Inventaire des archives du Bureau de l'enregistrement de Dinant (1796-1987)

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Archive

Name: Bureau de l'enregistrement de Dinant

Period: 1796 - 1984

Inventoried scope: 52,9 linear meters

Archive repository: State archives in Namur

Heading : Finance

Inventory

Authors: Alexis, Gauthier — Assif, Abdelmjid — Durieux, Romain — Moreau, François — Niebes, Pierre-Jean — Surdiacourt, Nicolas

Year of publication: 2022

Code of the inventory: I212

Producteur d'archives

Nom

Bureau de l'enregistrement de Dinant (1976-2014)

Prédécesseurs en droit :
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Dinant (1964-1976)
Bureau des actes civils et des successions de Dinant (1920-1964)
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Bouvignes (1814-1815)
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Beauraing (1808-1816)
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Dinant (1796-1920)

Autre producteur :
Bureau des actes judiciaires et des domaines de Dinant (1920-1964)

Successeurs en droit :
Association de bureaux de l'enregistrement de Dinant (2014)
Bureaux de l'enregistrement (actes authentiques/divers/droits de succession) de Dinant (2015-2018)
Bureau de sécurité juridique de Dinant (2018 à nos jours)

Historique

Les lois révolutionnaires des 5 et 19 décembre 1790 instaurent les droits d'enregistrement, taxes sur les transferts de biens (surtout immobiliers), prélevées par le biais d'un enregistrement par le fonctionnaire compétent. Les premiers bureaux de l'enregistrement et des domaines sont créés dès 1796, juste après l'annexion de la Belgique à la République française. Par cette loi sur la réunion de la Belgique (les anciens Pays-Bas autrichiens) et du pays de Liège à la France, datée du 1er octobre 1795 (9 vendémiaire an IV), la Convention nationale décrète la division en neuf départements dont celui de " Sambre-et-Meuse " avec Namur pour chef-lieu. Le département est lui-même divisé en cantons municipaux. Le ressort d'un bureau va alors correspondre à un ou plusieurs de ces cantons.
En date du 26 pluviôse an IV (15 février 1796), il est fait mention de l'existence d'un bureau de l'enregistrement à Dinant (1). Ce bureau a pour ressort les cantons municipaux de Beauraing, Bouvignes, Ciney et Dinant.

Tableau


Sous le Consulat, les cantons municipaux sont supprimés par la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) (2) et remplacés par les cantons judiciaires créés par arrêté des consuls du 8 novembre 1801 (17 frimaire an X) (3). La suppression des municipalités de canton et l'établissement des cantons judiciaires n'est cependant effective qu'à partir du 1er janvier 1808.
Après le 8 février 1808, un bureau de l'enregistrement et des domaines ayant été créé à Beauraing (4), le ressort du bureau de Dinant se limite aux cantons de Ciney (Achêne, Braibant, Chevetogne, Ciney, Conneux, Emptinne, Hamois, Hubinne, Leignon, Mohiville, Natoye, Pessoux, Schaltin, Scy, Senenne, Skeuvre, Sovet et Spontin) et de Dinant (Anhée, Annevoie-Rouillon, Anseremme, Bioul, Bouvignes-sur-Meuse, Celles, Custinne, Dinant, Dorinne, Dréhance, Évrehailles, Falaën, Foy-Notre-Dame, Freyr, Furfooz, Gerin, Godinne, Hastière-Lavaux, Haut-le-Wastia, Houx, Lisogne, Mont, Moulins, Neffe, Onhaye, Purnode, Rivière, Sommière, Sorinnes, Thynes, Warnant, Waulsort, Weillen et Yvoir) (5).
La fin de l'Empire napoléonien est marquée par un arrêt du fonctionnement de l'enregistrement dinantais entre le 20 janvier et le 6 mars 1814 (6).
Entre le 16 octobre 1814 et le 30 octobre 1815, un bureau autonome de l'enregistrement et des domaines est établi à Bouvignes. La création de ce bureau semble entrer en relation avec la séparation entre le département de Sambre-et-Meuse et le nouveau département de Meuse-et-Ourthe. La ligne de démarcation entre ces deux départements est la Meuse. Anhée, Annevoie-Rouillon, Bioul, Bouvignes-sur-Meuse, Falaën, Gerin, Hastière-Lavaux, Haut-le-Wastia, Neffe, Onhaye, Rivière, Sommière, Warnant, Waulsort et Weillen demeurent dans le département de Sambre-et-Meuse et semblent former le ressort du bureau de Bouvignes tandis que les autres communes rejoignent le département de Meuse-et-Ourthe et demeurent dans le ressort du bureau de Dinant. Le ressort est reformé en 1815 (7).
En date du 30 avril 1816, " conformément à l'arrêté de S.M. le Roy du 9 avril et en vertu de la lettre de M. le Directeur de la province de Namur en date du 23 avril 1816 " (8), le Bureau de l'enregistrement et des domaines de Beauraing est supprimé. Son ressort, le canton de Beauraing, est ajouté à celui du bureau de Dinant. À la faveur des rectifications des limites de la province de Namur et du grand-duché de Luxembourg effectuées par arrêté royal du 25 février 1825 et effectives à partir du 1er avril 1825, un bureau de l'enregistrement et des domaines est à nouveau établi à Beauraing.
Le 1er février 1827, c'est au tour du canton de Ciney de quitter le ressort du bureau. Un arrêté royal du 16 décembre 1826 ayant créé un bureau de l'enregistrement et des domaines à Ciney (9).
Par arrêté royal du 28 juillet 1920, un bureau des actes judiciaires et des domaines est établi à Dinant à compter du 1er septembre 1920 (10). Les bureaux prennent les dénominations de Bureau des actes civils et des successions de Dinant et de Bureau des actes judiciaires et des domaines de Dinant.
Dès le 1er mars 1964, les compétences sont à nouveau réunies au bureau de l'enregistrement et des domaines (11). Il n'existe donc plus qu'un seul bureau à Dinant.
Lors de l'établissement des nouveaux tribunaux du travail venant en remplacement des conseils de prud'hommes, le Bureau de l'enregistrement et des domaines de Dinant acquiert la compétence d'enregistrement des actes judiciaires et des amendes et frais de justice pour le Tribunal du travail de Dinant, section de Dinant (12). Il est aussi compétent pour le Tribunal de commerce de Dinant.
Après la création du Bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Dinant, le 1er juillet 1976, le Bureau de l'enregistrement et des domaines de Dinant devient le Bureau de l'enregistrement de Dinant. Toutes les compétences sont transmises au nouveau bureau domanial à l'exception de celles touchant aux actes notariés, administratifs et sous seing privé ainsi que la recette des droits de succession (13). Les archives liées aux compétences transférées sont également transmises au nouveau bureau.
La mise en œuvre du processus de fusion des communes, le 1er janvier 1977, coïncide avec un vaste mouvement de réorganisation des bureaux de l'enregistrement. Après celle-ci, le Bureau de l'enregistrement de Dinant est compétent pour les nouvelles communes d'Anhée, Dinant, Hastière, Onhaye et Yvoir en matière de perception du droit d'enregistrement et de greffe et de perception du droit de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession. Les attributions restent similaires jusqu'à la réorganisation de 2014.
En 2014, les bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale connaissent une importante réorganisation sur l'ensemble du territoire. Il est arrêté, le 24 mars, la création d'association de bureaux " Sécurité juridique ", c'est-à-dire d'une association collaborative de plusieurs bureaux de l'enregistrement dont, à l'intérieur de la circonscription territoriale qui correspond à celle d'un bureau d'hypothèques déterminé, les compétences sont réparties, en vue d'un partage des tâches efficient et flexible et du soutien mutuel lors de la mise en œuvre de leurs travaux respectifs.
C'est dans ce contexte qu'apparait l'association de bureaux Sécurité juridique de Dinant qui se composent des bureaux de l'enregistrement de Ciney, Couvin, Dinant, Gedinne et Walcourt. Les dénominations sont modifiées et les compétences partagées. Les compétences relatives aux droits de succession, d'enregistrement des actes sous seing privé, des autres enregistrements divers et du contrôle de la situation du bien sont réparties entre les bureaux de Dinant 2 (pour Couvin, Doische, Philippeville, Viroinval), Dinant 3 (pour Beauraing, Bièvre, Gedinne, Houyet, Vresse-sur-Semois), Dinant 4 (pour Anhée, Ciney, Dinant, Hamois, Hastière, Havelange, Onhaye, Rochefort, Somme-Leuze, Yvoir), Dinant 5 (pour Cerfontaine, Florennes, Walcourt). Les tâches d'enregistrement des actes authentiques et du contrôle de la formalité, pour l'ensemble du ressort de l'association de bureaux, sont confiées au premier bureau de l'enregistrement de Dinant. (14)
Cette organisation sera déjà recentrée, à la fin de l'année 2014, sur trois bureaux de l'enregistrement de Dinant - sans modification du ressort territorial - compétents respectivement pour les actes authentiques, pour les successions et pour les enregistrements divers. (15) En 2018, ces activités sont réorganisées au sein d'une seule structure : le bureau Sécurité juridique de Dinant, désormais compétent pour la perception des droits d'enregistrement et de succession ainsi que des droits d'hypothèque, de greffe (et droits de taxes divers), comme pour la publication hypothécaire immobilière des actes d'officiers publics et l'actualisation de la documentation patrimoniale - pour une zone géographique inchangée. (16)

Compétences et activités

Les bureaux de l'enregistrement ont pour missions principales : l'enregistrement des actes notariés, des actes administratifs, des actes d'huissiers de justice, des actes judiciaires ainsi que des actes sous seing privé dont notamment les baux locatifs, les procès-verbaux de bornage et de mitoyenneté, les ventes, etc., ainsi que le recouvrement des droits de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif et de certains établissements publics.
L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la relation d'opérations juridiques sur un registre tenu par un fonctionnaire public préposé à cette fin et appelé receveur de l'enregistrement (17). Cela signifie l'inscription dans la documentation du bureau des données principales contenues dans les actes ou déclarations soumises à l'enregistrement. Ces formalités s'opèrent différemment suivant la teneur de ces actes et déclarations. On y retrouve systématiquement la date des actes ou déclarations, le type d'acte, les noms des contractants, le contenu de ces actes notamment la référence cadastrale lorsque l'acte concerne un bien immobilier ainsi que le montant de la transaction s'il échet.
Pour les actes notariés et administratifs, l'enregistrement se fait par simple analyse. Par conséquent, on ne trouvera qu'un résumé dans la série 5. Si l'on souhaite une copie complète d'un acte notarié concernant des biens immeubles, il faut consulter les minutes du notaire ou celles du bureau des hypothèques. Quant aux actes sous seing privé, leur enregistrement consistait, au départ, en une copie des actes, dans la série 6, qui s'est limitée, plus tard, à une simple analyse. On a donc conservé une série de copies des actes à côté de la série 6 et 6bis.
L'enregistrement donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement qui consiste en un pourcentage de la valeur de la transaction ou en un droit fixe pour les petits actes.
Les documents qui doivent ou peuvent être enregistrés se divisent en deux catégories distinctes : d'une part, les actes, et, d'autre part, les déclarations.
Il résulte de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) que le mot acte est utilisé de manière générique pour toute production ou pièce susceptible d'enregistrement. Il peut donc s'agir soit de jugements ou autres actes judiciaires, soit d'actes extrajudiciaires. Il désigne donc les divers titres assujettis à la formalité de l'enregistrement. L'actuel article 19 du Code des droits d'enregistrement distingue sept types d'actes obligatoirement enregistrables du seul fait de leur existence. Il s'agit des actes des notaires belges, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges, des arrêts et des jugements des cours et tribunaux belges qui contiennent des dispositions assujetties à un droit proportionnel, des actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique, des actes portant bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique, des procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés en Belgique, des apports de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique (18).
La déclaration est, quant à elle, la base de la perception des droits de succession ou de mutation par décès. Elle doit être déposée par les héritiers du défunt dans le bureau d'enregistrement du domicile du défunt ou de la situation des biens. Les associations sans but lucratif et certains établissements publics sont aussi tenus de déposer annuellement une déclaration de patrimoine qui sert de base à la perception de la taxe compensatoire des droits de succession.
À côté du rôle avant tout fiscal de l'administration de l'enregistrement, les bureaux jouent également un rôle civil avec l'enregistrement des actes sous seing privé qui permet de leur donner date certaine à l'égard des tiers ainsi qu'un rôle de contrôle des officiers publics rédacteurs des actes authentiques.
Les registres des receveurs sont également une mine inestimable pour établir la situation de fortune d'un individu, l'importance d'une succession recueillie ainsi que l'origine de propriété des biens.
La plupart des bureaux de l'enregistrement ont exercé ou exercent encore certaines compétences domaniales. Il s'agit de la gestion du domaine de l'État, notamment la perception des rentes ou redevances dues par des particuliers, l'aliénation de biens publics ou l'acquisition d'emprises pour l'établissement de routes ou de chemins de fer. Le receveur est ou était enfin chargé de la perception des amendes pénales et des frais de justice. Certaines de ces compétences ont été transmises aux bureaux de recettes domaniales et amendes pénales.
Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre ou assimilés au timbre. De manière générale, le timbre peut être défini comme " une empreinte qui est apposée sur les papiers servant à la rédaction des actes et qui est destinée à constituer la marque du paiement de l'impôt établi sur ces papiers " (19). Par extension, l'usage de vignettes sera aussi requis pour l'acquittement de certains impôts dont les taxes de transmission et de facture. La notion de droits de timbre est aujourd'hui partiellement remplacée par celle des droits d'écriture.
Les 264 bureaux chargés de la perception de l'impôt sur le capital ont été créés en Belgique au sein de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à la fin de l'année 1945 suite à la loi du 17 octobre 1945 (20) introduisant un impôt extraordinaire de 5 % sur le patrimoine des personnes physiques et morales dans un but d'assainissement monétaire (21). L'arrêté ministériel du 27 avril 1956 met fin à l'activité de ces bureaux (22).

Archives

Les archives ont été versées aux Archives de l'État à Namur le 11 juillet 1955 et le 31 octobre 1956 (entrées 1955/7 et 1956/13) et aux Archives de l'État à Mons en date du 22 avril 2014 (entrées d'archives n° 2308), 18 juin 2015 (entrée d'archives n° 2371) et 28 septembre 2015 (entrée d'archives n° 2398). Elles ont été transférées aux Archives de l'État à Namur les 10 juillet et 12 octobre 2015 (entrées 2015/18). Enfin, un versement complémentaire a été effectué aux Archives de l'État à Mons le 3 novembre 2016.

Contenu

Les archives classées dans le présent inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités du Bureau de l'enregistrement de Dinant ayant existé entre 1796 et 2014.
Procédons par grandes séries d'archives (23) :
1. Registres de formalité et de recette
La série des registres de formalité et de recette des actes civils publics couvre les années 1796 à 1987. Cette série portait les numéros 1 et 2 avant de porter le numéro 5 à partir de 1871. Les actes notariés et administratifs y sont enregistrés sous forme de colonnes qui reprennent les noms, le domicile et la profession des parties concernées, le nom du notaire et un résumé de l'acte.
La série 6 (elle porte ce numéro depuis 1871) est celle des registres de formalité et de recette des actes sous seing privé. Elle couvre la période qui s'étend de 1799 à 1963. Les actes sous seing privé peuvent être des actes de mise en location de biens, des procès-verbaux de bornage ou de cession de mitoyenneté, des procurations, des plans annexés aux actes notariés, etc.
La série 6 bis concerne des actes sous seing privé dont un duplicata ou une copie doit être déposé au bureau, en application de la loi du 28 août 1921. Elle est conservée pour la période 1921-1965. Des copies de baux et actes sous seing privé ont été conservées pour la période 1921-1959.
2. Registres et sommiers des domaines
Le fonds contient plusieurs sommiers et registres relatifs à la gestion des biens appartenant à l'État ou dont la gestion lui a été confiée. Il s'agit des sommiers de consistance des biens corporels appartenant à l'État et des biens et rentes provenant des cures. Un sommier des propriétés situées en France et appartenant à des personnes domiciliées en Belgique, dans le ressort du bureau se trouve aussi dans le fonds.
3. Sommiers de la contribution foncière
Le sommier 44 est un outil clé pour accéder aux mutations d'immeubles, aux omissions dans les déclarations de succession et aux insuffisances dans l'évaluation du revenu des biens transmis. Les receveurs tiennent ces sommiers grâce aux extraits de rôle provenant de chaque communes pour la période 1834 à 1972 (24). C'est l'équivalent pour l'Enregistrement de la matrice pour le Cadastre. Il répertorie, par propriétaire, l'ensemble des mutations de biens immeubles, en permettant de suivre ces transformations (d'où elles proviennent, et où elles se poursuivent). Classés par commune, les sommiers de la contribution foncière conservés dans le présent fonds sont le reflet du dernier ressort du bureau. Pour consulter un sommier relatif à un ressort antérieur, il convient d'examiner l'inventaire du bureau compétent pour ladite commune en 1977-2014.
4. Registres de dépôt des déclarations de succession
Les registres de dépôt des déclarations de succession et de la taxe compensatoire à charge des associations sans but lucratif (série 47), conservés partiellement pour la période 1903 à 1984, contiennent la mention chronologique du dépôt desdites déclarations et donnent le numéro d'ordre de ces déclarations au sein des recueils des déclarations.
5. Registres de correspondance
Les registres de correspondance (série 49) forment une série qui s'étend de 1925 à 1964. Ils contiennent une transcription du corps des lettres ou au minimum les données essentielles de la correspondance.
6. Tables alphabétiques des vendeurs et des acquéreurs
Les tables des acquéreurs (série 50/2) ont existé de la création de l'enregistrement à 1859, date à laquelle elles sont remplacées par les répertoires des propriétaires (série 50). La table des vendeurs (série 50/3), également supprimée en 1859, fournissait jusqu'à 1828 le renvoi vers le registre de formalité correspondant (actes civils publics et actes sous seing privé) via la date de l'enregistrement. De 1828 à 1859, ce renvoi vers les registres de formalités (soit les séries 5 et 6) doit être recherché, au nom de la personne, dans les tables des acquéreurs auxquelles les tables des vendeurs renvoient. Les séries conservées sont assez complète pour la période allant de 1796 à 1859.
7. Tables alphabétiques des partages, copartageants et des contrats de mariage
Les tables alphabétiques des partages (série 50/4) concernent les biens mobiliers et immobiliers et fournissent les noms des personnes décédées. Elles renvoient aux déclarations de succession. La table des copartageants (série 50/5) donne les noms des copartageants et permet un accès à la table des partages. Ces deux séries ont existé jusqu'en 1827. Les tables des contrats de mariage pour la période de 1796-1909 et des testaments pour les années 1796 à 1885 ont également été conservées.
8. Répertoires et tables des propriétaires
De 1860 à 1901, si on connaît le nom de la personne, la table générale des propriétaires (série 52) renvoie au répertoire général des propriétaires (série 50) qui renvoie vers les séries 5, 6 et 187. À partir de 1901 environ, les comptes mobiles (série 58) remplacent partiellement les répertoires des propriétaires. La série 52 ou table alphabétique générale des propriétaires ainsi que la série 50 ou répertoire général des propriétaires ont bien été versées et couvrent la période 1859-1946.
9. Répertoires généraux des créanciers
Les répertoires généraux des créanciers (série 51) renvoient à la documentation hypothécaire. Ils permettent de retrouver toutes les créances inscrites en faveur d'un même créancier, domicilié dans l'arrondissement du bureau. Cette série 51 a été créée en 1846 et est théoriquement supprimée en 1966. 10 volumes sont conservés pour la période 1855 à 1905.
10. Tables alphabétiques des décès
Les tables alphabétiques des décès (série 54) couvrent très imparfaitement la période allant de 1813 à 1983. Lorsque la commune informe le receveur du décès d'une personne, ce fonctionnaire ouvre un article à son nom dans la table et y indique les renseignements généraux sur le défunt. Lorsque la déclaration de succession est déposée, mention de cette déclaration est faite dans la table et l'article est apuré.
11. Comptes mobiles
Les comptes mobiles (série 58), créés par la circulaire 1348 du 15 mai 1901, remplacent partiellement le répertoire des propriétaires. Il s'agit de recueils d'environ 250 larges fiches préimprimées et classées alphabétiquement. Un seul compte est ouvert, classé au nom du mari, pour un couple de personnes mariées. Les comptes contiennent les renseignements précédemment mentionnés au répertoire général des propriétaires. Ils renvoient aux séries 5, 6, 6bis et 187 et contiennent également mention des autres bureaux où le titulaire du compte est connu et son ou ses numéros d'article de la matrice cadastrale. Ils se déclinent en deux séries distinctes : les comptes mobiles actifs, c'est-à-dire les comptes non apurés lors de la suppression de ce système de manutention en 2006, et les comptes mobiles apurés aussi connus sous le nom de cimetière. Lors des opérations de refonte des comptes mobiles, les comptes apurés étaient extraits de la série générale et placés dans une série distincte. Il existe au sein de la série active et de celle du cimetière une division entre les personnes physiques et les personnes morales. Seule la série des actifs des personnes morales échappe au classement alphabétique et est classée par numéro d'entreprise. En raison de leur numérisation, les séries ont toutes été versées. Elles sont conservées dans le fonds " Bureau de l'enregistrement de Dinant. Comptes mobiles ".
12. Registres des personnes domiciliées hors du Royaume qui possèdent des immeubles en Belgique
Introduit sous sa forme finale en 1901, ce registre des étrangers (série 60) reprend toutes les personnes dont le domicile est situé à l'étranger et qui détiennent des droits immobiliers dans le ressort du bureau. Le compte mobile renvoie à cette série. Ce registre est théoriquement tenu jusque 1967 au plus tard. Un registre est conservé pour les années 1911 à 1982.
13. Formulaire F60
Les formulaires F60 ont existé de 1979 à 2001. On y trouve une identification de l'acte, de sa nature (bail, vente, contrat de mariage, déclaration de succession), son numéro de réception, sa date d'enregistrement et un résumé de l'acte. Tous ces détails étaient auparavant repris dans les registres des actes civils publics (série n° 5). Ils complètent les informations contenues dans les comptes mobiles quant à l'origine de propriété. Depuis 2005, les F60 sont insérés dans l'application FUN (fiche à numéro unique) et consultables sur un serveur PDF (25).
14. Registres d'inscription du privilège agricole
Introduits en 1884, ces registres (série 65) contiennent la transcription intégrale des actes portant octroi de privilèges agricoles. La série conservée couvre les années 1884 à 1927.
15. Déclarations de succession et de mutation par décès
Les déclarations de succession (série 187) étaient, à l'origine, enregistrées dans un registre spécifique. À partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux droits de succession en 1818, les héritiers rédigent la déclaration sur des feuilles isolées qui sont ensuite recopiées dans le registre aux transcriptions des mémoires de déclaration. À partir de 1820, celui-ci n'est plus tenu et les minutes des déclarations sont conservées, numérotées et reliées par année d'introduction. Entre 1818 et 1851, les déclarations négatives c'est-à-dire celles de personnes décédées sans possession, étaient également enregistrées. Cette série porte le numéro 187 depuis 1926. Les déclarations sont conservées pour la période 1818 à 1939.
16. Déclarations de patrimoine des associations sans but lucratif
La taxe annuelle compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif est introduite par la loi du 27 juin 1921. Ces associations sont dès lors tenues de déposer annuellement une déclaration de patrimoine auprès du bureau des successions. Ces déclarations (série 187/3), parfois réunies dans le recueil des déclarations de succession, sont ici conservées dans une série autonome pour les années 1966 à 1983. Les déclarations reçues par le Bureau de l'enregistrement de Fosses entre 1945 et 1975 pour les communes entrées dans le ressort du bureau de Dinant en 1977 sont également conservées.

Sélections et éliminations

La sélection et le transfert sont basés sur le tableau de tri suivant : VAN EECKENRODE Marie, SPF Finances. Administration générale de la Documentation patrimoniale. Administration Sécurité juridique. Services opérationnels. Centres et bureaux Sécurité juridique,Tableau de tri des archives. 2021, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces (Tableaux de gestion et Tableaux de tri 281), 2021.

Accroissements / compléments

Le fonds n'est pas clos. D'autres versements viendront ultérieurement compléter la documentation versée aux Archives de l'État.

Mode de classement

Les archives du bureau producteur étaient classées selon la classification des imprimés et documents définie par l'Administration générale de la documentation patrimoniale.
Ce mode de classement a été conservé dans cet instrument de recherche. Toutefois, les séries supprimées et/ou non numérotées ont été rassemblées autour des séries qui les ont remplacées. Il en va notamment ainsi pour les tables des vendeurs et des acquéreurs qui ont été réunies autour de la série 50 des répertoires généraux des propriétaires.
À l'intérieur des séries, les différentes unités d'archives ont été classées selon leur numéro d'ordre initial et à défaut dans l'ordre chronologique. Le numéro d'ordre initial, nécessaire afin de pouvoir suivre les renvois d'une série à une autre ainsi que pour identifier les mentions d'enregistrement, est placé entre parenthèses à la fin de la description.

Conditions d'accès

Tous les documents de plus de 100 ans sont librement consultables. Les documents fiscaux de moins de 100 ans sont sensibles du point de vue de la protection de la vie privée. Leur consultation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué, moyennant la remise d'une fiche d'identification et d'un formulaire de recherche signé du demandeur. En outre, l'autorisation du receveur est nécessaire pour les parties intéressées à l'acte ou leurs ayants droit. Pour les tiers, l'autorisation du receveur et du juge de paix du canton où siège le bureau est nécessaire (26).

Conditions de reproduction

La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.

Instruments de recherche

Cet inventaire remplace l'ancien instrument de recherche de Jean Bovesse, Répertoire général des archives des bureaux de recettes de l'enregistrement conservées aux Archives de l'État à Namur, ainsi que les différents bordereaux de versement.

Recommandations pour l'utilisation

L'utilisation des archives des bureaux de l'enregistrement est parfois peu aisée. Des tableaux présentant des stratégies de recherche dans celles-ci ont été placés en annexe à la présente description générale du fonds. Le lecteur peut également et utilement consulter le jalon de recherche suivant :
DE REU P. (traduit par BODART E.), Acquérir et vendre un bien immobilier (de 1795 à nos jours), Bruxelles, 2016 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, Jalons de recherche, 42).
Nous recommandons également l'utilisation de la base de données en ligne Daphnis, détaillant les évolutions des ressorts territoriaux des bureaux fiscaux depuis leur instauration jusqu'à nos jours, et ce pour les compétences principales qui ont pu leur être attribuées. (27)

Documents apparentés

Outre les archives des administrations centrales du Service public fédéral Finances et des directions régionales de l'enregistrement, les deux principales sources à citer sont sans conteste les minutes et répertoires des notaires et les archives produites par les bureaux de la conservation des hypothèques.
Les minutes et répertoires des notaires ayant terminé leur ministère il y a plus de 75 ans sont normalement conservés aux Archives de l'État.
En ce qui concerne les archives du Bureau des hypothèques de Dinant, l'ensemble de la documentation hypothécaire antérieure à 1969 est disponible aux Archives de l'État à Namur. Par ailleurs, les compétences et les ressorts géographiques des bureaux ayant évolué au cours du temps, il est primordial de recourir aux archives des autres bureaux de l'enregistrement de l'arrondissement. Notamment celles des bureaux de Bouvignes (1814-1815) et de Beauraing (1808-1816) (cfr. inventaires publiés en 2018).
Enfin, des sources complémentaires relatives aux biens de l'État et aux biens immobiliers des particuliers peuvent être trouvées dans les archives de la Direction régionale et des contrôles du cadastre et dans celles des comités d'acquisition d'immeubles.

Bibliographie

BONCQUET W., De administratie van registratie en domeinen en haar archief, Handzame, 1971.
DE REU P., De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011 (Miscellanea Archivistica Studia, 198).
DE REU P., La déclaration de succession. Une introduction à l'étude des sources, Bruxelles, 2012 (Guides, 77).

Contrôle de la description

La fusion de l'inventaire préexistant avec les versements de 2014 et 2015, le conditionnement en boîtes d'archives et la renumérotation de l'ensemble ont été effectués durant les mois de mars à juin 2015 par François Moreau, archiviste aux Archives de l'État à Mons. Le versement complémentaire de 2016 a été traité par Nicolas Surdiacourt, archiviste. Ils ont été aidé dans leur tâche par Abdelmjid Assif, assistant administratif. L'inventaire a été finalisé en août 2021 par Romain Durieux et Gauthier Alexis, archivistes.
Cet instrument de recherche a été réalisé, sous la supervision de Pierre-Jean Niebes, chef de travaux aux Archives de l'État à Mons, dans le cadre du projet SATURN mené en partenariat entre le Service public fédéral Finances et les Archives de l'État, depuis 2013.

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Stratégie de recherche enregistrement 1796-1859

Annexe

Stratégie de recherche enregistrement 1860-1901/1925

Annexe

Stratégie de recherche enregistrement 1901/1925-2003

Annexe

Stratégie de recherche succession

Annexe
 123 février 1796 (4 ventôse an IV) - 30 mai 1797 (11 prairial an V) (5/1).1 volume
 24 juin 1797 (16 prairial an V) - 6 mars 1798 (16 ventôse an VI) (5/2).1 volume
 37 mars 1798 (17 ventôse an VI) - 6 novembre 1798 (16 brumaire an VII) (5/3).1 volume
 47 novembre 1798 (17 brumaire an VII) - 2 avril 1800 (12 germinal an VIII) (5/4).1 volume
 53 avril 1800 (13 germinal an VIII) - 15 septembre 1800 (28 fructidor an VIII) (5/5).1 volume
 617 septembre 1800 (30 fructidor an VIII) - 16 juillet 1801 (27 messidor an IX) (5/6).1 volume
 717 juillet 1801 (28 messidor an IX) - 5 décembre 1801 (14 frimaire an X) (5/7).1 volume
 86 décembre 1801 (15 frimaire an X) - 5 avril 1802 (15 germinal an X) (5/8).1 volume
 96 avril 1802 (16 germinal an X) - 10 août 1802 (22 thermidor an X) (5/9).1 volume
 1011 août 1802 (23 thermidor an X) - 17 décembre 1802 (26 frimaire an XI) (5/10).1 volume
 1118 décembre 1802 (27 frimaire an XI) - 14 avril 1803 (24 germinal an XI) (5/11).1 volume
 1215 avril 1803 (25 germinal an XI) - 10 août 1803 (22 thermidor an XI) (5/12).1 volume
 1311 août 1803 (23 thermidor an XI) - 14 février 1804 (24 pluviôse an XII) (5/13).1 volume
 1415 février 1804 (25 pluviôse an XII) - 16 juin 1804 (27 prairial an XII) (5/14).1 volume
 1517 juin 1804 (28 prairial an XII) - 30 novembre 1804 (9 frimaire an XIII) (5/15).1 volume
 161er décembre 1804 (10 frimaire an XIII) - 14 avril 1805 (24 germinal an XIII) (5/16).1 volume
 1715 avril 1805 (25 germinal an XIII) - 5 août 1805 (17 thermidor an XIII) (5/17).1 volume
 187 août 1805 (19 thermidor an XIII) - 11 janvier 1806 (5/18).1 volume
 1912 janvier 1806 - 16 mai 1806 (5/19).1 volume
 2017 mai 1806 - 27 novembre 1806 (5/20).1 volume
 2128 novembre 1806 - 1er avril 1807 (5/21).1 volume
 222 avril 1807 - 21 août 1807 (5/22).1 volume
 2322 août 1807 - 18 janvier 1808 (5/23).1 volume
 2419 janvier 1808 - 10 août 1808 (5/24).1 volume
 2511 août 1808 - 2 février 1809 (5/25).1 volume
 263 février 1809 - 20 septembre 1809 (5/26).1 volume
 2721 septembre 1809 - 13 août 1810 (5/27).1 volume
 2819 août 1810 - 4 janvier 1812 (5/28).1 volume
 295 janvier 1812 - 12 avril 1813 (5/29).1 volume
 3013 avril 1813 - 20 janvier 1814 (5/30).1 volume
 316 mars 1814 - 31 janvier 1816 (5/31).1 volume
 321er février 1816 - 31 décembre 1816 (5/32).1 volume
 331er janvier 1817 - 13 août 1817 (5/33).1 volume
 3414 août 1817 - 8 juillet 1818 (5/34).1 volume
 359 juillet 1818 - 9 octobre 1819 (5/35).1 volume
 3610 octobre 1819 - 10 octobre 1820 (5/36).1 volume
 3711 octobre 1820 - 11 avril 1821 (5/37).1 volume
 3812 avril 1821 - 22 juin 1822 (5/38).1 volume
 3923 juin 1822 - 7 mai 1823 (5/39).1 volume
 408 mai 1823 - 10 avril 1824 (5/40).1 volume
 4111 avril 1824 - 24 mars 1825 (5/41).1 volume
 4225 mars 1825 - 7 avril 1826 (5/42).1 volume
 438 avril 1826 - 27 novembre 1826 (5/43).1 volume
 4428 novembre 1826 - 16 novembre 1827 (5/44).1 volume
 4516 novembre 1827 - 31 août 1828 (5/45).1 volume
 461er septembre 1828 - 12 octobre 1829 (5/46).1 volume
 4712 octobre 1829 - 24 décembre 1830 (5/47).1 volume
 4824 décembre 1830 - 27 décembre 1831 (5/48).1 volume
 4929 décembre 1831 - 4 février 1833 (5/49).1 volume
 505 février 1833 - 10 janvier 1834 (5/50).1 volume
 5110 janvier 1834 - 3 juillet 1834 (5/51).1 volume
 523 juillet 1834 - 19 janvier 1835 (5/52).1 volume
 5319 janvier 1835 - 5 mai 1835 (5/53).1 volume
 546 mai 1835 - 11 novembre 1835 (5/54).1 volume
 5512 novembre 1835 - 13 avril 1836 (5/55).1 volume
 5613 avril 1836 - 2 août 1836 (5/56).1 volume
 572 août 1836 - 26 janvier 1837 (5/57).1 volume
 5826 janvier 1837 - 19 mai 1837 (5/58).1 volume
 5919 mai 1837 - 10 octobre 1837 (5/59).1 volume
 6011 octobre 1837 - 1er mars 1838 (5/60).1 volume
 611er mars 1838 - 7 juin 1838 (5/61).1 volume
 627 juin 1838 - 22 octobre 1838 (5/62).1 volume
 6322 octobre 1838 - 20 mars 1839 (5/63).1 volume
 6420 mars 1839 - 10 juillet 1839 (5/64).1 volume
 6510 juillet 1839 - 13 janvier 1840 (5/65).1 volume
 6615 janvier 1840 - 15 mai 1840 (5/66).1 volume
 6715 mai 1840 - 3 octobre 1840 (5/67).1 volume
 685 octobre 1840 - 24 février 1841 (5/68).1 volume
 6924 février 1841 - 11 juin 1841 (5/69).1 volume
 7012 juin 1841 - 22 novembre 1841 (5/70).1 volume
 7125 novembre 1841 - 28 avril 1842 (5/71).1 volume
 7228 avril 1842 - 10 octobre 1842 (5/72).1 volume
 7310 octobre 1842 - 17 mars 1843 (5/73).1 volume
 7417 mars 1843 - 27 juin 1843 (5/74).1 volume
 7527 juin 1843 - 1er décembre 1843 (5/75).1 volume
 761er décembre 1843 - 1er avril 1844 (5/76).1 volume
 773 avril 1844 - 9 août 1844 (5/77).1 volume
 789 août 1844 - 4 janvier 1845 (5/78).1 volume
 794 janvier 1845 - 19 avril 1845 (5/79).1 volume
 8019 avril 1845 - 14 août 1845 (5/80).1 volume
 8114 août 1845 - 26 novembre 1845 (5/81).1 volume
 8227 novembre 1845 - 19 mars 1846 (5/82).1 volume
 8319 mars 1846 - 3 juillet 1846 (5/83).1 volume
 844 juillet 1846 - 21 novembre 1846 (5/84).1 volume
 8521 novembre 1846 - 24 février 1847 (5/85).1 volume
 8624 février 1847 - 5 juin 1847 (5/86).1 volume
 875 juin 1847 - 19 octobre 1847 (5/87).1 volume
 8819 octobre 1847 - 17 février 1848 (5/88).1 volume
 8917 février 1848 - 18 juin 1848 (5/89).1 volume
 9018 juin 1848 - 24 octobre 1848 (5/90).1 volume
 9125 octobre 1848 - 9 mars 1849 (5/91).1 volume
 929 mars 1849 - 26 juin 1849 (5/92).1 volume
 9329 juin 1849 - 17 novembre 1849 (5/93).1 volume
 9421 novembre 1849 - 14 avril 1850 (5/94).1 volume
 9514 avril 1850 - 16 juillet 1850 (5/95).1 volume
 9615 juillet 1850 - 7 décembre 1850 (5/96).1 volume
 977 décembre 1850 - 8 avril 1851 (5/97).1 volume
 988 avril 1851 - 3 septembre 1851 (5/98).1 volume
 993 septembre 1851 - 10 janvier 1852 (5/99).1 volume
 10012 janvier 1852 - 24 avril 1852 (5/100).1 volume
 10124 avril 1852 - 10 janvier 1853 (5/101).1 volume
 10211 janvier 1853 - 29 avril 1853 (5/102).1 volume
 10329 avril 1853 - 27 décembre 1853 (5/103).1 volume
 10427 décembre 1853 - 2 octobre 1854 (5/104).1 volume
 1052 octobre 1854 - 4 juin 1855 (5/105).1 volume
 1064 juin 1855 - 28 février 1856 (5/106).1 volume
 10728 février 1856 - 18 octobre 1856 (5/107).1 volume
 10818 octobre 1856 - 18 mai 1857 (5/108).1 volume
 10918 mai 1857 - 5 septembre 1857 (5/109).1 volume
 1105 octobre 1857 - 26 janvier 1858 (5/110).1 volume
 11126 janvier 1858 - 16 mai 1858 (5/111).1 volume
 11217 mai 1858 - 4 octobre 1858 (5/112).1 volume
 1134 octobre 1858 - 24 janvier 1859 (5/113).1 volume
 11424 janvier 1859 - 17 mai 1859 (5/114).1 volume
 48019 mai 1859 - 20 octobre 1859 (5/115).1 volume
 11521 octobre 1859 - 25 février 1860 (5/116).1 volume
 11626 février 1860 - 18 juillet 1860 (5/117).1 volume
 11718 juillet 1860 - 12 décembre 1860 (5/118).1 volume
 11812 décembre 1860 - 3 avril 1861 (5/119).1 volume
 1194 avril 1861 - 4 juillet 1861 (5/120).1 volume
 1204 juillet 1861 - 16 octobre 1861 (5/121).1 volume
 12116 octobre 1861 - 6 février 1862 (5/122).1 volume
 1226 février 1862 - 2 mai 1862 (5/123).1 volume
 1232 mai 1862 - 12 septembre 1862 (5/124).1 volume
 12412 septembre 1862 - 15 janvier 1863 (5/125).1 volume
 12515 janvier 1863 - 17 avril 1863 (5/126).1 volume
 12618 avril 1862 - 14 août 1863 (5/127).1 volume
 12714 août 1863 - 10 décembre 1863 (5/128).1 volume
 12810 décembre 1863 - 22 février 1864 (5/129).1 volume
 12922 février 1864 - 3 mai 1864 (5/130).1 volume
 1303 mai 1864 - 4 août 1864 (5/131).1 volume
 1314 août 1864 - 24 novembre 1864 (5/132).1 volume
 13225 novembre 1864 - 14 mars 1865 (5/133).1 volume
 13314 mars 1865 - 8 juillet 1865 (5/134).1 volume
 1348 juillet 1865 - 14 février 1866 (5/135).1 volume
 13514 février 1866 - 15 octobre 1866 (5/136).1 volume
 13615 octobre 1866 - 1er juillet 1867 (5/137).1 volume
 1371er juillet 1867 - 6 mars 1868 (5/138).1 volume
 1386 mars 1868 - 14 octobre 1868 (5/139).1 volume
 13914 octobre 1868 - 23 juin 1869 (5/140).1 volume
 14023 juin 1869 - 26 mars 1870 (5/141).1 volume
 14126 mars 1870 - 13 janvier 1871 (5/142).1 volume
 14213 janvier 1871 - 12 septembre 1871 (5/143).1 volume
 14313 septembre 1871 - 12 avril 1872 (5/144).1 volume
 14412 avril 1872 - 2 novembre 1872 (5/145).1 volume
 1452 novembre 1872 - 13 juin 1873 (5/146).1 volume
 14613 juin 1873 - 12 février 1874 (5/147).1 volume
 14712 février 1874 - 8 mai 1874 (5/148).1 volume
 1488 mai 1874 - 28 septembre 1874 (5/149).1 volume
 14928 septembre 1874 - 20 février 1875 (5/150).1 volume
 15020 février 1875 - 4 juin 1875 (5/151).1 volume
 1515 juin 1875 - 1er octobre 1875 (5/152).1 volume
 1521er octobre 1875 - 19 janvier 1876 (5/153).1 volume
 15319 janvier 1876 - 2 mai 1876 (5/154).1 volume
 1542 mai 1876 - 11 septembre 1876 (5/155).1 volume
 15512 septembre 1876 - 6 janvier 1877 (5/156).1 volume
 1566 janvier 1877 - 7 avril 1877 (5/157).1 volume
 1577 avril 1877 - 19 juillet 1877 (5/158).1 volume
 15819 juillet 1877 - 21 novembre 1877 (5/159).1 volume
 15921 novembre 1877 - 3 avril 1878 (5/160).1 volume
 1603 avril 1878 - 19 juillet 1878 (5/161).1 volume
 16119 juillet 1878 - 1er novembre 1878 (5/162).1 volume
 1622 novembre 1878 - 27 février 1879 (5/163).1 volume
 16327 février 1879 - 3 mai 1879 (5/164).1 volume
 1643 mai 1879 - 21 août 1879 (5/165).1 volume
 16521 août 1879 - 25 novembre 1879 (5/166).1 volume
 16625 novembre 1879 - 1er mars 1880 (5/167).1 volume
 1671er mars 1880 - 7 juin 1880 (5/168).1 volume
 1687 juin 1880 - 15 septembre 1880 (5/169).1 volume
 16915 septembre 1880 - 10 décembre 1880 (5/170).1 volume
 17010 décembre 1880 - 8 mars 1881 (5/171).1 volume
 1718 mars 1881 - 18 mai 1881 (5/172).1 volume
 17218 mai 1881 - 16 août 1881 (5/173).1 volume
 17316 août 1881 - 14 novembre 1881 (5/174).1 volume
 17414 novembre 1881 - 20 février 1882 (5/175).1 volume
 17520 février 1882 - 10 mai 1882 (5/176).1 volume
 17610 mai 1882 - 12 août 1882 (5/177).1 volume
 17712 août 1882 - 20 novembre 1882 (5/178).1 volume
 17820 novembre 1882 - 26 février 1883 (5/179).1 volume
 17926 février 1883 - 16 mai 1883 (5/180).1 volume
 18017 mai 1883 - 14 août 1883 (5/181).1 volume
 18114 août 1883 - 26 novembre 1883 (5/182).1 volume
 18226 novembre 1883 - 1er mars 1884 (5/183).1 volume
 1831er mars 1884 - 19 mai 1884 (5/184).1 volume
 18419 mai 1884 - 1er septembre 1884 (5/185).1 volume
 1851er septembre 1884 - 29 novembre 1884 (5/186).1 volume
 18629 novembre 1884 - 16 mars 1885 (5/187).1 volume
 18716 mars 1885 - 6 juin 1885 (5/188).1 volume
 1886 juin 1885 - 1er septembre 1885 (5/189).1 volume
 1891er septembre 1885 - 12 décembre 1885 (5/190).1 volume
 19014 décembre 1885 - 10 mars 1886 (5/191).1 volume
 19110 mars 1886 - 8 juin 1886 (5/192).1 volume
 1928 juin 1886 - 4 septembre 1886 (5/193).1 volume
 1934 septembre 1886 - 24 novembre 1886 (5/194).1 volume
 19425 novembre 1886 - 21 février 1887 (5/195).1 volume
 19521 février 1887 - 13 mai 1887 (5/196).1 volume
 19613 mai 1887 - 25 août 1887 (5/197).1 volume
 19725 août 1887 - 9 décembre 1887 (5/198).1 volume
 1989 décembre 1887 - 5 avril 1888 (5/199).1 volume
 1995 avril 1888 - 19 juillet 1888 (5/200).1 volume
 20019 juillet 1888 - 2 novembre 1888 (5/201).1 volume
 2012 novembre 1888 - 14 février 1889 (5/202).1 volume
 20214 février 1889 - 13 mai 1889 (5/203).1 volume
 20314 mai 1889 - 12 août 1889 (5/204).1 volume
 20412 août 1889 - 28 novembre 1889 (5/205).1 volume
 20529 novembre 1889 - 12 mars 1890 (5/206).1 volume
 20612 mars 1890 - 10 juin 1890 (5/207).1 volume
 20710 juin 1890 - 8 septembre 1890 (5/208).1 volume
 2088 septembre 1890 - 27 décembre 1890 (5/209).1 volume
 20927 décembre 1890 - 6 avril 1891 (5/210).1 volume
 2106 avril 1891 - 27 juin 1891 (5/211).1 volume
 21127 juin 1891 - 21 septembre 1891 (5/212).1 volume
 21221 septembre 1891 - 28 décembre 1891 (5/213).1 volume
 21328 décembre 1891 - 1er avril 1892 (5/214).1 volume
 2141er avril 1892 - 20 juin 1892 (5/215).1 volume
 21520 juin 1892 - 13 septembre 1892 (5/216).1 volume
 21615 septembre 1892 - 12 décembre 1892 (5/217).1 volume
 21712 décembre 1892 - 7 mars 1893 (5/218).1 volume
 2187 mars 1893 - 21 juin 1893 (5/219).1 volume
 21922 juin 1893 - 29 septembre 1893 (5/220).1 volume
 22029 septembre 1893 - 18 janvier 1894 (5/221).1 volume
 22118 janvier 1894 - 20 avril 1894 (5/222).1 volume
 22220 avril 1894 - 24 juillet 1894 (5/223).1 volume
 22324 juillet 1894 - 10 décembre 1894 (5/224).1 volume
 22410 décembre 1894 - 9 avril 1895 (5/225).1 volume
 2259 avril 1895 - 3 août 1895 (5/226).1 volume
 2263 août 1895 - 10 décembre 1895 (5/227).1 volume
 22710 décembre 1895 - 9 avril 1896 (5/228).1 volume
 2289 avril 1896 - 5 août 1896 (5/229).1 volume
 2295 août 1896 - 18 novembre 1896 (5/230).1 volume
 23018 novembre 1896 - 8 mars 1897 (5/231).1 volume
 2319 mars 17897 - 28 mai 1897 (5/232).1 volume
 23228 mai 1897 - 9 septembre 1897 (5/233).1 volume
 2339 septembre 1897 - 17 janvier 1898 (5/234).1 volume
 23417 janvier 1898 - 3 mai 1898 (5/235).1 volume
 2353 mai 1898 - 16 août 1898 (5/236).1 volume
 23616 août 1898 - 12 décembre 1898 (5/237).1 volume
 23712 décembre 1898 - 13 mars 1899 (5/238).1 volume
 23813 mars 1899 - 6 juin 1899 (5/239).1 volume
 2396 juin 1899 - 1er septembre 1899 (5/240).1 volume
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 99113 janvier 1978 - 7 juillet 1978 (5/491).1 volume
 9925 mai - 16 novembre 1978 (5/492).1 volume
 9937 juillet 1978 - 11 janvier 1979 (5/493).1 volume
 99416 novembre 1978 - 31 mai 1979 (5/494).1 volume
 99511 janvier 1979 - 9 octobre 1979 (5/495).1 volume
 9961er juin 1979 - 8 août 1980 (5/496).1 volume
 9979 octobre 1979 - 16 avril 1981 (5/497).1 volume
 9988 août 1980 - 27 janvier 1982 (5/498).1 volume
 99916 avril 1981 - 14 octobre 1982 (5/499).1 volume
 100027 janvier 1982 - 20 juillet 1983 (5/500).1 volume
 100115 octobre 1982 - 6 février 1984 (5/501).1 volume
 100222 juillet 1983 - 7 janvier 1985 (5/502).1 volume
 10036 février 1984 - 26 mars 1985 (5/503).1 volume
 10047 janvier 1985 - 19 juin 1986 (5/504).1 volume
 100526 mars 1985 - 21 avril 1986 (5/505).1 volume
 100621 avril 1986 - 14 avril 1987 (5/506).1 volume
Bureau de l'Enregistrement de Dinant