Inventaire des archives du Second bureau de la Conservation des hypothèques de Mons, 1937-1986 (2013)

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Archive

Name: Conservation des hypothèques Mons. Second bureau

Period: 1937-1986 (2013)

Inventoried scope: 158 linear meters

Archive repository: State archives in Mons

Heading : Finance

Inventory

Authors: Alexis, Gauthier — Durieux, Romain — Moreau, François — Surdiacourt, Nicolas

Year of publication: 2025

Code of the inventory: AEM.07.039

Producteur d'archives

Nom

Second Bureau de la Conservation des Hypothèques de Mons (1937-2018).

Successeur en droit :
Bureau Sécurité juridique de Mons 2 (2018 à nos jours).

Historique

Par arrêté du Directoire exécutif du 15 février 1796 (26 pluviôse an IV), (1) vingt-trois bureaux de la conservation des hypothèques sont créés dans l'étendue des neuf départements formant le territoire de la Belgique actuelle réunis à la République française par la loi du 1er octobre 1795 (9 vendémiaire an IV).
Dans la foulée, un arrêté du 21 février 1796 (2 ventôse an IV) ordonne la publication, dans les mêmes départements réunis, des lois relatives au système hypothécaire et leur mise en activité au 20 avril 1796 (1er floréal) suivant. (2) Le régime hypothécaire français relève de la loi du 27 juin 1795 (9 messidor an III). Cependant, l'introduction effective de ce texte se fera attendre. En effet, la loi du 20 octobre 1796 (28 vendémiaire an V) prolonge le délai pour l'introduction du nouveau régime hypothécaire jusqu'à la publication de celle qui statuera définitivement sur les modifications dont le texte du 27 juin 1795 est susceptible. (3)Cette loi (4)consacre le principe de la publicité des hypothèques. Celles-ci n'existent qu'à partir du moment où elles sont inscrites et donc connues de tous. Il s'agit de la formalité de l'inscription. L'intérêt de la publicité est d'informer les tiers de la situation d'une personne qui se propose d'aliéner des biens immobiliers. L'hypothèque ne peut être établie que sur des biens spécialement désignés et pour des sommes ou des créances dont le chiffre est indiqué. (5) Cette loi traite également de l'organisation des services chargés de recevoir ces inscriptions hypothécaires. Il y aura en chaque district, dans la commune où le tribunal civil est établi, un bureau de la conservation des hypothèques. Le ressort de ce bureau, dirigé par un conservateur, couvre plusieurs bureaux de la perception des droits d'enregistrement. Néanmoins, des séries documentaires différentes sont ouvertes pour le ressort de chaque bureau de l'enregistrement.
Le tableau annexé à l'arrêté du Directoire exécutif du 15 février 1796 (26 pluviôse an IV) renseigne uniquement trois bureaux pour le département de Jemmapes, l'un à Mons avec pour ressort Mons, Antoing, Ath, Binche, Boussu, Enghien et Soignies, un autre à Tournai avec pour ressort Tournai et Leuze(-en-Hainaut) et un dernier à Charleroi avec pour ressort Charleroi et Gosselies. (6)En parallèle, dans l'attente de la mise en œuvre effective de la loi du 27 juin 1795 (9 messidor an III), dès le 24 mai 1796 (5 prairial an IV), le Directoire a chargé les présidents et greffiers des tribunaux civils des départements réunis d'assurer la publicité des contrats d'aliénation d'immeubles et de constitution d'hypothèques. Dans ce cadre, le greffier du Tribunal civil du département de Jemmapes, établi à Mons, ouvre des registres de transcription des actes de ventes et d'hypothèques présentés à son greffe. Il tient parallèlement quatre séries de registres de transcriptions pour Ath, Mons, Thuin et Tournai. (7)Ce régime aujourd'hui qualifié de "pré-hypothécaire" va être profondément modifié par la loi sur le régime hypothécaire et les expropriations forcées du 1er novembre 1798 (11 brumaire an VII). (8) Celle-ci définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés au paiement d'une obligation. Le privilège sur les immeubles est quant à lui le droit d'être préféré aux autres créanciers, quoique antérieurs en hypothèque. (9) Dans l'attente d'une nouvelle loi organique, les bureaux tels qu'ils existent continuent à fonctionner.
Suite à ces modifications, la loi du 11 mars 1799 (21 ventôse an VII) pourvoit à l'organisation définitive de la conservation des hypothèques. (10) Il y aura un bureau par arrondissement de tribunal de police correctionnelle. Il sera placé dans la commune où siège le tribunal civil. Les anciennes conservations particulières sont supprimées au profit des nouvelles. Le commissaire du Directoire exécutif près les administrations municipales est chargé d'arrêter les registres des bureaux supprimés et de transmettre lesdits documents aux nouveaux conservateurs des hypothèques.
À partir du 22 mai 1799 (3 prairial an VII), la conservation des hypothèques a son siège à Thuin, siège du tribunal de police correctionnelle. Elle y restera jusqu'au 2 mai 1801 (12 floréal an IX). Elle revient à ce moment à Charleroi dans la foulée du tribunal de police correctionnelle sur l'insistance de l'administration centrale du département. (11)Il n'entre pas dans nos intentions de relater toutes les adaptations apportées à la législation hypothécaire. Quelques grandes modifications doivent toutefois être relevées. Le Code civil de 1804 introduit des dispositions particulières en faveur des hypothèques légales des mineurs, des interdits et des femmes mariées grevant tous les immeubles du tuteur ou mari sans qu'il soit nécessaire qu'une inscription soit prise ainsi que les hypothèques légales de l'État, des communes et des établissements d'utilité publique. En outre, la législation issue du Code civil admet les hypothèques générales ou occultes et ne soumet la transmission des immeubles à aucune publicité, ce qui enlève tout moyen efficace de s'assurer que celui qui offre un immeuble en hypothèque en est le véritable propriétaire. (12)L'établissement du nouveau code hypothécaire par la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire (13)apporte des changements assez importants aux précédentes normes. Il soumet la transmission des immeubles et des droits réels à un système de publicité au moyen de la transcription et supprime les hypothèques générales et occultes. "Grâce à la publicité et la spécialité, les transactions reposent sur des données certaines et deviennent susceptibles d'une certitude mathématique". (14)En 1919, la réglementation sur les gages sur fonds de commerce introduite par la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle vient accroitre les compétences du bureau. (15)L'article 1er de l'arrêté royal du 27 novembre 1936 divise le bureau unique des hypothèques de Mons et en précise les ressorts des deux nouveaux bureaux issus de cette division.
Le premier bureau comprend les communes de Boussoit, Braine-le-Comte, Bray, Casteau, Ciply, Cuesmes, Écaussinnes-d'Enghien, Écaussinnes-Lalaing, Estinnes-au-Val, Flénu, Ghlin, Gottignies, Haine-Saint-Paul, Havré, Hennuyères, Henripont, Horrues, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Gœgnies, Hyon, Jemappes, La Louvière, Maisières, Marche-lez-Écaussinnes, Maurage, Mesvin, Mignault, Mons, Naast, Nimy, Nouvelles, Obourg, Péronnes, Rœulx, Ronquières, Saint-Denis, Saint-Symphorien, Saint-Vaast, Soignies, Spiennes, Strépy-Bracquegnies, Thieu, Thieusies, Trivières, Vellereille-le-Sec, Villers-Saint-Ghislain et Ville-sur-Haine.
Le deuxième bureau comprend quant à lui les communes d'Angre, Angreau, Arbre, Asquillies, Athis, Attre, Audregnies, Aulnois, Autreppe, Baisieux, Bassilly, Baudour, Bauffe, Blaregnies, Blaugies, Blicquy, Bougnies, Boussu, Brugelette, Cambron-Casteau, Cambron-Saint-Vincent, Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, Chièvres, Dour, Élouges, Enghien, Erbaut, Erbisœul, Erquennes, Eugies, Fayt-le-Franc, Fouleng, Frameries, Gages, Genly, Gibecq, Givry, Gœgnies-Chaussée, Gondregnies, Graty, Grosage, Hainin, Harmignies, Harveng, Hautrage, Havay, Hensies, Herchies, Hornu, Hoves, Huissignies, Irchonwelz, Jurbise, La Bouverie, Ladeuze, Lens, Lombise, Maffle, Marchipont, Marcq, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre, Mévergnies, Montignies-lez-Lens, Montignies-sur-Roc, Montrœul-sur-Haine, Moulbaix, Neufmaison, Neufvilles, Noirchain, Onnezies, Ormeignies, Pâturages, Petit-Enghien, Petit-Rœulx-lez-Braine, Quaregnon, Quévy-le-Grand, Quévy-le-Petit, Quiévrain, Roisin, Saint-Ghislain, Saint-Pierre-Capelle, Sars-la-Bruyère, Silly, Sirault, Steenkerque, Tertre, Thoricourt, Thulin, Tongre-Notre-Dame, Tongre-Saint-Martin, Villerot, Villers-Notre-Dame, Villers-Saint-Amand, Warquignies, Wasmes, Wasmuel et Wihéries.
Ledit arrêté précise que les titulaires des deux nouveaux bureaux ont en commun la garde et la disposition des registres, tables, répertoires et autres archives antérieurs à la division tandis que seul le conservateur du deuxième bureau a la faculté de radier des inscriptions ou de faire des mentions se rapportant aux formalités antérieures à la scission. Enfin, le service de la caisse des dépôts et consignations rentrera dans les attributions du deuxième bureau des hypothèques. Il s'agit d'une institution publique, qui depuis le 15 novembre 1847 est chargée de recevoir, de gérer et de rembourser les avoirs financiers (aussi bien en espèces qu'en valeurs), qui ne peuvent être immédiatement transmis à un ayant droit. Cette réorganisation est effective au 1er janvier 1937. (16)L'arrêté royal du 20 mai 1964 (17)confirme les ressorts des deux bureaux. La seule modification correspond au transfert d'un hameau d'Hautrage vers la commune de Stambruges dépendant du ressort de la Conservation de Tournai. À ce moment, le premier bureau est chargé pour l'arrondissement judiciaire de Mons - à l'exception du canton judiciaire d'Enghien - des attributions découlant de la législation sur la mise en gage du fonds de commerce. Le canton d'Enghien, pour cette compétence, échoit au second bureau qui assure également la gestion du service de la caisse des dépôts et consignations pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. Quant aux autres compétences, elles sont réparties géographiquement.
Par arrêté royal du 13 août 1970, entrant en vigueur le 15 octobre 1970, les ressorts des bureaux des hypothèques sont une nouvelle fois redéfinis. Cette réorganisation est à mettre en lien avec l'entrée en vigueur du Code judiciaire en date du 1er novembre 1970. En effet, les ressorts des bureaux des hypothèques étaient jusqu'alors définis en se référant aux territoires des arrondissements judiciaires. Les modifications apportées par le Code judiciaire auraient ipso facto introduit des modifications aux ressorts des conservations. Le but de l'arrêté royal est donc de définir les ressorts des bureaux des hypothèques en énumérant les communes les composant. Toutefois, il n'entraine pas de modification du ressort des deux bureaux de Mons.
Les mutations découlant du processus de fusion des communes du 1er janvier 1977 sont transposées au niveau des ressorts des bureaux des hypothèques par arrêté royal du 10 décembre 1976. À partir de cette dernière date, le ressort du premier bureau est composé des communes d'Écaussinnes, La Louvière, Le Rœulx, Mons et Soignies. Le deuxième bureau est quant à lui compétent pour les communes de Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly. Les bureaux conservent en outre leurs compétences spéciales. (18)

Compétences et activités

Sous réserve des évolutions esquissées ci-dessus, les hypothèques, par l'intermédiaire des conservations d'hypothèques, permettent d'assurer la publicité de certaines opérations immobilières en vue de rendre certain et notoire au public l'état de la fortune immobilière de celui qui s'oblige.
La publicité de ces opérations immobilières consiste à reprendre certains actes authentiques (y compris les actes sous seing privé reconnus en justice ou devant notaire) dans la documentation de la conservation des hypothèques, ce qui les rend opposables aux tiers.
Cela veut dire que le droit de propriété de l'acquéreur est officiellement établi. Ce droit doit être reconnu par tout le monde, de sorte que personne d'autre ne peut prétendre être propriétaire dudit immeuble.
Les formalités liées à la publicité immobilière se font à la conservation des hypothèques par la transcription en ordre principal des actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers ou de renonciation à de tels droits, des règlements de copropriété, des baux d'immeuble excédant 9 ans ou contenant quittance d'au moins 3 années de loyer et des actes rédigés dans le cadre d'une saisie immobilière ; par l'inscription de certains privilèges immobiliers et des hypothèques et par la mention marginale de certains faits juridiques énoncés limitativement par la loi, relatifs aux actes transcrits ou inscrits.
De façon concise, les bureaux de conservation des hypothèques sont chargés d'assurer la publicité des mutations immobilières (transcription) ; de la délivrance des renseignements et certificats relatifs aux biens immobiliers ; de la délivrance de renseignements et certificats relatifs aux gages sur fonds de commerce ; de la gestion d'une agence de la caisse de dépôt et consignation pour compte de la trésorerie ; de l'inscription des gages sur fonds de commerce (nantissement) ; de l'inscription des hypothèques relatives aux droits réels ; de l'inscription en marge des transcriptions et inscriptions relatives aux droits réels ; des mainlevées (c'est-à-dire des radiations) des inscriptions hypothécaires relatives aux biens immobiliers ; des radiations des gages sur fonds de commerce ; de la perception des droits d'hypothèque ; de la perception des droits de timbre sur les registres tenus par le conservateur des hypothèques, sur les bordereaux de requêtes et autres pièces dressés aux fins d'inscription, transcription, immatriculation, radiation ou mention marginale et sur les certificats, copies ou extraits délivrés par le conservateur des hypothèques.

Archives

Les archives qui font l'objet du présent inventaire ont été versées en plusieurs étapes aux Archives de l'État à Mons et ont reçu comme numéros d'entrée d'archives : EA 1323 (8 septembre 1981), EA 1365 (18 septembre 1985), EA 2311 (9 mai 2014) et EA 2466 (3 et 4 mai 2017).

Contenu

Cet inventaire se compose de quatre séries de registres. À savoir : les registres de dépôt des titres et pièces à inscrire, transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques (série 70), les registres des transcriptions (série 72), les répertoires des formalités hypothécaires (série 75) et les tables alphabétiques (série 76).

Série 70 : Registre de dépôt des titres et pièces à inscrire, transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques

Ces registres qui portent le numéro 70 depuis 1871 servent à mentionner le dépôt entre les mains du conservateur des hypothèques de tous les titres et pièces au sens large qui sont destinées à être inscrits, transcrits ou mentionnés en marge des registres.
La tenue de ce registre est prévue par l'article 124 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. Les conservateurs devront tenir un registre des dépôts où seront constatées par numéro d'ordre et à mesure qu'elles s'effectueront, les remises des titres dont on requiert l'inscription ou la transcription. La loi du 4 juillet 1887 relative à la conservation des archives des bureaux d'hypothèques fixe en outre que seront inscrits dans ces registres tous actes, jugements, bordereaux, exploits relatifs à une saisie immobilière et pièces quelconques destinés à être transcrits, inscrits ou mentionnés en marge des autres registres produits par la conservation, ainsi que les actes ou les jugements ordonnant ou accordant une mainlevée totale ou partielle.
Lorsque les formalités d'inscription ou de transcription ont été accomplies, la référence de ces formalités est mentionnée au registre 70 à la date du dépôt. Ce volume permet donc de retrouver facilement une inscription ou une transcription lorsque l'on connaît la date de l'acte ou du dépôt.
163 volumes sont versés et couvrent la période 1939-1986. Les volumes antérieurs ont été éliminés par le bureau producteur.

Série 72 : Registre de transcription des actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers et autres actes susceptibles d'être transcrits

Avant de devenir le registre 72 en 1871, ce registre a porté les numéros 23 et 24 durant la période française et le numéro 43 du 1er avril 1818 à 1870. Pour la facilité du lecteur, le numéro 72 est seul utilisé dans les descriptions et les exemples.
Dans ces registres sont retranscrits intégralement les actes relatifs aux biens susceptibles d'hypothèques, exception faite des actes de saisie immobilière. Cette transcription est également prévue par la loi du 11 brumaire an 7 (1er novembre 1799) qui précise en son article 26 que "les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur des registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel ils sont situés", et ce afin que ces actes deviennent opposables aux tiers. Concrètement, cela signifie que tous les actes authentiques de vente, de cession, d'apport en société, de constitution d'usufruit, de donation sont recopiés dans cette série. Il est possible que des plans ou croquis aient été transcrits dans les volumes. Cette dernière pratique est loin d'être systématique.
Chaque volume porte un numéro d'ordre et à l'intérieur de chaque volume, les actes transcrits reçoivent également un numéro d'ordre. La date du dépôt du titre est toujours mentionnée à côté de son numéro d'ordre. Pour chaque personne physique ou morale citée dans un acte, le numéro d'article du répertoire des formalités hypothécaires est indiqué en marge.
L'accès à cette série se fait via la référence de transcription, c'est-à-dire le numéro du volume et de l'acte dans ce volume. Cette référence peut être trouvée dans le répertoire des formalités hypothécaires, page de gauche, ou dans les actes postérieurs relatifs au même bien immeuble. Il s'agit d'une des méthodes les plus faciles pour débuter des recherches car un seul acte peut faire connaître la référence aux actes qui précèdent et les numéros d'articles du répertoire des formalités hypothécaires pour les personnes qui sont intervenues dans l'acte.
Cette série a été maintenue sous la forme de registres papiers jusqu'à la fin de l'année 2000. À partir de 2001, elle est désormais produite sous format numérique.
2445 volumes ont été versés pour la période 1937 à 1967.

Série 75 : Répertoire des formalités hypothécaires

Avant de devenir le registre 75 ou 75bis en 1871, ce registre a porté les numéros 27a et 28a durant la période française et le numéro 46 du 1er avril 1818 à 1870. Pour la facilité du lecteur, le numéro 75 est seul utilisé.
Dans ces registres sont mentionnés sur la page de gauche tous les actes transcrits et sur la page de droite tous les bordereaux inscrits au nom d'une personne physique ou morale relatifs à des biens situés dans l'arrondissement judiciaire. Il est possible de retrouver les informations sous le nom des propriétaires anciens et nouveaux. Un article est ouvert au nom de chaque personne. Dans le cas de personnes mariées, un article est ouvert au nom du mari et un autre au nom de jeune fille de l'épouse.
Les informations reprises dans les colonnes de gauche sont les renvois vers la série 72 (numéro de volume et d'ordre dans le volume), la date de la transcription, la nature de la mutation (vente, acquisition, cession, donation, etc.), une courte description des biens, la valeur du bien et les données éventuelles relatives à la saisie. Dans les colonnes de droite, on trouve le renvoi à la série 71, la date de l'inscription, la nature de l'hypothèque (conventionnelle, légale, d'office), le montant de la créance et les données éventuelles relatives à la radiation de l'inscription ou au changement de domicile.
L'accès à cette série se fait via le numéro d'article du répertoire des formalités hypothécaires, c'est-à-dire le numéro du volume et de la case au sein de ce volume. Cette référence peut être trouvée dans la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires ou en relevant ce numéro d'article dans un autre acte transcrit concernant cette personne.
Les registres conservés concernent la période 1937-1966.

Série 76 : Table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires

Avant de devenir le registre 76 en 1871, ce registre a porté les numéros 90 et 91 durant la période française et le numéro 47 du 1er avril 1818 à 1870. Pour la facilité du lecteur, le numéro 76 est seul utilisé.
Les volumes formant les tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires contiennent les nom, prénoms, domicile, profession et numéro d'article du répertoire des formalités hypothécaires des propriétaires de biens situés dans l'arrondissement judiciaire.
Les personnes sont classées par nom de famille (celui de jeune fille pour une femme mariée) selon un ordre alphabético-phonétique. Les noms quasi semblables sont classés sous la même entrée. En outre, des lettres sont omises dans l'alphabet, notamment les mots qui débutent par des voyelles qui se retrouvent le plus souvent classés sous la lettre h. Cette pratique a évolué au cours du temps.
Lorsque l'espace prévu pour une subdivision alphabétique est épuisé, une suite est établie soit dans le volume lui-même dans des pages inutilisées ou alors dans des volumes de suite rajoutés en fin de série. Une mention de la suite est reprise dans la subdivision alphabétique initiale. Un index est en outre attaché à chaque volume de la table renvoyant, pour chacun des noms, à l'endroit où se trouve son groupe.
Enfin, une table distincte, reprise la plupart du temps à l'entrée "société", est affectée exclusivement aux sociétés et aux associations. En règle générale, les termes société, compagnie, établissement(s), firme, association, anonyme, en nom collectif, coopérative ne sont pas pris en compte dans le classement alphabétique. Les articles, prépositions et les prénoms ou initiales de prénom ne sont pas non plus pris en compte.
Les mêmes règles sont d'usage pour les établissements publics ou d'utilité publique sous la réserve qu'ils sont repris dans la table des personnes physiques.
Les communes, provinces, bureaux de bienfaisance, centres publics d'action sociale, commissions d'assistance publique, fabriques d'église sont classés au nom qu'elles portent. Exemple : Namur (le bureau de bienfaisance de) ou Namur (la province de).
L'État est enfin désigné par les mots "Domaine de l'État" et le classement se fait au mot "Domaine". On rencontre aussi le référencement de l'État au mot "Gouvernement".
Les tables alphabétiques se divisent en deux séries distinctes couvrant chacune une période chronologique déterminée.
Des registres indicateurs de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sont également conservés. Ils ont leur utilité lorsque l'on ne parvient pas à trouver le nom de la personne recherchée dans la table alphabétique. Le registre indicateur permet de retrouver facilement le nom ou groupe de noms où a été classé un nom de famille spécifique.

Sélections et éliminations

La sélection et le transfert sont basés sur le tableau de tri suivant : VAN EECKENRODE Marie, SPF Finances. Administration générale de la Documentation patrimoniale. Administration Sécurité juridique. Services opérationnels. Centres et bureaux Sécurité juridique,Tableau de tri des archives. 2021, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces (Tableaux de gestion et Tableaux de tri 281), 2021.
Ce nouveau tableau de tri révise l'instruction interne de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances, dénommée Instruction matériel de 2003.
À la suite de cette révision de 2021, les registres des inscriptions (série 71), initialement inventoriés en 2014, ont finalement été éliminés. Les volumes couvraient la période 1937-1974. Les registres des inscriptions versés en 2017 ont également été éliminés. Ils couvraient la période 1974-1986.

Accroissements / compléments

Le fonds sera encore alimenté par de futurs versements suivant les délais d'utilité administrative.

Mode de classement

Les archives du bureau producteur étaient classées selon la classification des imprimés et documents définie par l'Administration générale de la documentation patrimoniale. Ce mode de classement a été conservé dans cet instrument de recherche.
À l'intérieur des séries, les différentes unités archivistiques ont été classées selon leur numéro d'ordre initial et à défaut dans l'ordre chronologique. Le numéro d'ordre initial, nécessaire afin de pouvoir suivre les renvois d'une série à une autre ainsi que pour identifier les mentions de formalités, est placé entre parenthèses à la fin de la description.

Conditions d'accès

Les archives décrites dans le présent inventaire sont librement communicables en vertu de l'article 127 de la loi hypothécaire.
L'arrêté royal du 11 novembre 2019 (Moniteur belge, 25 novembre 2019) rappelle qu'afin d'assurer la publicité hypothécaire, la loi hypothécaire prévoit la délivrance de renseignements hypothécaires "à tout requérant", permettant ainsi le traitement des données personnelles relatives aux biens ou aux personnes.
Il est toutefois précisé que le demandeur est responsable du traitement, au sens du RGPD, des renseignements qui lui sont délivrés - la publicité hypothécaire ne pouvant être détournée de son but, et toute publicité abusive pouvant conduire à des poursuites judiciaires.

Conditions de reproduction

La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.

Recommandations pour l'utilisation

La recherche dans les archives des hypothèques peut être réalisée selon plusieurs clés d'entrée.
La recherche par personne est la plus répandue. Il peut s'agit du vendeur, de l'acquéreur, du créancier ou du débiteur, etc. Il convient de rechercher le nom de la personne ou de la société dans les tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires (série 76). Le mode de classement de cette table a été évoqué dans la section contenu. Dans cette table, se trouve en vis-à-vis du nom de la personne le numéro de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires. À l'aide de ce numéro, on obtient la case du répertoire des formalités hypothécaires (série 75) contenant toutes les transcriptions et inscriptions relatives à une personne. Il est aussi possible de retrouver le numéro de répertoire relatif à une personne en marge des transcriptions. À partir de ces renseignements, la commande des volumes de formalité peut être réalisée. Les références mentionnées sur la page de gauche des répertoires renvoient à la série des transcriptions (série 72) et sur la page de droite à la série des inscriptions (série 71). (19)
Tableau de tri


Il est également possible d'utiliser d'autres méthodes de recherche.
On peut rechercher une transcription ou une inscription directement à partir de la référence de la transcription ou de l'inscription. Elle peut être trouvée sur un autre acte notarié.
Tout acte authentique doit être transmis dans un certain délai à la conservation des hypothèques pour y être transcrit. Jusqu'il y a peu, ce délai est d'un mois (voire deux mois dans certains cas particuliers). Si l'on dispose d'une date ou d'une fourchette chronologique où un acte aurait pu être transcrit au nom d'une personne, il convient de parcourir les registres de transcription à la recherche de cet acte et de relever le numéro d'article du répertoire de la personne en marge de la transcription.
Par ailleurs, si l'acte a été passé après 1887, le chercheur peut se tourner vers les registres de dépôt des titres et pièces à inscrire, à transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques. Ceux-ci sont versés aux Archives de l'État à Mons. (20) Ils servent à mentionner le dépôt entre les mains du conservateur des hypothèques de tous les titres et pièces au sens large qui sont destinés à être inscrits, transcrits ou mentionnés en marge des registres. Lorsque les formalités d'inscription ou de transcription ont été accomplies, la référence de ces formalités est mentionnée au registre 70 à la date du dépôt. Ce volume permet donc de retrouver facilement une inscription ou une transcription lorsque l'on connaît la date de l'acte ou du dépôt.
Nous recommandons également l'utilisation de la base de données en ligne Daphnis, détaillant les évolutions des ressorts territoriaux des bureaux fiscaux depuis leur instauration jusqu'à nos jours, et ce pour les compétences principales qui ont pu leur être attribuées. (21)

Existence et lieu de conservation des copies

Une copie de sécurité du registre de dépôt des titres et pièces à inscrire, à transcrire ou à mentionner et de recette des droits d'hypothèques (série 70) est normalement déposée auprès du greffe d'un tribunal de première instance d'un autre arrondissement judiciaire. Dans le cas de Mons, le greffe du Tribunal de première instance de Dinant était compétent. (22) Ces volumes sont toujours conservés par le greffe du Tribunal de première instance de Namur, division de Dinant.

Documents apparentés

Cet inventaire représente un versement complémentaire à l'instrument de recherche de François MOREAU, Inventaire des archives de la Conservation des hypothèques de Mons. Bureau unique. 1799-1936, Bruxelles, 2019. De plus, Il remplace également les bordereaux et les inventaires préexistants (Mons. Deuxième bureau, dans W. De Keyzer et al., Inventaire des archives de la Conservation des hypothèques de Mons).
Outre les archives des administrations centrales du Service public fédéral Finances, les deux principales sources à consulter sont sans conteste les minutes et répertoires des notaires et les archives produites par les bureaux de l'enregistrement. Dans ces dernières, se trouve notamment la série des répertoires des créanciers hypothécaires. Elle n'est toutefois pas systématiquement conservée dans les bureaux de l'enregistrement de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. (23) Quant aux séries des comptes mobiles, véritable clé d'accès à toutes les archives de l'enregistrement et du notariat pour le XXe siècle, elles sont en partie versées pour l'arrondissement de Charleroi. Elles ne sont cependant pas ouvertes à la recherche compte tenu de la législation sur la protection de la vie privée.
Des renseignements peuvent également être cherchés dans les archives des départements ou des provinces et des directions régionales de l'enregistrement.
Enfin, des sources complémentaires relatives aux biens de l'État et aux biens immobiliers des particuliers peuvent être trouvées dans les archives de l'administration du cadastre et dans celles des comités d'acquisition d'immeubles.

Bibliographie

BONCQUET W., De administratie van registratie en domeinen en haar archief, Handzame, 1971.
BOUTEVILLE, Compte rendu de la mission du citoyen Bouteville, commissaire du gouvernement dans les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire an IV, Bruxelles, an V.
DE REU P., De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011 (Miscellanea archivistica. Studia, 198).
DESMAELE B., Le ministère des Finances, Étude de l'évolution structurelle de l'administration centrale et de ses organes consultatifs. Première partie : 1831-1945, Bruxelles, 1990 (Miscellanea archivistica. Studia, 9).
MOREAU Fr., Inventaire des archives de la Conservation des hypothèques de Mons. Bureau unique. 1799-1936, Bruxelles, 2019 (Archives de l'Etat à Mons - Inventaires 159).

Contrôle de la description

Le conditionnement en boîtes d'archives et la renumérotation d'une première partie du fonds ont été effectués en 2014 par François Moreau, archiviste aux Archives de l'État à Mons. Il a été aidé dans cette tâche par Abdelmjid Assif, assistant administratif et par Bruno Francioni. En 2017, Le versement, le conditionnement et la numérotation d'un versement complémentaire a été réalisés par Nicolas Surdiacourt, archiviste aux Archives de l'État à Mons et Abdelmjid Assif, assistant administratif.
En 2023, la série 71 a été éliminée par Loïc Burelle, assistant administratif et des étudiants jobistes, sous l'encadrement de Gauthier Alexis, archiviste. Cette élimination explique la vacance des n° 50 à 694 dans le présent inventaire. Cet instrument de recherche a été finalisé la même année par Romain Durieux et Gauthier Alexis, archivistes aux Archives de l'État à Mons.
Ce travail a été réalisé dans le cadre du projet Saturn mené en partenariat entre le Service public fédéral Finances et les Archives de l'État.
Les auteurs ont tenu compte de la norme ISAD(G) et s'est conformé aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives des Archives de l'État (version d'août 2012).

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Concordance des cotes d'archives vers les numéros de page

N° 3538-3539, voir p. 80.
N° 3540-3653, voir p. 19-21.

 354023 septembre 1939 - 3 mai 1940 (70/9).1 volume
 35413 mai 1940 - 27 mars 1941 (70/10).1 volume
 354228 mars - 30 août 1941 (70/11).1 volume
 354330 août 1941 - 11 février 1942 (70/12).1 volume
 354411 février - 22 juin 1942 (70/13).1 volume
 354523 juin - 6 novembre 1942 (70/14).1 volume
 35466 novembre 1942 - 9 avril 1943 (70/15).1 volume
 354710 avril - 21 septembre 1943 (70/16).1 volume
 354821 septembre 1943 - 1er avril 1944 (70/17).1 volume
 35491er avril 1944 - 15 février 1945 (70/18).1 volume
 355015 février - 7 septembre 1945 (70/19).1 volume
 35517 septembre 1945 - 8 février 1946 (70/20).1 volume
 35528 février - 19 juin 1946 (70/21).1 volume
 355319 juin - 18 octobre 1946 (70/22).1 volume
 355418 octobre 1946 - 28 février 1947 (70/23).1 volume
 355528 février - 24 juin 1947 (70/24).1 volume
 355624 juin - 23 octobre 1947 (70/25).1 volume
 355723 octobre 1947 - 24 février 1948 (70/26).1 volume
 355824 février - 8 juin 1948 (70/27).1 volume
 35598 juin - 1er octobre 1948 (70/28).1 volume
 35601er octobre 1948 - 12 janvier 1949 (70/29).1 volume
 356112 janvier - 22 avril 1949 (70/30).1 volume
 356222 avril - 29 juillet 1949 (70/31).1 volume
 356329 juillet - 7 novembre 1949 (70/32).1 volume
 35647 novembre 1949 - 17 février 1950 (70/33).1 volume
 356517 février - 2 juin 1950 (70/34).1 volume
 35662 juin - 16 septembre 1950 (70/35).1 volume
 356716 septembre 1950 - 9 janvier 1951 (70/36).1 volume
 356810 janvier - 21 avril 1951 (70/37).1 volume
 356921 avril - 3 août 1951 (70/38).1 volume
 35704 août - 7 décembre 1951 (70/39).1 volume
 35717 décembre 1951 - 27 mars 1952 (70/40).1 volume
 357227 mars - 8 juillet 1952 (70/41).1 volume
 35738 juillet - 24 octobre 1952 (70/42).1 volume
 357424 octobre 1952 - 7 février 1953 (70/43).1 volume
 35757 février - 23 mai 1953 (70/44).1 volume
 357623 mai - 4 septembre 1953 (70/45).1 volume
 35774 septembre - 11 décembre 1953 (70/46).1 volume
 357811 décembre 1953 - 23 mars 1954 (70/47).1 volume
 357924 mars - 1er juillet 1954 (70/48).1 volume
 35801er juillet - 15 octobre 1954 (70/49).1 volume
 358115 octobre 1954 - 1er février 1955 (70/50).1 volume
 35821er février - 17 mai 1955 (70/51).1 volume
 358317 mai - 26 août 1955 (70/52).1 volume
 358426 août - 9 décembre 1955 (70/53).1 volume
 35859 décembre 1955 - 26 mars 1956 (70/54).1 volume
 358627 mars - 30 juin 1956 (70/55).1 volume
 358730 juin - 13 octobre 1956 (70/56).1 volume
 358813 octobre 1956 - 26 janvier 1957 (70/57).1 volume
 358926 janvier - 6 mai 1957 (70/58).1 volume
 35906 mai - 16 août 1957 (70/59).1 volume
 359116 août - 6 décembre 1957 (70/60).1 volume
 35926 décembre 1957 - 22 mars 1958 (70/61).1 volume
 359322 mars - 9 juillet 1958 (70/62).1 volume
 35949 juillet - 28 octobre 1958 (70/63).1 volume
 359529 octobre 1958 - 14 février 1959 (70/64).1 volume
 359614 février - 26 mai 1959 (70/65).1 volume
 359726 mai - 14 septembre 1959 (70/66).1 volume
 359814 septembre - 24 décembre 1959 (70/67).1 volume
 359924 décembre 1959 - 15 avril 1960 (70/68).1 volume
 360015 avril - 29 juillet 1960 (70/69).1 volume
 360129 juillet - 17 novembre 1960 (70/70).1 volume
 360217 novembre 1960 - 28 février 1961 (70/71).1 volume
 360328 février - 9 juin 1961 (70/72).1 volume
 36049 juin - 28 septembre 1961 (70/73).1 volume
 360528 septembre 1961 - 8 janvier 1962 (70/74).1 volume
 36068 janvier - 13 avril 1962 (70/75).1 volume
 360713 avril - 19 juillet 1962 (70/76).1 volume
 360819 juillet - 7 novembre 1962 (70/77).1 volume
 36097 novembre 1962 - 12 février 1963 (70/78).1 volume
 361012 février - 4 juin 1963 (70/79).1 volume
 36114 juin - 20 septembre 1963 (70/80).1 volume
 361220 septembre 1963 - 9 janvier 1964 (70/81).1 volume
 36139 janvier - 17 avril 1964 (70/82).1 volume
 361417 avril - 16 juillet 1964 (70/83).1 volume
 361516 juillet - 27 octobre 1964 (70/84).1 volume
 361628 octobre 1964 - 9 février 1965 (70/85).1 volume
 36179 février - 1er juin 1965 (70/86).1 volume
 36181er juin - 13 septembre 1965 (70/87).1 volume
 361913 septembre - 9 novembre 1965 (70/88).1 volume
 36209 novembre 1965 - 10 février 1966 (70/89).1 volume
 362110 février - 23 mai 1966 (70/90).1 volume
 362223 mai - 5 septembre 1966 (70/91).1 volume
 36235 septembre - 20 décembre 1966 (70/92).1 volume
 362420 décembre 1966 - 28 mars 1967 (70/93).1 volume
 362528 mars - 27 juin 1967 (70/94).1 volume
 362627 juin - 11 octobre 1967 (70/95).1 volume
 362711 octobre 1967 - 23 janvier 1968 (70/96).1 volume
 362824 janvier - 13 mai 1968 (70/97).1 volume
 362913 mai - 19 août 1968 (70/98).1 volume
 363019 août - 26 novembre 1968 (70/99).1 volume
 363126 novembre 1968 - 18 mars 1969 (70/100).1 volume
 363218 mars - 19 juin 1969 (70/101).1 volume
 363319 juin - 26 septembre 1969 (70/102).1 volume
 363429 septembre 1969 - 7 janvier 1970 (70/103).1 volume
 36357 janvier - 7 avril 1970 (70/104).1 volume
 36367 avril - 10 juillet 1970 (70/105).1 volume
 363710 juillet - 26 octobre 1970 (70/106).1 volume
 363826 octobre - 10 décembre 1970 (70/107).1 volume
 363910 décembre 1970 - 12 mars 1971 (70/108).1 volume
 364012 mars - 17 juin 1971 (70/109).1 volume
 364117 juin - 28 septembre 1971 (70/110).1 volume
 364228 septembre - 15 décembre 1971 (70/111).1 volume
 364315 décembre 1971 - 15 mars 1972 (70/112).1 volume
 364416 mars - 15 juin 1972 (70/113).1 volume
 364515 juin - 25 septembre 1972 (70/114).1 volume
 364625 septembre - 19 décembre 1972 (70/115).1 volume
 364719 décembre 1972 - 15 mars 1973 (70/116).1 volume
 364815 mars - 13 juin 1973 (70/117).1 volume
 364914 juin - 18 septembre 1973 (70/118).1 volume
 365018 septembre - 28 décembre 1973 (70/119).1 volume
 365128 décembre 1973 - 3 avril 1974 (70/120).1 volume
 36523 avril - 4 juillet 1974 (70/121).1 volume
 36534 juillet - 8 octobre 1974 (70/122).1 volume
 18 octobre 1974 - 13 janvier 1975 (70/123).1 volume
 213 janvier - 23 avril 1975 (70/124).1 volume
 323 avril - 31 juillet 1975 (70/125).1 volume
 431 juillet - 13 novembre 1975 (70/126).1 volume
 513 novembre 1975 - 13 février 1976 (70/127).1 volume
 613 février - 14 mai 1976 (70/128).1 volume
 714 mai - 24 août 1976 (70/129).1 volume
 824 août - 3 décembre 1976 (70/130).1 volume
 93 décembre 1976 - 14 mars 1977 (70/131).1 volume
 1014 mars - 14 juin 1977 (70/132).1 volume
 1114 juin - 22 septembre 1977 (70/133).1 volume
 1222 septembre - 16 décembre 1977 (70/134).1 volume
 1316 décembre 1977 - 15 mars 1978 (70/135).1 volume
 1415 mars - 9 juin 1978 (70/136).1 volume
 159 juin - 13 septembre 1978 (70/137).1 volume
 1613 septembre - 11 décembre 1978 (70/138).1 volume
 1711 décembre 1978 - 12 mars 1979 (70/139).1 volume
 1812 mars - 11 juin 1979 (70/140).1 volume
 1911 juin - 11 septembre 1979 (70/141).1 volume
 2011 septembre - 11 décembre 1979 (70/142).1 volume
 2111 décembre 1979 - 11 mars 1980 (70/143).1 volume
 2211 mars - 3 juin 1980 (70/144).1 volume
 233 juin - 12 septembre 1980 (70/145).1 volume
 2412 septembre 1980 - 7 janvier 1981 (70/146).1 volume
 257 janvier - 27 avril 1981 (70/147).1 volume
 2627 avril - 17 août 1981 (70/148).1 volume
 2718 août - 10 décembre 1981 (70/149).1 volume
 2810 décembre 1981 - 29 mars 1982 (70/150).1 volume
 2930 mars - 19 juillet 1982 (70/151).1 volume
 3019 juillet - 25 novembre 1982 (70/152).1 volume
 3126 novembre 1982 - 21 mars 1983 (70/153).1 volume
 3222 mars - 11 juillet 1983 (70/154).1 volume
 3311 juillet - 18 novembre 1983 (70/155).1 volume
 3421 novembre 1983 - 15 mars 1984 (70/156).1 volume
 3515 mars - 2 juillet 1984 (70/157).1 volume
 362 juillet - 26 octobre 1984 (70/158).1 volume
 3726 octobre - 20 décembre 1984 (70/159).1 volume
 3820 décembre 1984 - 21 février 1985 (70/160).1 volume
 3921 février - 19 avril 1985 (70/161).1 volume
 4019 avril - 19 juin 1985 (70/162).1 volume
 4119 juin - 21 août 1985 (70/163).1 volume
 4221 août - 16 octobre 1985 (70/164).1 volume
 4316 octobre - 5 décembre 1985 (70/165).1 volume
 445 décembre 1985 - 27 janvier 1986 (70/166).1 volume
 4527 janvier - 25 mars 1986 (70/167).1 volume
 4625 mars - 2 juin 1986 (70/168).1 volume
 472 juin - 28 juillet 1986 (70/169).1 volume
 4829 juillet - 29 septembre 1986 (70/170).1 volume
 4929 septembre - 20 novembre 1986 (70/171).1 volume
Deuxième Bureau des Hypothèques de Mons