des commissions de gestion. Par la loi du 7 frimaire an V (3) [27 novembre 1796], ces administrations se voient également confier l'élection des membres des Bureaux de Bienfaisance. Annexée à la France par le décret de la Convention du 9 vendémiaire an IV [1er octobre 1795], la Belgique est elle aussi dotée de cette même législation, maintenue sous le gouvernement hollandais et sous le régime de l'indépendance nationale jusque 1925. Cependant, la création de ces deux établissements présente un certain nombre de désagréments causés par le manque de coordination, les défauts d'unité et d'entente et surtout une dissémination des lois et des arrêtés propres à chacune des deux institutions qui complique la prise de décisions et engendre des frais inutiles.
Par la loi du 10 mars 1925 (4), les Bureaux de Bienfaisance et les Hospices civils fusionnent en un seul organisme sous la dénomination de Commission d'Assistance publique (CAP). Cette loi apporte certaines modifications inspirées par une pratique séculaire et par les progrès réalisés dans le domaine de l'assistance aux indigents. La nouvelle législation s'inspire largement des principes fondamentaux qui ont présidé jadis à la création et à l'organisation des services de secours aux pauvres. Depuis la fusion des communes entrée en vigueur le 1er avril 1977 (5), le CPAS de Leuze succède aux CAP de Leuze, Blicquy, Chapelle-à-Oie, Chapelle-à-Wattines, Gallaix, Grandmetz, Pipaix, Thieulain, Tourpes et Willaupuis. Par la loi du 7 janvier 2002, entrée en vigueur le 1er mars 2004, les centres publics d'aide sociale deviennent les centres publics d'action sociale (CPAS) (6).
Les indigents secourus par la CAP sont répartis en trois catégories distinctes. La première est composée des pauvres qui manquent de biens et de moyens indispensables à leur existence, tels que la nourriture, un logement, des vêtements et des médicaments nécessaires pour les maladies qui peuvent être soignées à domicile. Une deuxième catégorie comprend les indigents qui sont atteints de maladies et qui ne peuvent recevoir des soins convenables dans leur demeure. Enfin, la troisième catégorie est composée des pauvres (vieillards, orphelins, enfants abandonnés, non-voyants, sourds-muets et aliénés) qui en raison de leur âge avancé, de leur jeunesse ou de leur infirmité sont dans l'impossibilité de travailler pour subvenir à leurs besoins (7). C'est la CAP elle-même qui détermine le mode d'après lequel les secours seront attribués aux indigents: distributions à domicile par des membres ou par des visiteurs volontaires, en nature, en argent ou bien sous forme de bons à échanger chez des fournisseurs attitrés. Un principe fondamental est néanmoins à respecter : " les secours de la bienfaisance sont fournis aux indigents par la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci se trouvent, au moment où l'assistance devient nécessaire (8)". Outre ces charges d'ordre général qui incombent aux CAP en vertu de leurs attributions, diverses lois leurs imposent l'obligation d'intervenir dans certaines dépenses qui ont trait à la bienfaisance.
Ces charges spéciales comprennent :
1 : Les frais d'assistance publique imposés au domicile de secours par la loi du 27 novembre 1891 (9), c'est-à-dire les frais d'entretien et de traitement des indigents admis dans les hôpitaux et ceux de l'assistance accordée aux enfants de moins de 16 ans, orphelins de père ou non reconnus, ainsi qu'aux vieillards de plus de 70 ans.
2 : La participation au Fonds commun en vue de pourvoir à l'entretien, au traitement des indigents atteints d'aliénation mentale et à l'entretien et l'éducation des aveugles, des sourds-muets, des enfants anormaux, cancéreux, tuberculeux et des estropiés placés dans un institut spécialisé. Le Fonds commun est une caisse formée par les versements des communes en vue de supporter les charges de l'assistance de ces catégories d'indigents. À partir du 1er janvier 1957, il change d'appellation pour devenir le Fonds spécial d'Assistance (10).
3 : Les frais d'assistance des mendiants et des vagabonds adultes internés dans les maisons de refuge à concurrence d'un tiers pour les valides et pour la totalité en ce qui concerne les invalides.
4 : Les frais d'assistance (pour moitié) des enfants de parents déchus des droits de la puissance paternelle.
5 : Les frais d'éducation et d'entretien (pour moitié) des mineurs résultant des mesures prononcées par le juge des enfants pour faits de vagabondage et de mendicité.
6 : Les CAP sont contraintes de consacrer tout ou une partie de leurs capitaux disponibles à la construction d'habitations à loyers modérés ou à la souscription d'actions d'une ou de plusieurs sociétés locales ou régionales d'habitations bon marché (11).
La composition de la CAP varie en fonction du nombre d'habitants de la commune constaté lors du dernier recensement décennal. Une CAP est composée de cinq membres dans les communes dont la population ne dépasse pas les 5000 habitants, de six dans les communes de 5000 à 50 000 habitants, de huit membres dans les communes de 50 001 à 150 000 et de douze dans les communes de plus de 150 000 individus. Les membres sont élus directement par le conseil communal tandis que le président est élu au sein même de la CAP. Le président mène les séances des délibérations, dirige les débats, exécute les décisions, signe les procès-verbaux. Le bourgmestre est quant à lui un membre de droit. Il est convoqué lors de chaque séance et possède une voix délibérative.
La CAP nomme son secrétaire et fixe son traitement sous l'approbation du conseil communal et de la députation permanente. Celui-ci est chargé de toutes les écritures, de l'étude des affaires, de la garde des archives, de la surveillance du personnel et il contresigne les actes officiels. Nommé de la même manière que le secrétaire, le receveur a pour mission de calculer les recettes et d'acquitter les dépenses sur mandats réguliers, de rédiger tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances, de veiller au renouvellement des baux et à la gestion du pécule des enfants trouvés. Toutes les décisions sont soumises à l'approbation du conseil communal.
D'autres personnes gravitent autour des membres permanents. Celles-ci sont admises aux conditions fixées par la CAP et sont chargées de prodiguer leurs soins aux indigents. Ce sont des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des aides sanitaires, des aumôniers et des agents subalternes. Certaines institutions telles que des hôpitaux, des maisons de retraite, des orphelinats ou des maisons pour veuves peuvent être administrées par la CAP.
Conformément à l'article 102 de la loi du 10 mars 1925 (12) instaurant les CAP, un arrêté royal du 1er juillet suivant règle la remise à celles-ci des biens et des archives des Hospices civils et des Bureaux de Bienfaisance. Il y est prescrit de procéder à un inventaire des titres, créances, valeurs mobilières et en général de toutes les archives des deux institutions fusionnées. Les CAP deviennent dès lors les successeurs en droit de ces anciennes archives. De la même manière, lors de la création des CPAS, un arrêté royal du 15 février 1976 pris en exécution de l'article 139 de la loi organique du 8 juillet 1976 (13) détermine les règles relatives à la remise des archives des anciennes CAP aux nouveaux CPAS. Cependant, de nombreuses pertes d'archives se sont produites au moment de la fusion. Il est à noter que les archives des institutions ayant précédé le CPAS ont été regroupées au siège de ce dernier c'est-à-dire au CPAS de Leuze.
Les archives des CAP de l'entité de Leuze ont été versées par le CPAS de Leuze en mars 2010 (numéro d'acquisition 589 et numéro de dossier central AÉT 028). Par le passé, le CPAS avait fait appel à la firme privée Mahut de Tournai pour assurer le classement de ses archives. Lors de la phase d'inventoriage du fonds aux AÉ Tournai, ce plan de classement a été modifié pour répondre aux directives établies dans le Tableau de tri des archives produites par les Centres publics d'Action sociale en Région wallonne édité par les Archives de l'État en 2011.
L'inventaire débute avec les registres aux délibérations du Bureau de Bienfaisance et de la CAP entre 1861 et 1977 (n° 1 et 2). Seuls trois documents concernent directement la gestion du personnel de l'institution, il s'agit de dossiers relatifs au renouvellement du personnel ainsi qu'aux salaires des employés. En matière d'administration des domaines et des biens, les archives conservées sont des actes notariés de baux et de rentes au profit du Bureau de Bienfaisance ainsi que des dossiers de locations publiques. La série des budgets est complète pour la période 1924 à 1976. Quelques comptes sont conservés pour le XIXe siècle et le début du XXe siècle. Ceux-ci ne forment une série continue qu'à partir des années 1930. Les livres de comptabilité tels quel le journal de caisse et les grands livres sont quant à eux complets. Outre les habituels documents en matière d'assistance au plus démunis (les dossiers du Fonds Commun et les listes d'approvisionnement en charbon et en pain), un document important est a mentionner. Il s'agit d'une liste des soldats libérés après 1944 avec indication de leurs effets personnels (n° 138). L'étude de ce fonds permet de dresser un aperçu de l'évolution locale de l'assistance publique octroyée aux plus démunis de même que des problèmes économiques et sociaux du XXe siècle.
Langues et écriture des documents
Tous les documents sont en français.
La loi du 24 juin 1955 (14) relative aux archives modifiée par la loi du 6 mai 2009 (15) portant sur des dispositions diverses, stipule qu'aucune élimination ne peut être effectuée sans l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué dans les provinces. En 2010, le président du CPAS a fait parvenir aux AÉ Tournai une demande d'élimination sur la base du classement effectué par la firme Mahut. En outre, les doubles des archives comptables ainsi que les documents relatifs au traitement des employés ont été éliminés lors de la phase d'inventoriage aux AÉ Tournai, sur la base des renseignements fournis dans le tableau de trides archives produites par les Centres publics d'Action sociale en Région wallonne.
Ce fonds est clos mais des accroissements futurs pourraient éventuellement provenir de la restitution de pièces égarées.
Le classement du fonds a été effectué conformément au plan fourni dans HONNORÉ L. et NUYTTENS M., Archives produites par les Centres publics d'Action sociale en Région wallonne, Bruxelles, 2011 (Archives Générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Tableaux de gestion et tableaux de tri, 66).
En vertu de la loi du 6 mai 2009 (16), les pièces de plus de trente ans déposées aux Archives de l'État sont librement consultables, à l'exception des dossiers et des pièces de moins de 100 ans contenant des données à caractère privé (ex : dossiers des membres du personnel, dossiers sociaux). Pour consulter ces documents, le lecteur doit adresser une demande écrite et motivée au chef de service des AÉ Tournai. Cette demande doit être accompagnée de l'autorisation du secrétaire du CPAS de Leuze. Les personnes qui auront été autorisées à consulter ces archives
devront signer un contrat de recherche par lequel elles s'engagent à respecter la législation sur la protection de la vie privée (17).
Pour la reproduction des documents d'archives, les règlements et les tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.
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Cet instrument de recherche a été rédigé en mai 2011 par Romy Gouverneur, assistante-stagiaire aux Archives de l'État à Tournai, sur la base d'un pré-classement réalisé par Olivier Van Weyenbergh, assistant administratif, et sous la direction de Bernard Desmaele, chef de la section Hainaut. Le travail de description a suivi la norme ISAD(G) et les Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives publiées par les Archives générales du Royaume en juin 2008. Le travail de conditionnement et d'étiquetage a été effectué par Marleen De Block.
| 1 - 2 | Registres aux délibérations. 1861 - 1977. | ||||||||
| Concerne le Bureau de Bienfaisance jusque 1925. | 1 | 30 mai 1861 - 25 mai 1948. | 1 volume | ||||||
| 2 | 24 novembre 1948 - 12 septembre 1977. | 1 volume | |||||||