AGATHA - Search environment of the State Archives

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Code of the inventory	AEM.05.107
Title of the inventory	Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003

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Producteur d'archives

Nom

Parquet du procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Mons.

Histoire institutionelle

L'histoire du Parquet du procureur du Roi près le tribunal de première Instance de Mons n'a fait l'objet d'aucune étude spécifique à ce jour.

L'arrêté royal du 4 octobre 1832 (1) pris en exécution de la loi du 4 août 1832 (2) relative à l'organisation judiciaire, stipule que le procureur du Roi à Mons reste Auguste-Joseph Harmignie (1786-1850) (3), assisté de deux substituts : Emmanuel D. Corbisier et L. Willaumez, alors substitut du procureur du Roi près le Tribunal de Charleroi.

La loi sur l'organisation judiciaire du 18 juin 1869 (4) place le Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Mons parmi les tribunaux de deuxième classe disposant d'un procureur du Roi et de deux substituts. Son article 152 précise " les fonctions du ministère public auprès des tribunaux de première instance sont exercées par un substitut du procureur général près la cour d'appel du ressort, lequel porte le titre de procureur du Roi et par des substituts de procureur de Roi placés sous la surveillance et la direction immédiate de ce dernier ".

L'article 4 de la loi du 9 mars 1876 porte que le personnel du Parquet du Tribunal de première Instance de Mons est augmenté d'un troisième substitut (5). Un quatrième substitut est ajouté par la loi du 24 juin 1899 (6). Un cinquième poste de substitut du procureur est créé par la loi du 12 août 1911 (7).

La loi du 30 avril 1919 contenant des mesures destinées à assurer le fonctionnement régulier de la justice, modifiée par la loi du 18 mars 1920 (8), permet la nomination auprès de chaque tribunal de première instance d'un ou de plusieurs substituts du procureur du Roi de complément.

Durant l'entre-deux-guerres, le Parquet compte sept substituts dont deux substituts de complément.

Dans ses Notes destinées à l'historique du Tribunal de 1ère Instance de Mons, le procureur du Roi M. Schmit note : " Pendant l'occupation ennemie du territoire 1940-1944, le Secrétaire général du Ministère de la Justice faisant usage des dispositions de la loi du 10 mai 1940 relative aux délégations de pouvoirs en temps de guerre a procédé à la désignation d'un certain nombre de substituts de complément. À la libération du territoire, ces nominations ont été déclarées nulles par application de l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et autres actes administratifs accomplis durant l'Occup ation ennemie par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions " (9).

Cet inventaire décrit de nombreux dossiers produits durant l'Occupation. Ils traitent notamment de la création, par arrêté des secrétaires généraux du 15 février 1941, de la juridiction administrative chargée de sanctionner les abus liés à la fourniture obligatoire de vivres par les agriculteurs. La mise en cause sur le plan juridique de cette juridiction administrative sera à l'origine de " la crise judiciaire " qui éclate en mars 1942. La Cour de Cassation rend un arrêt de principe refusant d'appliquer l'arrêté des secrétaires généraux instituant les juridictions administratives. En réponse, le 14 mai 1942, l'administration militaire allemande promulgue une ordonnance qui interdit de vérifier la légalité des arrêtés des secrétaires généraux. Face à la menace de " grève judiciaire ", cette ordonnance sera retirée et la Cour de Cassation reprendra ses activités, reconnaissant les arrêtés délibérés en collège, pris par les secrétaires généraux en application de la loi du 7 septembre 1939.

Le fonds d'archives éclaire aussi les rapports du Parquet avec l'Oberfeldkommandantur de Mons et son tribunal militaire chargé de juger les soldats allemands mais aussi les citoyens belges pour certains crimes politiques et pour toute infraction contre la force allemande (sabotage, vol, espionnage, détention illégale d'armes, usage d'explosifs) commise sur le territoire de son ressort (10). Par extension, ces tribunaux militaires jugèrent aussi les faits portant atteinte à la stabilité de l'occupation tels que les attaques à main armée et les délits économiques. À la tête de ce tribunal se trouvait l'Oberfeldkommandant local. Le juge suprême à qui revenait la décision finale en cas de condamnation grave était Alexander von Falkenhausen, gouverneur militaire de la Belgique et des deux départements du nord de la France (Nord et Pas-de-Calais), nommé le 1er juin 1940 à ce poste (11).

Figure marquante du Parquet de Mons au XXe siècle, Maurice Schmit (1892-1966) est le procureur du Roi d'octobre 1930 à mai 1962. Né à Messancy le 3 mai 1892, docteur en droit de l'Université de Liège en novembre 1919, il est nommé procureur du Roi à Mons par arrêté royal du 13 octobre 1930, en remplacement de Sosset. Le 20 avril 1943, il est convoqué à la Kreiskommandantur de Mons en raison de son opposition à l'ordonnance du 6 octobre 1942 prescrivant l'arrestation par les policiers belges des réfractaires au travail obligatoire en Belgique. Il est incarcéré à la section allemande de la prison de Mons. Libéré le 27 avril 1943, le Kreiskommandant de Mons lui transmet le 31 mai une ordonnance du commandant militaire allemand pour la Belgique et le Nord de la France qui lui signifie qu'il lui est interdit d'exercer ses fonctions. Il sera arrêté à son domicile le 22 février 1944 et conduit à la prison de Saint-Gilles. Il est libéré le 9 août 1944. Il reprend la direction du Parquet le lundi 4 septembre 1944, deux jours après la libération de la ville de Mons par l'armée américaine, le 2 septembre 1944. Dans l'éloge funèbre de Victor Maistriau (12) qu'il prononce le 16 février 1962, Maurice Schmit évoque l'Occupation : " L'histoire de ces jours et de ces semaines atroces de désarroi devra être écrite un jour, plus tard. Les matériaux en existent, concomittants, objectifs, authentiques ". En note, il ajoute " Archives du Parquet de Mons,
n° 46.350 P " (13).

La loi du 3 avril 1953 relative à l'organisation judiciaire prévoit que le Parquet de Mons sera composé d'un procureur du Roi assisté de neuf substituts et de trois premiers substituts (14).

En 1971, le procureur du Roi est assisté de quatre premiers substituts et de huit substituts (15). En 1995, il est assisté de six premiers substituts, dix substituts et un substitut de complément (16).

Cet inventaire est le résultat de la fusion des différents versements effectués par le Parquet du procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons aux Archives de l'État à Mons depuis 1977. Il facilitera le travail du chercheur qui dispose désormais d'un instrument de recherche unique pour accéder à ce fonds.

Plusieurs versements essentiels dans la composition de ce fonds, notamment le versement de 2004 relatif aux archives produites par le Parquet durant la Seconde Guerre mondiale, ont été opérés grâce à la collaboration active et la vigilance du secrétaire en chef du Parquet, Monsieur André-Christian Pépin, trop tôt disparu et auquel nous aimerions rendre hommage en lui dédiant cet inventaire.

Compétences et activités

En application de l'article 138 du Code judiciaire du 10 octobre 1967 (17), le ministère public exerce l'action publique.

La fonction de ministère public est exercée auprès du tribunal de première instance par un substitut du procureur général près la Cour d'appel, le procureur du Roi (titre conféré par l'arrêté royal du 22 juillet 1831).

Magistrat professionnel, officier de police judiciaire, le procureur du Roi a pour mission d'enclencher, soutenir et poursuivre l'action publique pour l'application des peines à l'encontre des coupables de tout délit du ressort du tribunal correctionnel ou de la Cour d'Assises.

Acteur central du fonctionnement de la justice pénale, ses missions consistent en outre à juger de l'action publique (par le classement sans suite), à être garant de la légalité et du respect des droits de la défense, à diriger la procédure d'information, à rechercher les infractions, à veiller à " l'exécution des décisions judiciaires dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public " (article 139 du Code judiciaire), à la régularité du service des cours et tribunaux (article 140 du Code judiciaire), à l'exécution des jugements et arrêts, à surveiller les officiers de police judiciaire (18).

L'article 138 bis, inséré par la loi du 3 décembre 2006 précise : " Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou d'avis. Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention ". Il surveille l'exécution des lois, arrêtés et jugements. Le ministère public veille aux droits de la personne en matière d'état civil, d'adoption, de nationalité, de mariage et de divorce, aux droits des plus faibles (héritiers absents, mineurs, personnes atteintes de démence) (19).

M. Thierry Marchandise, ancien procureur du Roi de Charleroi (devenu juge de paix du canton de Gosselies) a souligné le pouvoir juridictionnel exercé par le Parquet : " C'est lui et lui seul qui gère la majorité des affaires pénales, n'en confiant plus au juge qu'une portion congrue " (20). En effet, en 1996, en Belgique, 74 % des affaires entrant au Parquet ont fait l'objet d'un classement sans suite, pourcentage ramené à 54,25 % si l'on ne prend en compte que les affaires où les auteurs sont connus.

Dans sa mercuriale prononcée le 15 septembre 1936, R. Hayoit de Thermicourt, alors procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles, a observé le statut hybride du ministère public : " le magistrat du ministère public est tantôt organe judiciaire tantôt organe exécutif " (21). Cela pose la question de l'autonomie du Parquet à l'égard du pouvoir exécutif (22) à laquelle l'article 151 de la Constitution répond, en son paragraphe premier : " Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite " (23).

L'évolution des compétences et l'activité du ministère public en général ont été étudiées par Karel Velle (24).

Organisation

Le Parquet est composé de magistrats, de stagiaires, de juristes, de criminologues et de membres du personnel administratif.

À partir du 19 octobre 1993, les services du Parquet du procureur du Roi à Mons sont organisés en trois sections : l'une administrative, la deuxième de police et la troisième attachée aux officiers judiciaires. La première section ou section centrale se compose du secrétariat et de cinq bureaux.

Le cabinet du secrétaire assure la direction générale et le contrôle des services administratifs, la gestion de la documentation générale, des rapports en matière de statistique, la gestion des dossiers concernant le personnel des greffes, du Parquet et de la police judiciaire ainsi que des dossiers de magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, gendarmerie, polices communale et rurale. Le secrétaire assume, en outre, la gestion comptable du secrétariat.

Le premier bureau ouvre les dossiers pénaux et tient le registre aux notices. Le deuxième bureau est chargé du suivi de l'exécution des peines prononcées, des libérations conditionnelles ou provisoires, des demandes en réhabilitation et des recours en grâce.

Le troisième bureau gère les affaires civiles et la correspondance générale. Il est responsable de l'organisation de la Cour d'Assises, de la vérification annuelle des registres de l'état civil, de la tenue des dossiers relatifs à la protection de la Jeunesse, des notices civiles (demandes de naturalisation, option de nationalité), de la constitution des dossiers relatifs au port d'armes, des dossiers relatifs aux aliénés et à la défense sociale.

Le quatrième bureau crée les dossiers relatifs aux gardes particuliers assermentés, aux associations sans but lucratif et aux tombolas et tient le fichier central du Parquet.

Le cinquième bureau est chargé de la fixation des audiences, du classement des dossiers en instance de fixation et de la rédaction des rapports journaliers d'audience.

La section de police regroupe depuis 1991 les six sections de police (Enghien, La Louvière, Lens, Le Rœulx, Mons et Soignies).

La section attachée aux officiers judiciaires leur fournit un appui administratif et technique.

Contenu

Tâches en rapport avec l'organisation judiciaire

Contrôle de la régularité du service dans les tribunaux

L'organisation judiciaire est abordée via quelques dossiers relatifs à son fonctionnement durant l'Occupation et à la création du tribunal des enfants en 1913.

Le contrôle des greffes et parquets contient des dossiers relatifs à la délégation d'échevins en vue de remplir les fonctions d'officier du ministère public et au récolement des minutes des actes et jugements des justices de paix de l'arrondissement de Mons de 1891 à 1945.

Les dossiers du personnel ont été conservés et classés par ordre alphabétique des noms pour chaque juridiction concernée. Ils s'étalent de la fin du XIXe à la fin du XXe siècle. Il s'agit des dossiers relatifs aux avocats inscrits au barreau de Mons, aux juges de paix de l'arrondissement de Mons, aux employés des greffes des justices de paix et tribunaux de police. Viennent ensuite les dossiers des magistrats du Parquet du procureur du Roi à Mons, ceux des employés du Parquet, des délégués permanents à la protection de l'enfance puis de la jeunesse, des magistrats du tribunal de première instance à Mons et des membres du personnel du greffe du tribunal. Enfin, pour le tribunal de commerce, les dossiers des référents et adjoints, des magistrats consulaires et des employés.

Contrôle des fonctionnaires de la police judiciaire

Des dossiers relatifs aux officiers, inspecteurs et opérateurs de la police judiciaire ont été conservés.

La police locale est présente dans les dossiers relatifs aux actes de nomination et de démission de gardes champêtres et pièces de procédure disciplinaire à leur encontre, de 1925 à 1984, des dossiers relatifs aux commissariats ainsi que des dossiers individuels des commissaires de police au XXe siècle.

L'activité de la gendarmerie est représentée notamment par d'intéressants rapports adressés au procureur du Roi relatifs à la propagande communiste dans l'arrondissement de Mons dans le courant de l'année 1933. Les rapports mensuels adressés au procureur du Roi par les commandants de Compagnie de Gendarmerie de Charleroi, La Louvière, Mons et Termonde de 1940 à 1944 ont également été préservés. En effet, les communes de Bièvène (Bever) et Saint-Pierre-Capelle (Sint-Pieters-Kapelle) du district de Grammont appartenaient au ressort de la gendarmerie de Termonde et faisaient partie de la province du Hainaut jusqu'en 1963.
Les enquêtes de la gendarmerie relatives à l'ordre public pour la période allant de 1960 à 1970 présentent aussi un grand intérêt. Elles fournissent des renseignements au sujet des affiches, des grèves, des manifestations, des meetings et réunions politiques ainsi que les tracts de propagande.

Discipline judiciaire et procédure disciplinaire

Les dossiers disciplinaires individuels à charge des officiers ministériels du ressort tels que les notaires, les avoués et les huissiers de justice ont été conservés. Cependant les noms ne figurent pas dans l'inventaire car il s'agit de dossiers disciplinaires.

Contrôle de l'observation des lois et arrêtés

Sous ce chapitre sont décrits de façon détaillée de nombreux et précieux dossiers relatifs à l'activité du Parquet du procureur du Roi à Mons sous l'Occupation. Il s'agit principalement de rapports écrits par le procureur du Roi à l'attention du procureur général près la Cour d'Appel et de correspondance entre eux. En l'absence d'instrument d'accès, ils ont été classés selon dix-sept thématiques dont les poursuites répressives du chef d'abandon de poste en 1940, les affaires civiles, administratives, les renseignements demandés par l'autorité militaire allemande.

Des dossiers et rapports produits par le Parquet lors de trois temps forts de l'après-guerre ont été conservés : le retour du roi Léopold III en juillet 1950, le retour des rapatriés du Congo lors de son accession à l'indépendance en juillet 1960, les grèves de décembre 1960.

Tâches d'ordre administratif et conseil en matière administrative

Quelques séries importantes figurent sous cette rubrique : les statistiques judiciaires de 1944 à 1992, les rapports adressés au procureur général (durant la guerre et surtout durant l'immédiat après-guerre) au sujet d'affaires d'assassinats commis durant la période de la seconde guerre mondiale dans l'arrondissement de Mons. Cette série contient un dossier relatif aux individus fusillés par les autorités allemandes.

Les dossiers " P " des années 1951 à 1964 ont été conservés. Ces dossiers " P " ou " particuliers " sont des dossiers annexes contenant soit des rapports adressés en réponse à une demande du procureur général soit des renseignements adressés à des autorités ministérielles ou à des particuliers au sujet d'affaires répressives ou civiles. Ils contiennent aussi régulièrement des procès-verbaux d'audition par la police locale en exécution d'une apostille du procureur du Roi.

Les dossiers administratifs liés aux dossiers de la Cour d'Assises ont été conservés de 1940 à 2000. Il nous a paru intéressant de les conserver car ils synthétisent beaucoup d'informations telles que la liste des jurés vérifiée par les bourgmestres et la police judiciaire, la liste des témoins, des copies de l'acte d'accusation, de l'arrêt de la Cour d'Assises, des requêtes en grâce, les pièces à conviction et parfois même le dossier de suivi de l'accusé jusqu'à sa libération provisoire.

Les rapports adressés au procureur général relatifs à la vérification des registres de l'état civil ont été conservés pour la période 1940-1946 car ils fournissent des indications relatives à l'identité du bourgmestre ou du premier échevin faisant fonction d'officier d'état civil pour chaque commune de l'arrondissement de Mons durant la période troublée de la Seconde Guerre mondiale.

Tâches et missions dans les affaires pénales

Une autre série importante concernant la période de l'Occupation (1940-1943) est constituée par les dossiers judiciaires correctionnels impliquant l'armée allemande transmis par le procureur du Roi à l'Auditeur militaire (Kriegsgerichtsrat) près des tribunaux allemands à Mons. Ces dossiers concernent des accidents de la route, par exemple, entre un camion militaire de l'armée allemande et le véhicule d'un particulier ou des affaires de coups et blessures impliquant des soldats allemands. Les tribunaux militaires allemands veulent en outre juger toutes les personnes poursuivies pour délits " à caractère politique " et exigent donc la communication par le Parquet des procès-verbaux et dossiers de ce type.

La série des registres de notices couvre la période de 1931 à 1987. Chaque registre comporte les indications suivantes en colonnes : numéro d'ordre, désignation des inculpés (nom, prénom, domicile), nature du fait incriminé avec indication du lieu où il a été commis, noms des personnes lésées ou plaignantes, date du fait incriminé, date du procès-verbal, de la plainte ou de la dénonciation, date de l'arrivée au Parquet, désignation du fonctionnaire saisi le premier et rédacteur du procès-verbal s'il y en a un, détermination prise par le ministère public et sa date, date et dispositif de l'éventuelle ordonnance de la Chambre du Conseil.

Les registres des notices sont complétés par une série de fichiers alphabétiques qui renvoient aux numéros de notices en matière pénale. Le premier fichier concerne la période 1945-1956, le deuxième la période 1957-1968 suivi d'un fichier pour la période 1968-1980. Deux fichiers complémentaires incomplets ont été versés : l'un couvre la période 1957-1968 et les noms de famille de N à Z, le second concerne la période de 1966-1968 et va de A à R.

Les dossiers pénaux classés sans suite forment une série qui s'étend de 1941 à 1984. Comme expliqué au chapitre suivant, les dossiers des années 1948 à 1954 ont été intégralement conservés. Les registres des notices en permettent l'accès. Des bordereaux de versement fournissant des analyses détaillées des dossiers retenus ont été établis pour les années 1962 à 1982 et sont conservés au dossier central des AÉMons.

Les dossiers pénaux mettant en cause des mineurs d'âge forment une série qui s'étend de 1961 à 1982. Ils ont été entièrement conservés pour les années 1961 et 1966, les autres années ayant fait l'objet d'un tri. Les dossiers conservés après tri de 1962 à 1970 ont fait l'objet d'une description mentionnant le nom du prévenu, la prévention et l'identité du préjudicié. D'autre part, il existe des registres de notices spécifiques qui couvrent la période de 1938 à 1991.

Les dossiers de protection de l'enfance et de la jeunesse, en application de la loi sur la protection de la jeunesse du 8 avril 1965, forment une série couvrant la période de 1966 à 1979. Ils ont été triés en conservant ceux de l'année 1967 et, pour les années 1966 et de 1968 à 1970, seulement un dossier sur trente pour un dossier sur vingt de 1971 à 1979, plus les dossiers les plus épais. Des bordereaux de versement détaillés des dossiers conservés après tri ont été rédigés pour toute cette période de 1966 à 1979. Des registres aux notices spécifiques existent et permettent également l'accès à ces dossiers. Ces dossiers pénaux ou civils ne sont pas seulement relatifs à la protection de l'enfance mais aussi au droit de visite, à l'adoption ou à l'abandon d'enfant, à la réalisation d'enquêtes familiales.

Plusieurs séries de registres d'audiences ou rôles d'audience des diverses chambres, s'étendent de 1914 à 1994.

Le premier registre d'exécution des peines conservé date de 1863 mais la série couvre principalement la période de 1890 à 1982 et se divise en fonction des chambres.

Les dossiers " défense sociale " ont été conservés de 1947 à 1993. Il s'agit de dossiers individuels relatifs au suivi de l'internement et de l'éventuelle libération à l'essai d'individus placés dans des établissements pour malades mentaux par décision de la Chambre du Conseil du Tribunal de première Instance de Mons. Ces dossiers sont établis en application de la loi du 9 avril 1930 puis celle de défense sociale. Certains dossiers contiennent des rapports d'expertise mentale.

Tâches et missions dans les affaires civiles

Les registres des notices civiles de 1922 à 1986 sont suivis de ceux des notices civiles en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, de 1962 à 1990, complétés par un fichier alphabétique de 1927 à 1970.

Des dossiers de déchéances de la puissance paternelle ont été conservés de 1937 à 1963.

Les dossiers concernant l'état civil de 1961 à 1970 regroupent des dossiers qui ont trait tant à la déchéance de la puissance paternelle qu'à l'option de patrie que des dossiers relatifs à l'état civil : rectification d'actes d'état civil, déclaration tardive de naissance ou désaveu de paternité. Les registres des notices civiles permettent l'accès à ces dossiers, entièrement conservés pour les années 1961 et 1967. Durant la décennie 1970, ces différents types de dossiers forment des séries distinctes.

En matière d'épuration civique, a été conservée une série de dossiers relatifs à la notification de jugements rendus par le Tribunal de première Instance de Mons en 1946 et 1947, en application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, adressés par le procureur du Roi à l'Auditeur militaire et au bourgmestre du domicile de l'individu.

Les dossiers " épuration civique " proprement dits sont relatifs à des demandes de suppression ou de limitation de la déchéance des droits civils adressées au procureur du Roi de 1946 à 1960. Des répertoires chronologiques y donnent accès.

L'inventaire s'achève par une série de dossiers relatifs à la collocation d'individus, de 1954 à 1991. Ils contiennent des avis d'admission dans un établissement psychiatrique, des avis de sortie à l'essai ou de désignation d'un administrateur provisoire des biens.

Sélections et éliminations

En octobre 1977, le Conservateur des Archives de l'État à Mons a autorisé la destruction de nombreuses séries parmi lesquelles certaines auraient été, selon nos critères actuels, préservées et versées ou auraient fait l'objet d'un tri avant destruction. Ainsi ont été éliminés à l'époque les dossiers concernant des aliénés mentaux, de 1938 à 1953, et des anormaux, de 1931 à 1947, ainsi que des dossiers administratifs concernant des étrangers de 1925 à 1948. L'élimination d'autres séries qui a été autorisée en 1977 ne pose pas de problème particulier : certificats de non-appel en matière de divorces de 1962 à 1972, dispenses de publication de mariages de 1959 à 1975, remise d'actes judiciaires de 1959 à 1972, permis de port d'armes de 1933 à 1957, dossiers concernant des transactions à l'amiable de 1950 à 1957, dossiers relatifs à des libérés conditionnellement et provisoirement antérieurs à 1968.

Parmi les dossiers anciens relatifs au personnel, seuls ceux des magistrats ont été conservés en 1977, l'élimination des dossiers des autres membres du personnel ayant été autorisée quinze ans après le départ de l'agent. Ces dossiers relatifs aux magistrats de 1919 à 1962 (entrée d'archives n° 1264) ont été joints à ceux versés en 2004.

La destruction de dossiers administratifs P (ou " particuliers ") de 1940 à 1948 a été autorisée en 1977, celle des dossiers de 1948 à 1950 étant autorisée en 1980. Par contre, il a été décidé en 1982 de conserver ces mêmes dossiers produits durant les années 1951 et 1952 puis ceux de 1953 et 1954 également suite à une décision favorable prise en 1984.

Les dossiers concernant des référés en matière d'état civil, des options de nationalité et des naturalisations ont été systématiquement mis au pilon : ceux produits de 1940 à 1947 en 1977, ceux de 1948 à 1950 en 1980, ceux de 1951 et 1952 en 1982, ceux de 1953 et 1954 en 1984 et ceux de 1955 à 1960 également en 1991. En 1999, les dossiers de procédure concernant l'état civil, la naturalisation et l'option de patrie produits durant la période 1961-1970 ont fait l'objet d'un tri : les dossiers produits en 1961 et 1967 ont été entièrement conservés. Pour les autres années, un dossier sur trente a été conservé.

Lors du traitement des archives par l'équipe du SPF Justice en 2004, les dossiers options de patrie ou naturalisation clôturés en 1977 ont seuls été conservés, en application de la directive Verwilghen (26). Les dossiers concernant la rectification des actes de l'état civil de 1971 à 1979 ont eux été conservés et versés.

La destruction des dossiers concernant les requêtes en réhabilitation (actuellement à éliminer 5 ans après l'arrêt) et des dossiers de recours en grâce (actuellement à éliminer après 10 ans) a été autorisée en 1982 pour les dossiers antérieurs à 1953 et ceux antérieurs à 1955 en 1984. Les dossiers concernant les transactions à l'amiable de 1958 à 1960 (actuellement à éliminer après 5 ans) ont été éliminés en 1980, ceux de 1961 et 1962 en 1982.

Les dossiers administratifs liés aux dossiers d'Assises ont été conservés dans ce cas en raison de l'intérêt de leur contenu. En effet, jusqu'à 1977, ces dossiers contiennent non seulement, pour chaque session de la Cour d'Assises, les listes des jurés vérifiées par les bourgmestres et la police judiciaire près le Parquet qui fournit des renseignements à leur sujet mais aussi des informations relatives au suivi du condamné contenues dans des dossiers annexes relatifs soit à la libération conditionnelle de celui-ci ou à sa succession en cas de décès en prison.

En 1980, les dossiers pénaux classés sans suite de 1948 à 1950 (soit 55 mètres linéaires) ainsi que les dossiers pénaux classés sans suite relatifs à des mineurs d'âge de 1949 et 1950 (soit 4 mètres linéaires) ont été versés, sans tri préalable, aux Archives de l'État à Saint-Hubert, par manque de place au dépôt des Archives de l'État à Mons.

En 1982, les dossiers pénaux classés sans suite adultes de 1951 et mineurs de 1952 ont également été déposés à Saint-Hubert " en vue du triage ".

En 1984, les dossiers pénaux classés sans suite à charge de majeurs (soit 20 mètres linéaires) et de mineurs (soit 2,5 mètres linéaires) des années 1953 et 1954 ont suivi le même chemin.

Ces trois versements ont été transférés en caisses aux Archives de l'État à Mons en 1994 (entrée d'archives n° 1501) où ils attendaient depuis leur classement et conditionnement. Ces dossiers pénaux de 1948 à 1954 n'ont pas fait l'objet de tri : nous avons choisi de les conserver intégralement vu l'absence totale de dossiers antérieurs à 1948 et le tri effectué pour ces dossiers à partir de l'année 1955.

En 1991, les dossiers pénaux classés sans suite de 1955 à 1960 ont été triés par les services du Parquet en fonction de la liste numérique des indices de préventions. Seuls les dossiers relatifs aux préventions portant les numéros 10, 11, 15, 30, 31, 35, 37 à 40, 60, 69, 73, 75 à 78 ont été conservés et versés (entrée d'archives n° 1469). Cette méthode de tri basée sur les codes de préventions a été adoptée par les Archives de l'État en 1976 (27).

En 1999, les dossiers pénaux classés sans suite de 1961 à 1970 ont fait l'objet d'un tri : un dossier sur cinquante a été conservé sauf pour l'année 1961, entièrement conservée.

En 2004, les dossiers pénaux classés sans suite de 1971 à 1975 ont fait l'objet d'un tri : seul un dossier sur cinquante a été conservé ainsi que les dossiers de plus de deux centimètres d'épaisseur. Un bordereau de versement reprend la description de chaque dossier conservé: le nom et le domicile du prévenu, la prévention et le lieu du délit ainsi qu'éventuellement l'identité du préjudicié. Ces bordereaux existent pour les années 1971 à 1974 et 1976 à 1982. Ces dossiers concernent notamment des affaires de suicide, d'accidents mortels, de faux et usage de faux, d'incendies, de faillites, souvent accompagnés de photographies.

En 2005, lors du traitement des dossiers classés sans suite des années 1976 à 1984, un dossier sur vingt a été retenu, ainsi que les dossiers de plus de 2 cm d'épaisseur.

En 1999, les dossiers pénaux de la section jeunesse du Parquet pour la période 1961 à 1970 ont fait l'objet d'un tri : les dossiers produits en 1961 et 1966 ont été entièrement conservés, pour les autres années seul un dossier sur trente a été conservé.

Les dossiers pénaux relatifs à des mineurs d'âge de 1971 à 1977 ont fait l'objet d'un tri en 2005: seul un dossier sur vingt ainsi que les dossiers d'une épaisseur supérieure à deux centimètres ont été conservés, en application de la directive Verwilghen (28). Des bordereaux de versement détaillés ont été rédigés : ils fournissent pour chaque dossier conservé son numéro, l'identité du prévenu, son lieu de résidence, la prévention ainsi que l'identité éventuelle du préjudicié. Suite à ce tri, 22 mètres linéaires de dossiers ont été éliminés.

En 1999, les dossiers civils de la section jeunesse du Parquet de 1966 à 1970 (ou dossiers de protection de la jeunesse) ont également été triés en conservant ceux de l'année 1967 et pour les autres années seulement un dossier sur trente. En 2004, les dossiers de protection de la jeunesse de 1971 à 1979 ont fait l'objet d'un tri : un dossier sur vingt, plus les dossiers les plus épais ont seuls été conservés. Des bordereaux de versement détaillés des dossiers conservés après tri ont été rédigés pour la période allant de 1966 à 1979.

En 2004, les bulletins de condamnation relatifs à des étrangers, datant de 1948 à 1994, ont été triés : un dossier sur vingt a été conservé et le restant, soit 11 mètres linéaires a été détruit.

En matière d'élimination, en 2004, les dossiers civils protection de l'enfance (PR 116) de 1973 à 1985 ont été éliminés ainsi que les jugements et exploits " domicile inconnu " (PR 102), de 1980 à 1992, à éliminer après 10 ans. Les dossiers en matière de licence de port d'armes de plus de dix ans, représentant 21 mètres linéaires, ont également été éliminés (PR 050).

Accroissements / compléments

Le fonds n'est pas fermé : de nouveaux versements auront lieu dans les décennies à venir, en application de la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire.

Mode de classement

Le cadre de classement des documents applique le tableau de tri inclus dans la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire signée par le Ministre de la Justice Marc Verwilghen en février 2002 et revue par son successeur Stefaan De Clerck, le 13 octobre 2009.

Conditions d'accès

Seules les archives de plus de cent ans sont librement consultables. La consultation ou/et la reproduction de documents de moins de cent ans nécessite une demande écrite et motivée adressée à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué, le responsable du dépôt des Archives de l'État à Mons. La demande de consultation ou/et de reproduction doit être accompagnée de l'autorisation expresse et préalable du procureur général près la Cour d'Appel de Mons (29).

Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces, disponible dans la salle de lecture du dépôt.

Conditions de reproduction

La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.

Recommandations pour l'utilisation

Dans un récent article de synthèse, un chercheur criminologue établissait ce constat : " La quasi totalité des travaux concernant le ministère public ont dénoncé la difficulté d'accès aux informations, mais aussi souvent l'absence de ces informations, statistiques notamment, susceptibles d'apporter tant aux praticiens qu'aux chercheurs, et même au politique, des éléments leur permettant d'alimenter une véritable réflexion sur le fonctionnement de fait de cette institution " (30). Cet inventaire apporte des éléments de réponse à cette demande d'informations.

Sources complémentaires

DEPAUW C., Inventaires des archives du tribunal civil du district de Mons, du tribunal civil du département de Jemappes et du tribunal civil de l'arrondissement de Mons (jusqu'en 1936), Bruxelles, 1999 (Archives de l'État à Mons, inventaires, 78).

Bibliographie

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ARON P., GOTOVITCH J., Dictionnaire de la Seconde Guerre mondiale en Belgique, Bruxelles, 2008.
DE KEYZER W., " La sélection des archives judiciaires en Belgique : rigueur et pragmatisme de terrain. La sélection au quotidien ", dans Les Archives de l'État et les archives judiciaires. Éclairages sur la sélection, la conservation et la consultation des fonds contemporains, Bruxelles, 2004, p. 43-75 (Miscellanea archivistica Studia, n° 162).
FIJNAUT C., VAN DAELE D., PARMENTIER S., De hervorming van het Openbaar Ministerie, Louvain, 1999.
HAMBYE P., " In memoriam Maurice Schmit (1892-1966) ", dans Mémoires et publications de la Société des Sciences, des Arts et des Lettres du Hainaut, vol. 80, 1966, p. XIX-XXIX.
JANSSEN C., VERVAELE J., Le ministère public et la politique de classement sans suite, Bruxelles, 1990.
MINCKE C., Ministère public et légitimité, Louvain, 2002.
SCREVENS R. (dir.), Les Novelles. Droit pénal, tome III. Les infractions, Bruxelles, 1972.
STREBELLE C., " Le ministère public en mouvement : pérennité des tendances ", dans P. MARY (dir.), Le système pénal en Belgique. Bilan critique des connaissances. Actes du colloque organisé le 13 octobre 2001 par le Centre de recherches criminologiques, Bruxelles, 2002, p. 99-127.
STRUYE P., JACQUEMYNS G., La Belgique sous l'Occupation allemande (1940-1944), Bruxelles, 2002.
VELLE K., Het openbaar ministerie in België (1796-1995). Organisatie, bevoegdheden en archiefvorming, Bruxelles, 1995 (Miscellanea archivistica Studia, n° 66).
VELLE K., Recht en gerecht. Bibliografische inleiding tot het institutioneel onderzoek van de rechterlijke macht (1796-1994), Bruxelles, 1994 (Miscellanea archivistica Studia, n° 61).
VERHOEYEN E., La Belgique occupée. De l'an 40 à la Libération, Bruxelles, 1994.
VRANCKEN P., " Griffiers in hoven en rechtbanken en parketsecretarissen ", dans D. HEIRBAUT, X. ROUSSEAUX, K. VELLE (réd.), Histoire politique et sociale de la justice en Belgique de 1830 à nos jours, Brugge, 2004, p. 217-226.

Contrôle de la description

De février à mai 2008, le versement 2004 (41 mètres linéaires) relatif principalement à la période de la Seconde Guerre mondiale a fait l'objet d'un inventaire analytique. De juin à juillet 2008, le versement 2005 (80 mètres linéaires) a été revu sur la base du bordereau de versement existant. Les dossiers sans suite de 1955 à 1960 versés en 1991 et ceux de 1948 à 1954, transférés des Archives de l'État à Saint-Hubert en 1994 ont été classés durant les mois de juin à août 2008, d'abord par Damien Pontegnie, assistant administratif puis, durant les vacances d'été, à mi-temps par deux étudiants.

En janvier 2009, la fusion des différents versements en un inventaire unique muni d'une numérotation continue a été réalisée. En février 2009, les bordereaux de versements des documents versés en 2007 ont été également revus en vue d'être intégrés à cet inventaire. En mars 2009, les différents fichiers pénaux et civils ont été classés par Sébastien Harmegnies et intégrés à l'inventaire.

Durant l'été 2009, l'inventaire a été revu en fonction des remarques formulées par nos collègues Bernadette Petitjean et Laurent Honnoré puis par Claude de Moreau, chef du département Wallonie, qui l'a validé en avril 2011.

Les descriptions sont conformes aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives adoptées aux Archives de l'État en octobre 2007.

Liste des procureurs du Roi

Auguste-Joseph Harmignie (1786-1850) (31), licencié en droit, avocat, substitut du procureur impérial en 1811, procureur sous le régime hollandais, nommé commissaire du Gouvernement provisoire le 5 octobre 1830 et procureur du Roi par arrêté royal du 4 octobre 1832. Démissionne le 20 octobre 1847.

Adolphe-Philippe-Hubert-Joseph De Marbaix (1803-1866), substitut du procureur du Roi à Mons, lui succède au poste de procureur du Roi en 1847. Nommé conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles le 24 juillet 1854.

G. Dehenin, procureur du Roi à Nivelles, le remplace par arrêté du 14 août 1854. Nommé conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles, le 20 juillet 1862.

Edouard Verdussen, substitut du procureur du Roi à Anvers, est nommé par arrêté du 21 août 1862. Nommé le 15 avril 1865 substitut du procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles.

Léon Melot, substitut du procureur du Roi à Bruxelles, lui succède par arrêté du 4 décembre 1865. Il est nommé substitut du procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles le 14 septembre 1867.

Ernest-Henri-Louis Delecourt est nommé le 14 septembre 1867, il était alors substitut du procureur du Roi à Mons, il est nommé conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles le 7 décembre 1874.

Eugène-Maximilien-Pierre-Louis De Pont est nommé le 21 janvier 1875, il était substitut à Mons et est nommé le 8 décembre 1877 conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles.

Victor Gilmont est nommé le 26 décembre 1877, il était substitut du procureur à Mons. Il est décédé à Mons le 27 mars 1880.

Achille Rolin, juge d'instruction au tribunal de Mons, est nommé le 2 juin 1880. Le 11 février 1884, il est conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles.

H. C. Levy, nommé le 3 avril 1884, était juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles et est promu le 6 février 1888 conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles.

Jean-Joseph-Ferdinand-Alexandre de Borman, né à Liège le 29 mars 1838, était procureur du Roi à Ypres avant sa nomination à Mons le 4 mars 1888. Il démissionne le 16 août 1904 et décède à Bree le 8 janvier 1927.

Léon-Hector-André-Joseph Jonnart, nommé le 6 octobre 1904, était substitut du procureur à Mons, démissionne le 1er septembre 1920.

Alphonse-François-Martin Polain, nommé le 1er septembre 1920, était premier substitut du procureur du Roi à Liège. Nommé procureur du Roi à Liège le 16 janvier 1922.

Jean Sosset, juge au tribunal de première instance de Mons, nommé procureur du Roi le 16 janvier 1922, démissionne le 12 août 1930.

Maurice Schmit (1892-1966), premier substitut du procureur du Roi à Verviers, né à Messancy le 3 mai 1892, docteur en droit de l'Université de Liège en novembre 1919, il est nommé procureur du Roi à Mons par arrêté royal du 13 octobre 1930. Démissionne le 3 mai 1962.

Pierre-Paul Hambye (1913-1982), nommé par arrêté royal du 28 juin 1962, admis à la retraite le 30 novembre 1980 par arrêté royal du 11 décembre 1980.

Pierre Honoré, né à Boussu le 11 juillet 1942, docteur en droit de l'Université libre de Bruxelles en septembre 1966, conseiller à la Cour du Travail de Mons. Nommé par arrêté royal du 28 janvier 1981, admis à la retraite le 31 juillet 2002.

Claude Michaux, nommé par arrêté royal du 7 juillet 2002, promu Procureur général près la Cour d'Appel de Mons par arrêté royal du 1er juillet 2006 entrant en vigueur à la date de prestation de serment le 1er avril 2007.

Christian Henry, premier substitut du Procureur du Roi à Mons, nommé par arrêté royal du 15 mars 2007, annulé par un arrêt du Conseil d'État du 23 avril 2009, nommé à nouveau par arrêté royal du 10 novembre 2009, il a prêté serment le 30 novembre 2009.

	1		Circulaires du procureur général près la Cour d'Appel, transmises par le procureur du Roi aux substituts. Juillet 1919 - mai 1922.		1 liasse
2 - 3		" Main courante ", indicateur de la correspondance reçue ou envoyée par le procureur du Roi. 1912-1916.
		Contenu : numéro d'ordre, date de la réception ou de l'envoi, numéro de l'apostille du Parquet, envoyeur, indication de la pièce reçue ou envoyée, destinataire, exécution.	2	2 janvier 1912 - 30 décembre 1913.	1 volume
		Contenu : numéro d'ordre, date de la réception ou de l'envoi, numéro de l'apostille du Parquet, envoyeur, indication de la pièce reçue ou envoyée, destinataire, exécution.	3	2 janvier 1914 - 30 novembre 1916.	1 volume
4 - 20		Circulaires du procureur du Roi adressées au premiers substituts et substituts. 1952-1976.
		Remarque : la lettre A est manquante.	4	B : bulletins de renseignements.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	5	C : camping, canne blanche, Cassation, cartes d'identité, centimes additionnels, chambre du Conseil, charbon, chasse, chèques, chômage, cinéma, circonstances atténuantes, comptabilité des entreprises, commerce ambulant, communauté européenne du charbon et de l'acier, communication de dossiers, Congo, consuls, contraceptifs, contrainte par corps, contrôle des changes, Croix-rouge.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	6	D : décès, déchets toxiques, défense sociale, délais, démarchage sur valeurs mobiliaires, déments, doryphore, droit de réponse, douanes et accises, droits et devoirs respectifs des époux.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	7	E : échardonnage, économats, énergie nucléaire, épuration civique, essence, étrangers, experts, Expo 58, étudiants, explosifs, extraits.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	8	F : faillite, frais de justice en matière répressive, fausse monnaie.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	9	G : garde d'enfants, garde anti-aérienne, gendarmerie, grands magasins, gardes champêtres, grâce, greffiers, grève.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	10	H-I : hôtellerie, incendie, incinération, insémination artificielle des bovins, instruction criminelle, interdiction légale, Interpol, investigations statistiques, ivresse publique.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	11	L : loterie, langues, libération à l'audience, libération conditionnelle, légion étrangère.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	12	M : magistrats, mandats d'amener, mariages, mines, mise à disposition du gouvernement, militaires, minorité prolongée, myxomatose.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	13	N : nationalité, navigation aérienne, non-lieu, notariat.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	14	O : officiers du ministère public, officiers de l'état civil, ordre des médecins et pharmaciens, opposition, outrage prévu à l'article 276 du Code pénal, Otan (Shape).	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	15	P : participation criminelle, partie civile, paternité, pension après divorce, perquisitions, pharmaciens, pesticides, police des étrangers, police sanitaire des animaux domestiques, pollution, prescription, presse, produits agricoles et hormones, produits laitiers.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	16	P : protection de la jeunesse, protection des animaux, protection des monuments et sites, protection de l'enfance, préservation morale de la jeunesse, prostitution, publications obscènes ou immorales.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	17	Q-R : qualifications, radiations, radio-diffusion, représentation devant les juridictions pénales, réquisitions militaires, Résistance, réviseurs d'entreprises, roulage, rapports au procureur général, récidive, réfugiés, règlement de juges, réhabilitation, repos hebdomadaire.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	18	S : secret des communications téléphoniques et télégraphiques, secret médical, saisies, sécurité sociale, serment, sévices, signalement significations des jugements par défaut, stupéfiants, sociétés commerciales, sports, successions vacantes.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	19	T : tarif criminel, tarif civil, tenderie, tentative, timbre de plaidoirie, traitements, transactions, transfert des détenus, transmission des actes judiciaires, transmission des copies de jugements, transports rénumérés, travail (protection, inspection), tutelle.	1 liasse
		Remarque : la lettre A est manquante.	20	U-V : urbanisme, vagabondage, voyageurs, ventes avec permis, ventes en solde, ventes à tempérament.	1 liasse

Parquet du Procureur du Roi à Mons

Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003

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