Name: Conservation des hypothèques Mons. Premier bureau
Period: 1937 - 2000
Inventoried scope: 76,8 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Finance
Authors: Alexis, Gauthier — Assif, Abdelmjid — Durieux, Romain
Year of publication: 2025
Code of the inventory: AEM.07.038
Premier Bureau de la Conservation des Hypothèques de Mons (1937-2018)
Prédécesseur en droits :
Bureau de la Conservation des Hypothèques de Mons (1796-1936)
Successeur en droits :
Bureau Sécurité juridique de Mons 1 (2018 à nos jours)
La loi du 11 brumaire an 7 (1er novembre 1798) jette les bases du nouveau système hypothécaire. Cette loi définit l'hypothèque comme "un droit réel sur les immeubles affectés au paiement d'une obligation". Le privilège sur les immeubles est quant à lui "le droit d'être préféré aux autres créanciers, quoique antérieurs en hypothèque" (1). L'organisation définitive de la conservation des hypothèques est fixée par la loi du 21 ventôse an 7 (11 mars 1799) (2). Il y aura un bureau de la conservation des hypothèques par arrondissement de tribunal de police correctionnelle. En conséquence, un bureau de la conservation des hypothèques est créé le 13 floréal an 7 (2 mai 1799) à Mons. Il s'agit d'un des trois bureaux établis dans le département de Jemappes. Les deux autres étant installés à Thuin et Tournai. Le bureau de Thuin est rapidement transféré à Charleroi.
Il n'entre pas dans nos intentions de relater toutes les modifications apportées à la législation hypothécaire. Quelques grandes modifications doivent toutefois être relevées. Le Code civil de 1804 introduit des dispositions particulières en faveur des hypothèques légales des mineurs, des interdits et des femmes mariées grevant tous les immeubles du tuteur ou mari sans qu'il soit nécessaire qu'une inscription soit prise ainsi que les hypothèques légales de l'État, des communes et des établissements d'utilité publique. En outre, la législation issue du Code civil admet les hypothèques générales ou occultes et ne soumet la transmission des immeubles à aucune publicité, ce qui enlève tout moyen efficace de s'assurer que celui qui offre un immeuble en hypothèque en est le véritable propriétaire (3).
L'établissement du nouveau code hypothécaire par la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire (4) apporte des changements assez importants aux précédentes normes. Il soumet la transmission des immeubles et des droits réels à un système de publicité au moyen de la transcription et supprime les hypothèques générales et occultes. "Grâce à la publicité et la spécialité, les transactions reposent sur des données certaines et deviennent susceptibles d'une certitude mathématique" (5).
Enfin, la loi du 10 octobre 1913 apporte des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et règle à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (6). Cette dernière autorise, en son article 15, le gouvernement, dans l'intérêt du service, à établir plusieurs bureaux pour le même arrondissement. Charleroi, Anvers, Bruxelles et Liège sont les premiers arrondissements judiciaires à faire l'objet d'une division.
En 1919, le bureau acquiert, pour tout l'arrondissement judiciaire, la compétence des gages sur fonds de commerces introduite par la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle (7).
L'article 1er de l'arrêté royal du 27 novembre 1936 divise le bureau unique des hypothèques de Mons et en précise les ressorts des deux nouveaux bureaux issus de cette division.
Le premier bureau comprend les communes de Boussoit, Braine-le-Comte, Bray, Casteau, Ciply, Cuesmes, Écaussinnes-d'Enghien, Écaussinnes-Lalaing, Estinnes-au-Val, Flénu, Ghlin, Gottignies, Haine-Saint-Paul, Havré, Hennuyères, Henripont, Horrues, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Gœgnies, Hyon, Jemappes, La Louvière, Maisières, Marche-lez-Écaussinnes, Maurage, Mesvin, Mignault, Mons, Naast, Nimy, Nouvelles, Obourg, Péronnes, Le Rœulx, Ronquières, Saint-Denis, Saint-Symphorien, Saint-Vaast, Soignies, Spiennes, Strépy-Bracquegnies, Thieu, Thieusies, Trivières, Vellereille-le-Sec, Villers-Saint-Ghislain et Ville-sur-Haine.
Le deuxième bureau comprend quant à lui les communes d'Angre, Angreau, Arbre, Asquillies, Athis, Attre, Audregnies, Aulnois, Autreppe, Baisieux, Bassilly, Baudour, Bauffe, Blaregnies, Blaugies, Blicquy, Bougnies, Boussu, Brugelette, Cambron-Casteau, Cambron-Saint-Vincent, Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, Chièvres, Dour, Élouges, Enghien, Erbaut, Erbisœul, Erquennes, Eugies, Fayt-le-Franc, Fouleng, Frameries, Gages, Genly, Gibecq, Givry, Gœgnies-Chaussée, Gondregnies, Graty, Grosage, Hainin, Harmignies, Harveng, Hautrage, Havay, Hensies, Herchies, Hornu, Hoves, Huissignies, Irchonwelz, Jurbise, La Bouverie, Ladeuze, Lens, Lombise, Maffle, Marchipont, Marcq, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre, Mévergnies, Montignies-lez-Lens, Montignies-sur-Roc, Montrœul-sur-Haine, Moulbaix, Neufmaison, Neufvilles, Noirchain, Onnezies, Ormeignies, Pâturages, Petit-Enghien, Petit-Rœulx-lez-Braine, Quaregnon, Quévy-le-Grand, Quévy-le-Petit, Quiévrain, Roisin, Saint-Ghislain, Saint-Pierre-Capelle, Sars-la-Bruyère, Silly, Sirault, Steenkerque, Tertre, Thoricourt, Thulin, Tongre-Notre-Dame, Tongre-Saint-Martin, Villerot, Villers-Notre-Dame, Villers-Saint-Amand, Warquignies, Wasmes, Wasmuel, Wihéries.
Ledit arrêté précise que les titulaires des deux nouveaux bureaux ont en commun la garde et la disposition des registres, tables, répertoires et autres archives antérieurs à la division tandis que seul le conservateur du deuxième bureau a la faculté de radier des inscriptions ou de faire des mentions se rapportant aux formalités antérieures à la scission. Enfin, le service de la caisse des dépôts et consignations rentrera dans les attributions du deuxième bureau des hypothèques. Il s'agit d'une institution publique, qui depuis le 15 novembre 1847 est chargée de recevoir, de gérer et de rembourser les avoirs financiers (aussi bien en espèces qu'en valeurs), qui ne peuvent être immédiatement transmis à un ayant droit (8). Cette réorganisation est effective le 1er janvier 1937 (9).
L'arrêté royal du 20 mai 1964 (10) confirme les ressorts des deux bureaux. À ce moment, le premier bureau est chargé pour l'arrondissement judiciaire, hormis le canton judiciaire d'Enghien, des attributions découlant de la législation sur la mise en gage du fonds de commerce. Le deuxième bureau est chargé de la même compétence pour le canton d'Enghien et assure la gestion du service de la caisse des dépôts et consignations. Quant aux autres compétences, elles sont réparties géographiquement.
Par arrêté royal du 13 août 1970, entrant en vigueur le 15 octobre 1970, les ressorts des bureaux des hypothèques sont une nouvelle fois redéfinis. Cette réorganisation est à mettre en lien avec l'entrée en vigueur du Code judiciaire en date du 1er novembre 1970 (11). Toutefois, elle n'entraîne pas de modification du ressort des deux bureaux.
Les mutations découlant du processus de fusion des communes du 1er janvier 1977 sont transposées au niveau des ressorts des bureaux des hypothèques par arrêté royal du 10 décembre 1976. À partir de cette dernière date, le ressort du premier bureau est composé des communes d'Écaussinnes, La Louvière, Le Rœulx, Mons et Soignies. Le deuxième bureau est quant à lui compétent pour les communes de Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly. Les bureaux conservent en outre leurs compétences spéciales (12).
Les hypothèques, par l'intermédiaire des conservations d'hypothèques, permettent d'assurer la publicité de certaines opérations immobilières en vue de rendre certain et notoire au public l'état de la fortune immobilière de celui qui s'oblige.
La publicité de ces opérations immobilières consiste à reprendre certains actes authentiques (y compris les actes sous seing privé reconnus en justice ou devant notaire) dans la documentation de la conservation des hypothèques ce qui les rend opposables aux tiers.
Cela veut dire que le droit de propriété de l'acquéreur est officiellement établi. Ce droit doit être reconnu par tout le monde, de sorte que personne d'autre ne peut prétendre être propriétaire dudit immeuble.
Les formalités liées à la publicité immobilière se font à la conservation des hypothèques par la transcription en ordre principal des actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers ou de renonciation à de tels droits, des règlements de copropriété, des baux d'immeuble excédant 9 ans ou contenant quittance d'au moins 3 années de loyer et des actes rédigés dans le cadre d'une saisie immobilière ; par l'inscription de certains privilèges immobiliers et des hypothèques et par la mention marginale de certains faits juridiques énoncés limitativement par la loi, relatifs aux actes transcrits ou inscrits.
De façon concise, les bureaux de conservation des hypothèques sont chargés d'assurer la publicité des mutations immobilières (transcription) ; de la délivrance des renseignements et certificats relatifs aux biens immobiliers ; de la délivrance de renseignements et certificats relatifs aux gages sur fonds de commerce ; de la gestion d'une agence de la caisse de dépôt et consignation pour compte de la trésorerie ; de l'inscription des gages sur fonds de commerce (nantissement) ; de l'inscription des hypothèques relatives aux droits réels ; de l'inscription en marge des transcriptions et inscriptions relatives aux droits réels ; des mainlevées (c'est-à-dire des radiations) des inscriptions hypothécaires relatives aux biens immobiliers ; des radiations des gages sur fonds de commerce ; de la perception des droits d'hypothèque ; de la perception des droits de timbre sur les registres tenus par le conservateur des hypothèques, sur les bordereaux de requêtes et autres pièces dressés aux fins d'inscription, transcription, immatriculation, radiation ou mention marginale et sur les certificats, copies ou extraits délivrés par le conservateur des hypothèques.
Les archives qui font l'objet du présent inventaire ont été versées en plusieurs étapes aux Archives de l'État à Mons et ont reçu comme numéros d'entrée d'archives : EA 1322 (8 septembre 1981), EA 1366 (18 septembre 1985), EA 2164 (7 juin 2012), EA 2821 (19 mars 2024) et EA 2833 (27 mai 2024).
Cet inventaire se compose de cinq séries de registres. À savoir : les registres de dépôt des titres et pièces à inscrire, transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques (série 70), les registres d'inscription des privilèges (série 71), les registres des transcriptions (série 72), les répertoires des formalités hypothécaires (série 75) et les tables alphabétiques (série 76).
Ces registres qui portent le numéro 70 depuis 1871 servent à mentionner le dépôt entre les mains du conservateur des hypothèques de tous les titres et pièces au sens large qui sont destinées à être inscrits, transcrits ou mentionnés en marge des registres.
La tenue de ce registre est prévue par l'article 124 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. Les conservateurs devront tenir un registre des dépôts où seront constatées par numéro d'ordre et à mesure qu'elles s'effectueront, les remises des titres dont on requiert l'inscription ou la transcription. La loi du 4 juillet 1887 relative à la conservation des archives des bureaux d'hypothèques fixe en outre que seront inscrits dans ces registres tous actes, jugements, bordereaux, exploits relatifs à une saisie immobilière et pièces quelconques destinés à être transcrits, inscrits ou mentionnés en marge des autres registres produits par la conservation, ainsi que les actes ou les jugements ordonnant ou accordant une mainlevée totale ou partielle.
Lorsque les formalités d'inscription ou de transcription ont été accomplies, la référence de ces formalités est mentionnée au registre 70 à la date du dépôt. Ce volume permet donc de retrouver facilement une inscription ou une transcription lorsque l'on connaît la date de l'acte ou du dépôt.
Deux cent trente-quatre volumes sont versés et couvrent la période 1939-1994. Les volumes antérieurs ont été éliminés par le bureau producteur.
Ces registres qui portent le numéro 71 depuis 1871 servent à inscrire les bordereaux d'inscription des privilèges et hypothèques, ainsi que les radiations ou réductions. Cette inscription est prévue par l'article 18 de la loi du 11 brumaire an 7 (1er novembre 1799). Ces bordereaux doivent mentionner les nom, prénom, profession, et domicile des créanciers et débiteurs, ainsi que la date du titre, le montant des capitaux et accessoires et l'époque de leur exigibilité et aussi l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels le créancier entend conserver son hypothèque ou privilège.
Dès la création du bureau, plusieurs volumes sont tenus en parallèle. Chaque volume porte un numéro d'ordre et, à l'intérieur de chaque volume, les inscriptions reçoivent également un numéro d'ordre. La date du dépôt du bordereau est toujours mentionnée à côté de son numéro d'ordre. Pour chaque personne physique ou morale citée dans le bordereau, le numéro d'article du répertoire des formalités hypothécaires est indiqué en marge.
L'accès à cette série se fait via la référence d'inscription, c'est-à-dire le numéro du volume et du bordereau dans ce volume. Cette référence peut être trouvée dans le répertoire des formalités hypothécaires, à la page de droite, ou dans le registre de dépôt des titres et pièces.
Depuis 2021, cette série est désormais éliminée. Les registres spéciaux concernant les inscriptions légales et les fonds de commerce ont toutefois été conservés. La période concernée est 1937-1976.
Avant de devenir le registre 72 en 1871, ce registre a porté les numéros 23 et 24 durant la période française et le numéro 43 du 1er avril 1818 à 1870. Pour la facilité du lecteur, le numéro 72 est seul utilisé dans les descriptions et les exemples.
Dans ces registres sont retranscrits intégralement les actes relatifs aux biens susceptibles d'hypothèques, exception faite des actes de saisie immobilière. Cette transcription est également prévue par la loi du 11 brumaire an 7 (1er novembre 1799) qui précise en son article 26 que "les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur des registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel ils sont situés", et ce afin que ces actes deviennent opposables aux tiers. Concrètement, cela signifie que tous les actes authentiques de vente, de cession, d'apport en société, de constitution d'usufruit, de donation sont recopiés dans cette série. Il est possible que des plans ou croquis aient été transcrits dans les volumes. Cette dernière pratique est loin d'être systématique.
Chaque volume porte un numéro d'ordre et à l'intérieur de chaque volume, les actes transcrits reçoivent également un numéro d'ordre. La date du dépôt du titre est toujours mentionnée à côté de son numéro d'ordre. Pour chaque personne physique ou morale citée dans un acte, le numéro d'article du répertoire des formalités hypothécaires est indiqué en marge.
L'accès à cette série se fait via la référence de transcription, c'est-à-dire le numéro du volume et de l'acte dans ce volume. Cette référence peut être trouvée dans le répertoire des formalités hypothécaires, page de gauche, ou dans les actes postérieurs relatifs au même bien immeuble. Il s'agit d'une des méthodes les plus faciles pour débuter des recherches car un seul acte peut faire connaître la référence aux actes qui précèdent et les numéros d'articles du répertoire des formalités hypothécaires pour les personnes qui sont intervenues dans l'acte.
Cette série a été maintenue sous la forme de registres papiers jusqu'à la fin de l'année 2000. À partir de 2001, elle est désormais produite sous format numérique.
Trois mille quatre cent cinquante-cinq volumes ont été versés pour la période 1937 à 1975.
Avant de devenir le registre 75 ou 75bis en 1871, ce registre a porté les numéros 27a et 28a durant la période française et le numéro 46 du 1er avril 1818 à 1870. Pour la facilité du lecteur, le numéro 75 est seul utilisé.
Dans ces registres sont mentionnés sur la page de gauche tous les actes transcrits et sur la page de droite tous les bordereaux inscrits au nom d'une personne physique ou morale relatifs à des biens situés dans l'arrondissement judiciaire. Il est possible de retrouver les informations sous le nom des propriétaires anciens et nouveaux. Un article est ouvert au nom de chaque personne. Dans le cas de personnes mariées, un article est ouvert au nom du mari et un autre au nom de jeune fille de l'épouse.
Les informations reprises dans les colonnes de gauche sont les renvois vers la série 72 (numéro de volume et d'ordre dans le volume), la date de la transcription, la nature de la mutation (vente, acquisition, cession, donation, etc.), une courte description des biens, la valeur du bien et les données éventuelles relatives à la saisie. Dans les colonnes de droite, on trouve le renvoi à la série 71, la date de l'inscription, la nature de l'hypothèque (conventionnelle, légale, d'office), le montant de la créance et les données éventuelles relatives à la radiation de l'inscription ou au changement de domicile.
L'accès à cette série se fait via le numéro d'article du répertoire des formalités hypothécaires, c'est-à-dire le numéro du volume et de la case au sein de ce volume. Cette référence peut être trouvée dans la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires ou en relevant ce numéro d'article dans un autre acte transcrit concernant cette personne.
Les registres conservés concernent la période 1937-2001.
Avant de devenir le registre 76 en 1871, ce registre a porté les numéros 90 et 91 durant la période française et le numéro 47 du 1er avril 1818 à 1870. Pour la facilité du lecteur, le numéro 76 est seul utilisé.
Les volumes formant les tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires contiennent les nom, prénoms, domicile, profession et numéro d'article du répertoire des formalités hypothécaires des propriétaires de biens situés dans l'arrondissement judiciaire.
Les personnes sont classées par nom de famille (celui de jeune fille pour une femme mariée) selon un ordre alphabético-phonétique. Les noms quasi semblables sont classés sous la même entrée. En outre, des lettres sont omises dans l'alphabet, notamment les mots qui débutent par des voyelles qui se retrouvent le plus souvent classés sous la lettre h. Cette pratique a évolué au cours du temps.
Lorsque l'espace prévu pour une subdivision alphabétique est épuisé, une suite est établie soit dans le volume lui-même dans des pages inutilisées ou alors dans des volumes de suite rajoutés en fin de série. Une mention de la suite est reprise dans la subdivision alphabétique initiale. Un index est en outre attaché à chaque volume de la table renvoyant, pour chacun des noms, à l'endroit où se trouve son groupe.
Enfin, une table distincte, reprise la plupart du temps à l'entrée "société", est affectée exclusivement aux sociétés et aux associations. En règle générale, les termes société, compagnie, établissement(s), firme, association, anonyme, en nom collectif, coopérative ne sont pas pris en compte dans le classement alphabétique. Les articles, prépositions et les prénoms ou initiales de prénom ne sont pas non plus pris en compte.
Les mêmes règles sont d'usage pour les établissements publics ou d'utilité publique sous la réserve qu'ils sont repris dans la table des personnes physiques.
Les communes, provinces, bureaux de bienfaisance, centres publics d'action sociale, commissions d'assistance publique, fabriques d'église sont classés au nom qu'elles portent. Exemple : Namur (le bureau de bienfaisance de) ou Namur (la province de).
L'État est enfin désigné par les mots "Domaine de l'État" et le classement se fait au mot "Domaine". On rencontre aussi le référencement de l'État au mot "Gouvernement".
Les tables alphabétiques se divisent en deux séries distinctes couvrant chacune une période chronologique déterminée.
Des registres indicateurs de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sont également conservés. Ils ont leur utilité lorsque l'on ne parvient pas à trouver le nom de la personne recherchée dans la table alphabétique. Le registre indicateur permet de retrouver facilement le nom ou groupe de noms où a été classé un nom de famille spécifique.
La sélection et le transfert sont basés sur le tableau de tri suivant : VAN EECKENRODE Marie, SPF Finances. Administration générale de la Documentation patrimoniale. Administration Sécurité juridique. Services opérationnels. Centres et bureaux Sécurité juridique,Tableau de tri des archives. 2021, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces (Tableaux de gestion et Tableaux de tri 281), 2021.
Ce nouveau tableau de tri révise l'instruction interne de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances, dénommée Instruction matériel de 2003.
Le fonds sera encore alimenté par de futurs versements suivant les délais d'utilité administrative.
Les archives du bureau producteur étaient classées selon la classification des imprimés et documents définie par l'Administration générale de la documentation patrimoniale. Ce mode de classement a été conservé dans cet instrument de recherche.
À l'intérieur des séries, les différentes unités archivistiques ont été classées selon leur numéro d'ordre initial et à défaut dans l'ordre chronologique. Le numéro d'ordre initial, nécessaire afin de pouvoir suivre les renvois d'une série à une autre ainsi que pour identifier les mentions de formalités, est placé entre parenthèses à la fin de la description.
Les archives décrites dans le présent inventaire sont librement communicables en vertu de l'article 127 de la loi hypothécaire.
L'arrêté royal du 11 novembre 2019 (Moniteur belge, 25 novembre 2019) rappelle qu'afin d'assurer la publicité hypothécaire, la loi hypothécaire prévoit la délivrance de renseignements hypothécaires "à tout requérant", permettant ainsi le traitement des données personnelles relatives aux biens ou aux personnes.
Il est toutefois précisé que le demandeur est responsable du traitement, au sens du RGPD, des renseignements qui lui sont délivrés - la publicité hypothécaire ne pouvant être détournée de son but, et toute publicité abusive pouvant conduire à des poursuites judiciaires.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
La recherche dans les archives des hypothèques peut être réalisée selon plusieurs clés d'entrée.
La recherche par personne est la plus répandue. Il peut s'agit du vendeur, de l'acquéreur, du créancier ou du débiteur, etc. Il convient de rechercher le nom de la personne ou de la société dans les tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires (série 76). Le mode de classement de cette table a été évoqué dans la section contenu. Dans cette table, se trouve en vis-à-vis du nom de la personne le numéro de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires. À l'aide de ce numéro, on obtient la case du répertoire des formalités hypothécaires (série 75) contenant toutes les transcriptions et inscriptions relatives à une personne. Il est aussi possible de retrouver le numéro de répertoire relatif à une personne en marge des transcriptions. À partir de ces renseignements, la commande des volumes de formalité peut être réalisée. Les références mentionnées sur la page de gauche des répertoires renvoient à la série des transcriptions (série 72) et sur la page de droite à la série des inscriptions (série 71 (13)).
Stratégie de recherche
Il est également possible d'utiliser d'autres méthodes de recherche.
On peut rechercher une transcription ou une inscription directement à partir de la référence de la transcription ou de l'inscription. Elle peut être trouvée sur un autre acte notarié.
Tout acte authentique doit être transmis dans un certain délai à la conservation des hypothèques pour y être transcrit. Jusqu'il y a peu, ce délai est d'un mois (voire deux mois dans certains cas particuliers). Si l'on dispose d'une date ou d'une fourchette chronologique où un acte aurait pu être transcrit au nom d'une personne, il convient de parcourir les registres de transcription à la recherche de cet acte et de relever le numéro d'article du répertoire de la personne en marge de la transcription.
Par ailleurs, si l'acte a été passé après 1887, le chercheur peut se tourner vers les registres de dépôt des titres et pièces à inscrire, à transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques. Ceux-ci sont versés aux Archives de l'État à Mons (14). Ils servent à mentionner le dépôt entre les mains du conservateur des hypothèques de tous les titres et pièces au sens large qui sont destinés à être inscrits, transcrits ou mentionnés en marge des registres. Lorsque les formalités d'inscription ou de transcription ont été accomplies, la référence de ces formalités est mentionnée au registre 70 à la date du dépôt. Ce volume permet donc de retrouver facilement une inscription ou une transcription lorsque l'on connaît la date de l'acte ou du dépôt.
Nous recommandons également l'utilisation de la base de données en ligne Daphnis, détaillant les évolutions des ressorts territoriaux des bureaux fiscaux depuis leur instauration jusqu'à nos jours, et ce pour les compétences principales qui ont pu leur être attribuées (15).
Une copie de sécurité du registre de dépôt des titres et pièces à inscrire, à transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques (série 70) est déposée auprès du greffe d'un tribunal de première instance d'un autre arrondissement judiciaire. Dans le cas de Mons, le greffe du Tribunal de première instance de Dinant était compétent (16). Ces volumes sont toujours conservés par le greffe du Tribunal de première instance de Namur, division de Dinant.
BONCQUET W., De administratie van registratie en domeinen en haar archief, Handzame, 1971.
DE REU P., De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011 (Miscellanea archivistica Studia, 198).
DESMAELE B., Le ministère des Finances, Étude de l'évolution structurelle de l'administration centrale et de ses organes consultatifs. Première partie : 1831-1945, Bruxelles, 1990 (Miscellanea archivistica Studia, 9).
MOREAU F., Inventaire des archives de la Conservation des hypothèques de Mons. Bureau unique. 1799-1936, Bruxelles, 2019 (Archives de l'État à Mons, série inventaires, n° 159).
NIEBES P.-J., L'évolution administrative et politique du département de Jemappes (1793-1814), dans J.-M. CAUCHIES, L. HONNORÉ et Fl. MARIAGE (coord.), Créer - Administrer - Réformer, Regards croisés sur dix siècles d'histoire des institutions publiques en Hainaut et Tournaisis, Mons-Bruxelles, 2009, p. 215-261.
L'inventaire, le conditionnement en boîtes d'archives et la renumérotation de l'ensemble ont été effectués par Abdelmjid Assif, assistant administratif. Cet instrument de recherche a été finalisé en janvier 2025 par Romain Durieux et Gauthier Alexis, Archivistes aux Archives de l'État à Mons.
L'inventaire a été réalisé dans le cadre du projet Saturn mené en partenariat entre le Service public fédéral Finances et les Archives de l'État.
L'auteur a tenu compte de la norme ISAD(G) et s'est conformé aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives des Archives de l'État (version d'août 2012).
N° 4762-4880, voir p. 19-21.
N° 4881-4890, voir p. 23-24.
| *** - *** | Registres de dépôt des titres et pièces à inscrire, à transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques (série 70). 1939-1994. | ||||||||
| 4763 | 6 novembre 1939 - 10 février 1941 (70/6). | 1 volume | |||||||
| 4764 | 10 février 1941 - 17 octobre 1941 (70/7). | 1 volume | |||||||
| 4765 | 17 octobre 1941 - 4 juin 1942 (70/8). | 1 volume | |||||||
| 4766 | 4 juin 1942 - 6 janvier 1943 (70/9). | 1 volume | |||||||
| 4767 | 6 janvier 1943 - 10 septembre 1943 (70/10). | 1 volume | |||||||
| 4768 | 10 septembre 1943 - 22 juin 1944 (70/11). | 1 volume | |||||||
| 4769 | 22 juin 1944 - 16 août 1945 (70/12). | 1 volume | |||||||
| 4770 | 16 août 1945 - 28 février 1946 (70/13). | 1 volume | |||||||
| 4771 | 28 février 1946 - 17 août 1946 (70/14). | 1 volume | |||||||
| 4772 | 17 août 1946 - 28 janvier 1947 (70/15). | 1 volume | |||||||
| 4773 | 28 janvier 1947 - 14 juillet 1947 (70/16). | 1 volume | |||||||
| 4774 | 14 juillet 1947 - 25 décembre 1947 (70/17). | 1 volume | |||||||
| 4775 | 26 décembre 1947 - 26 mai 1948 (70/18). | 1 volume | |||||||
| 4776 | 26 mai 1948 - 21 octobre 1948 (70/19). | 1 volume | |||||||
| 4777 | 21 octobre 1948 - 25 mars 1949 (70/20). | 1 volume | |||||||
| 4778 | 25 mars 1949 - 12 août 1949 (70/21). | 1 volume | |||||||
| 4779 | 12 août 1949 - 28 décembre 1949 (70/22). | 1 volume | |||||||
| 4780 | 28 décembre 1949 - 10 mai 1950 (70/23). | 1 volume | |||||||
| 4781 | 10 mai 1950 - 21 septembre 1950 (70/24). | 1 volume | |||||||
| 4782 | 21 septembre 1950 - 30 janvier 1951 (70/25). | 1 volume | |||||||
| 4783 | 30 janvier 1951 - 11 juin 1951 (70/26). | 1 volume | |||||||
| 4784 | 11 juin 1951 - 18 octobre 1951 (70/27). | 1 volume | |||||||
| 4785 | 18 octobre 1951 - 21 février 1952 (70/28). | 1 volume | |||||||
| 4786 | 21 février 1952 - 20 juin 1952 (70/29). | 1 volume | |||||||
| 4787 | 20 juin 1952 - 20 octobre 1952 (70/30). | 1 volume | |||||||
| 4788 | 20 octobre 1952 - 14 février 1953 (70/31). | 1 volume | |||||||
| 4789 | 14 février 1953 - 11 juin 1953 (70/32). | 1 volume | |||||||
| 4790 | 12 juin 1953 - 6 octobre 1953 (70/33). | 1 volume | |||||||
| 4791 | 6 octobre 1953 - 3 février 1954 (70/34). | 1 volume | |||||||
| 4792 | 3 février 1954 - 3 juin 1954 (70/35). | 1 volume | |||||||
| 4793 | 3 juin 1954 - 30 septembre 1954 (70/36). | 1 volume | |||||||
| 4794 | 30 septembre 1954 - 17 janvier 1955 (70/37). | 1 volume | |||||||
| 4795 | 17 janvier 1955 - 20 mai 1955 (70/38). | 1 volume | |||||||
| 4796 | 20 mai 1955 - 16 septembre 1955 (70/39). | 1 volume | |||||||
| 4797 | 16 septembre 1955 - 11 janvier 1956 (70/40). | 1 volume | |||||||
| 4798 | 12 janvier 1956 - 17 mai 1956 (70/41). | 1 volume | |||||||
| 4799 | 17 mai 1956 - 13 septembre 1956 (70/42). | 1 volume | |||||||
| 4800 | 13 septembre 1956 - 5 janvier 1957 (70/43). | 1 volume | |||||||
| 4801 | 5 janvier 1957 - 30 avril 1957 (70/44). | 1 volume | |||||||
| 4802 | 30 avril 1957 - 2 septembre 1957 (70/45). | 1 volume | |||||||
| 4803 | 2 septembre 1957 - 28 décembre 1957 (70/46). | 1 volume | |||||||
| 4804 | 29 décembre 1957 - 29 avril 1958 (70/47). | 1 volume | |||||||
| 4805 | 29 avril 1958 - 3 septembre 1958 (70/48). | 1 volume | |||||||
| 4806 | 3 septembre 1958 - 3 janvier 1959 (70/49). | 1 volume | |||||||
| 4807 | 3 janvier 1959 - 27 avril 1959 (70/50). | 1 volume | |||||||
| 4808 | 27 avril 1959 - 28 août 1959 (70/51). | 1 volume | |||||||
| 4809 | 29 août 1959 - 23 décembre 1959 (70/52). | 1 volume | |||||||
| 4810 | 23 décembre 1959 - 16 avril 1960 (70/53). | 1 volume | |||||||
| 4811 | 16 avril 1960 - 11 août 1960 (70/54). | 1 volume | |||||||
| 4812 | 11 août 1960 - 5 décembre 1960 (70/55). | 1 volume | |||||||
| 4813 | 5 décembre 1960 - 30 mars 1961 (70/56). | 1 volume | |||||||
| 4814 | 30 mars 1961 - 14 juillet 1961 (70/57). | 1 volume | |||||||
| 4815 | 14 juillet 1961 - 8 novembre 1961 (70/58). | 1 volume | |||||||
| 4816 | 8 novembre 1961 - 2 mars 1962 (70/59). | 1 volume | |||||||
| 4817 | 2 mars 1962 - 22 juin 1962 (70/60). | 1 volume | |||||||
| 4818 | 22 juin 1962 - 22 octobre 1962 (70/61). | 1 volume | |||||||
| 4819 | 22 octobre 1962 - 20 janvier 1963 (70/62). | 1 volume | |||||||
| 4820 | 20 janvier 1963 - 22 mai 1963 (70/63). | 1 volume | |||||||
| 4821 | 22 mai 1963 - 9 septembre 1963 (70/64). | 1 volume | |||||||
| 4822 | 9 septembre 1963 - 19 décembre 1963 (70/65). | 1 volume | |||||||
| 4823 | 19 décembre 1963 - 8 avril 1964 (70/66). | 1 volume | |||||||
| 4824 | 8 avril 1964 - 17 juillet 1964 (70/67). | 1 volume | |||||||
| 4825 | 17 juillet 1964 - 9 novembre 1964 (70/68). | 1 volume | |||||||
| 4826 | 9 novembre 1964 - 17 février 1965 (70/69). | 1 volume | |||||||
| 4827 | 17 février 1965 - 21 mai 1965 (70/70). | 1 volume | |||||||
| 4828 | 21 mai 1965 - 13 septembre 1965 (70/71). | 1 volume | |||||||
| 4829 | 13 septembre 1965 - 27 décembre 1965 (70/72). | 1 volume | |||||||
| 4830 | 27 décembre 1965 - 28 mars 1966 (70/73). | 1 volume | |||||||
| 4831 | 28 mars 1966 - 28 juin 1966 (70/74). | 1 volume | |||||||
| 4832 | 28 juin 1966 - 17 octobre 1966 (70/75). | 1 volume | |||||||
| 4833 | 17 octobre 1966 - 26 janvier 1967 (70/76). | 1 volume | |||||||
| 4834 | 26 janvier 1967 - 5 mai 1967 (70/77). | 1 volume | |||||||
| 4835 | 5 mai 1967 - 1er août 1967 (70/78). | 1 volume | |||||||
| 4836 | 2 août 1967 - 3 novembre 1967 (70/79). | 1 volume | |||||||
| 4837 | 3 novembre 1967 - 2 février 1968 (70/80). | 1 volume | |||||||
| 4838 | 2 février 1968 - 14 mai 1968 (70/81). | 1 volume | |||||||
| 4839 | 14 mai 1968 - 12 août 1968 (70/82). | 1 volume | |||||||
| 4840 | 12 août 1968 - 22 novembre 1968 (70/83). | 1 volume | |||||||
| 4841 | 22 novembre 1968 - 25 février 1969 (70/84). | 1 volume | |||||||
| 4842 | 25 février 1969 - 14 mai 1969 (70/85). | 1 volume | |||||||
| 4843 | 16 mai 1969 - 13 août 1969 (70/86). | 1 volume | |||||||
| 4844 | 13 août 1969 - 24 novembre 1969 (70/87). | 1 volume | |||||||
| 4845 | 24 novembre 1969 - 25 février 1970 (70/88). | 1 volume | |||||||
| 4846 | 25 février 1970 - 4 juin 1970 (70/89). | 1 volume | |||||||
| 4847 | 5 juin 1970 - 14 septembre 1970 (70/90). | 1 volume | |||||||
| 4848 | 14 septembre 1970 - 17 décembre 1970 (70/91). | 1 volume | |||||||
| 4849 | 17 décembre 1970 - 1er avril 1971 (70/92). | 1 volume | |||||||
| 4850 | 1er avril 1971 - 6 juillet 1971 (70/93). | 1 volume | |||||||
| 4851 | 6 juillet 1971 - 20 octobre 1971 (70/94). | 1 volume | |||||||
| 4852 | 20 octobre 1971 - 21 janvier 1972 (70/95). | 1 volume | |||||||
| 4853 | 21 janvier 1972 - 25 avril 1972 (70/96). | 1 volume | |||||||
| 4854 | 25 avril 1972 - 2 août 1972 (70/97). | 1 volume | |||||||
| 4855 | 2 août 1972 - 6 novembre 1972 (70/98). | 1 volume | |||||||
| 4856 | 6 novembre 1972 - 19 janvier 1973 (70/99). | 1 volume | |||||||
| 4857 | 19 janvier 1973 - 3 avril 1973 (70/100). | 1 volume | |||||||
| 4858 | 3 avril 1973 - 5 juillet 1973 (70/101). | 1 volume | |||||||
| 4859 | 5 juillet 1973 - 8 octobre 1973 (70/102). | 1 volume | |||||||
| 4860 | 8 octobre 1973 - 8 janvier 1974 (70/103). | 1 volume | |||||||
| 4861 | 8 janvier 1974 - 1er avril 1974 (70/104). | 1 volume | |||||||
| 4862 | 1er avril 1974 - 21 juin 1974 (70/105). | 1 volume | |||||||
| 4863 | 21 juin 1974 - 20 septembre 1974 (70/106). | 1 volume | |||||||
| 4864 | 20 septembre 1974 - 13 décembre 1974 (70/107). | 1 volume | |||||||
| 4865 | 13 décembre 1974 - 25 mars 1975 (70/108). | 1 volume | |||||||
| 4866 | 25 mars 1975 - 1er juillet 1975 (70/109). | 1 volume | |||||||
| 4867 | 1er juillet 1975 - 15 octobre 1975 (70/110). | 1 volume | |||||||
| 4868 | 15 octobre 1975 - 14 janvier 1976 (70/111). | 1 volume | |||||||
| 4869 | 14 janvier 1976 - 8 avril 1976 (70/112). | 1 volume | |||||||
| 4870 | 8 avril 1976 - 5 juillet 1976 (70/113). | 1 volume | |||||||
| 4871 | 5 juillet 1976 - 11 octobre 1976 (70/114). | 1 volume | |||||||
| 4872 | 11 octobre 1976 - 27 décembre 1976 (70/115). | 1 volume | |||||||
| 4873 | 27 décembre 1976 - 23 mars 1977 (70/116). | 1 volume | |||||||
| 4874 | 23 mars 1977 - 24 juin 1977 (70/117). | 1 volume | |||||||
| 4875 | 24 juin 1977 - 3 octobre 1977 (70/118). | 1 volume | |||||||
| 4876 | 3 octobre 1977 - 6 janvier 1978 (70/119). | 1 volume | |||||||
| 4877 | 6 janvier 1978 - 5 avril 1978 (70/120). | 1 volume | |||||||
| 4878 | 5 avril 1978 - 3 juillet 1978 (70/121). | 1 volume | |||||||
| 4879 | 3 juillet 1978 - 12 octobre 1978 (70/122). | 1 volume | |||||||
| 4880 | 12 octobre 1978 - 15 janvier 1979 (70/123). | 1 volume | |||||||
| 1 | 15 janvier 1979 - 12 avril 1979 (70/124). | 1 volume | |||||||
| 2 | 12 avril 1979 - 4 juillet 1979 (70/125). | 1 volume | |||||||
| 3 | 5 juillet 1979 - 16 octobre 1979 (70/126). | 1 volume | |||||||
| 4 | 16 octobre 1979 - 16 janvier 1980 (70/127). | 1 volume | |||||||
| 5 | 16 janvier 1980 - 16 avril 1980 (70/128). | 1 volume | |||||||
| 6 | 16 avril 1980 - 14 juillet 1980 (70/129). | 1 volume | |||||||
| 7 | 14 juillet 1980 - 3 novembre 1980 (70/130). | 1 volume | |||||||
| 8 | 3 novembre 1980 - 19 février 1981 (70/131). | 1 volume | |||||||
| 9 | 19 février 1981 - 4 juin 1981 (70/132). | 1 volume | |||||||
| 10 | 4 juin 1981 - 28 septembre 1981 (70/133). | 1 volume | |||||||
| 11 | 28 septembre 1981 - 15 janvier 1982 (70/134). | 1 volume | |||||||
| 12 | 18 janvier 1982 - 14 mai 1982 (70/135). | 1 volume | |||||||
| 13 | 14 mai 1982 - 13 septembre 1982 (70/136). | 1 volume | |||||||
| 14 | 13 septembre 1982 - 13 janvier 1983 (70/137). | 1 volume | |||||||
| 15 | 13 janvier 1983 - 9 mai 1983 (70/138). | 1 volume | |||||||
| 16 | 9 mai 1983 - 8 septembre 1983 (70/139). | 1 volume | |||||||
| 17 | 8 septembre 1983 - 3 janvier 1984 (70/140). | 1 volume | |||||||
| 18 | 3 janvier 1984 - 17 avril 1984 (70/141). | 1 volume | |||||||
| 19 | 17 avril 1984 - 6 août 1984 (70/142). | 1 volume | |||||||
| 20 | 6 août 1984 - 28 novembre 1984 (70/143). | 1 volume | |||||||
| 21 | 28 novembre 1984 - 15 mars 1985 (70/144). | 1 volume | |||||||
| 22 | 15 mars 1985 - 24 juillet 1985 (70/145). | 1 volume | |||||||
| 23 | 24 juillet 1985 - 5 septembre 1985 (70/146). | 1 volume | |||||||
| 24 | 5 septembre 1985 - 25 octobre 1985 (70/147). | 1 volume | |||||||
| 25 | 25 octobre 1985 - 16 décembre 1985 (70/148). | 1 volume | |||||||
| 26 | 16 décembre 1985 - 10 février 1986 (70/149). | 1 volume | |||||||
| 27 | 10 février 1986 - 7 avril 1986 (70/150). | 1 volume | |||||||
| 28 | 7 avril 1986 - 9 juin 1986 (70/151). | 1 volume | |||||||
| 29 | 9 juin 1986 - 1er août 1986 (70/152). | 1 volume | |||||||
| 30 | 1er août 1986 - 30 septembre 1986 (70/153). | 1 volume | |||||||
| 31 | 30 septembre 1986 - 19 novembre 1986 (70/154). | 1 volume | |||||||
| 32 | 19 novembre 1986 - 2 janvier 1987 (70/155). | 1 volume | |||||||
| 33 | 2 janvier 1987 - 6 février 1987 (70/156). | 1 volume | |||||||
| 34 | 6 février 1987 - 20 mars 1987 (70/157). | 1 volume | |||||||
| 35 | 20 mars 1987 - 28 avril 1987 (70/158). | 1 volume | |||||||
| 36 | 28 avril 1987 - 9 juin 1987 (70/159). | 1 volume | |||||||
| 37 | 9 juin 1987 - 13 juillet 1987 (70/160). | 1 volume | |||||||
| 38 | 13 juillet 1987 - 4 septembre 1987 (70/161). | 1 volume | |||||||
| 39 | 4 septembre 1987 - 13 octobre 1987 (70/162). | 1 volume | |||||||
| 40 | 13 octobre 1987 - 23 novembre 1987 (70/163). | 1 volume | |||||||
| 41 | 23 novembre 1987 - 6 janvier 1988 (70/164). | 1 volume | |||||||
| 42 | 6 janvier 1988 - 18 février 1988 (70/165). | 1 volume | |||||||
| 43 | 18 février 1988 - 31 mars 1988 (70/166). | 1 volume | |||||||
| 44 | 31 mars 1988 - 16 mai 1988 (70/167). | 1 volume | |||||||
| 45 | 16 mai 1988 - 22 juin 1988 (70/168). | 1 volume | |||||||
| 46 | 22 juin 1988 - 3 août 1988 (70/169). | 1 volume | |||||||
| 47 | 3 août 1988 - 23 septembre 1988 (70/170). | 1 volume | |||||||
| 48 | 23 septembre 1988 - 9 novembre 1988 (70/171). | 1 volume | |||||||
| 49 | 9 novembre 1988 - 19 décembre 1988 (70/172). | 1 volume | |||||||
| 50 | 20 décembre 1988 - 2 février 1989 (70/173). | 1 volume | |||||||
| 51 | 2 février 1989 - 16 mars 1989 (70/174). | 1 volume | |||||||
| 52 | 16 mars 1989 - 27 avril 1989 (70/175). | 1 volume | |||||||
| 53 | 27 avril 1989 - 8 juin 1989 (70/176). | 1 volume | |||||||
| 54 | 9 juin 1989 - 17 juillet 1989 (70/177). | 1 volume | |||||||
| 55 | 17 juillet 1989 - 8 septembre 1989 (70/178). | 1 volume | |||||||
| 56 | 8 septembre 1989 - 24 octobre 1989 (70/179). | 1 volume | |||||||
| 57 | 24 octobre 1989 - 4 décembre 1989 (70/180). | 1 volume | |||||||
| 58 | 5 décembre 1989 - 18 janvier 1990 (70/181). | 1 volume | |||||||
| 59 | 18 janvier 1990 - 2 mars 1990 (70/182). | 1 volume | |||||||
| 60 | 2 mars 1990 - 20 avril 1990 (70/183). | 1 volume | |||||||
| 61 | 20 avril 1990 - 6 juin 1990 (70/184). | 1 volume | |||||||
| 62 | 6 juin 1990 - 13 juillet 1990 (70/185). | 1 volume | |||||||
| 63 | 13 juillet 1990 - 12 septembre 1990 (70/186). | 1 volume | |||||||
| 64 | 12 septembre 1990 - 30 octobre 1990 (70/187). | 1 volume | |||||||
| 65 | 30 octobre 1990 - 14 décembre 1990 (70/188). | 1 volume | |||||||
| 66 | 14 décembre 1990 - 5 février 1991 (70/189). | 1 volume | |||||||
| 67 | 5 février 1991 - 22 mars 1991 (70/190). | 1 volume | |||||||
| 68 | 22 mars 1991 - 16 mai 1991 (70/191). | 1 volume | |||||||
| 69 | 16 mai 1991 - 2 juillet 1991 (70/192). | 1 volume | |||||||
| 70 | 2 juillet 1991 - 22 août 1991 (70/193). | 1 volume | |||||||
| 71 | 23 août 1991 - 11 octobre 1991 (70/194). | 1 volume | |||||||
| 72 | 11 octobre 1991 - 26 novembre 1991 (70/195). | 1 volume | |||||||
| 73 | 26 novembre 1991 - 16 janvier 1992 (70/196). | 1 volume | |||||||
| 74 | 16 janvier 1992 - 2 mars 1992 (70/197). | 1 volume | |||||||
| 75 | 2 mars 1992 - 21 avril 1992 (70/198). | 1 volume | |||||||
| 76 | 21 avril 1992 - 5 juin 1992 (70/199). | 1 volume | |||||||
| 77 | 5 juin 1992 - 15 juillet 1992 (70/200). | 1 volume | |||||||
| 78 | 15 juillet 1992 - 8 septembre 1992 (70/201). | 1 volume | |||||||
| 79 | 8 septembre 1992 - 22 octobre 1992 (70/202). | 1 volume | |||||||
| 80 | 22 octobre 1992 - 7 décembre 1992 (70/203). | 1 volume | |||||||
| 81 | 7 décembre 1992 - 21 janvier 1993 (70/204). | 1 volume | |||||||
| 82 | 21 janvier 1993 - 11 mars 1993 (70/205). | 1 volume | |||||||
| 83 | 11 mars 1993 - 3 mai 1993 (70/206). | 1 volume | |||||||
| 84 | 4 mai 1993 - 21 juin 1993 (70/207). | 1 volume | |||||||
| 85 | 21 juin 1993 - 9 août 1993 (70/208). | 1 volume | |||||||
| 86 | 9 août 1993 - 30 septembre 1993 (70/209). | 1 volume | |||||||
| 87 | 30 septembre 1993 - 12 novembre 1993 (70/210). | 1 volume | |||||||
| 88 | 15 novembre 1993 - 27 décembre 1993 (70/211). | 1 volume | |||||||
| 89 | 27 décembre 1993 - 17 février 1994 (70/212). | 1 volume | |||||||
| 90 | 17 février 1994 - 7 avril 1994 (70/213). | 1 volume | |||||||
| 91 | 7 avril 1994 - 26 mai 1994 (70/214). | 1 volume | |||||||
| 92 | 26 mai 1994 - 7 juillet 1994 (70/215). | 1 volume | |||||||
| 93 | 7 juillet 1994 - 25 août 1994 (70/216). | 1 volume | |||||||
| 94 | 25 août 1994 - 4 octobre 1994 (70/217). | 1 volume | |||||||
| 95 | 4 octobre 1994 - 17 novembre 1994 (70/218). | 1 volume | |||||||
| 96 | 17 novembre 1994 - 28 décembre 1994 (70/219). | 1 volume | |||||||