Name: Justice de paix Dour
Period: 1802 - 1969
Inventoried scope: 43,9 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Justices of the Peace, Police Tribunals and Amtsgerichte
Authors: P.-J. NIEBES
Year of publication: 2012
Code of the inventory: AEM.05.088
Justice de paix du canton de Dour
Le canton judiciaire de Dour est créé par l'arrêté du 28 novembre 1801 (7 frimaire an X) (1). Il est formé par les communes d'Angre, Angreau, Athis, Audregnies, Autreppe, Baisieux, Blaugies, Dour, Élouges, Erquennes, Fayt-le-Franc, Marchipont, Montignies-sur-Roc, Onnezies, Quiévrain, Roisin et Wihéries.
Le traité de Paris du 30 mai 1814 cède à la France les cantons de Beaumont, Chimay, Merbes-le-Château et Dour. Le canton de Dour est d'abord provisoirement intégré à l'arrondissement d'Avesnes puis, par une ordonnance de Louis XVIII en date du 18 août 1814 à celui de Douai, toujours dans le département du Nord. Les cantons de Merbes et Beaumont sont également intégrés au département du Nord et ceux de Chimay, Walcourt et Florennes au département des Ardennes (2). Après l'épisode des Cent-Jours, par le second traité de Paris, conclu le 20 novembre 1815, ces cantons sont rétrocédés au nouveau Royaume-Uni des Pays-Bas. Le 19 novembre 1815, le gouverneur de la province de Hainaut, chevalier de l'ordre du Lion Belgique, prend possession des cantons de Dour, Chimay, Beaumont et Merbes-le-Château au nom du roi des Pays-Bas et arrête que " le drapeau orange sera placé sur le clocher de toutes les communes ".
La loi du 10 octobre 1967 (3) contenant le Code judiciaire maintient le canton judiciaire de Dour, en y adjoignant la commune de Warquignies qui appartenait au canton de Boussu. Le nouveau code judiciaire entre en vigueur en 1970.
La loi relative à la réforme des cantons judiciaires du 25 mars 1999 stipule que les communes de Colfontaine, Dour, Frameries et Quévy forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Dour et Colfontaine (4). La nouvelle organisation est entrée en vigueur le 1er septembre 2001 (5).
La loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790 (6) a posé les fondements de la nouvelle organisation de la justice. Le juge de paix de chaque canton est élu par l'assemblée primaire de ce canton. Il est assisté de deux assesseurs, supprimés par une loi du 20 mars 1801 (29 ventôse an IX) qui stipule que le juge remplira désormais seul ses fonctions et sera remplacé par un de ses deux suppléants en cas d'empêchement (7). Les compétences du juge de paix (8) peuvent être classées en quatre catégories (9) :
1. les attributions judiciaires civiles.
2. les attributions extrajudiciaires conciliatoires.
3. les attributions extrajudiciaires de juridiction gracieuse.
4. les attributions de simple police.
La loi du 24 août 1790 porte : " Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 livres ; en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution.
Il connaîtra de même sans appel jusqu'à la concurrence de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter,
Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ;
Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ;
Des réparations locatives des maisons et fermes ;
Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ;
Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail.
Des actions pour injures verbales, rixes, et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront pas pourvues par la loi criminelle ".
Le juge préside un " bureau de conciliation " dont la tâche est de tenter un arrangement entre deux citoyens du canton opposés par un différend portant sur un problème qui n'est pas forcément de son ressort (transaction immobilière, litige financier...) sans aucune limitation de compétence quant au montant des affaires.
La Constitution de l'an VIII insiste sur ce rôle conciliatoire préliminaire : " Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres " (10).
La tentative de conciliation peut se faire suite à une citation signifiée par huissier ou sur comparution volontaire à l'audience de conciliation.
Le juge de paix préside les tribunaux de famille. Il ne s'agit pas de contentieux : les familles réunies en conseil lui exposent leurs difficultés, il les écoute et enregistre les solutions apportées, homologue les décisions familiales. Il est responsable des actes de tutelle, de la reconnaissance des enfants naturels (protégés par la loi républicaine du 28 juin 1793), des héritages. Il peut poser et lever des scellés après décès en l'absence d'un héritier. On lui confirme également des serments liés aux fonctions publiques, simples actes de notoriété.
Le juge de paix préside le tribunal de simple police. Il y juge toutes les contraventions commises dans l'étendue de son canton. Les contraventions sont des infractions peu graves : atteintes légères à la propriété ou aux personnes, désobéissance ou négligence à suivre certaines prescriptions communales ou nationales en matière de salubrité publique, de police de la route. Les contraventions ne font pas l'objet d'une instruction et le procès-verbal constitue la preuve de l'infraction. La procédure est centrée sur l'audience du tribunal de police (11).
Selon le Code des délits et des peines du 25 octobre 1795 (3 brumaire an IV), les contraventions sont les infractions passibles d'une amende d'une valeur de trois journées de travail ou trois jours d'emprisonnement maximum, les délits étant les infractions passibles d'une amende ou d'une durée d'emprisonnement supérieure à ces trois jours, portées devant le tribunal de première instance jugeant correctionnellement. Les crimes sont, quant à eux, passibles de peines infamantes et afflictives (mort, déportation, réclusion ou détention) (12).
Le Code pénal du 12 février 1810 conserve ces trois degrés d'infractions mais modifie l'échelle des peines : tous les faits dont le troisième livre du Code pénal renferme l'énumération et qu'il punit d'une amende au-dessus de quinze francs, ou d'un emprisonnement supérieur à cinq jours, sont considérés comme délits et on nomme contraventions tous ceux dont la peine est bornée à une amende de un à quinze francs ou à un emprisonnement de un à cinq jours par le même Code pénal (13).
L'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire stipule qu'un même juge de paix et un même greffier-chef de service sont nommés pour les cantons de Pâturages et de Dour et qu'ils résident dans le canton de Pâturages (14). En son article 3, cette même loi établit un tribunal de police qui exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Boussu, Dour, le premier et second cantons de Mons et celui de Pâturages. La loi du 11 juillet 1994 crée un tribunal de police qui exerce sa juridiction sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Mons (15).
En mars 1959 a été effectué un premier versement d'archives concernant les minutes civiles de l'an X (1801) à 1859 et les minutes de simple police de 1840 à 1859 (entrée d'archives, n° 448).
Le 11 juillet 2001 a eu lieu un important versement d'archives (38 mètres linéaires) couvrant les années 1802 à 1969. Ce versement (entrée d'archives, n° 1649) était muni d'un bordereau établi par l'équipe de contractuels du SPF Justice chargée du traitement des archives judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de Mons, sous la direction de Walter de Keyzer, chef de section aux Archives de l'État à Mons.
Dans la première partie de l'inventaire consacrée aux généralités, les statistiques civiles forment une série complète de 1879 à 1927 (n° 6 à 50) et les statistiques pénales de 1879 à 1949 (n° 51 à 121).
En matière de compétence civile, les registres de conciliation ont été conservés pour la période de 1934 à 1967 (n° 127 à 137). Les volumes du rôle général couvrent la période de 1890 à 1969 (n° 138 à 148).
Les actes en matière civile forment une série séparée (n° 468 à 575) des minutes des jugements (n° 154 à 312) de janvier 1854 à décembre 1918 et de janvier 1930 à décembre 1939. De la sorte, les minutes des actes ont été distinguées des jugements lorsqu'elles formaient une série propre.
Les minutes pénales des années 1802 à 1815 sont intégrées aux minutes civiles.
Les répertoires chronologiques des actes et jugements couvrent les années 1802 à 1858, 1890 à 1895, 1918 et 1919, 1934 à 1941 et 1946 à 1969 (n° 395 à 454). Les répertoires antérieurs à 1842 contiennent également des jugements en matière de police. Des tables alphabétiques des noms des parties existent pour les périodes de 1801 à 1829 et de 1920 à 1969 (n° 456 à 465).
Des dossiers civils ont été conservés pour les années 1847 à 1859 (n° 389 à 394). Les registres des tutelles forment une série de 1903 à 1969 (n° 576 à 619).
En matière pénale, les minutes des jugements de police ont été conservés de 1816 à 1859 et de 1913 à 1962 ( n° 622 à 787). Les recueils des tableaux des jugements ont été conservés de 1879 à 1962 (n° 788 à 825) et les tables alphabétiques des noms des inculpés de 1898 à 1962 (n° 826 à 852).
Le 10 avril 2001 une autorisation de destruction de différents registres comptables, datant de 1915 à 1969, a été délivrée par le chef de service des Archives de l'État à Mons au greffier de la Justice de paix.
Le plan de classement de ce fonds est fondé sur la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire : tableaux de tri et délais de conservation publiée en 2002. Il est identique au plan adopté pour les inventaires de justices de paix précédemment réalisés.
Les documents administratifs de plus de 30 ans sont librement consultables en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi des archives du 24 juin 1955 modifiée par la loi du 6 mai 2009. Les documents relatifs à l'organisation administrative qui ne contiennent pas d'informations à caractère privé, sont des documents de ce type. Cependant la législation sur la publicité des actes administratifs ne s'applique pas aux archives judiciaires.
Seuls les documents judiciaires de plus de cent ans sont librement consultables. La consultation et la reproduction de documents de moins de cent ans nécessitent une demande écrite et motivée adressée préalablement à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué. Lorsque la demande de consultation ou/et de reproduction porte sur des archives datant de moins de cent ans relatives à des affaires en matière criminelle, correctionnelle, de police ou en matière disciplinaire, elle doit être accompagnée de l'autorisation expresse et préalable du procureur général près la Cour d'Appel de Mons ou du procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Mons (rue des droits de l'homme, 1 à 7000 Mons) (16).
La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives ne sont autorisées, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée (17), qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes :
les parties en cause, dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi. Le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ; dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces, disponible dans la salle de lecture du dépôt.
Pour la reproduction des documents d'archives, les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.
NIEBES P.-J., Inventaire des archives de la justice de paix du canton de Mons, Bruxelles, 2005 (Archives de l'État à Mons, Inventaires, 83).
NIEBES P.-J., Inventaire des archives des justices de paix des cantons de Chièvres, Enghien, Lens et Lombise, Bruxelles, 2005 (Archives de l'État à Mons, Inventaires, 84).
NIEBES P.-J., " L'activité de la justice de paix cantonale dans l'arrondissement de Mons de la fin de l'Empire au Royaume-Uni des Pays-Bas (1814-1815) ", dans D. HEIRBAUT, X. ROUSSEAUX, A. WIJFFELS (dir.), Histoire du droit et de la justice : une nouvelle génération de recherches. Actes des dix-neuvièmes journées belgo-néerlandaises d'histoire du droit et de la justice (10-11-12 décembre 2008, UCL, Louvain-la-Neuve), Presses universitaires de Louvain, 2010, p. 377-394.
Le présent inventaire a été réalisé en janvier 2009. Angela Martorana, agent sous contrat " article 60 " mis à la disposition du dépôt des Archives de l'État à Mons par le CPAS de Boussu, a procédé au conditionnement et à l'étiquetage du fonds de janvier à mars 2009.
| 1 - 5 | Circulaires adressées par le procureur du Roi près le Parquet du Tribunal de 1ère instance et le procureur général près le Parquet de la Cour d'Appel de Bruxelles. 1914-1969. | ||||||||
| 1 | 1914-1918. | 1 chemise | |||||||
| 2 | 1932-1940. . | 1 liasse | |||||||
| 3 | 1941-1955. | 1 liasse | |||||||
| 4 | 1956-1960. | 1 liasse | |||||||
| 5 | 1961-1969. | 1 liasse | |||||||
| 6 - 50 | Statistiques civiles. 1879-1927 (1). | ||||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 6 | 1879-1880. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 7 | 1880-1881. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 8 | 1881-1882. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 9 | 1882-1883. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 10 | 1883-1884. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 11 | 1884-1885. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 12 | 1885-1886. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 13 | 1886-1887. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 14 | 1887-1888. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 15 | 1888-1889. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 16 | 1889-1890. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 17 | 1891-1892. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 18 | 1892-1893. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 19 | 1893-1894. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 20 | 1894-1895. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 21 | 1895-1896. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 22 | 1896-1897. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 23 | 1897-1898. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 24 | 1899-1900. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 25 | 1900-1901. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 26 | 1901-1902. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 27 | 1902-1903. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 28 | 1903-1904. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 29 | 1904-1905. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 30 | 1905-1906. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 31 | 1906-1907. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 32 | 1907-1908. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 33 | 1908-1909. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 34 | 1909-1910. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 35 | 1910-1911. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 36 | 1911-1912. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 37 | 1912-1913. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 38 | 1913-1914. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 39 | 1914-1915. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 40 | 1915-1916. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 41 | 1916-1917. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 42 | 1918-1919. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 43 | 1919-1920. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 44 | 1920-1921. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 45 | 1921-1922. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 46 | 1922-1923. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 47 | 1926-1924. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 48 | 1924-1925. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 49 | 1925-1926. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Affaires civiles : I. Bureau de conciliation; II. Juridiction contentieuse; III. Affaires jugées en vertu de l'article 7 du code de procédure civile; IV. Juridiction gracieuse; V. Renseignements divers. | 50 | 1926-1927. | 1 chemise | ||||||
| 51 - 121 | Statistiques pénales. 1879-1949 (1). | ||||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 51 | 1879. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 52 | 1880. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 53 | 1881. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 54 | 1882. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 55 | 1883. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 56 | 1884. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 57 | 1885. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 58 | 1886. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 59 | 1887. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 60 | 1888. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 61 | 1889. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 62 | 1890. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 63 | 1891. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 64 | 1892. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 65 | 1893. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 66 | 1894. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 67 | 1895. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 68 | 1896. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 69 | 1897. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 70 | 1898. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 71 | 1899. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 72 | 1900. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 73 | 1901. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 74 | 1902. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 75 | 1903. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 76 | 1904. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 77 | 1905. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 78 | 1906. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 79 | 1907. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 80 | 1908. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 81 | 1909. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 82 | 1910. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 83 | 1911. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 84 | 1912. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 85 | 1913. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 86 | 1914. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 87 | 1915. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 88 | 1916. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 89 | 1917. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 90 | 1918. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 91 | 1919. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 92 | 1920. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 93 | 1921. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 94 | 1922. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 95 | 1923. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 96 | 1924. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 97 | 1925. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 98 | 1926. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 99 | 1927. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 100 | 1928. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 101 | 1929. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 102 | 1930. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 103 | 1931. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 104 | 1932. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 105 | 1933. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 106 | 1934. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 107 | 1935. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 108 | 1936. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 109 | 1937. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 110 | 1938. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 111 | 1939. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 112 | 1940. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 113 | 1941. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 114 | 1942. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 115 | 1943. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 116 | 1944. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 117 | 1945. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 118 | 1946. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 119 | 1947. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 120 | 1948. | 1 chemise | ||||||
| (1) Contenu : Tableau divisé en I. Affaires de simple police; II. Travaux du juge de paix en matière criminelle. | 121 | 1949. | 1 chemise | ||||||
| 122 | Registres des pointes. 1906-1921. | 1 volume | |||||||
| 123 - 124 | Livres des dépenses des frais de greffe. 1924-1961. | ||||||||
| 123 | 1924-1931. | 1 volume | |||||||
| 124 | 1932-1961. | 1 volume | |||||||
| 125 | Pièces relatives aux frais de greffe. Janvier 1932-février 1960. | 1 volume | |||||||
| 126 | Registre des droits et indemnités de voyage et de séjour. 1900-1925. | 1 volume | |||||||