Name: Commune de Malvoisin. Dépôt 2020
Period: 1845 - 1980
Inventoried scope: 3,7 linear meters
Archive repository: State archives in Namur
Heading : Municipalities
Authors: Bodart, Emmanuel
Year of publication: 2021
Code of the inventory: I164
Commune de Malvoisin
La commune de Malvoisin (entité de Gedinne) est une commune belge située en province de Namur qui a existé de 1800 à 1976.
La Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), en vigueur lors de l'annexion par la France (1er octobre 1795), avait instauré des " municipalités de canton ". Entre 1795 et 1800, Malvoisin dispose d'un agent municipal et d'un adjoint, chargés de l'administration des affaires purement locales. La réunion des agents municipaux à Gedinne, chef-lieu du canton, constitue la municipalité de canton. En application de la loi concernant la division du territoire de la République et l'administration du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), Malvoisin devient une commune à part entière. En 1802, elle est intégrée dans le canton de justice de paix de Gedinne (1).
La commune fait partie du département de Sambre-et-Meuse (1795-1814) puis de la province de Namur (sauf entre les arrêtés du 18 août 1814 et du 13 décembre 1815, période pendant laquelle elle est brièvement rattachée au département des Ardennes).
Le nombre d'habitants dans la commune croît régulièrement au XIXe siècle, passant de 191 en 1831 à 312 en 1900. Il atteint un pic en 1917 avec 317 habitants avant de connaître ensuite une lente régression. En 1961, Malvoisin ne compte plus que 287 habitants.
Sur le plan de l'économie, Malvoisin est une commune rurale tournée essentiellement vers l'agriculture et la sylviculture. L'écrasante majorité des habitants sont cultivateurs. Quelques artisans côtoient ceux-ci. Comme dans toute l'entité, la gestion des bois revêt une importance vitale pour l'économie locale. La commune en tire un revenu significatif tout au long de la période. Notons encore la présence dans la seconde moitié du XXe siècle de carrières de kaolin dont la commune perçoit une part de ses recettes par une redevance calculée sur leur production.
Il faut noter l'acquisition en 1883-1885 d'un château-ferme par la commune. Celle-ci y installe l'école ainsi que ses locaux dans les années qui suivent. Ces bâtiments existent toujours actuellement. Ils sont transformés en logements sociaux et en salle des fêtes.
Le 1er janvier 1977, la commune de Malvoisin est fusionnée avec les communes de Bourseigne-Neuve, Bourseigne-Vieille, Gedinne, Houdremont, Louette-Saint-Denis, Louette-Saint-Pierre, Patignies, Rienne, Sart-Custinne, Vencimont et Willerzie pour former l'actuelle commune de Gedinne.
La fusion forme une entité de 4255 habitants pour 15160 hectares et est justifiée en ces termes dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites : " Renforcer le pôle de Gedinne en augmentant son potentiel par les apports divers des communes qui actuellement dépendent de ce centre dans de nombreux domaines (services, enseignement, loisirs, etc.). Faire bénéficier les populations intéressées d'équipements améliorés " (2).
Le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités jette les bases de l'organisation municipale. Il fixe également le rôle qu'elles doivent remplir :
" Article 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir ; les unes propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités.
Article 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Article 51. Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : la répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; la perception de ces contributions ; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ; la direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité ; la régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ; la surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques ; l'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstructions des églises, presbytères, et autres objets relatifs au service du culte religieux (3) ".
Après l'indépendance de la Belgique, la Constitution belge du 7 février 1831 confie les intérêts exclusivement communaux à des conseils communaux élus directement, mais réserve le contrôle de leurs actes au Roi ou au pouvoir législatif, notamment pour empêcher qu'ils ne sortent de leurs attributions ou ne portent atteinte à l'intérêt général. La Constitution confie également aux autorités communales la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres. Enfin, le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées à l'organisation provinciale et communale.
La loi communale du 30 mars 1836 constitue le fondement du droit communal belge contemporain. Constamment adaptée, certains de ses articles demeurent en vigueur dans la nouvelle loi communale (NLC) de 1988 et dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) de 2004.
La manière dont les communes sont organisées est déterminée par la loi communale du 30 mars 1836.
Celle-ci prévoit l'existence d'un corps communal regroupant des conseillers, un bourgmestre et des échevins. Ils forment le Conseil communal. Le bourgmestre et les échevins, dont le mode de désignation a évolué au cours du temps, composent le Collège des bourgmestre et échevins ou Collège échevinal. À côté de ces fonctions politiques, chaque commune dispose d'un secrétaire et d'un receveur. Les commissaires de police et, dans certaines localités, les gardes champêtres se partagent les attributions en matière de police.
Les rapports annuels sur l'administration et la situation des affaires de la commune dressés en exécution de l'article 70 de la loi communale donnent un aperçu de l'organisation de chaque administration communale. Une copie de ces rapports était envoyée au Gouvernement provincial. Enfin, les registres aux délibérations du Conseil communal et du Collège constituent la source par excellence pour décrire l'organisation de la commune et son histoire
L'article L1123-28 du CDLD dispose : " Le collège communal veille à la garde des archives et des titres ; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt ". Cette disposition reprend mutatis mutandis les dispositions de l'article 100 de la loi communale de 1836 (devenu l'article 132 de la NLC). Une circulaire ministérielle du 9 janvier 1839 précise que la maison communale est le lieu le plus propre au dépôt des archives communales. La loi du 24 juin 1955 relative aux archives place les archives des communes sous la surveillance de l'Archiviste général du Royaume ou de ses délégués. Elles ne peuvent être détruites sans que la commune n'ait obtenu l'autorisation de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués.
La mise en œuvre de ces dispositions et les mesures de sauvegarde ou de gestion des archives sont rarement documentées. Cet aperçu se base donc en ordre principal sur les dossiers centraux des communes de Malvoisin et de Gedinne constitués par les Archives de l'État (4).
Un premier inventaire connu des archives de la commune de Malvoisin est rédigé le 30 novembre 1840 par le Collège échevinal, représenté par le bourgmestre, Louis-Joseph Colson, et deux autres membres, conformément à l'instruction du 13 octobre de la même année reçue du Gouverneur de la Province de Namur. Son contenu est très sommaire et décrit en quelques mots les séries " remises au Collège des bourgmestre et échevins de cette commune par Monsieur Mathieux [Émile Mathieu] cidevant bourgmestre ". Outre les publications administratives, il est question des registres de l'état civil, des comptes et budgets de la commune et du Bureau de bienfaisance, des pièces concernant le Cadastre et celles concernant la milice et la garde civique. De ces documents, rien n'a été déposé aux Archives de l'État à Namur. Ceux-ci ont probablement disparu.
Le 10 mars 1912, le Conseil communal certifie exact et approuve un nouvel inventaire des archives communales signé par Émile Colaux, bourgmestre, l'échevin Colson et les conseillers. Celui-ci comporte 44 articles particulièrement précis, puisque dans chaque cas, les années manquantes sont précisées. Outre les publications administratives, l'état civil et les documents cadastraux, l'inventaire relève la présence de : registres de population avec index et entrées et sorties, un registre de milice et pièces justificatives, des pièces concernant l'instruction primaire, la voirie et les cours d'eau, de la correspondance, un registre aux condamnations, des actes notariés, des budgets et des comptes communaux de 1840 à 1910, des budgets et des comptes du Bureau de bienfaisance de 1847 à 1910, des budgets et des comptes de la Fabrique d'église de 1867 à 1910, un atlas des chemins vicinaux, un registre des affouages communaux, un registre aux délibérations du Conseil communal et un autre du Collège échevinal antérieurs à ceux en cours d'usage, deux doubles du rôle des contributions, une liste d'électeurs, 10 liasses de pièces comptables, une farde de changements de résidence, une autre d'états d'assiette des coupes des bois communaux et 2 registres de police sanitaire des animaux domestiques. Le contenu de ce document nous montre que la commune avait déjà perdu la trace ou éliminé une grande part des archives décrites dans l'inventaire de 1840. Force est de constater que depuis, d'autres documents ont disparu puisqu'ils n'ont pas fait l'objet des dépôts intervenus en 1967 et en 2018.
En effet, le 13 novembre 1967, Léon Colaux, bourgmestre, répond à l'inspecteur des Archives de l'État, G. Beterams, que les archives historiques de la commune encore conservées peuvent faire l'objet d'un dépôt aux Archives de l'État. Le 20 octobre 1968, G. Beterams annonce ,au bourgmestre et à l'Archiviste général du Royaume que la sélection a été opérée. Celle-ci ne concerne que les registres de population de 1846 à 1920 et les archives de milice pour la période 1862-1923. Le transfert effectif vers les Archives de l'État à Saint-Hubert est opéré le 15 janvier 1969 (5). Il est évident que si bon nombre de documents décrits dans les inventaires de 1840 et de 1912 étaient encore conservés par la commune à cette date, ils auraient aussi fait l'objet de ce dépôt.
Après la fusion des communes de 1977, Cécile Douxchamps-Lefèvre opère une première inspection des archives le 16 août 1979. Les documents d'utilité courante en provenance des anciennes communes ont été rassemblés à Gedinne. Les autres sont restés dans les anciens locaux communaux des villages fusionnés. L'administration communale envisage la nomination d'un commis en charge du traitement des fonds. Il semble que cela soit resté lettre morte. En effet, en 1990, une mise à jour de l'information sur les archives communales de la nouvelle commune de Gedinne parvient aux Archives de l'État à Namur. Dans le cadre d'une campagne générale d'inspection, Françoise Jacquet-Ladrier, archiviste, reçoit le 12 octobre 1990 une réponse à un questionnaire rédigée par le secrétariat communal. La situation décrite est relativement inquiétante. En effet, si les registres aux délibérations et de population des anciennes communes ont fait l'objet d'un transfert à Gedinne dans la maison communale, peu de dossiers y sont arrivés. La plupart sont encore répartis dans les anciennes maisons communales, comme en 1979. C'est le cas à Malvoisin. La commune annonce cependant l'aménagement de locaux destinés à centraliser les archives des anciennes communes de l'entité à Malvoisin-même dans l'ancienne maison communale.
Le 9 octobre 2002, André Vanrie, Conservateur des Archives de l'État à Namur, se rend à Gedinne pour actualiser le constat opéré en 1990. Les archives antérieures à la fusion de 1977 sont alors conservées au 1er étage de la salle des fêtes du village de Patignies dans de bonnes conditions de conservation. Environ 150 mètres linéaires de rayonnage accueillent les boîtes de conservation classées suivant le système CDU appliqué en 1996 par une firme privée. Les registres aux délibérations et de population des anciennes communes sont eux conservés à la maison communale de Gedinne. André Vanrie précise qu'il n'y a pas eu de destruction d'archives depuis 1977. Suite à cette visite, le Collège communal de Gedinne envoie le 29 janvier 2002 aux Archives de l'État à Namur un inventaire des registres aux délibérations et de population conservés à Gedinne. Pour Malvoisin, ce relevé correspond en tout point à celui publié dans le présent inventaire.
En 2018, parallèlement à une procédure d'élimination demandée par le Collège communal et approuvée par les Archives de l'État le 6 mars de cette année, Gedinne a décidé de déposer aux Archives de l'État à Namur les archives historiques des anciennes communes de l'entité. En effet, un déménagement des archives de Patignies à Gedinne vers un local insuffisant en espace de conservation aurait compliqué la tâche de l'administration communale à très brève échéance. Le transfert des archives historiques vers Namur procure ainsi la capacité nécessaire à une gestion rationnelle des accroissements récents.
Les archives de l'ancienne commune de Malvoisin décrites dans le présent inventaire ont été transférées en 2018 aux Archives de l'État à Namur pour traitement matériel et ont fait l'objet d'une convention de dépôt aux Archives de l'État à Namur signée le 11 février 2020 par le Collège communal et par l'Archiviste général du Royaume.
Les archives décrites dans cet inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités de la commune de Malvoisin entre 1845 et 1980. Les lacunes pour le XIXe siècle sont cependant importantes et les documents déposés ne complètent que très partiellement le premier dépôt, fort maigre, opéré en 1969. Le fonds contient également les registres de population ouverts en 1971 et continués jusqu'en 1980.
Procédons par grandes séries d'archives :
On appelle Collège des bourgmestre et échevins ou Collège échevinal la réunion des bourgmestre et échevins chargés de l'administration de chaque commune. Le bourgmestre et les échevins, agissant ensemble et indivisément, procèdent par voie de délibération. Ils constituent un corps délibérant du pouvoir exécutif et non pas un pouvoir délibérant législatif, tel que l'est le Conseil communal. Les actes posés par le Collège ne font généralement qu'administrer, exécuter ou appliquer les lois et règlements à des cas particuliers ou à des individus déterminés, sauf le droit de règlementation résultant d'une délégation. Toutes les décisions importantes prises par le Collège et les délibérations du Conseil sont consignées dans deux séries de registres. Ces registres aux délibérations permettent normalement de suivre l'évolution de la politique locale et la gestion des affaires communales, depuis les premières années du XIXe siècle jusqu'à nos jours.
Les finances communales occupent une part importante de l'activité de l'administration et constituent un élément particulièrement important des archives. Chaque année un budget est établi par le Collège, mis à l'approbation du Conseil et soumis à l'autorité de tutelle. Par la suite, une comptabilité précise des dépenses et des recettes est tenue par le receveur communal. Toutes les initiatives et les activités menées par les autorités communales se retrouvent dans ces dossiers. Le moindre engagement financier donne lieu à des contrats, factures et mandats de paiement de toute nature. Les pièces justificatives aux comptes ne sont toutefois pas toutes conservées et pour les périodes récentes, un tri est opéré par l'archiviste, qui ne conserve finalement que les dossiers les plus significatifs et une année type par législature, permettant au chercheur d'évaluer correctement l'évolution à long terme des finances communales.
Si la gestion financière nous renseigne sur tous les aspects des activités communales, elle génère aussi de nombreux documents très utiles pour connaitre les personnes qui habitent la localité. L'administration perçoit en effet sur les habitants des taxes et des impôts divers. Elle tient à cet effet des rôles de contribuables, qui complètent les informations individuelles reprises dans les registres de la population. Les propriétés foncières sont également taxées et chaque commune dispose de registres et de plans cadastraux, déposés par les services du Cadastre, qui donnent une idée fort précise de l'organisation de l'espace et de la structure de la propriété immobilière. On peut suivre par ce biais l'histoire d'une habitation ou d'un terrain au cours des ans et en connaitre les propriétaires successifs.
Le patrimoine communal se compose de nombreux biens immobiliers divers. Il existe donc dans les archives d'importants dossiers relatifs à l'acquisition, à l'échange, à l'expropriation ou à la vente de biens communaux ou encore de dossiers constitués dans le cadre des ventes de coupes de bois. En règle générale, les principaux édifices du village sont aussi propriété communale : l'église, le presbytère, l'école et le cimetière nécessitent ainsi un couteux entretien et des travaux réguliers que l'on peut suivre d'année en année à l'aide des dossiers constitués et conservés par l'administration.
L'état civil a été institué en France par décret du 20 septembre 1792. À partir de cette date, dans chaque commune, l'officier de l'état civil consigne dans des registres distincts tenus en double les naissances, les mariages et les décès intervenus sur le territoire communal au cours de l'année. Il tient aussi un registre pour les publications de mariages. L'officier de l'état civil clôture ses registres en fin d'année et transmet un exemplaire au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement, avec le registre aux publications de mariages, tenus en un unique exemplaire. L'exemplaire communal est encore aujourd'hui conservé par la commune afin d'éviter la présence dans le même bâtiment des deux exemplaires.
Depuis 1847, les communes doivent tenir un répertoire de l'ensemble des habitants ayant leur résidence habituelle dans la commune. Ces registres de population, actes authentiques et publics renouvelés après chaque recensement décennal, rendent compte de la composition de chaque famille, de l'identité des individus et des mouvements qui interviennent, tels qu'arrivées dans la commune, départs, naissances, mariages ou décès.
Dans le fonctionnement journalier de l'administration communale, ces registres servent à l'établissement des travaux de statistique (pour les opérations de recensement et l'établissement des mouvements annuels d'émigration et d'immigration), à la révision des listes électorales (pour les chambres, le conseil provincial, le conseil communal, les conseils de prud'hommes, les conseils de l'industrie et du travail), à l'organisation de la police (pour les recherches sur l'identité des délinquants), de la milice et de la garde civique (le service de la garde civique est dû par celui qui a une résidence réelle), à la détermination du domicile de secours des indigents et des enfants qui ont droit à l'instruction gratuite, à la participation à l'affouage, etc.
Pour l'historien, ces registres sont d'un grand intérêt pour toutes les données socioéconomiques et démographiques qu'ils renferment (avec les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, l'état civil, le domicile légal, la profession, la fonction ou la position, la nationalité et des renseignements relatifs à la milice, à la garde civique ou encore au casier judiciaire).
La tenue des registres de population rentre dans les tâches de l'administration générale de la commune, donc dans les attributions du Collège communal. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1900, c'est désormais l'officier de l'état civil qui est chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne leur tenue. Les registres obligatoires sont le registre principal, les registres d'entrée et de sortie des habitants. Enfin, les règlements imposent la confection d'un index ou répertoire des noms des habitants. Depuis le début des années 1980, les registres de population tendent à disparaitre au profit de bases de données informatiques établies en connexion avec le registre national des personnes physiques.
C'est au niveau communal que sont constituées les listes des électeurs pouvant participer aux scrutins nationaux, provinciaux ou communaux. L'administration conserve ainsi des dossiers concernant les personnes éligibles et les candidats, les électeurs, le déroulement des différentes élections et généralement les résultats des élections communales, ainsi que l'installation des nouveaux conseils et collèges communaux. La teneur des listes électorales varie dans le temps en fonction de la législation en vigueur. Les listes d'électeurs sont vérifiées et modifiées périodiquement en fonction des revenus déclarés des habitants et, plus tard, sur base de leur domicile légal, de leur citoyenneté belge ou européenne, et d'éventuelles restrictions temporaires de leurs droits politiques, dues à une condamnation judiciaire ou à une incapacité mentale. La révision des listes électorales donne souvent lieu à des contestations, qui sont soumises aux cours et tribunaux.
C'est sur base des registres de l'état civil et de population que sont établis les registres de milice et les dossiers qui les accompagnent. Jusqu'à la suspension du service militaire obligatoire en 1994, on dressait chaque année la liste des jeunes hommes en âge d'être appelés. Selon les époques, ces candidats miliciens pouvaient échapper au service militaire en fonction d'un tirage au sort favorable, d'une exemption pour cause physique ou d'une objection de conscience. Des motifs divers permettaient aussi d'obtenir un sursis et de retarder l'enrôlement. Les dossiers constitués à cet effet sont généralement conservés, mais il faut souligner qu'ils peuvent faire largement double emploi avec ceux qui existent au niveau provincial ou national.
La commune s'occupe de tout ce qui concerne l'infrastructure, les voiries ou les bâtiments publics communaux soit en tant que principal maitre d'œuvre de certains projets, soit en tant qu'associée aux travaux menés par les autorités provinciales, nationales et plus tard régionales. L'établissement de la distribution d'eau potable, l'électrification des campagnes et l'installation progressive du téléphone ou de la télédistribution constituent une vaste entreprise qui modifie considérablement l'existence des populations rurales.
L'organisation de l'enseignement primaire constitue un secteur important de la politique communale au cours des XIXe et XXe siècles. Les archives communales conservent divers dossiers relatifs à l'organisation générale, au personnel enseignant, aux bâtiments scolaires et au matériel didactique. Des listes d'écoliers sont dressées annuellement ce qui permet de suivre la scolarisation de la jeunesse locale.
Dès le début du XIXe siècle, un Bureau de bienfaisance est institué dans chaque commune. Il s'occupe de soulager les habitants les plus pauvres et prend en charge certains frais récurrents comme ceux liés à la scolarisation des enfants, aux soins médicaux, aux domiciles de secours, à l'internement de déficients mentaux ou encore à l'éducation d'orphelins dans des établissements spécialisés, situés en général en dehors de la commune. Certains de ces organismes bénéficient des largesses de bienfaiteurs et sont en mesure de créer sur le territoire communal une œuvre de bienfaisance spécifique, principalement un home pour personnes âgées. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des institutions de bienfaisance et en contrôlent l'essentiel des activités. Aux bureaux créés en 1800 succèdent les commissions d'assistance publiques (CAP) en 1925, puis les centres publics d'aide sociale (CPAS) en 1977, devenus centres publics d'action sociale en 2004.
Sous Napoléon Bonaparte, la vie religieuse est réorganisée sur des bases nouvelles. L'Église catholique occupe alors une place prépondérante. Elle bénéficie en priorité des mesures prises par l'empereur visant à restituer aux paroisses tout ou une partie des biens qu'elles possédaient avant la Révolution et d'en assurer la gestion rationnelle. Des institutions publiques, connues sous le nom de fabriques d'églises, sont instituées par un décret du 30 décembre 1809, afin de prendre en charge l'organisation matérielle du culte. Si la majorité des églises appartient à la commune, qui en assure la restauration et l'entretien, les fabriciens se chargent d'administrer les biens propres de la paroisse. Ils se chargent également de subvenir aux frais du culte tels que le luminaire ou une partie du mobilier et de l'aménagement intérieur. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des fabriques d'églises et en contrôlent l'essentiel des dépenses. Quant aux ministres du culte, ils sont payés directement par l'État, mais reçoivent parfois un supplément de traitement de la commune et entretiennent avec les autorités municipales des relations étroites, qui reflètent généralement fort bien l'évolution des rapports complexes entre l'Église et l'État aux XIXe et XXe siècles.
Toutes les pièces sont en français.
Le tri a été effectué conformément aux directives suivantes :
MARÉCHAL, Griet. Conservation et destruction des archives communales. Directives et recommandations, t. 1 : État civil, population, milice, finances. Bruxelles : Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, 1988. Miscellanea Archivistica Studia, 1.
MARÉCHAL Griet. Conservation et destruction des archives communales. Directives et recommandations, t. 2 et 3. Bruxelles : Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, 2005. Miscellanea Archivistica Manuale, 52 et 53.
Le fonds est clos et la plupart des documents sont désormais conservés aux Archives de l'État. Les principales exceptions sont les permis d'urbanisme, les registres de l'état civil et les atlas des cours d'eau non navigables ni flottables et des chemins vicinaux. Ces deux derniers documents sont du reste désormais consultables sur le Géoportail de la Wallonie (6). L'absence de dépôt s'explique d'une part, par l'utilité administrative et d'autre part, par l'existence d'un double de l'état civil (exemplaire venant du greffe du tribunal de première instance) et des permis de bâtir (exemplaire venant de l'Administration de l'Urbanisme) aux Archives de l'État.
Les archives de la commune étaient partiellement classées selon le système de classification décimale universelle (CDU). Ce type de catalogage ne convient cependant pas pour les archives définitives pour les raisons suivantes :
Ce classement par sujet a un caractère artificiel. Outre le fait qu'il soit subjectif (choisir un seul élément du contenu est une opération souvent hasardeuse), ce catalogage effectué à posteriori est distinct de l'organisation initiale des archives, organisation reflétant le fonctionnement des services. Ce classement est contraire au principe de respect de la structure du fonds d'archives, de l'ordre organique résultant du traitement administratif (7). Ainsi par exemple, pour les archives relatives aux bâtiments communaux servant à l'enseignement, ces dossiers ont-ils initialement été produits et traités par le service communal des travaux ou le service communal en charge de l'enseignement ? Il n'est plus possible de le dire et nous avons dû faire des choix de manière arbitraire. L'authenticité et l'intégrité des dossiers tels qu'initialement constitués ne pourront plus être établies avec certitude.
Les descriptions contenues dans ce type de classement ont un caractère peu détaillé qui ne répond en aucun cas aux normes archivistiques internationales en vigueur pour la réalisation d'instruments de recherche (principalement la norme ISAD(G)). Ainsi, les dates extrêmes des dossiers étaient-elles rarement indiquées.
Les archives n'ont fait l'objet d'aucun tri préalable à leur classement.
Ainsi a-t-il été indispensable de reclasser l'ensemble des documents en utilisant le cadre de classement repris dans la publication de Guy Gadeyne (8). Les principales subdivisions de ce cadre sont les suivantes :
I. Généralités
II. Organisation et personnel
III. Patrimoine
IV. Finances et fiscalité
V. État civil
VI. Population
VII. Élections
VIII. Affaires militaires et guerres
IX. Ordre et sécurité publics
X. Santé publique
XI. Travaux publics, services d'utilité publique, aménagement du territoire et urbanisme
XII. Enseignement
XIII. Culture, sports et divertissements
XIV. Vie économique
XV. Affaires sociales et règlementation du travail
XVI. Bureau de bienfaisance et Commission d'assistance publique
XVII. Relations avec les cultes reconnus
Les rubriques ont été adaptées au fonds d'archives selon les besoins spécifiques. Sous une sous-rubrique, les différentes descriptions archivistiques ont été dans leur grande majorité classées dans l'ordre chronologique.
Dans le respect de la règlementation en vigueur et sous réserve d'éventuelles modifications, les archives (hormis les registres de population, des étrangers et de l'état civil) de plus de 30 ans et ne contenant pas de données à caractère personnel sont librement consultables. Dans le cas d'archives de plus de 30 ans et contenant des données à caractère personnel, une autorisation du Collège communal est nécessaire. Cette autorisation n'est plus nécessaire lorsque les archives contenant des données à caractère personnel ont plus de 100 ans.
Les règles spécifiques de consultation des registres de la population et des registres des étrangers sont fixées de la manière suivante : les registres clôturés depuis plus de 120 ans sont librement consultables à des fins généalogiques ou historiques ou à d'autres fins scientifiques tandis que les registres clôturés depuis moins de 120 ans ne sont pas consultables. Seuls des extraits peuvent éventuellement être délivrés moyennant une autorisation écrite du Collège communal et dans le respect de la législation en vigueur.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État. Pour le cas plus particulier des registres de la population et des registres des étrangers, des reproductions peuvent être délivrées pour les seuls registres clôturés depuis plus de 120 ans.
Bibliographie historique de la province de Namur (qui parait depuis 1981 [pour 1979] dans la revue namuroise Le Guetteur wallon).
DE SEYN E., Dictionnaire historique et géographique des communes belges, Turnhout, s.d.
GÉRARD E., La Province de Namur. Le canton de Gedinne. Malvoisin, Namur, 1932, p. 65.
HASQUIN H., Communes de Belgique, dictionnaire d'histoire et de géographie administrative, t. 1 et 2 : Wallonie, Bruxelles, 1980.
Histoire et patrimoine des communes de Belgique, Province de Namur, Bruxelles, 2008.
QUEWET J. et L., Gedinne,Malvoisin, Patignies. Histoire et familles, Auderghem-Belgrade, 2002.
VRIELINCK S., De territoriale indeling van België (1795-1963). Bestuursgeografisch en statistisch repertorium van de gemeenten en de supracommunale eenheden (administratief en gerechtelijk). Met de officiële uitslagen van de volkstellingen, Louvain, 2000, 3 vol.
Le traitement matériel des archives a été opéré dans la foulée du dépôt. L'inventaire final est l'œuvre d'Emmanuel Bodart, chef de travaux aux Archives de l'État à Namur. Celui-ci a été achevé en février 2020. L'inventaire est conforme à la norme ISAD(G) et aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives des Archives de l'État (version d'août 2014).
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| 1 - 6 | Registres aux délibérations et procès-verbaux du Conseil communal. 1898-1976. | ||||||||
| 1 | 10 février 1898-8 janvier 1929. | 1 volume | |||||||
| 2 | 19 mars 1922-10 février 1974. | 1 volume | |||||||
| 3 | 22 décembre 1929-2 avril 1955. | 1 volume | |||||||
| 4 | 10 janvier 1953-11 mai 1966. | 1 volume | |||||||
| 5 | 20 juillet 1966-22 décembre 1976. | 1 volume | |||||||
| 6 | 22 février 1974-22 décembre 1976. | 1 volume | |||||||
| 7 - 8 | Registres aux délibérations du Collège échevinal. 1901-1976. | ||||||||
| Contient aussi le registre des enquêtes de commodo et incommodo du 28 octobre 1958 au 10 janvier 1962. | 7 | 4 décembre 1901-21 août 1964. | 1 volume | ||||||
| 8 | 12 septembre 1964-15 juillet 1976. | 1 volume | |||||||
| 9 | Répertoires des actes de l'administration communale. 1871-1908. | 4 pièces | |||||||
| Y compris un extrait de la carte en annexe. | 10 | Lettre d'information reçue de l'Institut géographique militaire mentionnant les repères placés sur le territoire de la commune en vue de l'établissement de la carte de Belgique. 15 novembre 1932. | 2 pièces | ||||||
| 11 | Rapports sur l'administration et la situation des affaires de la commune. 1955, 1970-1971. | 3 pièces | |||||||