Name: Justice de paix Thuin
Period: 1846 - 1989
Inventoried scope: 26,4 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Justices of the Peace, Police Tribunals and Amtsgerichte
Authors: Niebes, Pierre-Jean
Year of publication: 2004
Code of the inventory: AEM.05.085
L'évolution de l'institution de la justice de paix en Belgique et l'extension progressive de ses compétences ont fait l'objet d'une étude approfondie (1)
. Il importe cependant ici de la replacer dans son contexte historique originel.
La loi des 16 et 24 août 1790 (2)
pose les fondements de la nouvelle organisation de la justice. Le juge de paix de chaque canton est élu par l'assemblée primaire de ce canton. Il est assisté de deux assesseurs, supprimés par une loi du 29 ventôse an IX qui stipule que le juge remplira désormais seul ses fonctions et sera remplacé par un de ses deux suppléants en cas d'empêchement (3)
.
Les compétences du juge de paix peuvent être classées en quatre catégories (4)
:
les attributions judiciaires civiles.
les attributions extrajudiciaires conciliatoires.
les attributions extrajudiciaires de juridiction gracieuse.
les attributions de simple police.
La loi du 24 août 1790 porte : " Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 livres ; en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution.
Il connaîtra de même sans appel jusqu'à la concurrence de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter,
Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ;
Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ;
Des réparations locatives des maisons et fermes ;
Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ;
Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail.
Des actions pour injures verbales, rixes, et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront pas pourvues par la loi criminelle."
Le juge préside un " bureau de conciliation " dont la tâche est de tenter un arrangement entre deux citoyens du canton opposés par un différend portant sur un problème qui n'est pas forcément de son ressort (transaction immobilière, litige financier...) sans aucune limitation de compétence quant au montant des affaires. La Constitution de l'an VIII insiste sur ce rôle conciliatoire préliminaire : " Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres " (5)
.
La tentative de conciliation peut se faire suite à une citation signifiée par huissier ou sur comparution volontaire à l'audience de conciliation.
Le juge de paix préside les tribunaux de famille. Il ne s'agit pas de contentieux : les familles réunies en conseil lui exposent leurs difficultés, il les écoute et enregistre les solutions apportées, homologue les décisions familiales. Il est responsable des actes de tutelle, de la reconnaissance des enfants naturels (protégés par la loi républicaine du 28 juin 1793), des héritages. Il peut poser et lever des scellés après décès en l'absence d'un héritier. On lui confirme également des serments liés aux fonctions publiques, simples actes de notoriété.
La juridiction gracieuse comprendra aussi l'intervention du juge de paix dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail.
Le juge de paix préside le tribunal de simple police. Il y juge toutes les contraventions commises dans l'étendue de son canton. Les contraventions sont des infractions peu graves : atteintes légères à la propriété ou aux personnes, désobéissance ou négligence à suivre certaines prescriptions communales ou nationales en matière de salubrité publique, de police de la route... Les contraventions ne font pas l'objet d'une instruction et le procès-verbal constitue la preuve de l'infraction. La procédure est centrée sur l'audience du tribunal de police (6)
.
Selon le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795), les contraventions sont les infractions passibles d'une amende d'une valeur de trois journées de travail ou trois jours d'emprisonnement maximum, les délits étant les infractions passibles d'une amende ou d'une durée d'emprisonnement supérieure à ces trois jours, portées devant le tribunal de première instance jugeant correctionnellement. Les crimes sont, quant à eux, passibles de peines infamantes et afflictives (mort, déportation, réclusion ou détention) (7)
.
Le Code pénal du 12 février 1810 conserve ces trois degrés d'infractions mais modifie l'échelle des peines : tous les faits dont le troisième livre du Code pénal renferme l'énumération et qu'il punit d'une amende au-dessus de quinze francs, ou d'un emprisonnement supérieur à cinq jours, sont considérés comme délits et on nomme contraventions tous ceux dont la peine est bornée à une amende de un à quinze francs ou à un emprisonnement de un à cinq jours par le même Code pénal (8)
.
La loi du 1er mai 1849 précise qu'en plus des affaires de simple police qui leur sont attribuées par le Code pénal, les juges de paix connaîtront " des délits de vagabondage, de mendicité et d'injures... des délits ruraux prévus par les dispositions encore en vigueur de la loi du 6 octobre 1791... " (9)
.
Le Code pénal belge contenu dans la loi du 8 juin 1867 (10)
- mis en application en octobre de la même année - porte l'amende et l'emprisonnement de simple police respectivement à vingt-cinq francs et à sept jours maximum (articles 38 et 28). Sous le titre X de ce nouveau Code pénal sont détaillées les contraventions passibles du tribunal de simple police (article 551 à 567).
Enfin, sous le Directoire et jusqu'à la réforme de l'an VIII, le juge de paix avait de nombreuses prérogatives en qualité d'officier de police judiciaire (11)
.
Les justices de paix sont une création de la Révolution française. Lors de la première occupation française, de la victoire française de Jemappes à la victoire autrichienne à Neerwinden, de novembre 1792 à mars 1793, l'éphémère Assemblée générale des représentants du peuple souverain du Hainaut signe, en date du 10 janvier 1793, une proclamation " sur l'établissement provisoire des Tribunaux de justice " (12)
par laquelle elle établit 25 juges de paix en Hainaut dont deux à Binche, un à Merbes-le-Château, un à Beaumont et deux à Chimay. À cette date, et jusqu'à la création du département de Jemappes et de son arrondissement de Charleroi par l'arrêté du Comité de salut public du 14 fructidor an III (31 août 1795), la région de Charleroi et de Fleurus appartiennent encore au comté de Namur, la région de Thuin et Châtelet à la principauté de Liège et la région de Gosselies au duché de Brabant (13)
.
L'arrêté du Comité de salut public du 14 fructidor an III (31 août 1795) (14)
divise le territoire de la Belgique, pays de Liège et autres pays adjacents en neuf départements et établit la liste des cantons qui les composent. Par le décret du 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795), la Belgique est annexée à la France et la Constitution, votée le 5 fructidor an III (22 août 1795) et proclamée Loi fondamentale de la République le 1er vendémiaire an IV (23 septembre 1795), s'y applique donc. Sous le titre VIII relatif au pouvoir judiciaire, l'article 212 stipule : " il y a, dans chaque arrondissement déterminé par la loi, un juge de paix et ses assesseurs " (15)
. Les canton municipaux sont au nombre de trente-trois pour l'ensemble du département de Jemappes. L'arrêté du 2 frimaire an IV (23 novembre 1795) relatif à l'organisation de l'ordre judiciaire en Belgique en matière civile, précise " dans chaque canton des départements dernièrement réunis à la République, il y aura un juge de paix et des prud'hommes assesseurs du juge de paix. Les communes dont la population sera de cinq mille âmes ou plus jusqu'à dix mille âmes auront un juge de paix. Les communes qui auront une population de plus de dix mille âmes auront le nombre de juges de paix qui sera déterminé par les représentants du peuple " (16)
.
Un arrêté départemental du 2 nivôse an IV (23 décembre 1795) (17)
détaille les communes composant les onze cantons municipaux qui forment l'arrondissement de Charleroi (18)
. Chaque canton porte le nom de son chef-lieu : Libre-sur-Sambre (Charleroi), Beaumont, Binche, Châtelet, Chimay, Gosselies, Jumet, Fontaine-l'Évêque, Merbes-le-Château, Seneffe et Thuin. En annexe II se trouve la liste des communes composant les cantons municipaux dont les archives ont été conservées.
Le canton municipal, en usage sous le régime du Directoire (1795-1799), est supprimé sous le Consulat par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui concerne la division du territoire de la République et son administration (19)
. Les cantons judiciaires qui remplacent les cantons municipaux sont établis par l'arrêté du 7 frimaire an X (28 novembre 1801) qui fixe à trente-deux leur nombre dans le département de Jemappes (20)
.
Le troisième arrondissement communal - celui de Charleroi - est composé de dix cantons dont les chefs-lieux des justices de paix sont Beaumont, Binche, Charleroi - divisé en deux cantons de justices de paix : le premier canton comprenant la partie de la ville et les communes s'étendant sur la rive gauche de la Sambre, et le second, la partie de la ville et les communes situées sur la rive droite -, les cantons de Chimay, Fontaine-l'Évêque, Gosselies, Merbes-le-Château, Seneffe et Thuin. La composition de ces cantons a subi de nombreuses modifications par rapport à celle des cantons municipaux. L'introduction placée en tête de chaque inventaire détaillera l'évolution du ressort de chacune des justices de paix. L'annexe I présente pour chaque commune le ou les cantons auxquels elle a appartenu depuis 1801 jusqu'après la réforme intervenue en 2000-2001. L'annexe III présente la composition des cantons par commune, avant et après la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (21)
.
Le premier traité de Paris, traité de paix entre la France et les Puissances Alliées, signé à Paris le 30 mai 1814, stipule, en son article 3 du titre 1 que " dans le département de Jemmappes, les cantons de Dour, Merbes-le-Château, Beaumont et Chimay resteront à la France " (22)
. Toutefois, moins de deux ans plus tard, après l'épisode des Cent-Jours, le traité du 20 novembre 1815 retire ces quatre cantons à la France et par un arrêté de Guillaume Ier, roi des Pays-Bas, en date du 14 janvier 1816, le canton de Dour retourne à l'arrondissement de Mons et les trois cantons de Beaumont, Chimay et Merbes-le-Château retournent à l'arrondissement de Charleroi (23)
. En outre, les communes de Boussu-lez-Walcourt, Renlies, Vergnies, Erpion et Barbençon, qui faisaient partie depuis 1801 du canton français de Solre-le-Château situé dans l'arrondissement judiciaire d'Avesnes, sont incorporées au canton de Beaumont. Ces cinq villages formaient autrefois la seigneurie de Barbençon, érigée en principauté en 1614. L'enclave de Barbençon fut rattachée au royaume de France en 1678 par le traité de Nimègue, car elle relevait de la prévôté de Maubeuge. La cession de l'enclave à Guillaume Ier mit fin à cette anomalie géographique (24)
.
D'autres modifications importantes sont à signaler au cours du XIXe siècle : la loi du 8 mai 1847 réunit les cantons du premier et du second arrondissement de Charleroi en un seul canton judiciaire jusqu'en 1879. La loi du 29 juillet 1879 (25)
distingue à nouveau les cantons judiciaires de Charleroi-Nord et Charleroi-Sud. Le canton Nord ou premier canton judiciaire de Charleroi comprend Charleroi - rive gauche de la Sambre (26)
-, Dampremy, Lodelinsart et aussi les communes de Jumet et Roux jusqu'à la création du canton judiciaire de Jumet par la loi du 9 mai 1892.
L'article 1 de la loi du 1er août 1879 stipule : " la partie de la ville de Charleroi située sur la rive droite de la Sambre (Ville Basse), les communes de Gilly, Montigny-sur-Sambre, Marcinelle et Mont-sur-Marchienne forment un nouveau canton de justice de paix avec Charleroi pour chef-lieu. Ce canton nouveau est désigné sous la dénomination de Canton Sud de Charleroi ".
La commune de Gilly qui faisait partie du second canton judiciaire de Charleroi est intégrée au premier canton de Charleroi-Nord par la loi du 9 mai 1892. Vient s'ajouter au canton de Charleroi-Sud la commune de Couillet, séparée du canton de Châtelet par la loi du 2 octobre 1913.
Le canton de justice de paix de Châtelet a été, en effet, rétabli par la loi du 18 juillet 1864 (27)
. Il comprend les communes de Farciennes et Lambusart, issues du premier canton de Charleroi (dans sa configuration de 1801 à 1847), et les communes d'Acoz, Aiseau, Bouffioulx, Châtelet, Châtelineau, Couillet (de 1864 à 1913), Gerpinnes, Gougnies, Joncret, Loverval, Pont-de-Loup, Presles et Villers-Poterie, toutes du ressort du second canton de Charleroi, de 1801 à 1847. Viennent s'y ajouter la commune de Pironchamps, créée par la loi du 11 juin 1867 (28)
qui la sépare de Pont-de-Loup et celle de Roselies, érigée en commune distincte de Presles par la loi du 16 avril 1878 (29)
.
Enfin, érigée par un arrêté du 2 octobre 1913 (30)
, la justice de paix du canton de Marchienne-au-Pont est issue d'une scission du canton judiciaire de Fontaine-l'Évêque. Le canton judiciaire de Marchienne-au-Pont est constitué des communes de Goutroux - érigée en commune par une loi du 14 avril 1896 (31)
-, Landelies, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre (créée en 1822) et Montignies-le-Tilleul (32)
. Toutes ces localités appartenaient précédemment au canton judiciaire de Fontaine-l'Évêque créé le 28 novembre 1801.
La loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, présente un tableau déterminant le siège et le ressort des justices de paix et le premier chapitre qui est consacré aux justices de paix, précise à l'article 3 que " nul ne peut être juge de paix s'il n'est âgé de 25 ans et s'il n'a obtenu le grade de docteur en droit " (33)
.
La loi du 10 octobre 1967 (34)
contenant le Code judiciaire présentait la liste des communes composant le ressort de chacun des cantons judiciaires de la province de Hainaut. Le nouveau Code judiciaire est entré en vigueur en novembre 1970. Il a introduit dans la composition des cantons certaines modifications reprises dans le tableau X ci-joint. La commune d'Anderlues qui appartenait jusqu'à 1970 au canton judiciaire de Binche, fait désormais partie du canton judiciaire de Seneffe. La commune de Lodelinsart qui faisait partie du canton Nord de Charleroi rejoint à partir de 1970 les communes de Jumet et Roux qui forment le canton judiciaire de Jumet. La commune de Mont-sur-Marchienne passe du canton Sud de Charleroi à celui de Marchienne-au-Pont. La commune de Loverval qui appartenait au ressort de la justice de paix de Châtelet relève désormais, à partir de 1970, du ressort de la justice de paix du second canton de Charleroi. Enfin, les communes de Bellecourt et Chapelle-lez-Herlaimont passent du canton judiciaire de Fontaine-l'Evêque à celui de Seneffe.
La loi contenant le Code judiciaire stipulait en outre (35)
qu'un même juge de paix et un même greffier en chef seraient nommés pour les cantons de Beaumont et de Chimay, ainsi que pour les cantons de Merbes-le-Château et de Thuin. Dans le premier cas, le juge et le greffier en chef résidaient à Chimay et, dans le second, à Thuin. Suite à la fusion des communes en 1977, une refonte était devenue nécessaire.
Une profonde modification a été opérée par la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (36)
qui a redéfini leur ressort. La nouvelle organisation devait fonctionner dès le 1er septembre 2000, mais son application a ensuite été reportée au 1er septembre 2001 (37)
. Le tableau ci-joint détaille les villes et communes formant les nouveaux cantons judiciaires.
Le nouveau canton judiciaire de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château dont les sièges sont établis à Beaumont, Chimay et Merbes-le-Château, englobe les localités formant la commune de Beaumont (Barbençon, Beaumont, Leugnies, Leval-Chaudeville, Renlies, Solre-Saint-Géry, Strée, Thirimont), celles formant la commune de Chimay (Baileux, Bailièvre, Bourlers, Chimay, Forges, L'Escaillère, Lompret, Rièzes, Robechies, Saint-Remy, Salles, Vaulx, Villers-la-Tour, Virelles), la commune d'Erquelinnes (Bersillies-l'Abbaye, Erquelinnes, Grand-Reng, Hantes-Wihéries, Montignies-Saint-Christophe, Solre-sur-Sambre), la commune de Froidchapelle (commune née en 1977 de la fusion de Boussu-lez-Walcourt, Erpion, Froid-Chapelle, Vergnies), la commune de Merbes-le-Château (Fontaine-Valmont, Labuissière, Merbes-le-Château, Merbes-Sainte-Marie), la commune de Momignies (Beauwelz, Forge-Philippe, Macon, Macquenoise, Momignies, Monceau-Imbrechies, Seloignes), celle de Sivry-Rance (commune créée en 1977 de la fusion de Grandrieu, Montbliart, Rance, Sautin, Sivry). Le siège de Beaumont exerce sa juridiction sur la ville de Beaumont, la commune de Froidchapelle et celle de Sivry-Rance. Le siège de Merbes-le-Château exerce sa juridiction sur la commune d'Erquelinnes et celle de Merbes-le-Château. Le siège de la justice de paix de Chimay étend sa juridiction à la ville de Chimay et à la commune de Momignies.
Le nouveau canton judiciaire de Binche dont le siège est établi dans cette ville, englobe les localités appartenant aux communes de Binche (Binche, Bray, Buvrinnes, Épinois, Leval-Trahegnies, Péronnes, Ressaix, Waudrez), Estinnes, (commune créée en 1977 de la fusion de Croix-lez-Rouveroy, Estinnes-au-Mont, Estinnes-au-Val, Fauroeulx, Haulchin, Peissant, Rouveroy, Vellereille-les-Brayeux, Vellereille-le-Sec), Morlanwelz (commune née en 1977 de la fusion de Carnières, Mont-Sainte-Aldegonde, Morlanwelz-Mariemont). Les anciennes communes de Croix-lez-Rouveroy, Fauroeulx, Peissant et Rouveroy dépendaient de l'ancien canton judiciaire de Merbes-le-Château ; celles de Bray et Péronnes dépendaient du canton judiciaire de La Louvière et Vellereille-le-Sec du second canton judiciaire de Mons.
Le nouveau premier canton judiciaire de Charleroi dont le siège est établi à Charleroi englobe le territoire de l'ancienne ville de Charleroi et les anciennes communes de Dampremy et Gilly faisant partie de l'actuelle entité de Charleroi.
Le nouveau second canton judiciaire de Charleroi englobe les localités formant la commune de Gerpinnes (Acoz, Gerpinnes, Gougnies, Joncret, Loverval, Villers-Poterie), et les anciennes communes de Marcinelle et Montignies-sur-Sambre appartenant à l'entité de Charleroi. Les anciennes communes de Acoz, Gerpinnes, Gougnies, Joncret et Villers-Poterie faisaient auparavant partie du canton judiciaire de Châtelet.
Le nouveau troisième canton judiciaire de Charleroi dont le siège est établi dans l'ancienne commune de Gosselies, intégrée à l'entité de Charleroi, englobe la ville de Fleurus (Brye, Fleurus, Heppignies, Lambusart, Saint-Amand, Wagnelée, Wanfercée-Baulet, Wangenies), la nouvelle commune de Les Bons Villers (née en 1977 de la fusion de Frasnes-lez-Gosselies, Mellet, Rèves, Villers-Perwin et Wayaux) et les anciennes communes de Gosselies et Ransart appartenant à l'entité de Charleroi. L'ancienne commune de Rèves faisait partie du canton judiciaire de Seneffe, celle de Lambusart du canton judiciaire de Châtelet.
Le cas de la commune de Boignée est exceptionnel. Elle faisait également partie du canton judicaire de Gosselies jusqu'à sa suppression et son intégration, en date du 1er janvier 1977, à l'entité de Sombreffe. La localité de Boignée est, par conséquent, passée à cette date de la province du Hainaut, arrondissement de Charleroi à celle de Namur, arrondissement de Namur et appartient désormais au canton de la justice de paix de Gembloux-Eghezée.
Les anciennes communes de Jumet, Lodelinsart et Roux de l'entité de Charleroi, forment le quatrième canton judiciaire de Charleroi dont le siège est établi à Jumet.
Le nouveau cinquième canton judiciaire de Charleroi dont le siège est établi dans l'ancienne commune de Marchienne-au-Pont de l'entité de Charleroi, englobe les anciennes communes de Couillet, Goutroux, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre, Mont-sur-Marchienne ayant fusionné avec la ville de Charleroi. L'ancienne commune de Couillet faisait jusqu'alors partie du second canton judiciaire de Charleroi.
Le nouveau canton judiciaire de Châtelet dont le siège est établi à Châtelet englobe les localités appartenant aux communes de Châtelet (Bouffioulx, Châtelet, Châtelineau), Aiseau-Presles (Aiseau, Pont-de-Loup, Presles, Roselies ) et Farciennes (Farciennes, Pironchamps).
Le nouveau canton judiciaire de Fontaine-l'Évêque dont le siège est établi dans cette ville, englobe les localités formant la commune de Fontaine-l'Évêque (Fontaine-l'Évêque, Forchies-la-Marche, Leernes), la commune d'Anderlues et l'entité de Courcelles (Courcelles, Gouy-lez-Piéton, Souvret, Trazegnies). L'ancienne commune de Gouy-lez-Piéton appartenait au canton judiciaire de Seneffe.
Le nouveau canton judiciaire de Seneffe dont le siège est établi à Seneffe, englobe les anciennes communes formant les entités de Chapelle-lez-Herlaimont (Chapelle-lez-Herlaimont, Godarville, Piéton), Manage (Bois- d'Haine, Fayt-lez-Manage, La Hestre, Manage), Pont-à-Celles (Buzet, Luttre, Obaix, Pont-à-Celles, Thiméon, Viesville), Seneffe (Arquennes, Familleu-reux, Feluy, Petit-Roeulx-lez-Nivelles, Seneffe). Les anciennes communes de Thiméon et Viesville faisaient jusque-là partie du canton judiciaire de Gosselies.
Le nouveau canton judiciaire de Thuin dont le siège est établi dans la même ville, englobe les localités de la commune d'Ham-sur-Heure-Nalinnes (Cour-sur-Heure, Ham-sur-Heure, Jamioulx, Marbaix, Nalinnes), de la commune de Lobbes (Bienne-lez-Happart, Lobbes, Mont-Sainte-Geneviève, Sars-la-Buissière), de la commune de Montigny-le-Tilleul (née en 1977 de la fusion de Landelies et Montignies-le-Tilleul) et des localités de la commune de Thuin (Biercée, Biesmes-sous-Thuin, Donstiennes, Gozée, Leers-et-Fosteau, Ragnies, Thuillies, Thuin).
Le tribunal de police de l'arrondissement de Charleroi a été créé par la loi du 25 avril 1960 (38)
. À l'origine, à partir de janvier 1961, sa juridiction englobe les cantons de Charleroi-Nord et de Charleroi-Sud, le canton de Marchienne-au-Pont et celui de Jumet. À partir de 1970, sa juridiction s'étend aux cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Évêque et de Gosselies (39)
.
Les compétences en matière de police de toutes les justices de paix de l'arrondissement ont été transférées au tribunal de police de l'arrondissement de Charleroi à partir du 1er janvier 1995, conformément à la loi du 11 juillet 1994 (40)
. Les suites civiles des causes régulièrement introduites avant le 1er janvier 1995 sont continuées devant le juge de paix qui en avait été saisi. Le nouveau tribunal de police exerce sa juridiction sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.
Le canton municipal de Thuin est érigé par l'arrêté du Comité de salut public en date du 14 fructidor an III (31 août 1795) (41)
et reçoit ses limites définitives par un arrêté du de l'administration centrale du département de Jemappes du 2 nivôse an IV (23 décembre 1795). Selon cet arrêté, il comprend " Thuin, Lobbes, Jamioulx, Nalines, Ham-sur-Heure, Marbais, Gozée, Cour, Strée, Thully, Donstienne, Ragnée, Bieme-sous-Thuin, Biercée, Liers et Fosteau ". Un juge de paix est nommé dans chaque canton municipal. Celui de Thuin est supprimé par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), loi concernant la division du territoire de la République et son administration (42)
. Le canton judiciaire de Thuin qui succède au canton municipal, est créé par l'arrêté du 7 frimaire an X (28 novembre 1801) (43)
. Il est composé des communes constituant à l'origine le canton municipal c'est-à-dire Biercée, Biesme-sous-Thuin, Cour-sur-Heure, Donstiennes, Gozée, Ham-sur-Heure, Jamioulx, Lobbes, Marbaix, Nalinnes, Ragnies, Strée, Thuillies et Thuin.
La loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (44)
stipule que les communes de Biercée, Biesme-sous-Thuin, Cour-sur-Heure, Donstiennes, Gozée, Ham-sur-Heure, Jamioulx, Lobbes, Marbaix, Nalinnes, Ragnies, Strée, Thuillies et Thuin forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Thuin. Le nouveau Code judiciaire entre en vigueur en 1970.
En vertu de l'article 2 de la loi de 1967 contenant le Code judiciaire (45)
, un même juge de paix et un même greffier-chef de greffe furent nommés pour les cantons de Merbes-le-Château et Thuin, tous deux résidant dans le canton de Thuin.
Les compétences du juge de paix de Thuin en matière de police ont été transférées au tribunal de police de l'arrondissement de Charleroi à partir du 1er janvier 1995, conformément à la loi du 11 juillet 1994 (46)
. Les suites civiles des causes régulièrement introduites avant le 1er janvier 1995 sont continuées devant le juge de paix qui en est saisi.
La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (47)
a revu les limites des cantons de justices de paix. La nouvelle organisation devait fonctionner dès le 1er septembre 2000, mais son application a été différée au 1er septembre 2001 (48)
. Le nouveau canton judiciaire de Thuin dont le siège est établi dans la même ville, englobe les communes appartenant aux entités de Ham-sur-Heure-Nalinnes (c'est-à-dire Ham-sur-Heure, Nalinnes, Cour-Sur-Heure, Jamioulx, Marbaix), Lobbes (composé des anciennes communes de Bienne-Lez-Happart, Lobbes, Mont-Sainte-Geneviève, Sars-la-Buissière) Montigny-le-Tilleul (Montignies-le-Tilleul, Landelies) et Thuin (Biercée, Biesmes-sous-Thuin, Donstiennes, Gozée, Leers-et-Fosteau, Ragnies, Thuillies, Thuin).
Les anciennes communes de Bienne-lez-Happart, Leers-et-Fosteau et Sars-la-Buissière dépendaient précédemment du canton judiciaire de Merbes-le-Château, et les anciennes communes de Montignies-le-Tilleul et Landelies du canton de Marchienne-au-Pont.
Le siège de la justice de paix, situé à l'Hôtel de ville de Thuin (1970), a subi un incendie en 1978 et a été transféré au casino puis à l'ancienne maison communale de Biercée par arrêté royal du 27 janvier 1983 (49)
. En 1989, il est transféré au n° 30 de la Grand-Rue, puis déménage en face au n° 46. Ces déménagements successifs ont causé de nombreuses pertes, ce qui explique le caractère lacunaire de ce fonds.
La campagne d'inspections des archives des justices de paix de l'arrondissement de Charleroi (50)
, menée à partir de décembre 2001, a abouti au versement de plus de 600 mètres linéaires d'archives en 2002 et 2003.
Les 13 inventaires qui composent ce volume sont nés de la fusion de ces archives avec celles précédemment versées par les justices de paix aux Archives de l'État à Mons représentant un métrage de 130 mètres linéaires.
Aucun versement n'avait été effectué par la justice de paix du canton de Thuin avant l'inspection du 7 février 2002. Le traitement des archives par l'équipe au mois de septembre 2002 a abouti à leur versement le mois suivant aux Archives de l'État.
Les archives des justices de paix et des tribunaux de police présidés par le juge de paix, désormais aisément accessibles, constituent une mine d'informations pour l'histoire de la vie quotidienne dans l'arrondissement de Charleroi et de son évolution de 1796 à nos jours, marquée par la révolution industrielle. Elles permettent aussi d'étudier les sociabilités populaires dans l'espace cantonal, formé le plus souvent d'un chef-lieu entouré de petites communes rurales. Ces archives judiciaires conservent enfin la trace d'oubliés, dont l'existence n'est attestée que par leur mention dans les registres d'état civil, inconnus dévoilés ici dans leur quotidien (51)
.
JP002 Circulaires du procureur du Roi
JP003 Minutier de la correspondance expédiée
À conserver jusqu'à 1940.
JP004 Statistiques judiciaires, civiles et/ou pénales
Ces statistiques sont établies à l'attention du procureur du Roi sur la base de formulaires qui détaillent les différentes activités du juge de paix. Les statistiques civiles détaillent le nombre annuel des affaires relevant de la juridiction contentieuse (affaires sur citation, affaires sur comparution volontaire) et celui des actes relevant de la juridiction gracieuse (actes de notoriété, actes de tutelle officieuse, actes d'apposition et de levée de scellés...). Les statistiques pénales détaillent les différents types d'affaires jugées par le tribunal de police, la nature des infractions ainsi que le nombre des inculpés.
JP013 Registre de conciliation (52)
Ce registre contient, par date d'audience de conciliation, les noms du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande et la suite donnée aux affaires : arrangement ou non.
JP018 Rôle général
Toute cause, introduite sur citation ou sur comparution volontaire y est inscrite, avec pour indications la date et le numéro d'inscription au rôle, les noms des parties et la nature de l'affaire. La date du jugement et son numéro y figurent également.
JP019 Registre des affaires sur comparution volontaire
Ce registre contient le nom du demandeur et celui du défendeur, la date de l'audience, l'objet de la demande et précise la suite donnée à l'affaire.
JP020 Registre des comparutions sur citation
JP021 Feuilles d'audience
Parfois reliée en recueil ou jointe à la minute du jugement, cette feuille (ou plumitif) écrite par le greffier reprend le numéro du rôle général, l'identité des parties et le dispositif du jugement.
JP022 Minutes des jugements
La plupart du temps, les minutes des jugements sont reliées avec les minutes des actes du juge, relevant de la juridiction gracieuse, dans l'ordre chronologique des audiences. Les numéros d'ordre de la première et dernière minute de chaque recueil figurent dans l'inventaire, ainsi que leurs dates. Le numéro d'ordre est repris dans les répertoires chronologiques et tables alphabétiques. Chaque affaire s'y trouve résumée avec l'identité complète, l'âge, la profession et le domicile des parties, la nature de l'affaire, il se termine par le dispositif du jugement signé par le juge et le greffier.
JP023 Répertoires chronologiques et tables alphabétiques
Ce répertoire annuel mentionne dans l'ordre chronologique tous les actes du juge ainsi que les jugements rendus par lui, la table est un index des noms de famille dans l'ordre alphabétique. Il s'agit d'instruments de recherche essentiels pour l'accès au jugement dont ils fournissent le numéro d'ordre, soit par nom de famille soit par ordre chronologique des affaires.
JP024 Dossiers de procédure, avant 1970.
Les dossiers sont rangés par date d'audience, avec mention du numéro du rôle général. Le procès-verbal d'audience en fait généralement partie.
JP033 Minutes des actes
Voir minutes des jugements.
JP035 Etats des tutelles et pièces similaires (dossiers des conseils de famille, inventaire d'héritage, bordereaux d'inscription hypothécaire).
Les recueils sont formés des résumés des délibérations des conseils de famille rangés dans l'ordre chronologique des dates de ces conseils. Ils mentionnent le numéro de la tutelle, les nom, prénom des mineurs et des tuteurs, la date d'ouverture de la tutelle ainsi que le numéro du répertoire des actes du juge.
JP035 Bordereau d'inscription hypothécaire
Lorsque le conseil de famille décide que le tuteur doit fournir des garanties pour la sûreté de sa gestion, l'inscription d'un droit d'hypothèque est requise au bureau des hypothèques de l'arrondissement de Charleroi au profit des mineurs.
JP037 Documents en rapport avec la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail.
Cette loi du 24 décembre 1903 (53)
stipule que lorsqu'un ouvrier, ayant conclu un contrat de travail régi par la loi du 10 mars 1900, est victime d'un accident, une déclaration doit être faite à l'inspecteur du travail et au greffe de la justice de paix du canton où l'accident s'est produit. Les inspecteurs du travail procèdent à une enquête sur les causes de l'accident et le procès-verbal d'enquête est transmis au greffe de la justice de paix. La loi prévoit des indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, le juge de paix est seul compétent pour décider si la victime ou ses ayants droit peuvent réclamer les indemnités fixées par la loi et connaît toute contestation à ce sujet. Il désigne un médecin chargé d'effectuer une expertise médicale (54)
. Les documents sont donc constitués de déclarations d'accidents, procès-verbaux de convention et certificats médicaux, parfois avec photos ou radiographies.
JP043 Rapports d'expertise concernant, notamment, les expropriations d'utilité publique, les successions, les délimitations de propriété.
JP062 règlements de police communaux
JP064 minutes des jugements de police
Les minutes sont classées par date du jugement avec indication d'un numéro de notice. Au cours du XIXe siècle des formulaires pré-imprimés sont introduits. Chaque jugement est motivé par le texte de loi de référence portant sur l'infraction commise. Le jugement résume l'affaire portée devant le tribunal, indique l'identité complète, l'âge, la profession et le domicile des prévenus et des victimes. L'acte se termine par le dispositif du jugement, la date et la signature du juge et du greffier. Chaque jugement porte un numéro mentionné dans l'inventaire car les registres et tableaux de jugements renvient à ce numéro.
JP065 Registre des jugements
Registre introduit suite à la loi du 1er mai 1849 (55)
et supprimé en 1896 car il faisait double emploi avec le tableau des jugements. Il contient un numéro d'inscription, l'identité des inculpés, leur âge, profession et résidence, la manière dont le tribunal a été saisi de l'affaire : le fonctionnaire qui a dressé le procès-verbal ou le nom des parties civiles, la nature et le lieu du délit, la date et le dispositif du jugement, la loi ou le règlement appliqué en la matière, le nombre des témoins.
JP066 Tableaux des jugements
Document introduit en 1850 en application de cette même loi, destiné au procureur du Roi, contient, à l'instar du registre des jugements, toutes les informations relatives à l'affaire ainsi que les numéros de rôle et celui du jugement.
JP067 Tables alphabétiques reprenant les noms des condamnés et des inculpés et le numéro du jugement correspondant.
JP068 Dossiers des affaires pénales
Un dossier pénal peut contenir des pro-justitia de la police communale, des bulletins de renseignements et de condamnation, des conclusions des avocats, un procès-verbal d'audience.
JP073 Documents produits par ce comité
Documents produits par le Parquet près le tribunal de police
JP076 Journal de l'officier du Ministère public
Ce volume mentionne la date de l'opération, la description du crime ou délit, le lieu et les types de mandats délivrés : de comparution, d'amener ou d'arrêt.
JP079 Bulletins de condamnation transmis au Ministère de la justice
Ces listes ont été conservées en l'absence de table alphabétique car elles fournissent les dates des condamnations et les noms et prénoms des condamnés à chaque date d'audience.
JP081 Registre d'exécution des peines ou registre des notices
Ce registre contient le numéro de notice, l'identité des prévenus, leur âge et domicile, la nature et le lieu du délit ou de la contravention, indique l'origine des procès-verbaux (gendarmerie) et la date de condamnation ou autre suite donnée à l'affaire.
Le document le plus ancien figurant dans l'inventaire est le règlement de police de la commune de Ham-sur-Heure, daté du 5 mars 1838. L'incendie en 1978 et les déménagements successifs du siège de la justice de paix qui l'ont suivi expliquent l'inexistence de documents produits par la justice du canton municipal ou celle du canton judiciaire sous l'Empire napoléonien et le régime hollandais.
Dans la série des statistiques judiciaires (numéro 2 à 9), la présence des relevés des années 1901 à 1904, 1919, 1933 et 1934, est à signaler.
La série des minutes civiles ne débute qu'en 1850 pour s'achever en 1972 (numéro 26 à 173).
Le répertoire des actes et jugements le plus ancien date de 1847. Une première série de répertoires s'étend de cette année 1847 à 1875 (numéro 174 à 202), une seconde couvre les années 1925 à 1970 (numéro 203 à 205).
Les déclarations d'accidents de travail couvrent les années 1923, 1924, 1927, 1931, 1937, 1949 et 1958 (numéro 247 à 252).
La série des registres des tutelles débute en 1911 et atteint 1984, le classement suit l'ordre chronologique des dates de délibérations des conseils de famille (numéro 221 à 239).
Outre le règlement de police de la commune d'Ham-sur-Heure déjà cité, parmi les règlements et ordonnances de police communaux (numéro 257 à 270) figurent deux exemplaires d'un règlement de police de Biercée daté du 16 novembre 1846 et un autre règlement daté du 4 décembre 1858. D' autres règlements anciens sont à signaler: un règlement en matière de police de la commune de Gozée daté du 8 mars 1849, un de celle de Marbaix-la-Tour daté du 16 janvier 1849 et un de la commune de Thuillies daté du 22 décembre 1848.
Les minutes des jugements de police ont été retrouvées à partir de 1914 et vont jusqu'à 1970 (numéro 271 à 340). Celles de l'année 1918 contiennent également les plumitifs d'audience et des pièces de dossiers. Les années 1941 et de 1943 à 1946 sont manquantes. À partir de 1947, aux jugements s'ajoutent des plumitifs d'audience et pièces de procédure. La série des tableaux des jugements est incomplète : elle ne couvre que les années 1899 à 1904 et de 1960 à 1970.
Les tables alphabétiques des noms, existantes de 1928 à 1970 (numéro 357 à 362), reprennent les numéros d'ordre des inculpés jusqu'en 1932. Ensuite, de 1933 à 1935, les numéros sont ceux des jugements. À partir de 1936, les numéros d'ordre sont à nouveau ceux des inculpés. C'est pour cette raison que les numéros d'ordre des prévenus figurant sur les dossiers pénaux des années 1960 et 1965 (numéro 381 à 395) ont été relevés, en plus des numéros des notices.
En octobre 2002, différents registres de comptabilité de 1906 à 1970 ainsi que les dossiers de procédure pénale de 1951 et 1952, de 1957 à 1959, 1961 à 1964 et de 1966 à 1969, soit un métrage total de 4 mètres linéaires, ont été envoyés au pilon de l'État, en application de la directive du 8 février 2002.
Les pièces de plus de cent ans déposées aux Archives de l'État sont publiques et donc librement consultables en vertu de l'article trois de la loi du 24 juin 1955 sur les archives (56)
.
Les pièces de moins de cent ans relatives aux affaires de police sont consultables sur autorisation écrite, expresse et préalable du procureur général près la cour d'appel de Mons.
La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives n'est autorisée, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée (57)
, qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes :
les parties en cause ;
dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi. Le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ;
dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces (58)
.
Ces inventaires ont été réalisés selon le plan de classement défini par la directive du ministre de la Justice du 8 février 2002 (59)
. Chaque inventaire est précédé d'une introduction spécifique structurée selon la norme ISAAR (60)
.
Je tiens à citer tous les membres de l'équipe des Archives de l'État à Mons pour l'aide précieuse qu'ils m'ont fournie à l'une ou l'autre étape de ce travail. Par ordre alphabétique, il s'agit de mesdames Christiane Delcroix et Irène Rodzony et messieurs Camille Quattrocchi, Joël Sotteau et Vincent Volkaert.
Je remercie mademoiselle Camille Vincart, étudiante bibliothécaire-documentaliste pour l'aide qu'elle m'a apportée à la réalisation de cet inventaire lors de son stage aux Archives.
Je remercie également Monsieur André Vanrie, Chef de département a.i. des Archives de l'État en région wallonne pour ses suggestions.
Je tiens enfin à remercier mon épouse, Madeleine Jacquemin, pour son soutien et ses conseils.
Mons, février 2004.
| 1 | Circulaires du Procureur du Roi, 1918-1938. | 1 liasse | |||||||
| 2 - 9 | Statistiques judiciaires, 1901-1959. | ||||||||
| 2 | statistiques pénales, 1901 - 1904. | 1 liasse | |||||||
| 3 | statistiques pénales, 1919. | 1 pièce | |||||||
| 4 | statistiques pénales, 1933 - 1934. | 3 pièces | |||||||
| 5 | statistiques pénales, 1938. | 1 pièce | |||||||
| 6 | statistiques civiles, 1956. | 1 pièce | |||||||
| 7 | statistiques civiles et pénales, 1957. | 1 liasse | |||||||
| 8 | statistiques civiles et pénales, 1958. | 1 liase | |||||||
| 9 | statistiques civiles et pénales, 1959. | 1 liasse | |||||||
| 10 | Registre des pointes, 1920 - 1924. | 1 cahier | |||||||