Name: Justice de paix Mons
Period: 1805 - 1979
Inventoried scope: 189,9 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Justices of the Peace, Police Tribunals and Amtsgerichte
Authors: P.-J. Niebes
Year of publication: 2005
Code of the inventory: AEM.05.096
L'arrêté des Consuls du 7 frimaire an X (28 novembre 1801) (1) établit deux cantons judiciaires à Mons. Le premier est constitué de la " section dite du nord, intra et extra muros " de la ville de Mons ainsi que des communes de Havré, Nimy-Maisières, (2) Obourg, Saint-Symphorien et Spiennes. Le second canton de Mons comprend la section dite du sud de la ville de Mons ainsi que Ciply, Cuesmes, Ghlin, Hyon, Jemappes, Mesvin et Nouvelles.
La loi du 8 mai 1847 (3) réunit les cantons nord et sud de la ville de Mons en un seul canton judiciaire, elle restera d'application jusqu'à 1969.
Les communes de Nimy et Maisières naissent de la division de Nimy-Maisières suite à la loi du 2 juin 1868. (4) La commune de Flénu est créée par la loi du 8 juin 1870. (5)
La loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire stipule que " les communes de Casteau, Erbisoeul, Ghlin, Jurbise, Maisières, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre, Nimy, Thieusies et la partie du territoire de la ville de Mons située à l'est de la ligne médiane de la chaussée de Maubeuge, de l'avenue du général de Gaulle, de la place des Chasseurs, au nord du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de l'avenue de Cuesmes forment le premier canton de Mons ". (6)
À partir de l'entrée en vigueur du nouveau Code judiciaire en 1970, il existe un second canton de Mons, formé par " les communes de Baudour, Ciply, Cuesmes, Flénu, Givry, Harmignies, Harveng, Havré, Hyon, Jemappes, Mesvin, Nouvelles, Obourg, Saint-Symphorien, Spiennes, Vellereille-le-Sec, Villers-Saint-Ghislain, Ville-sur-Haine, et la partie du territoire de la ville de Mons située à l'ouest de la ligne médiane de la chaussée de Maubeuge, de l'avenue Général de Gaulle, de la place des Chasseurs, au sud du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de l'avenue de Cuesmes ". (7)
La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (8) a redessiné les limites des cantons de justices de paix. La nouvelle organisation devait fonctionner dès le 1er septembre 2000, mais son application a été différée au 1er septembre 2001. (9) Le nouveau premier canton judiciaire de Mons dont le siège est établi dans cette ville, englobe " la partie du territoire de la ville de Mons située au Nord de la limite de l'ancienne commune d'Havré de la ville de Mons jusqu'au lieu dit " La Clé du Bois " et ensuite au nord de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu'à sa jonction avec l'avenue Reine Astrid au lieu dit " Carrefour Saint-Fiacre " puis au nord de la ligne médiane de l'avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d'Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite l'ouest de la ligne médiane de la Grand'Rue, de la rue de Bertaimont et de l'avenue Jean d'Avesnes puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route nationale 22 jusqu'à sa jonction avec la bretelle de l'autoroute E10-E41, à l'est de la ligne médiane de cette bretelle jusqu'à sa jonction avec l'autoroute, puis au nord de l'ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons ".
Le deuxième canton de Mons est formé par la partie du territoire de la Ville située au sud de ces lignes ". Le tableau joint en annexe fournit la liste des anciennes communes qui appartiennent actuellement ou ont appartenu au ou à un des cantons de Mons, de 1801 à nos jours.
Les plus anciennes archives du tribunal de simple police conservées ne datent que de la fin du XIXe siècle, à l'exception du n° 1648 de l'inventaire qui regroupe quelques pièces de procédure datant de 1805. Institué par la loi du 28 floréal an X, (10) il existait un seul tribunal de police par canton pour traiter les affaires pénales, y compris dans les villes possédant plusieurs justices de paix. Dans ce cas, chaque juge de paix y siégeait tour à tour pendant trois mois et un greffier particulier était spécialement désigné pour ce tribunal. Selon le Code d'instruction criminelle, tout fait qui pouvait donner lieu soit à 15 francs d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours d'emprisonnement ou au-dessous, devait être considéré comme contravention de police simple, de la compétence du tribunal de police. (11) Dans le département de Jemappes, existaient trois tribunaux de police de ce type, avec un greffier particulier, dans les villes de Charleroi, Mons et Tournai. (12)
Le ressort du tribunal de police est formé par les deux cantons de Mons de 1801 à 1847 puis correspond au canton unique de Mons de 1847 à 1962. La loi du 28 juillet 1962 crée à Mons, à partir d'octobre 1962, une justice de paix supplémentaire dont le titulaire est exclusivement chargé d'assurer le service du tribunal de police pour les cantons de Mons, Boussu, Dour et Pâturages. (13)
Le 30 novembre 1963, la justice de paix du canton de Mons verse une partie de ses archives. Le 1er mars 2000, l'actuelle justice de paix du premier canton de Mons verse notamment les séries de minutes civiles de 1853 à 1950 et celles de police de 1890 à 1962. Ces archives ont été préalablement identifiées par séries, mais sans respecter un ordre de classement, par l'équipe de contractuels du S.P.F. Justice, affectée à cette tâche de septembre à décembre 1999, sous la direction de W. De Keyzer. Ensuite, en octobre 2000, durant un mois, l'équipe classe, dans les locaux des Archives de l'État à Mons, les documents produits par la Commission arbitrale de la Caisse Commune d'Assurance des Charbonnages du Couchant de Mons. En novembre 2000, le tri des documents " divers " versés par la justice de paix est effectué. Le travail de classement est ensuite interrompu. Le 8 mai 2003, la justice du premier canton de Mons effectue un versement complémentaire contenant notamment les recueils des minutes civiles d'une partie des années 1934 et 1935 et des années 1950 à 1969, les répertoires de 1964 à 1969 et les tables alphabétiques de 1956 à 1969, les registres de conciliation de 1962 à 1970 et ceux de tutelle de 1956 à 1970 avec un registre de tables des tutelles de 1936 à 1979. (14)
En août 2004, dans le cadre de la préparation du déménagement vers les Grands Prés, nous avons décidé de reprendre et d'achever cet inventaire. Nous avons vérifié le contenu et corrigé les relevés des différentes parties de ce fonds, disséminé en plusieurs endroits du dépôt, afin de les fusionner dans un inventaire structuré selon le plan de classement fourni par la Directive relative au pouvoir judiciaire. (15)
Lors du tri des archives, certaines séries normalement à éliminer ont été volontairement conservées ici à titre d'exemple. Cela explique la présence de nombreuses séries de registres de comptabilité (n° 58 à 134) dans la première partie de l'inventaire consacrée aux généralités. La présence de statistiques judiciaires civiles et pénales pour la période allant de 1890 à 1957 est aussi à relever (n° 54 à 56).
Les minutes des actes et jugements civils ne débutent qu'en 1853. Les numéros des jugements, notés entre parenthèses, sont repris dans les tables alphabétiques : la minute numérotée correspondant aux noms des parties peut ainsi être retrouvée. Les tables alphabétiques ont été conservées à partir de 1855 (n° 889 à 907). Les répertoires chronologiques qui débutent le 26 février 1899 (n° 865 à 888) reprennent aussi les numéros des actes et jugements civils.
Les plus anciennes pièces de procédure civile conservées (sous le n° 908) datent du 27 juin au 26 décembre 1810 et concernent le canton Sud de Mons. Les dossiers des années 1868 à 1920 ont été, en tout ou partie, exceptionnellement conservés (n° 909 à 1288). Ensuite les dossiers des années 1925, 1935, ceux des années de guerre de 1940 à 1945, et ceux de 1955 et 1969 ont été sélectionnés (n° 1289 à 1542). Ils sont classés par date d'introduction.
La série des registres de tutelle débute en 1903 et s'achève en 1969 (n° 1454 à 1542). Des dossiers de conseils de famille ont été conservés de 1955 à 1960 (n° 1544 à 1562). Après les procès-verbaux d'enquête relatifs à des accidents de travail de 1914 à 1958 et les déclarations d'accidents de travail d'une partie de l'année 1968, se trouvent des documents produits par les bureaux de vote lors d'élections communales et provinciales entre 1938 et 1970 dont les recensement des votes et la liste des présidents de bureau (n° 1579 à 1584). Suivent une série de différents rapports d'expertise déposés au greffe de 1936 à 1970 (n° 1587 à 1597).
Parmi les documents produits dans le cadre de la procédure pénale, plusieurs règlements de police de Mons et d'anciennes communes de l'actuelle entité ont été conservés : les plus anciens datent de 1859 (n° 1614 à 1647).
Les minutes des jugements de police forment une série complète à partir de l'année 1890 (n° 1648 à 1977). Les jugements du tribunal de police relatifs au délit de vagabondage sont repris séparément pour les années 1955, 1958, 1959 et 1960 (n° 1953, 1962, 1965, 1968). Les numéros des jugements pénaux figurant entre parenthèses sont repris dans les tableaux des jugements qui fournissent également la date du jugement et le numéro d'ordre des inculpés. Les tableaux des jugements ont été conservés à partir de 1899 (n° 1982 à 2012).
Les numéros des dossiers pénaux indiqués entre parenthèses correspondent aux numéros des minutes de jugement de police. Il est donc ainsi aisé de retrouver le dossier à partir de la minute du jugement. Cependant, seuls les dossiers des années 1925, 1935, 1940 à 1945 et 1955 ont été conservés. Les dates des dossiers correspondent à la date de l'audience au cours de laquelle le jugement fut prononcé. Des dossiers à charge de parents prévenus, en application de la loi du 18 octobre 1921, d'avoir toléré l'absentéisme scolaire de leur enfant, existent pour les années 1925, 1935 et de 1940 à 1945. Des dossiers relatifs au délit de vagabondage subsistent pour 1935, la période de la seconde guerre mondiale et 1955.
Les documents de trois institutions présidées par le juge de paix figurent en fin d'inventaire : il s'agit de la Commission de contrôle de Mons de l'Office de la Résistance qui siégea de 1947 à 1951 (n° 2370 à 2372), le Conseil de tutelle cantonal de l'a.s.b.l. " Patronage des enfants moralement abandonnés " de 1926 à 1952 (n° 2373 à 2376) et la Commission arbitrale instituée auprès de la Caisse Commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons (n° 2377 à 2570). Le rôle de cette commission était d'évaluer le montant de l'indemnité ou de l'allocation due, en réparation, à la victime d'un accident de travail, par la Caisse Commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons.
Parmi ces documents, figurent les sentences de la Commission de 1953 à 1970 (n° 2384 à 2414) accompagnées d'un répertoire chronologique de 1963 à 1970 avec un numéro d'ordre correspondant au numéro de la sentence. Suit la série - incomplète - des dossiers individuels de 1946 à 1970 (n° 2416 à 2630), classés par date d'audience. Sur chaque dossier figurent les dates et la nature de tous les actes et décisions prises (comparution volontaire, dépôt du rapport, sentence interlocutoire et définitive). Les numéros extrêmes de rôle général des dossiers qui composent chaque liasse sont indiqués entre parenthèses. Ces numéros de rôle général sont repris dans le répertoire alphabétique des noms se trouvant en fin d'inventaire (n° 2632). À partir du nom de famille, il est ainsi possible de retrouver le dossier correspondant (s'il a été conservé), à l'aide du numéro de rôle général.
En avril 2000, les dossiers de procédure civile de 1921 à 1924, de 1926 à 1934, de 1936 à 1939 et de 1946 à 1954 ont été détruits, avec l'autorisation du procureur du Roi à Mons. À cette même date, les dossiers pénaux des années 1924 à 1962 du tribunal de police non retenus après tri sont également détruits.
Les pièces de plus de cent ans déposées aux Archives de l'État sont publiques et donc librement consultables en vertu de l'article trois de la loi du 24 juin 1955 sur les archives. (16)
Les pièces de moins de cent ans relatives aux affaires de police sont consultables sur autorisation écrite, expresse et préalable du procureur général près la cour d'appel de Mons.
La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives n'est autorisée, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée, (17) qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes :
les parties en cause ;
dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi ; le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ;
dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. (18)
Le présent inventaire a été terminé en février 2005. Madame Irène Rodzony a réalisé le conditionnement final.
1 - 42 | Avis et circulaires émanant du ministre de la Justice, du procureur général près de la Cour d'appel de Bruxelles et du procureur du Roi à Mons, 1829-1965. | ||||||||
Contient des données statistiques. | 1 | 1829-1887. | 1 volume | ||||||
2 | 1905-1908. | 2 pièces | |||||||
3 | 1924-1926. | 1 liasse | |||||||
4 | 1927 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
5 | 1928 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
6 | 1929 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
7 | 1930 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
8 | 1931. | 1 cahier | |||||||
9 | 1932 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
10 | 1933 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
11 | 1934 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
12 | 1935 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
13 | 1936 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
14 | 1937 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
15 | 1938 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
16 | 1939 (avec liste chronologique). | 1 cahier | |||||||
17 | 1940 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
18 | 1941 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
19 | 1942 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
20 | 1943 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
21 | 1944 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
22 | 1945 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
23 | 1946 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
24 | 1947 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
25 | 1948 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
26 | 1949 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
27 | 1950 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
28 | 1951 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
29 | 1952 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
30 | 1953 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
31 | 1954 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
32 | 1955 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
33 | 1956 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
34 | 1957 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
35 | 1958 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
36 | 1959 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
37 | 1960 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
38 | 1961 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
39 | 1962 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
40 | 1963 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
41 | 1964 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
42 | 1965 (avec liste chronologique). | 1 liasse | |||||||
43 | Table alphabétique thématique des circulaires, 1927-1965. | 1 cahier | |||||||
44 | Copies de lettres écrites par le juge de paix, 1918-1929 | 1volume | |||||||
45 - 47 | Indicateurs de correspondance expédiée, 1935-1951. | ||||||||
45 | 16 octobre 1935-5 mars 1940. | 1 volume | |||||||
46 | 9 mars 1940-3 juin 1945. | 1 volume | |||||||
47 | 23 juin 1945-31 décembre 1951. | 1 volume | |||||||
48 - 50 | Registres des commandes d'expédition, d'extraits et copies de jugements et d'actes, 1951-1952. | ||||||||
48 | 2 janvier 1951-31 décembre 1952. | 1 volume | |||||||
49 | 2 janvier-31 décembre 1953. | 1 volume | |||||||
50 | 5 janvier 1954-25 mai 1956. | 1 volume | |||||||
51 - 53 | Correspondance reçue concernant les affaires judiciaires, 1967. | ||||||||
51 | 2 juillet-29 septembre 1967. | 1 liasse | |||||||
52 | 1er octobre-6 novembre 1967. | 1 liasse | |||||||
53 | 14 novembre-29 décembre 1967. | 1 liasse | |||||||
54 - 56 | Statistiques judiciaires civiles et pénales, 1911-1957. | ||||||||
54 | Affaires civiles, 1911-1927. | 1 liasse | |||||||
55 | Affaires civiles, 1935-1955. | 1 liasse | |||||||
Manque l'année 1914. | 56 | Affaires pénales, 1911-1957. | 1 liasse | ||||||
57 | Instructions du Procureur du Roi et documents préparatoires pour l'établissement des statistiques, 1911-1937. | 1 liasse | |||||||
58 - 67 | Registres de perception des droits de greffe, 1910-1940. | ||||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 58 | 8 juin 1910-8 mars 1913. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 59 | 6 janvier 1927-23 octobre 1928. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 60 | 15 mai 1931-7 mars 1933. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 61 | 8 mars 1933-10 octobre 1934. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 62 | 10 octobre 1934-5 octobre 1935. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 63 | 5 octobre 1935-27 mai 1936. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 64 | 27 mai 1936-16 février 1937. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 65 | 13 octobre 1937-29 août 1938. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 66 | 29 août 1938-11 août 1939. | 1 volume | ||||||
Aussi appelé livre général des recettes. | 67 | 19 août 1939-31 janvier 1940. | 1 volume | ||||||
68 - 72 | Registres des droits perçus par le greffier en matière civile, 1936-1960. | ||||||||
68 | 8 janvier 1936-28 octobre 1937. | 1 volume | |||||||
69 | 6 novembre 1937-13 décembre 1939. | 1 volume | |||||||
70 | 13 décembre 1939-31 janvier 1940. | 1 volume | |||||||
71 | 2 janvier 1954-31 décembre 1955. | 1 volume | |||||||
72 | 2 janvier-30 décembre 1960. | 1 volume | |||||||
73 | Livre général des dépenses pour frais de greffe, 1890-1947. | 1 volume | |||||||
74 - 97 | Journal centralisateur des recettes et dépenses, 1940-1966. | ||||||||
74 | 1er février 1940-16 septembre 1941. | 1 volume | |||||||
75 | 17 septembre 1941-22 octobre 1942. | 1 volume | |||||||
76 | 23 octobre 1942-3 janvier 1944. | 1 volume | |||||||
77 | 3 janvier 1944-25 mai 1945. | 1 volume | |||||||
78 | 25 mai 1945-29 mai 1946. | 1 volume | |||||||
79 | 31 mai 1946-27 mai 1947. | 1 volume | |||||||
80 | 28 mai 1947-28 juillet 1948. | 1 volume | |||||||
81 | 29 juillet 1948-14 juillet 1949. | 1 volume | |||||||
82 | 15 juillet 1949-15 juin 1950. | 1 volume | |||||||
83 | 15 juin 1950-23 juin 1951. | 1 volume | |||||||
84 | 2 juillet 1951-21 juin 1952. | 1 volume | |||||||
85 | 21 juin 1952-5 juin 1953. | 1 volume | |||||||
86 | 6 juin 1953-7 mai 1954. | 1 volume | |||||||
87 | 8 mai 1954-21 mars 1955. | 1 volume | |||||||
88 | 22 mars 1955-18 janvier 1956. | 1 volume | |||||||
89 | 20 janvier-29 octobre 1956. | 1 volume | |||||||
90 | 30 octobre 1956-19 juin 1957. | 1 volume | |||||||
91 | 19 juin 1957-15 novembre 1958. | 1 volume | |||||||
92 | 17 novembre 1958-26 mars 1960. | 1 volume | |||||||
93 | 26 mars 1960-9 octobre 1961. | 1 volume | |||||||
94 | 10 octobre 1961-11 juin 1963. | 1 volume | |||||||
95 | 11 juin 1963-9 décembre 1964. | 1 volume | |||||||
96 | 9 décembre 1964-12 juillet 1965. | 1 volume | |||||||
97 | 13 juillet 1965-18 février 1966. | 1 volume | |||||||
98 - 123 | Registres des provisions, 1932-1944. | ||||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 98 | 30 janvier 1932-26 mai 1936. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 99 | 2 juin 1936-31 janvier 1940. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 100 | 1er février 1940-3 septembre 1941. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 101 | 3 septembre 1941-28 janvier 1943. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 102 | 28 janvier 1943-16 octobre 1944. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 103 | 16 octobre 1944-28 novembre 1945. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 104 | 28 novembre 1945-5 novembre 1946. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 105 | 5 novembre 1946-5 novembre 1947. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 106 | 5 novembre 1947-8 décembre 1948. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 107 | 9 décembre 1948-27 janvier 1950. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 108 | 31 janvier 1950-20 février 1951. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 109 | 20 février 1951-28 janvier 1952. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 110 | 22 janvier-30 décembre 1952. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 111 | 2 janvier-12 novembre 1953. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 112 | 10 novembre 1953-19 octobre 1954. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 113 | 19 octobre 1954-16 septembre 1955. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 114 | 16 septembre 1955-8 août 1956. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 115 | 20 juin 1956-11 avril 1957. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 116 | 11 avril 1957-10 février 1958. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 117 | 10 février-28 octobre 1958. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 118 | 29 octobre 1958-13 juin 1959. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 119 | 13 juin 1959-16 mars 1960. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 120 | 16 mars-21 décembre 1960. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 121 | 21 décembre 1960-14 juillet 1964. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 122 | 16 juillet 1964-2 décembre 1966. | 1 volume | ||||||
Appelé registre aux consignations par les parties civiles de 1932 à 1940 puis sommier des provisions. | 123 | 2 décembre 1966-23 octobre 1969. | 1 volume | ||||||
124 | Registre des droits de légalisation et de recherche, 2 décembre 1941-25 avril 1978. | 1 volume | |||||||
125 - 126 | Registres des droits en débet et des frais urgents, 1932-1966. | ||||||||
125 | 30 janvier 1932-28 février 1956. | 1 volume | |||||||
126 | 5 mars 1956-19 juillet 1966. | 1 volume | |||||||
127 - 130 | Compte particulier avec le receveur de l'enregistrement, 1942-1969. | ||||||||
127 | 16 juillet 1942-5 août 1946. | 1 volume | |||||||
128 | 12 août 1946-2 janvier 1952. | 1 volume | |||||||
129 | 7 janvier 1952-28 septembre 1957. | 1 volume | |||||||
130 | 1er octobre 1957-31 octobre 1969. | 1 volume | |||||||
131 | Registre de comptes particuliers, 18 septembre 1933-12 novembre 1936. | 1 volume | |||||||
132 | Approbation par la Cour des comptes des fonds employés pour les menues dépenses de la justice de paix, 1914-1945. | 1 liasse | |||||||
133 - 134 | Compte des frais de greffe, 1897-1970. | ||||||||
Concerne les années 1897, 1898, 1902, 1907 à 1910 et 1937 à 1943. | 133 | 1897-1943. | 1 liasse | ||||||
134 | 1944-1970. | 1 liasse | |||||||
Règlements d'ordre intérieur, heures d'ouverture, répartition des tâches. | 135 | Documents relatifs à l'organisation interne du greffe, 1927-1947. | 1 liasse | ||||||
136 | Dossiers d'anciens membres du personnel du greffe, 1901-1965. | 1 liasse |