Name: Justice de Paix du Canton de Péruwelz
Period: 1795-1994
Inventoried scope: 39 linear meters
Archive repository: State archives in Tournai
Heading : Justices of the Peace, Police Tribunals and Amtsgerichte
Authors: Gouverneur R.
Year of publication: 2010
Code of the inventory: F92/11
Justice de Paix du canton de Péruwelz
La justice de paix que nous connaissons aujourd'hui est l'héritière directe de la Révolution française. Soucieux de modeler de nouvelles relations entre la justice et les justiciables, les révolutionnaires ont établi, à la base de la hiérarchie judiciaire, une nouvelle juridiction très différente des autres instances. Au sommet de ce tribunal siège un juge dont la principale préoccupation est de favoriser la conciliation dans un délai rapide et sans une procédure lourde et complexe. Comme l'a bien résumé Jean-Pierre Nandrin, l'objectif était avant tout de mettre en place une justice de proximité tant géographique que langagière et humaine (1).
Une étude institutionnelle sur l'évolution des compétences de la Justice de Paix en Belgique a déjà fait l'objet d'une publication approfondie (2). Rappelons ici les principales activités et compétences de ce tribunal.
Les compétences exercées par le juge de paix peuvent être classées en quatre catégories.
Premièrement, le juge exerce des attributions judiciaires civiles. La loi du 24 août 1790 stipule que: " le juge de paix connaîtra toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 livres; en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution.
Il connaîtra, de même, sans appel jusqu'à la concurrence de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter,
- Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ;
- Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ;
- Des réparations locatives des maisons et fermes ;
- Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ;
- Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail.
- Des actions pour injures verbales, rixes, et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront pas pourvues par la loi criminelle."
Deuxièmement, il détient des attributions extrajudiciaires conciliatoires. En tant que président du bureau de conciliation (3), le juge de paix se doit de trouver un terrain d'entente entre deux parties opposées par un différend portant sur un problème qui n'est pas nécessairement de son ressort et sans aucune limitation de compétence liée au montant des affaires. En jouant un rôle de médiateur, il tente de concilier ces parties part le biais de la discussion, il consigne les demandes et les contestations, il énonce les conditions de l'arrangement. En cas de non-conciliation, un procès-verbal constate l'échec et les parties sont alors invitée à entamer une procédure.
Troisièmement, les attributions extrajudiciaires de juridiction gracieuse sont de nature différente. Le juge de paix convoque et préside les conseils de famille dans l'intérêt des mineurs, absents et interdits. Il reçoit les déclarations relatives à l'adoption ou l'émancipation. Il procède à l'apposition ou à la levée des scellés après décès en cas de l'absence d'un héritier. Il est responsable des actes de tutelle, de la reconnaissance des enfants naturels (protégés par la loi républicaine du 28 juin 1793), des héritages. Il reçoit aussi les serments liés aux fonctions publiques (garde-champêtre, experts, etc.). Le tribunal intervient également dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1903sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail. Cette loi précise que lorsqu'un ouvrier, ayant conclu un contrat de travail régi par la loi du 10 mars 1900, est victime d'un accident, une déclaration doit être faite à l'inspection du travail et au greffe de la justice de paix du canton où l'accident a eu lieu. Après l'enquête menée par les inspecteurs du travail, le juge de paix est seul compétent pour décider si la victime ou ses ayants droit peuvent réclamer des indemnités.
Enfin, il statue en matière pénale. Son tribunal cesse d'être désigné sous le nom de justice de paix et prend alors le nom de tribunal de police. Il est dès lors chargé de la répression des contraventions punies par des peines de police. Les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire de police ou par le bourgmestre. Le tribunal de police punit certains types de délits, notamment en matière de vagabondage, d'injures, de délits ruraux, de grande voirie, de roulage, de postes et de barrières ou encore de poids et mesures (4).
La notion de " contravention " a connu au cours du XIXe siècle quelques évolutions qu'il est utile de préciser. Pour le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795), les contraventions sont les infractions passibles d'une amende d'une valeur de trois journées de travail ou de trois jours d'emprisonnement maximum. Le Code pénal du 12 février 1810 nomme " contraventions " tous les faits dont la peine est bornée à une amende de un à quinze francs ou à un emprisonnement de un à cinq jours (5). La loi du 1er mai 1849 précise qu'en plus des affaires de simple police qui leur sont attribuées par le Code pénal, les juges de paix jugeront " les délits de vagabondage, de mendicité et d'injures... les délits ruraux prévus par les dispositions encore en vigueur de la loi du 6 octobre 1791... " (6). La loi du 8 juin 1867 (7) contenant le Code pénal belge porte l'amende et l'emprisonnement de simple police respectivement à vingt-cinq francs et à sept jours maximum.
Depuis la loi du 11 juillet 1994 (8) un seul tribunal de police exerce sa juridiction sur l'ensemble du territoire de son arrondissement judiciaire (loi entrée en vigueur le 1er janvier 1995). L'institution est devenue une juridiction spécialisée dans les matières touchant aux problèmes de la circulation et du roulage connaissant tant l'aspect pénal que l'aspect civil des litiges. Le tribunal de police de Tournai a dans ses compétences les accidents de roulage, l'ivresse au volant, les délits de fuite, les défauts d'assurance, les infractions dans les transports en commun ou encore les délits mineurs.
Dès sa création par l'arrêté du 28 novembre 1801 (7 frimaire an X), la Justice de Paix du canton de Péruwelz est compétente pour les communes d'Audemez, Baugnies, Blaton, Braffe, Bras-Mesnils, Briffoeil, Bury, Callenelle, Laplaigne, Péruwelz, Roucourt, Vezon, Wasmes et Wiers. Au cours du XIXe siècle, le canton de Péruwelz subit quelques modifications. Suite à la loi du 16 mai 1829 (9), la commune de Wasmes-Audemez change de nom et fusionne avec Briffoeil et Andemez pour devenir Wasmes-Audemez-Briffoeil et la commune de Bernissart passe du canton de Quevaucamps à celui de Péruwelz. La date exacte est incertaine mais en 1826 ou en 1830, la commune de Laplaigne passe du canton d'Antoing à celui de Péruwelz (10). Par la loi du 26 août 1907 (11), le hameau de Bonsecours est érigé en commune appartenant au canton judiciaire de Péruwelz. Par un arrêté royal du 20 septembre 1979, le siège de la Justice de Paix est provisoirement transféré à Roucourt où il se trouve encore actuellement. Depuis la loi du 25 mars 1999 (12) relative à la réforme des cantons judiciaires, les villes de Leuze, Péruwelz et les communes de Belœil et Bernissart forment désormais le canton judiciaire de Leuze-Péruwelz. Celui se décline sur deux sièges, celui de Leuze qui s'intéresse aux affaires se déroulant sur le territoire du grand Leuze et de Belœil et celui de Péruwelz qui comprend dans sa juridiction Bernissart et Péruwelz.
Les fondements de l'organisation judiciaire sont inscrits dans la loi des 16 et 24 août 1790. Sous le Directoire, l'assemblée primaire de chaque canton doit élire pour deux ans un juge de paix assisté de deux assesseurs. Sous le Consulat, par la loi du 16 thermidor an X (4 août 1802), la fonction d'assesseur est supprimée. Désormais, le juge devra remplir seul ses fonctions et sera nommé pour dix ans par le Premier Consul sur proposition de deux candidats par l'assemblée cantonale (13). En cas d'empêchement, il sera remplacé par un de ses deux suppléants (14). Il est juge unique dans sa circonscription et est secondé dans sa tâche par le service du greffe composé généralement d'un greffier en chef, d'un greffier, d'un ou de plusieurs greffiers adjoints et du personnel de greffe. Le greffier en chef n'accomplit pas uniquement des tâches administratives. Sa mission principale consiste à assister le juge dans tous les actes de son ministère. Il garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction près de laquelle il est établi. Il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale, établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge. Il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation et le classement de toutes les archives dont la gestion lui incombe, et ce, indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu (15).
D'après les précédents rapports d'inspection, les archives produites par la Justice de Paix du canton de Péruwelz étaient conservées dans des conditions satisfaisantes.
La loi sur les archives du 24 juin 1955 (16) imposait aux tribunaux du Royaume de déposer aux Archives de l'État leurs documents de plus de cent ans, pour autant qu'ils fassent partie des documents qui doivent être définitivement conservés. Depuis la loi du 6 mai 2009 (17), ce délai de conservation a été réduit à trente ans. Les archives constituant ce fonds ont fait l'objet d'un versement aux AÉ Tournai dans les années 1970. Les documents postérieurs à 1879 sont encore conservés dans les locaux du producteur (n° d'acquisition inconnu ; n° de dossier central AÉT 496).
Les archives décrites dans cet inventaire concernent l'activité de la Justice de Paix du canton de Péruwelz de l'an VI à 1879. La typologie des documents produits par l'institution dans le cadre de ses compétences est intimement liée à la procédure introduite. En matière de compétence civile, le corpus d'archives qui est nous parvenu jusqu'à aujourd'hui est bien mince. Les feuilles d'audience civiles de 1843 à 1856 (n° 1 à 5) ont été conservées dans des volumes à part. À partir de 1853 celles-ci sont reliées directement avec les actes civils jusqu'en 1858 (n° 6 à 11). Parmi les types d'actes les plus courants, on retrouve les procès-verbaux des délibérations des conseils de famille (avis de parents, nominations de tuteurs, de subrogés tuteurs, de curateurs, etc.), les actes d'adoption, de tutelle, d'émancipation, les actes de notoriété, les procès-verbaux d'apposition ou de levée de scellés, les actes de vente de biens (de mineurs ou d'interdits, de faillites), les procès-verbaux de prestation de serment (de gardes champêtres, officiers de l'état civil). Le répertoire des actes civils de l'an VI à l'an XI constitue la pièce la plus ancienne de cet inventaire mais les actes correspondants n'ont malheureusement pas été conservés. Le registre de tutelles de 1851 à 1868 (n° 13) est le seul article produit dans le cadre de la juridiction gracieuse.
En matière répressive, les archives produites par le tribunal de police sont un peu plus fournies. De l'activité de cette cour avant 1853 nous ne disposons que d'une mince liasse d'extraits de jugements de police de l'an XIII à 1810 (n° 14). La série des minutes de jugements de police s'étend quant à elle de 1853 à 1879 (n° 15 à 41).
De manière générale, toutes ces archives touchent directement aux compétences, à l'histoire et au travail de l'institution. L'ensemble du fonctionnement de la justice de paix se livre aux lecteurs. D'abord, ces documents offrent une information pertinente sur la pratique judiciaire civile et pénale mais éclairent également sur la typologie des contraventions commises ainsi que sur les peines prononcées. Ensuite, ces sources constituent une précieuse mine de renseignements tant au point de vue quantitatif que qualitatif pour l'historien du social, du politique, du rural, de l'urbain, de l'économie ou du droit. En effet, outre l'aspect purement judiciaire du fonds, on y traite des informations concernant les professions rurales, les productions agricoles, les baux locatifs, les salaires, les affaires de dettes, les litiges de propriétés, les délits ruraux, les injures verbales, la divagation des animaux sur les terres d'autrui, etc. autant de pratiques et de faits qui rythment la vie quotidienne des citoyens de la ville ou de la compagne. Pour les généalogistes, ces archives peuvent également être intéressantes à de nombreux égards, notamment en matière d'adoption, de reconnaissance d'enfant naturel, de désignation de tutelles et d'incapacité de gestion des biens (18). Enfin, ce fonds n'est pas dénué de tout intérêt pour les particuliers qui dans le cadre d'une action en justice, devraient retrouver la trace d'un acte ou jugement ancien concernant un conflit de propriété, par exemple.
Langues et écriture des documents
Les documents sont en français.
La loi du 24 juin 1955 (19) relative aux archives modifiée par la loi du 6 mai 2009 (20) portant sur des dispositions diverses, stipule qu'aucune élimination ne peut être effectuée sans l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué dans les provinces. Jusqu'à aujourd'hui, aucune demande d'élimination des archives de la Justice de Paix de Péruwelz n'a été adressée aux AÉ Tournai.
Le fonds de la Justice de Paix de Péruwelz n'est pas fermé. Un accroissement peut être prévu en blocs décennaux en fonction du tableau de tri.
Le mode de classement opéré fait référence aux subdivisions employées dans la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire : tableaux de tri et délais de conservation, de même qu'aux précédents inventaires relatifs aux justices de paix de Belgique. Premièrement, une distinction est opérée entre les deux grandes compétences du juge de paix en matière civile et en matière pénale. Deuxièmement, à l'intérieur de la compétence civile, une distinction est réalisée entre ce qui relève de la procédure de conciliation, de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse. Troisièmement, les tâches administratives et la procédure en tant que telle sont dissociées en matière répressive.
Les pièces de plus de cent ans déposées aux Archives de l'État sont consultables en vertu de la loi du 24 juin 1955 (21) modifiée par la loi du 6 mai 2009 portant sur des dispositions diverses (22). En matière d'archives judiciaires les dispositions de la législation sur le respect de la vie privée (23) précise des règles à respecter aussi bien en matière civile qu'en matière pénale. Les personnes suivantes sont autorisées à consulter ces documents :
- Les parties concernées.
- Dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe (ascendants ou descendants) d'une des parties, les avocats ou notaires mandatés, les officiers ministériels et toute personne autorisée par la loi ; le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi.
- Dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.
La consultation des pièces de plus de trente ans sensibles du point de vue de la protection de la vie privée nécessite la signature d'un formulaire de recherche, dans lequel le lecteur déclare avoir pris connaissance des dispositions légales en matière de protection de la vie privée et des droits d'auteurs, et l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué (24).
Pour la reproduction des documents d'archives, les règlements et les tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.
À l'heure actuelle, tous les documents du fonds sont en bon état matériel, il n'existe donc pas de restrictions liées à leur utilisation. Cependant, à tout moment, l'archiviste se réserve le droit de limiter la consultation de certaines pièces du fonds si celles-ci montrent des traces de dégradations matérielles.
CORNET A., Devant le Juge de Paix, Thuilies, 1944.
DE LEUZE J., Code des tribunaux de police ou traité théorique et pratique des attributions des juges de paix, des greffiers ou des officiers du Ministère public en matière répressive, Bruxelles, 1903.
DEPOORTERE R., Archives judiciaires de la période contemporaine, Bruxelles, 1999. (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Jalon de recherche 11).
Directive relative aux archives judiciaires du pouvoir judiciaire: tableau de tri et délais de conservation, Bruxelles, 13 octobre 2009, p. 143-152.
GISLAIN F., Code des Justices de paix, Bruxelles, 1876.
HENRION DE PANSEY M., De la compétence des juges de paix, Bruxelles, 1822.
NANDRIN J.-P., La justice de paix à l'aube de l'indépendance de la Belgique (1832-1848), la professionnalisation d'une fonction judiciaire, Bruxelles, 1998.
NANDRIN J.-P., Les justices de paix en Hainaut-Tournaisis à partir de 1795, dans CAUCHIES J.-M., HONNORÉ L. et MARIAGE F. (coord.), Créer - Administrer - Réformer. Regards croisés sur dix siècles d'histoire des institutions publiques en Hainaut et Tournaisis. Colloque. Actes. Séminaire épiscopal de Tournai et Archives de l'État à Mons, 17 - 18 octobre 2008, Mons-Bruxelles, 2009, p. 416-430.
NIEBES P.-J., L'activité de la Justice de paix cantonale dans l'arrondissement de Mons de la fin de l'Empire au Royaume-Uni des Pays-Bas (1814-1815), dans HEIRBAUT D. ROUSSEAUX X. et WIJFFELS A. (coord.), Histoire du droit et de la justice: une nouvelle génération de recherches. Actes des dix-neuvièmes journées belgo-néerlandaises d'histoire du droit et de la justice (10-11-12 décembre 2008, UCL, Louvain-la Neuve), Louvain-la-Neuve, 2009, p. 377-393 (Histoire, Justice, Société).
NIEBES P.-J., Inventaire des archives des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, Bruxelles, 2004 (Archives de l'État à Mons. Inventaire, 82).
NIEBES P.-J., Inventaire des archives de la justice de paix du canton de Mons, Bruxelles, 2005 (Archives de l'État à Mons. Inventaire, 83).
NIEBES P.-J., Inventaire des archives des justices de paix des cantons de Chièvres, Enghien, Lens et Lombise, Bruxelles, 2005 (Archives de l'État à Mons. Inventaire, 84).
SINZOT I. (dir.), Manuel des usages locaux des justices de paix du Hainaut, Mons, 1916.
VELLE K., Directives et recommandations aux greffiers en chef relatives à la conservation, au tri et au transfert des archives des justices de paix, Bruxelles, 2000, p. 15-16 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Miscellanea archivistica Manuale, 41).
VELLE K., Het vredegerecht en de politierechtbank (1795-1995). Organisatie, bevoegdheden en archiefvorming, Bruxelles, 1995 (Algemeen rijksarchief en rijkarchief in de provinciën. Miscellanea archivistica. Studia, 76).
Cet instrument de recherche a été rédigé en mai 2010 par Romy Gouverneur, assistante-stagiaire aux AÉ Tournai, sous la direction de Bernard Desmaele, chef de section Hainaut. Le travail de description a suivi la norme ISAD(G) et les Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives publiées par les Archives générales du Royaume en juin 2008. Le conditionnement et le travail d'étiquetage ont été effectués par Marleen De Block.
Audemez (en 1805 devient Audemez-Wasmes, en 1829 devient Wasmes-Audemez-Briffœil)
Baugnies
Blaton
Bon-Secours (depuis 1907)
Braffe
Bras-Mesnils
Briffœil (en 1829 devient Wasmes-Audemez-Briffœil)
Bury
Callenelle
Laplaigne (depuis 1826 ou 1830, précédemment canton d'Antoing)
Péruwelz
Roucourt
Vezon
Wasmes (en 1805 devient Audemez-Wasmes, en 1829 devient Wasmes-Audemez-Briffœil)
Wiers.
| 1 - 5 | Feuilles d'audience. 1843 -1852. | ||||||||
| 1 | 5 janvier 1843 - 29 décembre 1844. | 1 volume | |||||||
| 2 | 9 janvier 1845 - 31 décembre 1846. | 1 volume | |||||||
| 3 | .28 janvier 1847 - 30 décembre 1849. | 1 volume | |||||||
| 4 | 10 janvier 1850 - 18 décembre 1851. | 1 volume | |||||||
| 5 | 29 janvier 1852 - 29 décembre 1852 . | 1 volume | |||||||
| 6 - 11 | Minutes des actes et feuilles d'audience. 1853 -1858. | ||||||||
| 6 | 16 janvier 1853 - 15 décembre 1853 (1-116). | 1 volume | |||||||
| 7 | 5 janvier 1854 - 14 décembre 1854 (1-127). | 1 volume | |||||||
| 8 | 3 janvier 1855 - 27 décembre 1855 (1-139). | 1 volume | |||||||
| 9 | 6 janvier 1856 - 6 novembre 1856 (1-105). | 1 volume | |||||||
| 10 | 4 janvier 1857 - 31 décembre 1857 (1-118). | 1 volume | |||||||
| 11 | 3 janvier 1858 - 16 décembre 1858 (1-110). | 1 volume | |||||||
| 12 | Répertoire des pièces civiles. (21 frimaire an VI - 30 fructidor an XI). 11 décembre 1797 - 17 septembre 1803.. | 1 volume | |||||||