Name: Commune de Beffe. Dépôt 2020
Period: 1819-1977 (1980)
Inventoried scope: 8,6 linear meters
Archive repository: State archives in Arlon
Heading : Municipalities
Authors: Focant, Marc — Ons, Tanguy
Year of publication: 2024
Code of the inventory: AEA 473
Commune de Beffe
La Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), en vigueur lors de l'annexion par la France (1er octobre 1795), avait instauré des " municipalités de canton ". Entre 1795 et 1800, Beffe dispose d'un agent municipal et d'un adjoint, chargés de l'administration des affaires purement locales. La réunion des agents municipaux à Clerheid, chef-lieu du canton, constitue la municipalité de canton. En application de la loi concernant la division du territoire de la République et l'administration du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), Beffe devient une commune à part entière. Le 8 décembre 1801, elle est intégrée dans le canton de justice de paix d'Érezée. (1)
La commune fait partie du département de Sambre-et-Meuse (1795-1814) puis du département de l'Ourthe à partir du 12 septembre 1815, puis de la province de Liège à partir du 2 octobre 1815 et de la province de Luxembourg à partir du 13 août 1818 ; des arrondissements administratif et judiciaire de Marche-en-Famenne. Beffe relève par ailleurs du canton de milice de La Roche-en-Ardenne à partir du 10 février 1817 puis d'Érezée à partir du 15 juillet 1907. (2)
Le 2 janvier 1823, par arrêté royal, le territoire du grand-guché de Luxembourg est divisé en huit districts administratifs. Ce découpage mène à la fusion, avec la commune de Beffe, des hameaux de Bardonwez et Trinal, soustraits de Rendeux, et du hameau de Magoster, soustrait de Soy. Beffe perd le hameau de Werpin au profit de Hotton. (3)
Sous l'Ancien Régime, la communauté de Beffe subsistait grâce aux cultures de topinambours, de seigle et de pommes de terre. Ce n'est qu'au XIXe siècle que la commune tente de développer l'économie agricole. En effet, d'une superficie de 1 109 ha (4), 52% du territoire communal était dédié à l'agriculture en 1834 contre 60% en 1866 et 91% en 1895. (5)
La commune compte 335 habitants en 1801, 290 en 1806, 331 en 1816, 319 en 1818, 377 en 1820, 340 en 1830, 464 en 1846, 417 en 1856, 458 en 1866, 507 en 1876, 511 en 1880, 488 en 1890. À l'inverse, la population est décroissante durant le XXe siècle. En 1900, Beffe compte 455 habitants, 393 en 1910, 364 en 1920, 350 en 1930, 324 en 1947, 191 en 1961 et 186 en 1976. (6)
La section de Magoster présente une croix sur socle taillée dans le schiste et datée du XIXe siècle. (7)En 1900, une chapelle dédiée à Notre-Dame de Lourdes est bâtie, ainsi qu'une chapelle dédiée à Saint-Joseph l'année suivante. (8)Suite aux dégâts subis durant la Seconde Guerre mondiale, l'église Saint-Lambert a été reconstruite en 1968. (9)
Le 1er janvier 1977, la commune de Beffe est fusionnée avec les communes de Hodister, Marcourt et Rendeux pour former l'actuelle commune de Rendeux.
La fusion forme une entité de 1 921 habitants pour 7 095 hectares et est justifiée en ces termes dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites : " Rendeux est le centre géographique vers lequel convergent naturellement les communes voisines concernées par ce regroupement, qui présentent un caractère économique et social assez homogène". (10)
Le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités jette les bases de l'organisation municipale. Il fixe également le rôle qu'elles doivent remplir :
" Article 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir ; les unes propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités.
Article 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Article 51. Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : la répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; la perception de ces contributions ; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ; la direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité ; la régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ; la surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques ; l'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstructions des églises, presbytères, et autres objets relatifs au service du culte religieux". (11)
Après l'indépendance de la Belgique, la Constitution belge du 7 février 1831 confie les intérêts exclusivement communaux à des conseils communaux élus directement, mais réserve le contrôle de leurs actes au Roi ou au pouvoir législatif, notamment pour empêcher qu'ils ne sortent de leurs attributions ou ne portent atteinte à l'intérêt général. La Constitution confie également aux autorités communales la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres. Enfin, le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées à l'organisation provinciale et communale.
La loi communale du 30 mars 1836 constitue le fondement du droit communal belge contemporain. Constamment adaptée, certains de ses articles demeurent en vigueur dans la nouvelle loi communale (NLC) de 1988 et dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) de 2004.
La manière dont les communes sont organisées est déterminée par la loi communale du 30 mars 1836.
Celle-ci prévoit l'existence d'un corps communal regroupant des conseillers, un bourgmestre et des échevins. Ils forment le Conseil communal. Le bourgmestre et les échevins, dont le mode de désignation a évolué au cours du temps, composent le Collège des bourgmestre et échevins ou Collège échevinal. À côté de ces fonctions politiques, chaque commune dispose d'un secrétaire et d'un receveur. Les commissaires de police et, dans certaines localités, les gardes champêtres se partagent les attributions en matière de police.
Les rapports annuels sur l'administration et la situation des affaires de la commune dressés en exécution de l'article 70 de la loi communale donnent un aperçu de l'organisation de chaque administration communale. Une copie de ces rapports était envoyée au Gouvernement provincial. Enfin, les registres aux délibérations du Conseil communal et du Collège constituent la source par excellence pour décrire l'organisation de la commune et son histoire.
L'article L1123-28 du CDLD dispose : " Le collège communal veille à la garde des archives et des titres ; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt ". Cette disposition reprend mutatis mutandis les dispositions de l'article 100 de la loi communale de 1836 (devenu l'article 132 de la NLC). Une circulaire ministérielle du 9 janvier 1839 précise que la maison communale est le lieu le plus propre au dépôt des archives communales. La loi du 24 juin 1955 relative aux archives place les archives des communes sous la surveillance de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués. Elles ne peuvent être détruites sans que la commune n'ait obtenu l'autorisation de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués.
La mise en œuvre de ces dispositions et les mesures de sauvegarde ou de gestion des archives sont rarement documentées. Cet aperçu se base donc en ordre principal sur les rapports sur l'administration et la situation des affaires de la commune, sur les dossiers centraux des communes de Beffe et de Rendeux constitués par les Archives de l'État et enfin sur des renseignements glanés dans le présent fonds.
La première situation connue est celle donnée par l'inventaire des archives dressé conformément à la circulaire du Commissaire d'arrondissement du 15 décembre 1899. Une feuille supplémentaire indique que cet inventaire a été complété après 1927. L'importance matérielle et la date des articles ne sont pas précisées, mais cet inventaire témoigne de la présence dans les archives communales d'instructions diverses, de dossiers relatifs à la milice et à la garde civique, de dossiers relatifs à la police sanitaire des animaux, d'un dossier relatif aux établissements de machines à vapeur, de dossiers relatifs à la santé publique, de dossiers sociaux, de dossiers relatifs aux taxes, de dossiers relatifs à la Caisse de prévoyance en faveur des victimes des accidents du travail, de dossiers relatifs aux chemins de fer vicinaux et internationaux et de listes électorales. L'inventaire indique également la présence de registres aux délibérations du Conseil communal, du Collège échevinal et du Bureau de bienfaisance, des registres aux actes de publication, aux mandats de paiement, à l'inscription des numéros des médailles des chiens, aux déclarations de maladies et des morts animales, des miliciens en congé illimité, des réquisitions militaires, des enfants mort-nés, des déclarations de naturalité, des livrets ouvriers, des condamnations, des vaccinations, des capacitaires, des réclamations d'affouage, de la population, des procès-verbaux de commodo et incommodo et des pièces remises au receveur. Enfin, la commune disposait également d'un atlas des chemins, d'un tableau des cours d'eau et de la matrice cadastrale. (12)
Le 5 décembre 1963, les registres d'état civil et de la milice sont inspectés par le commissaire d'arrondissement. Le rapport indique que les registres sont tenus en ordre et conservés dans un local fermé. (13)
En 1967, les archives sont inspectées par Gaston Beterams, archiviste de l'État. À la suite de cette inspection, l'archiviste propose au bourgmestre de transférer les archives d'Ancien Régime aux Archives de l'État, ainsi que les dossiers du XIXe siècle n'ayant plus d'utilité administrative. Aucune suite n'a été donnée. (14)
En mars 1971, le conservateur des Archives de l'État à Arlon contacte le bourgmestre afin de déterminer si la commune conserve l'état civil remontant à 1662, comme le signale une enquête de 1960. Le bourgmestre répond que l'état civil conservé par la commune ne remonte pas au-delà de 1802. (15)
Après la fusion des communes, des contacts ont été pris par les Archives de l'État avec la commune de Rendeux en 1988, 1990, 2004, 2008, 2011 et 2020. Il ressort de ces rapports que les archives ont été classées selon un système de classement décimal dans les années 1980 et qu'il n'existe pas de relevé. Un programme informatique de gestion est mentionné en 2008. L'état des archives est jugé satisfaisant, ainsi que les lieux où elles sont conservées, malgré un manque d'entretien et de place. (16)
En vue de valoriser son patrimoine communal et de garantir sa pérennité, la commune a signé, en mars 2020, une convention de partenariat avec les Archives de l'État. Celle-ci charge l'équipe du projet " Archives locales de Wallonie " de préparer le dépôt des fonds communaux antérieurs à la fusion en procédant à un tri et en rédigeant les inventaires. C'est également dans le cadre de cette collaboration que des archives postérieures à 1976 sans plus d'utilité administrative ou juridique et sans intérêt historique ont été détruites en parfaite concertation avec les différents services communaux et avec l'autorisation du délégué de l'Archiviste général du Royaume.
Les archives ont été déposées par la commune de Rendeux. Le dépôt a été inscrit au registre des acquisitions des Archives de l'État à Arlon le 1er juillet 2020 sous le n° 521/2020/0032/A.
Les archives décrites dans cet inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités de la commune de Beffe entre 1819 et 1977. Les documents antérieurs au XXe siècle sont cependant peu nombreux.
Pour le XIXe siècle, le fonds contient un dossier relatif aux ventes de bois à partir de 1819 (n° 34), des dossiers relatifs aux élections communales à partir de 1836 (n° 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213 et 214), des dossiers relatifs aux ventes de parcelles à partir de 1840 (n° 36 et 37), des dossiers individuels de receveurs ouverts entre 1845 et 1896 (n° 135 et 136), des dossiers relatifs à l'établissement de chemins entre 1857 et 1894 (n° 361, 362, 273 et 364), le procès-verbal de prestation de serment du bourgmestre Louis Lambert, élu en 1860 (n° 15), un dossier ouvert en 1866 relatif à la vente d'excédents de voirie (n° 53), les budgets annuels de la commune (n° 79, 80 et 81), des écoles (n° 410, 411 et 412) et de la Fabrique d'église (n° 476 et 477) depuis 1871, un dossier relatif aux locations des biens communaux depuis 1877 (n° 57), les comptes annuels depuis 1880 (n° 99 et 100), un plan de 1880 relatif à la suppression du sentier n° 15 (n° 369), un registre-sommier des intérêts de rente ouvert en 1882 et clôturé en 1961 (n° 59), un plan de 1884 relatif aux travaux d'amélioration du chemin n° 4 (n° 371), un dossier de 1888 relatif à une action en justice contre un administré pour la construction non autorisée d'un bâtiment sur la voirie (n° 8), un relevé des concessions accordées en 1891 (n° 156), un registre d'inscription des incapacités électorales ouvert en 1892 et continué jusqu'en 1922 (n° 181) et un inventaire des archives daté de 1899 (n° 18).
Le fonds contient également les registres de population ouverts en 1971 et continués jusqu'en 1980 (n° 165) et un dossier relatif à des travaux d'amélioration de la voirie agricole entre 1973 et 1978 (n° 375).
Procédons par grandes séries d'archives :
On appelle Collège des bourgmestre et échevins ou Collège échevinal la réunion des bourgmestre et échevins chargés de l'administration de chaque commune. Le bourgmestre et les échevins, agissant ensemble et indivisément, procèdent par voie de délibération. Ils constituent un corps délibérant du pouvoir exécutif et non pas un pouvoir délibérant législatif, tel que l'est le Conseil communal. Les actes posés par le Collège ne font généralement qu'administrer, exécuter ou appliquer les lois et règlements à des cas particuliers ou à des individus déterminés, sauf le droit de règlementation résultant d'une délégation. Toutes les décisions importantes prises par le Collège et les délibérations du Conseil sont consignées dans deux séries de registres. Ces registres aux délibérations permettent normalement de suivre l'évolution de la politique locale et la gestion des affaires communales, depuis les premières années du XIXe siècle jusqu'à nos jours.
Les finances communales occupent une part importante de l'activité de l'administration et constituent un élément particulièrement important des archives. Chaque année un budget est établi par le Collège, mis à l'approbation du Conseil et soumis à l'autorité de tutelle. Par la suite, une comptabilité précise des dépenses et des recettes est tenue par le receveur communal. Toutes les initiatives et les activités menées par les autorités communales se retrouvent dans ces dossiers. Le moindre engagement financier donne lieu à des contrats, factures et mandats de paiement de toute nature. Les pièces justificatives aux comptes ne sont toutefois pas toutes conservées et pour les périodes récentes, un tri est opéré par l'archiviste, qui ne conserve finalement que les dossiers les plus significatifs et une année type par législature, permettant au chercheur d'évaluer correctement l'évolution à long terme des finances communales.
Si la gestion financière nous renseigne sur tous les aspects des activités communales, elle génère aussi de nombreux documents très utiles pour connaitre les personnes qui habitent la localité. L'administration perçoit en effet sur les habitants des taxes et des impôts divers. Elle tient à cet effet des rôles de contribuables, qui complètent les informations individuelles reprises dans les registres de la population. Les propriétés foncières sont également taxées et chaque commune dispose de registres et de plans cadastraux, déposés par les services du Cadastre, qui donnent une idée fort précise de l'organisation de l'espace et de la structure de la propriété immobilière. On peut suivre par ce biais l'histoire d'une habitation ou d'un terrain au cours des ans et en connaitre les propriétaires successifs.
Le patrimoine communal se compose de nombreux biens immobiliers divers. Il existe donc dans les archives d'importants dossiers relatifs à l'acquisition, à l'échange, à l'expropriation ou à la vente de biens communaux ou encore de dossiers constitués dans le cadre des ventes de coupes de bois. En règle générale, les principaux édifices du village sont aussi propriété communale : l'église, le presbytère, l'école et le cimetière nécessitent ainsi un couteux entretien et des travaux réguliers que l'on peut suivre d'année en année à l'aide des dossiers constitués et conservés par l'administration.
L'état civil a été institué en France par décret du 20 septembre 1792. À partir de cette date, dans chaque commune, l'officier de l'état civil consigne dans des registres distincts tenus en double les naissances, les mariages et les décès intervenus sur le territoire communal au cours de l'année. Il tient aussi un registre pour les publications de mariages. L'officier de l'état civil clôture ses registres en fin d'année et transmet un exemplaire au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement, avec le registre aux publications de mariages, tenus en un unique exemplaire. L'exemplaire communal est encore aujourd'hui conservé par la commune afin d'éviter la présence dans le même bâtiment des deux exemplaires.
Depuis 1847, les communes doivent tenir un répertoire de l'ensemble des habitants ayant leur résidence habituelle dans la commune. Ces registres de population, actes authentiques et publics renouvelés après chaque recensement décennal, rendent compte de la composition de chaque famille, de l'identité des individus et des mouvements qui interviennent, tels qu'arrivées dans la commune, départs, naissances, mariages ou décès.
Dans le fonctionnement journalier de l'administration communale, ces registres servent à l'établissement des travaux de statistique (pour les opérations de recensement et l'établissement des mouvements annuels d'émigration et d'immigration), à la révision des listes électorales (pour les chambres, le conseil provincial, le conseil communal, les conseils de prud'hommes, les conseils de l'industrie et du travail), à l'organisation de la police (pour les recherches sur l'identité des délinquants), de la milice et de la garde civique (le service de la garde civique est dû par celui qui a une résidence réelle), à la détermination du domicile de secours des indigents et des enfants qui ont droit à l'instruction gratuite, à la participation à l'affouage, etc.
Pour l'historien, ces registres sont d'un grand intérêt pour toutes les données socioéconomiques et démographiques qu'ils renferment (avec les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, l'état civil, le domicile légal, la profession, la fonction ou la position, la nationalité et des renseignements relatifs à la milice, à la garde civique ou encore au casier judiciaire).
La tenue des registres de population rentre dans les tâches de l'administration générale de la commune, donc dans les attributions du Collège communal. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1900, c'est désormais l'officier de l'état civil qui est chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne leur tenue. Les registres obligatoires sont le registre principal, les registres d'entrée et de sortie des habitants. Enfin, les règlements imposent la confection d'un index ou répertoire des noms des habitants. Depuis le début des années 1980, les registres de population tendent à disparaitre au profit de bases de données informatiques établies en connexion avec le registre national des personnes physiques.
C'est au niveau communal que sont constituées les listes des électeurs pouvant participer aux scrutins nationaux, provinciaux ou communaux. L'administration conserve ainsi des dossiers concernant les personnes éligibles et les candidats, les électeurs, le déroulement des différentes élections et généralement les résultats des élections communales, ainsi que l'installation des nouveaux conseils et collèges communaux. La teneur des listes électorales varie dans le temps en fonction de la législation en vigueur. Les listes d'électeurs sont vérifiées et modifiées périodiquement en fonction des revenus déclarés des habitants et, plus tard, sur base de leur domicile légal, de leur citoyenneté belge ou européenne, et d'éventuelles restrictions temporaires de leurs droits politiques, dues à une condamnation judiciaire ou à une incapacité mentale. La révision des listes électorales donne souvent lieu à des contestations, qui sont soumises aux cours et tribunaux.
C'est sur base des registres de l'état civil et de population que sont établis les registres de milice et les dossiers qui les accompagnent. Jusqu'à la suspension du service militaire obligatoire en 1994, on dressait chaque année la liste des jeunes hommes en âge d'être appelés. Selon les époques, ces candidats miliciens pouvaient échapper au service militaire en fonction d'un tirage au sort favorable, d'une exemption pour cause physique ou d'une objection de conscience. Des motifs divers permettaient aussi d'obtenir un sursis et de retarder l'enrôlement. Les dossiers constitués à cet effet sont généralement conservés, mais il faut souligner qu'ils peuvent faire largement double emploi avec ceux qui existent au niveau provincial ou national.
La commune s'occupe de tout ce qui concerne l'infrastructure, les voiries ou les bâtiments publics communaux soit en tant que principal maitre d'œuvre de certains projets, soit en tant qu'associée aux travaux menés par les autorités provinciales, nationales et plus tard régionales. L'établissement de la distribution d'eau potable, l'électrification des campagnes et l'installation progressive du téléphone ou de la télédistribution constituent une vaste entreprise qui modifie considérablement l'existence des populations rurales.
L'organisation de l'enseignement primaire constitue un secteur important de la politique communale au cours des XIXe et XXe siècles. Les archives communales conservent divers dossiers relatifs à l'organisation générale, au personnel enseignant, aux bâtiments scolaires et au matériel didactique. Des listes d'écoliers sont dressées annuellement ce qui permet de suivre la scolarisation de la jeunesse locale.
Dès le début du XIXe siècle, un Bureau de bienfaisance est institué dans chaque commune. Il s'occupe de soulager les habitants les plus pauvres et prend en charge certains frais récurrents comme ceux liés à la scolarisation des enfants, aux soins médicaux, aux domiciles de secours, à l'internement de déficients mentaux ou encore à l'éducation d'orphelins dans des établissements spécialisés, situés en général en dehors de la commune. Certains de ces organismes bénéficient des largesses de bienfaiteurs et sont en mesure de créer sur le territoire communal une œuvre de bienfaisance spécifique, principalement un home pour personnes âgées. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des institutions de bienfaisance et en contrôlent l'essentiel des activités. Aux bureaux créés en 1800 succèdent les commissions d'assistance publiques (CAP) en 1925, puis les centres publics d'aide sociale (CPAS) en 1977, devenus centres publics d'action sociale en 2004.
Sous Napoléon Bonaparte, la vie religieuse est réorganisée sur des bases nouvelles. L'Église catholique occupe une place prépondérante. Elle bénéficie en priorité des mesures prises par l'empereur visant à restituer aux paroisses tout ou une partie des biens qu'elles possédaient avant la Révolution et d'en assurer la gestion rationnelle. Des institutions publiques, les fabriques d'églises, sont instituées par un décret du 30 décembre 1809, afin de prendre en charge l'organisation matérielle du culte. Si la majorité des églises appartient à la commune, qui en assure la restauration et l'entretien, les fabriciens se chargent d'administrer les biens propres de la paroisse. Ils se chargent également de subvenir aux frais du culte tels que le luminaire ou une partie du mobilier et de l'aménagement intérieur. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des fabriques d'églises et en contrôlent l'essentiel des dépenses. Quant aux ministres du culte, ils sont payés directement par l'État, mais reçoivent parfois un supplément de traitement de la commune et entretiennent avec les autorités municipales des relations étroites, qui reflètent généralement fort bien l'évolution des rapports complexes entre l'Église et l'État aux XIXe et XXe siècles.
Toutes les pièces sont en français.
Le tri a été effectué conformément aux directives suivantes :
MARÉCHAL Griet, Conservation et destruction des archives communales. Directives et recommandations, t. 1 : État civil, population, milice, finances. Bruxelles : Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, 1988 (Miscellanea Archivistica Studia, 1).
MARÉCHAL Griet, Conservation et destruction des archives communales. Directives et recommandations, t. 2 et 3. Bruxelles : Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, 2005 (Miscellanea Archivistica Manuale, 52 et 53).
Le fonds est clos et la plupart des documents sont désormais conservés aux Archives de l'État. Les principales exceptions sont les registres aux délibérations, les permis d'urbanisme, les registres de l'état civil et les atlas des cours d'eau non navigables ni flottables et des chemins vicinaux. Ces deux derniers documents sont du reste désormais consultables sur le Géoportail de la Wallonie. (17)L'absence de dépôt s'explique, d'une part, par leur utilité administrative pour les services communaux et, d'autre part, par l'existence d'un double de l'état civil (exemplaire venant du greffe du tribunal de première instance) et des permis de bâtir (exemplaire venant de l'Administration de l'Urbanisme) aux Archives de l'État.
Les archives de la commune étaient partiellement classées selon le système de classification décimale universelle (CDU). Ce type de catalogage ne convient cependant pas pour les archives définitives pour les raisons suivantes :
Ce classement par sujet a un caractère artificiel. Outre le fait qu'il soit subjectif (choisir un seul élément du contenu est une opération souvent hasardeuse), ce catalogage effectué à posteriori est distinct de l'organisation initiale des archives, organisation reflétant le fonctionnement des services. Ce classement est contraire au principe de respect de la structure du fonds d'archives, de l'ordre organique résultant du traitement administratif. (18)Ainsi par exemple, pour les archives relatives aux bâtiments communaux servant à l'enseignement, ces dossiers ont-ils initialement été produits et traités par le service communal des travaux ou le service communal en charge de l'enseignement ? Il n'est plus possible de le dire et nous avons dû faire des choix de manière arbitraire. L'authenticité et l'intégrité des dossiers tels qu'initialement constitués ne pourront plus être établies avec certitude.
Les descriptions contenues dans ce type de classement ont un caractère peu détaillé qui ne répond en aucun cas aux normes archivistiques internationales en vigueur pour la réalisation d'instruments de recherche (principalement la norme ISAD(G)). Ainsi, les dates extrêmes des dossiers étaient-elles rarement indiquées.
Les archives n'ont fait l'objet d'aucun tri préalable à leur classement.
Ainsi a-t-il été indispensable de reclasser l'ensemble des documents en utilisant le cadre de classement repris dans la publication de Guy Gadeyne. (19)Les principales subdivisions de ce cadre sont les suivantes :
I. Généralités
II. Organisation et personnel
III. Patrimoine
IV. Finances et fiscalité
V. État civil
VI. Population
VII. Élections
VIII. Affaires militaires et guerres
IX. Ordre et sécurité publics
X. Santé publique
XI. Travaux publics, services d'utilité publique, aménagement du territoire et urbanisme
XII. Enseignement
XIII. Culture, sports et divertissements
XIV. Vie économique
XV. Affaires sociales et règlementation du travail
XVI. Bureau de bienfaisance et Commission d'assistance publique
XVII. Relations avec les cultes reconnus
Les rubriques ont été adaptées au fonds d'archives selon les besoins spécifiques. Sous une sous-rubrique, les différentes descriptions archivistiques ont été classées dans l'ordre chronologique.
Dans le respect de la règlementation en vigueur et sous réserve d'éventuelles modifications, les archives (hormis les registres de la population, des étrangers et de l'état civil) de plus de 30 ans et ne contenant pas de données à caractère personnel sont librement consultables. Dans le cas d'archives de plus de 30 ans et contenant des données à caractère personnel, une autorisation du Collège communal est nécessaire. Cette autorisation n'est plus nécessaire lorsque les archives contenant des données à caractère personnel ont plus de 100 ans.
Les règles spécifiques de consultation des registres de la population et des registres des étrangers sont fixées de la manière suivante : les registres clôturés depuis plus de 120 ans sont librement consultables à des fins généalogiques ou historiques ou à d'autres fins scientifiques tandis que les registres clôturés depuis moins de 120 ans ne sont pas consultables. Seuls des extraits peuvent éventuellement être délivrés moyennant une autorisation écrite du Collège communal et dans le respect de la législation en vigueur.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État. Pour le cas plus particulier des registres de la population et des registres des étrangers, des reproductions peuvent être délivrées pour les seuls registres clôturés depuis plus de 120 ans.
DE SEYN E., Dictionnaire historique et géographique des communes belges, Turnhout, s.d.
HASQUIN H., Communes de Belgique. Dictionnaire d'histoire et de géographie administrative, t. 1 et 2 : Wallonie, Bruxelles, 1980.
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PETIT M., Marathon en Ardenne. L'audacieuse mission de protection d'aviateurs alliés en 1944, Marche-en-Famenne, 2021.
VRIELINCK S., De territoriale indeling van België (1795-1963). Bestuursgeografisch en statistisch repertorium van de gemeenten en de supracommunale eenheden (administratief en gerechtelijk). Met de officiële uitslagen van de volkstellingen, Louvain, 2000, 3 vol.
L'entrée de ce fonds aux Archives de l'État et les opérations d'inventaire ont été réalisées dans le cadre du projet " Archives locales de Wallonie ". Ce projet se donne pour but d'aider les villes, communes et centres publics d'action sociale à mieux gérer leurs archives et de leur permettre de les déposer dans le respect des prescriptions légales.
Vincent Pirlot, responsable du projet, s'est chargé du tri, de la rédaction d'un bordereau d'élimination et de la préparation du dépôt dans les locaux communaux.
La rédaction de l'inventaire et de la description générale du fonds ont été réalisées par Tanguy Ons, étudiant en histoire à l'UCLouvain, dans le cadre d'un job étudiant durant le mois d'août 2022, sous la direction de Marc Focant, attaché en charge du projet. Vincent Pirlot, chef de projet et chef de service, et Sébastien Dubois, directeur opérationnel, ont relu l'inventaire et apporté diverses corrections avant publication.
L'inventaire est conforme à la norme ISAD(G) et aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives des Archives de l'État (version d'août 2014).
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| 1 | Rapport annuel sur l'administration et la situation des affaires de la commune. 1961. | 1 chemise | |||||||
| 2 - 3 | Registres aux délibérations. 1964-1968. | ||||||||
| 2 | 26 mai 1964 - 30 novembre 1968. | 1 volume | |||||||
| 3 | 24 décembre 1968 - 23 décembre 1976. | 1 volume | |||||||