Name: Notaire Bomerson Oscar (Spa)
Period: 1909-1924
Archive repository: State archives in Liège
Heading : Notaries
Authors: Hendrickx, Nadine
Year of publication: 2021
Code of the inventory: R23
Notaire Oscar Bomerson à Spa.
Le notaire Oscar Bomerson a exercé de 1909 à 1924 à Spa.
Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Sa compétence couvre trois grands domaines du droit : le droit immobilier (achat, vente de biens immobiliers, emprunts, etc.), le droit familial (contrat de mariage, adoption, donation, succession, divorce, etc.) ainsi que le droit des affaires (constitution de sociétés, fusion, etc.).
Le notaire intervient souvent dans ces trois domaines parce que la loi impose des écrits pour constater des accords entre deux ou plusieurs parties. On appelle ces écrits actes authentiques. Le notaire et ses collaborateurs effectuent donc des recherches auprès des différentes administrations pour que l'acte soit inattaquable, tant sur le contenu que sur la forme. Ils en assurent également le suivi.
Les minutes du notaire Oscar Bomerson ont été versées aux Archives de l'État à Liège par le notaire Gaëtan Guyot de résidence à Spa, le 12 octobre 2020.
Les archives couvrent la période d'exercice du notaire Oscar Bomerson à Spa.
Langues et écriture des documents
Les documents sont rédigés en français.
Aucun document n'a été éliminé.
Les documents sont consultables aux horaires, tarifs et règlements en vigueur aux Archives de l'État à Liège (pour plus d'informations, consultez notre site web http://arch.arch.be).
Selon l'article 62 de la loi sur la fonction notariale du 25 ventôse an XI, les actes notariaux de plus de 100 ans sont librement communicables.
Les actes notariaux de moins de 100 ans sont librement communicables au notaire déposant, son ayant cause ou un membre du personnel mandaté par l'étude notariale.
Toute autre personne peut consulter un acte notarial de moins de 100 ans sur présentation d'une déclaration écrite d'un notaire (qui ne doit pas nécessairement être l'ancien détenteur des minutes ou son successeur) dans laquelle celui-ci attestera que le demandeur est une personne intéressée en nom direct, héritier ou ayant droit pour l'acte dont l'autorisation est donnée.
Si le demandeur est un géomètre, l'autorisation écrite d'un notaire peut être remplacée par un mandat écrit sous la forme d'une lettre de mission, à condition que celle-ci émane d'une personne intéressée en nom direct.
Attention : seul(s) l(es) acte(s) énuméré(s) dans l'autorisation peu(ven)t être communiqués.
Les documents peuvent être reproduits selon les tarifs (1) et règlements appliqués par les Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces.
Les doubles des répertoires des actes notariés sont établis en application du décret du 29 septembre - 6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat (2) (titre III, article 16). Celle-ci précise qu'" à compter du 1er janvier 1793, les notaires publics seront tenus de déposer dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans le cours de l'année précédente, à peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard ". La loi du 16 floréal an IV (5 mai 1796) stipule que " les notaires publics sont tenus d'effectuer chaque année, au greffe du Tribunal civil du département de leur résidence, le dépôt du double, par eux certifiés, du répertoire des actes par eux reçus dans le cours de l'année précédente ". (3) La loi du 25 ventôse an XI ne contenant aucune disposition relative au dépôt des doubles des répertoires, les dispositions prévues dans la législation antérieure restent d'application. Les doubles des répertoires des actes notariés sont déposés chaque année par les notaires auprès du greffe civil du Tribunal de première Instance de l'arrondissement (en province de Liège : Huy, Liège et Verviers). (4)
Les minutes relatives aux biens immobiliers sont retranscrites dans les registres aux transcriptions hypothécaires, conservés dans les bureaux de sécurité juridique, puis versés aux Archives de l'État.
Les actes notariés doivent être enregistrés dans les bureaux de l'enregistrement, notamment dans la série des registres de formalité et de recette des actes civils publics (1808-1935), sous forme de colonnes qui reprennent les noms, le domicile et la profession des parties concernées, le nom du notaire et un résumé de l'acte.
La série 6 des registres de formalité et de recette des actes sous seing privé (1808-1871) concerne des actes de mise en location de biens, des procès-verbaux de bornage ou de cession de mitoyenneté, des procurations, des plans annexés aux actes notariés, etc.
Journal de l'enregistrement et du notariat, recueil des décisions, arrêts, jugemens, en matière d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de notariat, de successions, de mutations par décès, de domaines, etc.
Le notariat en Belgique du moyen âge à nos jours, sous la dir. de Claude BRUNEEL, Philippe GODDING, Fred STEVENS, Bruxelles : Crédit communal de Belgique, 1998.
STEVENS, Fred, VERWILGHEN, Michel, DU FAUX, Ludovic, Fédération Royale des notaires de Belgique, Un siècle au service du notariat 1891-1991, Bruxelles, F.R.N.B., 1991.
Le présent inventaire a été réalisé par l'étude du notaire Guyot et mis en page par Nadine Hendrickx, assistante en archivistique aux Archives de l'État à Liège en avril 2021, conformément aux directives suivantes:
COPPENS Herman, (revues et complétées par) HONNORÉ Laurent et PUT Eddy, Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives, Bruxelles, 2014 (Archives générales du Royaume. Miscellanea Archivistica. Manuale 67).
| 1 - 4 | Répertoires chronologiques. 18 octobre 1909 - 23 octobre 1922. | ||||||||
| 1 | 1909-1910. | 1 cahier | |||||||
| 2 | 1910-1913. | 1 cahier | |||||||
| 3 | 1917-1920. | 1 cahier | |||||||
| 4 | 1920-1922. | 1 cahier | |||||||