Inventaire des archives de la Commune de Godinne 1865-1977

Archive

Name: Commune de Godinne

Period: 1865 - 1977

Inventoried scope: 11 linear meters

Archive repository: State archives in Namur

Heading : Municipalities

Inventory

Authors: Bodart, Emmanuel — Stauder, Fred

Year of publication: 2017

Code of the inventory: I109

...

Producteur d'archives

Nom

Commune de Godinne (1965-1976)
Prédécesseurs

Commune de Godinne (1800-1964)
Commune de Mont (1865-1964)

Historique

Le village de Godinne se trouve sur la rive droite de la Meuse, entre Dinant et Namur. Celui de Mont le surplombe de 80 mètres. Depuis 1965, Mont-Godinne est un double village situé plus précisément dans une boucle du fleuve, à environ 3 km au nord d'Yvoir, dans la province de Namur.
Le nom de Godinne trouve son origine dans le mot Goudines, lui-même venant vraisemblablement de Goldiana (terra), signifiant " domaine de Goldo " (ou " de Goldius "). On trouve aussi Caldina (747). Goudines ne se rencontre que dans un document de 1241.
Dépendance de la prévôté de Poilvache, par l'intermédiaire de la seigneurie de Spontin, la terre de Godinne se mua en un fief foncier au XVIe siècle, acquis en 1512 par Félix de Maillen. En 1612, les archiducs Albert et Isabelle constituèrent une seigneurie hautaine avec le territoire de la paroisse de Godinne, qui s'étendit aussi sur Rivière, de l'autre côté de la Meuse, et l'engagèrent à François de Maillen, seigneur foncier de Berlo. Cette terre de Godinne passa ensuite aux de Waha (1638), aux d'Orjo (1643) et aux Moniot (1721), maîtres de forges dont les usines furent implantées au flanc des coteaux dominant la vallée de la Meuse, qui allèrent la conserver jusqu'à la fin de l'Ancien Régime, sous les ordres d'Adrian de Mahieu.
La Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), en vigueur lors de l'annexion finale des départements belges à la République française (loi du 9 vendémiaire an IV / 1er octobre 1795), instaura une administration municipale au niveau de chaque canton. Entre 1795 et 1800, la section cantonale de Godinne disposa d'un agent municipal et d'un adjoint, qui se réunissaient avec les autres agents municipaux du canton à Dinant, chef-lieu de celui-ci. En application de la loi concernant la division du territoire français et l'administration, du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), Godinne devint une commune à part entière (1).
La commune fit partie du département de Sambre-et-Meuse (1796-1815) puis de la province de Namur (à partir de 1815) ; du canton et de l'arrondissement judiciaires de Dinant. Au niveau de la milice, Godinne releva du canton de Dinant (1817-1914).
En 1801, la commune de Godinne comptait 389 habitants ; en 1830, 210 ; en 1846, 708 ; en 1890, 323 ; en 1910, 349 ; en 1930, 525 ; et en 1961, 852.
Le hameau de Mont ne se détacha de Godinne qu'en 1865 pour être érigé en commune distincte par la loi du 7 avril 1865, rendue exécutoire par l'arrêté royal du 8 septembre suivant. En 1801, on y recensa 340 habitants ; 549 en 1846 ; 356 en 1866 ; 293 en 1876 ; 314 en 1880 ; 307 en 1890 ; 311 en 1900 ; 350 en 1910 ; 313 en 1920 ; 384 en 1930 ; 277 en 1947 ; 293 en 1961.
Les communes de Mont et Godinne furent regroupées en une seule lors d'une première fusion des communes (1965) qui prit alors le seul nom de Godinne. La grande fusion des communes de 1977 intégra alors Godinne dans la commune d'Yvoir, en même temps que les autres communes de l'entité (Houx, Evrehailles, Purnode, Spontin, Durnal, Dorinne). En 1976, Godinne comptait 1.582 habitants, et Mont 276.
Quant à la vie religieuse, la paroisse de Godinne appartenait d'abord à l'évêché de Liège (depuis le IVe siècle) puis à celui de Namur (depuis 1559). Suite au Concordat de 1801, le diocèse de Namur fut restructuré, et dépend dès lors de l'archidiocèse de Malines. Quant à la paroisse de Mont, elle ne devint autonome qu'en 1898. Les deux paroisses font partie du doyenné de Dinant.

Compétences et activités

Le pouvoir communal est, par sa nature, limité aux intérêts strictement locaux. L'article 49 du décret relatif à la constitution des municipalités du 14 décembre 1789 précise que les corps municipaux auront deux fonctions principales à remplir : les unes propres au pouvoir municipal, les autres propres à l'administration générale de l'État que celle-ci leur délègue.
Il ne peut être question, dans l'introduction du présent inventaire, de reprendre en détail les compétences spécifiquement confiées aux communes et leur évolution (voir ci-dessous les 17 principales rubriques du cadre de classement utilisé pour les archives communales). Reprenons simplement l'article 50 du décret susmentionné : " Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus des villes, bourgs, paroisses et communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics " (2). Ces attributions ont peu évolué au cours des XIXe et XXe siècles, du moins d'un point de vue strictement juridique. Cesfonctions et attributions furent explicitées et précisées par la loi communale du 30 mars 1836, qui règle aussi le mode de désignation des conseillers, bourgmestre et échevins. Pendant plus de 150 ans (3), la législation ne connaîtrait pas de changements fondamentaux.

Organisation

Nous ne développerons pas ici l'organisation d'une administration communale en général (4). Quant à celle de l'ancienne commune de Godinne en particulier, elle reste encore à écrire.
Pour ce faire, le chercheur dispose de différentes sources. Les archives de l'Administration provinciale de Namur partiellement déposées aux Archives de l'État à Namur (essentiellement pour le XIXe siècle) et, pour le reste, conservées au Palais provincial, contiennent toute une série de dossiers d'exercice de la tutelle, notamment sur la commune de Godinne. Les registres aux délibérations du Conseil communal constituent aussi une source importante de première main pour l'histoire de la commune.
Différentes sources imprimées sont également disponibles. Il s'agit notamment du Mémorial administratif de la Province de Namur, puis Bulletin provincial (depuis 1809), de l'Almanach de Namur et du Département de Sambre-et-Meuse, puis de la Province de Namur (depuis 1796 et de l'Almanach royal (1840-1939). Le lecteur y trouvera, année par année, des informations telles que la liste des bourgmestres, échevins et conseillers, le nom du secrétaire et du receveur communal, ceux du commissaire de police, du garde champêtre et des cantonniers, le nombre d'habitants ou encore le montant du cens électoral.

Archives

Historique

Depuis leur création, les administrations communales de Godinne (1800-1976) et de Mont (1865-1964) conservaient chacune leurs archives dans leur maison communale respective. Après la première fusion des communes, le 1er janvier 1965, les documents de Mont furent incorporés aux archives de l'administration communale de Godinne. Suite à la grande fusion des communes, le 1er janvier 1977, les archives de la commune de Godinne (et de Mont) furent transférées à la maison communale d'Yvoir, où elles se trouvaient conservées jusqu'en 2013.
Il faut cependant noter qu'un premier dépôt d'archives communales de Godinne fut opéré en 1966 (Archives de l'État à Namur, Registre d'entrées, 1966/40). C'est à cette occasion aussi qu'un registre aux délibérations du Conseil communal de Mont (1865-1905) fut déposé aux Archives de l'État à Namur. Toutefois, il faut noter les importantes lacunes des archives conservées tant pour Godinne que pour Mont concernant le XIXe siècle.

Acquisition

L'administration communale d'Yvoir a déposé les archives de Godinne et de Mont aux Archives de l'État à Namur le 29 avril 2013 (Archives de l'État à Namur, Registre d'entrées, 2013/2).

Contenu

Les archives classées dans ce présent inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités des administrations communales de Godinne et de Mont entre 1866 et 1976, pour l'une, et entre 1866 et 1964, pour l'autre, avec quelques pièces dressées en 1977, c'est-à-dire après la fusion des communes.
Procédons par grandes séries d'archives :
Registres aux délibérations

On appelle Collège communal (ou Collège des bourgmestre et échevins, ou Collège échevinal ou Conseil échevinal) la réunion des bourgmestre et échevins chargés de l'administration de chaque commune. Le bourgmestre et les échevins, agissant ensemble et indivisément, procèdent par voie de délibération. Ils constituent un corps délibérant du pouvoir exécutif et non pas un pouvoir délibérant législatif, tel que l'est le Conseil communal. Les actes émanés des délibérations du Collège ne font généralement qu'administrer, exécuter ou appliquer les lois et règlements à des cas particuliers ou à des individus déterminés, sauf le droit de réglementation résultant d'une délégation. Toutes les décisions importantes prises par le Collège communal et les délibérations du Conseil sont consignées dans deux séries de registres. Ces registres aux délibérations permettent normalement de suivre l'évolution de la politique locale et la gestion des affaires communales, depuis les premières années du XIXe siècle jusqu'à nos jours. En l'occurrence, pour Godinne, les registres aux délibérations du Conseil étaient conservés depuis 1925, et ceux du Collège depuis 1929 ; pour Mont, les registres aux délibérations du Conseil étaient conservés depuis 1906, et ceux du Collège depuis 1906. Ils complètent ceux déjà déposés en 1966.
Les registres de la population

Depuis 1847, les communes doivent tenir un répertoire de l'ensemble des habitants ayant leur résidence habituelle dans la commune. Ces registres de population, actes authentiques et publics renouvelés après chaque recensement décennal, rendent compte de la composition de chaque famille, de l'identité des individus et des mouvements qui interviennent, tels qu'arrivées dans la commune, départs, naissances, mariages ou décès.
Dans le fonctionnement journalier de l'administration communale, ces registres servent à l'établissement des travaux de statistique (pour les opérations de recensement et l'établissement des mouvements annuels d'émigration et d'immigration), à la révision des listes électorales (pour les chambres, les conseils provinciaux, les conseils communaux, les conseils de prud'hommes, les conseils de l'industrie et du travail), à l'organisation de la police (pour les recherches sur l'identité des délinquants), de la milice et de la garde civique (le service de la garde civique est dû par celui qui a une résidence réelle), à la détermination du domicile de secours des indigents et des enfants qui ont droit à l'instruction gratuite, à la participation à l'affouage, etc.
Pour l'historien, ces registres sont d'un grand intérêt pour toutes les données socio-économiques et démographiques qu'ils renferment (avec les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, l'état civil, le domicile légal, la profession, la fonction ou la position, la nationalité et des renseignements relatifs à la milice, à la garde civique ou encore au casier judiciaire).
La tenue des registres de population rentre dans les tâches de l'administration générale de la commune, donc dans les attributions du Collège communal. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1900, c'est désormais l'officier de l'état civil qui est chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne leur tenue. Les registres dont la tenue est obligatoire sont le registre principal, les registres d'entrée et de sortie des habitants. En outre, il peut être tenu des registres auxiliaires (comme le registre des domestiques). Enfin, les règlements imposent la confection et la tenue d'un index ou répertoire des noms des habitants.
Depuis le début des années 1980, les registres de population tendent à disparaître au profit de bases de données informatiques établies en connexion avec le registre national des personnes physiques.
Finances et comptabilité

Les finances communales occupent une part importante de l'activité de l'administration et constituent un élément particulièrement important des archives. Chaque année un budget est établi par le collège, mis à l'approbation du conseil et soumis à l'autorité de tutelle. Par la suite une comptabilité précise des dépenses et des recettes est tenue par le receveur communal. Toutes les initiatives et les activités menées par les autorités communales se retrouvent dans ces dossiers. Le moindre engagement financier donne lieu à contrats et factures de toute nature. Les pièces justificatives des comptes ne sont toutefois pas toutes conservées et pour les périodes récentes, un tri est opéré par l'archiviste, qui ne conserve finalement que les dossiers les plus significatifs et une année type par législature, permettant au chercheur d'évaluer correctement l'évolution à long terme des finances communales.
Cadastre et rôles d'imposition

Si la gestion financière nous renseigne sur tous les aspects des activités communales, elle génère aussi de nombreux documents très utiles pour connaître les personnes qui habitent la localité. L'administration perçoit en effet sur les habitants des taxes et des impôts divers. Elle tient à cet effet des rôles de contribuables, qui complètent les informations individuelles qu'on peut trouver dans les registres de population. Les propriétés foncières sont également taxées et chaque commune dispose de registres et de plans cadastraux, fournis par les services du Cadastre, qui donnent une idée fort précise de l'organisation de l'espace et de la structure de la propriété immobilière. On peut suivre par ce biais l'histoire d'une habitation ou d'un terrain au cours des ans et en connaître les propriétaires successifs.
Affaires électorales

C'est au niveau communal que sont constituées les listes des électeurs pouvant participer aux scrutins nationaux, provinciaux ou communaux. L'administration conserve ainsi des dossiers concernant les personnes éligibles et les candidats, les électeurs, le déroulement des différentes élections, et généralement les résultats des élections communales, ainsi que l'installation des nouveaux conseils et collèges municipaux. La teneur des listes électorales varie dans le temps en fonction de la législation en vigueur. Avant l'établissement du suffrage universel en 1921, le droit de vote était réservé aux personnes les plus riches. Les listes d'électeurs sont vérifiées et modifiées périodiquement en fonction des revenus déclarés des habitants et, plus tard, sur base de leur domicile légal, de leur citoyenneté belge ou européenne, et d'éventuelles restrictions temporaires de leurs droits politiques, dues à une condamnation judiciaire ou à une incapacité mentale. La révision des listes électorales donne souvent lieu à des contestations, qui sont soumises au jugement des tribunaux.
Registres de milice

C'est sur base des registres d'état civil et de population que sont établis les registres de milice et les dossiers qui les accompagnent. Jusqu'à la suspension du service militaire obligatoire en 1994, on dressait chaque année la liste des jeunes hommes en âge d'être appelés. Selon les époques, ces candidats miliciens pouvaient échapper au service militaire en fonction d'un tirage au sort favorable, d'une exemption pour cause physique ou d'une objection de conscience. Des motifs divers permettaient aussi d'obtenir un sursis et de retarder l'enrôlement. Les dossiers constitués à cet effet par l'administration communale sont généralement conservés, mais il faut souligner qu'ils peuvent faire largement double emploi avec ceux qui existent dans les archives de l'administration provinciale ou nationale, conservés aux Archives de l'État.
Voirie et infrastructure

L'administration communale s'occupe de tout ce qui concerne l'infrastructure, soit en tant que principal maître d'œuvre de certains projets, soit en tant qu'associée aux travaux menés par les autorités provinciales, nationales et plus tard régionales. L'établissement de la distribution d'eau potable ainsi que de l'électrification des campagnes et l'installation progressive du téléphone constituent une vaste entreprise qui modifie considérablement l'existence des populations rurales.
Enseignement

L'organisation de l'enseignement primaire constitue un secteur important de la politique communale au cours des XIXe et XXe siècles. Les archives communales conservent divers dossiers relatifs à l'organisation générale, au personnel enseignant, au budget particulier des écoles, à l'adoption d'écoles privées, aux bâtiments scolaires et au matériel didactique. Le Bureau de bienfaisance prend également en charge les frais d'instruction des enfants pauvres de la commune. Des listes d'écoliers sont dressées annuellement ce qui permet de suivre la scolarisation de la jeunesse locale.
Bienfaisance publique

Dès le début du XIXe siècle, un Bureau de bienfaisance est institué dans chaque commune. Il s'occupe de soulager les habitants les plus pauvres et prend en charge certains frais récurrents comme ceux liés à la scolarisation des enfants, aux soins médicaux, aux domiciles de secours, à l'internement de déficients mentaux ou encore à l'éducation d'orphelins dans des établissements spécialisés, situés en général en dehors de la commune. Certains de ces organismes bénéficient des largesses de bienfaiteurs et sont en mesure de créer sur le territoire communal une œuvre de bienfaisance spécifique, principalement un home pour personnes âgées. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des institutions de bienfaisance et en contrôlent l'essentiel des activités. Aux Bureaux créés en 1800 succèdent les Commissions d'assistance publiques (CAP) en 1925, puis les Centres publics d'aide sociale (CPAS) en 1977, devenus Centres publics d'action sociale en 2004.
Culte

Sous Napoléon Bonaparte, la vie religieuse est réorganisée sur des bases nouvelles. L'Église catholique occupe alors une place prépondérante en Belgique. Elle bénéficie en priorité des mesures prises par l'empereur visant à restituer aux paroisses tout ou partie des biens qu'elles possédaient avant la Révolution et d'en assurer la gestion rationnelle. Des institutions publiques, connues sous le nom de fabriques d'églises, sont instituées par un décret du 30 décembre 1809, afin de prendre en charge l'organisation matérielle du culte. Si la majorité des églises appartiennent à la commune, qui en assure la restauration et l'entretien, les fabriciens se chargent d'administrer les biens propres de la paroisse. Ils se chargent également de subvenir aux frais du culte tels que le luminaire ou une partie du mobilier et de l'aménagement intérieur. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des fabriques d'églises et en contrôlent l'essentiel des dépenses. Quant aux ministres du culte, ils sont payés directement par l'État, mais reçoivent parfois un supplément de traitement de la commune et entretiennent avec les autorités municipales des relations étroites, qui reflètent généralement fort bien l'évolution des rapports complexes entre l'Église et l'État aux XIXe et XXe siècles.

Langues et écriture des documents


La langue principale du fonds est le français. Les formulaires bilingues (français / néerlandais) sont rares

Sélections et éliminations

Lors des premières inspections des archives communales de Godinne, au milieu des années 1960, le constat de la disparition de documents du XIXe siècle fut opéré. Le bordereau de versement du premier dépôt en est la preuve évidente.
Vers 2005, lors d'une opération de classement menée par un prestataire privé, les pièces justificatives des comptes des anciennes communes de l'entité d'Yvoir furent éliminées sans autorisation, faute de connaissance de la législation fédérale sur les archives. Celles qui sont conservées ont échappé " par hasard " à cette opération.
D'une manière générale, concernant le fonds conservé à Yvoir jusqu'en 2013, les critères de tri appliqués à cette date sont ceux définis dans les 3 tomes des directives et recommandations de Griet Maréchal (5).
Les doubles ont été éliminés, à la condition sine qua non qu'ils soient rigoureusement identiques aux originaux.

Accroissements/compléments

Le fonds de l'ancienne commune de Godinne jusqu'en 1977, déposé en deux fois aux Archives de l'État à Namur, est clos. Nous ne pouvons cependant exclure le dépôt dans le futur de certains documents épars, eu égard aux lacunes constatées dans certaines séries.

Mode de classement

Les archives de la commune de Godinne étaient classées selon le système employé par l'Union des Villes et des Communes c'est-à-dire la CDN ou classification décimale nationale. Ce type de catalogage ne convient cependant pas pour les archives définitives pour les raisons suivantes :
- Ce classement par sujet a un caractère artificiel. Outre le fait qu'il soit subjectif (choisir un seul élément du contenu est une opération souvent hasardeuse), ce catalogage effectué a posteriori est distinct de l'organisation initiale des archives, organisation reflétant le fonctionnement des services. Ce classement est contraire au principe de respect de la structure du fonds d'archives, de l'ordre organique résultant du traitement administratif (6). Ainsi par exemple, pour les archives relatives aux bâtiments communaux servant à l'enseignement, ces dossiers ont-ils initialement été produits et traités par le service communal des travaux ou le service communal en charge de l'enseignement ? Il n'est plus possible de le dire et nous avons dû faire des choix de manière arbitraire. L'authenticité et l'intégrité des dossiers tels qu'initialement constitués ne pourront plus être établies avec certitude.
- Les descriptions contenues dans ce type de classement ont un caractère peu détaillé qui ne répond en aucun cas aux normes archivistiques internationales en vigueur pour la réalisation d'instruments de recherche (principalement la norme ISAD(G)). Ainsi, les dates extrêmes des dossiers étaient-elles rarement indiquées.
- Les archives n'ont fait l'objet d'aucun tri préalable à leur classement.
Ainsi a-t-il été indispensable de reclasser l'ensemble des documents en utilisant le cadre de classement repris dans la publication de Guy Gadeyne (7). Les principales subdivisions de ce cadre sont les suivantes :
I. Généralités
II. Organisation et personnel
III. Gestion du patrimoine
IV. Finances et fiscalité
V. État civil
VI. Population
VII. Élections
VIII. Affaires sociales
IX. Affaires militaires et guerres
X. Ordre et sécurité publics
XI. Santé publique
XII. Travaux publics, services d'utilité publique,
aménagement du territoire et urbanisme
XIII. Enseignement
XIV. Culture, sport et divertissements
XV. Mesures sociales et réglementation du travail
XVI. Développement de la vie économique
XVII. Vie publique
XVIII. Relations avec les cultes reconnus
XIX. Relations avec les Communes limitrophes
XX. Relations internationales
À l'intérieur d'une sous-rubrique, les différentes descriptions archivistiques ont été classées dans l'ordre chronologique

Conditions d'accès

Les archives (hormis les registres de population) de plus de 100 ans composant le présent instrument de recherche sont consultables sans restriction. Les documents de moins de 100 ans ne sont consultables qu'après autorisation du Collège communal d'Yvoir, successeur en droit de la commune fusionnée de Godinne.
Les registres de population clôturés depuis plus de 120 ans peuvent être librement consultés alors que ceux clôturés depuis moins de 120 ans ne sont pas consultables. Il est toutefois possible d'obtenir des extraits ou des certificats (de descendance ou de domicile) et ce, à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques (8).

Conditions de reproduction

Les documents auxquels il est donné accès peuvent être reproduits dans les conditions prévues par le règlement et le tarif en vigueur aux Archives de l'état (9). Les pièces dont l'état de conservation laisse à désirer peuvent par conséquent être exclues de toute reproduction par simple décision du chef de service des Archives de l'état.

Documents apparentés

De 1800 à 1864, Mont fut un hameau de la commune de Godinne. Pour cette période donc, les archives relatives à Mont firent partie intégrante des archives communales de Godinne. Cependant, celles-ci semblent être en grande partie perdues.
Afin de compléter l'information contenue dans le présent inventaire, le chercheur pourra dépouiller les documents produits par les établissements publics ayant été directement liés aux communes de Godinne et de Mont, à savoir le Bureau de bienfaisance, puis la Commission d'assistance publique. De plus, il pourra consulter l'inventaire concernant les institutions paroissiales de Godinne (et Profondeville). En outre, il pourra utiliser les archives des autorités provinciales namuroises exerçant la tutelle sur les communes, archives partiellement conservées aux Archives de l'État à Namur et par le Gouvernement provincial.

Bibliographie

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Contrôle de la description

Le travail de classement et d'inventoriage du présent fonds a été réalisé aux Archives de l'État à Namur entre les mois de février et de mars 2015 par Fred Stauder, stagiaire de l'Université catholique de Louvain (Master en histoire, orientation archivistique). Emmanuel Bodart, chef de service, a pris en charge la mise en forme définitive et la correction de l'ensemble.
Le présent inventaire a été élaboré conformément aux directives, recommandations et conseils en vigueur aux Archives de l'État : Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire, Bruxelles, août 2012.


1Rapports annuels sur l'administration et la situation des affaires. 1967-1974.1 chemise
 224 novembre 1925 - 21 août 1935.1 volume
 320 septembre 1935 - 30 avril 1951.1 volume
 41er juin 1951 - 20 septembre 1955.1 volume
 54 octobre 1955 - 15 février 1962.1 volume
 615 mars 1962 - 15 juillet 1968.1 volume
 713 août 1968 - 21 décembre 1976.1 volume
 83 janvier 1929 - 10 mai 1949.1 volume
 923 mai 1949 - 5 février 1955.1 volume
 1015 février 1955 - 13 avril 1963.1 volume
 1122 avril 1963 - 14 février 1967.1 volume
 1221 février 1967 - 10 septembre 1974.1 volume
 1317 septembre 1974 - 29 décembre 1976.1 volume
14Registre de publication des règlements communaux et ordonnances du Conseil communal et du Collège échevinal. 1968-1976.1 volume
15Correspondance échangée par le bourgmestre de Godinne. 1953-1970.1 liasse