Name: Tribunal de première instance Dinant
Period: 1795 - 1929
Inventoried scope: 130 linear meters
Archive repository: State archives in Namur
Heading : Tribunals of First Instance and Public Prosecutor's Office
Authors: Petitjean, Bernadette
Year of publication: 2012
Code of the inventory: I77
Tribunal de première Instance de Dinant (1800-)
Prédécesseur :
Tribunal de Police correctionnelle de Dinant (1795-1800)
Jury d'Accusation de l'arrondissement de Dinant (1795-1811)
L'origine du tribunal de première instance de Dinant remonte au régime français. Peu après l'annexion des départements réunis à la République (le 9 vendémiaire an IV ou 1er octobre 1795), les institutions judiciaires établies par la Constitution de l'an III furent introduites dans nos régions. Dans le département de Sambre-et-Meuse, un tribunal de police correctionnelle fut créé à Dinant, chef-lieu d'arrondissement, de même qu'à Namur, Marche et Saint-Hubert. Chargés de juger les délits, ces tribunaux se situaient, dans la hiérarchie des juridictions répressives, entre les tribunaux de simple police établis dans chaque canton et le tribunal criminel installé au chef-lieu du département. Au siège de chaque tribunal de police correctionnelle, fonctionnait en outre un jury d'accusation, compétent en matière de poursuite criminelle. Quant à la justice civile, elle ne connaissait pas d'échelon intermédiaire entre la justice de paix, au niveau cantonal, et le tribunal civil de département, à Namur. Le tribunal de police correctionnelle de Dinant, dont le premier président fut nommé dès le 26 frimaire de l'an IV (17 décembre 1795), commença à fonctionner réellement vers le mois de germinal (mars/avril 1796).
Sous le Consulat, la Loi d'organisation judiciaire du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) supprima les tribunaux de police correctionnelle et les tribunaux civils de département du régime précédent et institua, dans chaque arrondissement judiciaire, un tribunal de première instance cumulant attributions civiles et correctionnelles (ainsi que commerciales, là où - comme à Dinant - la loi du 3 vendémiaire an VII (24 septembre 1798) n'avait pas établi de tribunal de commerce). Le " tribunal de première instance de l'arrondissement de Dinant " ainsi créé fut installé le 30 thermidor de l'an VIII (18 août 1800) (cf. n° 731 de l'inventaire).
L'importante réforme judiciaire de 1811, qui réorganisa l'ensemble des tribunaux et réforma profondément la procédure, supprima l'institution du jury d'accusation. Elle conserva au tribunal de première instance sa structure antérieure tout en modifiant son fonctionnement : le "nouveau" tribunal de première instance de Dinant issu de cette réforme fut installé le 31 mai 1811 (cf. n° 13 de l'inventaire).
En janvier 1814, l'invasion des départements "belges" par les alliés entraîna une brève interruption des activités du tribunal, qui se remit ensuite à fonctionner selon les lois précédentes. La suite de l'histoire du tribunal montre une remarquable continuité au travers du régime hollandais puis de la Belgique indépendante, qui hérita de l'organisation judiciaire mise en place sous le régime français. Confirmé par la Loi organique du 4 août 1832, le tribunal de première instance de Dinant fut réinstallé lors de l'audience publique et solennelle du 15 octobre 1832.
Conformément au principe fondamental de séparation entre procédure civile et procédure pénale, les compétences et activités du tribunal de première instance se répartissent entre matières civiles, relevant du tribunal civil, et matières répressives, relevant du tribunal correctionnel. Par ailleurs, jusqu'à la réforme judiciaire de 1970 instituant un tribunal de commerce dans chaque arrondissement, c'est le tribunal de première instance qui fait fonction de tribunal de commerce dans l'arrondissement de Dinant. Enfin, depuis 1912 (entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'enfance), le tribunal de première instance comporte en son sein une juridiction spéciale, le tribunal des enfants (futur tribunal de la jeunesse), compétent pour connaître des causes impliquant des mineurs d'âge, qui jusqu'alors étaient soumis à sa juridiction ordinaire.
La présentation - sommaire - des diverses compétences et activités du tribunal de première instance de Dinant se limitera ici aux principales fonctions en rapport avec les archives décrites et traitera successivement du tribunal civil, du tribunal faisant fonction de tribunal de commerce et du tribunal correctionnel. Le fonds ancien ne comportant pas d'archives produites par le tribunal des enfants, celui-ci ne sera pas présenté ici. Suivant le plan de l'inventaire, on évoquera pour commencer quelques attributions spécifiques du président du tribunal et du greffier.
Le président du tribunal est chef de corps de la juridiction. À ce titre, il exerce des fonctions spécifiques d'ordre administratif, disciplinaire et judiciaire. Entre autres compétences administratives, il est chargé de rendre au ministre de la Justice un avis circonstancié sur divers aspects de l'organisation du tribunal (comme le nombre de chambres, le règlement intérieur, la liste de rang des magistrats, l'évaluation des candidats à des fonctions judiciaires, etc.) ; il est par ailleurs responsable de la gestion des bâtiments et des menues dépenses du greffe. Sur le plan disciplinaire, il a notamment un droit d'avertissement à l'égard des juges et greffiers du tribunal et des juges de paix de l'arrondissement.
En tant que juge, le président prononce seul certaines décisions : il rend notamment des ordonnances de référé, lorsqu'une mesure provisoire s'impose d'urgence afin d'empêcher un préjudice, et des ordonnances sur requête (sans débat judiciaire sur l'objet de la demande) dans quantité de matières déterminées par la loi.
Le greffier du tribunal a des compétences administratives et judiciaires. Chef de greffe, il a notamment en charge la gestion du personnel et la comptabilité des frais de fonctionnement du greffe ; il est officiellement responsable des comptes des droits de greffe et des droits d'enregistrement, de la conservation de la documentation et des archives du tribunal. Fonctionnaire public, le greffier délivre des extraits, copies et expéditions des actes dont il a la garde. Il tient les divers registres prescrits et, entre autres tâches administratives, il dresse les statistiques relatives à l'activité du tribunal. Auxiliaire du juge, il assiste aux audiences du tribunal, rédige et authentifie des actes tels que les jugements, ordonnances, feuilles d'audience, etc. Par ailleurs, il est habilité à recevoir et à dresser certains actes sans l'intervention du juge.
En matière civile, le tribunal de première instance tranche les litiges entre parties touchant aux personnes et aux biens, pour autant que ces litiges ne relèvent pas de juridictions spécialisées et qu'ils portent sur un montant supérieur à un certain taux fixé par le législateur (100 livres à l'origine, 200 francs en 1841, 300 francs en 1876...). Il a en outre une compétence exclusive pour certains contentieux, quel qu'en soit le montant. À côté des affaires relevant directement de sa compétence, le tribunal de première instance traite des appels contre les jugements rendus en premier ressort par les juges de paix des cantons de l'arrondissement.
En règle générale, dans un procès civil, le demandeur saisit le tribunal par l'assignation de la partie adverse ; la cause introduite est inscrite au registre du rôle général. Les parties par le ministère des avoués déposent des conclusions écrites et l'affaire est fixée au rôle des audiences. À l'audience, le tribunal entend les parties et, dans certains cas, le Ministère public appelé à donner son avis. Le juge peut ordonner des expertises, des auditions de témoins, une enquête sur les lieux, etc. Après avoir délibéré, le tribunal rend son jugement définitif (plusieurs jugements interlocutoires ayant pu intervenir en cours de procédure). Quant à l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance de Dinant en matière civile, il est porté devant la cour d'appel de Liège.
À côté des procédures contradictoires, visant à régler les contestations entre parties, le tribunal civil exerce une compétence gracieuse. Le tribunal saisi sur requête répond ainsi aux demandes de justiciables souhaitant qu'un droit leur soit reconnu par décision de justice, comme cela est prévu par la loi dans de multiples matières relatives tant aux personnes qu'aux biens (par exemple en matière d'adoption ou de filiation).
Le tribunal civil exerce par ailleurs une série de tâches administratives, dans lesquelles les magistrats n'interviennent pas, notamment en matière d'état civil (dépôt des doubles des registres de l'état civil des communes, élaboration des tables décennales, délivrance d'extraits, transcription de mentions marginales), en matière de successions, etc.
Pour un exposé détaillé de l'évolution des compétences et activités du tribunal de première instance en matière civile, depuis l'époque française jusqu'à la mise en vigueur du Code judiciaire en 1970, on se reportera à l'ouvrage de Guy Gadeyne, De Rechtbank van Eerste Aanleg... (cité ci-dessous dans la bibliographie).
Le tribunal de première instance faisant fonction de tribunal de commerce règle en premier ressort les litiges commerciaux dont la valeur excède un montant fixé. Il statue en appel de décisions prises par le juge de paix en matière commerciale (au-delà d'un certain montant). Il s'occupe aussi de matières spécifiques comme les faillites ou les différends entre les actionnaires d'une société. Par contre, il n'est pas compétent pour des faits punissables pénalement, tels que la fraude.
Lorsqu'il exerce la juridiction commerciale, le tribunal de première instance siège " consulairement ", c'est-à-dire sans Ministère public et sans représentation obligatoire des parties par un avoué.
Pour un exposé détaillé de l'évolution des compétences et activités du tribunal de commerce depuis l'époque française, on se reportera à l'ouvrage d'Eva Muys, De rechtbank van koophandel... (cité ci-dessous dans la bibliographie).
Au pénal, le tribunal de première instance est chargé de réprimer les délits, c'est-à-dire les infractions que les lois punissent de peines correctionnelles. À l'origine, selon le Code des délits et des peines de l'an IV, celles-ci correspondent à une amende d'une valeur supérieure à 3 journées de travail ou à un emprisonnement de plus de 3 jours, sans atteindre cependant le niveau des peines afflictives ou infamantes ; par la suite, les seuils fixés passent respectivement à 15 francs ou à 5 jours (dans le Code pénal de 1810) puis à 25 francs ou à 7 jours (dans le Code pénal de 1867), avec un maximum de cinq années d'emprisonnement.
La législation pénale, fixée dans de nombreux textes normatifs, détermine la nature des délits, partant, le champ des compétences du tribunal correctionnel. Celui-ci s'élargit au fil du temps. Ainsi, à l'origine, le tribunal de police correctionnelle juge essentiellement cinq types de délits : atteintes aux bonnes mœurs, troubles apportés publiquement à l'exercice du culte, violences envers les personnes, mendicité, vols simples ; en outre, il est compétent en matière d'infractions forestières. Le tribunal de l'an VIII se voit attribuer la répression de plusieurs infractions auparavant déférées à la justice criminelle.
En plus de la répression des délits, le tribunal correctionnel connaît des appels des jugements des tribunaux de simple police de l'arrondissement.
La procédure pénale, telle qu'elle est fixée par le Code d'instruction criminelle de 1808 mis en application à partir de 1811, comporte différentes phases : recherche et poursuite, relevant du Ministère public (Parquet), instruction et jugement, de la compétence du tribunal. Tout au long de la procédure, le Ministère public joue un rôle spécifique, en lien étroit avec les fonctions propres de la juridiction.
En règle générale, l'affaire débute au Parquet, par le dépôt de plainte, la dénonciation ou le procès-verbal d'infraction. Le Parquet, après enquête éventuelle (information), juge de l'opportunité des poursuites devant le tribunal correctionnel - à moins qu'il classe l'affaire sans suite ou qu'il la renvoie devant une autre juridiction. Dans certains cas, à la demande du Ministère public ou de la victime, l'affaire peut ensuite être mise à l'instruction : le juge d'instruction, membre du tribunal, dirige l'enquête visant à rassembler les preuves à charge et à décharge, afin de permettre à la juridiction de statuer en connaissance de cause. Dans ce cas, c'est la chambre du conseil qui, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction et le réquisitoire du procureur, se prononce sur le règlement de la procédure et décide d'accorder le non-lieu ou de renvoyer le prévenu devant le tribunal (ou devant une autre juridiction, ...).
Le tribunal correctionnel est généralement saisi soit par citation directe du Ministère public (ou de la partie civile), soit via l'ordonnance de la chambre du conseil lorsque le dossier a fait l'objet d'une instruction. L'affaire est portée à l'audience. Schématiquement, le procès pénal se déroule comme suit : le tribunal entend les parties, interroge le prévenu, entend les éventuels témoins ; le Ministère public requiert l'application de la loi ; au terme des débats, le tribunal délibère et rend son jugement définitif, condamnant ou acquittant le prévenu. Tout au long de la procédure, le Parquet veille au respect de la légalité et des droits. C'est lui qui est également chargé de l'exécution des peines.
Quant à l'appel des jugements correctionnels prononcés par le tribunal de première instance de Dinant, il est porté, depuis 1849, devant la cour d'appel de Liège (compétence auparavant exercée par le tribunal criminel ou la cour de justice criminelle du département, jusqu'en 1811, puis par le tribunal correctionnel de Namur, de 1811 à 1849).
Pour la période précédant la mise en vigueur du Code d'instruction criminelle (1811), il faut noter au niveau des compétences et activités du tribunal correctionnel quelques différences fondamentales, liées à l'existence du jury d'accusation et aux attributions particulières du directeur du jury.
Au départ, selon les dispositions du Code du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795), le directeur du jury d'accusation, magistrat établi au siège du tribunal correctionnel, jouait un rôle essentiel dans le processus de sélection des crimes et délits et dans la procédure d'instruction. Il centralisait dans une large mesure l'action de la police judiciaire. Jusqu'en 1801, l'initiative de la poursuite appartenait en première ligne aux juges de paix du ressort, qui recevaient les plaintes et dénonciations, dressaient les procès-verbaux et procédaient à une première information avant de transmettre les dossiers relatifs aux crimes et délits au directeur du jury. Pour certains types d'infractions graves, celui-ci exerçait lui-même directement le droit de poursuite. Officier de police judiciaire, le directeur du jury faisait également office de magistrat instructeur. Il complétait au besoin l'instruction préalable menée par le juge de paix. S'il considérait les charges insuffisantes ou infondées, il pouvait classer l'affaire sans suite et libérer le prévenu. Dans le cas contraire, il communiquait la procédure au commissaire du gouvernement près le tribunal correctionnel, qui donnait ses conclusions. À partir de 1801 (en application de la loi du 7 pluviôse an IX), la recherche et la poursuite des crimes et délits furent confiées à un second agent du pouvoir exécutif, le magistrat de sûreté (ancêtre du procureur du Roi), tandis que l'instruction revint exclusivement au directeur du jury.
À l'issue de l'instruction, et sur base des conclusions du Ministère public, le directeur du jury réglait la compétence en rendant une ordonnance : il décidait, soit de remettre le prévenu en liberté, soit de le renvoyer, selon les cas, devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, ou devant le jury d'accusation si les faits relevaient de la juridiction criminelle.
Jusqu'en 1811, le jury d'accusation établi au siège du tribunal correctionnel intervenait dans la procédure de la répression en matière criminelle : il admettait ou rejetait l'acte d'accusation rédigé par le directeur du jury (ou, à partir de 1801, par le magistrat de sûreté) et décidait ainsi s'il y avait lieu de poursuivre l'accusé pour crime et de le traduire devant le tribunal criminel du département ou non. Selon les cas, le directeur du jury rendait une ordonnance de prise de corps ou une ordonnance de mise en liberté.
Le tribunal de police correctionnelle était placé sous la direction d'un président désigné à tour de rôle, tous les six mois, parmi les juges du tribunal civil de département à Namur. Le président remplissait en même temps les fonctions de directeur du jury. Le tribunal se composait en outre de deux juges de paix, d'un commissaire du pouvoir exécutif et d'un greffier.
Ce premier tribunal eut quelque difficulté à trouver dans Dinant un local approprié à la tenue de ses séances, ce qui retarda son installation. Au mois de floréal de l'an IV (soit plus de quatre mois après la nomination du président), son emplacement n'était pas encore déterminé : il devait se contenter d'un " local provisoire dans la maison commune ou du collège ou partout ailleurs " (cf. pièces concernant l'organisation du tribunal, n° 675 de l'inventaire). Il finit par s'établir dans les bâtiments de l'ancienne corporation des Batteurs de cuivre.
Le ressort du tribunal de police correctionnelle, tel qu'il fut fixé par l'arrêté du commissaire du gouvernement Bouteville en date du 30 nivôse an IV (20 janvier 1796), se limitait aux cantons de Beauraing, Bouvignes, Ciney, Dinant, Florennes et Walcourt.
Le jury d'accusation de l'arrondissement était composé de 8 jurés tirés périodiquement au sort parmi les citoyens figurant sur une liste ad hoc. Seul le directeur du jury (le président du tribunal de police correctionnelle puis, à partir de 1800, l'un des juges du tribunal de première instance), était un magistrat professionnel.
Le jury se réunissait sur convocation du directeur du jury au siège du tribunal.
Le tribunal établi à Dinant en l'an VIII ne comportait qu'une seule chambre. Les magistrats du siège se limitaient alors à un président et deux juges, sans compter deux, puis - à partir de 1811 - trois juges suppléants. Jusqu'à la réforme de 1811, chaque juge occupait tout à tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur du jury ; à partir de 1811, un des juges remplit la fonction de juge d'instruction.
Dès les années 1830, le tribunal " surchargé de besogne " connaissait un important arriéré (cf. le dossier intitulé " Réclamations du tribunal de Dinant pour augmentation de traitement ", n° 5 de cet inventaire). La Loi du 26 juin 1858, par son article 6, créa une seconde chambre au tribunal de Dinant et augmenta son personnel d'un vice-président, de deux juges et d'un juge suppléant. La première chambre s'occupa exclusivement d'affaires civiles, tandis que la seconde se chargea prioritairement des affaires correctionnelles et des affaires de commerce. Le tribunal adopta en conséquence un nouveau règlement de service intérieur (cf. n° 6 de l'inventaire).
Au départ, le tribunal de Dinant - comme ceux de Marche et de Saint-Hubert - appartenait à la 4e classe des tribunaux. En 1863 (par la Loi du 19 mai fixant les traitements des membres de l'Ordre judiciaire), le tribunal de Dinant fut placé parmi les tribunaux de deuxième classe (à l'instar de celui de Namur), eu égard à l'étendue de son territoire, à la population de l'arrondissement et au nombre d'affaires à traiter. Cette mesure fut confirmée dans la Loi sur l'organisation judiciaire du 18 juin 1869.
L'arrondissement judiciaire de Dinant, ressort du tribunal de première instance, se limitait sous le régime français aux anciens cantons de Beauraing, Bouvignes (qui fut absorbé par le canton de Dinant en 1801), Ciney, Dinant, Florennes et Walcourt. Le premier traité de Paris, du 30 mai 1814, attribua momentanément les cantons de Beauraing, Florennes et Walcourt à la France. Cette mesure fut annulée par le second traité de Paris, du 20 novembre 1815 et par l'arrêté royal du 14 janvier 1816 qui restitua ces trois cantons à l'arrondissement de Dinant et y ajouta les cantons de Philippeville et de Couvin, détachés du département français des Ardennes. Le 1er avril 1825 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 février 1825), soit dix ans après la délimitation des nouvelles provinces, l'arrondissement de Dinant hérita encore des cantons de Rochefort et de Gedinne ainsi que de plusieurs communes, qui bien qu'étant situés dans la province de Namur appartenaient encore aux arrondissements judiciaires de Marche-en-Famenne et de Saint-Hubert (voir en annexe 1 la liste des communes de l'arrondissement de Dinant). Ainsi délimité depuis 1825, le ressort du tribunal de première instance de Dinant, qui englobe 9 cantons judiciaires et quelque 220 communes réparties sur deux arrondissements administratifs (Dinant et Philippeville), est le plus étendu du pays. Quant à sa population, de quelque 100.000 habitants au lendemain de l'indépendance, elle approchait les 150.000 habitants au début du 20e siècle.
Durant les premières années, le tribunal de première instance - comme avant lui le tribunal de police correctionnelle - tenait ses audiences dans les bâtiments de l'ancienne corporation des Batteurs (rue Grande) ; il s'installa ensuite dans les locaux de l'ancien couvent des Ursulines, qui tint lieu de palais de justice durant trois quarts de siècle. L'actuel palais de justice de Dinant, imposant édifice conçu par l'architecte Luffin, fut inauguré en 1879.
Avant leur entrée aux Archives de l'État, les archives du tribunal de première instance de Dinant étaient conservées au Palais de justice, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal. L'histoire de ces archives avant leur transfert aux Archives de l'État est peu documentée. De l'examen des documents eux-mêmes, on peut déduire que, durant le 19e siècle, les archives du tribunal étaient conservées avec soin par leur producteur, sans pour autant faire l'objet d'une véritable gestion. Les minutes d'actes et de jugements étaient en principe reliées en volumes, soigneusement étiquetés ; selon les cas, les dossiers étaient soit contenus dans des portefeuilles en carton, soit simplement empaquetés. En 1883, le greffier du tribunal écrivait au procureur du Roi, que " les pièces et documents formant les archives judiciaires en matière répressive depuis l'installation du tribunal de Dinant sont déposées dans les locaux du palais de justice de cette ville et [que] jamais il n'a été procédé à l'anéantissement de dossier en cette matière " (lettre du 17 janvier 1883, dans AEN, Parquet du Procureur du Roi de Dinant. Fonds ancien, n° 4).
Lors de la première guerre mondiale, les archives "historiques" du tribunal eurent à souffrir de l'occupation allemande. Dans une lettre adressée à l'Archiviste général en décembre 1922, le conservateur des Archives de l'État à Namur signalait la présence, au Palais de justice de Dinant, de " documents empilés dans les combles pendant l'occupation allemande ", dont le contenu précis était impossible à déterminer faute de " répertoire " ; de son côté, le président du tribunal estimait également " urgent " que ces archives ne présentant plus qu'un intérêt historique soient classées " si on ne veut éviter de les perdre, tellement les soldats allemands ont mis de désordre dans les greniers du Palais de justice " (AEN, Archives du Secrétariat, 6/4-2, Archives judiciaires. Dinant).
En 1941, il est encore question d'un " amas d'archives empilées dans les greniers ", parmi lesquelles " un volume assez important de papiers épars " ; le greffier en chef du tribunal de première instance considérait le tout comme " des archives à envoyer au pilon " (ibidem). Ceci explique sans doute l'état de désordre dans lequel ces archives sont parvenues aux Archives de l'État, le morcellement de certaines séries et les lacunes qui entachent ce fonds.
En 1995, un lot d'archives anciennes fut retrouvé dans une " cave à charbon " : environ 200 volumes de minutes d'actes et de jugements civils et correctionnels couvrant pour l'essentiel la période de 1832 à 1881. Ces archives, qui avaient souffert de mauvaises conditions de conservation, étaient pour certaines dans un état lamentable. À la demande de Michel Coleau, historien local désireux de les consulter, et avec l'accord du greffier en chef du tribunal, du procureur du Roi et du conservateur des Archives de l'État, elles furent déposées durant près de deux ans (d'août 1996 à juin 1998) au Musée communal de la Maison espagnole de Bouvignes, avant d'être transférées aux Archives de l'État.
Le fonds ancien des archives du Tribunal de première instance de Dinant, qui fait l'objet du présent inventaire, résulte de la fusion de trois blocs d'archives entrés aux Archives de l'État à Namur, respectivement, en 1923, en 1941 et en 1998. Le registre des entrées ne mentionne pas l'arrivée des deux premiers lots, mais les archives du secrétariat renferment des éléments de correspondance relative à ces versements (AEN, Archives du Secrétariat, 6/4-2, Archives judiciaires. Dinant).
Le premier versement eut lieu à l'instigation du conservateur Dieudonné Brouwers. Aux lendemains de la première guerre mondiale, celui-ci était particulièrement soucieux de la sauvegarde des archives judiciaires de la période de 1795 à 1830, pour lesquelles il avait créé une nouvelle " section " au sein de son dépôt. L'archiviste obtint sans peine l'assentiment du président du tribunal, Georges Lamotte ; en 1923 le greffier en chef du tribunal de Dinant fut autorisé par le ministre de la Justice à verser aux Archives de l'État à Namur les archives antérieures à 1831. Celles-ci représentaient " plusieurs dizaines de liasses et registres ", qui furent acheminées par camion à Namur le 20 juin 1923.
Quant au versement de 1941, il fut organisé suite à l'appel du greffier en chef du tribunal, qui souhaitait éliminer les archives anciennes entreposées dans les greniers du Palais de justice. L'archiviste Ferdinand Courtoy se rendit sur place à l'été 1941 afin de procéder à leur évaluation. Le désordre était tel que l'ensemble des archives, provenant tant du greffe que du Parquet, fut acheminé aux Archives de l'État à Namur pour y être trié : ce lot consistait en " des milliers de dossiers et des centaines de registres depuis 1820 jusqu'à 1910 environ, comprenant qualités, conclusions, [documents du] tribunal civil, affaires du parquet et du tribunal correctionnel, papiers et registres du commerce, etc. ". Les nombreux " papiers épars " furent simplement " groupés et liés en paquets " en vue du transfert. Celui-ci fut effectué, en quatre voyages successifs, entre le 20 et le 30 novembre 1941 ; la quantité totale des documents ainsi acheminés de Dinant à Namur fut estimée à 10.000 kilos. Aucun bordereau de versement ne fut dressé. Après tri, le nouveau bloc d'archives fut rapidement fusionné avec le précédent pour former un seul fonds, intitulé " Tribunal de Dinant " (d'environ 75 mètres linéaires).
En 1998 eut lieu un troisième versement d'archives du tribunal de première instance (mentionné dans le registre des entrées, à la date du 10 juin 1998, n° 1998/8). Ces 41 mètres linéaires d'archives reçues en " dépôt de la greffière en chef du Tribunal " correspondent au lot qui avait été entreposé temporairement à la Maison espagnole de Bouvignes. Le conditionnement et le transfert en furent assurés par l'a.s.b.l. dinantaise " Espère-en-Mieulx ". Un relevé établi par M. Coleau en 1996 tint lieu de bordereau de versement.
Le fonds d'archives décrit dans le présent inventaire contient des documents datant des années 1795 à 1929. Pour l'essentiel, la période couverte s'étend des débuts de l'institution jusqu'à la veille de la première guerre mondiale. En provenance du tribunal de première instance de Dinant, ce fonds englobe les archives de son prédécesseur, le tribunal de police correctionnelle (de 1795 à 1800) et celles émanant du jury d'accusation (de 1795 à 1811).
Dans cet ensemble, les différentes séries d'archives présentes n'ont pas toutes la même étendue chronologique. Pour le tribunal civil, les séries maîtresses que sont les minutes de jugements et d'actes ne vont pas au-delà de l'année 1881 (voire, 1859 en matière commerciale), alors que les pièces jointes (conclusions et qualités) couvrent trois décennies de plus. Pour le tribunal correctionnel, la série des minutes de jugements s'arrête également en 1881 tandis que celles des dossiers d'affaires jugées et des dossiers d'affaires terminées par un non-lieu se prolongent jusqu'en 1909 ou 1910. Quant aux rares instruments d'accès disponibles (rôle général, répertoires et tables...), ils ne concernent souvent que de courtes périodes. D'une manière générale, la "densité" de la documentation présente, relativement élevée pour les débuts de la période, décroît au fil du temps : les archives de la période française sont bien fournies ; les documents de la seconde moitié du 19e siècle sont, proportionnellement, moins nombreux et moins variés que ceux de la première ; et les archives de la fin du 19e et du début du 20e siècle sont beaucoup plus clairsemées. Toutes ces disparités s'expliquent sans doute par les circonstances dans lesquelles les archives ont été transférées aux Archives de l'État, sans véritable programmation. De nombreuses pièces, qui auraient dû logiquement faire partie du fonds ancien, n'ont pas été versées alors et bien des séries ont ainsi été démembrées. De ce fait, le bloc d'archives décrit dans le présent inventaire offre un caractère incomplet et, par endroits, fragmentaire ; son contenu présente davantage d'intérêt si on le met en rapport avec les archives versées ultérieurement aux Archives de l'État (voir ci-dessous, les paragraphes C. Accroissements et V.A. Documents complémentaires).
Ce fonds rassemble des archives produites par le tribunal de première instance de Dinant en tant que tribunal civil, tribunal faisant fonction de tribunal de commerce et tribunal correctionnel ; d'autres ont trait à l'organisation du tribunal et du greffe en général.
Si l'on se réfère à la vaste typologie des archives produites par les tribunaux de première instance, force est de constater que le fonds ancien est relativement pauvre. Si les "grandes" séries - comme les minutes de jugements et actes et les dossiers de procédure - sont bien présentes, certains types de documents pourtant fondamentaux font défaut. En revanche, le fonds ancien contient aussi quelques pièces uniques ou séries particulières dont l'intérêt mérite d'être souligné.
Les archives concernant l'organisation du tribunal se concentrent surtout sur les premières décennies de son histoire. Les archives du président renferment notamment de la correspondance et quelques beaux dossiers relatifs au fonctionnement du tribunal durant cette période. Parmi les archives du greffier, épinglons un ensemble de pièces relatives à l'élaboration des statistiques judiciaires entre 1809/1810 et 1843/1844 (n° 19 de l'inventaire) ; notons que la plupart des documents concernant le personnel, la comptabilité ou la gestion des archives sont dus au greffier Léopold Delacharlerie (1807-1854).
Du tribunal civil, on conserve des séries quasiment complètes de jugements (auxquels se rapportent des conclusions et des qualités), de jugements sur requête ainsi que d'actes et ordonnances de la chambre du conseil (jusque 1881). Par contre, comme instruments d'accès à ces séries, le fonds ancien contient un seul volume du rôle général (de 1847 à 1851) et seulement deux répertoires d'actes (pour 1800-1809 et 1831-1844). En plus des dossiers de procédure tenus au greffe jusque 1809, on conserve pour une assez longue période (1813-1841) une intéressante série de dossiers constitués en cours de procédure par des avoués (n° 489-535). La plupart sont à attribuer à l'avoué Warzée, qui exerça cette profession au tribunal de Dinant entre 1816 et 1838 avant d'y être nommé juge. Ces dossiers renferment toutes sortes de pièces, notamment de la correspondance entre avoués et parties, que l'on retrouve rarement parmi les archives d'un tribunal. Comme documents insolites, mentionnons encore, pour la même période, les notes d'audience et "brouillons de jugements" du greffier, qui offrent un éclairage particulier sur la tenue des audiences et sur la rédaction des jugements (n° 32-44). Quant aux traditionnels registres dont la tenue était prescrite au greffier, le fonds ancien en contient un certain nombre même si tous ne sont pas conservés.
Parmi les archives du greffier, soulignons aussi la présence - intéressante du point de vue de l'histoire des archives - d'inventaires et autres pièces concernant le dépôt au greffe des archives des anciennes cours de justice, des registres paroissiaux d'ancien régime et des doubles des registres de l'état civil (n° 30-31). Ces différentes séries de "documents déposés" ne sont cependant pas elles-mêmes inclues dans le fonds ici inventorié (voir ci-dessous, le paragraphe V.A. consacré aux Documents complémentaires).
Les archives du tribunal faisant fonction de tribunal de commerce décrites dans cet inventaire comprennent, outre les minutes de jugements et ordonnances et les conclusions et qualités en matière commerciale, quelques maigres dossiers de faillites pour le 19e siècle et quelques livres de commerce déposés provenant de faillites. Par contre, l'inventaire ne décrit pas deux autres lots d'archives issues de faillites qui, bien qu'appartenant au fonds ancien, constituent un bloc distinct (voir ci-dessous, le paragraphe D. Mode de classement).
Les archives du tribunal correctionnel sont les plus nombreuses. Pour la période française, elles comprennent des documents sur l'organisation du premier tribunal de police correctionnelle et des archives propres au directeur du jury d'accusation (signalements reçus, dossiers d'affaires de simple police transmis par les juges de paix, pièces relatives aux séances du jury, etc.). Le fonds ancien renferme une belle série de " registres de jugements ", munis de tables alphabétiques des prévenus, depuis les origines jusque 1881 ; s'y ajoutent quelques instruments d'accès spécifiques (registres aux renseignements, registre des condamnés...), qui ne couvrent malheureusement pas toute la période. Plusieurs séries de dossiers correctionnels sont présentes. Les deux principales, celle des dossiers d'affaires jugées et celle des dossiers d'affaires terminées par un non-lieu, même si elles résultent d'une sélection sévère (cf. paragraphe B. ci-dessous), s'étendent uniformément sur plus d'un siècle et représentent un métrage non négligeable (respectivement, 20 et 7 mètres linéaires). Quelques particularités sont à noter pour le début de la période : le fonds contient une série distincte (jusque 1809) de dossiers relatifs aux délits champêtres et forestiers, particulièrement nombreux dans l'arrondissement ; quant à la série des dossiers d'affaires " impoursuivies " antérieure à 1811, elle renferme à la fois des dossiers d'affaires terminées par un non-lieu et des dossiers d'affaires classées sans suite.
D'un point de vue géographique, l'aire couverte par les archives ici inventoriées correspond au ressort du tribunal, soit l'arrondissement judiciaire de Dinant. Rappelons que celui-ci, sous le régime français, ne comprenait pas encore les cantons de Philippeville et de Couvin et que c'est en 1825 seulement qu'il engloba les cantons de Rochefort et de Gedinne (voir en annexe 1 la liste des communes, avec indication du canton correspondant et de la date d'incorporation à l'arrondissement de Dinant).
Dès 1923, les archives anciennes du tribunal de Dinant ont fait l'objet d'une première sélection, effectuée sur place par le conservateur Dieudonné Brouwers. Celui-ci retint notamment, pour être versées aux Archives de l'État, " de nombreuses liasses de procédure de la période révolutionnaire française de 1797 à 1804, des registres aux jugements, des dossiers d'affaires civiles et correctionnelles de 1805 à 1830 " ainsi que " quelques papiers du XVIIIe siècle relatifs particulièrement à des forges ". Par ailleurs, le conservateur déplorait déjà des lacunes parmi " les documents, registres et liasses de l'époque révolutionnaire, de 1796 à 1804 " (AEN, Archives du Secrétariat, 6/4-2, Archives judiciaires. Dinant). On ne conserve pas la trace d'éventuelles éliminations décidées par l'archiviste.
L'important lot d'archives du Parquet et du greffe du tribunal de première instance de Dinant, qui fut versé en 1941 aux Archives de l'État à Namur, devait y faire l'objet d'un tri ultérieur. Tandis que le greffier en chef du tribunal destinait toutes ces archives au pilon, le conservateur Ferdinand Courtoy avait jugé prudent de les recueillir en bloc aux Archives de l'État afin de procéder à leur évaluation. Après un premier examen, le conservateur pointait comme pouvant être éliminés les registres de comptabilité, les plumitifs, les mainlevées d'inscriptions hypothécaires ; il ne jugeait pas utile de conserver les conclusions mais bien les qualités des jugements civils ; en outre, il préconisait de trier les dossiers correctionnels en recourant aux données consignées dans les registres des notices du Parquet. Dans son rapport annuel pour 1941, il écrivait : " D'un premier examen d'une cinquantaine de fardes liasses, il semble bien qu'un dixième vaut d'être conservé ". C'est l'archiviste Léopold Genicot qui fut chargé du tri des archives durant les années 1941 à 1943. Faute de documentation sur les opérations effectuées, on ignore les principes de sélection et d'élimination qui furent alors appliqués à l'ensemble, tout comme on ne peut toujours faire le départ entre les éliminations pratiquées par l'archiviste et les pertes subies par le fonds avant son entrée aux Archives de l'État. Les archives de la période française ont sans doute bénéficié d'un traitement préférentiel, du moins celles antérieures à 1810/1811. Les séries de dossiers correctionnels postérieures ont été systématiquement triées. Pour chaque année, quelques dossiers ont été retenus, en "quantité" plus ou moins égale... Pour les dossiers d'affaires terminées par un non-lieu, le nombre de dossiers sélectionnés par année dépasse rarement la dizaine (sur un total d'environ 5000 pour l'ensemble de la période, de 1810 à 1909) ; les quelques années manquantes, dans cette série, correspondent vraisemblablement à des lacunes et non à des éliminations délibérées. En ce qui concerne les affaires jugées, les dossiers conservés représentent généralement l'équivalent de deux ou trois "liasses" par an, voire, le double pour la fin du 19e et le début du 20e siècle (soit quelques dizaines, voire, une centaine de dossiers par an, sur un total d'environ 80.000 pour l'ensemble de la période). Ce quota établi, les critères de tri semblent avoir été avant tout d'ordre qualitatif : l'archiviste a sans doute sélectionné les dossiers dont le contenu lui paraissait "intéressant" pour la recherche historique, compte tenu de la densité de l'information présente (épaisseur du dossier) et/ou de son objet (nature du délit). Même si, çà et là, certaines liasses semblent avoir échappé au tri. La présence d'un lot de 75 plans d'experts extraits de dossiers correctionnels pour la plupart disparus permet d'affirmer que le tri sélectif s'est étendu dans certains cas jusqu'au niveau des pièces composant les dossiers. Parmi les archives en matière commerciale, le petit nombre de dossiers de faillites conservés pose davantage question, tout comme la présence de livres de commerce isolés : s'agit-il des seuls vestiges parvenus du tribunal aux Archives de l'État ?
Lors de l'élaboration du présent inventaire, le fonds ancien subsistant a été conservé dans son intégralité, si l'on excepte quelques pièces isolées ne présentant aucun intérêt archivistique et quelques volumes de minutes extrêmement endommagés par les moisissures, dont l'élimination est signalée à l'endroit voulu dans l'inventaire.
En juillet 2006, le tribunal de première instance de Dinant a effectué un important versement d'archives aux Archives de l'État (provisoirement au dépôt des Archives de l'État à Mons, faute de place dans le dépôt de Namur). Ce versement est constitué de plusieurs blocs d'archives, dont le métrage total représente environ 430 mètres linéaires. L'ensemble concerne des archives du tribunal civil, du tribunal correctionnel, du tribunal de commerce et du tribunal de la jeunesse et couvre - toutes séries confondues - une large période allant de l'an VIII (1799/1800) à 1999. Certains blocs ont déjà fait l'objet d'inventaires publiés : N. BRUAUX, Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Dinant. Tribunal de commerce (1852-1970). Tribunal de la Jeunesse (1916-1946) (Archives de l'Etat à Namur. Inventaires, 56), Bruxelles, 2009 ; N. BRUAUX, Inventaire des archives du Tribunal de la jeunesse de Dinant (Dossiers et pièces afférentes) (1942-1999) (Archives de l'Etat à Namur. Inventaires, 57), Bruxelles, 2009 ; N. BRUAUX, Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Dinant (Tribunal civil : Feuilles d'audiences, jugements et ordonnances, dossiers de procédure, registres du greffier, registres d'état civil et pièces annexes, double des registres du bureau de conservation des hypothèques de Mons) (1873-1975) (Archives de l'Etat à Namur. Inventaires, 58), Bruxelles, 2009. Le reste des archives versées en 2006, non encore inventorié (archives en matière civile et correctionnelle et reliquats en matière commerciale), est accessible via le bordereau de versement dressé en 2002 par l'équipe de trieurs du Ministère de la Justice du ressort de la cour d'appel de Liège avec la collaboration de M. Renson.
Ce fonds est loin d'être clos : à l'avenir, il devrait s'enrichir régulièrement à la faveur des versements prescrits par la Loi sur les archives.
Au sein du fonds d'archives du tribunal de Dinant, plusieurs ensembles ont été distingués : tout d'abord, les archives du tribunal de première instance "en général" qui comportent les archives du président et celles du greffier concernant l'organisation et la gestion du tribunal et du greffe ou ayant une portée générale ; ensuite, les sous-fonds d'archives du tribunal civil, du tribunal faisant fonction de tribunal de commerce et du tribunal correctionnel.
Pour chacun des sous-fonds ainsi délimités, le cadre de classement adopté correspond, mutatis mutandis, à l'ordre défini dans les tableaux de tri actuellement en vigueur au sein des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (cf. Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire : tableaux de tri et délais de conservation, édictée par S. De Clerck, Ministre de la Justice, le 13 octobre 2009, p. 61-82 et p. 101-107). L'identification et le classement des archives anciennes reposent en grande partie sur les études déjà citées de Guy Gadeyne (pour le tribunal de première instance en général et en matière civile) et d'Eva Muys (pour le tribunal de commerce).
Le sous-fonds d'archives du "tribunal faisant fonction de tribunal de commerce" regroupe les documents produits en matière commerciale, pour autant qu'ils constituent des séries spécifiques. C'est seulement à partir de 1858, date de la création d'une seconde chambre, que les feuilles d'audience, les conclusions et les qualités des jugements commerciaux sont classées à part par le greffier du tribunal ; avant cette date, les minutes de jugements rendus en matière civile et en matière commerciale forment une seule et même série conservée parmi les archives du tribunal civil, de même que les conclusions et les qualités. Par contre, le rôle général et les minutes d'ordonnances et actes rendus en chambre du conseil continuent, après la création de la seconde chambre, à mêler affaires civiles et commerciales. Conformément à la structure originelle du fonds, on trouvera donc classés dans le sous-fonds d'archives du tribunal civil quantité de documents produits par le tribunal faisant fonction de tribunal de commerce, avant comme après 1858. En revanche, d'autres types de documents spécifiques appartiennent au sous-fonds d'archives commerciales dès l'origine : c'est le cas notamment des dossiers de faillites et de l'une ou l'autre série de documents produits en dehors de la procédure, comme les extraits d'actes de sociétés.
Lors de l'inventoriage des archives produites par le tribunal en matière de commerce, deux ensembles ont été extraits du fonds pour constituer un bloc distinct - et ce tant pour des raisons pratiques que sur base de critères archivistiques. Il s'agit de lots d'archives parvenues au tribunal à la suite de faillites (celle du maître de forges Charles François Damoiseau de Bouvignes en 1820 et celle du saunier François Joseph Eloy de Leignon en 1827), qui par leur ampleur et par leur contenu se distinguent nettement des autres documents déposés au greffe dans ce cadre. Vu leur caractère exceptionnel, ces archives méritaient donc d'être classées à part, tout en conservant leur lien logique avec le fonds dont elles proviennent (cf. p. 67 de l'inventaire) ; s'apparentant à des archives d'entreprises, elles devraient faire l'objet d'un inventaire analytique spécifique. Signalons que peu après leur entrée aux Archives de l'État à Namur, tous ces documents avaient déjà été dissociés du fonds du Tribunal de Dinant en vue d'être classés dans une hypothétique collection d'" archives économiques " - ceci, sans respect du principe archivistique de provenance.
Les archives du tribunal de police correctionnelle, prédécesseur du tribunal de première instance, ne sont pas séparées du reste du fonds, bien qu'il s'agisse stricto sensu d'un producteur d'archives différent. On observe en effet une remarquable continuité entre les archives produites par le tribunal de police correctionnelle et celles de son successeur (parfois à l'intérieur d'un même registre ou au sein d'une même série). Toutes les archives provenant du "premier" tribunal, qu'elles se rapportent à la procédure ou qu'elles concernent l'organisation du tribunal et du greffe de 1795 à 1800, sont classées parmi le sous-fonds du "tribunal correctionnel". Il en va de même des documents produits par le jury d'accusation de 1795 à 1811 qui font partie intégrante des archives du tribunal correctionnel. Rappelons que le directeur du jury était président (ou juge) du tribunal et que le " greffe du directeur du jury " était tenu par le greffier du tribunal.
Les archives du directeur du jury d'accusation ont posé un problème de classement particulier au sein du sous-fonds du tribunal correctionnel, dans la mesure où elles relèvent de compétences diverses (englobant poursuite et instruction) qui seront complètement réorganisées lors des réformes judiciaires de l'an IX (1800/1801) et de 1811. L'imbrication des fonctions se reflète dans le contenu et la structure des archives produites durant cette période. De manière pragmatique, on a classé les documents de gestion (comme les pièces relatives à l'organisation du jury, les bordereaux d'envoi et accusés de réception) et les documents reçus ou déposés au greffe du directeur du jury (tels que les signalements, les pièces relatives aux affaires de simple police transmises par les juges de paix) parmi les "documents en rapport avec l'organisation du tribunal et du jury d'accusation et la gestion du greffe" ; quant aux procès-verbaux des séances du jury et aux dossiers d'affaires " impoursuivies " (incluant des affaires classées sans suite), ils sont joints aux autres documents du tribunal "en rapport avec la procédure".
Les archives du fonds ancien du Tribunal de première instance de Dinant, majoritairement de plus de 100 ans, sont pour la plupart librement consultables (en vertu de l'article 3 de la Loi sur les archives du 24 juin 1955) (1).
Cependant, les documents de moins de 100 ans ne peuvent être consultés que moyennant une autorisation spéciale : le chercheur doit adresser une demande écrite et motivée - précisant les documents concernés et les buts de la recherche - à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué (en l'occurrence, au chef de service des Archives de l'Etat à Namur). Lorsque la demande porte sur des archives de moins de 100 ans en matière répressive et en matière disciplinaire, elle doit être accompagnée de l'autorisation expresse et préalable du procureur général près la Cour d'appel de Liège ou du procureur du Roi de Dinant. Pour les archives de moins de 100 ans concernant des matières non répressives, l'autorisation ne peut être accordée qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes : 1° les parties en cause ; 2° dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe - ascendante ou descendante - d'une des parties, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi (le demandeur étant tenu de fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi) ; 3° dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche. Dans tous les cas, la personne autorisée à consulter et à reproduire des documents de moins de 100 ans est tenue de s'engager, en signant le formulaire ad hoc disponible en salle de lecture, à respecter la législation sur la protection de la vie privée et autres prescriptions d'usage.
Par ailleurs, certains documents dont l'état matériel est fortement altéré, ne peuvent être communiqués dans les conditions actuelles. Le cas échéant, les restrictions à la communicabilité sont signalées dans l'inventaire, pour chaque article concerné.
La reproduction des documents de plus de 100 ans est, en principe, autorisée. En ce qui concerne les documents de moins de 100 ans, la reproduction est soumise aux mêmes restrictions que la consultation (voir ci-dessus).
Pour le reste, les règles et tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.
L'intérêt des fonds d'archives judiciaires pour la recherche historique n'est plus à démontrer. Les archives ici inventoriées constituent des sources précieuses, non seulement pour l'histoire du tribunal de première instance de Dinant et de la "pratique judiciaire" dans cet arrondissement de la fin du 18e au début du 20e siècle, mais aussi, plus généralement, pour l'histoire de la société et des hommes. Que ce soit sous l'angle de la justice civile ou sous le prisme de la justice pénale, ces archives dévoilent bien des aspects de la vie quotidienne, des mœurs et des mentalités, de l'économie, de l'organisation sociale... Elles gardent la trace de quantité d'événements et fourmillent de données sur l'état des personnes, des biens et des propriétés.
La richesse documentaire de certaines séries et l'intérêt heuristique de certains types de documents méritent d'être soulignés. Pour un usage fructueux de l'inventaire, il est nécessaire de connaître les possibilités d'utilisation des principales séries et les liens qui les unissent entre elles. Aux quelques recommandations formulées ici viendront s'ajouter, dans le corps de l'inventaire, des indications plus précises données en éléments secondaires de description pour certains documents (notamment pour les périodes plus reculées, où les particularités sont plus grandes).
D'une manière générale, parmi les archives du tribunal, les séries de minutes de jugements et actes (presque intégralement conservées) constituent la base de toute recherche. Elles fournissent de manière synthétique les données essentielles sur chacune des affaires traitées et sur la manière dont elle a été réglée par le tribunal ; par leur caractère systématique, elles se prêtent idéalement à des enquêtes sérielles. Il s'agit en quelque sorte du noyau autour duquel s'organisent d'autres séries ou types de documents : d'une part, les pièces et dossiers de procédure, qui sont plus riches en informations et offrent souvent des témoignages plus vivants sur telle ou telle affaire ; d'autre part, les répertoires, tables et autres registres du greffier qui, à la fois fournissent des références précises aux documents et donnent des vues d'ensemble sur toutes les affaires traitées par le tribunal.
Les procédures de recherche, dans le dédale des archives judiciaires, diffèrent selon les matières.
La recherche parmi les archives en matière civile (et commerciale) est orientée par la nature de l'affaire et par le type de procédure impliqué. Il importe donc avant tout de déterminer s'il s'agit d'un litige clôturé par un jugement contradictoire ; s'il s'agit d'une cause introduite sur requête et traitée, soit par le tribunal à l'audience (jugement sur requête), soit par le président ou un juge-commissaire en chambre du conseil (ordonnance sur requête) ; ou encore si l'affaire - qu'elle relève de la juridiction gracieuse ou contentieuse - a donné lieu à d'autres types de jugements, actes ou procès-verbaux en chambre du conseil (voir en II.A.3. le paragraphe consacré aux compétences et activités du tribunal civil).
En ce qui concerne les jugements contradictoires, les feuilles d'audience fournissent, pour chaque affaire jugée, le résumé de l'affaire (identité, domicile et profession des parties, noms des avoués, nature de la cause, résumé des étapes antérieures de la procédure, résumé du déroulement de l'audience) et le texte original du jugement prononcé (motivation et dispositif). Par contre, ces minutes ne reprennent pas les conclusions des avoués (énoncé des prétentions respectives des parties), qui sont déposées au greffe. Elles ne comprennent pas non plus les qualités des jugements (exposé de l'affaire depuis l'assignation, avec le détail des antécédents et le résumé des points de fait et de droit), qui sont rédigées par les avoués après le prononcé du jugement. Pour obtenir la relation complète d'une affaire jugée, il faut donc consulter simultanément ces trois types de documents, qui sont classés séparément par le greffier.
Pour retrouver la minute d'un jugement civil (ou commercial) prononcé par le tribunal, il suffit d'en connaître la date. Sur les feuilles d'audience, les minutes de jugements sont inscrites par ordre chronologique et portent un numéro de rôle. Celui-ci permet d'accéder ensuite aux conclusions et qualités correspondantes, qui sont classées non par date d'audience mais par année de jugement et par ordre numérique. Si l'on ne connaît pas la date exacte d'un jugement, on peut dépouiller le registre du rôle général. Celui-ci offre une vue d'ensemble des causes portées au tribunal et constitue un instrument d'accès pour la série des minutes. Il enregistre en leur attribuant un numéro toutes les causes dont est saisi le tribunal, dans l'ordre où elles se présentent. Il renseigne non seulement les noms des parties (demandeurs et défenseurs) et l'objet de la demande, mais aussi la nature et la date du (des) jugement(s) prononcés, ou, le cas échéant, la date à laquelle l'affaire a été rayée du rôle. Il comporte généralement une table alphabétique. Pour le tribunal de Dinant, le rôle général n'est malheureusement conservé que de 1847 à 1851 (dans le fonds ancien) et à partir de 1870 (dans le Versement 2006). Les volumes contenant les minutes de jugements sont munis de tables alphabétiques à partir de 1879 seulement.
Aux minutes de jugements, conclusions et qualités, il faut encore joindre d'autres types de documents produits en cours de procédure. Certaines pièces, telles que les procès-verbaux des enquêtes et contre-enquêtes, interrogatoires, vérifications d'écriture, expertises, etc., sont conservées dans d'autres séries : pour les retrouver, il faut poursuivre la recherche parmi les minutes d'ordonnances, actes et procès-verbaux en chambre du conseil et parmi les "autres pièces de procédure", sans oublier les documents déposés au greffe. En matière civile, il n'existe pas à proprement parler de dossier de procédure avant 1970. Cependant, la série des "dossiers de procédure des avoués" présente dans le fonds ancien offre, pour de nombreuses affaires contentieuses des années 1813 à 1841, un riche complément d'information, reflétant surtout le point de vue des parties et avoués ; sommairement classés par année et dépourvus d'instrument d'accès spécifique, ces dossiers mériteraient un inventaire analytique.
À côté des jugements contradictoires, les jugements sur requête rendus par le tribunal à l'audience se distinguent nettement par leur forme et leur contenu. Les minutes de ces jugements, généralement inscrites sur les requêtes elles-mêmes, sont classées avec les feuilles d'audience jusque 1864, puis séparément. Cette série concerne essentiellement des homologations de procès-verbaux de délibérations de conseils de famille (autorisations de vente d'immeubles appartenant à des mineurs), des autorisations de ventes publiques de biens immeubles en indivision, des inscriptions ou des rectifications d'actes de l'état civil, des envois en possession de succession, des nominations de curateurs à une succession vacante, des interdictions, des mises sous conseil judiciaire, etc. Pour retrouver la minute d'un jugement sur requête, il suffit d'en connaître la date. Le rôle général sert également d'instrument d'accès, chronologique et alphabétique, à cette série.
Enfin, une troisième série de minutes civiles, souvent méconnue des chercheurs, regroupe toutes les minutes d'ordonnances, jugements et actes faits en chambre du conseil, devant le président ou un juge commissaire, que ce soit en matière gracieuse ou contentieuse. Les matières traitées sont les plus diverses : homologation d'acte de notoriété, description de testament olographe, ordre et distribution, procès-verbal d'enquête, interrogatoire, rapport d'expert, etc. Ces minutes sont numérotées jusqu'en 1869. Malheureusement, les répertoires qui donnent accès à cette série font presque totalement défaut (excepté pour les années 1800-1809 et 1831-1844).
En ce qui concerne les archives en matière commerciale, une attention particulière est à accorder aux documents produits dans le cadre de faillites. On trouvera les jugements déclaratifs de faillite parmi les minutes de jugements et quantité d'autres documents (actes de nomination de juge-commissaire, contrats d'union des créanciers, prestations de serment d'agents provisoires à la faillite ou de curateurs, procès-verbaux de reddition de comptes, ordres et distributions, enquêtes, affirmations de créances, ...) parmi les minutes d'ordonnances, actes et procès-verbaux faits en chambre du conseil. Quant aux dossiers de faillites, ils constituent une série spécifique, à compléter par celle des livres de commerce déposés à la suite de faillites (la clef d'accès à ces pièces étant la date du jugement déclaratif de faillite).
Quant aux archives du tribunal correctionnel, leur "mode d'emploi" est relativement simple, du moins pour les documents produits à partir de 1810/1811 ; pour la période antérieure, des indications pour l'utilisation des principales séries et instruments d'accès sont données dans le corps de l'inventaire.
En ce qui concerne les affaires correctionnelles terminées par un jugement, les feuilles d'audience du tribunal contenues dans les " registres des jugements " constituent le point de départ des recherches. Elles contiennent, pour chaque affaire jugée, le résumé de l'affaire (identité, âge, profession, domicile des prévenus, des parties civiles et des victimes ; nature, date et lieu du délit), suivi de la motivation et du dispositif du jugement. Les minutes sont reliées en volumes, en suivant l'ordre chronologique des audiences : la recherche d'une minute de jugement se fait donc, principalement, sur base de la date de l'audience à laquelle il a été prononcé. Par ailleurs, les volumes sont munis de tables alphabétiques annuelles, qui permettent de faire une recherche, année par année, sur base du nom du prévenu. Les jugements inscrits sur les feuilles d'audience portent (depuis 1810) un " numéro de greffe ", attribué lors du premier passage de l'affaire à l'audience. Ce numéro permet d'accéder ensuite au dossier de procédure correspondant - pour autant qu'il soit conservé - dans la série numérique des dossiers des affaires jugées. On ne dispose pas de rôle ni de répertoire général des affaires jugées par le tribunal correctionnel ; seul subsiste (pour les années 1834-1847) le " registre 600 " qui répertorie par ordre alphabétique les seuls condamnés à des peines d'emprisonnement.
En ce qui concerne les affaires correctionnelles terminées par un non-lieu, la méthode de recherche est différente. Les minutes d'ordonnances de la chambre du conseil ne constituent pas une série distincte : elles sont contenues dans les dossiers. Ceux-ci sont classés par ordre numérique (selon le numéro de greffe attribué lors de la décision de non-lieu), coïncidant en principe avec l'ordre chronologique des ordonnances ; c'est ce dernier qui a prévalu dans le présent inventaire, où les dossiers subsistants après tri sont classés par année. Il existe pour ces dossiers un instrument d'accès alphabétique : le " registre aux renseignements ", qui indique pour chacune de ces affaires la date de l'ordonnance et le numéro du dossier correspondant (registre présent jusque 1821 dans ce fonds et à partir de 1833 dans le Versement 2006). Cependant, comme cette série de dossiers, avec les minutes d'ordonnances qu'ils contenaient, a fait l'objet d'un tri, beaucoup de ces affaires de non-lieu n'ont laissé aucune autre trace dans les archives du tribunal.
La recherche de documents dans la masse des archives produites par le tribunal correctionnel peut bénéficier de l'apport d'une autre source : le registre des notices conservé dans le fonds d'archives du Parquet du procureur du Roi de Dinant. Enregistrant tous les délits portés à la connaissance du Parquet, il indique aussi, le cas échéant, les dates des ordonnances de non-lieu rendues par la chambre du conseil ou celles des jugements prononcés par le tribunal. Si on ignore tout de la suite réservée par le tribunal à une affaire correctionnelle donnée (dont on sait plus ou moins la date à laquelle elle a pu être portée à la connaissance du Parquet), on peut trouver dans cet instrument de recherche fondamental la clef d'accès aux minutes et dossiers du tribunal. Il en va de même si l'on s'intéresse à tel type de délit, telle localité, tel profil de délinquant, etc. (voir à ce propos les recommandations d'utilisation formulées dans B. PETITJEAN, Inventaire des Archives du Parquet du Procureur du Roi de Dinant. Fonds ancien...,cité ci-dessous dans la bibliographie).
Parmi les archives du tribunal correctionnel, ce sont surtout les dossiers de procédure qui offrent matière à investigation. Alors que les minutes de jugements sont souvent décevantes par leur laconisme, les dossiers renferment quantité de pièces beaucoup plus circonstanciées : plaintes et procès-verbaux initiaux, apostilles du procureur du Roi, procès-verbaux d'enquête, comptes-rendus d'audition, bulletins de renseignements, rapports d'expertise, plans, etc. Toutes sortes de délits sont représentés dans les dossiers d'affaires jugées ou terminées par un non-lieu conservés après tri. Citons pêle-mêle, et toutes périodes confondues : outrages publics aux mœurs, injures et diffamation, menaces, coups et blessures, avortement, tentative d'assassinat, homicide involontaire ou accidentel (accident de carrière, de chemin de fer, de circulation....), vol, incendie, escroquerie, détournement, contrefaçon, faux, exercice illégal de l'art de guérir, entraves à la liberté du travail, infraction à la loi sur le paiement des salaires, etc. Vu leur richesse documentaire, les dossiers pénaux conservés dans ce fonds mériteraient d'être répertoriés un par un dans un instrument analytique ; un tel outil permettrait en outre de mesurer la représentativité de l'échantillon des dossiers conservés, dans une perspective d'exploitation sérielle.
En définitive, le présent inventaire ouvre la voie à de nombreuses enquêtes, qu'elles portent sur des faits précis ou qu'elles abordent des problématiques plus vastes. La généalogie pourra également s'y alimenter : outre les actes et jugements concernant directement l'état civil, les tutelles ou les successions, ce sont bien d'autres documents, tant en matière civile et commerciale que correctionnelle qui peuvent être mis à profit, moyennant l'utilisation des quelques instruments d'accès disponibles ou le dépouillement systématique des grandes séries présentes.
D'une manière générale, le fonds ancien offre aussi la possibilité d'étudier le fonctionnement du tribunal et met en lumière certaines figures marquantes de son histoire. Parmi les présidents du tribunal, citons Ignace Henry, qui exerça cette fonction près de 30 ans (de 1838 à 1867). Épinglons aussi l'avoué et futur juge Warzée, à qui l'on doit une quantité impressionnante de dossiers et de pièces de procédure en matière civile ou commerciale (entre 1816 et 1838). Ou encore Léopold Delacharlerie, qui, entré comme commis-greffier en 1801, dirigea le greffe à la suite de son père durant 47 années (de 1807 à 1854) et prit une part active dans l'organisation et la gestion quotidienne du tribunal ; outre les innombrables documents administratifs et judiciaires signés de sa main, on conserve de lui toutes sortes de notes et mémoires éclairant divers aspects du fonctionnement du tribunal de Dinant durant la première moitié du 19e siècle.
L'exploitation optimale du fonds ancien nécessite, en plusieurs endroits, le recours à des documents complémentaires contenus dans les blocs d'archives versés en 2006, actuellement conservés aux Archives de l'État à Mons ; elle sera grandement facilitée lorsque ceux-ci seront rapatriés à Namur et entièrement ouverts à la recherche.
Le fonds d'archives décrit dans le présent inventaire n'englobe pas toutes les archives du tribunal de première instance de Dinant conservées pour la période antérieure à 1918. On trouvera parmi les différents blocs d'archives versés par le tribunal de Dinant en 2006 et provisoirement conservés aux Archives de l'État à Mons quantité de documents complémentaires venant combler certaines lacunes, prolonger certaines séries ou s'ajouter, pour la période considérée, aux séries décrites dans le présent inventaire. Parmi les blocs déjà inventoriés, signalons la présence de nombreuses archives en matière commerciale remontant à la seconde moitié du 19e siècle : statistiques judiciaires (de 1852 à 1867), conclusions (à partir de 1875), procès-verbaux d'enquêtes à l'audience (à partir de 1869), quelques dossiers de faillites (fin 19e s.), actes d'émancipation de mineurs (à partir de 1890), extraits de contrats de mariage de commerçants (à partir de 1888), actes de sociétés (à partir de 1873), tableaux des protêts du chef de non-paiement des lettres de change et lettres d'ordre (à partir de 1853) (cf. N. BRUAUX, Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Dinant. Tribunal de commerce (1852-1980). Tribunal de la jeunesse (1916-1946) (Archives de l'Etat à Namur. Inventaires, 56), Bruxelles, 2009). Parmi les blocs non inventoriés mais accessibles au moyen du bordereau de versement dressé en 2002, notons les principales séries présentes pour le 19e siècle : registres aux délibérations du tribunal (à partir de 1800/1801), statistiques (de 1852 à 1867), rôle général (à partir de 1870), feuilles d'audience en matière civile (à partir de 1882), feuilles d'audience en matière commerciale (à partir de 1860), minutes de jugements sur requête (à partir de 1880), minutes d'actes civils (à partir de 1882), enquêtes sommaires à l'audience (à partir de 1858), transcriptions de saisies immobilières (à partir de 1837), actes de dépôt (à partir de 1873), actes du greffe (1850-1878), doubles des répertoires de notaires (à partir de 1799), minutes de jugements correctionnels (à partir de 1882), registres aux renseignements en matière correctionnelle (à partir de 1833), registres des notices du juge d'instruction (à partir de 1869), ... et bien d'autres pièces isolées. Lorsque celles-ci viennent combler une lacune à l'intérieur d'une série décrite dans le présent inventaire, leur existence est signalée au moyen d'une description témoin à la place logique qu'elles auraient dû occuper dans le fonds ancien ; pour certaines séries, l'existence de documents complémentaires tels que des instruments d'accès, est également mentionnée dans l'inventaire en élément secondaire de description. Cependant, il s'agit moins de références précises que de simples renvois (sous réserve de vérification approfondie), dans l'attente de l'inventoriage définitif du Versement 2006.
Au fonds ancien inventorié ici, il faut ajouter les deux ensembles d'archives provenant de faillites qui en ont été extraits pour constituer un bloc d'archives distinct : AEN, Archives du Tribunal de première Instance de Dinant faisant fonction de Tribunal de Commerce. Documents provenant des faillites Damoiseau (1788-1820) et Eloy (1802-1832).
Du tribunal de Dinant proviennent aussi les doubles des registres de l'état civil des communes de l'arrondissement, qui y étaient conservés en tant que documents déposés, et les tables décennales établies par le greffier : ces documents versés séparément aux Archives de l'État à Namur y constituent une collection spécifique. Il en va de même des archives des anciennes cours de justice et des registres paroissiaux d'ancien régime qui, au 19e siècle, avaient été confiés au greffier du tribunal.
Le fonds d'archives du tribunal de première instance de Dinant entretient des liens étroits avec celui des archives du Parquet du Procureur du Roi. Parmi celles-ci, ce ne sont pas seulement les archives relatives aux affaires pénales (en particulier, les registres des notices et les dossiers d'exécution des peines) qui s'imposent comme sources complémentaires. Celles produites dans le cadre des affaires civiles (notamment les dossiers relatifs à l'état civil) fournissent aussi des compléments utiles. De nombreux autres documents présents dans le fonds d'archives du Parquet éclairent aussi l'organisation et le fonctionnement du tribunal de première instance (circulaires, correspondance, statistiques judiciaires et pièces diverses en matière administrative). Le présent inventaire gagne donc à être utilisé en parallèle avec l'Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi de Dinant. Fonds ancien (cité ci-dessous).
Autres fonds d'archives judiciaires conservés aux Archives de l'État à Namur, ceux du Tribunal de première instance de Namur et de la Cour d'assises de Namur (fonds ancien et versement de 2005) méritent également d'être consultés pour les sources complémentaires qu'ils renferment. Rappelons qu'avant la création des tribunaux de première instance, le tribunal civil de département de Namur exerçait sa compétence sur l'arrondissement de Dinant également : c'est donc dans les archives émanant de cette juridiction que l'on trouvera les documents concernant les affaires civiles et commerciales entre 1795 et 1800. Quant aux dossiers de la Cour d'assises (Tribunal criminel, Cour de justice criminelle du département), nombre d'entre eux concernent des crimes commis dans l'arrondissement de Dinant et dont l'instruction a été entamée au tribunal de première instance de cet arrondissement.
Mentionnons enfin comme fonds apparentés - vu les principes de l'appel et de la hiérarchisation des tribunaux - les fonds d'archives des justices de paix et tribunaux de simple police de l'arrondissement conservés aux Archives de l'État à Namur et, aux Archives de l'État à Liège, ceux de la Cour d'appel et du Parquet général de Liège.
L'histoire des tribunaux de première instance en Belgique est désormais étroitement balisée, grâce à l'étude approfondie de Guy Gadeyne parue en 1997 (ouvrage cité ci-dessous). Celle-ci présente en détail l'évolution des compétences et la typologie des documents produits par ces institutions en matière civile. On se référera à l'ouvrage d'Eva Muys (cité ci-dessous) pour une présentation analogue des tribunaux de commerce ou des tribunaux de première instance siégeant en matière commerciale. Par ailleurs, on tirera profit des introductions de plusieurs inventaires d'archives judiciaires parus récemment.
Quant à l'histoire du tribunal de première instance de Dinant, elle demeure largement méconnue. Seules quelques bribes d'histoire se donnent à lire dans l'une ou l'autre étude consacrée aux débuts de l'institution, sous le régime français, et dans l'un ou l'autre article paru dans la presse locale. Le fonds d'archives lui-même n'a guère été exploité jusqu'à présent, si ce n'est dans le cadre de recherches ponctuelles.
BRUAUX N., Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Dinant. Tribunal de commerce (1852-1970). Tribunal de la jeunesse (1916-1946) (Archives de l'Etat à Namur. Inventaires, 56), Bruxelles, 2009.
DEPOORTERE R. et MARGINET A., Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Bruxelles. Tribunal correctionnel. 1795/1796-1918 (Archives de l'Etat Région de Bruxelles-Capitale. Inventaires, 22), Bruxelles, 1998 (spécialement l'introduction par R. Depoortere).
DEPOORTERE R., Archives judiciaires de la période contemporaine (Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces), 1999 (Jalon de recherche).
DE STOBBELEIR D., DEPOORTERE R., MARGINET A. et VANDEN BROECK R., Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Bruxelles. Tribunal civil. Première série (archives de l'an VIII à 1870/1883) (Archives générales du Royaume. Inventaires, 289), Bruxelles, 2000 (spécialement l'introduction par R. Depoortere).
GADEYNE G., De Rechtbank van Eerste Aanleg (en voorlopers). Organisatie, taken, bevoegdheid en archiefvorming. Deel I. De Rechtbank van Eerste Aanleg (Algemeen) en de Burgerlijke Rechtbanken (1794-1970) (Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën. Miscellanea archivistica. Manuale, 23), Bruxelles, 1997.
LOGIE J., Les magistrats des tribunaux du département de Sambre-et-Meuse. 1792-1814 et Notices biographiques, dans Annales de la Société archéologique de Namur, t. 72, 1998 [n° spécial : Juges, délinquants et prisonniers dans le département de Sambre-et-Meuse (1794-1814)], p. 147-225 et p. 227-255.
MUYS E., De rechtbank van koophandel (1798-1999). Organisatie, bevoegdheid en archiefvorming (Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën. Miscellanea archivistica. Studia, 121), Bruxelles, 1999.
PETITJEAN B., Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi de Dinant. Fonds ancien. 1797-1932 (principalement 1836-1919) (Archives de l'Etat à Namur. Inventaires, 76).
POULLET P., Les institutions françaises de 1795 à 1814. Essai sur les origines des institutions belges contemporaines, Paris, 1907.
REMY A., Le tribunal de Dinant a cent cinquante ans, dans Vers l'Avenir, 7 novembre 1950.
REMY A., Le tribunal de Dinant a 180 ans. Le palais de justice est centenaire, dans Vers l'Avenir, 25 janvier 1980.
ROUSSEAUX X., "Que la justice soit prompte, exacte, impartiale". L'implantation de la justice française dans le Département de Sambre-et-Meuse (1795-1814), dans Annales de la Société archéologique de Namur, t. 72, 1998 [n° spécial : Juges, délinquants et prisonniers dans le département de Sambre-et-Meuse (1794-1814)], p. 97-146.
TIXHON A., L'activité du tribunal correctionnel de Namur durant la période française (an IV-1814), dans Annales de la Société archéologique de Namur, t. 72, 1998[n° spécial : Juges, délinquants et prisonniers dans le département de Sambre-et-Meuse (1794-1814)], p. 291-341.
VAN OVERSTRAETEN D., Le défi des archives judiciaires contemporaines : propos d'un archiviste, dans Annales de la Société archéologique de Namur, t. 72, 1998 [n° spécial : Juges, délinquants et prisonniers dans le département de Sambre-et-Meuse (1794-1814)], p. 11-19.
VELLE K., Recht en gerecht. Bibliografische inleiding tot het institutioneel onderzoek van de rechterlijke macht (1796-1994) (Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën. Miscellanea archivistica. Studia, 61), 2 vol., Bruxelles, 1994.
L'inventoriage de ce fonds a été entamé dans le courant de l'année 2006 par Bernadette Petitjean, auteur du présent inventaire. Le classement des archives du tribunal de première instance fut mené parallèlement à celui des archives du Parquet, vu l'imbrication des documents provenant de ces deux producteurs au sein du conglomérat d'archives conservé aux Archives de l'État à Namur sous l'appellation " Tribunal de Dinant ".
Pour le bloc d'archives résultant de la fusion des deux versements primitifs (1923 et 1941), il existait un " inventaire sommaire provisoire " rédigé en 1960 par le conservateur Jean Bovesse sur base de notes manuscrites de Léopold Genicot. Cette liste ne permettait cependant pas / ou plus d'accéder à l'ensemble du fonds. Il s'agissait davantage d'un plan de classement détaillé que d'un inventaire stricto sensu, dans la mesure où la description des séries n'allait pas systématiquement jusqu'au niveau de l'unité. En magasin, les archives ne portaient pas de cotes, et leur disposition dans les rayonnages ne correspondait pas au plan de classement. Seules subsistaient, sur certains emballages, des indications chiffrées tracées à la craie et souvent à demi effacées, correspondant à des codes de classement. Quant aux petites étiquettes carrées porteuses d'un simple numéro que l'on peut encore voir sur certains volumes, elles renvoient au premier classement, réalisé par Dieudonné Brouwers pour la partie la plus ancienne du fonds entrée en 1923 ; cet inventaire, dont on ne conserve plus qu'un fragment, était devenu obsolète après la fusion des deux premiers versements.
Les archives versées en 1998 n'étaient pas davantage accessibles. L' " inventaire " sommaire dressé en 1996 par M. Coleau, énumérant en une page les séries présentes et leurs dates extrêmes, ne pouvait tenir lieu d'instrument de recherche. Les documents avaient été mis en boîtes selon un principe purement chronologique, toutes séries confondues : l'année était la seule indication visible sur les boîtes.
La reconstitution des différents fonds et sous-fonds et la mise au jour de leur structure furent des opérations de longue haleine, menées souvent dans des conditions matérielles difficiles. Hormis l'une ou l'autre série de volumes aisément repérables par leur aspect matériel, toutes ces archives étaient à identifier. Les documents étaient pour la plupart emballés dans des anciens portefeuilles récupérés du palais de justice, dont les étiquettes d'origine ne correspondaient plus en rien à leur contenu. Des chemises avaient été ôtées, des liasses défaites... sans parler de l'état de certains documents, endommagés par les moisissures.
La tâche principale, menée durant le second semestre de 2006 et le premier de 2007, fut le classement des dossiers d'affaires correctionnelles. Pour la période antérieure à 1811, où les dossiers dépourvus de toute numérotation étaient mélangés, l'identification des différentes séries et la reconstitution du classement originel ont nécessité un examen minutieux du contenu de chaque dossier. Pour le reste, il a fallu regrouper en unités archivistiques cohérentes les paquets de dossiers sélectionnés par L. Genicot, qui étaient simplement juxtaposés dans les rayonnages. Parmi les archives du tribunal civil, la série des conclusions (destinée initialement à l'élimination) et celle des dossiers d'avoués ont également dû être en grande partie reclassées. Le traitement des archives en matière commerciale a consisté surtout en l'identification des documents relatifs aux faillites, qui étaient demeurés en vrac depuis leur versement. Les archives relatives à la faillite Damoiseau, désormais conservées dans un bloc distinct, ont fait l'objet d'un premier relevé avec la collaboration de Nicolas Bruaux (été 2008). L'inventoriage du fonds s'est achevé dans le courant de 2009 par la description de nombreux documents épars et de pièces isolées.
Au cours des opérations de classement et de conditionnement, le personnel des Archives de l'État à Namur a bénéficié de l'aide ponctuelle de stagiaires et d'étudiants jobistes : Florie Felten (avril-mai 2007), Carine Fossoul (juin 2007), Quentin Auquier et Aude Kubjak (juillet 2007), Florian Delabie (avril-mai 2008).
L'inventaire a été rédigé selon les nouvelles directives d'inventoriage en vigueur depuis 2008 aux Archives générales du Royaume, intégrant les standards de la norme ISAD(G).
Avertissement : cette liste reprend la nomenclature des communes d'avant fusion (nonobstant les créations, modifications et suppressions de communes depuis la création de l'arrondissement sous le régime français) ; l'indication du canton judiciaire dont relève chaque commune est accompagnée, le cas échéant, de sa date d'incorporation à l'arrondissement de Dinant et de son ressort (arrondissement judiciaire) précédent.
Commune
; Canton judiciaire; Date d'incorporation; Ressort précédent
Achêne; Ciney; ;
Achet; Ciney; ;
Agimont; Florennes; ;
Alle; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Ambly; Rochefort; 1825; Saint-Hubert
Anhée; Dinant; ;
Annevoie-Rouillon; Dinant; ;
Anthée; Florennes; ;
Aublain; Couvin; 1816; Rocroi
Ave-et-Auffe; Rochefort; 1825; Saint-Hubert
Baillonville; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Baronville; Beauraing; ;
Barvaux-Condroz; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Beauraing; Beauraing; ;
Berzée; Walcourt; ;
Biesmerée; Florennes; ;
Bièvre; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Bioul; Dinant; ;
Blaimont; Beauraing; ;
Bohan; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Bonsin; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Bourseigne-Neuve; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Bourseigne-Vieille; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Boussu-en-Fagne; Couvin; 1816; Rocroi
Braibant; Ciney; ;
Brûly; Couvin; 1816; Rocroi
Brûly-de-Pesche; Couvin; 1816; Rocroi
Buissonville; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Bure; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Castillon; Walcourt; ;
Celles; Dinant; ;
Cerfontaine; Philippeville; 1816; Rocroi
Chastrès; Walcourt; ;
Chevetogne; Ciney; ;
Ciergnon; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Commune
; Canton judiciaire; Date d'incorporation; Ressort précédent
Ciney; Ciney; ;
Clermont; Walcourt; ;
Conneux; Ciney; ;
Corenne; Florennes; ;
Couvin; Couvin; 1816; Rocroi
Cul-des-Sarts; Couvin; 1816; Rocroi
Custinne; Dinant; ;
Dailly; Couvin; 1816; Rocroi
Daussois; Walcourt; ;
Dinant; Dinant; ;
Dion; Beauraing; ;
Doische; Couvin; 1816; Rocroi
Dorinne; Dinant; ;
Dourbes; Couvin; 1816; Rocroi
Durnal; Ciney; ;
Emptinne; Ciney; ;
Eprave; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Fagnolle; Couvin; 1816; Rocroi
Falaën; Dinant; ;
Falmagne; Beauraing; ;
Falmignoul; Beauraing; ;
Felenne; Beauraing; ;
Feschaux; Beauraing; ;
Finnevaux; Beauraing; ;
Flavion; Florennes; ;
Florennes; Florennes; ;
Flostoy; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Focant; Beauraing; ;
Fontenelle; Walcourt; ;
Foy-Notre-Dame; Dinant; ;
Fraire; Walcourt; ;
Fronville; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Franchimont; Florennes; ;
Frasnes; Couvin; 1816; Rocroi
Froidfontaine; Beauraing; ;
Furfooz; Dinant; ;
Gedinne; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Gerin; Dinant; ;
Gimnée; Couvin; 1816; Rocroi
Gochenée; Florennes; ;
Godinne; Dinant; ;
Gonrieux; Couvin; 1816; Rocroi
Gourdinne; Walcourt; ;
Graide; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Hamois; Ciney; ;
Han-sur-Lesse; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Commune
; Canton judiciaire; Date d'incorporation; Ressort précédent
Hanzinelle; Walcourt; ;
Hanzinne; Walcourt; ;
Hastière-Lavaux; Dinant; ;
Hastière-par-delà; Beauraing; ;
Havelange; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Heer; Beauraing; ;
Hemptinne; Philippeville; 1816; Rocroi
Hermeton-sur-Meuse; Florennes; ;
Heure; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Hogne; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Honnay; Beauraing; 1825; Saint-Hubert
Houdremont; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Hour; Beauraing; ;
Houyet; Beauraing; ;
Hulsonniaux; Beauraing; ;
Jamagne; Philippeville; 1816; Rocroi
Jamiolle; Philippeville; 1816; Rocroi
Javingue; Beauraing; ;
Jemelle; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Jeneffe; Ciney; ;
Laneffe; Walcourt; ;
Lavaux-Sainte-Anne; Rochefort; 1825; Saint-Hubert
Leignon; Ciney; ;
Le Mesnil; Couvin; 1816; Rocroi
Lessive; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Lisogne; Dinant; ;
Louette-Saint-Denis; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Louette-Saint-Pierre; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Maffe; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Malvoisin; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Mariembourg; Couvin; 1816; Rocroi
Martouzin-Neuville; Beauraing; ;
Matagne-la-Grande; Couvin; 1816; Rocroi
Matagne-la-Petite; Couvin; 1816; Rocroi
Mazée; Couvin; 1816; Rocroi
Méan; Ciney; ;
Merlemont; Philippeville; 1816; Rocroi
Mesnil-Eglise; Beauraing; ;
Mesnil-Saint-Blaise; Beauraing; ;
Miécret; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Mohiville; Ciney; ;
Monceau-en-Ardenne; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Mont-Gauthier; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Morialmé; Walcourt; ;
Morville; Florennes; ;
Nafraiture; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Commune
; Canton judiciaire; Date d'incorporation; Ressort précédent
Naomé; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Natoye; Ciney; ;
Nettinne; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Neuville; Philippeville; 1816; Rocroi
Nismes; Couvin; 1816; Rocroi
Niverlée; Couvin; 1816; Rocroi
Noiseux; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Oignies-en-Thiérache; Couvin; 1816; Rocroi
Oizy; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Olloy-sur-Viroin; Couvin; 1816; Rocroi
Omezée; Florennes; ;
Onhaye; Dinant; ;
Orchimont; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Oret; Florennes; ;
Patignies; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Pesche; Couvin; 1816; Rocroi
Pessoux; Ciney; ;
Petigny; Couvin; 1816; Rocroi
Petite-Chapelle; Couvin; 1816; Rocroi
Philippeville; Philippeville; 1816; Rocroi
Pondrôme; Beauraing; ;
Porcheresse; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Presgaux; Couvin; 1816; Rocroi
Pry; Walcourt; ;
Purnode; Dinant; ;
Resteigne; Rochefort; 1825; Saint-Hubert
Rienne; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Rivière; Dinant; ;
Rochefort; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Rognée; Walcourt; ;
Roly; Philippeville; 1816; Rocroi
Romedenne; Florennes; ;
Romerée; Couvin; 1816; Rocroi
Rosée; Florennes; ;
Saint-Aubin; Florennes; ;
Samart; Philippeville; 1816; Rocroi
Sart-Custinne; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Sart-en-Fagne; Philippeville; 1816; Rocroi
Sautour; Philippeville; 1816; Rocroi
Schaltin; Ciney; ;
Scy; Ciney; ;
Senzeille; Philippeville; 1816; Rocroi
Serinchamps; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Serville; Florennes; ;
Silenrieux; Walcourt; ;
Sinsin; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Commune
; Canton judiciaire; Date d'incorporation; Ressort précédent
Somme-Leuze; Ciney; 1825; Marche-en-Famenne
Sommière; Dinant; ;
Somzée; Walcourt; ;
Sorinnes; Dinant; ;
Soulme; Florennes; ;
Soumoy; Walcourt; ;
Sovet; Ciney; ;
Spontin; Ciney; ;
Stave; Florennes; ;
Surice; Florennes; ;
Tarcienne; Walcourt; ;
Thy-le-Bauduin; Walcourt; ;
Thy-le-Château; Walcourt; ;
Thynes; Dinant; ;
Treignes; Couvin; 1816; Rocroi
Vaucelles; Couvin; 1816; Rocroi
Vencimont; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Verlée; Ciney; ;
Vierves-sur-Viroin; Couvin; 1816; Rocroi
Villers-Deux-Eglises; Philippeville; 1816; Rocroi
Villes-en-Fagne; Philippeville; 1816; Rocroi
Villers-le-Gambon; Florennes; ;
Villers-sur-Lesse; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Vodecée; Florennes; ;
Vodelée; Florennes; ;
Vogenée; Walcourt; ;
Vonêche; Beauraing; ;
Vresse; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Waillet; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Walcourt; Walcourt; ;
Wancennes; Beauraing; ;
Wanlin; Beauraing; ;
Waulsort; Dinant; ;
Wavreille; Rochefort; 1825; Marche-en-Famenne
Weillen; Dinant; ;
Wiesme; Beauraing; ;
Willerzie; Gedinne; 1825; Saint-Hubert
Winenne; Beauraing; ;
Yves-Gomezée; Philippeville; 1816; Rocroi
Yvoir; Dinant; ;
Source : A. REMY (articles cités dans la bibliographie ci-dessus).
PRESIDENTS
années
DUFAUR Nicolas; 1800-1809
DE LANTREMANGE Henri; 1809-1810
PERIN Philippe; 1810-1816
THYS Jacques; 1816-1832
ERNST Jean-Winand; 1832-1838
HENRY Ignace; 1838-1867
DEVELETTE Maximilien-Joseph; 1867-1879
BRIBOSIA Félix; 1879-1888
LESUISSE Jules; 1888-1899
LAURENT Louis; 1899-1902
BERTRAND Alphonse; 1902-1907
VIREY Alfred; 1907-1919
LAMOTTE Georges; 1919-1931
GREFFIERS (chefs de greffe)
; années
DELACHARLERIE Jean-Baptiste; 1800-1807
DELACHARLERIE Léopold; 1807-1854
BALLEUX Hubert; 1854-1870
MONTY Emile; 1870-1880
LEONARD Dieudonné-Clément; 1880-1883
FINEUSE Emile Prosper; 1883-1905
HUBERT Jules; 1905-1912
DESEILLE Joseph; 1912-1913
CHENOT Léon; 1913-1930
| Contenu : Lettres, circulaires et copies d'arrêtés reçues et minutes de lettres expédiées concernant le personnel judiciaire (avoués, huissiers, personnel des justices de paix), le règlement du tribunal, le bâtiment, la comptabilité, la bibliothèque et diverses questions de procédure et de formalités. Malgré son intitulé, cette chemise contient aussi quelques pièces reçues de ou adressées à d'autres correspondants. | 1 | " Lettres de ce tribunal au Ministre de la justice. Civil ", correspondance du président Dufaur avec le ministre de la Justice et autres pièces relatives à l'organisation judiciaire et au fonctionnement du tribunal. 22 juillet 1800 (3 thermidor an VIII) - 16 décembre 1805 (25 frimaire an XIV). | 1 chemise | ||||||
| 2 | " Lettres et réquisitoires du Procureur impérial [sic] près ce tribunal. Civil ", lettres, réquisitoires et copies d'arrêtés reçues du commissaire du gouvernement Hollertt concernant l'organisation du tribunal et la procédure. 25 juillet 1801 (6 thermidor an IX) - 11 décembre 1802 (20 frimaire an XI). | 1 chemise | |||||||
| Contenu : Correspondance échangée avec le ministre de la Justice, le procureur général, le procureur du Roi, le préfet du département, le gouverneur de la province, le receveur général et diverses administrations concernant le personnel du tribunal et des justices de paix, la comptabilité et les frais de justice, l'organisation du greffe, diverses questions de procédure et de jurisprudence. | 3 | Correspondance du président et du greffier avec diverses autorités et administrations concernant l'organisation judiciaire et le fonctionnement du tribunal. 1806-1839. | 1 liasse | ||||||
| Contenu : Cette liasse comprend notamment un ensemble de " Pièces concernant la reprise de la justice en 1814 ", relatives au tribunal de première instance et aux justices de paix du ressort. | 4 | Correspondance du président Perin avec l'administration provisoire du département de Sambre-et-Meuse et avec diverses autorités concernant l'organisation judiciaire. février - mars 1814. | 1 liasse | ||||||
| 5 | "Réclamations du tribunal de Dinant pour augmentation de traitement ", lettres, mémoires et pétitions en vue d'un changement de classification du tribunal et d'une augmentation du cadre et des traitements. 1835- 1857. | 1 chemise | |||||||
| Commentaire sur le stade d'élaboration : Il s'agit d'un document de travail, annoté et raturé, non signé. Commentaire sur le contenu : Ce nouveau règlement fait suite à la création, par la loi du 26 juin 1858, d'une seconde chambre au sein du tribunal ; " fait et délibéré en la chambre du conseil " le 10 novembre 1858, il sera " mis à exécution en attendant l'approbation de l'autorité compétente " (qui sera donnée par arrêté royal du 19 janvier 1860). | 6 | " Règlement de service intérieur ", projet de règlement du tribunal approuvé en la chambre du conseil. 10 novembre 1858. | 1 cahier | ||||||
| Contenu : Cette liasse, composée de lettres et convocations et de documents de travail, renferme notamment un projet de modification du règlement du tribunal en 1878 et un projet de règlement sur la comptabilité des faillites en 1879. | 7 | Pièces relatives aux assemblées générales du tribunal. 1878-1884. | 1 liasse | ||||||