Inventaire des archives de la Commission de défense sociale de Namur (1931-2001)

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Archive

Name: Comission de défense sociale de Namur

Period: 1931 - 2001

Inventoried scope: 27 linear meters

Archive repository: State archives in Namur

Heading : Justice

Inventory

Authors: Horge, Virginien

Year of publication: 2019

Code of the inventory: I142

Producteur d'archives

Nom

Commission de défense sociale de Namur (1964-2016)
Ancienne dénomination :
Commission de l'annexe psychiatrique de Namur (1931-1964)

Historique

Dès la fin du XIXe siècle, l'influence du positivisme et de la doctrine de défense sociale se fait ressentir auprès du législateur qui vote alors des lois telles que celles sur la liberté conditionnelle (1888), sur le vagabondage (1891) et sur la protection de la jeunesse (1912) (1). Aucune règlementation n'offre cependant un outil efficace pour les personnes jugées irresponsables de leurs actes... Une distinction est simplement faite entre une irresponsabilité pleine et une irresponsabilité partielle. Dans le premier cas, l'inculpé peut être colloqué en asile psychiatrique ; dans le second, en cas de condamnation, il est écroué comme un détenu " normal ".
La loi du 9 avril 1930 (2), dite " de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude ", change cette situation et prévoit, dans son article 1er, que : " Lorsqu'il existe des raisons de croire que l'inculpé est en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions, les juridictions d'instruction et de jugement peuvent, dans les cas où la loi autorise la détention préventive, le placer en observation [pendant une durée d'un mois renouvelable pour une durée maximum de 6 mois] dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire. " Après la mise en observation, si son état est jugé problématique et si l'inculpé est jugé coupable de crimes ou délits, les juridictions peuvent décider de son internement immédiat pour 5, 10 ou 15 ans. Si l'état mental problématique est observé en cours de détention, c'est au ministre de la Justice que revient cette décision (art. 23).
La loi prévoit également la création de commissions instituées auprès de chacune des annexes psychiatriques (art. 13) qui seront chargées du suivi administratif de l'interné : les commissions décident, lors de leurs réunions, de l'établissement où le détenu sera interné, des prolongations d'internement et des libérations à l'essai ou à titre définitif (art. 14).
C'est dans la foulée de cette loi que l'annexe psychiatrique de Namur est créée pour desservir les provinces de Namur et de Luxembourg en vue de la mise en observation des inculpés et des détenus susmentionnés (3). Rapidement suivent l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant des commissions auprès des annexes psychiatriques des prisons de Forest, Louvain, Anvers, Charleroi, Mons, Liège, Namur, Gand et Bruges et l'arrêté royal du même jour instituant les établissements de défense sociale pour l'internement " des anormaux (4) ". Le but n'est désormais plus uniquement de punir, mais surtout de soigner ces " anormaux, récidivistes et délinquants d'habitude ".
À partir de la loi du 1er juillet 1964 modifiant la loi du 9 avril 1930 (5), la Commission de l'annexe psychiatrique de Namur devient la Commission de défense sociale de Namur et des aménagements de plus ou moins grande importance sont faits dans ses compétences, ses activités et son organisation.
La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (6), met fin aux activités de la Commission de défense sociale de Namur et transfère ses compétences à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines de Liège.

Compétences et activités

La Commission de l'annexe psychiatrique de Namur, puis Commission de défense sociale de Namur, est compétente pour les provinces de Namur et de Luxembourg. La loi de défense sociale du 9 avril 1930 prévoit que, dès la décision d'internement prise par le ministre de la Justice ou les juridictions d'instruction ou de jugement, la commission décide de l'établissement où l'intéressé sera interné (art. 14). Par la suite, elle statue sur une prolongation de l'internement, une mise en liberté à titre définitif dans le cas où une amélioration de l'état mental est observée (art. 20) ou une libération à l'essai, c'est-à-dire sous contrôle psychiatrique pendant un an (art. 21). Le règlement d'ordre intérieur des commissions résume ces attributions (7) :
" Art. 1. Les commissions instituées en vertu de l'article 13 de la loi du 9 avril 1930 ont pour mission :
1° de désigner l'établissement où seront internés les inculpés qui font l'objet du chapitre 11 de ladite loi;
2° de décider, le cas échéant, de leur transfert dans un autre établissement;
3° de statuer sur la mise en liberté à l'essai ou à titre définitif des inculpés placés dans les établissements spéciaux;
4° de donner leur avis au ministre de la Justice au sujet de l'internement spécial des condamnés visés par l'article 23, ainsi qu'au sujet de leur sortie de l'établissement spécial. "
Pour prendre leur décision, les membres de la commission peuvent demander l'examen par un médecin externe (art. 15 de la loi, l'interné peut également en faire la demande), entendre le procureur du Roi de l'arrondissement, le directeur de l'établissement de défense sociale, l'interné et son conseil (art. 16). En cas de libération à l'essai, un contrôle psychiatrique est prévu (art. 21). Dans le cas où la commission ne statue pas sur la mise en liberté à la fin du délai d'internement, il y a possibilité de faire soumettre la procédure à la juridiction qui a ordonné l'internement, suivant avis du médecin chef de l'annexe psychiatrique (art. 22).
Plusieurs circulaires offrent des précisions supplémentaires quant à l'application de la loi en ce qui concerne les auxiliaires sociaux nécessaires pour le traitement des internés (8), la gestion des annexes psychiatriques (9), la classification des internés, la spécialisation des établissements de défense sociale et la durée de leur séjour (10). En vue d'aider les différentes commissions, on crée en 1956 une commission permanente de défense sociale donnant un avis sur les questions soulevées par l'application de la loi (11).
À partir de la loi du 1er juillet 1964 modifiant la loi du 9 avril 1930 (12), des changements minimes en ce qui concerne les compétences de la commission sont opérés : la durée du séjour en annexe psychiatrique peut être prorogée tant que la commission n'a pas décidé de l'établissement où se déroulera l'internement (art. 14) ; il y a désormais possibilité de semi-liberté (art. 15) ; une commission supérieure de défense sociale est instituée en vue de statuer sur l'opposition éventuelle des juridictions à une mise en liberté (art. 13 et 19) (en 1998, est adjoint à cet article, un article 19bis précisant qu'elle statue également sur l'appel d'un interné d'une décision de la commission (13)) ; la commission peut désigner un administrateur provisoire pour les biens de l'interné (art. 25) ; le délai pour les nouvelles demandes de liberté ou de changement d'établissement est établi à 6 mois (art. 15 et 18) ; le président a désormais la possibilité d'envoyer directement l'interné dans un établissement de défense sociale en cas d'urgence mais la commission doit valider ensuite son choix (art. 17). La commission peut désormais décider d'un internement pour une durée indéterminée.
Ainsi, l'article 1er des " Directives concernant le fonctionnement des commissions et de la commission supérieure de défense sociale " résume comme suit ces missions et outils (14) :
" Les commissions de défense sociale, instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964, ont pour mission :
1° de désigner l'établissement [public ou privé] où seront internés les inculpés qui font l'objet du chapitre II de ladite loi ;
2° de décider éventuellement leur transfèrement vers un autre établissement ;
3° d'autoriser leur placement en semi-liberté (15) ;
4° de statuer sur la mise en liberté à l'essai ou à titre définitif ;
5° de donner avis au ministre de la Justice au sujet de l'internement des condamnés visés par l'article 21 de la loi et de statuer sur les modalités d'exécution de la décision ministérielle d'internement ;
6° de prendre, le cas échéant, des dispositions pour pourvoir l'interné d'un administrateur provisoire. "

Organisation

La loi de défense sociale du 9 avril 1930, entrée en application le 1er janvier 1931 (16), prévoit, dans son article 13, que la commission se compose d'un magistrat effectif ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un membre du Barreau choisi par le ministre de la Justice sur une double liste de trois noms présentée par le procureur du Roi et le bâtonnier de l'Ordre, et d'un médecin de l'annexe désigné par le ministre de la Justice. Ces membres et leurs suppléants sont nommés pour un an (17). Enfin, un employé est désigné par le ministre de la Justice pour faire office de secrétaire.
Pour toute décision, la commission doit informer le parquet, le directeur de la prison, le directeur de l'établissement spécial et l'avocat des internés (art. 2 du règlement d'ordre intérieur des commissions (18)). En cas de libération à l'essai, le directeur de l'établissement spécial prévient également le procureur du Roi de l'arrondissement où le transfert ou la surveillance seront effectués (art. 3). En cas d'amélioration de l'état du détenu, le directeur de l'établissement de défense sociale est tenu de prévenir le ministre. Enfin, les réunions de la commission se déroulent à huis clos, sur convocation du président de ladite commission (19), en présence d'un délégué désigné par le Comité de Patronage et d'un délégué de l'Office de la réadaptation sociale du siège de la commission (20).
La loi du 1er juillet 1964 modifiant la loi du 9 avril 1930 (21) effectue quelques changements. La commission se compose toujours de trois membres, à savoir : un magistrat effectif, désormais président de la commission, un avocat et un médecin. Ils sont désignés pour 3 ans (art. 12). Le président et ses suppléants sont toujours désignés par le premier président de la cour d'appel ; l'avocat et ses suppléants le sont par le ministre de la Justice sur deux listes de trois noms présentées l'une par le procureur du Roi et l'autre par le bâtonnier de l'Ordre des avocats ; le médecin et ses suppléants le sont par le ministre de la Justice. Elle se réunit explicitement tous les mois (art. 27). Les débats ont lieu à huis clos sans l'interné mais en présence de son avocat et, éventuellement d'un représentant du Service de reclassement et de tutelle (art. 16) ; la délibération s'effectue uniquement entre les trois membres et le secrétaire.
Les " Directives concernant le fonctionnement des commissions et de la commission supérieure de défense sociale " éclairent l'organisation quotidienne du travail de la commission (22). Elle doit statuer sur le lieu d'internement dans la quinzaine après la réception de l'avis d'internement (art. 4 des directives de 1964) ; elle peut demander au préalable l'avis du Centre d'orientation et de traitement, lui-même créé par la même loi (dans le cas de cet avis, le délai pour statuer est porté à deux mois) (art. 5). Elles donnent également des précisions sur l'organisation des semi-libertés (art. 11), les conditions pour une mise en liberté (art. 13), les possibilités de congé pénitentiaire de 15 jours maximum en vue de préparer la mise en liberté (recherche de logement, d'emploi, etc.) (art. 15), les modalités de mise en liberté à l'essai (art. 16), etc.

Archives

Historique

Les archives de la Commission de l'annexe psychiatrique puis Commission de défense sociale de Namur étaient conservées jusqu'en 2014 dans les locaux d'archives de la Prison de Namur (23).
En 2005, le rapport d'inspection dressé par Marianne Renson pour les Archives de l'État à Namur nous offre plus de précisions quant à la gestion des archives dans l'établissement pénitentiaire. La gestion des archives compose la tâche de quatre employés, respectivement pour la comptabilité, le service du personnel, la surveillance et le greffe proprement dit. Les archives sont conservées à plusieurs emplacements : dans la cave du greffe, outre les documents d'archives, on note la présence d'une série de tuyaux " en tous genres ", d'une chaudière à mazout, de fournitures et papiers divers ; dans trois caves de l'habitation de fonction, l'inspectrice mentionne l'humidité importante et le mauvais équipement des locaux. Des " archives de la défense sociale " sont mentionnées, à savoir : des procès-verbaux, des rapports journaliers, des registres " de défense sociale ", des " registres des procès-verbaux des séances de la commission de l'annexe psychiatrique ", etc. Ces documents regroupés sous le titre " Archives de défense sociale " ne sont ensuite plus mentionnés dans les rapports d'inspection et autres documents postérieurs et ne nous sont pas parvenus lors du versement de 2014.
Lors du versement des archives de la prison de Namur en mai 2014, on remarque la présence de deux séries de dossiers d'internés. Neuf caisses de déménagement constituaient la série la plus ancienne. Cette série était classée par ordre alphabétique et conditionnée en 28 liasses de papier kraft : environ la moitié des liasses nous sont parvenues intactes. Le reste des liasses a été reconstitué en classant alphabétiquement les dossiers de cette période. Les listes de dossiers mentionnées dans le présent inventaire étaient accolées sur la tranche des liasses d'origine, en papier kraft : l'absence de liste indique, de ce fait, une liasse reconstituée par classement alphabétique de dossiers épars.
La seconde série n'avait pas de conditionnement spécifique : les dossiers avaient été réunis dans six caisses de déménagement et un classement alphabétique semblait ressortir.

Acquisition

Le présent fonds a été transféré aux Archives de l'État à Liège, pour y être traité dans le cadre du projet PAI " Justice and Populations ", en même temps qu'un des versements des archives de la prison de Namur. Il s'agit, plus précisément, du versement effectué au mois de mai 2014 et qui comportait 160 m. l. d'archives concernant majoritairement la prison et 30 m. l. d'archives concernant la Commission. Le fonds est définitivement rentré aux Archives de l'État à Namur le 22 novembre 2018 (n° 2018/31 du registre des entrées).

Contenu

Les archives contiennent presque exclusivement des dossiers d'internés. Ces dossiers sont généralement subdivisés en un dossier " de la commission de l'annexe psychiatrique/de défense sociale ", contenant les documents propres au suivi effectué par la commission et un dossier d'écrou, contenant les documents propres à la gestion de la détention dans une prison ou un établissement de défense sociale.

Sélections et éliminations

Nous avons suivi les critères de tri publiés par Paul Drossens dans : Archief van de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij. Archiefselectielijst, Bruxelles, 2018.

Accroissements/compléments

Ce fonds n'est pas clos. La Commission de défense sociale de Namur a en effet continué ses activités au-delà de 2001, plus précisément jusqu'en septembre 2016. En application de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives modifiée par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses et de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de cette loi, le reste des archives de plus de 30 ans destinées à la conservation définitive doit être transféré aux archives de l'État au fur et à mesure de la perte de leur utilité administrative.
Depuis le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (24), les archives des commissions de défense sociale supprimées sont en principe confiées au greffe du tribunal de l'application des peines compétent (en l'occurrence, celui de Liège). L'art. 135 de cette loi prévoit en effet que :
§ 8. Les dossiers sont adressés au greffe du tribunal de l'application des peines par les secrétaires des commissions supprimées.
§ 9. Le Roi détermine les conditions auxquelles les archives des commissions de défense sociale supprimées sont confiées aux juridictions qu'Il désigne et qui peuvent en délivrer des expéditions, copies ou extraits.
Des archives de la Commission de défense sociale de Namur portant sur des séries non versées ou sur la période d'activité 2001-2016 peuvent donc encore accroître le présent fonds.

Mode de classement

Notre cadre de classement se base en grande partie sur le cadre de classement proposé par Paul Drossens en 2008 (25).
La distinction des deux séries de dossiers d'internés a été maintenue et les dossiers de chaque série ont été classés alphabétiquement.

Conditions d'accès

La consultation des archives est soumise à la loi sur les archives du 24 juin 1955 (26) modifiée par la loi du 6 mai 2009 (27), art. 3, alinéa 1 et à la loi du 8 décembre 1992 (28), dont la dernière modification date du 23 mai 2007 (29), relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les documents de plus de 100 ans sont publics et librement consultables (30).
Les documents de plus de 30 ans non sensibles du point de vue de la vie privée sont librement consultables.
La consultation des documents de plus de 30 ans sensibles du point de vue de la vie privée est soumise à l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume (ou de son délégué). Le demandeur doit dans ce cas remettre une fiche d'identification et un formulaire de recherche signés, disponibles en salle de lecture et sur le site internet des Archives de l'État.
Les archives de moins de 30 ans ne sont consultables que sur autorisation de l'autorité fédérale compétente, soit la Direction de l'exécution des peines et mesures au sein du SPF Justice.

Conditions de reproduction

Les documents librement consultables peuvent être reproduits.
La reproduction des documents de moins de 100 ans dont la consultation est autorisée (voir ci-dessus) est également soumise à l'autorisation du chef de service ou de son mandataire.
Toute reproduction dans le cadre d'une publication est soumise au respect des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée : les données sensibles sur ce plan ne peuvent en aucun cas être rendues publiques.
Dans tous les cas, les règles et tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.

Documents apparentés

Étant donné le fonctionnement des commissions de défenses sociales, les fonds d'archives des établissements pénitentiaires (en particulier, les annexes psychiatriques, le service anthropologique et les services psychosociaux) et des établissements de défense sociale sont à mentionner comme fonds complémentaires. Citons en particulier le fonds de la Prison de Namur (31) dans lequel on trouve d'ailleurs certains dossiers d'écrou concernant des internés, dossiers qui devaient en principe être intégrés aux dossiers de défense sociale.
D'une manière générale, concernant le fonctionnement des établissements pénitentiaires, on se reportera aux fonds d'archives du Ministère de la Justice. Administration de la Bienfaisance et des prisons et Ministère de la Justice. Direction générale des Établissements pénitentiaires. Service Études et Affaires générales, secrétariat du directeur général et service du personnel pénitentiaire conservés aux Archives générales du Royaume. On peut également se reporter aux Recueils des circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de la Justice ou relatifs à ce département en ce qui concerne l'organisation des commissions, de l'internement, etc. Ces recueils ont été numérisés et sont accessibles via le moteur de recherche des Archives de l'État (search.arch.be, onglet " bibliothèque ").
Pour l'étude du passé judiciaire d'un individu interné, il convient de consulter les fonds d'archives judiciaires, en particulier ceux des cours et tribunaux compétents pour les provinces de Namur et de Luxembourg. Pour la réinsertion de certains internés, on se reportera également aux archives des différentes antennes du service social post-pénitentiaire ou des associations chargées de tâches similaires (notamment les Comités de Patronage).
Pour l'accès à ces fonds et collections, on se reportera au moteur de recherche des Archives de l'État (search.arc.be).

Bibliographie

CARTUYVELS Y., CLIQUENNOIS G., " La défense sociale pour les aliénés délinquants en Belgique : le soin comme légitimation d'un dispositif de contrôle ? ", in : Champ pénal/Penal field, vol. XII, 2015, [En ligne] <http://journals.openedition.org/champpenal/9204> (consulté le 16 mars 2018).
DROSSENS P., Archief van de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij. Voorbereidend studiedossier van de archiefselectielijst, Bruxelles, 2008 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Tableaux de gestion et tableaux de tri).
DROSSENS P., Archief van de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij. Archiefselectielijst, Bruxelles, 2008 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Tableaux de gestion et tableaux de tri).
MAES E., Van gevangenisstraf naar vrijheidsstraf : 200 jaar Belgisch gevangeniswezen, Anvers, 2009.
MARY Ph., KAMINSK D., MAES E. et VANHAMME F., " Le traitement de la " dangerosité " en Belgique : internement et mise à la disposition du gouvernement ", Champ pénal/Penal field, vol. VIII, 2011, [En ligne] <http://journals.openedition.org/champpenal/8188> (consulté le 16 mars 2018).
PETITJEAN B., Inventaire des archives de la prison de Dinant, 1827-1995, Bruxelles, 2013 (Archives de l'État à Namur. Inventaires, 61).
PICARD O., Délinquants anormaux et récidivistes. Commentaire de la loi du 9 avril 1930, dite de défense sociale, 1931, Bruxelles.
Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de la Justice ou relatifs à ce département, années 1795-1973, Bruxelles.
ROTTHIER I., De gevangenisgids. Archiefgids betreffende de archieven van de Vlaamse penitentiaire inrichtingen, Bruxelles, 2001 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces. Miscellanea Archivistica Studia, 142).
STEVENS Th., Internering van geestesgestoorden : de huidige en toekomstige regeling, Universiteit Gent, 2010-2011 (Mémoire de Master, sous la direction de Ph. Traest).
VAN DE KERCHOVE M., " Les avatars de la loi belge de défense sociale : le changement dans la continuité ", in : Déviance et Société, vol. 34, no 4, 2010, p. 485-502.
VELLE K., Archives de prisons, s.l., 1999 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces. Jalons de recherche, 10).

Contrôle de la description

Cette publication a été rédigée dans le cadre du Pôle d'attraction interuniversitaire P7/22 " Justice and Populations. The Belgian Experience in International Perspective, 1795-2015 ", Programme Pôles d'attraction interuniversitaire - État belge - Service public fédéral de programmation scientifique (BELSPO).
L'inventoriage définitif du fonds d'archives a été réalisé par Virginien Horge en 2017. Joël Costy, détaché de la prison de Lantin aux Archives de l'État à Liège, s'est chargé du conditionnement.
Enfin, Bernadette Petitjean, archiviste aux Archives de l'État à Namur, et Sébastien Dubois, Directeur opérationnel Wallonie aux Archives générales du Royaume, ont relu l'ensemble.
Aux niveaux formel et structurel, cet inventaire répond aux directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives (version 2012) en vigueur aux Archives de l'État. Télécharger l'inventaire publié- Download de gepubliceerde inventaris
1Indicateur de sortie de la correspondance. 1962-1969.1 volume
---Procès-verbaux des séances de la Commission de défense sociale et pièces afférentes. (1975) 1981-1988.
2Listes des internés. (1942) 1959-1961.1 cahier
 3A.1 liasse
 4Ba.1 liasse
 5Be.1 liasse
 6Bi - Boc.1 liasse
 7Bod - Bon.1 liasse
 8Bou - Bov.1 liasse
 9Bri.1 liasse
 10Bro - Bru.1 liasse
 11Ca.1 liasse
 12Ch - Clae.1 liasse
 13Clau - Coi.1 liasse
 14Col - Con.1 liasse
 15Cop - Cru.1 liasse
 16Dav - Del.1 liasse
 17Dem - Dep.1 liasse
 18Deq - Der.1 liasse
 19Des - Do.1 liasse
 20Dr.1 liasse
 21Du.1 liasse
 22E.1 liasse
 23Fa - Fi.1 liasse
 24Fl - Fr.1 liasse
 25Gar - Gat.1 liasse
 26Gau - Gee.1 liasse
 27Gel - Gev.1 liasse
 28Gi - Gl.1 liasse
 29Go.1 liasse
 30Gr - Han.1 liasse
 31Haq.1 liasse
 32Har - Hav.1 liasse
 33Heb - Hen.1 liasse
 34Her - Ho.1 liasse
 35Hu - Jac.1 liasse
 36Jad - Jon.1 liasse
 37Jor - Lal.1 liasse
 38Lam - Lau.1 liasse
 39Leb - Les.1 liasse
 40Leu - Lu.1 liasse
 41Ma - Mar.1 liasse
 42Mas - Me.1 liasse
 43Mi - Mil.1 liasse
 44Mir - Mo.1 liasse
 45N - O.1 liasse
 46Pa.1 liasse
 47Pe - Pie.1 liasse
 48Pir.1 liasse
 49Pl - Pon.1 liasse
 50Pou - Q.1 liasse
 51R - Sa.1 liasse
 52Sc.1 liasse
 53Se - So.1 liasse
 54Th.1 liasse
 55Ti - Tr.1 liasse
 56Vanc - Vander.1 liasse
 57Vandev - Vanh.1 liasse
 58Ad.1 liasse
 59Ai - An.1 liasse
 60Ar - Back.1 liasse
 61Bacq.1 liasse
 62Bai.1 liasse
 63Bala - Bald.1 liasse
 64Balo.1 liasse
 65Bar.1 liasse
 66Bau - Bec.1 liasse
 67Beela.1 liasse
 68Beele - Ben.1 liasse
 69Berg - Bert.1 liasse
 70Berw.1 liasse
 71Bia - Bille.1 liasse
 72Billo - Biw.1 liasse
 731re partie, dossier de la commission.1 liasse
 742e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 75Blaz - Blond.1 liasse
 76Boda - Bods.1 liasse
 77Body - Boe.1 liasse
 78Boi - Bol.1 liasse
 79Bor.1 liasse
 80Bos.1 liasse
 81Bot - Bouk.1 liasse
 82Bour.1 liasse
 83Bouv - Bra.1 liasse
 84Bre.1 liasse
 85Bric - Brio (1re partie).1 liasse
 86Brio (2e partie).1 liasse
 87Brio (3e partie).1 liasse
 88Bris - Brog.1 liasse
 89Brol - Bros (1re partie).1 liasse
 90Bros (2e partie) - Bru.1 liasse
 91Brun.1 liasse
 92Bruy - Bus.1 liasse
 93Buy.1 liasse
 94Ca - Chal.1 liasse
 95Char.1 liasse
 96Chat - Che.1 liasse
 97Clae.1 liasse
 98Clam - Coi.1 liasse
 99Col - Colla.1 liasse
 100Collet.1 liasse
 101Collig C.1 liasse
 102Collig E. - Collig P.1 liasse
 103Collin.1 liasse
 104Colline - Com.1 liasse
 105Con - Coo.1 liasse
 106Cor - Couc.1 liasse
 107Coul - Couv.1 liasse
 108Cr - Cu.1 liasse
 109Dag - Dai.1 liasse
 110Dam - Dar.1 liasse
 111Daub.1 liasse
 112Daup - Daz.1 liasse
 113Deb.1 liasse
 114Dec - Def.1 liasse
 115Deg - Deh.1 liasse
 116Delab - Dalai.1 liasse
 117Delat - Delc.1 liasse
 118Delf.1 liasse
 119Delg - Deli.1 liasse
 120Dell - Delm.1 liasse
 121Delv - Deme.1 liasse
 122Demp - Den.1 liasse
 123Depa.1 liasse
 124Depo - Dere.1 liasse
 125Deru - Desm.1 liasse
 126Dess.1 liasse
 127Dest - Deta.1 liasse
 128Deth.1 liasse
 129Detieg.1 liasse
 130Detien.1 liasse
 131Dev - Dew.1 liasse
 132Dh - Did.1 liasse
 133Dif - Dig.1 liasse
 134Div - Don.1 liasse
 135Dor - Dov.1 liasse
 136Dr - Dum.1 liasse
 137Dup - Dz.1 liasse
 138Ec - Ei.1 liasse
 139En - Er.1 liasse
 140Es - Ez.1 liasse
 141Fag - Fai.1 liasse
 142Fall.1 liasse
 143Falq - Fla.1 liasse
 1441ère partie.1 liasse
 1452e partie.1 liasse
 1463e partie.1 liasse
 147Flu - Fo.1 liasse
 148Fra.1 liasse
 149Fri.1 liasse
 150Fro - Ga.1 liasse
 151Gee - Geo.1 liasse
 152Ger.1 liasse
 153Ges - Gev.1 liasse
 154Gilb.1 liasse
 155Gill.1 liasse
 156Gils R.1 liasse
 157Gils S.1 liasse
 158Gio - God.1 liasse
 159Gof.1 liasse
 1601re partie.1 liasse
 1612e partie.1 liasse
 1623e partie.1 liasse
 163Goo.1 liasse
 164Gor - Gour.1 liasse
 165Gouv.1 liasse
 166Gr - Gue.1 liasse
 1671re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 1682e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 169Gui P.1 liasse
 170Hac.1 liasse
 171Hag - Hai.1 liasse
 172Hal.1 liasse
 173Ham - Han.1 liasse
 174Has - Heb.1 liasse
 175Hena.1 liasse
 176Hend.1 liasse
 177Henk.1 chemise
 178Henn.1 liasse
 179Henr - Hens.1 liasse
 180Her - Hey.1 liasse
 181Hi.1 liasse
 182Hoc - Hof.1 liasse
 183Hol - Hop.1 liasse
 184Hor - Hoy.1 liasse
 185Hub.1 liasse
 186Hum.1 liasse
 187Huo.1 liasse
 1881re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 1892e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 190Huss - I.1 liasse
 191Jac.1 liasse
 192Jad - Jam.1 liasse
 193Jan - Jas.1 liasse
 194Jau - Je.1 liasse
 195Jo.1 liasse
 196Ke - Kin.1 liasse
 197Kip - Kr.1 liasse
 198Lab - Lac.1 liasse
 199Lambe.1 liasse
 2001re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 2012e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 202Lamo - Lan.1 liasse
 203Lar.1 liasse
 204Las - Lau.1 liasse
 205Leb - Lec.1 liasse
 206Led - Lef.1 liasse
 207Lej - Lel.1 liasse
 2081re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 2092e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 210Lemi - Len.1 liasse
 211Lep - Les.1 liasse
 212Lib - Lin.1 liasse
 213Lir - Lot.1 liasse
 214Lou.1 liasse
 215Lu.1 liasse
 216Mab - Mag.1 liasse
 217Mai - Malf.1 liasse
 2181re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 2192e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 220Mall - Man.1 liasse
 221Mar.1 liasse
 222Marth - Mart. J.1 liasse
 2231re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 2242e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 225Mas.1 chemise
 226Mathe - Mathi.1 liasse
 227Mathot.1 liasse
 228Matt- Meek.1 liasse
 229Meen.1 liasse
 230Mel.1 liasse
 231Mer.1 liasse
 232Micha.1 liasse
 233Michi.1 liasse
 234Mig - Mil.1 liasse
 235Mo.1 liasse
 236Mu - Nab.1 liasse
 2371re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 2382e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 239Ne - Noel A.1 liasse
 240Noel B.1 liasse
 241Noel G.1 chemise
 242Noel H.1 liasse
 243Noel J. - Noer.1 liasse
 244Noi - Not.1 liasse
 245Ny.1 liasse
 246Ob.1 liasse
 247Or.1 liasse
 248Oy - Pap.1 liasse
 249Par.1 liasse
 250Pas - Pau.1 liasse
 251Pee - Pel.1 liasse
 252Pen - Pes.1 liasse
 253Pet - Pia.1 liasse
 254Pie.1 liasse
 255Pig - Pir.1 liasse
 256Poe - Pon.1 liasse
 257Pot - Pou.1 liasse
 258Pr.1 liasse
 259Pu.1 liasse
 260Q.1 liasse
 261Ra.1 liasse
 262Red - Ren.1 liasse
 263Rev E.1 liasse
 264Rev J.1 liasse
 265Ri - Roe.1 liasse
 266Rol - Ron.1 liasse
 267Ros.1 liasse
 268Rou.1 liasse
 269Ru.1 liasse
 270Sai - Saq.1 liasse
 271Sau - Schl.1 liasse
 272Schm.1 liasse
 273Scho - Schw.1 liasse
 274Seg - Sero.1 liasse
 275Serva.1 liasse
 276Servo - Sey.1 liasse
 277Sib - Sic.1 liasse
 278Sim - Siz.1 liasse
 279Sm.1 liasse
 280So - Sp.1 liasse
 281Sta - Sti.1 liasse
 282Sto - Ta.1 liasse
 283Te.1 liasse
 284The.1 liasse
 285Thia - Thib.1 liasse
 286Thir.1 liasse
 287Thoma E. - Thoma G.1 liasse
 288Thoma J.1 liasse
 289Thoms.1 liasse
 290Thon.1 liasse
 2911re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 2922e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 293Toi - Tol.1 liasse
 294Ton - Tot.1 liasse
 295Tou.1 liasse
 296Tr - U.1 liasse
 297Vai - Vanb.1 liasse
 298Vanden.1 liasse
 299Vanderb - Vanderste.1 liasse
 300Vanderstr - Vandi.1 liasse
 301Vane - Vanhe.1 liasse
 302Vanho - Vanhu.1 liasse
 303Vanm.1 liasse
 304Vans - Vanv.1 liasse
 305Vee.1 liasse
 306Verd - Verm.1 liasse
 307Vern - Vers.1 liasse
 308Vin.1 liasse
 309Vir.1 liasse
 310Vis.1 liasse
 3111re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 3122e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 313Vr.1 liasse
 3141re partie, dossier de la Commission.1 liasse
 3152e partie, dossier d'écrou.1 liasse
 316Wal - Ward.1 liasse
 317Warn.1 liasse
 318Warz - Web.1 liasse
 319Wern - Win.1 liasse
 320Wio.1 liasse
 321Z.1 liasse
Commission de défense sociale de Namur