Inventaire des archives du Service Public Fédéral Finances. Direction régionale du Cadastre du Hainaut. Documents relatifs aux mutations (1833-1910))

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Archive

Name: Direction régionale du cadastre Hainaut. Mutations de propriété

Period: 1833-1910

Inventoried scope: 398,4 linear meters

Archive repository: State archives in Mons

Heading : Finance

Inventory

Authors: Niebes, Pierre-Jean

Year of publication: 2016

Code of the inventory: AEM.06.036

Producteur d'archives

Nom

SPF Finances, administration générale de la Documentation patrimoniale, secteur Cadastre, Direction régionale du Cadastre du Hainaut.

Historique

L'administration du Cadastre est créée dans nos régions à l'époque française dans le but de percevoir la contribution foncière instaurée par la loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798). L'article 2 de cette loi fondamentale stipule que " la répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable " (1).
Instauré par l'arrêté du 12 brumaire an XI (3 novembre 1802), le cadastre " par masses de cultures " est mis en œuvre mais cette méthode d'évaluation par blocs ne permet pas une expertise parcellaire correcte (2). Pour établir une juste répartition de la contribution foncière par propriétaire, la loi du 15 septembre 1807 prescrit donc le cadastre général parcellaire du territoire, établi avec une seule unité de mesure (le mètre) et une même échelle (3). On nomme parcelle toute portion de terrain qui se distingue des portions environnantes soit par la différence de propriétaire, soit par la différence de la culture ou du produit (pré, vigne, terre labourable). Chaque commune est divisée en sections définies par les lettres de l'alphabet. Chaque parcelle porte au plan de sa section un numéro qui sert à la désigner (4). La parcelle est identifiée complètement par le nom de la commune, la section et le numéro parcellaire (5). Les opérations d'arpentage et d'évaluation en Belgique s'accompliront principalement durant la période hollandaise, de 1815 à 1830. En 1834, le plan parcellaire " primitif " ou originel de la province de Hainaut est achevé (6). L'arrêté royal du 20 janvier 1835 supprime l'administration spéciale qui avait dirigé les opérations du cadastre dans les provinces belges et la remplace par la Conservation du Cadastre qu'elle réunit à l'Administration des Contributions directes, Douanes et Accises.
Le règlement pour la conservation du Cadastre arrêté le 26 juillet 1877 (7) abroge celui approuvé par l'arrêté royal du 22 mars 1845. Il définit les missions de l'inspecteur général, des contrôleurs du cadastre en service actif et du directeur du bureau provincial de conservation du cadastre. Ce règlement est toujours d'application, compte tenu des adaptations successives apportées par divers lois et arrêtés (8).
De 1861 à 1865 et de 1896 à 1898, le cadastre réalise des péréquations qui constituent une révision générale des expertises cadastrales dans le but d'adapter le revenu cadastral à la valeur réelle des biens immobiliers. La loi du 13 juillet 1930 instaure une révision décennale du revenu cadastral (9). La dernière péréquation date de 1975.
L'arrêté royal du 8 septembre 1930 crée une administration autonome du Cadastre. En 1978, elle est intégrée à l'administration des Contributions. En 1998, elle fait partie de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, portant le nom d'Administration générale de la Documentation patrimoniale depuis 2003 et constituant un des trois piliers du SPF Finances (10).

Compétences et activités

Comment définir le cadastre ? Il s'agit de l'ensemble des opérations et des documents administratifs et publics ayant pour but d'établir, dans chaque commune ou division cadastrale de commune, un relevé détaillé de la propriété foncière tant bâtie que non bâtie. Ce relevé comprend la représentation de ces biens sur un plan ainsi que l'identification et la description de ces biens dans un grand livre foncier, la matrice cadastrale.
Deux missions sont confiées au cadastre : une mission technique et une mission fiscale. La première mission consiste à établir le cadastre des propriétés c'est-à-dire à inscrire dans la matrice cadastrale les immeubles par nature (fonds de terre et constructions) et certains immeubles par destination (matériel et outillage) au nom de ceux qui en sont propriétaires. Sa seconde mission est fiscale : le cadastre doit permettre la perception d'un impôt appelé le précompte immobilier, par l'inscription du revenu cadastral dans la matrice (11). Le revenu cadastral est le revenu moyen net d'une parcelle durant une année.
De ces missions découlent plusieurs compétences : l'établissement d'un relevé détaillé de la propriété foncière du pays, l'identification des biens par l'intermédiaire de la matrice cadastrale et du plan cadastral, la conservation et la mise à jour de la matrice cadastrale, l'évaluation ou réévaluation de chaque parcelle cadastrale, la délivrance d'extraits cadastraux (12).
Le règlement pour la conservation du Cadastre du 22 mars 1845 débute par ces dispositions générales : " Aucune mutation ne sera opérée dans le cadastre si elle n'est constatée par pièces authentiques ou légales. Les mutations dûment constatées seront opérées sur deux exemplaires de pièces : l'un déposé au bureau de la conservation du cadastre de la province ; l'autre dans les communes. L'exemplaire déposé au bureau de la conservation se composera du plan, du tableau indicatif et de la matrice cadastrale primitifs ; du plan, de la matrice cadastrale, du tableau indicatif supplémentaires, et des croquis d'arpentage des parcelles changées de limites " (13).

Organisation

L'administration du Cadastre comprend trois niveaux. La direction centrale est placée sous l'autorité du directeur général des contributions directes de 1835 à 1930. Le service provincial comprend le service de la conservation du cadastre (ou service sédentaire) et le service actif. Le service de la conservation est établi au chef-lieu de la province et la direction en est assumée par l'inspecteur du cadastre. Chaque inspection est subdivisée en un certain nombre de contrôles, bureaux gérés par des contrôleurs et des vérificateurs du cadastre en service actif, c'est-à-dire chargés d'actualiser les données cadastrales au niveau local (14). Les contrôleurs du cadastre du service actif sont chargés des évaluations importantes, de l'instruction des réclamations et de la surveillance ainsi que de la vérification des travaux des géomètres sous leurs ordres (15). Les géomètres sont tenus de faire deux tournées par an dans les communes qui leur sont assignées (16) afin d'établir un aperçu détaillé des propriétés bâties et non bâties du ressort. Chaque province est divisée en plusieurs ressorts et dans chaque ressort se trouve un géomètre (17).
La forme d'organisation par contrôle existe depuis 1969. Auparavant, le pays était divisé en nombreux bureaux du cadastre avec leur géomètre, absorbés par les contrôles du cadastre, chargés des mutations et expertises en service actif (18).

Archives

Acquisition

Les séries 219 et 223 ont été versées par la Direction régionale du Hainaut durant les mois de mars et avril 2011.

Contenu

Cet inventaire contient deux types de documents relatifs aux mutations cadastrales. Ils concernent toutes les communes de la Province du Hainaut à l'exception de Comines, Enghien, Flobecq et Mouscron qui relèvent de la Direction régionale du Brabant (19) en application de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (20) portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (21). L'arrêté ministériel du 18 juillet 1967 relatif à la gestion des directions du cadastre stipule en effet que les communes de la frontière linguistique dotée d'un régime linguistique spécial telles que Messines (arrond. Ypres), Espièrres et Helchin (arrond. Courtrai), Bas-Warneton, Comines, Dottignies, Herseaux, Houthem, Luingne, Mouscron, Ploegsteert et Warneton (arrond. Mouscron), Renaix (arrond. Audenarde), Flobecq (arrond. Ath), Enghien, Marcq et Petit-Enghien (arrond. Soignies), Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Herstappe, Mouland, Remersdaal et Teuven (arrond. Tongres) sont rattachées à la direction du cadastre du Brabant (22).
La série n° 219 est formés par le relevé des actes civils publics et sous seing privé, des jugements et des déclarations de succession donnant lieu à des mutations des propriétés foncière. Ce relevé est envoyé mensuellement par le receveur de l'Enregistrement en vue d'informer le contrôleur du Cadastre des modifications à apporter à l'inscription des parcelles et des propriétaires. Les articles 4 à 16 du règlement pour la conservation du Cadastre entré en vigueur le 26 juillet 1877 (23) détaillent le contenu des relevés n° 219. L'article 4 stipule que les relevés n° 219 comprennent :
" 1. Les mutations de propriétés entre vifs ou par décès (vente, échange, donation, jugement de résolution, transaction, succession, licitation, partage) ;
2. Les créations et transmissions d'usufruits, leur extinction par renonciation, échéance du terme, décès ou autrement (Code civil, article 578 et suivants, 617 et suivants) ;
3. Les baux emphytéotiques, les cessions ou résolutions de ces baux (loi du 10 janvier 1824) ;
4. Les créations du droit de superficie (loi du 10 janvier 1824), d'usage et d'habitation (Code civil, art. 625 et suivants) ;
5. Les actes constatant que des constructions appartiennent à une autre personne qu'au propriétaire du sol ;
6. Les actes par lesquels le propriétaire d'un terrain autorise un tiers à y élever des constructions ".
La série n° 223 est l'état des mutations. Il synthétise les modifications à apporter à l'inscription des parcelles et des propriétaires sur base des informations délivrées par l'administration de l'enregistrement (série n° 219), des administrations communales, de l'administration des contributions, des redevables et des investigations du personnel du cadastre.
L'état des mutations permet de suivre les évolutions des parcelles et de leurs propriétaires successifs. On entend par mutation " tout changement quelconque subi par une propriété, soit qu'elle change de propriétaire, soit qu'on la grève d'un droit d'emphytéose, d'usufruit, de superficie, d'usage ou d'habitation, ou qu'un de ces droits qui la grevait vienne à s'éteindre ou à changer de bénéficiaire ; soit encore qu'elle change de nature, c'est-à-dire que, de propriété non bâtie, elle devienne propriété bâtie ; soit qu'elle change seulement de destination ; soit enfin qu'elle se morcelle, ou que, de plusieurs parcelles, on en forme une seule " (24).

Sélections et éliminations

Aucun document n'a été éliminé.

Accroissements/compléments

Les documents produits après 1910 sont actuellement toujours conservés à la Direction régionale du cadastre du Hainaut à Mons. Ils feront l'objet de versements complémentaires, à l'instar d'autres séries de la Direction.

Mode de classement

Le cadre de classement utilisé est inspiré de la liste de tri des archives des Directions régionales et Contrôles du Cadastre qui figure en annexe 2 de l'instruction n° 7/2009.

Conditions d'accès

Les documents décrits dans cet inventaire sont librement consultables car ils ont plus de 100 ans.

Conditions de reproduction

Les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application pour la reproduction des documents d'archives.

Documents apparentés

Les archives des contrôles du cadastre sont complémentaires et ont fait l'objet de versements aux Archives de l'État. Des inventaires ont été réalisés récemment, il s'agit des inventaires des contrôles du cadastre de Charleroi 1 et 2, Charleroi 3 et 4, Dour, Enghien, La Louvière, Mons, Quaregnon et Soignies.

Bibliographie

P. BOURGEOIS, Le ministère des Finances (1830-1994). III. Aperçu des compétences, Bruxelles, 1996, p. 39-44 (Miscellanea Archivistica. Studia, 88).
P. DE REU, De Geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie (1796-2006). Organisatie, bevoegdheden, ambstgebieden, archiefvorming, Bruxelles, 2011, p. 119-120 (Miscellanea Archivistica. Studia, 198).
M. PRENEEL, " Op de grens van het archiefperceel. De bewogen geschiedenis van het archief van het Belgische kadaster ", dans M. VAN DER EYCKEN, E. HOUTMAN (éd.), Liber Amicorum Herman Coppens, Bruxelles, 2007, t. 1, p. 291-301.
J. VERHELST, De documenten uit de ontstaansperiode van het moderne kadaster en van grondbelasting (1790-1835), Bruxelles, 1982 (Miscellanea Archivistica, 31).
J. VERHELST, " De kontrole van het kadaster en haar plaats in het geheel van de Administratie der direkte belastingen ", dans H. DE SCHEPPER (éd.), Sources de l'histoire des institutions de la Belgique. Actes du colloque de Bruxelles, 15-18 avril 1975, Bruxelles, 1977, p. 376-382.
A. ZOETE, De documenten in omloop bij het Belgisch kadaster (1835-1975), Bruxelles, 1979, p. 9-10 (Miscellanea Archivistica, 21).

Contrôle de la description

Le présent inventaire a été achevé en mars 2013 par Pierre-Jean Niebes. Il a été adapté au modèle d'inventaire le plus récent en avril 2016.


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 41834 - 1860.
 51863 - 1885.
 61886 - 1910.
 71833 - 1863.
 81866 - 1891.
 91893 - 1910.
104e division: Roselies. 1897 - 1910.
Direction régionale du Cadastre à Mons