Name: Tribunal du travail Mons
Period: 1970 - 1986 (2007)
Inventoried scope: 66 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Courts and Tribunals of Labour, Labour Auditorates, Auditorate-General and legal predecessors
Authors: Niebes, Pierre-Jean
Year of publication: 2018
Code of the inventory: AEM.05.150
Tribunal du Travail de Mons, sections de Mons et La Louvière
La loi du 10 octobre 1967 comprenant le Code judiciaire supprime les conseils de prud'hommes, remplacés par les Tribunaux du Travail (1). Créé par arrêté royal du 21 juillet 1970, le Tribunal du Travail de Mons comporte deux sections : l'une a son siège à Mons (rue de Nimy, n° 70) et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Boussu, Lens, Dour, Mons I et II, et Pâturages, l'autre a son siège à La Louvière (Place communale, n° 21 puis rue des Carrelages, n° 16) et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons judiciaires de La Louvière, Soignies, Enghien et Le Rœulx (2).
La loi contenant le Code judiciaire du 10 octobre 1967 a redéfini les ressorts des cantons judiciaires (3). De 1970 à 2001, le canton de La Louvière est formé par les communes de Bray, Estinnes-au-Val, Haine-Saint-Paul, La Louvière, Péronnes et Saint-Vaast. Le canton de Soignies est formé par les communes de Braine-le-Comte, Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, Écaussinnes-d'Enghien, Écaussinnes-Lalaing, Hennuyères, Henripont, Horrues, Naaast, Neufvilles, Ronquières et Soignies. Le canton d'Enghien est formé par les communes de Bassilly, Enghien Graty, Hoves, Marcq, Petit-Enghien, Petit-Rœulx-lez-Braine, Silly, Steenkerque, Thoricourt. Le canton du Rœulx est formé par les communes de Boussoit, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Gœgnies, Marche-lez-Écaussinnes, Maurage, Mignault, Le Rœulx, Strépy-Bracquegnies, Thieu et Trivières (4).
Inauguré le 18 octobre 2013, le nouveau palais de justice de La Louvière accueille une section du Tribunal du Travail de Mons et la Justice de paix du canton.
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui a une vaste gamme de compétences dans le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ce tribunal examine entre autres, en application de l'article 578 du Code Judiciaire du 10 octobre 1967 :
les litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrat de travail individuel, licenciement, accident du travail, maladies professionnelles...)
les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage...)
les litiges en matière d'aide sociale (prestations sociales...)
les litiges entre travailleurs salariés dans le cadre du travail
les litiges concernant la violence et le harcèlement au travail, fondés sur la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
le règlement collectif de dettes (depuis le 1er septembre 2007)
les litiges concernant le racisme fondés sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et qui sont relatifs aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale
les litiges relatifs à la discrimination au travail fondés sur la loi du 10 mai 2007.
Ce tribunal n'est pas compétent pour les faits qui relèvent du droit pénal ; ceux-ci doivent être portés devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Le tribunal du travail est composé de chambres dans lesquelles siègent, en plus du président qui est un magistrat professionnel, des magistrats non professionnels. Ces derniers sont nommés par le Roi sur proposition d'organisations sociales d'employeurs, d'indépendants et de travailleurs salariés pour aider le juge professionnel dans l'examen d'une affaire. On les appelle "juges sociaux".
Si le tribunal du travail examine un litige entre un travailleur et son employeur, le juge professionnel est assisté par un juge social "salarié" et un juge social "employeur".
Chaque tribunal du travail a son propre "ministère public", appelé auditorat du travail, placé sous la direction de l'auditeur du travail. L'auditorat du travail poursuit les infractions à la législation sociale et donne des avis en matière civile.
Selon le règlement fixé par l'arrêté royal du 29 octobre 1970 (5) et revu par celui en date du 29 septembre 1972 (6), le Tribunal du Travail de Mons se compose de six chambres, siégeant à Mons et à La Louvière. La 1re chambre traite des matières prévues à l'article 579 du Code judiciaire (7) (accidents de travail et maladies professionnelles), la 2e chambre traite des matières prévues à l'article 578 du Code judiciaire en ce qui concerne les ouvriers (contrats de travail), la 3e chambre traite ces mêmes matières en ce qui concerne les employés, la 4e chambre traite des matières prévues aux articles 580 (assurance obligatoire maladie-invalidité et sociétés mutualistes) et 582 (handicapés seulement) du Code judiciaire, la 5e chambre connaît des matières prévues aux articles 580 (à l'exception de l'assurance maladie-invalidité, des sociétés mutualistes, des pensions et du revenu garanti), 582 (à l'exception des handicapés) et 583 (sauf indépendants) du Code judiciaire. La 6e chambre connaît des matières prévues aux articles 580 (pensions et revenu garanti seulement) 581 et 583 (indépendants seulement) du Code judiciaire. En 1993, le Tribunal du Travail de Mons se compose de neuf chambres : les cinq premières chambres siègent à Mons et les quatre dernières à La Louvière (8).
Selon l'article 2, paragraphe 5 de l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, les chambres du tribunal du travail de Mons sont réparties en deux sections; l'une a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Boussu, Dour-Colfontaine, Mons I et Mons II; l'autre a son siège à La Louvière et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Enghien-Lens, La Louvière et Soignies-Le Rœulx (9).
En application de l'arrêté du 14 mars 2014, article 16, paragraphe 1er,, le Tribunal du Travail de Mons et de Charleroi est réparti en six divisions à partir du 1er avril 2014. La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château (à l'exception des communes d'Erquelinnes et de Merbes-le-Château), des cinq cantons de Charleroi, des cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Évêque, de Thuin et de la commune de Pont-à-Celles. La deuxième a son siège à Binche et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Binche et des communes d'Erquelinnes et de Merbes-le-Château et du canton de Seneffe, à l'exception de la commune de Pont-à-Celles. La troisième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine et des deux cantons de Mons. La quatrième a son siège à La Louvière et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Enghien-Lens, de La Louvière et de Soignies. La cinquième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Ath-Lessines et de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut et des deux cantons de Tournai. La sixième a son siège à Mouscron et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Mouscron-Comines-Warneton. Selon le paragraphe deux, par dérogation au paragraphe 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées : 1° à la division de Charleroi pour les cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, de Binche, les cinq cantons de Charleroi, les cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Évêque, de Seneffe et de Thuin; 2° à la division de Mons pour les cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, de La Louvière, les deux cantons de Mons et le canton de Soignies; 3° à la division de Tournai pour les cantons d'Ath-Lessines, de Mouscron-Comines-Warneton, de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut et les deux cantons de Tournai (10).
Le Tribunal du Travail de Mons-Charleroi a pour juridiction l'arrondissement du Hainaut, la loi du 1er décembre 2013 fixe son cadre du personnel comme suit : vingt-et-un juges, un président, un président de division, deux vice-présidents, quatorze substituts de l'auditeur du travail, un auditeur du travail, un auditeur de division, deux premiers substituts de l'auditeur du travail, un greffier en chef, deux greffiers chef de service, vingt-six greffiers (11).
Les archives du Tribunal du Travail de Mons ont été versées en deux temps : le 30 novembre 2011 ont été versés les dossiers de procédure des sections de Mons et de La Louvière. Les autres séries ont fait l'objet d'un versement complémentaire effectué le 21 septembre 2015 (entrée d'archives n° 2387).
Le présent inventaire est divisé en deux parties : la première rassemble les documents produits par la section de Mons du Tribunal dans le cadre de la procédure depuis sa création en 1970. On y trouve un registre de conciliation, les différents rôles, général et particuliers pour chacune des six chambres de 1970 à 2007 pour certaines séries, les recueils de feuilles d'audience, minutes et ordonnances des six chambres de 1970 à 1985, les dossiers de la procédure de 1970 à 1981 et les registres du greffier en rapport avec la procédure : répertoires des actes du juge de 1970 à 1985 et répertoire des actes du greffe de 1970 à 1990.
La seconde partie rassemble les documents produits par la section de La Louvière du Tribunal : les recueils de feuilles d'audience, minutes et ordonnances des cinq chambres, de 1970 à 1985 sauf pour la cinquième chambre qui n'a existé qu'en 1970 et 1971 et les dossiers du rôle général de 1971 à 1980.
Le tri a été réalisé en application à la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire :
tableau de tri et délais de conservation, promulguée le 13 octobre 2009 par Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice. Les dossiers du rôle général produits de 1970 à 1980 ont été triés. Les dossiers des affaires inscrites au rôle général pendant le mois de mars des années paires et pendant le mois d'octobre des années impaires ont été tous conservés. Seuls les dossiers les plus épais des autres mois ont été conservés.
Le fonds n'est pas clos et ne couvre que les archives produites principalement durant les quinze premières années d'existence de cette juridiction.
Le cadre de classement des documents applique le tableau de tri inclus dans la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire signée par le Ministre de la Justice Marc Verwilghen en février 2002 et revue par son successeur Stefaan De Clerck, le 13 octobre 2009.
La consultation et la reproduction de documents de plus de trente ans (12) et de moins de cent ans nécessitent une demande écrite et motivée adressée à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué, le responsable du dépôt des Archives de l'État à Mons.
La consultation et/ou la reproduction n'est permise que pour :
• les parties concernées ;
• dans le cadre d'un procès ou d'une contestation : les parents en ligne directe - ascendants ou descendants - d'une des parties, les avocats ou notaires mandatés, les officiers ministériels et toute personne que la loi y autorise ;
• les chercheurs qui peuvent démontrer le caractère scientifique de leurs recherches (les étudiants ont besoin d'une lettre de leur promoteur).
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces, disponible dans la salle de lecture du dépôt.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
Les dossiers de procédure ont été classés en 2011 par l'équipe du S.P.F. Justice chargée du traitement des archives judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de Mons. Les séries complémentaires ont été versées en septembre 2015 suite à une action menée au Tribunal du Travail par Pierre-Jean Niebes et Laurent Mothy. L'inventaire a été achevé en décembre 2015.
| 1 | Registre de conciliation. 30 novembre 1970 - 31 août 2007. | ||||||||