Name: Conseil de prud'hommes La Louvière
Period: 1886 - 1970
Inventoried scope: 12,3 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Courts and Tribunals of Labour, Labour Auditorates, Auditorate-General and legal predecessors
Authors: C. Quattrochi — P.-J. Niebes
Year of publication: 2007
Code of the inventory: AEM.05.048
Le premier conseil des prud'hommes a été établi à Lyon par un décret impérial du 18 mars 1806. Selon l'article 6, il " est institué pour terminer, par la voie de conciliation, les petits différens qui s'élèvent journellement, soit entre des fabricans et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis. Il est également autorisé à juger jusqu'à la somme de soixante francs, sans forme ni frais de procédure, et sans appel, les différens à l'égard desquels la voie de conciliation aura été sans effet " (1)
. En outre, le conseil de prud'hommes est spécialement chargé de constater les contraventions aux lois et règlements. Il est aussi chargé de garantir la propriété des dessins. L'article 15 de la loi stipule " Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil de prud'hommes ". L'article 16 précise " les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes, lequel délivrera aux fabricans un certificat rappelant le numéro d'ordre du paquet déposé et constatant la date du dépôt ". Le conseil de prud'hommes établi à Lyon est composé de neuf membres dont cinq négociants-fabricants et quatre chefs d'atelier, renouvelés par tiers chaque année.
Le décret impérial du 11 juin 1809, complété par celui du 3 août 1810 fournit le premier règlement général relatif aux conseils de prud'hommes. L'article 1 précise que " les conseils de prud'hommes ne seront composés que de marchands fabricans, de chefs d'atelier, de contre-maîtres, de teinturiers ou d'ouvriers patentés " (2)
et l'article 10 précise que seules ces catégories sont justiciables devant les conseils. L'article 2 précise que les conseils seront créés en réponse à une demande motivée des chambres de commerce ou des chambres consultatives de manufactures. Selon l'article 13, les prud'hommes seront élus par une assemblée générale. La garantie des marques de fabrique est la première attribution des conseils. La procédure se compose de deux étapes : d'abord, une procédure de conciliation des deux parties a lieu devant le bureau particulier ou bureau de conciliation. Si elle échoue, les parties sont renvoyées vers le bureau général qui se réunit une fois par semaine. Le bureau général rend le jugement. L'article 40 précise que " les minutes de tout jugement seront portées par le secrétaire sur la feuille de la séance, signées par les prud'hommes présents ".
Durant la période française est établi à Gand le premier conseil de prud'hommes sur le territoire des départements belges par le décret impérial du 28 août 1810, sous l'impulsion de l'entrepreneur Lieven Bauwens. Un deuxième conseil de prud'hommes est créé à Bruges par un décret du 1er mars 1813 mais il n'existe pas de trace de son activité à cette époque (3)
.
La loi du 9 avril 1842 (4)
autorise le gouvernement belge à instituer des conseils de prud'hommes dans dix-sept grandes villes industrielles du pays. En Hainaut, la possibilité existe pour Charleroi, Mons et Tournai. Cette loi reprend les principes de la législation napoléonienne en la matière.
La loi du 4 mars 1848 (5)
exempte les actes des conseils de prud'hommes de droits de timbre et d'enregistrement.
La loi du 4 juin 1850 autorise le gouvernement à instituer des conseils de prud'hommes à Dour et à Pâturages. " À Dour, pour les charbonnages des cantons de Boussu et de Dour " et " à Pâturages, pour les charbonnages des cantons de Pâturages et Mons ". L'article deux de la loi précise que " par dérogation aux décrets organiques sur la matière, chacun de ces conseils se composera de cinq membres, savoir : du bourgmestre du siège de l'institution ou d'un échevin délégué par lui, à titre de président, pour le premier exercice seulement ; de quatre membres choisis : deux parmi les chefs d'établissements, directeurs ou inspecteurs de travaux, et deux parmi les ouvriers des charbonnages du ressort du conseil. Ces quatre membres seront élus par une assemblée générale convoquée d'après le mode prescrit par l'article 13 du décret du 11 juin 1809. à partir du renouvellement des conseils de prud'hommes de Boussu et de Pâturages, le président sera élu par l'assemblée générale et choisi parmi les bourgmestres des communes les plus rapprochées du siège de l'institution. Le président sortant est toujours rééligible. Le président ne peut être intéressé dans les exploitations de charbonnages " (6)
.
La loi organique des conseils de prud'hommes du 7 février 1859 (7)
remplace la législation existante. L'article 41 stipule " Les conseils de prud'hommes connaissent des contestations, soit entre ouvriers, soit entre chefs d'industrie et leurs ouvriers des deux sexes, pour tout fait d'ouvrage, de travail et de salaire, concernant la branche d'industrie exercée par les justiciables ". L'article 2 établit qu'un " conseil de prud'hommes ne peut être établi que par une loi ; cette loi en détermine le ressort ". L'article 3 précise que " les conseils de prud'hommes sont formés, non compris le président et le vice-président, s'ils sont nommés en dehors du conseil, de six membres au moins et de seize au plus, choisis moitié parmi les chefs d'industrie et moitié parmi les ouvriers ". L'article 4 détaille les catégories comprises sous ces deux appellations. Les membres du conseil sont élus par des électeurs âgés de 25 ans au moins et sachant lire et écrire. Les administrations communales dressent la liste des électeurs (article 8). Selon l'article 33, le bureau de conciliation se compose de deux membres pris, l'un parmi les chefs d'industrie et l'autre parmi les ouvriers. Le conseil ne procède au jugement qu'après avoir également épuisé la voie de conciliation. Selon l'article 34, " le conseil ne peut siéger que moyennant la présence d'un nombre égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers. Ce nombre est au moins de deux prud'hommes patrons et de deux prud'hommes ouvriers ".
Par la loi du 9 juin 1884 sont créés les conseils de prud'hommes de Charleroi et La Louvière.
Le ressort du conseil de prud'hommes de Charleroi est formé par les communes des cantons de Charleroi, Châtelet et Fontaine-l'Évêque. L'arrêté royal du 17 février 1885 (8)
règle le nombre des membres et la composition du conseil. Il est modifié par l'arrêté du 31 juillet 1888 (9)
qui fixe à 16 le nombre des membres effectifs à choisir parmi différents types d'industries : deux chefs d'entreprise et deux ouvriers choisis parmi les personnes qui s'occupent des travaux des mines ; deux chefs d'entreprise et deux ouvriers choisis parmi les verriers ; de même parmi les métallurgistes et deux chefs d'entreprise et deux ouvriers choisis parmi les fabricants de sucre, de produits chimiques, les marbriers, les brasseurs, les tanneurs, les maîtres de carrières. La liste effective des membres du conseil est publiée chaque année dans l'Almanach de la Province de Hainaut.
Le ressort du conseil de prud'hommes de La Louvière est formé par les communes de La Louvière, La Hestre, Houdeng-Gœgnies, Houdeng-Aimeries, Strépy-Bracquegnies, Maurage, Haine-Saint-Paul, Haine-Saint-Pierre, Morlanwelz, Fayt-lez-Seneffe, Bois-d'Haine et Familleureux (10)
. L'arrêté royal du 17 février 1885 (11)
établit que le conseil " sera formé, non compris les président et vice-président, s'ils sont choisis en dehors du conseil, de 16 membres titulaires et de 8 suppléants " choisis parmi les représentants de différents secteurs d'activité industrielle.
La loi du 10 décembre 1884 précise les formalités à remplir pour le dépôt aux archives du conseil de prud'hommes des dessins et modèles industriels dont l'auteur veut se réserver l'usage exclusif. L'article 3 stipule que " le déposant devra fournir un échantillon ou une esquisse du dessin ou du modèle, mis sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature " et l'article 4 que " le greffier dressera le procès-verbal du dépôt " (12)
. Chaque procès-verbal portera un numéro d'ordre.
Le 31 juillet 1889, une nouvelle loi organique des conseils de prud'hommes est adoptée (13)
. Elle remplace celle du 7 février 1859. Après la grave crise sociale de 1886, cette loi entend démocratiser l'élection des membres du conseil : l'obligation de savoir lire et écrire ou d'être en possession d'un livret ouvrier disparaissent des conditions pour être porté sur la liste des électeurs appelés à nommés les membres des conseils de prud'hommes, au nombre de six au moins. L'article 3 de cette loi du 31 juillet 1889 stipule qu' " il peut être établi dans un même ressort des conseils de prud'hommes spéciaux pour certains métiers ou industries, ou certains groupes d'industries ou de métiers exercés dans ce ressort et présentant une importance suffisante pour justifier l'institution d'une juridiction distincte. Il peut être établi dans un même conseil de prud'hommes diverses chambres spéciales. Le nombre des membres et la composition de chaque conseil et des chambres sont réglés par arrêté royal ".
Par la loi du 12 septembre 1895 est institué un conseil de prud'hommes à Soignies. Son ressort comprend les communes de Soignies, Braine-le-Comte, Écaussinnes-d'Enghien, Écaussinnes-Lalaing, Hennuyères, Henripont, Horrues, Naast, Ronquières, Marche-lez-Écaussinnes, Mignault, Feluy et Arquennes (14)
.
Avec la loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'atelier, les conseils de prud'hommes héritent d'une nouvelle compétence. Les entreprises industrielles et commerciales ainsi que les services des provinces et des communes qui emploient dix ouvriers au moins doivent rédiger un règlement d'atelier. " Le chef d'entreprise envoie au conseil de prud'hommes et à l'inspecteur du travail un exemplaire du règlement ou du changement au règlement " (15)
.
La loi organique du 15 mai 1910 (16)
élargit la mission des conseils " institués (selon l'article 1) dans le but de vider, par voie de conciliation ou, à défaut de conciliation, par voie de jugement, les contestations relatives au travail qui s'élèvent : Soit entre les chefs d'entreprise, d'une part, et leurs ouvriers ou employés d'autre part ; soit entre les ouvriers ou employés ". L'article 4 précise " sont considérés comme employés ceux qui effectuent habituellement pour le compte d'un chef d'entreprise un travail intellectuel ". L'article 7 ajoute " Tout conseil de prud'hommes peut être divisé en deux chambres : l'une pour ouvriers, l'autre pour employés ".
Les règles en vue d'élire les conseillers prud'hommes, choisis pour moitié parmi les chefs d'entreprise et pour moitié parmi les ouvriers et les employés sont encore assouplies : les femmes ont désormais aussi le droit de vote et sont éligibles si elles ont plus de 30 ans (article 11).
L'article 50 stipule que " le bureau de conciliation se compose d'un chef d'entreprise, d'un ouvrier et d'un employé. Le premier siège dans toutes les affaires ; le second et le troisième interviennent respectivement dans les différends qui intéressent des ouvriers et dans ceux qui concernent des employés ".
Par arrêté royal du 13 décembre 1911, une chambre spéciale pour employés est créée notamment dans les conseils de prud'hommes de Charleroi, La Louvière et Tournai, parmi d'autres (17)
.
En application des articles 9, 34, 155 et 138 de la loi du 15 mai 1910, l'arrêté royal du 16 février 1912 (18)
décrète que les conseils de prud'hommes, notamment ceux de Charleroi, Dour, La Louvière, Pâturages, Soignies et Tournai seront composés de représentants de différentes catégories d'industries et de commerce, convoqués en fonction de la contestation. Les tableaux suivants reproduisent les catégories créées.
CONSEIL DE CHARLEROI; Nombre de mandats effectifs patrons; Nombre de mandats effectifs ouvriers; Nombre de mandats effectifs employés; Nombre de mandats suppléants patrons ; Nombre de mandats suppléants ouvriers; Nombre de mandats suppléants
employés
A. Chambre pour ouvriers; ; ; ; ; ;
Industrie des mines et industries connexes; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries et commerces divers ; pharmaciens, horticulteurs, coiffeurs; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie verrière; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie métallurgique; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie de la grosse construction mécanique; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie du bâtiment; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie du bois; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries alimentaires; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries de la petite construction mécanique; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries du vêtement et industries accessoires du vêtement; 2; 2; -; 1; 1; -
B. Chambre pour employés; ; ; ; ; ;
Entreprises industrielles; 2; -; 2; 1; -; 1
Entreprises commerciales, pharmaciens, horticulteurs, coiffeurs; 2; -; 2; 1; -; 1
CONSEIL DE LA LOUVIERE; Nombre de mandats effectifs patrons; Nombre de mandats effectifs ouvriers; Nombre de mandats effectifs employés; Nombre de mandats suppléants patrons ; Nombre de mandats suppléants ouvriers; Nombre de mandats suppléants
Employés
A. Chambre pour ouvriers; ; ; ; ; ;
Industrie des mines et industries connexes; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries et commerces divers ; pharmaciens, horticulteurs, coiffeurs; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie verrière; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie métallurgique; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie de la grosse construction mécanique; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie du bâtiment; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie du bois; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries alimentaires; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries de la petite construction mécanique; 2; 2; -; 1; 1; -
B. Chambre pour employés; ; ; ; ; ;
Entreprises industrielles; 2; -; 2; 1; -; 1
Entreprises commerciales, pharmaciens, horticulteurs, coiffeurs; 2; -; 2; 1; -; 1
CONSEIL DE SOIGNIES; Nombre de mandats effectifs patrons; Nombre de mandats effectifs ouvriers; Nombre de mandats effectifs employés; Nombre de mandats suppléants patrons ; Nombre de mandats suppléants ouvriers; Nombre de mandats suppléants
Employés
A. Chambre pour ouvriers; ; ; ; ; ;
Industrie des carrières; 2; 2; -; 1; 1; -
Industries et commerces divers ; pharmaciens, horticulteurs, coiffeurs; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie des peaux et cuirs; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie de la petite et de la grosse construction mécanique; 2; 2; -; 1; 1; -
Industrie du bâtiment et du bois; 2; 2; -; 1; 1; -
B. Chambre pour employés; ; ; ; ; ;
Entreprises industrielles et commerciales, pharmaciens, horticulteurs, coiffeurs; 2; -; 2; 1; -; 1
CONSEIL DE DOUR / CONSEIL DE PÂTURAGES; Nombre de mandats effectifs patrons; Nombre de mandats effectifs ouvriers; Nombre de mandats effectifs employés; Nombre de mandats suppléants patrons ; Nombre de mandats suppléants ouvriers; Nombre de mandats suppléants
Employés
A. Chambre pour ouvriers; ; ; ; ; ;
Industrie des mines et industries connexes; 3; 3; -; 1; 1; -
B. Chambre pour employés; ; ; ; ; ;
Industrie des mines et industries connexes; 2; -; 2; 1; -; 1
La loi du 25 juin 1813 crée des conseils de prud'hommes d'appel à Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Mons, Liège et Namur (19)
. Les archives du conseil de prud'hommes de Mons ont été versées par la Cour du Travail aux Archives de l'État à Mons le 12 octobre 2007 (20)
.
La loi du 12 juillet 1913 (21)
institue des conseils de prud'hommes (de première instance) à Wavre, Fontaine-l'Évêque, Binche et Mons.
Le ressort du conseil de Fontaine-l'Évêque comprend les communes du canton judiciaire de Fontaine-l'Évêque à l'exception de Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre et Montignies-le-Tilleul et les communes de Godarville et Gouy-lez-Piéton du canton judiciaire de Seneffe.
Le ressort du conseil de Binche est formé des communes des cantons judiciaires de Binche et Merbes-le-Château et des communes de Lobbes et Thuin du canton judiciaire de Thuin.
Le ressort du conseil de Mons couvre les communes de Ghlin, Havré, Hyon, Maisières, Mesvin, Mons, Nimy, Nouvelles, Obourg, Saint-Symphorien et Spiennes, du canton judiciaire de Mons ; les communes d'Asquillies, Givry, Harmignies, Harvengt et Havay, du canton judiciaire de Pâturages et les communes de Baudour, Erbisœul, Jurbise, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre, Sirault et Tertre du canton de Lens.
L'article 4 de cette même loi du 12 juillet 1913 précise que " la juridiction des conseils de prud'hommes de Dour et Pâturages est étendue à toutes les industries exercées dans leurs ressorts respectifs ".
La loi du 9 juillet 1926 (22)
, loi organique des conseils de prud'hommes, présente peu de modifications. L'article 8 fixe la composition de la chambre pour ouvriers à six à douze conseillers tandis que celle pour employés en comprend quatre à huit. Son article 42 stipule que " les contestations entre ouvriers et employés sont jugées par une chambre spéciale composée de manière à ce que chacun des groupes des deux chambres compétentes s'y trouve représenté par l'un de ses membres. La chambre spéciale est présidée par le président du conseil. Il désigne les autres membres en portant son choix, de préférence, le cas échéant, sur les prud'hommes qui possèdent la compétence technique nécessaire pour trancher le différend. L'assesseur juridique le plus ancien ou, à ancienneté égale, le plus âgé, prend part aux délibérations de la chambre spéciale avec voix consultative et, au besoin, départage les voix ". L'assesseur juridique est un licencié en droit, adjoint au président par la loi du 15 mai 1910.
La loi du 27 juin 1927 (23)
supprime certains conseils de prud'hommes et modifie le ressort de certains autres.
L'arrêté royal du 20 novembre 1927 (24)
fixe les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes. Le chapitre II traite de l'organisation du greffe. Le greffier doit tenir un répertoire des jugements et actes du conseil. Les feuilles d'audience sont reliées avec les minutes des jugements, les plumitifs d'audience sont réunis dans un registre spécial (article 15).
En application de l'article 72 de la loi du 4 août 1930 (25)
portant généralisation des allocations familiales, " les caisses de compensation agréées déposent un exemplaire de leurs statuts ainsi que du règlement, au greffe des divers conseils de prud'hommes et justices de paix dans le ressort desquels se trouvent établis un ou plusieurs employeurs affiliés ".
La loi du 12 juillet 1960 (26)
modifie la loi organique du 9 juillet 1926. Elle élargit le cercle des justiciables aux personnes actives dans les entreprises agricoles ou forestières et aux jardiniers, domestiques et gens de maisons en conflit avec leur employeur.
La loi du 8 avril 1965 (27)
abroge la loi du 15 mai 1896 sur les règlements d'atelier. Ceux-ci ne doivent plus être transmis au Conseil de Prud'hommes.
La loi du 10 octobre 1967 comprenant le Code judiciaire supprime les conseils de prud'hommes, remplacés par les Tribunaux du Travail. Le Code judiciaire entre en vigueur le 1er novembre 1970.
En ce qui concerne les archives déposées au Tribunal du Travail à Charleroi et versées avec celles du conseil de prud'hommes, il s'agit de documents produits par la commission de réclamation de Charleroi instituée par l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 (28)
instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité. Ces commissions sont composées d'un président, de cinq membres représentant les employeurs et de cinq membres représentant les travailleurs. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en fixe le siège et en détermine le ressort (art. 19).
Les documents produits par la Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre, sise rue Puissant n° 27 à Charleroi, ont également été déposés au Tribunal du Travail du lieu. Cette institution a été créée en application de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. En exécution de l'article 18 de la dite loi, une liste des caisses communes d'assurance contre les accidents de travail et des sociétés d'assurances à prime fixe agréées par le gouvernement est publié chaque trimestre (29)
. La commission est composée d'un président et d'un président-adjoint, d'un greffier et un greffier-adjoint et de membres assesseurs : chefs d'entreprise, employés et ouvriers au nombre de deux par catégorie.
Création : Loi du 9 juin 1884 (Moniteur belge du 12 juin 1884).
Ressort : Les communes de La Louvière, La Hestre, Houdeng-Gœgnies, Houdeng-Aimeries, Strépy-Bracquegnies, Maurage, Haine-Saint-Paul, Haine-Saint-Pierre, Morlanwelz, Fayt-lez-Seneffe, Bois-d'Haine et Familleureux. Par la loi du 23 avril 1895 (30)
, son ressort est étendu aux communes de Ressaix, Trivières, Manage, Leval-Trahegnies, Seneffe et Péronnes-lez-Binche.
Après la création du Conseil de prud'hommes de Binche par la loi du 12 juillet 1913 (Moniteur belge du 16 juillet 1913), le ressort est modifié et comprend les communes de Haine-Saint-Paul, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Gœgnies, La Louvière et Trivières du canton judiciaire de La Louvière ; les communes de Bois-d'Haine, Familleureux, Fayt-lez-Seneffe, La Hestre, Manage et Seneffe du canton judiciaire de Seneffe ; les communes du canton judiciaire du Rœulx, à l'exception de Marche-lez-Écaussinnes et Mignault. La loi du 25 juin 1927 (Moniteur belge du 29 juin 1927) modifie une nouvelle fois le ressort du Conseil formé par les communes du canton judiciaire de La Louvière ; les communes du canton judiciaire du Rœulx, à l'exception de Marche-lez-Ecaussinnes et Mignault ; les communes de Haine-Saint-Pierre et Morlanwelz du canton judiciaire de Binche ; les communes d'Havré du canton judiciaire de Mons ; les communes de Bois-d'Haine, Familleureux, Fayt-lez-Manage, La Hestre, Manage et Seneffe du canton judiciaire de Seneffe.
Règlement : Règlement d'ordre intérieur approuvé par arrêté royal du 21 décembre 1886.
Le 14 septembre 2005, j'ai visité les locaux d'archives du Tribunal du Travail de Mons et de son antenne à La Louvière, en compagnie d'Isabelle Sirjacobs, collaboratrice du projet " juridictions administratives en Belgique depuis 1795 ". Nous avons procédé à un état des lieux et préparé le versement des archives de conseils de prud'hommes retrouvées. Dans les caves du Tribunal du Travail à Mons nous avons retrouvé les archives du conseil de Prud'hommes de Dour. Dans les locaux de son antenne à La Louvière, étaient conservées dans des caisses de déménagement les archives des conseils de prud'hommes de Binche, La Louvière et Soignies. Leur transfert vers le dépôt des Archives de l'État à Mons, alors situé place du Parc, s'est déroulé le 22 septembre 2005, au moyen du camion des Archives générales du Royaume.
Le 18 janvier 2006 a eu lieu, selon les mêmes modalités, le versement au nouveau dépôt des Archives de l'État à Mons (Mons-Expo) des archives qui se trouvaient dans le local d'archivage du Tribunal du Travail à Charleroi. Il s'agissait des archives du conseil de prud'hommes de Charleroi et de la Commission arbitrale des accidents du travail de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la basse Sambre.
L'intérêt de ces archives est évident en matière d'histoire sociale de la Révolution industrielle en Hainaut mais aussi en matière d'histoire locale. Il s'agit d'une source inédite et donc inexploitée pour l'étude des conflits entre ouvriers et employeurs. Nous déplorons que les archives des conseils de prud'hommes de Pâturages (à l'exception de deux articles) n'aient pas été retrouvées dans les locaux du Tribunal du Travail à Mons.
Les modèles industriels déposés au Conseil de prud'hommes de Charleroi de 1904 à 1970 (n° 920-1206) et de La Louvière de 1899 à 1970 (n° 350-435) constituent des séries importantes et originales de dessins et d'objets (de 1889 à 1966, n° 1209-1277) ayant été déposés pour être brevetés. Leur conservation s'imposait même s'ils ont exigé un conditionnement adapté. En effet, ce sont des documents d'archives par destination, qui préexistent à l'action (31)
.
Les séries ont été classées selon le plan utilisé dans d'autres inventaires de même type (32)
. Les trois grandes subdivisions sont :
Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
Documents en rapport avec la procédure
Documents en rapport avec des tâches en dehors de la procédure
Les pièces de plus de cent ans déposées aux Archives de l'État sont publiques et donc librement consultables en vertu de l'article trois de la loi du 24 juin 1955 sur les archives (33)
.
La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives n'est autorisée, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée (34)
, qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes :
les parties en cause ;
dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi. Le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ;
dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces (35)
.
Éléments de procédure devant les conseils de prud'hommes, 1934.
DELCROIX A., Loi organique des conseils de prud'homme du 31 juillet 1889, Gand, 1890.
MAGREZ M., De Werkrechtersraden, s.l., 1950.
MORHANGE S., étude sur les conseils de prud'hommes suivie d'un avant-projet de loi réorganique, Bruxelles, 1849.
TRONCELET L., La nouvelle loi sur les conseils de prud'hommes, Liège, 1912.
VELLE K., Het vredegerecht en de politierechtbank (1795-1995). Organisatie, bevoegheden en archiefvorming, Bruxelles, 1995 (Miscellanea Archivistica. Studia, 76)
VILAIN J., Guide théorique et pratique des conseils de prud'hommes, Bruxelles, 1861.
WAUWERMANS P., LEGER L., Les conseils de prud'hommes. Commentaire doctrinal et législatif de la loi du 15 mai 1910, Gand, 1910.
| 1 | Circulaires adressées au président du Conseil de prud'hommes par le ministère de l'Emploi et du Travail, mai 1961 - novembre 1970. | 1 liasse | |||||||