Name: Conseil de prud'hommes d'appel Mons
Period: 1914 - 1970
Inventoried scope: 6,6 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Courts and Tribunals of Labour, Labour Auditorates, Auditorate-General and legal predecessors
Authors: Niebes, Pierre-Jean
Year of publication: 2011
Code of the inventory: AEM.05.126
Conseil de prud'hommes d'appel de Mons.
Le Conseil de prud'hommes d'appel de Mons est créé par la loi du 25 juin 1913. Sa juridiction s'étend sur les conseils de prud'hommes de première instance de la province de Hainaut (1).
Les audiences du conseil de prud'hommes se déroulent dans les locaux du tribunal de commerce, au Palais de Justice à Mons. Le greffe se situe rue des Belneux, n° 3 à Mons à partir de 1921. Précédemment, le greffe se trouvait dans les locaux du gouvernement provincial. En application de l'article 98 de la loi du 9 mai 1910, la ville de Mons prend en charge la location de cet immeuble.
En avril 1914, la chambre pour ouvriers se réunit le deuxième samedi de chaque mois et est composée de six conseillers chefs d'entreprise et de six conseillers ouvriers. Les trois chefs d'entreprise conseillers effectifs sont Charles Deharveng, directeur gérant des charbonnages du Levant du Flénu à Cuesmes, né à Mons le 8 janvier 1861(décédé à Flénu le 25 octobre 1937), Augustin Gilson, industriel, domicilié à La Louvière, né le 9 mars 1848 et Frédéric Gobbe, maître de verrerie domicilié à Lodelinsart, né à Jumet le 16 novembre 1859, tous les trois élus le 16 novembre 1913. Les trois conseillers ouvriers effectifs sont Louis Blanquet, houilleur à Quaregnon, né le 22 juin 1861, Jules Casterman, ancien ajusteur, domicilié à La Hestre, né le 1er septembre 1877 et Aimé Rousseau, verrier à Jumet, né le 25 janvier 1857. La chambre pour employés qui se réunit le premier samedi de chaque mois est composée également de six conseillers chefs d'entreprise et six conseillers employés. Les trois conseillers chefs d'entreprise effectifs élus le 16 novembre 1913 sont Léonard Génard, directeur-gérant de charbonnage domicilié à Strépy, né le 27 octobre 1850, Victor Jacob, négociant en tissus à Tournai, né le 28 décembre 1864 et Jules Raoult, directeur gérant domicilié à Dour, né le 28 décembre 1864. Les trois conseillers employés effectifs élus pour siéger dans cette chambre, le 16 novembre 1913, sont Alfred Cornu, comptable, domicilié à Frameries, né le 21 mars 1861, François Duquesne, comptable, domicilié à Charleroi, né le 7 juin 1865, et Georges Schlicker, comptable, domicilié à La Louvière, né le 8 mai 1862. Les chambres réunies tiennent audience au Palais de Justice le troisième samedi de chaque mois.
Des élections de conseillers sont organisées en 1929. Parmi les membres employeurs composant le Conseil pour la période 1929 à 1934 figurent, outre Charles Henry Deharveng et Frédéric Gobbe déjà cités, Maurice Gauthier, né à Soignies le 17 août 1876 et y domicilié, maître de carrières et Louis-Alphonse Boël, né à Tournai le 29 avril 1877, industriel et bourgmestre de Roucourt. Parmi les membres ouvriers figurent Émile Mester, né à Wasmes le 14 décembre 1882, ancien mineur, secrétaire régional des mineurs du Borinage, Arthur Gailly, né à Wanfercée-Baulet le 20 mars 1892, mouleur devenu secrétaire de la fédération des métallurgistes de Charleroi, Adolphe Dandoit, né à Lens (France), le 6 septembre 1883, secrétaire de la centrale des verriers du Borinage. Parmi les membres employés, Florian Wautelet, ancien employé devenu sénateur, né à Fleurus le 8 mai 1881 et Georges Trigaux, né à Morlanwelz le 20 août 1873 (décédé à Bruxelles le 17 avril 1937), conseiller communal, secrétaire provincial du syndicat général des employés et techniciens.
Émile Lebras, référendaire au tribunal de commerce, âgé de 58 ans, est nommé président du conseil de prud'hommes et de la chambre pour employés par arrêté royal du 20 mai 1929. Sa démission est officialisée par un arrêté du Régent en date du 6 juin 1946. Lui succèdent de 1947 à 1952 deux présidents : M. Patty, avocat à Mons et L. Daniel, magistrat domicilié à Frameries (2). En 1953, les présidents sont Roger Roch, directeur, domicilié à La Louvière et L. Amory, référendaire, domicilié à Casteau (3). En 1968, ils sont remplacés par M. Adant, juge au tribunal de 1ère instance de Charleroi, domicilié à La Hestre (4).
La loi du 10 octobre 1967 (5) contenant le Code judiciaire supprime les conseils de prud'hommes remplacés par les Tribunaux et Cours du Travail. Cette réforme entre en vigueur le 1er novembre 1970.
La loi organique du 15 mai 1910 (6) prévoit l'institution de conseils de prud'hommes d'appel, devant lesquels est porté l'appel de toute sentence rendue en premier ressort (article 84). L'article 43 de cette même loi définit la compétence des conseils de prud'hommes qui connaissent
" 1. Des contestations relatives à l'apprentissage, au contrat de travail et à tout autre louage de services, à l'exclusion des actions en réparation des dommages occasionnés par des accidents de travail ;
2. Des demandes en restitution de cautionnements, certificats, actes, outils, vêtements ou autres objets remis en exécution des contrats successifs ;
3. Des contestations relatives aux livrets ouvriers ;
4. Des actions basées sur les clauses de non-concurrence insérées dans un contrat ;
5. Des contestations entre ouvriers, entre employés ou entre employés et ouvriers, née à l'occasion de l'exercice du métier ou de la profession ;
6. Des contestations entre des ouvriers ou des employés qui ont entrepris pour leur compte un travail en commun ".
La loi du 25 juin 1913 crée des conseils de prud'hommes d'appel à Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Liège, Mons, et Namur (7). Le Conseil de prud'hommes d'appel de Mons doit statuer en degré d'appel le sort des contestations entre ouvriers et patrons et entre employés et patrons, préalablement soumises en première instance aux conseils de prud'hommes de la province de Hainaut. Selon l'article 1er du règlement d'ordre intérieur, " Il connaît des sentences rendues en premier ressort par les conseils établis dans la province de Hainaut dont il est saisi par voie d'appel ".
La loi organique des conseils de prud'hommes du 9 juillet 1926 (8) remplace celles du 15 mai 1910 et du 9 avril 1882. Son titre VII (articles 116 à 124) est consacré aux conseils de prud'hommes d'appel. Elle est modifiée par l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 (9) et la loi du 12 juillet 1960 (10).
Le titre VI de la loi organique du 15 mai 1910 (11) (articles 102 à 106) prévoit l'institution de conseils de prud'hommes d'appel, composés d'une chambre pour ouvriers, comprenant un nombre égal de chefs d'entreprise et d'ouvriers et d'une chambre pour employés, composée en nombre égal de chefs d'entreprise et d'employés. Pour chaque chambre, les conseillers seront au nombre de douze dont six effectifs et six suppléants. La chambre d'appel comprend, en outre, un président, un président-adjoint et un greffier, tous trois nommés par le Roi. Le mandat des conseillers d'appel est de trois ans et peut être renouvelé.
L'article 104 de la loi du 15 mai 1910, loi organique des conseils de prud'hommes, précise " les conseillers effectifs et les conseillers suppléants d'appel sont choisis respectivement parmi les membres effectifs et les membres suppléants des conseils de première instance dont le siège est situé dans le ressort du conseil d'appel. Des collèges électoraux spéciaux sont formés pour l'élection des conseillers chefs d'entreprise, des conseillers ouvriers et des conseillers employés. Ces collèges comprennent respectivement les chefs d'entreprise, les ouvriers et les employés qui composent les conseils de prud'hommes sur lesquels le conseil d'appel étend sa juridiction ". L'arrêté royal du 15 juillet 1913 règle les opérations électorales des conseils de prud'hommes d'appel situés à Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Mons et Namur.
L'article 105 stipule que chaque chambre du conseil de prud'hommes d'appel tient une séance par mois. L'article 106 précise qu'après son installation, le conseil d'appel se réunit en séance plénière afin de rédiger son règlement d'ordre intérieur.
Plusieurs règlements d'ordre intérieur se succèdent à Mons. Le premier est approuvé par l'arrêté royal du 25 mai 1914. Il est remplacé par un deuxième approuvé par l'arrêté royal du 17 juin 1929. Ce dernier reste en vigueur et est à nouveau adopté par l'assemblée générale du 7 juin 1952 puis approuvé par l'arrêté royal du 4 septembre 1952.
Le Conseil de prud'hommes d'appel de Mons (article 117 de la loi organique du 9 juillet 1926) comprend deux chambres : une chambre pour ouvriers composée de trois employeurs et de trois ouvriers et une chambre pour employés composée de trois employeurs et trois employés soit douze conseillers effectifs et un nombre égal de conseillers suppléants, soit un total de 24 conseillers plus le président et le vice-président.
L'arrêté royal du 16 juillet 1928 fixe le nombre des conseillers tant effectifs que suppléants de chacune des chambres des conseils de prud'hommes d'appel à six (12).
L'article 122 de la loi organique du 9 juillet 1926 précise que " les contestations entre ouvriers et employés seront jugées par une chambre spéciale composée du président du conseil et de quatre conseillers, pris pour moitié dans la chambre pour ouvriers et pour moitié dans la chambre pour employés, à raison d'un conseiller par groupe " (13).
L'article 1er du règlement intérieur du 30 mars 1929 stipule que " le Conseil de prud'hommes d'appel de Mons comprend deux Chambres ordinaires ; l'une, pour employés, siège le premier samedi de chaque mois, l'autre pour ouvriers, siège le deuxième samedi de chaque mois. Il comprend en outre une chambre spéciale qui siège le troisième samedi ".
Selon l'article 4 du règlement d'ordre intérieur, " les contestations entre ouvriers et employés et les contestations entre patrons, d'une part, et ouvriers et employés, d'autre part, sont jugées par les deux chambres réunies ".
Les articles 14 et 15 du même règlement d'ordre intérieur décrivent la procédure : " Après l'appel de chaque affaire, les parties exposent leurs griefs et leurs revendications. Le président dirige les débats et adresse aux parties les questions et observations qu'il croit utiles à l'instruction de la cause. Aucun conseiller ne peut adresser la parole aux parties qu'avec l'autorisation préalable du Président et par l'entremise de celui-ci (article 14) " et " L'affaire entendue, il est passé outre au délibéré ; ce délibéré est secret, et il a lieu dans la Chambre du Conseil. Toutes les délibérations sont prises à la majorité des membres présents " (article 15).
Le président assure la police de l'audience et préside les réunions du conseil. Il réunit l'assemblée générale. Le Roi nomme le président du conseil qui exerce aussi la présidence d'une des deux chambres ainsi qu'un président de chambre chargé de le suppléer.
Le greffier convoque les parties et les membres du conseil. Il assiste aux séances et assemblées générales du conseil et " rédige indépendamment des minutes des arrêts, celles des procès-verbaux et décisions du Conseil " (article 39 du règlement). Il a la garde des archives, du mobilier et de la bibliothèque, sous la surveillance et le contrôle du Président du Conseil, et adresse chaque année, avant le 31 janvier, la statistique des travaux du Conseil au ministère de l'Industrie et du Travail (article 45). Le greffier est payé en fonction des extraits de jugement délivrés, des expéditions de procès-verbal de non-conciliation ou de déclaration d'appel en application de l'arrêté royal du 20 novembre 1927 (14) fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1931 (15) et les arrêtés du Régent des 21 janvier 1947 (16) et 10 août 1949 (17). L'arrêté royal du 23 juin 1931 précise en son article 2 que " les fonds nécessaires au fonctionnement de l'institution seront mis à la disposition du greffier par le Ministre de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale ". L'arrêté du Régent du 21 janvier 1947 précise que " si les besoins du service l'exigent, un ou plusieurs commis aux écritures peuvent être désignés par le Ministre ".
Le Conseil emploie aussi un huissier, payé à la citation et désigné pour un contrat annuel ainsi qu'un messager. Le traitement du greffier, l'indemnité fixe du président du Conseil et du président de chambre, les jetons de présence et les indemnités pour frais de déplacement sont à charge de l'État, les autres dépenses du Conseil d'appel sont à charge de la Province qui procède à l'avance des fonds.
En application de l'article 103 de la loi organique des conseils de prud'hommes du 9 juillet 1926, les conseils sont renouvelés tous les six ans. L'article 118 précise " des collèges électoraux spéciaux sont formés pour l'élection des conseillers employeurs, des conseillers ouvriers et des conseillers employés. Ces collèges comprennent respectivement les employeurs, les ouvriers et les employés qui composent les conseils de première instance sur lesquels le conseil d'appel étend sa juridiction " (18). Des élections ont lieu en 1928 en application de l'arrêté royal du 28 août 1928 (19) mais celles prévues en 1934 sont reportées par la loi du 14 août 1933 à l'expiration de la période triennale 1934-1937. Un arrêté royal du 13 janvier 1936 ajourne à nouveau les élections. La loi du 7 septembre 1939 prolonge les mandats des prud'hommes. L'arrêté-loi du 5 décembre 1946 remplace le principe de l'élection par celui de la désignation de candidats présentés par les organisations professionnelles les plus représentatives mais l'article 2 de cet arrêté-loi prescrit le renouvellement total des conseils de prud'hommes par voie d'élection avant le 31 décembre 1947. Cette disposition sera supprimée par l'arrêté-loi du 25 février 1947 qui maintient le mode de désignation prévu par l'article 1er de celui du 5 décembre 1946 (20). Cependant, l'arrêté royal du 30 juillet 1951 (21) organise la tenue d'élections le 16 septembre 1951 et celui du 27 décembre 1961 prescrit un renouvellement total ou partiel des conseils de prud'hommes par voie d'élection avant le 31 décembre 1966 (22).
Par arrêté royal du 26 juin 1961 (23), la chambre pour ouvriers comprend trois employeurs et trois ouvriers effectifs et le même nombre de suppléants. La chambre pour employés comprend trois employeurs et trois employés effectifs et le même nombre de suppléants.
La loi du 24 décembre 1966 impose un renouvellement total des mandats pour le 1er janvier 1968. À partir de cette date, " les mandats de conseillers prud'hommes effectifs et suppléants sont désignés par le Roi sur proposition du Ministre de l'Emploi et du Travail et après la présentation par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs-ouvriers et de travailleurs-employés d'une liste de deux candidats pour chaque mandat " (article 2) (24).
L'arrêté royal du 12 juin 1968 (25) portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel fixe le nombre des membres de la chambre pour ouvriers à six employeurs effectifs et six suppléants et pour la chambre pour employés à trois employeurs effectifs et trois suppléants ainsi que trois employés effectifs et trois suppléants.
Un ultime renouvellement du conseil est décidé par arrêté royal du 17 décembre 1969.
En octobre 1958, l'Archiviste général du Royaume, Étienne Sabbe, écrit au président du Conseil afin qu'en application de l'article 1er de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, il verse les documents datant de plus de cent ans du conseil de prud'hommes. Le président lui répond le 17 avril 1959 qu'il n'existe aucun document antérieur à l'année 1914.
Au moment de la suppression de cette juridiction en 1970, ses archives ont été transférées à la Cour du Travail établie à Mons.
Le 23 mai 2007, à la demande de la greffière en chef de la Cour du Travail, Madame Tricot, une visite a été effectuée dans les anciens locaux de la Cour situé au n° 15-17 de la rue Notre-Dame Débonnaire à Mons. Y ont été découvertes les archives de la Chambre de recours des CPAS de la Province de Hainaut (1970 à 1995), contenues dans 36 caisses et les archives du Conseil de prud'hommes d'appel de Mons, contenues dans 11 caisses, sans inventaire. En application de la loi du 24 juin 1955 modifiée par la loi du 6 mai 2009, leur versement aux Archives de l'État a été décidé, en accord avec la greffière en chef. Il a eu lieu le 11 octobre 2007. Cette entrée d'archives porte le n° 1897.
Le ressort du Conseil de prud'hommes d'appel est la province de Hainaut. Il a existé de 1914 à 1970.
Les deux registres de procès-verbaux des assemblées générales du conseil fournissent des renseignements biographiques au sujet des membres du conseil successifs.
Le règlement d'ordre intérieur de 1929 précise : " il est tenu au greffe un registre au rôle général sur lequel les causes soumises à l'examen du conseil sont inscrites dans l'ordre de leur présentation (article 8). Le rôle général n'a qu'une seule série de numéros sans distinction d'années (article 9). Chaque inscription contient le nom des parties en cause, l'objet du litige et la décision intervenue (article 10) ".
Les feuilles d'audience des chambres sont des rôles particuliers des affaires.
Les dossiers de procédure contiennent des pièces telles que les actes d'appel du jugement rendu par un conseil de prud'homme de première instance (à Charleroi, Dour, La Louvière ou Soignies), les conclusions des avocats des parties, un procès-verbal d'enquête, la correspondance entre l'avocat et le greffier, le procès-verbal de non-conciliation, la minute du jugement, l'état des frais.
Vu la faible importance matérielle de ce fonds d'archives et la nature des documents conservés, nous n'avons procédé à aucune élimination.
Nous avons adopté le mode de classement utilisé en 2002 par nos collègues des Archives de l'État à Beveren pour l'inventaire des conseils de prud'hommes de Flandre orientale et occidentale.
La loi actuelle impose un délai de 100 ans. Les pièces de plus de cent ans déposées aux Archives de l'État sont publiques et donc librement consultables en vertu de l'article trois de la loi du 24 juin 1955 sur les archives (26).
La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives n'est autorisée, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée (27), qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes :
- les parties en cause ;
- dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi. Le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ;
- dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces (28).
Pour la reproduction des documents d'archives, les règles et tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.
DE SMET, Sylvie, KERCKHOVE Veroniek, Inventaris van de archieven van de werkrechtsraden en de arbeidsrechtbanken in Oost- en West-Vlaanderen (1808-1978), Bruxelles, 2002 (Rijksarchief te Beveren. Inventarissen, 67).
NIEBES P.-J., QUATTROCCHI C., Inventaires des archives des Conseils de prud'hommes de Binche (1928-1970), Charleroi (1886-1971), Dour (1861-1970), La Louvière (1886-1970), Pâturages (1967-1970) et Soignies (1933-1970) et de la Commission arbitrale des accidents de travail des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre (1906-1963), Bruxelles, 2007 (Archives de l'État à Mons. Inventaires, 86).
SIRJACOBS, Isabelle, VANDEN BOSCH Hans, Les juridictions administratives en Belgique depuis 1795, Bruxelles, 2006, t. 2, p. 911-944 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces. Studia, 114).
L'inventoriage a été réalisé par Pierre-Jean Niebes, assisté de Laurent Mothy et Angela Martorana entre avril et octobre 2008, dans le respect des Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives des Archives de l'État (version de juin 2008).
| Contenu : Rapport relatif à l'activité du conseil rédigé en suite à la menace de suppression proposée au Sénat en 1923.Contenu : Correspondance relative en particulier à la radiation d'avocats du Conseil de l'ordre ou à leur interdiction temporaire. | 1 | Correspondance générale du président du conseil de prud'hommes d'appel de Mons, Émile Lebas. Mai 1914 - avril 1926. | 1 chemise | ||||||
| 2 - 3 | Correspondance entre le procureur général, le procureur du Roi près le parquet de Mons et le président du conseil de prud'hommes. 1929-1952. | ||||||||
| 2 | Janvier 1929 - mai 1940. | 1 chemise | |||||||
| 3 | Janvier 1946 - juin 1952. | 1 chemise | |||||||
| 4 | Pièces de correspondance adressée au greffier et modèles de documents utilisés par celui-ci. Mai 1916 - décembre 1927. | 1 chemise | |||||||