Name: Justice de paix Le Roeulx
Period: 1795-1970
Inventoried scope: 60 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Justices of the Peace, Police Tribunals and Amtsgerichte
Authors: Niebes, Pierre-Jean
Year of publication: 2012
Code of the inventory: AEM.05.094
Justice de paix du canton du Rœulx
L'arrêté de l'administration centrale du département de Jemappes du 2 nivôse an IV (23 décembre 1795) définit le ressort des cantons du département. Le canton municipal du Rœulx comprend " Rœulx, Gœgnies, Houdeng, Haine-Saint-Paul, Saint-Vaast, Péronne, Bray, Villers-Saint-Ghislain, Estinnes-au-Val, Vellereille-le-Sec, Saint-Symphorien, Havré, Obourg, Saint-Denis, Gottignies, Thieusies, Villers-sur-Haine, Boussoit, Maurage, Strépy, Trivière, Thieu et leurs dépendances ". Ce canton municipal est supprimé par la loi du 17 février 1800 mais subsiste jusqu'à la création du canton judiciaire.
Le canton judiciaire du Rœulx, créé par l'arrêté des Consuls du 28 novembre 1801 (1), est constitué de Boussoit, Bray, Casteau, Saint-Denis, Estinnes-au-Val, Gottignies, Haine-Saint-Paul, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Gœgnies, Marche-les-Ecaussinnes, Maurage, Mignault, Péronne, (Le) Rœulx, Strépy, Thieu, Thieusies, Trivières, Saint-Vaast, Vellereille-le-Sec, Ville-sur-Haine, Villers-Saint-Ghislain.
La ville de La Louvière, créée par une loi du 10 avril 1869, vient s'y ajouter. La loi du 19 février 1892 divise le canton de justice de paix du Rœulx et crée le nouveau canton de La Louvière. Celui-ci comprend les communes d'Haine-Saint-Paul, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Gœgnies, La Louvière, Saint-Vaast et Trivières.
La loi contenant le Code judiciaire du 10 octobre 1967 stipule que " les communes de Boussoit, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Gœgnies, Marche-lez-Écaussinnes, Maurage, Mignault, Rœulx, Strépy-Bracquegnies, Thieu et Trivières forment un canton dont le siège est établi au Rœulx " (2).
La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires stipule que les villes de Le Rœulx, Braine-le-Comte, Soignies et la commune d'Écaussinnes forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Soignies et au Rœulx (3). Cette réforme a été appliquée à partir du 1er septembre 2001.
La loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790 (4) a posé les fondements de la nouvelle organisation de la justice. Le juge de paix de chaque canton est élu par l'assemblée primaire de ce canton. Il est assisté de deux assesseurs, supprimés par une loi du 20 mars 1801 (29 ventôse an IX) qui stipule que le juge remplira désormais seul ses fonctions et sera remplacé par un de ses deux suppléants en cas d'empêchement (5). Les compétences du juge de paix (6) peuvent être classées en quatre catégories (7) :
1. les attributions judiciaires civiles.
2. les attributions extrajudiciaires conciliatoires.
3. les attributions extrajudiciaires de juridiction gracieuse.
4. les attributions de simple police.
La loi du 24 août 1790 porte : " Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 livres ; en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution.
Il connaîtra de même sans appel jusqu'à la concurrence de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter,
Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ;
Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ;
Des réparations locatives des maisons et fermes ;
Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ;
Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail.
Des actions pour injures verbales, rixes, et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront pas pourvues par la loi criminelle ".
Le juge préside un " bureau de conciliation " dont la tâche est de tenter un arrangement entre deux citoyens du canton opposés par un différend portant sur un problème qui n'est pas forcément de son ressort (transaction immobilière, litige financier...) sans aucune limitation de compétence quant au montant des affaires.
La Constitution de l'an VIII insiste sur ce rôle conciliatoire préliminaire : " Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres " (8).
La tentative de conciliation peut se faire suite à une citation signifiée par huissier ou sur comparution volontaire à l'audience de conciliation.
Le juge de paix préside les tribunaux de famille. Il ne s'agit pas de contentieux : les familles réunies en conseil lui exposent leurs difficultés, il les écoute et enregistre les solutions apportées, homologue les décisions familiales. Il est responsable des actes de tutelle, de la reconnaissance des enfants naturels (protégés par la loi républicaine du 28 juin 1793), des héritages. Il peut poser et lever des scellés après décès en l'absence d'un héritier. On lui confirme également des serments liés aux fonctions publiques, simples actes de notoriété.
Le juge de paix préside le tribunal de simple police. Il y juge toutes les contraventions commises dans l'étendue de son canton. Les contraventions sont des infractions peu graves : atteintes légères à la propriété ou aux personnes, désobéissance ou négligence à suivre certaines prescriptions communales ou nationales en matière de salubrité publique, de police de la route. Les contraventions ne font pas l'objet d'une instruction et le procès-verbal constitue la preuve de l'infraction. La procédure est centrée sur l'audience du tribunal de police (9).
Selon le Code des délits et des peines du 25 octobre 1795 (3 brumaire an IV), les contraventions sont les infractions passibles d'une amende d'une valeur de trois journées de travail ou trois jours d'emprisonnement maximum, les délits étant les infractions passibles d'une amende ou d'une durée d'emprisonnement supérieure à ces trois jours, portées devant le tribunal de première instance jugeant correctionnellement. Les crimes sont, quant à eux, passibles de peines infamantes et afflictives (mort, déportation, réclusion ou détention) (10).
Le Code pénal du 12 février 1810 conserve ces trois degrés d'infractions mais modifie l'échelle des peines : tous les faits dont le troisième livre du Code pénal renferme l'énumération et qu'il punit d'une amende au-dessus de quinze francs, ou d'un emprisonnement supérieur à cinq jours, sont considérés comme délits et on nomme contraventions tous ceux dont la peine est bornée à une amende de un à quinze francs ou à un emprisonnement de un à cinq jours par le même Code pénal (11).
Voir Histoire.
En septembre 1958, les jugements de la justice de paix du canton du Rœulx de 1795 à 1858 soit 63 liasses ont été versées aux Archives de l'État à Mons (entrée d'archives, n° 400). Le 24 août 1965, les jugements de 1859 à 1865 sont également versés (entrée d'archives, n°843).
En septembre 2001, des documents en rapport avec la procédure civile de 1850 à 1969 et des documents en rapport avec la procédure pénale produits durant la même période sont versés (entrée d'archives n° 1654).
En matière de compétence civile, pour la procédure de conciliation, on dispose des registres des affaires introduites en matière de conciliation de 1876 à 1968 (n° 5 à 19). Pour la juridiction contentieuse, la série du rôle général a été conservée de 1890 à 1968 (n° 21 à 32), les registres des comparutions sur citation de 1844 à 1922 (n° 33 à 39) et les feuilles d'audience de 1838 à 1889 (n° 40 à 91).
Les premières années d'activité de la justice de paix du canton municipal, de 1796 à 1800, ne sont connues qu'à travers des actes du juge (n° 446 à 453): il s'agit de procès-verbaux relatifs à l'inventaire et à la mise sous scellés de " meubles et effets " après décès, de conseils de famille en vue d'organiser la tutelle à exercer sur des enfants mineurs, d'actes de non-conciliation. Seuls les répertoires conservés donnent une indication plus précise des affaires traitées durant cette période. On dispose de répertoires se rapportant précisément aux minutes conservées à partir de l'an XI. Ces minutes civiles concernent tant des actes que des jugements et couvrent la période de 1801 à 1969 (n° 92 à 302). Les répertoires chronologiques des actes et jugements civils débutent donc en 1795 et s'étendent jusqu'en 1950 (n° 303 à 439). Des tables alphabétiques des parties couvrent les années 1850 à 1965 (n° 440 à 445). Les registres des tutelles forment une série complète de 1852 à 1969 (n° 454 à 518).
En matière pénale, les règlements de police communaux ont été conservés pour la période de 1873 à 1970 (n° 521 à 532). Les feuilles d'audience couvrent la période de 1870 à 1887 (n° 533 à 545). Les minutes des jugements de police couvrent la période de 1803 à 1969, mais pas de façon intégrale (n° 546 à 659). Comme instruments d'accès, des registres de jugements existent pour la période de 1850 à 1896 (n° 661 à 670), accompagnés de tableaux des jugements pour la période de 1897 à 1969 (n° 671 à 727) et de tables alphabétiques des noms des prévenus de 1888 à 1965 (n° 728 à 731).
Une autorisation d'élimination des dossiers pénaux du tribunal de police a été accordée à quatre reprises par les Archives de l'État : en 1971, pour les dossiers 1936 à 1940, en 1982, pour les dossiers de 1960 à 1963, en 1993 pour ceux de 1964 à 1972 et en 2001 pour le reste des dossiers pénaux de 1960 à 1969.
Le plan de classement de ce fonds est fondé sur la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire : tableaux de tri et délais de conservation publiée en 2002. Il est identique au plan adopté pour les inventaires de justices de paix précédemment réalisés.
Les documents administratifs de plus de 30 ans sont librement consultables en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi des archives du 24 juin 1955 modifiée par la loi du 6 mai 2009. Les documents relatifs à l'organisation administrative qui ne contiennent pas d'informations à caractère privé, sont des documents de ce type. Cependant la législation sur la publicité des actes administratifs ne s'applique pas aux archives judiciaires.
Seuls les documents judiciaires de plus de cent ans sont librement consultables. La consultation et la reproduction de documents de moins de cent ans nécessitent une demande écrite et motivée adressée préalablement à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué. Lorsque la demande de consultation ou/et de reproduction porte sur des archives datant de moins de cent ans relatives à des affaires en matière criminelle, correctionnelle, de police ou en matière disciplinaire, elle doit être accompagnée de l'autorisation expresse et préalable du procureur général près la Cour d'Appel de Mons ou du procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Mons (rue des droits de l'homme, 1 à 7000 Mons) (12).
La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives ne sont autorisées, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée (13), qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes : les parties en cause ; dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi. Le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ; dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche.
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces, disponible dans la salle de lecture du dépôt.
La reproduction de documents d'archives est soumise aux règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
NIEBES P.-J., Inventaire des archives de la justice de paix du canton de Mons, Bruxelles, 2005 (Archives de l'État à Mons, Inventaires, 83).
NIEBES P.-J., Inventaires des archives des justices de paix des cantons de Chièvres, Enghien, Lens et Lombise, Bruxelles, 2005 (Archives de l'État à Mons, Inventaires, 84).
Le présent inventaire a été réalisé en octobre 2008. Angela Martorana, agent sous contrat " article 60 " mis à la disposition du dépôt des Archives de l'État à Mons par le CPAS de Boussu, a procédé au conditionnement et à l'étiquetage du fonds en novembre et décembre 2008.
| 1 - 2 | Statistiques pénales. 1850, 1853. | ||||||||
| 1 | 1850. | 1 pièce | |||||||
| 2 | 1853. | 1 pièce | |||||||
| 3 - 4 | Registres des pointes. 1857-1924. | ||||||||
| 3 | 1er avril 1857 - 15 juillet 1886. | 1 volume | |||||||
| 4 | 22 juillet 1886 - 3 juillet 1924. | 1 volume | |||||||