Name: Bureau de l'enregistrement de Bouvignes
Period: 1814 - 1816
Inventoried scope: 0,4 linear meters
Archive repository: State archives in Namur
Heading : Finance
Authors: Moreau, François
Year of publication: 2018
Code of the inventory: I130
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Bouvignes (1814-1815)
Le Bureau de l'enregistrement et des domaines de Bouvignes a été établi par arrêté du commissaire général des Finances de la Belgique en date du 5 octobre 1814. Le premier receveur est installé le 16 octobre 1814 (1). La création de ce bureau semble entrer en relation avec la séparation entre le département de Sambre-et-Meuse et le nouveau département de Meuse-et-Ourthe. La ligne de démarcation entre ces deux départements est la Meuse. Anhée, Annevoie-Rouillon, Bioul, Bouvignes-sur-Meuse, Falaën, Gerin, Hastière-Lavaux, Haut-le-Wastia, Neffe, Onhaye, Rivière, Sommière, Warnant, Waulsort et Weillen demeurent dans le département de Sambre-et-Meuse et semblent former le ressort du bureau de Bouvignes tandis que les autres communes du canton de Dinant rejoignent le département de Meuse-et-Ourthe et demeurent dans le ressort du bureau de Dinant (2). Après une existence éphémère, le bureau est supprimé dès le 31 octobre 1815.
Les bureaux de l'enregistrement ont pour missions principales : l'enregistrement des actes notariés, des actes administratifs, des actes d'huissiers de justice, des actes judiciaires ainsi que des actes sous seing privé dont notamment les baux locatifs, les procès-verbaux de bornage et de mitoyenneté, les ventes, etc., ainsi que le recouvrement des droits de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif et de certains établissements publics.
L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la relation d'opérations juridiques sur un registre tenu par un fonctionnaire public préposé à cette fin et appelé receveur de l'enregistrement (3). Cela signifie l'inscription dans la documentation du bureau des données principales contenues dans les actes ou déclarations soumises à l'enregistrement. Ces formalités s'opèrent différemment suivant la teneur de ces actes et déclarations. On y retrouve systématiquement la date des actes ou déclarations, le type d'acte, les noms des contractants, le contenu de ces actes notamment la référence cadastrale lorsque l'acte concerne un bien immobilier ainsi que le montant de la transaction s'il échet.
Pour les actes notariés et administratifs, l'enregistrement se fait par simple analyse. Par conséquent, on ne trouvera qu'un résumé dans la série 5. Si l'on souhaite une copie complète d'un acte notarié concernant des biens immeubles, il faut consulter les minutes du notaire ou celles du bureau des hypothèques. Quant aux actes sous seing privé, leur enregistrement consistait, au départ, en une copie des actes, dans la série 6, qui s'est limitée, plus tard, à une simple analyse. On a donc conservé une série de copies des actes à côté de la série 6 et 6bis.
L'enregistrement donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement qui consiste en un pourcentage de la valeur de la transaction ou en un droit fixe pour les petits actes.
Les documents qui doivent ou peuvent être enregistrés se divisent en deux catégories distinctes : d'une part, les actes, et, d'autre part, les déclarations.
Il résulte de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) que le mot acte est utilisé de manière générique pour toute production ou pièce susceptible d'enregistrement. Il peut donc s'agir soit de jugements ou autres actes judiciaires, soit d'actes extrajudiciaires. Il désigne donc les divers titres assujettis à la formalité de l'enregistrement. L'actuel article 19 du Code des droits d'enregistrement distingue sept types d'actes obligatoirement enregistrables du seul fait de leur existence. Il s'agit des actes des notaires belges, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges, des arrêts et des jugements des cours et tribunaux belges qui contiennent des dispositions assujetties à un droit proportionnel, des actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique, des actes portant bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique, des procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés en Belgique, des apports de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique (4).
La déclaration est, quant à elle, la base de la perception des droits de succession ou de mutation par décès. Elle doit être déposée par les héritiers du défunt dans le bureau d'enregistrement du domicile du défunt ou de la situation des biens. Les associations sans but lucratif et certains établissements publics sont aussi tenus de déposer annuellement une déclaration de patrimoine qui sert de base à la perception de la taxe compensatoire des droits de succession.
À côté du rôle avant tout fiscal de l'administration de l'enregistrement, les bureaux jouent également un rôle civil avec l'enregistrement des actes sous seing privé qui permet de leur donner date certaine à l'égard des tiers ainsi qu'un rôle de contrôle des officiers publics rédacteurs des actes authentiques.
Les registres des receveurs sont également une mine inestimable pour établir la situation de fortune d'un individu, l'importance d'une succession recueillie ainsi que l'origine de propriété des biens.
La plupart des bureaux de l'enregistrement ont exercé ou exercent encore certaines compétences domaniales. Il s'agit de la gestion du domaine de l'État, notamment la perception des rentes ou redevances dues par des particuliers, l'aliénation de biens publics ou l'acquisition d'emprises pour l'établissement de routes ou de chemins de fer. Le receveur est ou était enfin chargé de la perception des amendes pénales et des frais de justice. Certaines de ces compétences ont été transmises aux bureaux de recettes domaniales et amendes pénales.
Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre ou assimilés au timbre. De manière générale, le timbre peut être défini comme " une empreinte qui est apposée sur les papiers servant à la rédaction des actes et qui est destinée à constituer la marque du paiement de l'impôt établi sur ces papiers " (5). Par extension, l'usage de vignettes sera aussi requis pour l'acquittement de certains impôts dont les taxes de transmission et de facture. La notion de droits de timbre est aujourd'hui partiellement remplacée par celle des droits d'écriture.
Les archives ont été versées aux Archives de l'État à Namur en date du 31 octobre 1956 (entrée 1956/13).
Les archives conservées se limitent à un volume de chacune des grandes séries de l'enregistrement, à savoir : un registre de formalité et de recette des actes civils publics, un registre de formalité et de recette des actes sous seing privé, une table alphabétique des acquéreurs, une des vendeurs, une des partages, une des contrats de mariage et une des décès.
Le fonds est clos.
Les archives sont librement consultables.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
BONCQUET W., De administratie van registratie en domeinen en haar archief, Handzame, 1971.
DE REU P., De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011 (Miscellanea Archivistica Studia, 198).
Les archives du Bureau de l'enregistrement et des domaines de Bouvignes ont été extraites du fonds " Enregistrement de la Province de Namur. Section II " lors de la réalisation de l'inventaire des archives du Bureau de l'enregistrement de Dinant. Il a été jugé opportun de créer un inventaire séparé pour ces archives. Cet instrument de recherche a été réalisé par François Moreau, archiviste aux Archives de l'État à Mons, dans le cadre du projet Saturn mené en partenariat entre le Service public fédéral Finances et les Archives de l'État.
| 1 | Registre de formalité et de recette des actes civils publics (série 5). 16 octobre 1814 - 2 janvier 1816 (1). | 1 volume | |||||||
| 2 | Registre de formalité et de recette des actes sous seing privé (série 6). 16 octobre 1814 - 2 janvier 1816 (1). | 1 volume | |||||||
| 3 | Table alphabétique des acquéreurs et nouveaux possesseurs de biens immeubles (série 50/2). 1814. | 1 volume | |||||||
| 4 | Table alphabétique des vendeurs et précédents possesseurs de biens immeubles (série 50/2). 1814. | 1 volume | |||||||
| Concerne les contrats passés entre l'an III et 1813. | 5 | Table alphabétique des partages passés devant notaires ou fait sous seing privé (série 50/4). 1814. | 1 volume | ||||||
| 6 | Table alphabétique des contrats de mariage (série 50/6). 1814. | 1 volume | |||||||
| Concerne les décès intervenus entre l'an XII et 1813. | 7 | Table alphabétique des décès (série 54). 1814. | 1 volume | ||||||