Name: Commune de Mornimont. Dépôt 2024
Period: 1801 - 1977
Inventoried scope: 2,2 linear meters
Archive repository: State archives in Namur
Heading : Municipalities
Authors: Focant, Marc — Laurent, Julien
Year of publication: 2026
Code of the inventory: I268
Commune de Mornimont
La Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), en vigueur lors de l'annexion par la France (1er octobre 1795), avait instauré des "municipalités de canton". Entre 1795 et 1800, Mornimont dispose d'un agent municipal et d'un adjoint, chargés de l'administration des affaires purement locales. La réunion des agents municipaux à Fosses-la-Ville, chef-lieu du canton, constitue la municipalité de canton. En application de la loi concernant la division du territoire de la République et l'administration du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), Mornimont devient une commune à part entière. En 1802, elle est intégrée dans le canton de justice de paix de Fosses-la-Ville (1).
La commune fait partie du département de Sambre-et-Meuse (1795-1814) puis de la province de Namur ; des arrondissements administratif et judiciaire de Namur. Mornimont relève par ailleurs du canton de milice de Namur-B à partir de 1817, puis de Spy à partir de 1870 et enfin de Fosses-la-Ville à partir de 1913 (2).
Mornimont est un village de bord de Sambre, situé à environ deux kilomètres au sud-est de Jemeppe-sur-Sambre et à environ cinq kilomètres au nord de Fosses-la-Ville. Le territoire de la commune se présente sous la forme d'une bande étroite allongée du nord au sud. Pour environ quatre kilomètres de long, cette bande compte à peine un kilomètre de large, voire quelques centaines de mètres aux points les plus étroits. Le territoire communal est de plus coupé en deux par la Sambre depuis le détournement de la rivière au XIXe siècle. Le terrain sur lequel s'étend la commune est constitué, au nord, d'une plaine sur laquelle s'est implanté le village de Mornimont et, au sud, de hauteurs sur lesquelles se situe le hameau du Rabot. Autrefois, la Sambre s'écartait du coteau sud pour suivre son cours à travers la plaine, contournant le village par l'ouest et le nord, avant de bifurquer brusquement vers le sud. Ce méandre de plus de quatre kilomètres aux rives basses, en plus d'être un frein sérieux à la navigation, représentait un risque permanent en cas de crues ; la commune a d'ailleurs connu de sévères épisodes d'inondations. C'est en réponse à ces problèmes que la régularisation de la Sambre a été entreprise dès la période hollandaise. Des travaux de normalisation et de canalisation ont encore été menés par la suite, de sorte que la voirie navigable sur Mornimont a été raccourcie de trois kilomètres (3). Dans un premier temps, une partie de l'ancien bief est restée navigable bien que formant un cul-de-sac ; ce bief est comblé lors du réaménagement de la route de la Basse-Sambre. En revanche, le tracé nord et est de la vieille Sambre, qui n'a jamais été comblé, a subsisté sous la forme d'une sorte d'étang qui délimite toujours le village aujourd'hui.
Pendant longtemps, l'activité économique de Mornimont est exclusivement agricole. Avec l'industrialisation de la Basse-Sambre, les habitants se tournent peu à peu vers d'autres secteurs d'activité : le nombre de personnes occupées par l'agriculture passe de 126 en 1846 à 31 en 1950. La diversification des activités se marque aussi par l'exploitation du sous-sol, en particulier celle de l'argile et du charbon. La concession d'une mine de houille, recouvrant la moitié sud du territoire communal, est accordée dès 1822. La mine emploie 35 ouvriers en 1835. Plusieurs sociétés se sont succédé dans ce domaine, mais la production reste modeste et tout charbonnage semble disparaître au début du XXe siècle (4). En parallèle, on voit s'installer une industrie plus pérenne sous la forme de fabriques de produits chimiques. La première est établie en 1852. Le nombre d'entreprises de ce type fluctue au cours des décennies, et il ne demeure plus au début du XXe siècle que la Société anonyme de produits chimiques de Moustier-sur-Sambre (devenue ensuite Société générale belge de produits chimiques puis Union chimique belge), qui emploie à elle seule entre 150 et 190 ouvriers et une dizaine d'employés dans les années 1920 et 1930. À cette époque, les ateliers de la briqueterie Landuyt sont le seul autre établissement industriel encore établi dans la commune (5). La fabrique de Mornimont ferme définitivement ses portes en 1947 et ses bâtiments sont rasés. Le site, laissé en friche, est inclus dans la nouvelle zone industrielle en 1973, mais n'est pas encore réoccupé en 1977 (6).
La population de la commune évolue comme suit : 134 habitants en 1801, 318 en 1846, 787 en 1910, 824 en 1930, 804 en 1947, 838 en 1961 et 934 en 1976 (7).
L'essor démographique du XIXe siècle s'explique notamment par l'afflux de main-d'œuvre dans les nouvelles exploitations et manufactures ; on le remarque non seulement par la croissance de la population mais aussi par l'augmentation du nombre de ménages. Une partie des maisons de Mornimont a d'ailleurs été construite directement par la société des produits chimiques pour ses travailleurs. Après une stagnation au milieu du XXe siècle, la croissance revient dans l'après-guerre. Cela s'explique notamment par l'amélioration de la route de la Basse-Sambre, qui facilite les navettes avec les centres d'activités de la région, et par la création d'un lotissement important au Rabot (8).
Mornimont compte peu de patrimoine immobilier remarquable. Hormis l'église Saint-Nicolas, élevée au XIXe siècle, on y trouve les fermes anciennes de l'Abbaye et de la Vallée, dont certains éléments datent du XVIIe siècle (9).
Le 1er janvier 1977, la commune de Mornimont est fusionnée avec les communes de Balâtre, Ham-sur-Sambre, Jemeppe, Moustier-sur-Sambre, Onoz, Saint-Martin et Spy pour former l'actuelle commune de Jemeppe-sur-Sambre.
La fusion forme une entité de 16.335 habitants pour 4.679 hectares et est justifiée en ces termes dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites : "Expansion et prospérité économiques et sociales sont à la base de la constitution de cette entité qui forme un ensemble de zones parfaitement réparties entre l'industrie, l'agriculture et l'habitat" (10).
Le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités jette les bases de l'organisation municipale. Il fixe également le rôle qu'elles doivent remplir :
"Article 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir ; les unes propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités.
Article 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Article 51. Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : la répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; la perception de ces contributions ; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ; la direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité ; la régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ; la surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques ; l'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstructions des églises, presbytères, et autres objets relatifs au service du culte religieux (11)".
Après l'indépendance de la Belgique, la Constitution belge du 7 février 1831 confie les intérêts exclusivement communaux à des conseils communaux élus directement, mais réserve le contrôle de leurs actes au Roi ou au pouvoir législatif, notamment pour empêcher qu'ils ne sortent de leurs attributions ou ne portent atteinte à l'intérêt général. La Constitution confie également aux autorités communales la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres. Enfin, le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées à l'organisation provinciale et communale.
La loi communale du 30 mars 1836 constitue le fondement du droit communal belge contemporain. Constamment adaptée, certains de ses articles demeurent en vigueur dans la nouvelle loi communale (NLC) de 1988 et dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) de 2004.
La manière dont les communes sont organisées est déterminée par la loi communale du 30 mars 1836.
Celle-ci prévoit l'existence d'un corps communal regroupant des conseillers, un bourgmestre et des échevins. Ils forment le Conseil communal. Le bourgmestre et les échevins, dont le mode de désignation a évolué au cours du temps, composent le Collège des bourgmestre et échevins ou Collège échevinal. À côté de ces fonctions politiques, chaque commune dispose d'un secrétaire et d'un receveur. Les commissaires de police et, dans certaines localités, les gardes champêtres se partagent les attributions en matière de police.
Les rapports annuels sur l'administration et la situation des affaires de la commune dressés en exécution de l'article 70 de la loi communale donnent un aperçu de l'organisation de chaque administration communale. Une copie de ces rapports était envoyée au Gouvernement provincial. Enfin, les registres aux délibérations du Conseil communal et du Collège constituent la source par excellence pour décrire l'organisation de la commune et son histoire.
L'article L1123-28 du CDLD dispose : "Le collège communal veille à la garde des archives et des titres ; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt". Cette disposition reprend mutatis mutandis les dispositions de l'article 100 de la loi communale de 1836 (devenu l'article 132 de la NLC). Une circulaire ministérielle du 9 janvier 1839 précise que la maison communale est le lieu le plus propre au dépôt des archives communales. La loi du 24 juin 1955 relative aux archives place les archives des communes sous la surveillance de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués. Elles ne peuvent être détruites sans que la commune n'ait obtenu l'autorisation de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués.
La mise en œuvre de ces dispositions et les mesures de sauvegarde ou de gestion des archives sont rarement documentées. Cet aperçu se base donc en ordre principal sur les dossiers centraux des communes de Mornimont et de Jemeppe-sur-Sambre constitués par les Archives de l'État et enfin sur des renseignements glanés dans le présent fonds (12).
La première situation connue est celle brossée par l'inventaire dressé en 1840. On y mentionne notamment la présence des publications administratives, des registres aux délibérations du Collège et du Conseil, des registres de l'état civil, des archives cadastrales, de rôles d'imposition, des budgets (depuis 1811) et comptes (depuis 1814), des tableaux de la population, des dossiers de milice et enfin, de registres de la garde communale et de la garde civique. On évoque également un coffre renfermant les "archives anciennes".
En 1966, Gaston Beterams signale l'accord de principe du secrétaire communal pour le dépôt des archives sans utilité administrative aux Archives de l'État.
Une inspection des archives communales est menée par Cécile Douxchamps-Lefèvre en 1969. Dans son rapport, l'inspectrice signale que "les archives de la commune de Mornimont sont conservées en bon ordre dans des armoires placées dans le local du secrétariat communal et entassées en vrac dans une pièce à l'étage". À cette occasion est obtenu l'accord définitif de la commune pour le dépôt. Cécile Douxchamps-Lefèvre se charge du triage et du transfert en 1970. Dans son relevé, elle note le faible volume des archives déposées. Ce premier dépôt a fait l'objet d'un premier inventaire aux AÉN (voir ci-dessous, "Sources complémentaires").
En 1977, l'inspectrice visite les archives de la nouvelle entité de Jemeppe-sur-Sambre. Le rapport fait état de locaux adéquats, correctement aménagés. Il mentionne également la volonté de la commune de créer un service d'archives et l'achat de matériel moderne à cet effet. Une nouvelle inspection est menée en 1990 par Daniel Van Overstraeten, qui note en remarque préliminaire :
"Au lendemain de la fusion [des communes], la situation des archives n'était pas brillante et, pour tout dire, déplorable dans certaines localités, notamment à Balâtre, Mornimont et Onoz (...) Ceci a entraîné la disparition de certains documents".
Les archives de Mornimont sont alors rangées dans la cave et à l'étage de la maison communale. Il manque déjà à l'époque les atlas des cours d'eau et des chemins vicinaux. Les boîtes d'archives y sont rangées selon un système empirique (géographique ou thématique), avec des numéros d'ordre. Il n'existe pas d'inventaire. Les locaux de conservation sont "assez convenables", mais sont sujets à des travaux de restauration.
L'inspecteur note qu'un classement partiel des archives de Mornimont a été effectué par un bénévole en 1978 ; en outre, deux employés sont, en 1990, chargés du rangement et du classement (sommaire) des archives.
En vue de valoriser son patrimoine communal et de garantir sa pérennité, la commune a signé, en date du 3 octobre 2019, une convention de partenariat avec les Archives de l'État. Celle-ci charge l'équipe du projet "Archives locales de Wallonie" de préparer le dépôt des fonds communaux antérieurs à la fusion en procédant à un tri et en rédigeant les inventaires. C'est également dans le cadre de cette collaboration que des archives postérieures à 1976 sans plus d'utilité administrative ou juridique et sans intérêt historique ont été détruites en parfaite concertation avec les différents services communaux et avec l'autorisation du délégué de l'archiviste général du Royaume.
Les archives ont été déposées par la commune de Jemeppe-sur-Sambre. Le dépôt a été inscrit au registre des acquisitions des Archives de l'État à Namur le 4 septembre 2024 sous le n° 2024-34.
Les archives décrites dans cet inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités de la commune de Mornimont entre 1801 et 1977.
Le volume d'archives conservé est assez faible, mais l'entièreté de la période est représentée. Cela étant, il apparaît clairement que les archives conservées sont les rescapées d'une masse documentaire bien plus importante à l'origine. On remarquera l'absence de plusieurs séries, notamment les comptes et budgets communaux (et de manière générale, l'absence de pratiquement tout document comptable). À cause de ces lacunes, les archives de Mornimont ne donnent qu'une image partielle de l'activité de la commune. Par ailleurs, les archives de la tutelle sur la Commission d'assistance publique et la Fabrique d'église font défaut.
Les informations dont on dispose ne permettent pas de spécifier avec certitude la raison de ces disparitions. On sait par des rapports d'inspection que les archives communales n'ont pas toujours été rangées avec soin, ce qui a pu occasionner des pertes au fil du temps et en particulier lors des déménagements causés par la fusion des communes.
Le fonds contient également les registres de la population ouverts en 1891 et continués jusqu'en 1980.
Certaines lacunes du présent fonds s'expliquent par un précédent dépôt d'archives en 1970 (voir ci-dessous, "Sources complémentaires").
Procédons par grandes séries d'archives :
On appelle Collège des bourgmestre et échevins ou Collège échevinal la réunion des bourgmestre et échevins chargés de l'administration de chaque commune. Le bourgmestre et les échevins, agissant ensemble et indivisément, procèdent par voie de délibération. Ils constituent un corps délibérant du pouvoir exécutif et non pas un pouvoir délibérant législatif, tel que l'est le Conseil communal. Les actes posés par le Collège ne font généralement qu'administrer, exécuter ou appliquer les lois et règlements à des cas particuliers ou à des individus déterminés, sauf le droit de règlementation résultant d'une délégation. Toutes les décisions importantes prises par le Collège et les délibérations du Conseil sont consignées dans deux séries de registres. Ces registres aux délibérations permettent normalement de suivre l'évolution de la politique locale et la gestion des affaires communales, depuis les premières années du XIXe siècle jusqu'à nos jours.
Les finances communales occupent une part importante de l'activité de l'administration et constituent un élément particulièrement important des archives. Chaque année un budget est établi par le Collège, mis à l'approbation du Conseil et soumis à l'autorité de tutelle. Par la suite, une comptabilité précise des dépenses et des recettes est tenue par le receveur communal. Toutes les initiatives et les activités menées par les autorités communales se retrouvent dans ces dossiers. Le moindre engagement financier donne lieu à des contrats, factures et mandats de paiement de toute nature. Les pièces justificatives aux comptes ne sont toutefois pas toutes conservées et pour les périodes récentes, un tri est opéré par l'archiviste, qui ne conserve finalement que les dossiers les plus significatifs et une année type par législature, permettant au chercheur d'évaluer correctement l'évolution à long terme des finances communales.
Si la gestion financière nous renseigne sur tous les aspects des activités communales, elle génère aussi de nombreux documents très utiles pour connaitre les personnes qui habitent la localité. L'administration perçoit en effet sur les habitants des taxes et des impôts divers. Elle tient à cet effet des rôles de contribuables, qui complètent les informations individuelles reprises dans les registres de la population. Les propriétés foncières sont également taxées et chaque commune dispose de registres et de plans cadastraux, déposés par les services du Cadastre, qui donnent une idée fort précise de l'organisation de l'espace et de la structure de la propriété immobilière. On peut suivre par ce biais l'histoire d'une habitation ou d'un terrain au cours des ans et en connaitre les propriétaires successifs.
Le patrimoine communal se compose de nombreux biens immobiliers divers. Il existe donc dans les archives d'importants dossiers relatifs à l'acquisition, à l'échange, à l'expropriation ou à la vente de biens communaux ou encore de dossiers constitués dans le cadre des ventes de coupes de bois. En règle générale, les principaux édifices du village sont aussi propriété communale : l'église, le presbytère, l'école et le cimetière nécessitent ainsi un couteux entretien et des travaux réguliers que l'on peut suivre d'année en année à l'aide des dossiers constitués et conservés par l'administration.
L'état civil a été institué en France par décret du 20 septembre 1792. À partir de cette date, dans chaque commune, l'officier de l'état civil consigne dans des registres distincts tenus en double les naissances, les mariages et les décès intervenus sur le territoire communal au cours de l'année. Il tient aussi un registre pour les publications de mariages. L'officier de l'état civil clôture ses registres en fin d'année et transmet un exemplaire au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement, avec le registre aux publications de mariages, tenus en un unique exemplaire. L'exemplaire communal est encore aujourd'hui conservé par la commune afin d'éviter la présence dans le même bâtiment des deux exemplaires.
Depuis 1847, les communes doivent tenir un répertoire de l'ensemble des habitants ayant leur résidence habituelle dans la commune. Ces registres de population, actes authentiques et publics renouvelés après chaque recensement décennal, rendent compte de la composition de chaque famille, de l'identité des individus et des mouvements qui interviennent, tels qu'arrivées dans la commune, départs, naissances, mariages ou décès.
Dans le fonctionnement journalier de l'administration communale, ces registres servent à l'établissement des travaux de statistique (pour les opérations de recensement et l'établissement des mouvements annuels d'émigration et d'immigration), à la révision des listes électorales (pour les chambres, le conseil provincial, le conseil communal, les conseils de prud'hommes, les conseils de l'industrie et du travail), à l'organisation de la police (pour les recherches sur l'identité des délinquants), de la milice et de la garde civique (le service de la garde civique est dû par celui qui a une résidence réelle), à la détermination du domicile de secours des indigents et des enfants qui ont droit à l'instruction gratuite, à la participation à l'affouage, etc.
Pour l'historien, ces registres sont d'un grand intérêt pour toutes les données socioéconomiques et démographiques qu'ils renferment (avec les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, l'état civil, le domicile légal, la profession, la fonction ou la position, la nationalité et des renseignements relatifs à la milice, à la garde civique ou encore au casier judiciaire).
La tenue des registres de population rentre dans les tâches de l'administration générale de la commune, donc dans les attributions du Collège communal. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1900, c'est désormais l'officier de l'état civil qui est chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne leur tenue. Les registres obligatoires sont le registre principal, les registres d'entrée et de sortie des habitants. Enfin, les règlements imposent la confection d'un index ou répertoire des noms des habitants. Depuis le début des années 1980, les registres de population tendent à disparaitre au profit de bases de données informatiques établies en connexion avec le registre national des personnes physiques.
C'est au niveau communal que sont constituées les listes des électeurs pouvant participer aux scrutins nationaux, provinciaux ou communaux. L'administration conserve ainsi des dossiers concernant les personnes éligibles et les candidats, les électeurs, le déroulement des différentes élections et généralement les résultats des élections communales, ainsi que l'installation des nouveaux conseils et collèges communaux. La teneur des listes électorales varie dans le temps en fonction de la législation en vigueur. Les listes d'électeurs sont vérifiées et modifiées périodiquement en fonction des revenus déclarés des habitants et, plus tard, sur base de leur domicile légal, de leur citoyenneté belge ou européenne, et d'éventuelles restrictions temporaires de leurs droits politiques, dues à une condamnation judiciaire ou à une incapacité mentale. La révision des listes électorales donne souvent lieu à des contestations, qui sont soumises aux cours et tribunaux.
C'est sur base des registres de l'état civil et de population que sont établis les registres de milice et les dossiers qui les accompagnent. Jusqu'à la suspension du service militaire obligatoire en 1994, on dressait chaque année la liste des jeunes hommes en âge d'être appelés. Selon les époques, ces candidats miliciens pouvaient échapper au service militaire en fonction d'un tirage au sort favorable, d'une exemption pour cause physique ou d'une objection de conscience. Des motifs divers permettaient aussi d'obtenir un sursis et de retarder l'enrôlement. Les dossiers constitués à cet effet sont généralement conservés, mais il faut souligner qu'ils peuvent faire largement double emploi avec ceux qui existent au niveau provincial ou national.
La commune s'occupe de tout ce qui concerne l'infrastructure, les voiries ou les bâtiments publics communaux soit en tant que principal maitre d'œuvre de certains projets, soit en tant qu'associée aux travaux menés par les autorités provinciales, nationales et plus tard régionales. L'établissement de la distribution d'eau potable, l'électrification des campagnes et l'installation progressive du téléphone ou de la télédistribution constituent une vaste entreprise qui modifie considérablement l'existence des populations rurales.
L'organisation de l'enseignement primaire constitue un secteur important de la politique communale au cours des XIXe et XXe siècles. Les archives communales conservent divers dossiers relatifs à l'organisation générale, au personnel enseignant, aux bâtiments scolaires et au matériel didactique. Des listes d'écoliers sont dressées annuellement ce qui permet de suivre la scolarisation de la jeunesse locale.
Dès le début du XIXe siècle, un Bureau de bienfaisance est institué dans chaque commune. Il s'occupe de soulager les habitants les plus pauvres et prend en charge certains frais récurrents comme ceux liés à la scolarisation des enfants, aux soins médicaux, aux domiciles de secours, à l'internement de déficients mentaux ou encore à l'éducation d'orphelins dans des établissements spécialisés, situés en général en dehors de la commune. Certains de ces organismes bénéficient des largesses de bienfaiteurs et sont en mesure de créer sur le territoire communal une œuvre de bienfaisance spécifique, principalement un home pour personnes âgées. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des institutions de bienfaisance et en contrôlent l'essentiel des activités. Aux bureaux créés en 1800 succèdent les commissions d'assistance publiques (CAP) en 1925, puis les centres publics d'aide sociale (CPAS) en 1977, devenus centres publics d'action sociale en 2004.
Sous Napoléon Bonaparte, la vie religieuse est réorganisée sur des bases nouvelles. L'Église catholique occupe une place prépondérante. Elle bénéficie en priorité des mesures prises par l'empereur visant à restituer aux paroisses tout ou une partie des biens qu'elles possédaient avant la Révolution et d'en assurer la gestion rationnelle. Des institutions publiques, les fabriques d'églises, sont instituées par un décret du 30 décembre 1809, afin de prendre en charge l'organisation matérielle du culte. Si la majorité des églises appartient à la commune, qui en assure la restauration et l'entretien, les fabriciens se chargent d'administrer les biens propres de la paroisse. Ils se chargent également de subvenir aux frais du culte tels que le luminaire ou une partie du mobilier et de l'aménagement intérieur. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des fabriques d'églises et en contrôlent l'essentiel des dépenses. Quant aux ministres du culte, ils sont payés directement par l'État, mais reçoivent parfois un supplément de traitement de la commune et entretiennent avec les autorités municipales des relations étroites, qui reflètent généralement fort bien l'évolution des rapports complexes entre l'Église et l'État aux XIXe et XXe siècles.
Toutes les pièces sont en français.
Le tri a été effectué conformément aux directives suivantes :
MARÉCHAL G., Conservation et destruction des archives communales. Directives et recommandations, t. 1 : État civil, population, milice, finances. Bruxelles : Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, 1988 (Miscellanea Archivistica Studia, 1).
MARÉCHAL G., Conservation et destruction des archives communales. Directives et recommandations, t. 2 et 3. Bruxelles : Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, 2005 (Miscellanea Archivistica Manuale, 52 et 53).
Le fonds est clos et la plupart des documents sont désormais conservés aux Archives de l'État. Les principales exceptions sont les permis d'urbanisme, les registres de l'état civil et les atlas des cours d'eau et des chemins vicinaux. Ces deux derniers documents sont du reste désormais consultables sur le Géoportail de la Wallonie, http://geoportail.wallonie.be. L'absence de dépôt s'explique, d'une part, par l'utilité administrative pour les services communaux et, d'autre part, par l'existence d'un double de l'état civil (exemplaire venant du greffe du tribunal de première instance) et des permis de bâtir (exemplaire venant de l'Administration de l'Urbanisme) aux Archives de l'État.
Les archives de la commune étaient partiellement classées selon le système de classement décimal national (CDN). Ce type de catalogage ne convient cependant pas pour les archives définitives pour les raisons suivantes :
• Ce classement par sujet a un caractère artificiel. Outre le fait qu'il soit subjectif (choisir un seul élément du contenu est une opération souvent hasardeuse), ce catalogage effectué à posteriori est distinct de l'organisation initiale des archives, organisation reflétant le fonctionnement des services. Ce classement est contraire au principe de respect de la structure du fonds d'archives, de l'ordre organique résultant du traitement administratif (13). Ainsi par exemple, pour les archives relatives aux bâtiments communaux servant à l'enseignement, ces dossiers ont-ils initialement été produits et traités par le service communal des travaux ou le service communal en charge de l'enseignement ? Il n'est plus possible de le dire et nous avons dû faire des choix de manière arbitraire. L'authenticité et l'intégrité des dossiers tels qu'initialement constitués ne pourront plus être établies avec certitude.
• Les descriptions contenues dans ce type de classement ont un caractère peu détaillé qui ne répond en aucun cas aux normes archivistiques internationales en vigueur pour la réalisation d'instruments de recherche (principalement la norme ISAD(G)). Ainsi, les dates extrêmes des dossiers étaient-elles rarement indiquées.
• Les archives n'ont fait l'objet d'aucun tri préalable à leur classement.
Ainsi a-t-il été indispensable de reclasser l'ensemble des documents en utilisant le cadre de classement repris dans la publication de Guy Gadeyne (14). Les principales subdivisions de ce cadre sont les suivantes :
I. Généralités
II. Organisation et personnel
III. Patrimoine
IV. Finances et fiscalité
V. État civil
VI. Population
VII. Élections
VIII. Affaires militaires et guerres
IX. Ordre et sécurité publics
X. Santé publique
XI. Travaux publics, services d'utilité publique, aménagement du territoire et urbanisme
XII. Enseignement
XIII. Culture, sports et divertissements
XIV. Vie économique
XV. Affaires sociales et règlementation du travail
XVI. Bureau de bienfaisance et Commission d'assistance publique
XVII. Relations avec les cultes reconnus
Les rubriques ont été adaptées au fonds d'archives selon les besoins spécifiques. Sous une sous-rubrique, les différentes descriptions archivistiques ont été classées dans l'ordre chronologique.
Les archives (hormis les registres de la population, des étrangers et de l'état civil) de moins de 30 ans ou de plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sont communicables moyennant une autorisation du Collège communal. Les archives de plus de 30 ans et sans restriction légale sont librement communicables. Les archives de plus de 100 ans sont réputées ne plus contenir de données à caractère personnel sur des personnes vivantes et sont donc librement communicables.
Pour les registres de la population et les registres des étrangers clos depuis moins de 120 ans, seuls des extraits, des certificats ou des listes de personnes peuvent éventuellement être délivrées moyennant une autorisation écrite du Collège communal. Les registres clos depuis plus de 120 ans sont communicables à des fins généalogiques ou historiques ou d'autres fins scientifiques.
Pour plus d'information, veuillez consulter le portail www.arch.be.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État. Pour le cas plus particulier des registres de la population et des registres des étrangers, des reproductions peuvent être délivrées pour les seuls registres clôturés depuis plus de 120 ans. Pour les registres de moins de 120 ans, une autorisation du Collège communal est nécessaire.
Bibliographie historique de la province de Namur (qui parait depuis 1981 [pour 1979] dans la revue namuroise Le Guetteur wallon).
DELOOZ R., Les villages de Jemeppe-sur-Sambre, Saint-Denis, 1989.
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Inventaire du patrimoine immobilier culturel de Wallonie (en ligne) : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_ipic (consulté le 28/03/2024).
FICHEFET J., Regards sur le passé de Mornimont, Jemeppe, 1980.
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L'entrée de ce fonds aux Archives de l'État et les opérations d'inventaire ont été réalisées dans le cadre du projet "Archives locales de Wallonie". Ce projet se donne pour but d'aider les villes, communes et centres publics d'action sociale à mieux gérer leurs archives et de leur permettre de les déposer dans le respect des prescriptions légales.
Vincent Pirlot et Marc Focant se sont chargés du tri, de la rédaction d'un bordereau d'élimination et de la préparation du dépôt dans les locaux communaux.
La rédaction de l'inventaire et de la description générale du fonds a été réalisée par Julien Laurent, attaché en charge du projet. Ce travail a été terminé en 2024. Emmanuel Bodart, chef de service, Marc Focant, chef de projet, et Sébastien Dubois, directeur opérationnel, ont relu l'inventaire et apporté diverses corrections avant publication. Enfin, le conditionnement du fonds a été effectué par Luci Six.
À la suite du conditionnement, le n° 70 a été supprimé. Par ailleurs, le n° 283 a été placé après le n° 324 et le n° 440 a été placé après le n° 434.
L'inventaire est conforme à la norme ISAD(G) et aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives des Archives de l'État (version d'août 2014).
| 1 - 7 | Registres aux délibérations. 1912-1943, 1946-1976. | ||||||||
| 1 | 13 septembre 1912 - 12 juillet 1918. | 1 volume | |||||||
| 2 | 11 août 1918 - 19 janvier 1927. | 1 volume | |||||||
| 3 | 7 février 1927 - 19 décembre 1935. | 1 volume | |||||||
| 4 | 21 janvier 1936 - 3 février 1943. | 1 volume | |||||||
| 5 | 29 avril 1946 - 2 mars 1959. | 1 volume | |||||||
| 6 | 6 avril 1959 - 28 décembre 1962. | 1 volume | |||||||
| 7 | 23 janvier 1963 - 31 décembre 1976. | 1 volume | |||||||