Inventaire des archives de la Justice de paix du canton de Mons

Archive

Name: Justice de paix Mons

Period: 1805 - 1979

Inventoried scope: 189,9 linear meters

Archive repository: State archives in Mons

Heading : Justices of the Peace, Police Tribunals and Amtsgerichte

Inventory

Authors: P.-J. Niebes

Year of publication: 2005

Code of the inventory: AEM.05.096

...

Producteur d'archives

Organisation

L'arrêté des Consuls du 7 frimaire an X (28 novembre 1801) (1) établit deux cantons judiciaires à Mons. Le premier est constitué de la " section dite du nord, intra et extra muros " de la ville de Mons ainsi que des communes de Havré, Nimy-Maisières, (2) Obourg, Saint-Symphorien et Spiennes. Le second canton de Mons comprend la section dite du sud de la ville de Mons ainsi que Ciply, Cuesmes, Ghlin, Hyon, Jemappes, Mesvin et Nouvelles.

La loi du 8 mai 1847 (3) réunit les cantons nord et sud de la ville de Mons en un seul canton judiciaire, elle restera d'application jusqu'à 1969.

Les communes de Nimy et Maisières naissent de la division de Nimy-Maisières suite à la loi du 2 juin 1868. (4) La commune de Flénu est créée par la loi du 8 juin 1870. (5)

La loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire stipule que " les communes de Casteau, Erbisoeul, Ghlin, Jurbise, Maisières, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre, Nimy, Thieusies et la partie du territoire de la ville de Mons située à l'est de la ligne médiane de la chaussée de Maubeuge, de l'avenue du général de Gaulle, de la place des Chasseurs, au nord du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de l'avenue de Cuesmes forment le premier canton de Mons ". (6)

À partir de l'entrée en vigueur du nouveau Code judiciaire en 1970, il existe un second canton de Mons, formé par " les communes de Baudour, Ciply, Cuesmes, Flénu, Givry, Harmignies, Harveng, Havré, Hyon, Jemappes, Mesvin, Nouvelles, Obourg, Saint-Symphorien, Spiennes, Vellereille-le-Sec, Villers-Saint-Ghislain, Ville-sur-Haine, et la partie du territoire de la ville de Mons située à l'ouest de la ligne médiane de la chaussée de Maubeuge, de l'avenue Général de Gaulle, de la place des Chasseurs, au sud du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de l'avenue de Cuesmes ". (7)

La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (8) a redessiné les limites des cantons de justices de paix. La nouvelle organisation devait fonctionner dès le 1er septembre 2000, mais son application a été différée au 1er septembre 2001. (9) Le nouveau premier canton judiciaire de Mons dont le siège est établi dans cette ville, englobe " la partie du territoire de la ville de Mons située au Nord de la limite de l'ancienne commune d'Havré de la ville de Mons jusqu'au lieu dit " La Clé du Bois " et ensuite au nord de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu'à sa jonction avec l'avenue Reine Astrid au lieu dit " Carrefour Saint-Fiacre " puis au nord de la ligne médiane de l'avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d'Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite l'ouest de la ligne médiane de la Grand'Rue, de la rue de Bertaimont et de l'avenue Jean d'Avesnes puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route nationale 22 jusqu'à sa jonction avec la bretelle de l'autoroute E10-E41, à l'est de la ligne médiane de cette bretelle jusqu'à sa jonction avec l'autoroute, puis au nord de l'ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons ".

Le deuxième canton de Mons est formé par la partie du territoire de la Ville située au sud de ces lignes ". Le tableau joint en annexe fournit la liste des anciennes communes qui appartiennent actuellement ou ont appartenu au ou à un des cantons de Mons, de 1801 à nos jours.

Les plus anciennes archives du tribunal de simple police conservées ne datent que de la fin du XIXe siècle, à l'exception du n° 1648 de l'inventaire qui regroupe quelques pièces de procédure datant de 1805. Institué par la loi du 28 floréal an X, (10) il existait un seul tribunal de police par canton pour traiter les affaires pénales, y compris dans les villes possédant plusieurs justices de paix. Dans ce cas, chaque juge de paix y siégeait tour à tour pendant trois mois et un greffier particulier était spécialement désigné pour ce tribunal. Selon le Code d'instruction criminelle, tout fait qui pouvait donner lieu soit à 15 francs d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours d'emprisonnement ou au-dessous, devait être considéré comme contravention de police simple, de la compétence du tribunal de police. (11) Dans le département de Jemappes, existaient trois tribunaux de police de ce type, avec un greffier particulier, dans les villes de Charleroi, Mons et Tournai. (12)

Le ressort du tribunal de police est formé par les deux cantons de Mons de 1801 à 1847 puis correspond au canton unique de Mons de 1847 à 1962. La loi du 28 juillet 1962 crée à Mons, à partir d'octobre 1962, une justice de paix supplémentaire dont le titulaire est exclusivement chargé d'assurer le service du tribunal de police pour les cantons de Mons, Boussu, Dour et Pâturages. (13)

Archives

Acquisition

Le 30 novembre 1963, la justice de paix du canton de Mons verse une partie de ses archives. Le 1er mars 2000, l'actuelle justice de paix du premier canton de Mons verse notamment les séries de minutes civiles de 1853 à 1950 et celles de police de 1890 à 1962. Ces archives ont été préalablement identifiées par séries, mais sans respecter un ordre de classement, par l'équipe de contractuels du S.P.F. Justice, affectée à cette tâche de septembre à décembre 1999, sous la direction de W. De Keyzer. Ensuite, en octobre 2000, durant un mois, l'équipe classe, dans les locaux des Archives de l'État à Mons, les documents produits par la Commission arbitrale de la Caisse Commune d'Assurance des Charbonnages du Couchant de Mons. En novembre 2000, le tri des documents " divers " versés par la justice de paix est effectué. Le travail de classement est ensuite interrompu. Le 8 mai 2003, la justice du premier canton de Mons effectue un versement complémentaire contenant notamment les recueils des minutes civiles d'une partie des années 1934 et 1935 et des années 1950 à 1969, les répertoires de 1964 à 1969 et les tables alphabétiques de 1956 à 1969, les registres de conciliation de 1962 à 1970 et ceux de tutelle de 1956 à 1970 avec un registre de tables des tutelles de 1936 à 1979. (14)

En août 2004, dans le cadre de la préparation du déménagement vers les Grands Prés, nous avons décidé de reprendre et d'achever cet inventaire. Nous avons vérifié le contenu et corrigé les relevés des différentes parties de ce fonds, disséminé en plusieurs endroits du dépôt, afin de les fusionner dans un inventaire structuré selon le plan de classement fourni par la Directive relative au pouvoir judiciaire. (15)

Contenu

Lors du tri des archives, certaines séries normalement à éliminer ont été volontairement conservées ici à titre d'exemple. Cela explique la présence de nombreuses séries de registres de comptabilité (n° 58 à 134) dans la première partie de l'inventaire consacrée aux généralités. La présence de statistiques judiciaires civiles et pénales pour la période allant de 1890 à 1957 est aussi à relever (n° 54 à 56).

Les minutes des actes et jugements civils ne débutent qu'en 1853. Les numéros des jugements, notés entre parenthèses, sont repris dans les tables alphabétiques : la minute numérotée correspondant aux noms des parties peut ainsi être retrouvée. Les tables alphabétiques ont été conservées à partir de 1855 (n° 889 à 907). Les répertoires chronologiques qui débutent le 26 février 1899 (n° 865 à 888) reprennent aussi les numéros des actes et jugements civils.

Les plus anciennes pièces de procédure civile conservées (sous le n° 908) datent du 27 juin au 26 décembre 1810 et concernent le canton Sud de Mons. Les dossiers des années 1868 à 1920 ont été, en tout ou partie, exceptionnellement conservés (n° 909 à 1288). Ensuite les dossiers des années 1925, 1935, ceux des années de guerre de 1940 à 1945, et ceux de 1955 et 1969 ont été sélectionnés (n° 1289 à 1542). Ils sont classés par date d'introduction.

La série des registres de tutelle débute en 1903 et s'achève en 1969 (n° 1454 à 1542). Des dossiers de conseils de famille ont été conservés de 1955 à 1960 (n° 1544 à 1562). Après les procès-verbaux d'enquête relatifs à des accidents de travail de 1914 à 1958 et les déclarations d'accidents de travail d'une partie de l'année 1968, se trouvent des documents produits par les bureaux de vote lors d'élections communales et provinciales entre 1938 et 1970 dont les recensement des votes et la liste des présidents de bureau (n° 1579 à 1584). Suivent une série de différents rapports d'expertise déposés au greffe de 1936 à 1970 (n° 1587 à 1597).

Parmi les documents produits dans le cadre de la procédure pénale, plusieurs règlements de police de Mons et d'anciennes communes de l'actuelle entité ont été conservés : les plus anciens datent de 1859 (n° 1614 à 1647).
Les minutes des jugements de police forment une série complète à partir de l'année 1890 (n° 1648 à 1977). Les jugements du tribunal de police relatifs au délit de vagabondage sont repris séparément pour les années 1955, 1958, 1959 et 1960 (n° 1953, 1962, 1965, 1968). Les numéros des jugements pénaux figurant entre parenthèses sont repris dans les tableaux des jugements qui fournissent également la date du jugement et le numéro d'ordre des inculpés. Les tableaux des jugements ont été conservés à partir de 1899 (n° 1982 à 2012).

Les numéros des dossiers pénaux indiqués entre parenthèses correspondent aux numéros des minutes de jugement de police. Il est donc ainsi aisé de retrouver le dossier à partir de la minute du jugement. Cependant, seuls les dossiers des années 1925, 1935, 1940 à 1945 et 1955 ont été conservés. Les dates des dossiers correspondent à la date de l'audience au cours de laquelle le jugement fut prononcé. Des dossiers à charge de parents prévenus, en application de la loi du 18 octobre 1921, d'avoir toléré l'absentéisme scolaire de leur enfant, existent pour les années 1925, 1935 et de 1940 à 1945. Des dossiers relatifs au délit de vagabondage subsistent pour 1935, la période de la seconde guerre mondiale et 1955.

Les documents de trois institutions présidées par le juge de paix figurent en fin d'inventaire : il s'agit de la Commission de contrôle de Mons de l'Office de la Résistance qui siégea de 1947 à 1951 (n° 2370 à 2372), le Conseil de tutelle cantonal de l'a.s.b.l. " Patronage des enfants moralement abandonnés " de 1926 à 1952 (n° 2373 à 2376) et la Commission arbitrale instituée auprès de la Caisse Commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons (n° 2377 à 2570). Le rôle de cette commission était d'évaluer le montant de l'indemnité ou de l'allocation due, en réparation, à la victime d'un accident de travail, par la Caisse Commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons.

Parmi ces documents, figurent les sentences de la Commission de 1953 à 1970 (n° 2384 à 2414) accompagnées d'un répertoire chronologique de 1963 à 1970 avec un numéro d'ordre correspondant au numéro de la sentence. Suit la série - incomplète - des dossiers individuels de 1946 à 1970 (n° 2416 à 2630), classés par date d'audience. Sur chaque dossier figurent les dates et la nature de tous les actes et décisions prises (comparution volontaire, dépôt du rapport, sentence interlocutoire et définitive). Les numéros extrêmes de rôle général des dossiers qui composent chaque liasse sont indiqués entre parenthèses. Ces numéros de rôle général sont repris dans le répertoire alphabétique des noms se trouvant en fin d'inventaire (n° 2632). À partir du nom de famille, il est ainsi possible de retrouver le dossier correspondant (s'il a été conservé), à l'aide du numéro de rôle général.

Sélections et éliminations

En avril 2000, les dossiers de procédure civile de 1921 à 1924, de 1926 à 1934, de 1936 à 1939 et de 1946 à 1954 ont été détruits, avec l'autorisation du procureur du Roi à Mons. À cette même date, les dossiers pénaux des années 1924 à 1962 du tribunal de police non retenus après tri sont également détruits.

Conditions d'accès

Les pièces de plus de cent ans déposées aux Archives de l'État sont publiques et donc librement consultables en vertu de l'article trois de la loi du 24 juin 1955 sur les archives. (16)

Les pièces de moins de cent ans relatives aux affaires de police sont consultables sur autorisation écrite, expresse et préalable du procureur général près la cour d'appel de Mons.

La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives n'est autorisée, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée, (17) qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes :

les parties en cause ;
dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi ; le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ;
dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.

Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. (18)

Documents apparentés

Signalons qu'au SAICOM (19)
se trouvent, par ailleurs, des archives de la Caisse Commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons.

Contrôle de la description

Le présent inventaire a été terminé en février 2005. Madame Irène Rodzony a réalisé le conditionnement final.

 11829-1887.1 volume
 21905-1908.2 pièces
 31924-1926.1 liasse
 41927 (avec liste chronologique).1 cahier
 51928 (avec liste chronologique).1 cahier
 61929 (avec liste chronologique).1 cahier
 71930 (avec liste chronologique).1 cahier
 81931.1 cahier
 91932 (avec liste chronologique).1 cahier
 101933 (avec liste chronologique).1 cahier
 111934 (avec liste chronologique).1 cahier
 121935 (avec liste chronologique).1 cahier
 131936 (avec liste chronologique).1 cahier
 141937 (avec liste chronologique).1 cahier
 151938 (avec liste chronologique).1 cahier
 161939 (avec liste chronologique).1 cahier
 171940 (avec liste chronologique).1 liasse
 181941 (avec liste chronologique).1 liasse
 191942 (avec liste chronologique).1 liasse
 201943 (avec liste chronologique).1 liasse
 211944 (avec liste chronologique).1 liasse
 221945 (avec liste chronologique).1 liasse
 231946 (avec liste chronologique).1 liasse
 241947 (avec liste chronologique).1 liasse
 251948 (avec liste chronologique).1 liasse
 261949 (avec liste chronologique).1 liasse
 271950 (avec liste chronologique).1 liasse
 281951 (avec liste chronologique).1 liasse
 291952 (avec liste chronologique).1 liasse
 301953 (avec liste chronologique).1 liasse
 311954 (avec liste chronologique).1 liasse
 321955 (avec liste chronologique).1 liasse
 331956 (avec liste chronologique).1 liasse
 341957 (avec liste chronologique).1 liasse
 351958 (avec liste chronologique).1 liasse
 361959 (avec liste chronologique).1 liasse
 371960 (avec liste chronologique).1 liasse
 381961 (avec liste chronologique).1 liasse
 391962 (avec liste chronologique).1 liasse
 401963 (avec liste chronologique).1 liasse
 411964 (avec liste chronologique).1 liasse
 421965 (avec liste chronologique).1 liasse
43Table alphabétique thématique des circulaires, 1927-1965.1 cahier
44Copies de lettres écrites par le juge de paix, 1918-19291volume
 4516 octobre 1935-5 mars 1940.1 volume
 469 mars 1940-3 juin 1945.1 volume
 4723 juin 1945-31 décembre 1951.1 volume
 482 janvier 1951-31 décembre 1952.1 volume
 492 janvier-31 décembre 1953.1 volume
 505 janvier 1954-25 mai 1956.1 volume
 512 juillet-29 septembre 1967.1 liasse
 521er octobre-6 novembre 1967.1 liasse
 5314 novembre-29 décembre 1967.1 liasse
 54Affaires civiles, 1911-1927.1 liasse
 55Affaires civiles, 1935-1955.1 liasse
 56Affaires pénales, 1911-1957.1 liasse
57Instructions du Procureur du Roi et documents préparatoires pour l'établissement des statistiques, 1911-1937.1 liasse
 588 juin 1910-8 mars 1913.1 volume
 596 janvier 1927-23 octobre 1928.1 volume
 6015 mai 1931-7 mars 1933.1 volume
 618 mars 1933-10 octobre 1934.1 volume
 6210 octobre 1934-5 octobre 1935.1 volume
 635 octobre 1935-27 mai 1936.1 volume
 6427 mai 1936-16 février 1937.1 volume
 6513 octobre 1937-29 août 1938.1 volume
 6629 août 1938-11 août 1939.1 volume
 6719 août 1939-31 janvier 1940.1 volume
 688 janvier 1936-28 octobre 1937.1 volume
 696 novembre 1937-13 décembre 1939.1 volume
 7013 décembre 1939-31 janvier 1940.1 volume
 712 janvier 1954-31 décembre 1955.1 volume
 722 janvier-30 décembre 1960.1 volume
73Livre général des dépenses pour frais de greffe, 1890-1947.1 volume
 741er février 1940-16 septembre 1941.1 volume
 7517 septembre 1941-22 octobre 1942.1 volume
 7623 octobre 1942-3 janvier 1944.1 volume
 773 janvier 1944-25 mai 1945.1 volume
 7825 mai 1945-29 mai 1946.1 volume
 7931 mai 1946-27 mai 1947.1 volume
 8028 mai 1947-28 juillet 1948.1 volume
 8129 juillet 1948-14 juillet 1949.1 volume
 8215 juillet 1949-15 juin 1950.1 volume
 8315 juin 1950-23 juin 1951.1 volume
 842 juillet 1951-21 juin 1952.1 volume
 8521 juin 1952-5 juin 1953.1 volume
 866 juin 1953-7 mai 1954.1 volume
 878 mai 1954-21 mars 1955.1 volume
 8822 mars 1955-18 janvier 1956.1 volume
 8920 janvier-29 octobre 1956.1 volume
 9030 octobre 1956-19 juin 1957.1 volume
 9119 juin 1957-15 novembre 1958.1 volume
 9217 novembre 1958-26 mars 1960.1 volume
 9326 mars 1960-9 octobre 1961.1 volume
 9410 octobre 1961-11 juin 1963.1 volume
 9511 juin 1963-9 décembre 1964.1 volume
 969 décembre 1964-12 juillet 1965.1 volume
 9713 juillet 1965-18 février 1966.1 volume
 9830 janvier 1932-26 mai 1936.1 volume
 992 juin 1936-31 janvier 1940.1 volume
 1001er février 1940-3 septembre 1941.1 volume
 1013 septembre 1941-28 janvier 1943.1 volume
 10228 janvier 1943-16 octobre 1944.1 volume
 10316 octobre 1944-28 novembre 1945.1 volume
 10428 novembre 1945-5 novembre 1946.1 volume
 1055 novembre 1946-5 novembre 1947.1 volume
 1065 novembre 1947-8 décembre 1948.1 volume
 1079 décembre 1948-27 janvier 1950.1 volume
 10831 janvier 1950-20 février 1951.1 volume
 10920 février 1951-28 janvier 1952.1 volume
 11022 janvier-30 décembre 1952.1 volume
 1112 janvier-12 novembre 1953.1 volume
 11210 novembre 1953-19 octobre 1954.1 volume
 11319 octobre 1954-16 septembre 1955.1 volume
 11416 septembre 1955-8 août 1956.1 volume
 11520 juin 1956-11 avril 1957.1 volume
 11611 avril 1957-10 février 1958.1 volume
 11710 février-28 octobre 1958.1 volume
 11829 octobre 1958-13 juin 1959.1 volume
 11913 juin 1959-16 mars 1960.1 volume
 12016 mars-21 décembre 1960.1 volume
 12121 décembre 1960-14 juillet 1964.1 volume
 12216 juillet 1964-2 décembre 1966.1 volume
 1232 décembre 1966-23 octobre 1969.1 volume
124Registre des droits de légalisation et de recherche, 2 décembre 1941-25 avril 1978.1 volume
 12530 janvier 1932-28 février 1956.1 volume
 1265 mars 1956-19 juillet 1966.1 volume
 12716 juillet 1942-5 août 1946.1 volume
 12812 août 1946-2 janvier 1952.1 volume
 1297 janvier 1952-28 septembre 1957.1 volume
 1301er octobre 1957-31 octobre 1969.1 volume
131Registre de comptes particuliers, 18 septembre 1933-12 novembre 1936.1 volume
132Approbation par la Cour des comptes des fonds employés pour les menues dépenses de la justice de paix, 1914-1945.1 liasse
 1331897-1943.1 liasse
 1341944-1970.1 liasse
135Documents relatifs à l'organisation interne du greffe, 1927-1947.1 liasse
136Dossiers d'anciens membres du personnel du greffe, 1901-1965.1 liasse