Name: Commune de Grapfontaine. Dépôt 2009
Period: (1808) 1839 - 1977
Inventoried scope: 17,4 linear meters
Archive repository: State archives in Arlon
Heading : Municipalities
Authors: Chardome, Julie — Pirlot, Vincent
Year of publication: 2023
Code of the inventory: AEA 474
Commune de Grapfontaine (1838-1977)
Prédécesseur :
Commune de Montplainchamps (1795-1823)
Sous le régime français, Grapfontaine faisait partie de la commune de Montplainchamps (supprimée par arrêté du 2 janvier 1823) (1). Montplainchamps relève du département des Forêts, canton municipal de Neufchâteau (1795-1800) puis du canton de justice de paix de Neufchâteau (1802). Ce canton dépend des arrondissements judiciaire et administratif de Neufchâteau (2).
D'après un document daté du 20 frimaire an XII (12 décembre 1803), la mairie de Monplainchamps est composée de Montplainchamps qui compte 14 habitants, de Grapfontaine qui en compte 114, de Hosseuse et ses 30 habitants et de Nolinfaing avec 56 habitants (3).
L'arrêté du 2 janvier 1823 réunit la commune de Montplainchamps (219 habitants au 31 décembre 1820) à celle de Hamipré (384 habitants au 31 décembre 1820), sous le nom de Hamipré. La commune comprend Grapfontaine, Hamipré, Hosseuse, Marbay, Montplainchamps, Namoussart, Nolinfaing et Offaing. Son existence est éphémère puisque la commune est supprimée par l'arrêté du 28 août 1828 : Hamipré, Marbay, Namoussart et Offaing sont rattachés à la commune de Longlier ; Grapfontaine, Hosseuse, Montplainchamps et Nolinfaing sont réunis à Straimont, sous le nom de Straimont-Grapfontaine (4).
La loi du 31 décembre 1837 sépare la commune de Straimont-Grapfontaine en deux communes distinctes : Straimont et Grapfontaine (cette dernière commune est ainsi reconstituée et nommée en lieu et place de Montplainchamps). Straimont est composée des sections de Straimont, Martilly et Menugoutte ; Grapfontaine, des sections de Grapfontaine, Hosseuse, Montplainchamps, Nolinfaing, Warmifontaine et Harfontaine (5). Dans l'exposé des motifs du projet de loi, on lit que la demande de séparation vient des habitants de Straimont, Martilly et Menugoutte, estimant que les "sections étant disséminées sur un territoire fort étendu, leur relation à la commune de Straimont donna lieu à plusieurs inconvénients assez graves, notamment en obligeant les administrés à des déplacements gênants, en créant une surveillance trop étendue pour le chef de l'autorité locale, et en plaçant le conseil communal dans l'impossibilité de connaître toujours suffisamment les intérêts différents qu'il est appelé à régler. [...] Les sections de Straimont, Martilly et Menugoutte, contiennent ensemble 551 habitants ; l'étendue de leur territoire est de 1620 bonniers ; elles ne sont distantes l'une de l'autre que de 1300 mètres environ ; leurs chemins vicinaux sont en bon état d'entretien et praticables en toute saison ; elles possèdent en commun une succursale et une maison d'école ; elles ont leur territoire, leurs biens et leurs intérêts séparés. Il est vrai que la section de Menugoutte possède un bois communal en commun avec trois autres sections ; mais cette circonstance ne peut présenter d'inconvénient, attendu que le partage du produit se fait par feu. Il restera aux six autres sections, après séparation, une population de 515 habitants et un territoire de 1305 bonniers. Ces sections forment déjà une paroisse à part ; elles ont leurs droits d'usage et leurs bois distincts ; aucune dette n'a été contractée en commun ; les biens des fabriques et des bureaux de bienfaisance respectifs sont toujours restés séparés. Indépendamment de leurs droits d'usage, toutes les sections composant actuellement la commune de Straimont sont en possession de propriétés boisées et d'autres biens qui les mettront à même de supporter l'augmentation de frais à résulter de la division projetée" (6).
Il faudra pourtant attendre la loi du 21 juin 1849 pour que le contentieux territorial entre Straimont et Grapfontaine soit tranché au sujet de la forêt dite Haute-Heveau (7). Ce contentieux est particulièrement intéressant pour l'historien. En effet, les deux administrations communales fondent leurs prétentions sur des documents authentiques (dont des matrices et contributions foncières de l'an VII, des documents cadastraux et autres actes d'adjudication relatifs à la vente de bois domaniaux). L'argumentation du commissaire d'arrondissement de Neufchâteau, suivie par le gouverneur de la province, le Conseil provincial et finalement le ministre de l'Intérieur est la suivante : "la forêt dont il s'agit fait partie d'une masse de bois ayant appartenu par indivis au Gouvernement et à la maison d'Arenberg ; cette masse de bois a été vendue par acte du 17 avril 1826, et adjugée à M. le duc d'Arenberg ; ces bois sont grevés de droits d'usage au profit des communes qui, anciennement, ont composé la Terre de Neufchâteau, et parmi lesquelles se trouve Grapfontaine ; tandis que Straimont faisait partie de la juridiction de Chiny, et n'exerce aucuns [sic] droits d'usage dans le bois de Haute-Heveau. Bien que les deux communes produisent des documents authentiques, sur lesquels elles fondent leurs prétentions, cette dernière considération semble cependant décisive, et il paraît incontestable que la forêt de Haute-Heveau était anciennement comprise dans la circonscription de la Terre de Neufchâteau" (8).
L'économie de la commune est principalement agricole tandis que la section de Warmifontaine dispose d'un sol riche en ardoise. Bien qu'ayant provoqué le départ de près de la moitié de la population de la commune après sa fermeture en 1912 des suites d'un accident, une réouverture plus modeste de l'exploitation ardoisière a occupé des travailleurs jusqu'à sa fermeture en 2010.
Grapfontaine compte 573 habitants en 1846, 702 en 1866, 863 en 1876, 935 en 1890, 1.181 en 1910, 962 en 1920, 854 en 1930, 713 en 1961 et 631 en 1976 (9). Le 1er janvier 1977, la commune de Grapfontaine est fusionnée avec les communes de Grandvoir, Hamipré, Longlier, Neufchâteau et Tournay pour former l'actuelle ville de Neufchâteau.
La fusion forme une entité de 5.958 habitants pour 11.284 hectares et est justifiée en ces termes dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites : "Autour du chef-lieu d'arrondissement, centre indiscutable, sont rassemblées cinq communes immédiatement voisines, disposant de bonnes liaisons routières, dans une région exempte de barrières naturelles ou de difficultés d'accès, avec une population tellement bien groupée que la plupart des habitants se trouvent dans un rayon de 5 km du centre" (10).
Les articles 49, 50 et 51 du décret français du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités confient aux communes des tâches propres au pouvoir communal et délèguent vers les communes des tâches qui relèvent de l'administration générale de l'État.
• Les tâches propres au pouvoir communal sont notamment de gérer les biens et revenus communaux, d'acquitter les dépenses locales qui sont à charge de la commune, de diriger les travaux publics qui relèvent de la commune, d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus par elle ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des habitants, de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
• Les fonctions propres à l'administration générale de l'État qui peuvent faire l'objet d'une délégation sont la perception des taxes et leur transfert à l'État, la direction des travaux publics d'utilité plus large, l'administration des établissements publics destinés à l'utilité générale, la surveillance des propriétés publiques, l'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstruction des églises, presbytères, et autres objets relatifs au service du culte religieux. Ces fonctions s'exercent sous le contrôle des autorités supérieures.
Après l'indépendance de la Belgique, la Constitution belge du 7 février 1831 confie les intérêts exclusivement communaux à des conseils communaux élus directement, mais réserve le contrôle de leurs actes au Roi ou au pouvoir législatif, notamment pour empêcher qu'ils ne sortent de leurs attributions ou ne portent atteinte à l'intérêt général.
Le 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795), les Pays-Bas autrichiens et les principautés de Liège et de Stavelot sont annexés à la France. Le duché de Bouillon l'est à son tour le 4 brumaire an IV (26 octobre 1795). La législation française y est progressivement appliquée : le territoire est découpé en départements et en communes.
En exécution de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), les communes de moins de 5.000 habitants sont alors administrées par des "municipalités de canton". Entre 1795 et 1800, chaque commune dispose d'un agent municipal et d'un adjoint, chargés de l'administration des affaires purement locales. Les agents municipaux se réunissent au chef-lieu du canton et constituent la municipalité de canton. Les communes de plus de 5.000 habitants ont leur administration propre.
La loi concernant la division du territoire de la République et l'administration du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), donne son autonomie à chaque commune. Dans les années qui suivent, les communes jugées trop petites ou trop peu peuplées sont réunies.
Après l'indépendance, l'organisation des communes est établie par la loi communale du 30 mars 1836. Elle sera codifiée sous le nom de nouvelle loi communale (NLC) en 1988. Les principales instances ou fonctionnaires communaux sont alors le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le secrétaire communal, le receveur communal ou encore le garde champêtre.
L'organisation des communes a été régionalisée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés. La Région wallonne a codifié toute la législation communale qui relevait de ses compétences. Ce travail a donné naissance au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) adopté en 2004 par le Parlement wallon. La Communauté germanophone est elle-aussi compétente pour l'organisation des communes wallonnes situées sur son territoire tandis que des dispositions particulières sont d'application dans les communes à facilités.
"Le collège communal veille à la garde des archives et des titres ; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt" (article L1123-28 du CDLD). Il doit demander l'autorisation des Archives de l'État pour détruire des archives (article 5 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives).
Le dossier central ouvert au nom de la commune aux Archives de l'État nous apprend que pour remédier à l'exiguïté des caves de l'hôtel de ville de Neufchâteau, les archives historiques antérieures à 1977 avaient été transférées dans les locaux de l'ancienne école communale de Montplainchamps (Grapfontaine). Un rapport de mission rédigé en 2009 mentionne l'inadaptation des locaux pour la conservation des archives : l'immeuble n'est pas protégé contre l'incendie et les locaux sont soumis à des variations de température trop importantes (11). De plus, les documents qui y sont stockés ne sont pas dépoussiérés et l'équipement de conservation est insuffisant, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Les étagères, trop peu nombreuses, ne permettent pas d'accueillir toutes les boîtes à archives. De ce fait, nombre d'entre elles sont stockées à même le sol.
En 2009, la commune et les Archives de l'État ont signé une convention de partenariat pour le tri et le dépôt des archives communales antérieures à la fusion des communes.
Les archives ont été déposées aux Archives de l'État le 13 août 2009 par la ville de Neufchâteau (521/2009/0006/A), par l'intermédiaire du projet Archives locales de Wallonie. Quelques accroissements sont venus compléter le fonds en 2011, 2015, 2017 et 2020 (521/2011/0029/A, 521/2011/0030/A, 521/2011/0031/A, 521/2015/0013_2/A, 521/2017/0013_1/A, 521/2020/0056/A). Les registres aux délibérations ont été déposés par la ville de Neufchâteau le 24 mars 2022 (n° d'accroissement : 521/2022/0019/A).
Cet inventaire contient des archives produites par la commune de Grapfontaine entre 1838 et 1977. Quelques documents antérieurs à la création de la commune, par la loi du 31 décembre 1837, trouvent place dans le fonds, dont le plus ancien date de 1808 (voir les n° 1, 2, 3, 4, 85, 86 et 1232 à 1234 de l'inventaire ci-dessous). Ils ont été produits par l'ancienne commune de Montplainchamps (jusqu'en 1823), de Hamipré (entre 1823 et 1828) et de Straimont-Grapfontaine (entre 1828 et 1838). Force est néanmoins de constater que peu de documents produits au XIXe siècle nous sont parvenus.
Procédons par grandes séries d'archives :
Le Collège des bourgmestre et échevins ou Collège échevinal est l'organe exécutif de la commune. Le bourgmestre et les échevins, agissant ensemble et indivisément, procèdent par voie de délibération. Les actes posés par le Collège ne font généralement qu'administrer, exécuter ou appliquer les lois et règlements à des cas particuliers ou à des individus déterminés, sauf le droit de règlementation résultant d'une délégation. Toutes les décisions importantes prises par le Collège et les délibérations du Conseil sont consignées dans deux séries de registres. Ces registres aux délibérations permettent normalement de suivre l'évolution de la politique locale et la gestion des affaires communales, depuis les premières années du XIXe siècle jusqu'à nos jours.
Les finances communales occupent une part importante de l'activité de l'administration et constituent un élément particulièrement important des archives. Chaque année un budget est établi par le Collège, mis à l'approbation du Conseil et soumis à l'autorité de tutelle. Par la suite, une comptabilité précise des dépenses et des recettes est tenue par le receveur communal. Toutes les initiatives et les activités menées par les autorités communales se retrouvent dans ces dossiers. Le moindre engagement financier donne lieu à des contrats, factures et mandats de paiement de toute nature. Les pièces justificatives aux comptes ne sont toutefois pas toutes conservées et pour les périodes récentes, un tri est opéré par l'archiviste, qui ne conserve finalement que les dossiers les plus significatifs et une année type par législature.
Si la gestion financière nous renseigne sur tous les aspects des activités communales, elle génère aussi de nombreux documents très utiles pour connaitre les personnes qui habitent la localité. L'administration perçoit en effet sur les habitants des taxes et des impôts divers. Elle tient à cet effet des rôles de contribuables, qui complètent les informations individuelles reprises dans les registres de la population. Les propriétés foncières sont également taxées et chaque commune dispose de registres et de plans cadastraux, déposés par les services du Cadastre, qui donnent une idée fort précise de l'organisation de l'espace et de la structure de la propriété immobilière. On peut suivre par ce biais l'histoire d'une habitation ou d'un terrain au cours des ans et en connaitre les propriétaires successifs.
Le patrimoine communal se compose de nombreux biens immobiliers. Il existe donc dans les archives d'importants dossiers relatifs à l'acquisition, à l'échange, à l'expropriation ou à la vente de biens communaux ou encore de dossiers constitués dans le cadre des ventes de coupes de bois. En règle générale, les principaux édifices du village sont aussi propriété communale : l'église, le presbytère, l'école et le cimetière nécessitent ainsi un couteux entretien et des travaux réguliers que l'on peut suivre d'année en année.
L'état civil a été institué en France par décret du 20 septembre 1792. À partir de cette date, dans chaque commune, l'officier de l'état civil consigne dans des registres distincts tenus en double les naissances, les mariages et les décès intervenus sur le territoire communal au cours de l'année. Il tient aussi un registre pour les publications de mariages. L'officier de l'état civil clôture ses registres en fin d'année et transmet un exemplaire au greffe du tribunal de première instance, avec le registre aux publications de mariages, tenus en un unique exemplaire. L'exemplaire communal est encore aujourd'hui conservé par la commune afin d'éviter la présence dans le même bâtiment des deux exemplaires.
Depuis 1847, les communes doivent tenir un répertoire de l'ensemble des habitants ayant leur résidence habituelle dans la commune. Ces registres de population, actes authentiques et publics renouvelés après chaque recensement décennal, rendent compte de la composition de chaque famille, de l'identité des individus et des mouvements qui interviennent, tels qu'arrivées dans la commune, départs, naissances, mariages ou décès.
Dans le fonctionnement journalier de l'administration communale, ces registres servent à l'établissement des travaux de statistique (pour les opérations de recensement et l'établissement des mouvements annuels d'émigration et d'immigration), à la révision des listes électorales, à l'organisation de la police (pour les recherches sur l'identité des délinquants), de la milice et de la garde civique, à la détermination du domicile de secours des indigents et des enfants qui ont droit à l'instruction gratuite, à la participation à l'affouage, etc.
Pour l'historien, ces registres sont d'un grand intérêt pour toutes les données socioéconomiques et démographiques qu'ils renferment (avec les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, l'état civil, le domicile légal, la profession, la fonction ou la position, la nationalité et des renseignements relatifs à la milice, à la garde civique ou encore au casier judiciaire).
La tenue des registres de population rentre dans les tâches de l'administration générale de la commune, donc dans les attributions du Collège communal. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1900, c'est désormais l'officier de l'état civil qui est chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne leur tenue. Les registres obligatoires sont le registre principal, les registres d'entrée et de sortie des habitants. Enfin, les règlements imposent la confection d'un index ou répertoire des noms des habitants. Depuis le début des années 1980, les registres de population tendent à disparaitre au profit de bases de données informatiques établies en connexion avec le registre national des personnes physiques.
C'est au niveau communal que sont constituées les listes des électeurs pouvant participer aux scrutins nationaux, provinciaux ou communaux. L'administration conserve ainsi des dossiers concernant les personnes éligibles et les candidats, les électeurs, le déroulement des différentes élections et généralement les résultats des élections communales, ainsi que l'installation des nouveaux conseils et collèges communaux. La teneur des listes électorales varie dans le temps en fonction de la législation en vigueur. Les listes d'électeurs sont vérifiées et modifiées périodiquement en fonction des revenus déclarés des habitants et, plus tard, sur base de leur domicile légal, de leur citoyenneté belge ou européenne, et d'éventuelles restrictions temporaires de leurs droits politiques, dues à une condamnation judiciaire ou à une incapacité mentale. La révision des listes électorales donne souvent lieu à des contestations, qui sont soumises aux cours et tribunaux.
C'est sur base des registres de l'état civil et de population que sont établis les registres de milice et les dossiers qui les accompagnent. Jusqu'à la suspension du service militaire obligatoire en 1994, on dressait chaque année la liste des jeunes hommes en âge d'être appelés. Selon les époques, ces candidats miliciens pouvaient échapper au service militaire en fonction d'un tirage au sort favorable, d'une exemption pour cause physique ou d'une objection de conscience. Des motifs divers permettaient aussi d'obtenir un sursis et de retarder l'enrôlement. Les dossiers constitués à cet effet sont généralement conservés, mais il faut souligner qu'ils peuvent faire largement double emploi avec ceux qui existent au niveau provincial ou national.
La commune s'occupe de tout ce qui concerne l'infrastructure, les voiries ou les bâtiments publics communaux soit en tant que principal maitre d'œuvre de certains projets, soit en tant qu'associée aux travaux menés par les autorités provinciales, nationales et plus tard régionales. L'établissement de la distribution d'eau potable, l'électrification des campagnes et l'installation progressive du téléphone ou de la télédistribution constituent une vaste entreprise qui modifie considérablement l'existence des populations rurales.
L'organisation de l'enseignement primaire constitue un secteur important de la politique communale au cours des XIXe et XXe siècles. Les archives communales conservent divers dossiers relatifs à l'organisation générale, au personnel enseignant, aux bâtiments scolaires et au matériel didactique. Des listes d'écoliers sont dressées annuellement ce qui permet de suivre la scolarisation de la jeunesse locale.
Dès le début du XIXe siècle, un Bureau de bienfaisance est institué dans chaque commune. Il s'occupe de soulager les habitants les plus pauvres et prend en charge certains frais récurrents comme ceux liés à la scolarisation des enfants, aux soins médicaux, aux domiciles de secours, à l'internement de déficients mentaux ou encore à l'éducation d'orphelins dans des établissements spécialisés, situés en général en dehors de la commune. Certains de ces organismes bénéficient des largesses de bienfaiteurs et sont en mesure de créer sur le territoire communal une œuvre de bienfaisance spécifique, principalement un home pour personnes âgées. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des institutions de bienfaisance et en contrôlent l'essentiel des activités. Aux bureaux créés en 1800 succèdent les commissions d'assistance publiques (CAP) en 1925, puis les centres publics d'aide sociale (CPAS) en 1977, devenus centres publics d'action sociale en 2004.
Sous Napoléon Bonaparte, la vie religieuse est réorganisée sur des bases nouvelles. L'Église catholique occupe alors une place prépondérante. Elle bénéficie en priorité des mesures prises par l'empereur visant à restituer aux paroisses tout ou une partie des biens qu'elles possédaient avant la Révolution et d'en assurer la gestion rationnelle. Des institutions publiques, connues sous le nom de fabriques d'églises, sont instituées par un décret du 30 décembre 1809, afin de prendre en charge l'organisation matérielle du culte. Si la majorité des églises appartient à la commune, qui en assure la restauration et l'entretien, les fabriciens se chargent d'administrer les biens propres de la paroisse. Ils se chargent également de subvenir aux frais du culte tels que le luminaire ou une partie du mobilier et de l'aménagement intérieur. Les autorités communales exercent une tutelle étroite sur les budgets et les comptes des fabriques d'églises et en contrôlent l'essentiel des dépenses. Quant aux ministres du culte, ils sont payés directement par l'État, mais reçoivent parfois un supplément de traitement de la commune et entretiennent avec les autorités municipales des relations étroites, qui reflètent généralement fort bien l'évolution des rapports complexes entre l'Église et l'État aux XIXe et XXe siècles.
Toutes les pièces sont en français.
Le tri a été effectué conformément aux tableaux de tri publiés par les Archives de l'État disponibles sur le portail www.arch.be / ressources en ligne / tableaux de tri.
Le fonds est clos. Toutes les archives antérieures à 1977 ont été déposées à l'exception des documents suivants, encore utiles pour l'administration ou dont les Archives de l'État disposent d'un autre exemplaire : les permis d'urbanisme, les registres de l'état civil, les atlas des cours d'eau non navigables ni flottables et les atlas des chemins vicinaux. Ces deux derniers documents sont du reste désormais consultables sur le Géoportail de la Wallonie (12).
Le cadre de classement pour les archives communales en usage aux Archives de l'État a été suivi :
I. Généralités
II. Organisation et personnel
III. Patrimoine
IV. Finances et fiscalité
V. État civil
VI. Population
VII. Élections
VIII. Affaires militaires et guerres
IX. Ordre et sécurité publics
X. Santé publique
XI. Travaux publics, services d'utilité publique, aménagement du territoire et urbanisme
XII. Enseignement
XIII. Culture, tourisme, sports et divertissements
XIV. Économie
XV. Affaires sociales
XVI. Bureau de bienfaisance et Commission d'assistance publique
XVII. Relations avec les cultes reconnus
Sous une sous-rubrique, les unités d'archives ont été classées dans l'ordre chronologique.
Les archives (hormis les registres de population, des étrangers et de l'état civil) de moins de 30 ans ou de plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sont communicables moyennant une autorisation du Collège communal. Les archives de plus de 30 ans et sans restrictions légales sont librement communicables.
Pour les registres de la population et les registres des étrangers clos depuis moins de 120 ans, seuls des extraits, des certificats ou des listes de personnes peuvent éventuellement être délivrées moyennant une autorisation écrite du Collège communal. Les registres clos depuis plus de 120 ans sont communicables à des fins généalogiques ou historiques ou d'autres fins scientifiques.
Pour plus d'information, veuillez consulter le portail www.arch.be.
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur. Pour le cas plus particulier des registres de la population et des registres des étrangers, des reproductions peuvent être délivrées pour les seuls registres clôturés depuis plus de 120 ans.
DE SEYN E., Dictionnaire historique et géographique des communes belges, Turnhout, s.d.
HASQUIN H., Communes de Belgique. Dictionnaire d'histoire et de géographie administrative, t. 1 et 2 : Wallonie, Bruxelles, 1980.
Histoire et patrimoine des communes de Belgique, Province de Luxembourg, Bruxelles, 2009.
VRIELINCK S., De territoriale indeling van België (1795-1963). Bestuursgeografisch en statistisch repertorium van de gemeenten en de supracommunale eenheden (administratief en gerechtelijk). Met de officiële uitslagen van de volkstellingen, Louvain, 2000, 3 vol.
L'inventaire a été réalisé dans le cadre du projet Archives locales de Wallonie par Julie Chardome et Vincent Pirlot. La réalisation de l'inventaire et le conditionnement ont été terminés en septembre 2020.
Les dépôts successifs (dont les registres aux délibérations) expliquent le caractère discontinu de la numérotation des unités archivistiques.
L'inventaire est conforme à la norme ISAD(G) et aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives des Archives de l'État (version d'août 2014).
| 1 - 9 | Répertoires destinés à l'inscription des actes administratifs de la commune. 1816-1880. | ||||||||
| 1 | 22 juillet 1816 - 7 juillet 1823. | 2 pièces | |||||||
| 2 | 7 janvier 1829 - 3 avril 1833. | 1 cahier | |||||||
| 3 | 16 avril 1833 - 5 octobre 1836. | 1 cahier | |||||||
| 4 | 10 septembre 1836 - 3 janvier 1842. | 1 cahier | |||||||
| 5 | 15 janvier 1842 - 5 octobre 1846. | 1 cahier | |||||||
| 6 | 26 octobre 1846 - 5 janvier 1850. | 1 cahier | |||||||
| 7 | 1er décembre 1849 - 5 janvier 1853. | 1 cahier | |||||||
| 8 | 25 janvier 1853 - 5 juillet 1856. | 1 cahier | |||||||
| 9 | 14 août 1856 - 6 avril 1880. | 1 volume | |||||||
| 10 | Extraits du registre aux délibérations du Conseil communal relatifs à diverses matières. 1868-1945. | 1 chemise | |||||||
| 1218 - 1225 | Registres aux délibérations. 1864-1910, 1934-1973. | ||||||||
| 1218 | 8 mars 1864 - 7 janvier 1872. | 1 volume | |||||||
| 1219 | 7 janvier 1872 - 4 février 1880. | 1 volume | |||||||
| 1220 | 1er mai 1880 - 30 septembre 1891. | 1 volume | |||||||
| 1221 | 9 octobre 1891 - 24 novembre 1904. | 1 volume | |||||||
| 1222 | 8 janvier 1905 - 12 avril 1910. | 1 volume | |||||||
| 1223 | 23 janvier 1934 - 17 décembre 1942. | 1 volume | |||||||
| 1224 | 2 février 1943 - 6 juin 1960. | 1 volume | |||||||
| 1225 | 20 juin 1960 -21 juin 1973. | 1 volume | |||||||
| 1226 - 1227 | Registres aux procès-verbaux. 1852-1887, 1948-1952. | ||||||||
| 1226 | 31 août 1852 - 21 novembre 1887. | 1 volume | |||||||
| 1227 | 17 janvier 1948 - 6 juin 1952. | 1 volume | |||||||