Name: Parquet du Procureur du Roi Charleroi
Period: 1878 - 2000
Inventoried scope: 438,05 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Tribunals of First Instance and Public Prosecutor's Office
Authors: Niebes, Pierre-Jean
Year of publication: 2012
Code of the inventory: AEM.05.012
Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Charleroi
La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) calque l'organisation des tribunaux (1) sur le découpage administratif en cantons, arrondissement et départements. Au-dessus des juges de paix qui siègent au chef-lieu de canton, la loi crée un tribunal de première instance par arrondissement. Les tribunaux civils et criminels des départements ainsi que les tribunaux correctionnels (2) sont supprimés. L'article 7 de la loi précise : " les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononçeront sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix " (3). Le tribunal de première instance ou tribunal d'arrondissement de Charleroi est composé de trois juges, deux suppléants et un commissaire de gouvernement (4). Par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), celui-ci prend le titre de procureur impérial.
La loi du 7 pluviôse an IX (27 janvier 1801) place près les tribunaux de première instance, à côté du commissaire du Gouvernement, un second agent du pouvoir exécutif dit magistrat de sûreté, chargé de la poursuite des crimes et délits relevant des tribunaux de police, des tribunaux de première instance et des tribunaux criminels (5). Ce magistrat est nommé par le chef de l'État et révocable par lui. Il faudra attendre la suppression de ces magistrats de sûreté par la loi du 20 avril 1810 pour que leurs fonctions en matière répressive passent aux procureurs impériaux (6) .
Par décret impérial du 30 avril 1811, le tribunal de première Instance de Charleroi est composé de trois juges, trois suppléants, un procureur et un substitut (7). Le 4 juin 1811 a lieu la cérémonie d'installation du tribunal et le jour suivant un règlement fixant la tenue des audiences est établi, à la demande de Dereine, procureur impérial suppléant (8).
En 1813, le président du Tribunal se nomme Paradis, le juge Hannolet, le juge d'instruction Dept, les juges suppléants se nomment Polchet, Laradde et Biourge, le procureur impérial Peteau, le substitut Crawhez et le greffier Considérant (9).
Le 6 octobre 1832, un arrêté royal fixe la composition du tribunal. Le président se nomme G. Levieux, les juges sont Ch. Gobart, C.-P.-M. Olivier et A.-P.-H. Polchet, juge d'instruction ; les juges suppléants se nomment Ch. Bourge, Ch. Mailly et S. Pirmez, le procureur du Roi est B.-A. Lion et son substitut H.J.X. Tarte, alors substitut à Neufchâteau, le greffier demeure L. Considérant (10).
Un Palais de Justice est construit et inauguré en mars 1830. Restauré et agrandi en 1856, il devient l'hôtel de ville en 1881. En juillet 1880, le nouveau Palais de Justice situé sur le boulevard Audent ouvre ses portes.
La loi sur l'organisation judiciaire du 26 juin 1869 place le Tribunal de première Instance de Charleroi parmi les tribunaux de deuxième classe. Il est formé d'un président, deux vice-présidents, huit juges, cinq juges suppléants, un procureur du Roi, deux substituts du procureur du Roi et un greffier (11). Son ressort est composé des cantons judiciaires de Beaumont, Binche, Charleroi, Châtelet, Chimay, Fontaine-l'Évêque, Gosselies, Merbes-le-Château, Seneffe et Thuin (12).
Par la loi du 9 mars 1876, le personnel du tribunal de Charleroi est augmenté d'un juge et d'un troisième substitut du procureur du Roi (13). La loi du 20 mai 1886 augmente le personnel d'un quatrième substitut (14).
Au début de 1914, le Tribunal se compose de six chambres, un président, cinq vice-présidents, quatorze juges, cinq juges d'instruction, onze juges suppléants, un procureur du Roi et huit substituts (15).
Par la loi du 31 juillet 1920, deux premiers substituts sont nommés au Parquet de Charleroi.
Une troisième place de premier substitut du procureur du Roi est créée près le tribunal de première instance de Charleroi par arrêté royal du 27 août 1937 (16).
L'actuel Palais de Justice est construit en 1968 sur la base des plans de l'architecte Jacques Depelsenaire et inauguré l'année suivante.
En 1971, le procureur du Roi est assisté de sept premiers substituts et de treize substituts (17).
En application de l'article 138 du Code judiciaire du 10 octobre 1967 (18), le ministère public exerce l'action publique. Il est la partie poursuivante c'est-à-dire celle qui exerce les poursuites et qui demande au juge l'application de la loi pénale.
La fonction de ministère public est exercée auprès du tribunal de première instance par un substitut du procureur général près la Cour d'appel : le procureur du Roi (titre conféré par l'arrêté royal du 22 juillet 1831).
Magistrat professionnel, officier de police judiciaire, le procureur du Roi a pour mission d'enclencher, de soutenir et de poursuivre l'action publique pour l'application des peines à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis un délit du ressort du tribunal correctionnel ou de la Cour d'Assises. En outre, il exerce une compétence d'avis en matière civile (affaires familiales, droit social, faillite). Il est assisté par des premiers substituts et des substituts (19).
Acteur central du fonctionnement de la justice pénale, ses missions consistent à juger de l'action publique (par le classement sans suite), à être garant de la légalité et du respect des droits de la défense, à diriger la procédure d'information, à rechercher les infractions, à veiller à " l'exécution des décisions judiciaires dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public " (article 139 du Code judiciaire), à la régularité du service des cours et tribunaux (article 140 du Code judiciaire), à l'exécution des jugements et arrêts, à surveiller les officiers de police judiciaire (20). L'article 138 bis, inséré par la loi du 3 décembre 2006 précise : " Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou d'avis. Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention ". Il surveille l'exécution des lois, arrêtés et jugements. Le ministère public veille aux droits de la personne en matière d'état civil, d'adoption, de nationalité, de mariage et de divorce, aux droits des plus faibles (héritiers absents, mineurs, personnes atteintes de démence) (21).
L'information est l'enquête menée sous l'autorité et la direction du procureur du Roi avec les services de police sur la base des faits enregistrés par ceux-ci. Dans le code d'instruction criminelle, elle est définie comme " l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique " (22). Le procureur du Roi a le pouvoir de juger de l'opportunité des poursuites pénales. Il peut décider de classer un dossier d'information sans suite, pour différents motifs : absence d'infraction, auteur demeuré inconnu, action publique éteinte (par prescription ou décès du suspect), infraction non établie ou charges insuffisantes, suspect fugitif...Il peut également proposer au contrevenant des alternatives à la poursuite sous la forme d'une médiation pénale ou d'une transaction pénale pour mettre définitivement fin au dossier. La transaction pénale dans laquelle l'auteur des faits doit payer une somme d'argent est la procédure classique suivie en cas d'infraction au Code de la route. Enfin, le procureur peut solliciter le juge d'instruction pour qu'une instruction soit ouverte ou renvoyer directement l'affaire devant la juridiction de jugement.
Thierry Marchandise, ancien procureur du Roi de Charleroi (devenu juge de paix du canton de Gosselies) a souligné le pouvoir juridictionnel exercé de facto par le Parquet :
" C'est lui et lui seul qui gère la majorité des affaires pénales, n'en confiant plus au juge qu'une portion congrue " (23). En effet, en 1996, en Belgique, 74 % des affaires entrant au Parquet ont fait l'objet d'un classement sans suite, pourcentage ramené à 54,25 % si l'on ne prend en compte que les affaires où les auteurs sont connus.
Dans sa mercuriale prononcée le 15 septembre 1936, R. Hayoit de Thermicourt, alors procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles, a observé le statut hybride du ministère public : " le magistrat du ministère public est tantôt organe judiciaire tantôt organe exécutif " (24). Cela pose la question de l'autonomie du Parquet à l'égard du pouvoir exécutif (25) à laquelle l'article 151 de la Constitution répond, en son paragraphe premier : " Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite " (26).
Les tableaux statistiques ci-joints, relatifs à l'activité du Parquet de 1964 à 1975 puis en 2006 (27) permettent de retracer l'évolution du nombre total des affaires et de dossiers classés sans suite.
Le Parquet est composé de magistrats, de stagiaires, de juristes, de criminologues et de membres du personnel administratif. À chaque parquet du procureur du Roi près les tribunaux de première instance est attaché un secrétaire nommé par le Roi. Ce secrétaire, assisté de secrétaires-adjoints et de secrétaires-greffiers, est en charge de l'organisation des services administratifs et de la conservation des registres, des archives du parquet ainsi que de la gestion administrative des dossiers et de la correspondance (28).
À partir de l'année judiciaire 1972-1973 et jusqu'à celle de 1977-1978, le Parquet de Charleroi est divisé en cinq sections : service civil, protection de la jeunesse, roulage, délits contre les personnes, délits contre les biens. Ces trois dernières sections forment le service pénal. Chaque section fonctionne sous la direction générale et la responsabilité d'un chef de service. Voici la description des attributions de chacune de ces cinq sections.
1. Service civil
Cette section s'occupe de tout ce qui concerne l'état civil, l'état des personnes à l'exception des divorces pour cause déterminée. Elle est compétente également pour tout ce qui concerne le service de la Protection de la Jeunesse (consentement à un mariage, adoption, droit de garde après divorce), la dispense d'âge, le changement de nom, l'option de patrie, la naturalisation, les aliénés, l'examen des requêtes d'envoi en possession. D'autre part, cette section se charge également de la vérification des mémoires d'huissiers, des états des notaires, des enquêtes relatives aux gardes particuliers et aux objecteurs de conscience, aux emplois dans les organismes nucléaires, aux demandes de cartes de commerçant ambulant et aux distinctions honorifiques, du dépôt des conventions matrimoniales, de la surveillance des A.S.B.L. et des greffes, de la vérification des états de tutelle et des minutes des jugements. Enfin, cette section traite des demandes de copies de dossiers et des autorisations d'en prendre connaissance.
2. Protection de la Jeunesse
Cette section s'occupe de tout ce qui concerne le service de la protection de la Jeunesse et la loi sur l'obligation scolaire. Le premier substitut est chargé de la défense sociale mais aussi du visa des dossiers en ordre d'appel ou de cassation, des demandes d'expulsion en matière de loyer, de l'organisation des réunions des commissaires de police de l'arrondissement et des réunions de coordination des polices, gendarmeries et police judiciaire. Il est également chargé des mesures générales relatives à l'état d'alerte et de police ainsi que des rapports avec la presse. Enfin, il traite des autorisations relatives aux armes.
3. Roulage
La section roulage traite de tout ce qui concerne l'application des articles 418 à 422 du Code pénal (29) ainsi que l'assurance obligatoire, les appels de police, la vérification des jugements de police, l'approvisionnement du pays, l'affichage des prix, les séjours illégaux, la main d'œuvre étrangère, l'urbanisme, les établissements dangereux, la pollution des eaux, la police sanitaire et la protection des animaux, la chasse, les maisons de repos, l'affichage sur la voirie, la radio RTT ainsi que de tout ce qui n'est pas repris aux sections 4 et 5. À partir de l'année judiciaire 1978-1979, viennent s'y ajouter les demandes d'extradition et commissions rogatoires adressées par un pays étranger.
4. Personnes
Cette section traite de tout ce qui est relatifs aux coups, outrages, rébellions, menaces, différends familiaux, mœurs, à l'art de guérir (toxicomanie et drogue est-il précisé en 1977), aux vols dans les grands magasins, à la vaccination antivariolique et antipoliomyélitique, aux abandons d'enfants et de famille, au refus d'exercice des droits de garde ou de visite.
5. Biens
Cette section s'occupe de tout ce qui concerne les vols, recels, cels, faux, détournements, escroqueries, banqueroutes, différends civils et commerciaux, les chèques sans provision, le non dépôt de bilan, la grivèlerie, les tromperies, falsifications, l'usure, la surveillance des faillites, des incendies, des jeux et loteries, des collectes, de la corruption des fonctionnaires et de la concussion, des faux témoignages (sauf ceux commis au tribunal correctionnel dont connaîtra le juge qui a siégé), du port public de faux nom, de bris de clôture et actes de mauvais gré non accompagnés de violence, du registre de commerce. À partir de l'année judiciaire 1978-1979, viennent s'y ajouter les infractions fiscales (fraudes TVA), la main d'œuvre étrangère, le travail frauduleux, l'accès à la profession, la concurrence déloyale, l'article 200 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés, la loi sur la comptabilité, la réhabilitation en matière commerciale et tout ce qui concerne les commerçants et les administrateurs de société.
En 1978-1979, la section roulage disparaît avec la création du Parquet de police.
À partir du 1er janvier 1981, le Parquet est divisé en quatre sections : service civil, protection de la Jeunesse, et les deux sections du service pénal : qualification générale et financière. Au sein des dossiers de qualification générale, une distinction subsiste entre dossiers de la section biens et dossiers de la section personnes.
La codification des numéros de dossiers du Parquet est entrée en vigueur au 1er janvier 1981. C'est désormais le service de police ou de gendarmerie dont émane le procès-verbal initial qui, par une numérotation appropriée de ce procès-verbal, compose le numéro de notice du parquet. Le numéro est composé de quatre groupes de chiffres. Le premier groupe est constitué par l'indice de prévention : les indices dont le premier chiffre est 1 ou 2 concernent les crimes et délits contre les propriétés ; 3, 4 ou 5 sont relatifs aux crimes et délits contre les personnes ; 6 ou 7 se rapportent aux infractions aux lois spéciales (notamment en matière financière) ; 8 englobe les infractions en matière de roulage et les infractions assimilées. Le 2ème groupe de deux chiffres est l'indice de police : chaque service de police et de gendarmerie de l'arrondissement est identifié par un numéro de code. Le 3ème groupe de trois chiffres correspond au numéro d'ordre du procès-verbal initial (30).
À partir de 2008, le Parquet du procureur du Roi à Charleroi est divisé en cinq sections différentes entre lesquelles sont répartis les magistrats :
1. La section criminalité individuelle
Cette section traite de tous les crimes et délits, à l'exception de ceux de la compétence des autres sections. L'objectif poursuivi est d'appliquer une réponse pénale rapide en signifiant à tout auteur d'un crime ou d'un délit sa transgression de la loi.
Cette section est sous la direction du premier substitut et composée de treize magistrats personnes, plus trois juristes et six experts.
En matière d'organisation, les dossiers sont répartis entre les magistrats en fonction de la zone de police de l'arrondissement, ou du district pour la zone de Charleroi, où le fait a été commis. Les magistrats doivent veiller à entretenir des contacts réguliers avec les services de police de la zone.
2. La section criminalité organisée
Par criminalité organisée, il y lieu d'entendre les crimes et délits qui, par leur ampleur, leur impact ou leur organisation sont susceptibles de mettre en péril la sécurité publique au plan local, régional ou national ou en raison de ramifications internationales.
Ces faits doivent être commis par des groupes criminels opérant dans le cadre d'une structure élaborée, commettant des faits graves et répondant aux critères de l'association de malfaiteurs (article 322 du Code pénal) ou de l'organisation criminelle (article 324 bis du Code pénal).
La section est composée d'un magistrat responsable, de six magistrats et de deux juristes.
3. La section jeunesse
Elle traite essentiellement les dossiers impliquant des mineurs soit en danger (les situations de mineurs en danger ont été définies par le décret du 4 mars 1991) soit en infraction (loi de 1965). En outre, elle s'occupe de dossiers relatifs au non-paiement de pensions alimentaires.
La section jeunesse est composée de 6 magistrats, 7 employés, 2 criminologues et 2 juristes. Cette section a pour particularité de traiter l'information jusqu'à l'exécution. En effet, chaque magistrat est responsable de l'exécution des jugements rendus par le tribunal de la jeunesse en ce qui concerne les mineurs délinquants.
4. La section financière
La section financière traite à la fois des aspects financiers de la délinquance organisée (blanchiment), du droit pénal de l'entreprise (personne morale et physique) et du droit pénal économique. Les dossiers de fraude fiscale sont transmis pour disposition au Parquet de Mons. Elle gère également les matières de l'environnement et de l'urbanisme ainsi que le contentieux pénal de la santé publique.
Elle siège, donne des avis et adresse des requêtes au tribunal de commerce en matière de faillite de liquidation et de concordat judiciaire. Cette section travaille en étroite collaboration avec la section criminalité organisée. Elle est composée de 6 magistrats (1 spécialiste en fiscalité et 5 en matière de finances), 2 juristes, 4 employés (" économiques ") et 2 comptables.
5. La section roulage : le parquet de police
Cette section gère l'ensemble du contentieux soumis au tribunal de police ainsi que les appels de la matière. Par une répression systématique des infractions routières susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique des personnes, l'objectif est de produire un effet dissuasif et de réduire le nombre des victimes d'accidents de la route. La section police compte quatre magistrats.
Du point de vue administratif, l'organigramme actuel compte dix-neuf sections. Le parquet est composé de magistrats, de stagiaires, de juristes, de criminologues et de membres du personnel administratif. Au 31 décembre 2006, le personnel administratif comptait 133 personnes.
Le 14 novembre 1964, le Parquet de Charleroi a versé aux Archives de l'État à Mons 18 m3 de dossiers sans suite (entrée d'archives n° 802). Ces archives sont placées à l'époque en vrac dans les greniers du dépôt de la Place du Parc, sans conditionnement approprié.
Le 20 mars 1972, un versement a lieu cette fois aux Archives de l'État à Saint-Hubert (entrée d'archives n° 1076). Il s'agit des registres des notices de 1938 à 1941 soit 30 volumes et des registres d'exécution des peines produits durant la même période soit 5 volumes.
Le 14 mars 1974, les registres des notices des années 1942-1943, soit 27 registres et les registres d'exécution des peines des années 1941-1943, soit 6 registres sont également versés à Saint-Hubert (entrée d'archives n° 1134). Ces deux versements d'archives seront transférés à Mons les 17 mars et 6, 7, 8 juin 1994 (entrées d'archives n° 1494 et n° 1502)
Le 18 décembre 1986, le Parquet verse les dossiers sans suite de 1950 à 1965 et les dossiers relatifs aux affaires civiles de 1934 à 1965 (entrée d'archives n° 1386).
Le 17 mai 1999, sont versés les registres aux notices de 1943 à 1971 soit 174 volumes, les dossiers pénaux sans suite de 1967 à 1970, les dossiers de défense sociale de 1951 à 1985 (entrée d'archives n° 1608).
En juillet 2007, les dossiers produits par la section jeunesse en 1978 sont tous versés ainsi que les dossiers de la section jeunesse de 1975 à 1979, après tri.
En février 2009 a lieu le versement des dossiers sans suite par la section police du Parquet de 1981 à 1996.
Les dossiers sans suite des différentes sections (section biens, personnes, financière et jeunesse) de 1979 à 1990 font l'objet d'un tri par un employé du Parquet puis par l'équipe de contractuels du SPF Justice chargée du traitement des archives judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de Mons. Des versements réguliers ont eu lieu de 2008 à 2011 via la voiture de service qui transmet le courrier entre le Palais de Justice de Charleroi et celui de Mons.
En avril 2011 a lieu le versement de différentes séries de registres (dont les registres de notices de 1970 à 1980 et les registres " A ", annexe roulage) suivi en mai 2011 par celui des dossiers " X " de 1963 à 1990. En août 2011, le parquet de police a versé ses dossiers de 1999 et 2000.
L'inventaire débute, sous " Généralités ", par des instructions du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles relatives en particulier au séquestre des biens ennemis et à la protection de l'Enfance. Différentes séries d'indicateurs de la correspondance avec le Parquet général de 1937 à 1989 et de registres de la correspondance reçue de 1938 à 1980, avec index des correspondants, complètent cette première partie de l'inventaire.
Parmi les " tâches en rapport avec l'organisation judiciaire ", le contrôle des fonctionnaires de la police judiciaire contient des documents relatifs à la brigade judiciaire durant l'entre-deux-guerres et des rapports (datés de 1908 à 1946) où sont signalés les gendarmes qui se sont particulièrement distingués au cours de l'année écoulée.
Les numéros 141 et 142 sont relatifs aux informations récoltées par la gendarmerie au sujet de militants communistes de l'arrondissement de Charleroi de 1930 à 1932. Les numéros 145 à 147 sont relatifs à des plaintes de particuliers à l'encontre de gendarmes, de 1878 à 1913.
Sous le chapitre 3 du contrôle de l'observation des lois et arrêtés, figurent les rapports périodiques relatifs aux insuffisances ou lacunes de la législation en vigueur, de 1889 à 1947. Par exemple, en 1895, le procureur du Roi observe que la loi du 30 mai 1892 qui prohibe les représentations publiques d'hypnotisme est facilement éludée.
Sous le chapitre 4 regroupant les tâches d'ordre administratif et le conseil en matière administrative, se trouvent des dossiers relatifs à l'activité du Parquet dans le domaine de la protection de l'enfance et des statistiques en cette matière puis des statistiques relatives au nombre d'affaires jugées par le Tribunal de 1919 à 1937.
Les dossiers " apostilles " du Procureur du Roi sont des dossiers très divers où il intervient, sous la forme de demandes adressées aux autorités de police locale, à la requête de particuliers ou d'un ministère.
Les dossiers " X " de 1963 à 1990 sont constitués de rapports adressés par le Procureur du Roi au Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles au sujet de l'état d'avancement de dossiers sensibles (tentative d'assassinat, meurtre, calomnies) à l'instruction. Ces dossiers contiennent aussi les observations du Procureur général sur le dossier de la procédure qui lui a été transmis : remarques sur le dispositif du réquisitoire d'ordonnance de prise de corps et sur les préventions définies, déficiences constatées dans le dossier et indiquées au juge d'instruction.
Les registres des notices forment différentes séries à partir de 1970 par section (section biens, section personnes, section financière, section roulage) mais ces registres présentent la même structure : numéro de notice, désignation des inculpés (ou X si inconnu), nature du fait incriminé, éventuellement l'âge des inculpés, date du fait incriminé, date du procès-verbal de la plainte ou de la dénonciation, rédacteur du procès-verbal, nom du magistrat saisi et direction donnée à l'affaire (sans suite, transaction ou jugement).
Les dossiers pénaux classés sans suite de 1913 à 1934 (versés en 1964) ont fait l'objet d'un tri en raison de leur mauvais état de conservation. Les années suivantes ont aussi été triées sur place et seule l'année 1978 a été intégralement conservée. À partir de 1979, les dossiers sont répartis en différentes sections : " section personnes " (coups volontaires, criminalité individuelle, stupéfiants : numéros 30 à 60), " section biens " (vols, détournement, faux : numéros 17 à 28), " section finances " (au-delà de 60).
Quelques dossiers relatifs à l'exécution de la loi du 18 octobre 1921 relative à l'obligation scolaire ont été conservés, de 1927 à 1930. Ils sont suivis par les dossiers pénaux sans suite relatifs à des mineurs qui ont été conservés en partie pour la même période de 1927 à 1930 puis à partir de 1970. Il s'agit des dossiers "E" en matière de protection de la Jeunesse de 1970 à 1990 qui sont relatifs à des actes de délinquance juvénile (vol, escroquerie) ou à des enquêtes au sein du milieu familial par le service de protection de la jeunesse suite à des coups ou un accident subis par l'enfant.
Cette série est suivie par celle formée par les dossiers de protection de l'enfance et de la jeunesse, section " Famille ", conservés de 1973 à 1985. Il s'agit de cas d'abandon de famille, de non paiement de pension alimentaire, de mineurs en fugue et de non présentation d'enfant dans le cadre du droit de visite.
La série suivante porte l'indication " accident ". Il s'agit de procès-verbaux établis par les autorités locales suite à un suicide, une mort accidentelle ou une disparition de 1929 à 1935.
Les dossiers de la section police du parquet, relatifs à des affaires de circulation aussi dénommées sans suite roulage ont été triés et un dossier sur 50 a été conservé ainsi que les dossiers les plus épais (plus que 2 cm d'épaisseur), pour former une série allant de 1981 à 1996.
Différents rôles d'audience ont été conservés pour la période de 1903 à 1975.
Sous la rubrique " transactions " seuls quatre volumes de registres et répertoires relatifs à des transactions ont été conservés. Ils concernent la période allant de 1940 à 1978.
En matière d' " exécution des peines ", on distingue trois séries de registres : une série classique, une série de registres en matière de paiement d'amendes ou de peines d'emprisonnement subsidiaire et une série relative à des individus internés.
Les dossiers individuels de " défense sociale " couvrent la période de 1951 à 1985. Ils sont composés d'un dossier pénal (contenant des procès-verbaux de la gendarmerie, une ordonnance d'internement dans un établissement à désigner par la commission de défense sociale), un dossier d'internement, des rapports de guidance sociale (pour la période allant de la libération à l'essai jusqu'à la libération définitive) et un dossier relatif aux décisions prises par la commission de défense sociale qui se réunit une fois par mois au sein du tribunal.
Suivent quelques dossiers relatifs aux avis du Procureur du Roi en réponse à des requêtes en grâce ou des demandes de libération conditionnelle, de 1975 à 1982.
Sous le chapitre 6 des " tâches et missions dans les affaires civiles ", on retrouve différentes séries. Les dossiers relatifs aux affaires civiles couvrent les années 1929 à 1936 : il s'agit de dossiers sélectionnés après tri relatifs à des plaintes ou des requêtes adressées au Procureur du Roi par différents particuliers. Les dossiers concernant l'état civil concernent les années de 1927 à 1933. Les dossiers "option de patrie" vont de 1923 à 1934. Ils contiennent la déclaration d'option de nationalité belge de l'individu, publiée dans la presse locale, l'enquête et l'avis du juge de paix, le jugement du tribunal civil, transmis à l'officier d'état civil de la commune pour transcription.
Les dossiers de déchéance de puissance paternelle vont de 1927 à 1962. Il s'agit de documents relatifs à la désignation d'un pro-tuteur pour les enfants mineurs, leur placement en instituts (orphelinat, sanatorium) et les rapports de visite de délégués à la protection de l'enfance à leur sujet. Suivent quelques registres relatifs à la déchéance de puissance paternelle.
Les dossiers individuels d'aliénés mentaux couvrent la période allant de 1920 à 1939. On y retrouve différents types de documents : avis de collocation de l'individu adressé à sa famille, copie de l'arrêté communal de collocation dans un asile d'aliénés, éventuel avis de décès de l'individu interné.
La série J est constituée de dossiers civils produits par la section jeunesse du Parquet de 1968 à 1979. Il y est question de divorce par consentement mutuel, de légitimation par adoption, de sommes allouées à un enfant mineur, de l'enquête sociale concernant la garde d'un enfant.
Enfin, quelques dossiers concernant les demandes de naturalisation en 1974 ont été conservés à titre d'exemple.
Langues et écriture des documents
Toutes les pièces décrites dans cet inventaire sont en français.
En juin 1967, l'autorisation de destruction des dossiers sans suite antérieurs à 1947 a été accordée mais des dossiers " sans suite " avaient été précédemment versés en 1964 aux Archives de l'État à Mons où ils sont restés, en vrac, non conditionnés, sur des étagères dans les greniers de l'ancien dépôt de la Place du Parc. À l'époque, le conservateur des Archives de l'État écrivait " ces dossiers sans suite sont sans intérêt. Ce sont de petites affaires de si minime importance qu'elles ont été classées ". Par contre, il ajoutait dans la même lettre adressée à l'Archiviste général du Royaume : " Les séquestres de la guerre 1914-1918 dont il y a environ 2 m3 devraient nous être transmis, car ces dossiers sont importants pour l'histoire économique durant la guerre 1914-1918. Toutefois, j'aimerais être présent au moment de l'embarquement, car il conviendrait que ces dossiers soient traités avec prudence, sinon on va les mêler. Ils sont en effet en tas et risquent de se défaire si on ne les transporte pas prudemment " (31). Visiblement, il n'a pas été écouté sur ce point car malheureusement ces dossiers ont été retrouvés en vrac parmi les sans suite !
Lors du déménagement des Archives de l'État à Mons en 2006, ces dossiers en vrac ont été mis en caisses et occupaient 150 mètres linéaires dans une salle d'archives du nouveau dépôt.
En 2010, après leur déménagement, nous avons entrepris de reclasser par année puis d'opérer un tri dans ces dossiers en sélectionnant une proportion d'un sur 50, en fonction de leur état de conservation. Ces dossiers concernent l'entre-deux-guerres et d'autres séries ont été identifiées : dossiers de séquestre, dossiers d'aliénés ou d'option de patrie et conservées.
En 1990, l'autorisation de destruction des dossiers personnels d'aliénés mentaux produits de 1950 à 1973 a été délivrée. Actuellement, leur conservation est de mise. À la même époque, ont été détruits, des dossiers en matière civile (1,5 m3) et en matière de naturalisation et option de patrie, de 1971 à 1973 (1,2 m3) ainsi que des dossiers de réhabilitation, antérieurs à 1978 (0,2 m3).
En 1993 et 1995, les dossiers pénaux classés sans suite produits entre 1967 et 1974 ont fait l'objet d'un tri : un dossier sur cent a été conservé ainsi que les dossiers plus épais. Les critères de tri établis en 1993 préconisaient de conserver un dossier sur 50 parmi les dossiers pénaux et civils du Parquet de la Jeunesse et parmi les dossiers de Défense sociale. Ceux-ci ont été triés jusqu'à 1976 en 1990.
Les critères de tri ne sont plus ceux appliqués en 1993 et 1995. Désormais, un dossier de qualification générale sur 50 est conservé, plus les dossiers de plus de 2 cm d'épaisseur (PR062). Le même critère est appliqué pour les dossiers protection de l'enfance et de la jeunesse (PR063).
En 2003, les dossiers classés sans suite des années 1975 à 1977 et 1982 ont fait l'objet d'un tri selon les critères de la Directive sur les archives judiciaires : un dossier de qualification générale sur 50 est conservé, plus les dossiers de plus de 2 cm d'épaisseur. L'année 1978 a été entièrement conservée.
En 2008, en prévision du tri des dossiers des années 1979 à 1989, une nouvelle approche est adoptée. Les dossiers de la " section roulage ", relatifs à des affaires de circulation peuvent faire l'objet d'un tri après 10 ans : un dossier sur 50 doit être conservé ainsi que les dossiers les plus épais (plus de 2 cm d'épaisseur), les autres dossiers peuvent être éliminés.
Les dossiers de la " section biens " (vols, détournement, faux : numéros 17 à 28 du codage) sont triés après 20 ans, un dossier sur 20 est conservé ainsi que les dossiers les plus épais (de plus de 2 cm). Les dossiers de la " section personnes " (coups volontaires, criminalité individuelle, stupéfiants : numéros 30 à 60 du codage) sont triés après 20 ans, un dossier sur 20 est conservé ainsi que les dossiers les plus épais (de plus de 2 cm). Les dossiers de la " section finances " sont triés après 20 ans, un dossier est conservé tous les 20 dossiers ainsi que les dossiers les plus épais.
Dans les locaux d'archives du Parquet de Charleroi, sont conservés des registres d'exécution des peines, de 1943 à 1990 dont nous n'avons pas obtenu le transfert. Il reste aussi sur place six meubles métalliques contenant chacun 42 bacs de fichiers alphabétiques des noms des prévenus. De nouveaux versements auront donc lieu dans les décennies à venir, en application de la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire.
Le cadre de classement des documents applique le tableau de tri inclus dans la Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire signée par le Ministre de la Justice Marc Verwilghen en février 2002 et revue par son successeur Stefaan De Clerck, le 13 octobre 2009.
Seules les archives de plus de cent ans sont librement consultables. La consultation et la reproduction de documents de moins de cent ans nécessitent une demande écrite et motivée adressée à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué, le responsable du dépôt des Archives de l'État à Mons. La demande de consultation ou/et de reproduction doit être accompagnée de l'autorisation expresse et préalable du procureur général près la Cour d'Appel de Mons (32).
Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces, disponible dans la salle de lecture du dépôt.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
DE KEYZER W., " La sélection des archives judiciaires en Belgique : rigueur et pragmatisme de terrain. La sélection au quotidien ", dans Les Archives de l'État et les archives judiciaires. Éclairages sur la sélection, la conservation et la consultation des fonds contemporains, Bruxelles, 2004, p. 43-75 (Miscellanea archivistica Studia, n° 162).
FIJNAUT C., VAN DAELE D., PARMENTIER S., De hervorming van het Openbaar Ministerie, Louvain, 1999.
JANSSEN C., VERVAELE J., Le ministère public et la politique de classement sans suite, Bruxelles, 1990.
MINCKE C., Ministère public et légitimité, Louvain, 2002.
SCREVENS R. (dir.), Les Novelles. Droit pénal, tome III. Les infractions, Bruxelles, 1972.
STREBELLE C., " Le ministère public en mouvement : pérennité des tendances ", dans P. MARY (dir.), Le système pénal en Belgique. Bilan critique des connaissances. Actes du colloque organisé le 13 octobre 2001 par le Centre de recherches criminologiques, Bruxelles, 2002, p. 99-127.
VELLE K., Het openbaar ministerie in België (1796-1995). Organisatie, bevoegdheden en archiefvorming, Bruxelles, 1995 (Miscellanea archivistica Studia, n° 66).
VELLE K., Recht en gerecht. Bibliografische inleiding tot het institutioneel onderzoek van de rechterlijke macht (1796-1994), Bruxelles, 1994 (Miscellanea archivistica Studia, n° 61).
VERHOEYEN E., La Belgique occupée. De l'an 40 à la Libération, Bruxelles, 1994.
VRANCKEN P., " Griffiers in hoven en rechtbanken en parketsecretarissen ", dans D. HEIRBAUT, X. ROUSSEAUX, K. VELLE (réd.), Histoire politique et sociale de la justice en Belgique de 1830 à nos jours, Brugge, 2004, p. 217-226.
Durant l'été 2010, le traitement des dossiers sans suite de l'entre-deux-guerres a débuté, avec l'aide de Laurent Mothy et d'un étudiant. Parmi ces dossiers en vrac et poussiéreux, autrefois conservés depuis leur versement, en 1964, dans le grenier de l'ancien dépôt de la Place du Parc, nous avons identifié les dossiers relatifs aux séquestres de biens ennemis et les dossiers aliénés, à conserver. En octobre 2010, durant la semaine de récolement, nous avons effectué le tri des dosiers sans suite de 1913 à 1934 après les avoir préalablement classés par année ! Vu leur état, nous n'avons conservé qu'un dossier sur 100 soit environ 20 m/l. après tri, le reste a été mis dans un container pour le pilon.
Durant l'été 2011, Cyril Fanuel et Nicolas Somers, étudiants jobistes, ont été chargés de l'étiquetage et du rangement final de ce fonds dans une seule salle d'archives. À cette occasion le classement des dossiers sans suite de 1979 à 1989 a été revu et corrigé.
P. A. Defacqz, 1808, 1810
Delehaye, 1811
Antoine Peteau, 1813-1822
Bernard-Antoine Lyon, 1824-1836
Adolphe Delvingne 1837-1843
Norbert Tillier 1844-1859
H.-S. Gravez 1860-1862
A. Van Berchem 1863-1867
L. De Glymes 1868-1882
N.E. Geoffroy 1883
A. De Busschere 1884-1892
L. Eeckman, 1892-1900
G. Dupret 1901-1903
V. Jacmin 1903-1906
A. Lamal 1907-1911
L. Pourbaix 1912-1920
G. Mahaux 1924-1940
L. Thunis 1943
G. Mahaux 1946-1950
P. Van Geersdaele 1951-1973
A. Laurent 1974-1980
Th. Defourny 1981-1996
T. Marchandise 1997-2005
Ch. De Valkeneer 2005-2012
| 1 - 5 | Instructions et circulaires du Procureur général adressées au Procureur du Roi. 1908 - 1931. | ||||||||
| 1 | Application de la loi sur l'amnistie votée le 5 août 1919. | 1 chemise | |||||||
| 2 | Gendarmerie nationale. | 1 chemise | |||||||
| 3 | Liquidation des séquestres autrichiens. | 1 chemise | |||||||
| 4 | Liquidation des biens des sociétés sous séquestre. | 1 chemise | |||||||
| Contient les instructions du Plan Young. | 5 | Application des accords belgo-allemand du 13 juillet 1929 et belgo-autrichien du 18 janvier 1930. 1918-1932. | 1 liasse | ||||||
| 6 | Novembre 1918 - 1919. | 1 liasse | |||||||
| 7 | 1920 | 1 liasse | |||||||
| 8 | 1921 | 1 liasse | |||||||
| 9 | Novembre 1921 - décembre 1923. | 1 liasse | |||||||
| 10 | 1922 | 1 liasse | |||||||
| 11 | 1923 | 1 liasse | |||||||
| 12 | 1924 | 1 liasse | |||||||
| 13 | 1925 | 1 liasse | |||||||
| 14 | 1926 | 1 liasse | |||||||
| 15 | 1927 | 1 liasse | |||||||
| 16 | 1929 | 1 liasse | |||||||
| 17 | 1930 | 1 liasse | |||||||
| 18 | 1931 | 1 liasse | |||||||
| Ordre alphabétique des matières. | 19 | 1932 | 1 liasse | ||||||
| 20 - 29 | Instructions, circulaires du Procureur général et documentation en matière de Protection de l'Enfance. 1888-1963. | ||||||||
| 20 | Achat de trousseau, affaires fiscales, anormaux, appels, assignations à comparaître, audition des mineurs, auditorat militaire. 1913-1963. | 1 chemise | |||||||
| 21 | Bulletins de renseignements et d'internement. 1908-1939. | 1 chemise | |||||||
| La farde "criminalité infantile " contient des rapports des services locaux de police en exécution d'une circulaire du procureur du Roi de 1946 relative à la surveillance de la jeunesse. | 22 | Casier judiciaire central, centre d'étude de la délinquance juvénile, cinémas, classification, création de sections, criminalité infantile. 1912-1965. | 1 liasse | ||||||
| 23 | Défense gratuite, délégation, dénonciations, desaisissement, détention dans une maison d'arrêt. 1912-1960. | 1 chemise | |||||||
| 24 | Encombrement, engagement de travail à l'étranger, établissements de placement supprimés, extradition. 1913-1956. | 1 chemise | |||||||
| 25 | Fonds des mieux doués, formulaire scolaire, frais de déplacement des magistrats, Gand, grâces. 1919-1941. | 1 chemise | |||||||
| 26 | Infractions forestières, interdictions, instructions antérieures à 1912. 1888-1945. | 1 liasse | |||||||
| 27 | Jet de projectiles, libération des mineurs, loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance (commentaires, jurisprudence et compétences). 1910-1958. | 1 chemise | |||||||
| 28 | Mendicité, mesures pour lutter contre l'immoralité, mineurs d'âge d'origine étrangère, mineurs évadés. 1922-1946. | 1 chemise | |||||||
| 29 | Sécurité sociale. 1945-1957. | 1 liasse | |||||||
| Concerne la liste des établissements et le taux journalier d'entretien, les homes de semi-liberté et les états de frais.Organisé en sous-dossiers thématiques, classés par ordre alphabétique. | 30 | Circulaires de l'Office de Protection de l'Enfance du Ministère de la Justice adressées au procureur du Roi. 1949-1966. | 1 liasse | ||||||
| 31 - 32 | Dossiers relatifs à la déchéance de puissance paternelle. 1914-1959. | ||||||||
| 31 | Actions en référés, actions en déchéance de puissance paternelle, allocations familiales, carte d'identité, conférences, congés, conseil de famille, décès de personnes déchues, documentation, évacuation des enfants, frais d'entretien. 1917-1957. | 1 liasse | |||||||
| Contient un numéro d'ordre, le numéro de notice du Parquet correspondant et un bref résumé de l'affaire qui fait l'objet du courrier. | 32 | Homes, loisirs des enfants, orientation professionnelle, placement des enfants, ravitaillement, subsides, surveillance, taux d'entretien aux établissements, tutelles, timbres de rationnement, visites. 1914-1959. | 1 liasse | ||||||
| 33 - 48 | Indicateur de la correspondance avec le Parquet général. 1937-1989. | ||||||||
| 33 | 25 juillet 1937 - 12 décembre 1938 (696/37-1533/38). | 1 volume | |||||||
| 34 | 13 décembre 1938 - 7 mai 1942 (1534/38-758/42). | 1 volume | |||||||
| 35 | 7 mai 1942 - 28 septembre 1946 (759/42-994/46). | 1 volume | |||||||
| 36 | 30 septembre 1946 - 30 mai 1949 (995/46-534/49). | 1 volume | |||||||
| 37 | 2 juin 1949 - 20 avril 1952 (535/49-417/52). | 1 volume | |||||||
| 38 | 21 avril 1952 - 29 décembre 1956 (418/52-1037/56). | 1 volume | |||||||
| 39 | 2 janvier 1957 - 31 décembre 1960 (1/57-946/60). | 1 volume | |||||||
| 40 | 3 janvier 1961 - 21 juin 1965 (1/61-418/65). | 1 volume | |||||||
| 41 | 22 juin 1965 - 22 octobre 1970 (419/65-484/70). | 1 volume | |||||||
| 42 | 24 octobre 1970 - 15 juillet 1975 (485/70-490/75). | 1 volume | |||||||
| 43 | 15 juillet 1975 - 28 août 1979 (491/75-674/79). | 1 volume | |||||||
| 44 | 29 août 1979 - 17 novembre 1982 (675/79-958/82). | 1 volume | |||||||
| 45 | 18 novembre 1982 - 17 juillet 1985 (959/82-1052/85). | 1 volume | |||||||
| 46 | 18 juillet 1985 - 4 novembre 1986 (1053/85-1859/86). | 1 volume | |||||||
| 47 | 5 novembre 1986 - 31 décembre 1987 (1860/86-2461/87). | 1 volume | |||||||
| Contient un numéro et une date d'entrée, l'identification de l'autorité de laquelle émanent les pièces, le classement, l'objet de l'affaire, la suite donnée au courrier : communication à la police communale ou à la gendarmerie. | 48 | 4 janvier 1988 - 14 avril 1989 (1/88-659/89). | 1 volume | ||||||
| 49 - 65 | Registres de la correspondance reçue. 1939-1980. | ||||||||
| 49 | 13 juillet 1939 - 2 octobre 1940 (7301/39-9213/40). | 1 volume | |||||||
| 50 | 2 octobre 1940 - 29 août 1941 (9214/40-10270/41). | 1 volume | |||||||
| 51 | 30 août 1941 - 22 août 1942 (10300/41-13950/42). | 1 volume | |||||||
| 52 | 22 août 1942 - 1er juin 1945 (13951/42-8769/45). | 1 volume | |||||||
| 53 | 2 juin 1945 - 31 janvier 1947 (8801/45-1155/47). | 1 volume | |||||||
| 54 | 1er février 1947 - 31 janvier 1949 (1160/47-888/49). | 1 volume | |||||||
| 55 | 1er février 1949 - 13 avril 1951 (900/49-3428/51). | 1 volume | |||||||
| 56 | 14 avril 1951 - 11 décembre 1952 (3452/51-10292/52). | 1 volume | |||||||
| 57 | 12 décembre 1952 - 27 mai 1955 (10302/52-3750/55). | 1 volume | |||||||
| 58 | 27 mai 1955 - 9 avril 1958 (3751/55-2992/58). | 1 volume | |||||||
| 59 | 10 avril 1958 - 15 octobre 1960 (3003/58-8699/60). | 1 volume | |||||||
| 60 | 17 octobre 1960 - 31 mai 1963 (8703/60-3648/63). | 1 volume | |||||||
| 61 | 1er juin 1963 - 2 août 1966 (3701/63-6029/66). | 1 volume | |||||||
| 62 | 3 août 1966 - 31 décembre 1969 (6030/66-7743/69). | 1 volume | |||||||
| 63 | 2 janvier 1970 - 28 mai 1973 (1/70-4380/73). | 1 volume | |||||||
| 64 | 29 mai 1973 - 31 mai 1977 (4401/73-3988/77). | 1 volume | |||||||
| Fournit le nom et le numéro d'entrée du correspondant, que l'on retrouve dans les registres ci-dessus. | 65 | 1er juin 1977 - 31 décembre 1980 (4001/77-10768/80). | 1 volume | ||||||
| 66 - 83 | Index alphabétiques des correspondants. 1938-1980. | ||||||||
| 66 | 1938-1940. | 1 volume | |||||||
| 67 | Décembre 1940 - août 1942. | 1 volume | |||||||
| 68 | Septembre 1942 - juin 1945. | 1 volume | |||||||
| 69 | Juin 1945 - décembre 1945. | 1 volume | |||||||
| 70 | Janvier 1946 - novembre 1947. | 1 volume | |||||||
| 71 | Janvier 1948 - janvier 1950. | 1 volume | |||||||
| 72 | Février 1950 - décembre 1951. | 1 volume | |||||||
| 73 | Janvier 1952 - décembre 1953. | 1 volume | |||||||
| 74 | Janvier 1954 - décembre 1955. | 1 volume | |||||||
| 75 | Janvier 1956 - décembre 1957. | 1 volume | |||||||
| 76 | Janvier 1958 - décembre 1959. | 1 volume | |||||||
| 77 | Janvier 1960 - décembre 1962. | 1 volume | |||||||
| 78 | Janvier 1963 - décembre 1965. | 1 volume | |||||||
| 79 | Janvier 1966 - décembre 1968. | 1 volume | |||||||
| 80 | Janvier 1969 - décembre 1971. | 1 volume | |||||||
| 81 | Janvier 1972 - décembre 1975. | 1 volume | |||||||
| 82 | Janvier 1976 - février 1979. | 1 volume | |||||||
| 83 | Février 1979 - décembre 1980. | 1 volume | |||||||
| Contient un numéro de correspondance, une date d'entrée, le nom du magistrat, le lieu de destination et l'objet du courrier. | 84 | Indicateur de la correspondance envoyée. 1er janvier 1954 - 10 août 1965. | 1 volume | ||||||
| 85 - 88 | Notes de service du procureur du Roi et des chefs de section. 1969-1984. | ||||||||
| 85 | Ordres de service général du Parquet. 1969 - 1984. | 1 liasse | |||||||
| 86 | Ordres de service de la section " Biens ". 1971 - 1980. | 1 chemise | |||||||
| 87 | Ordres de service de la section " Personnes ". 1973 - 1980. | 1 chemise | |||||||
| 88 | Ordres de service de la section " Roulage ". 1974 - 1978. | 1 chemise | |||||||
| 89 | Rapports adressés par le procureur du Roi au procureur général au sujet des frais de descente des juges d'instruction. | 1 chemise | |||||||
| 90 | Dossier relatif aux frais de voyage et de séjour dans l'arrondissement de Charleroi des magistrats et greffiers, en application des articles 50 et 51 du tarif criminel. | 1 chemise | |||||||