Name: Parquet du Procureur du Roi Charleroi. Versements 2020 et 2023
Period: 1933 - 2014
Inventoried scope: 91 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Tribunals of First Instance and Public Prosecutor's Office
Authors: Niebes, Pierre-Jean
Year of publication: 2024
Code of the inventory: AEM.05.181
Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Charleroi. Versements 2020 et 2023.
La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) calque l'organisation des tribunaux (1) sur le découpage administratif en cantons, arrondissement et départements. Au-dessus des juges de paix qui siègent au chef-lieu de canton, la loi crée un tribunal de première instance par arrondissement. Les tribunaux civils et criminels des départements ainsi que les tribunaux correctionnels (2) sont supprimés. L'article 7 de la loi précise : "les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononçeront sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix" (3). Le tribunal de première instance ou tribunal d'arrondissement de Charleroi est composé de trois juges, deux suppléants et un commissaire de gouvernement (4). Par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), celui-ci prend le titre de procureur impérial.
La loi du 7 pluviôse an IX (27 janvier 1801) place près les tribunaux de première instance, à côté du commissaire du Gouvernement, un second agent du pouvoir exécutif dit magistrat de sûreté, chargé de la poursuite des crimes et délits relevant des tribunaux de police, des tribunaux de première instance et des tribunaux criminels (5). Ce magistrat est nommé par le chef de l'État et révocable par lui. Il faudra attendre la suppression de ces magistrats de sûreté par la loi du 20 avril 1810 pour que leurs fonctions en matière répressive passent aux procureurs impériaux (6) .
Par décret impérial du 30 avril 1811, le tribunal de première Instance de Charleroi est composé de trois juges, trois suppléants, un procureur et un substitut (7). Le 4 juin 1811 a lieu la cérémonie d'installation du tribunal et le jour suivant un règlement fixant la tenue des audiences est établi, à la demande de Dereine, procureur impérial suppléant (8).
Un Palais de Justice est construit et inauguré en mars 1830. Restauré et agrandi en 1856, il devient l'hôtel de ville en 1881. En juillet 1880, le nouveau Palais de Justice situé sur le boulevard Audent ouvre ses portes.
La loi sur l'organisation judiciaire du 26 juin 1869 place le Tribunal de première Instance de Charleroi parmi les tribunaux de deuxième classe. Il est formé d'un président, deux vice-présidents, huit juges, cinq juges suppléants, un procureur du Roi, deux substituts du procureur du Roi et un greffier (9). Son ressort est composé des cantons judiciaires de Beaumont, Binche, Charleroi, Châtelet, Chimay, Fontaine-l'Évêque, Gosselies, Merbes-le-Château, Seneffe et Thuin (10).
Par la loi du 9 mars 1876, le personnel du tribunal de Charleroi est augmenté d'un juge et d'un troisième substitut du procureur du Roi (11). La loi du 20 mai 1886 augmente le personnel d'un quatrième substitut (12).
Au début de 1914, le Tribunal se compose de six chambres, un président, cinq vice-présidents, quatorze juges, cinq juges d'instruction, onze juges suppléants, un procureur du Roi et huit substituts (13).
Par la loi du 31 juillet 1920, deux premiers substituts sont nommés au Parquet de Charleroi.
Une troisième place de premier substitut du procureur du Roi est créée près le tribunal de première instance de Charleroi par arrêté royal du 27 août 1937 (14).
L'actuel Palais de Justice est construit en 1968 sur la base des plans de l'architecte Jacques Depelsenaire et inauguré l'année suivante.
En 1971, le procureur du Roi est assisté de sept premiers substituts et de treize substituts (15).
En application de l'article 138 du Code judiciaire du 10 octobre 1967 (16), le ministère public exerce l'action publique. Il est la partie poursuivante c'est-à-dire celle qui exerce les poursuites et qui demande au juge l'application de la loi pénale.
La fonction de ministère public est exercée auprès du tribunal de première instance par un substitut du procureur général près la Cour d'appel : le procureur du Roi (titre conféré par l'arrêté royal du 22 juillet 1831).
Magistrat professionnel, officier de police judiciaire, le procureur du Roi a pour mission d'enclencher, de soutenir et de poursuivre l'action publique pour l'application des peines à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis un délit du ressort du tribunal correctionnel ou de la Cour d'Assises. En outre, il exerce une compétence d'avis en matière civile (affaires familiales, droit social, faillite). Il est assisté par des premiers substituts et des substituts (17).
Acteur central du fonctionnement de la justice pénale, ses missions consistent à juger de l'action publique (par le classement sans suite), à être garant de la légalité et du respect des droits de la défense, à diriger la procédure d'information, à rechercher les infractions, à veiller à "l'exécution des décisions judiciaires dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public" (article 139 du Code judiciaire), à la régularité du service des cours et tribunaux (article 140 du Code judiciaire), à l'exécution des jugements et arrêts, à surveiller les officiers de police judiciaire (18). L'article 138 bis, inséré par la loi du 3 décembre 2006 précise : "Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou d'avis. Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention". Il surveille l'exécution des lois, arrêtés et jugements. Le ministère public veille aux droits de la personne en matière d'état civil, d'adoption, de nationalité, de mariage et de divorce, aux droits des plus faibles (héritiers absents, mineurs, personnes atteintes de démence) (19).
L'information est l'enquête menée sous l'autorité et la direction du procureur du Roi avec les services de police sur la base des faits enregistrés par ceux-ci. Dans le code d'instruction criminelle, elle est définie comme "l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique" (20). Le procureur du Roi a le pouvoir de juger de l'opportunité des poursuites pénales. Il peut décider de classer un dossier d'information sans suite, pour différents motifs : absence d'infraction, auteur demeuré inconnu, action publique éteinte (par prescription ou décès du suspect), infraction non établie ou charges insuffisantes, suspect fugitif...Il peut également proposer au contrevenant des alternatives à la poursuite sous la forme d'une médiation pénale ou d'une transaction pénale pour mettre définitivement fin au dossier. La transaction pénale dans laquelle l'auteur des faits doit payer une somme d'argent est la procédure classique suivie en cas d'infraction au Code de la route. Enfin, le procureur peut solliciter le juge d'instruction pour qu'une instruction soit ouverte ou renvoyer directement l'affaire devant la juridiction de jugement.
Thierry Marchandise, ancien procureur du Roi de Charleroi (devenu juge de paix du canton de Gosselies) a souligné le pouvoir juridictionnel exercé de facto par le Parquet :
"C'est lui et lui seul qui gère la majorité des affaires pénales, n'en confiant plus au juge qu'une portion congrue" (21). En effet, en 1996, en Belgique, 74 % des affaires entrant au Parquet ont fait l'objet d'un classement sans suite, pourcentage ramené à 54,25 % si l'on ne prend en compte que les affaires où les auteurs sont connus.
Dans sa mercuriale prononcée le 15 septembre 1936, R. Hayoit de Thermicourt, alors procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles, a observé le statut hybride du ministère public : "le magistrat du ministère public est tantôt organe judiciaire tantôt organe exécutif" (22). Cela pose la question de l'autonomie du Parquet à l'égard du pouvoir exécutif (23) à laquelle l'article 151 de la Constitution répond, en son paragraphe premier : "Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite" (24).
Les tableaux statistiques ci-joints, relatifs à l'activité du Parquet de 1964 à 1975 puis en 2006 (25) permettent de retracer l'évolution du nombre total des affaires et de dossiers classés sans suite.
Tableau statistique 1964 à 1975 et 2006
Le Parquet est composé de magistrats, de stagiaires, de juristes, de criminologues et de membres du personnel administratif. À chaque parquet du procureur du Roi près les tribunaux de première instance est attaché un secrétaire nommé par le Roi. Ce secrétaire, assisté de secrétaires-adjoints et de secrétaires-greffiers, est en charge de l'organisation des services administratifs et de la conservation des registres, des archives du parquet ainsi que de la gestion administrative des dossiers et de la correspondance (26).
À partir de l'année judiciaire 1972-1973 et jusqu'à celle de 1977-1978, le Parquet de Charleroi est divisé en cinq sections : service civil, protection de la jeunesse, roulage, délits contre les personnes, délits contre les biens. Ces trois dernières sections forment le service pénal. Chaque section fonctionne sous la direction générale et la responsabilité d'un chef de service. Voici la description des attributions de chacune de ces cinq sections.
Cette section s'occupe de tout ce qui concerne l'état civil, l'état des personnes à l'exception des divorces pour cause déterminée. Elle est compétente également pour tout ce qui concerne le service de la Protection de la Jeunesse (consentement à un mariage, adoption, droit de garde après divorce), la dispense d'âge, le changement de nom, l'option de patrie, la naturalisation, les aliénés, l'examen des requêtes d'envoi en possession. D'autre part, cette section se charge également de la vérification des mémoires d'huissiers, des états des notaires, des enquêtes relatives aux gardes particuliers et aux objecteurs de conscience, aux emplois dans les organismes nucléaires, aux demandes de cartes de commerçant ambulant et aux distinctions honorifiques, du dépôt des conventions matrimoniales, de la surveillance des A.S.B.L. et des greffes, de la vérification des états de tutelle et des minutes des jugements. Enfin, cette section traite des demandes de copies de dossiers et des autorisations d'en prendre connaissance.
Cette section s'occupe de tout ce qui concerne le service de la protection de la Jeunesse et la loi sur l'obligation scolaire. Le premier substitut est chargé de la défense sociale mais aussi du visa des dossiers en ordre d'appel ou de cassation, des demandes d'expulsion en matière de loyer, de l'organisation des réunions des commissaires de police de l'arrondissement et des réunions de coordination des polices, gendarmeries et police judiciaire. Il est également chargé des mesures générales relatives à l'état d'alerte et de police ainsi que des rapports avec la presse. Enfin, il traite des autorisations relatives aux armes.
La section roulage traite de tout ce qui concerne l'application des articles 418 à 422 du Code pénal (27) ainsi que l'assurance obligatoire, les appels de police, la vérification des jugements de police, l'approvisionnement du pays, l'affichage des prix, les séjours illégaux, la main d'œuvre étrangère, l'urbanisme, les établissements dangereux, la pollution des eaux, la police sanitaire et la protection des animaux, la chasse, les maisons de repos, l'affichage sur la voirie, la radio RTT ainsi que de tout ce qui n'est pas repris aux sections 4 et 5. À partir de l'année judiciaire 1978-1979, viennent s'y ajouter les demandes d'extradition et commissions rogatoires adressées par un pays étranger.
Cette section traite de tout ce qui est relatifs aux coups, outrages, rébellions, menaces, différends familiaux, mœurs, à l'art de guérir (toxicomanie et drogue est-il précisé en 1977), aux vols dans les grands magasins, à la vaccination antivariolique et antipoliomyélitique, aux abandons d'enfants et de famille, au refus d'exercice des droits de garde ou de visite.
Cette section s'occupe de tout ce qui concerne les vols, recels, cels, faux, détournements, escroqueries, banqueroutes, différends civils et commerciaux, les chèques sans provision, le non dépôt de bilan, la grivèlerie, les tromperies, falsifications, l'usure, la surveillance des faillites, des incendies, des jeux et loteries, des collectes, de la corruption des fonctionnaires et de la concussion, des faux témoignages (sauf ceux commis au tribunal correctionnel dont connaîtra le juge qui a siégé), du port public de faux nom, de bris de clôture et actes de mauvais gré non accompagnés de violence, du registre de commerce. À partir de l'année judiciaire 1978-1979, viennent s'y ajouter les infractions fiscales (fraudes TVA), la main d'œuvre étrangère, le travail frauduleux, l'accès à la profession, la concurrence déloyale, l'article 200 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés, la loi sur la comptabilité, la réhabilitation en matière commerciale et tout ce qui concerne les commerçants et les administrateurs de société.
En 1978-1979, la section roulage disparaît avec la création du Parquet de police.
À partir du 1er janvier 1981, le Parquet est divisé en quatre sections : service civil, protection de la Jeunesse, et les deux sections du service pénal : qualification générale et financière. Au sein des dossiers de qualification générale, une distinction subsiste entre dossiers de la section biens et dossiers de la section personnes.
La codification des numéros de dossiers du Parquet est entrée en vigueur au 1er janvier 1981. C'est désormais le service de police (ou de gendarmerie) dont émane le procès-verbal initial qui, par une numérotation appropriée de ce procès-verbal, compose le numéro de notice du parquet. Le numéro est composé de quatre groupes de chiffres. Le premier groupe est constitué par l'indice de prévention : les indices dont le premier chiffre est 1 ou 2 concernent les crimes et délits contre les propriétés ; 3, 4 ou 5 sont relatifs aux crimes et délits contre les personnes ; 6 ou 7 se rapportent aux infractions aux lois spéciales (notamment en matière financière) ; 8 englobe les infractions en matière de roulage et les infractions assimilées. Le 2e groupe de deux chiffres est l'indice de police : chaque service de police et de gendarmerie de l'arrondissement est identifié par un numéro de code. Le 3e groupe de trois chiffres correspond au numéro d'ordre du procès-verbal initial (28).
Tableau des codes
À partir de 2008, le Parquet du procureur du Roi à Charleroi est divisé en cinq sections différentes entre lesquelles sont répartis les magistrats :
Cette section traite de tous les crimes et délits, à l'exception de ceux de la compétence des autres sections. L'objectif poursuivi est d'appliquer une réponse pénale rapide en signifiant à tout auteur d'un crime ou d'un délit sa transgression de la loi.
Cette section est sous la direction du premier substitut et composée de treize magistrats personnes, plus trois juristes et six experts.
En matière d'organisation, les dossiers sont répartis entre les magistrats en fonction de la zone de police de l'arrondissement, ou du district pour la zone de Charleroi, où le fait a été commis. Les magistrats doivent veiller à entretenir des contacts réguliers avec les services de police de la zone.
Par criminalité organisée, il y lieu d'entendre les crimes et délits qui, par leur ampleur, leur impact ou leur organisation sont susceptibles de mettre en péril la sécurité publique au plan local, régional ou national ou en raison de ramifications internationales.
Ces faits doivent être commis par des groupes criminels opérant dans le cadre d'une structure élaborée, commettant des faits graves et répondant aux critères de l'association de malfaiteurs (article 322 du Code pénal) ou de l'organisation criminelle (article 324 bis du Code pénal).
La section est composée d'un magistrat responsable, de six magistrats et de deux juristes.
Elle traite essentiellement les dossiers impliquant des mineurs soit en danger (les situations de mineurs en danger ont été définies par le décret du 4 mars 1991) soit en infraction (loi de 1965). En outre, elle s'occupe de dossiers relatifs au non-paiement de pensions alimentaires.
La section jeunesse est composée de 6 magistrats, 7 employés, 2 criminologues et 2 juristes. Cette section a pour particularité de traiter l'information jusqu'à l'exécution. En effet, chaque magistrat est responsable de l'exécution des jugements rendus par le tribunal de la jeunesse en ce qui concerne les mineurs délinquants.
La section financière traite à la fois des aspects financiers de la délinquance organisée (blanchiment), du droit pénal de l'entreprise (personne morale et physique) et du droit pénal économique. Les dossiers de fraude fiscale sont transmis pour disposition au Parquet de Mons. Elle gère également les matières de l'environnement et de l'urbanisme ainsi que le contentieux pénal de la santé publique.
Elle siège, donne des avis et adresse des requêtes au tribunal de commerce en matière de faillite de liquidation et de concordat judiciaire. Cette section travaille en étroite collaboration avec la section criminalité organisée. Elle est composée de 6 magistrats (1 spécialiste en fiscalité et 5 en matière de finances), 2 juristes, 4 employés ("économiques") et 2 comptables.
Cette section gère l'ensemble du contentieux soumis au tribunal de police ainsi que les appels de la matière. Par une répression systématique des infractions routières susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique des personnes, l'objectif est de produire un effet dissuasif et de réduire le nombre des victimes d'accidents de la route. La section police compte quatre magistrats.
Du point de vue administratif, l'organigramme actuel compte dix-neuf sections. Le parquet est composé de magistrats, de stagiaires, de juristes, de criminologues et de membres du personnel administratif. Au 31 décembre 2006, le personnel administratif comptait 133 personnes.
Versements du 30 janvier 2020 (entrée d'archives n° 2581) et du 7 juillet 2023 (entrée d'archives n° 2786).
Les dossiers personnels des magistrats forment une première série (n° 777 à 820). Ils vont de 1973 à 2014. Vu leur intérêt dans le cadre d'études prosopographiques et la richesse documentaire de certains dossiers, le choix de les conserver à ce niveau a été opéré. Ces dossiers permettent, en effet, de reconstituer la carrière et l'activité des magistrats ayant exercé, en tout ou partie, à Charleroi. Il existe un inventaire nominatif non publié.
Les dossiers personnels des agents de la police judiciaire (n° 837 à 872) ont été conservés et couvrent la période de 1933 à 2000. Ils nous fournissent des informations à propos des membres de ce service attaché au Parquet, peu connu vu le manque de documentation à son sujet.
Les dossiers personnels relatifs aux notaires de l'arrondissement (n° 821 à 836) sont relatifs aux nominations et prestations de serments de notaires ainsi qu'au traitement de plaintes de justiciables à leur encontre, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, de 1958 à 2002.
Les registres de notices relatifs à la famille (n° 873 à 875) vont de 1994 à 2011. Ils reprennent le numéro du dossier de la section famille, le numéro de notice, les noms des parties, le nom du magistrat et la date de la décision prise, sans suite ou non.
Les dossiers de la section "personnes" (ou criminalité individuelle) de l'année 1997 conservés après tri forment une série (n° 1 à 46). Ils sont identifiés par leur numéro de notice qui correspond à celui du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie. Il s'agit de dossiers classés sans suite relatifs à des vols, tentatives de vol, recel, abus de confiance, tentative d'escroquerie. Ces dossiers ont fait l'objet d'un tri préalable en fonction des codes ou indices de prévention. Ils sont repris dans les registres de notices correspondants.
Les dossiers de la section "biens" (ou financière) de l'année 1997 conservés (n° 47 à 171) forment une autre série. Il s'agit de cas d'escroquerie au moyen de chèques sans provision, faux et usage de faux, faillite frauduleuse, abus de confiance. Certains dossiers d'abord classés sans suite en 1997 sont par la suite, à partir de 2006, par exemple, repris à l'audience, ou jugés devant d'autres juridictions.
Les dossiers de la section "personnes" (ou criminalité individuelle) retenus après tri pour les années 1996 et de 1998 à 2009 forment une série (n° 172 à 399). Il s'agit de dossiers d'enquête relatifs à des affaires de trafic de stupéfiants, vol avec violence, car jacking, ..., parfois classées sans suite.
Les dossiers X vont de 1991 à 2000 (n° 400 à 476). Il s'agit de rapports adressés par le Procureur du Roi à Charleroi au Procureur général près la Cour d'Appel à Mons au sujet de dossiers de procédure importants (hold up, homicide volontaire avec intention de donner la mort). Cette correspondance s'étale, pour certaines affaires, sur plusieurs années.
Le Tableau de tri pour les archives du pouvoir judiciaire promulgué dans sa circulaire du 1er août 2017 par Koen Geens, ministre de la Justice (29) a été appliqué. Pour le tri des dossiers pénaux produits depuis l'introduction de l'encodage, les codes ou indices de prévention sont les critères de tri.
Ce fonds n'est pas clos. D'autres versements interviendront dans le futur.
Le cadre de classement des documents applique le Tableau de tri desarchives du pouvoir judiciaire instauré par le ministre de la Justice Marc Verwilghen en février 2002, revu par le ministre Koen Geens, dans la circulaire n° 258 du 1er août 2017 et, en 2023, par la circulaire n° 294 du ministre Vincent Van Quickenborne.
Seules les archives de plus de cent ans sont librement consultables. La consultation et la reproduction de documents de moins de cent ans nécessitent une demande écrite et motivée adressée à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué, le responsable du dépôt des Archives de l'État à Mons. La demande de consultation ou/et de reproduction doit être accompagnée de l'autorisation expresse et préalable du procureur général près la Cour d'Appel de Mons (30).
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces, disponible dans la salle de lecture du dépôt.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
DE KEYZER W., "La sélection des archives judiciaires en Belgique : rigueur et pragmatisme de terrain. La sélection au quotidien", dans Les Archives de l'État et les archives judiciaires. Éclairages sur la sélection, la conservation et la consultation des fonds contemporains, Bruxelles, 2004, p. 43-75 (Miscellanea archivistica Studia, n° 162).
FIJNAUT C., VAN DAELE D., PARMENTIER S., De hervorming van het Openbaar Ministerie, Louvain, 1999.
JANSSEN C., VERVAELE J., Le ministère public et la politique de classement sans suite, Bruxelles, 1990.
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SCREVENS R. (dir.), Les Novelles. Droit pénal, tome III. Les infractions, Bruxelles, 1972.
STREBELLE C., "Le ministère public en mouvement : pérennité des tendances", dans P. MARY (dir.), Le système pénal en Belgique. Bilan critique des connaissances. Actes du colloque organisé le 13 octobre 2001 par le Centre de recherches criminologiques, Bruxelles, 2002, p. 99-127.
VELLE K., Het openbaar ministerie in België (1796-1995). Organisatie, bevoegdheden en archiefvorming, Bruxelles, 1995 (Miscellanea archivistica Studia, n° 66).
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VERHOEYEN E., La Belgique occupée. De l'an 40 à la Libération, Bruxelles, 1994.
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Les archives du Parquet du Procureur du Roi à Charleroi ont été traitées entre 2020 et 2023 par un employé du Tribunal sous la supervision de Pierre-Jean Niebes. La fusion des deux versements et l'étiquetage du fonds ont été réalisés par Laurent Mothy de décembre 2023 à mars 2024 sous la direction de Pierre-Jean Niebes qui a revu et corrigé le travail en juillet 2024.
| 777 - 820 | Dossiers personnels des magistrats. 1973-2014. | ||||||||
| 777 | All. | 1 liasse | |||||||
| 778 | Bad-Bar. | 1 liasse | |||||||
| 779 | Bas-Bor. | 1 liasse | |||||||
| 780 | Bou-Bra. | 1 liasse | |||||||
| 781 | Bri-Cha. | 1 liasse | |||||||
| 782 | Coc-Dan. | 1 liasse | |||||||
| 783 | Deb-Def. | 1 liasse | |||||||
| 784 | Dej-Del. | 1 liasse | |||||||
| 785 | Del-Dema. | 1 liasse | |||||||
| 786 | Demo. | 1 liasse | |||||||
| 787 | Den-Dess. | 1 liasse | |||||||
| 788 | Desu-Dev. | 1 liasse | |||||||
| 789 | Dh-Duc. | 1 liasse | |||||||
| 790 | Duj. | 1 liasse | |||||||
| 791 | Er-Fau. | 1 liasse | |||||||
| 792 | Fr-Gil. | 1 liasse | |||||||
| 793 | Gol-Gui. | 1 liasse | |||||||
| 794 | Gui-Han. | 1 liasse | |||||||
| 795 | Hau-Huc. | 1 liasse | |||||||
| 796 | Hum-Joa. | 1 liasse | |||||||
| 797 | Jon-Lab. | 1 liasse | |||||||
| 798 | Lac-Lam. | 1 liasse | |||||||
| 799 | Lar-Leg. | 1 liasse | |||||||
| 800 | Lem-Lesc. | 1 liasse | |||||||
| 801 | Less-Lor. | 1 liasse | |||||||
| 802 | Los-Man. | 1 liasse | |||||||
| 803 | Mar. | 1 liasse | |||||||
| 804 | Mari-Marj. | 1 liasse | |||||||
| 805 | Mas-Mat. | 1 liasse | |||||||
| 806 | Mat-Mau. | 1 liasse | |||||||
| 807 | Mic-Mot. | 1 liasse | |||||||
| 808 | Nem-Pel. | 1 liasse | |||||||
| 809 | Pen-Ra. | 1 liasse | |||||||
| 810 | Res-Reu. | 1 liasse | |||||||
| 811 | Ron. | 1 liasse | |||||||
| 812 | Ros-Sam. | 1 liasse | |||||||
| 813 | San-Sc. | 1 liasse | |||||||
| 814 | Sem-Sep. | 1 liasse | |||||||
| 815 | Si. | 1 liasse | |||||||
| 816 | Som. | 1 liasse | |||||||
| 817 | Som-Ta. | 1 liasse | |||||||
| 818 | Tk-Tr. | 1 liasse | |||||||
| 819 | Ur-Vanr. | 1 liasse | |||||||
| 820 | Vans-Ner. | 1 liasse | |||||||