Name: Tribunal de première instance de Neufchâteau. Tribunal correctionnel
Period: 1796 - 1973
Inventoried scope: 162,5 linear meters
Archive repository: State archives in Arlon
Heading : Tribunals of First Instance and Public Prosecutor's Office
Authors: Pirlot, Vincent
Year of publication: 2010
Code of the inventory: AEA 061/3
Tribunal de première instance de Neufchâteau
La loi sur l'organisation des tribunaux du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) (1) précise et met en œuvre les 9 articles (titre V, articles 60 à 68) consacrés à l'organisation judiciaire dans la nouvelle constitution de la République française du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) (2).
Si la création des tribunaux de première instance était inscrite dans la constitution de l'an VIII, la loi du 27 ventôse organise leur installation (3). Ces tribunaux reçoivent une triple compétence :
la juridiction d'appel à l'égard des décisions des juges de paix ;
la compétence civile en premier ressort ;
la compétence pénale en matière correctionnelle.
Concernant cette dernière compétence, la loi du 25 frimaire an VIII (16 décembre 1799) (4) définit les délits attribués aux tribunaux de police correctionnelle (tribunal de première instance) et les crimes réservés aux tribunaux criminels.
Le tribunal de première instance est donc compétent pour les affaires tant civiles que correctionnelles (5).
Quels sont les éléments les plus importants de cette loi organique ? Il y aura près de chaque tribunal de première instance un commissaire du gouvernement (à qui est confié le rôle du ministère public) (6) et un greffier (art. 13). Dans les tribunaux limités à trois juges, chacun d'eux occupera tour à tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur de jury (art. 15) (7). Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier consul, qui pourra les révoquer à volonté. Le gouvernement pourvoira à leur traitement, au moyen duquel ils seront chargés de payer leurs commis et expéditionnaires, ainsi que toutes les fournitures de leur greffe (art. 92). Il sera établi près de chaque tribunal de première instance un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés (art. 93). Les avoués seront nommés par le premier consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère (art. 95). À l'installation du tribunal de Neufchâteau, six avoués assurent le service (8). Il sera établi près de chaque tribunal de première instance un nombre fixe d'huissiers, qui sera réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal près duquel ils devront servir : ils seront nommés par le premier consul, sur la présentation de ce même tribunal (art. 96).
La même loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) établit également des tribunaux d'appel, statuant sur les appels des jugements de première instance rendus en matière civile (art. 22). Le système d'appel tournant établi par les constitutions de 1790 et de l'an III est donc abandonné. On en revient au principe d'Ancien Régime des juridictions supérieures et des juridictions inférieures (9). Le tribunal de première instance de Neufchâteau, comme les autres tribunaux du département des Forêts, des Ardennes et de la Moselle, est désormais du ressort du tribunal d'appel de Metz.
Les tribunaux criminels sont maintenus et continuent à siéger au chef-lieu de chaque département (articles 32 et 33) (10) (le tribunal criminel du département des Forêts siège à Luxembourg). Ils jugent les appels des sentences rendues par les tribunaux correctionnels et ils disposent également de compétences en matière criminelle.
En ce qui concerne les matières commerciales (11), après le décret du 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795) qui annexe les Pays-Bas autrichiens à la France, la loi du 3 vendémiaire an VII (24 septembre 1798) érige dans nos départements dix tribunaux de commerce, à savoir dans les villes d'Anvers, Ostende, Bruxelles, Louvain, Gand, Mons, Tournai, Luxembourg, Namur et Liège. Le troisième article de cette loi prescrit que le tribunal civil remplit les fonctions du tribunal de commerce dans les arrondissements qui en sont dépourvus, ce qui est le cas pour l'arrondissement de Neufchâteau. Le tribunal civil siège dans ce cas consulairement, c'est-à-dire sans ministère public et sans représentation obligatoire des parties par un avoué (12).
Le tribunal de première instance de Neufchâteau est repris dans l'article 8 de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), ce qui signifie qu'il est composé de trois juges et de deux juges suppléants (13). Dans le cadre de l'organisation des tribunaux du ressort du tribunal d'appel de Metz, le premier consul nomme les magistrats du département des Forêts par arrêté du 28 prairial an VIII (17 juin 1800) (voir en Annexe 1 le Tableau des magistrats attachés au tribunal de première instance de Neufchâteau). Si la loi du 27 ventôse an VIII n'a pas réglé la procédure d'installation des nouvelles juridictions, c'est chose faite par l'arrêté du 24 germinal an VIII (14 avril 1800) (14). C'est ainsi que le 30 messidor an VIII (19 juillet 1800), le sous-préfet Herman Collard (15) préside, dans la salle de la sous-préfecture à Neufchâteau, à l'installation du tribunal de première instance et reçoit des magistrats le serment de fidélité à la constitution.
Un poste de substitut du commissaire criminel est créé au sein de chaque tribunal de première instance par la loi du 7 pluviôse an IX (27 janvier 1801) (16). Ce substitut du commissaire criminel a en charge la recherche et la poursuite de tous les délits correctionnels et criminels. Il délivre les mandats d'amener ou de dépôt et prendra le nom de " magistrat de sûreté (17) ".
Qu'en est-il du ressort du tribunal de première instance de Neufchâteau ? L'article 6 de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) prévoit qu'il est établi un tribunal de première instance par arrondissement communal. Pour retrouver cette notion d' " arrondissement communal ", il nous faut quelque peu revenir en arrière. La constitution de la République française adoptée trois mois plus tôt, le 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), prescrit en son article 1er : " La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux (18) ".
La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) (19) divise les départements en arrondissements communaux tandis que l'arrêté du 17 ventôse an VIII (8 mars 1800) (20) désigne leur chef-lieu. La création de ces arrondissements comme circonscriptions administratives intermédiaires entre le département et la commune est une innovation de la constitution consulaire (21). Ces circonscriptions avaient néanmoins un précédent en matière judiciaire avec l'établissement, en 1796, des tribunaux de police correctionnelle. Dans le département des Forêts, ceux-ci étaient situés à Luxembourg, Habay-la-Neuve, Diekirch et Bitbourg. Les quatre anciennes circonscriptions judiciaires sont maintenues, à quelques changements près : le 1er arrondissement a Neufchâteau pour chef-lieu (22) et regroupe les cantons qui, sous le Directoire, ressortissent au tribunal correctionnel de Habay-la-Neuve (soit les cantons de Neufchâteau, Paliseul, Florenville, Virton, Étalle, Bastogne, Houffalize et Fauvillers) ; le 2e arrondissement, avec Luxembourg pour chef-lieu, est composé des cantons de Luxembourg, Arlon, Bascharage, Hesperange, Remich, Roodt, Grevenmacher et Mersch. Il est donc agrandi du canton de Mersch ; le 3e arrondissement, avec Bitbourg pour chef-lieu, reste inchangé (soit les cantons de Bitbourg, Dudeldorf, Neuerbourg, Artzfeld et Echternach) ; le 4e arrondissement, avec Diekirch comme chef-lieu, est composé des cantons de Diekirch, Osperen, Clervaux, Wiltz et Vianden. Il perd donc le canton de Mersch.
Quant au canton de Saint-Hubert, qui fait partie du 4e arrondissement du département de Sambre-et-Meuse, il est composé des cantons de Saint-Hubert, Nassogne, Wellin, Orchimont, Gedinne et Villance.
La circonscription dans laquelle fonctionne le tribunal de première instance de Neufchâteau est ainsi définie pendant moins de 2 ans, de l'installation du tribunal, le 30 messidor an VIII (19 juillet 1800), à l'arrêté des consuls du 15 ventôse an X (6 mars 1802) qui redéfinit les circonscriptions cantonales pour le département des Forêts (voir en Annexe 2).
Cet arrêté a été pris en exécution de la loi portant réduction des justices de paix du 8 pluviôse an IX (28 janvier 1801) (23). Cette loi, dont les arrêtés d'exécution remanient le nombre et l'étendue des cantons tels que péniblement définis par le Directoire, avait pour but de donner une étendue uniforme aux justices de paix et un travail à plein temps à chaque juge de paix (24). Pour l'ensemble du territoire français, le nombre des cantons diminue de la moitié (ils étaient 6 000 sous le Directoire). À cet égard, le département des Forêts constitue une exception puisque l'arrêté des consuls du 15 ventôse an X (6 mars 1802) le divise en 28 cantons (ils étaient précédemment 26), en donnant à chacun d'eux un ressort quelque peu modifié. Au terme de cet arrêté, l'arrondissement de Neufchâteau est désormais composé de 9 cantons : Neufchâteau, Paliseul, Florenville, Virton, Étalle, Houffalize, Bastogne, Fauvillers et Sibret (25). Le nouveau canton de Sibret est formé de morceaux enlevés à Neufchâteau, Bastogne et Fauvillers. Les limites cantonales ainsi fixées ne connaitront pratiquement plus de modifications jusqu'à l'entrée en vigueur du code judiciaire le 1er novembre 1970.
Le choix de la ville de Neufchâteau comme chef-lieu d'arrondissement et l'installation du tribunal de première instance ne sont certainement pas étrangers à un accroissement de la population qui passe de 870 habitants en l'an IV à 1 113 habitants en l'an VIII (26).
Au cours des années 1801 et 1802, il est question de dédoubler l'arrondissement de Neufchâteau, jugé trop étendu. Le tribunal est surchargé et les bâtiments font défaut (27). " De nombreuses pétitions adressées aux autorités supérieures, recueillant l'avis favorable du sous-préfet et du préfet et émanées des autorités locales et des notables de tous les cantons demandèrent la division en deux parties en proposant Bastogne et Virton ou Habay-la-Neuve comme chefs-lieux. Ces pétitions insistaient surtout sur l'éloignement et l'état des routes séparant les justiciables du tribunal de première instance. Paris rejeta systématiquement tout projet et la situation resta telle quelle (28). "
Si l'arrondissement de Neufchâteau est le plus étendu du département des Forêts, il a néanmoins la plus faible densité de population. Ainsi, un état de la population au 1er janvier 1806 indique que l'arrondissement de Neufchâteau, formé de 138 mairies, compte 66 277 habitants (l'arrondissement de Luxembourg compte 106 mairies et 88 686 habitants ; celui de Diekirch compte 69 mairies et 39 789 habitants et celui de Bitbourg, 70 mairies pour 41 801 habitants) (29).
Dans quelles conditions matérielles les membres composant le tribunal de première instance ont-ils dû travailler ? " À Neufchâteau, c'est dans l'ancienne maison prévôtale que la justice fonctionne. Les bâtiments avaient appartenu au duc d'Arenberg, dont les biens furent séquestrés sous la Révolution. À l'exception de l'auditoire [sic], ce n'est qu'une masure, un véritable galetas dépourvu d'éclairage et de chauffage. On voit le président s'adresser au ministre de la Justice pour réclamer une étuve pour chauffer la salle d'audience et huit chandeliers avec des mouchettes pour éclairer, lorsque les affaires exigent de continuer l'audience après le coucher du soleil, ce qui arrive fréquemment. Les magistrats transis gémissent pour qu'il soit placé des carreaux aux fenêtres où pendent des morceaux de papier (30). "
Qu'en est-il des hommes qui vont prendre place dans la nouvelle organisation judiciaire ? Jacques Logie, pour le département des Forêts, a retracé le processus menant à la désignation des magistrats suite à la réforme judiciaire (31). L'auteur démontre que si le gouvernement issu du coup d'État a consulté bon nombre de personnes (députation, conseillers d'État, préfets, commandants des divisions militaires, commissaires et présidents de tribunaux ou membres du tribunal de cassation), c'est le député du département des Forêts Nicolas-Vincent Légier, ancien commissaire du Directoire près de l'administration des Forêts, qui est l'artisan des nominations de l'an VIII dans le département. Néanmoins, ce dernier adresse, le 30 pluviôse an VIII (19 février 1800), un tableau des citoyens du département propres à occuper des fonctions judiciaires au ministre de la Justice Abrial. Ce tableau est accompagné d'un commentaire désabusé : " Je puis attester la probité et la moralité de ceux qui y sont désignés. Mais tous ne sont pas également instruits et républicains. Mais telle est la pauvreté de ce département qu'il est aussi difficile d'y trouver des productions agréables que beaucoup d'hommes instruits (32) ".
Les propositions de Nicolas-Vincent Légier ont été élaborées en respectant le principe de nomination dans le lieu même où le candidat a ses attaches, ce qui explique le très faible nombre de refus, contrairement à ce qui s'est produit dans d'autres départements. Comme il l'explique dans une lettre du 4 floréal an VIII (4 avril 1800) au ministre de la Justice : " Un des objets qui doit le plus fixer l'attention du gouvernement, c'est de placer les juges et surtout ceux de première instance près des tribunaux dans l'arrondissement desquels ils ont leur famille, leur domicile et leurs propriétés et où ils jouissent déjà de quelque considération. C'est le seul moyen d'éviter des réclamations et d'activer l'organisation des tribunaux (33) ".
Dans son étude sur Neufchâteau, Pierre Hannick note que " le fonctionnement du tribunal n'a pas été parfait. [...] Certains magistrats avaient reçu une formation juridique, d'autres disposaient d'une expérience acquise dans l'exercice de la justice sous l'Ancien Régime. [...] Il semble que le pouvoir a privilégié le ministère public au détriment de la magistrature assise (34) ".
Quant aux traitements des juges des tribunaux civils et criminels à la fin du Directoire, ils sont versés de manière très irrégulière. Le département des Forêts ne fait pas exception : les traitements y sont payés avec six à neuf mois de retard. Les traitements annuels des magistrats, prévus par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), sont significativement inférieurs à ceux de la période directoriale. Ainsi, par rapport aux traitements votés en l'an VII, la diminution est de moitié pour les juges des tribunaux de 5e classe (dont fait partie le tribunal de première instance de Neufchâteau) : de 2 000 à 1 000 francs. Les magistrats siégeant dans les petits tribunaux ont vu leur situation matérielle se dégrader, ce qui explique la difficulté rencontrée par le gouvernement consulaire pour trouver des juges (35). La situation des greffiers est différente sur le plan financier étant donné qu'ils percevaient à la fois un traitement et une partie des droits de greffe. " Ces places étaient recherchées et l'on vit plus d'une fois des greffiers nommés juges préférer leur ancien état ou des juges démissionner pour devenir greffiers (36) ". De plus, aucune exigence de diplôme ne leur était imposée.
Néanmoins, la signature du traité de Lunéville le 19 février 1801 et la Paix d'Amiens du 27 mars 1802, en rétablissant la paix et en confirmant l'annexion des départements réunis à la France, contribuent pas à pas à un changement d'attitude des élites de l'Ancien Régime, qui avaient jusqu'alors hésité à collaborer (37).
Le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) modifie peu l'organisation judiciaire, sauf en ce qui concerne la terminologie, directement inspirée de celle en usage sous l'Ancien Régime. Ainsi, les tribunaux d'appel prennent le nom de cours d'appel ; les tribunaux criminels celui de cours de justice criminelle ; les commissaires du gouvernement près des cours d'appel et des cours de justice criminelle celui de procureurs généraux impériaux ; les commissaires du gouvernement près des autres tribunaux prennent le titre de procureurs impériaux (article 136) (38). Quant aux jugements des cours de justice, ils prennent le nom d'arrêts (article 134).
Le décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux (39), à caractère très technique, règle minutieusement le rang des juges entre eux et pour le service, la tenue des audiences, la distribution des affaires, la procédure de distribution et d'instruction des causes et organise les chambres des vacations. Les tribunaux se voient confier la surveillance et la police de l'activité des officiers ministériels tandis que le rôle du ministère public dans la surveillance des tribunaux est accru.
Enfin, la loi du 20 avril 1810 modifiant celle du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) fixe l'organisation judiciaire sur un modèle qui, à peu de chose près, est resté en vigueur jusqu'à nos jours (40). Les changements les plus importants en rapport avec le tribunal de première instance sont les suivants :
suppression des juridictions permanentes que sont les cours de justice criminelle et leur remplacement par des juridictions temporaires, les cours d'assises ;
suppression des jurys d'accusation (donc également des directeurs de jurys), des magistrats de sûreté ou substituts du procureur criminel. Leur rôle est désormais exercé par des juges d'instruction (41) (création d'une nouvelle fonction) assistés des procureurs impériaux ;
modification des appels des tribunaux correctionnels qui sont désormais portés devant le tribunal correctionnel du chef-lieu du département (42) ;
instauration de procédures disciplinaires qui augmentent l'influence du parquet général et de la hiérarchie judiciaire (le parquet surveillant le siège et réciproquement).
Si cette loi ne dit rien quant au sort des magistrats en place, " l'Empereur saisit l'occasion de la mise en vigueur de ce texte pour poursuivre et étendre les mesures d'épuration adoptées en 1808. Il interpréta cette loi dans un sens plus large, affirmant sans aucune justification qu'elle lui conférait implicitement le droit de pourvoir à toutes les places nouvellement créées (43) ". Suite à une telle interprétation de la loi a donc eu lieu un renouvellement des nominations pour l'ensemble des tribunaux (seul le procureur impérial Memmie Jacquier n'aurait pas été reconduit dans ses fonctions au sein du tribunal de première instance de Neufchâteau) ainsi que l'installation définitive des tribunaux (44). Le procès-verbal de l'installation du tribunal de première instance de Neufchâteau est transcrit dans les plumitifs civils (45) :
" Cejourd'hui dix-neuf mars dix huit cent onze, onze heures du matin, nous Joseph Wauthrin, Conseiller de Sa Majesté l'Empereur en sa Cour Impériale de Metz [la loi du 20 avril 1810 change la dénomination des cours d'appel en cours impériales], Commissaire nommé par arrêt de la dite Cour du onze du présent mois, à l'installation du Tribunal de première instance de Neufchâteau département des Forêts, nous étant rendu en la salle ordinaire du même Tribunal, séant au dit Neufchâteau, présents Messieurs Pierre-Joseph Collard nommé Président, Emmanuel Dewez, juge, Jean Baptiste André Werquin juge, Remy Mouroux suppléant, Jean François Guillaume suppléant, Jean Charles Leblanc greffier, nous avons déclaré que la séance était ouverte. De suite, nous avons fait donner lecture par le greffier de l'extrait du décret Impérial du vingt trois février dernier qui nomme les membres qui doivent composer ce même tribunal, et de l'arrêt de la cour qui nous nomme commissaire à l'effet de procéder à leur installation. Nous avons prononcé un discours relatif aux avantages que l'arrondissement de Neufchâteau a reçu [sic] de sa réunion à l'Empire et de ceux de la nouvelle organisation de la Magistrature, à quoi il a été répondu par Mr le Président qui s'est rendu l'interprête, de la reconnaissance, de la fidélité et de l'amour de l'arrondissement.
De suite, tous les dits membres ci dessus dénommés comme présent [sic] ayant prêté individuellement et successivement le serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur, nous avons déclaré que le Tribunal était légalement constitué, de tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal ".
C'est dans la première quinzaine de janvier 1814 que les troupes alliées s'infiltrent jusqu'à Neufchâteau. Après le départ de l'administration française, le département des Forêts est réuni au gouvernement général du Rhin-Moyen, puis au gouvernement général du Bas- et Moyen-Rhin (46). L'examen des volumes des jugements civils permet de constater que la présence des troupes a suspendu l'activité judiciaire entre le 10 mars 1814 et le 4 avril 1814. Les magistrats du tribunal de première instance de Neufchâteau estiment devoir poursuivre leur ministère ; un arrêté du conseil administratif des puissances alliées du 22 février 1814 (47) maintient d'ailleurs l'ensemble des magistrats et fonctionnaires à leur place moyennant un serment d'obéissance et de fidélité aux hautes puissances alliées.
Les évènements politiques ne manquent pas d'avoir des répercussions sur l'organisation judiciaire. Ainsi, le gouverneur général du Rhin-Moyen, Julius Gruner, prescrit le 31 mai 1814 que la cour de Metz n'a plus aucune juridiction à exercer dans le département des Forêts et, le 1er juin suivant, que les appels des jugements émanés des tribunaux de première instance du département des Forêts devront être portés devant la cour de la capitale du Rhin-Moyen, à Trèves (48).
Plus grave est la suppression du tribunal de première instance à Neufchâteau, prévue par l'arrêté du 12 septembre 1814 (49). Cet arrêté, pris à la suite de changements dans la fixation des limites du gouvernement général du Bas- et Moyen-Rhin, conformément à la convention conclue le 31 mai entre les puissances alliées, revoit en profondeur la division départementale et celle des cercles les composant et adapte l'organisation administrative en conséquence. Cet arrêté prescrit, en son article 8, § 3 : " Pour dédommager la commune de Saint-Hubert de ce qu'elle perd les autorités chargées de l'administration du cercle [réparties entre le cercle de Dinant et celui de Marche], le tribunal de première instance, à Neufchâteau, sera réuni à celui de Saint-Hubert, et les communes du cercle de Neufchâteau dans le département des Forêts, et des trois cantons de Saint-Hubert, Nassogne et Wellin ci-devant du département de Sambre-et-Meuse, ressortiront du tribunal de première instance, séant à Saint-Hubert (50) ".
Le sort du tribunal de première instance de Neufchâteau est dans un premier temps confirmé par l'arrêté du 1er octobre 1814 du gouverneur général du Bas- et du Moyen-Rhin (51). Cet arrêté prescrit également, dans son article 7, § 2, que les appels des jugements du tribunal de Saint-Hubert (et donc de Neufchâteau) seront interjetés devant le tribunal de Liège (52).
Ce coup de sabre provoque un grand mécontentement dans l'arrondissement de Neufchâteau : " Il était surprenant de voir une population de 15 000 habitants, celle de l'arrondissement de Saint-Hubert, en attirer une de 70 000 habitants. Quelles perspectives pour les justiciables de Virton, de Fauvillers et d'Étalle obligés de se rendre à Saint-Hubert ! Cette ville offrait d'ailleurs peu de ressources pour loger le personnel judiciaire (53) ".
Est-ce pour cette raison ou, raison officiellement avancée, par souci d'économies (notamment pour l'établissement d'une maison d'arrêt) ? Toujours est-il que par un arrêté supplémentaire du 17 novembre 1814, " la réunion du tribunal de l'arrondissement de Neufchâteau avec celui de Saint-Hubert [...] est suspendue pour le moment " (54). Le même arrêté prescrit en article 3 : " Les appels en affaires correctionnelles du cercle de Neufchâteau seront interjetés, comme autrefois, par devant le tribunal de Luxembourg [...] ".
Sans attendre la promulgation de l'acte définitif du Congrès de Vienne, le prince Guillaume d'Orange prend, le 16 mars 1815, le titre de roi des Pays-Bas et de grand-duc de Luxembourg, conformément à des conventions interalliées remontant au premier traité de Paris du 30 mai 1814 (55). Le 12 mai de la même année, il prend possession des territoires du gouvernement général des Bas- et Moyen-Rhin. Dans la salle d'audience correctionnelle du tribunal de Neufchâteau, à la date du 9 juin 1815, le ministère public est désormais assuré par un procureur royal (ou du roi) et non plus par un procureur d'État.
Les cantons de Saint-Hubert, Wellin, Nassogne et Gedinne formaient le ressort du tribunal de première instance de Saint-Hubert, qui siégeait dans le bâtiment de l'ancienne abbaye. Par l'arrêté du 14 janvier 1816, le canton de Bouillon, qui dépendait du tribunal de Sedan, est transféré dans la circonscription du tribunal de première instance de Saint-Hubert tout en faisant administrativement partie de l'arrondissement de Neufchâteau (56).
À partir de 1816, le canton de Vielsalm, tout en restant administrativement dans la province de Liège, tombe sous la juridiction du tribunal de première instance de Neufchâteau (57). La juridiction du tribunal couvre désormais 10 cantons : Neufchâteau, Paliseul, Florenville, Virton, Étalle, Houffalize, Bastogne, Fauvillers, Sibret et Vielsalm.
Sous le régime hollandais sera adoptée la loi organique du 18 avril 1827 sur l'Organisation du pouvoir judiciaire et l'administration de la justice (58). Elle prescrit que le Luxembourg ne compte plus que trois tribunaux d'arrondissement, ceux de Luxembourg, Neufchâteau et Marche. La Révolution de 1830 a néanmoins lieu avant que la loi ne puisse être mise en application (59).
Dès le début du mois d'octobre 1830, le tribunal de première instance cesse de fonctionner. Le 16 octobre 1830, le gouvernement provisoire donne un arrêté (60) concernant l'organisation du tribunal : l'article 1er prescrit qu'il reprend ses séances à partir du 25 octobre 1830.
Étant donné l'occupation de la forteresse de Luxembourg par une garnison de la confédération germanique, le gouvernement transfère provisoirement le siège des administrations publiques de la province de Luxembourg à Arlon (61), y compris le siège du tribunal de première instance de l'arrondissement de Luxembourg (62). C'est à ce titre que jusqu'en 1839, le tribunal de première instance d'Arlon connaitra les appels des jugements rendus par le tribunal de première instance de Neufchâteau en matière correctionnelle.
Un dernier évènement politique majeur qui ne manque pas d'avoir des répercussions importantes sur la circonscription du tribunal de première instance de Neufchâteau est le traité des XXIV articles. Ce dernier, issu de la Conférence de Londres, accorde la partie wallonne du Luxembourg à la Belgique et la partie germanique au roi de Hollande. Les traités définitifs sont signés le 11 mars 1839 tandis que la Conférence de Londres termine ses travaux le 8 juin de la même année. Une réorganisation judiciaire s'impose : l'arrondissement de Saint-Hubert (et son tribunal de première instance) est supprimé et les cantons de Bouillon, Saint-Hubert et Wellin qui en dépendaient sont réunis à l'arrondissement de Neufchâteau. En contrepartie, les cantons d'Étalle, Fauvillers, Florenville et Virton sont détachés de l'arrondissement de Neufchâteau et joints aux cantons d'Arlon et de Messancy pour former l'arrondissement d'Arlon. Quant aux cantons de Vielsalm et Houffalize, qui faisaient également partie de l'arrondissement de Neufchâteau, ils sont joints à l'arrondissement de Marche.
En guise de synthèse, la loi du 6 juin 1839 (63), entrée en application le 1er juillet (64) de la même année, divise la province de Luxembourg en trois arrondissements judiciaires :
l'arrondissement d'Arlon qui se compose des cantons d'Arlon, Étalle, Fauvillers, Florenville, Messancy et Virton ;
l'arrondissement de Neufchâteau comprend les cantons de Bastogne, Bouillon, Neufchâteau, Paliseul, Saint-Hubert, Sibret et Wellin ;
l'arrondissement de Marche se compose des cantons de Durbuy, Érezée, Houffalize, La Roche, Marche, Nassogne et Vielsalm.
L'arrondissement de Neufchâteau passe de 96 867 à 51 914 habitants (65).
Si la Révolution française de 1848 eut peu de répercussions dans l'arrondissement de Neufchâteau, il en ira autrement de la guerre de 1870. " Toute la population chestrolaise s'émut à la capitulation de Sedan. [...] Le procureur du roi Gourdet dut se rendre souvent à Bouillon, où les Allemands et les Français concentrèrent un grand nombre de leurs blessés, dans les casernes, le château fort et dans des locaux spacieux. Les transports continuels de blessés effectués vers les stations de Longlier, de Libramont et de Poix pouvaient, à chaque instant, devenir l'occasion de désordres sérieux (66) ".
Au point de vue des bâtiments, l'actuel palais de justice, sur la place Charles Bergh, a été construit selon les plans des architectes Jamot (67) puis Van de Wyngaert. Sa réception a eu lieu le 27 février 1886.
Au cours de la première guerre mondiale, le tribunal tourne au ralenti et cesse complètement ses activités à partir du 14 février 1918 (jugements civils) et le 21 février 1918 (jugements correctionnels) (voir le graphique p. 27). Cette interruption est à replacer dans le cadre de la " grève de la magistrature ". " Le 2 janvier 1918, en signe de protestation contre l'arrestation des présidents de [la] chambre de la cour d'appel, la cour de cassation suspend ses travaux, suivie par les cours de Gand et Liège. [...] L'autorité allemande répliqua par un avis du gouvernement von Falkenhausen, actant la suspension d'activité des tribunaux belges et les remplaçant par des juridictions allemandes chargées de maintenir l'ordre et la sûreté publics. Du 6 avril pour la Flandre et du 19 avril pour la Wallonie jusqu'en novembre 1918, les tribunaux allemands fonctionnèrent seuls. À l'armistice, la justice belge n'hésita pas à considérer comme nulles les décisions de ces tribunaux [...] (68). " Le tribunal de première instance de Neufchâteau ne reprendra ses activités que près d'un an plus tard, le 6 janvier 1919 (jugements civils) et le 16 janvier 1919 (jugements correctionnels).
À la libération, le ministre de la Justice doit faire face à une désorganisation totale et à un arriéré judiciaire important. De plus, " l'armée occupait le terrain judiciaire : la sûreté militaire instruisait les affaires, tandis que les conseils de guerre exerçaient de larges compétences pénales. Cette mainmise de l'armée sur l'appareil répressif ne plaisait guère aux autorités judiciaires civiles. Il fallut cependant attendre le retour à l'état de paix par la loi du 30 avril 1919 pour que les juridictions civiles redevinssent compétentes en matière d'infraction à la sûreté de l'État. En conséquence de quoi, les actes d'incivisme furent jugés devant les cours d'assises pour les crimes, et les tribunaux correctionnels pour les délits et [les] crimes correctionnalisés. Pour mener une répression à la fois rapide et juste, il fallait d'urgence réformer un appareil judiciaire affaibli par quatre années d'occupation (69) ". C'est dans un tel contexte qu'une série d'innovations, temporaires ou durables, voient le jour et influencent le fonctionnement du tribunal de première instance de Neufchâteau :
l'instauration de chambres à un juge (juge unique), dans le but de résorber l'arriéré judiciaire (voir la loi du 25 octobre 1919) (70) ;
la multiplication des cours d'assises dans une même province (voir les articles 6, 7 et 8 de la loi du 30 avril 1919) (71). C'est ainsi qu'une cour d'assises du Luxembourg, section II, a siégé à Neufchâteau et a rendu des arrêts le 20 octobre 1920 et les 9, 10 et 17 mars 1921 ;
l'extension des prérogatives du parquet devant les cours d'assises ;
la nomination de magistrats surnuméraires pour un an (art. 10 de la loi du 30 avril 1919). Ainsi, par arrêté du 24 juin 1919, Jean Netzer est nommé substitut de complément auprès du tribunal de première instance de Neufchâteau (72).
Le tribunal de première instance de Neufchâteau cesse ses activités après l'invasion de la Belgique du 10 mai 1940 et les reprend le 24 juin (pour les jugements correctionnels) et le 24 juillet (pour les jugements civils). Suite à la contre-offensive von Rundstedt dans les Ardennes, le tribunal cesse ses activités entre le 20 décembre 1944 et le 7 mars 1945.
La deuxième guerre mondiale aura un effet inverse de celui de la première. Le nombre de notices dans le registre ad hoc a quadruplé entre 1939 et 1940 (il passe de 1 622 à 6 472). Assez logiquement, le nombre de jugements prononcés en 1940 (334 jugements) est comparable aux années précédentes mais avec un effet de retard. Ce nombre a lui aussi pratiquement quadruplé pour l'année 1941 (1 171 jugements). Les jugements prononcés baissent en 1944 (530 jugements). Il y a une forte hausse en 1945 (1 684 jugements prononcés) puis une descente régulière vers la normale (atteinte en 1949 (73)).
Le nouveau code judiciaire entrant en vigueur au 1er novembre 1970 supprime le canton de Sibret (arrondissement de Neufchâteau) et celui de Fauvillers (arrondissement d'Arlon) (74). La circonscription de l'arrondissement de Neufchâteau s'en trouve étendue étant donné que les communes de Fauvillers, Hollange et Tintange (ancien canton de Fauvillers) sont jointes au canton de Bastogne. La commune de Witry (ancien canton de Fauvillers) est jointe au canton de Neufchâteau. Quant aux communes composant le canton de Sibret, elles sont versées dans celui de Bastogne.
Depuis la fusion des communes, il subsistait des anomalies au point de vue des circonscriptions judiciaires. Ces dernières ont été corrigées par une réforme entrée en application le 3 septembre 2001. Les villages d'Engreux et Mabompré (Houffalize) quittent l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau pour celui de Marche, tandis que Sugny, Pussemange et Bagimont (Vresse-sur-Semois) dépendent désormais de Dinant. Rejoignent Neufchâteau les villages de Louftémont, Behème et Vlessart (Léglise).
(75)Quelles étaient les dispositions en vigueur avant la mise en application de la loi sur la protection de l'enfance du 15 mai 1912 (76), qui organise dans les tribunaux de première instance et dans les cours d'appel une juridiction spéciale compétente pour connaitre les causes impliquant des mineurs de moins de seize ans ou de moins de dix-huit ans accomplis ? " La répression des infractions commises par les mineurs était réglée par les articles 72 à 75 du code pénal de 1867 : lorsque l'accusé ou le prévenu était âgé de moins de seize ans au moment du fait, le juge devait se poser la question de savoir si l'acte avait été commis avec ou sans discernement. Lorsque le discernement était constaté, la loi frappait le jeune délinquant d'une peine moindre que celle qu'il eût encourue s'il avait dépassé sa seizième année. Au contraire, l'absence de discernement obligeait le juge à prononcer l'acquittement ; mais la répression était remplacée par la correction ; l'enfant acquitté pouvait être mis à la disposition du gouvernement [...] (77). " Les chambres civiles ou correctionnelles sont donc compétentes pour connaitre les causes impliquant des enfants en matières civile ou pénale.
La loi de 1912 prévoit la désignation, au sein de chaque tribunal de première instance et des cours d'appel, d'un juge des enfants, nommé pour un terme de trois ans, renouvelable. Contrairement à la tradition de collégialité des juges, il s'agit d'un juge unique, paternel et protecteur. Au sein du tribunal de première instance de Neufchâteau, le juge des enfants continue à exercer d'autres fonctions.
" La compétence de ce nouveau juge est singulièrement élargie : non seulement, il juge seul, mais il doit prendre en charge, de par sa mission protectrice, une clientèle assez large de mineurs, non seulement 'délinquants' mais aussi d'enfants 'en danger' pour lesquels il doit se substituer au père défaillant. La déchéance de la puissance paternelle (78) et la suppression de la correction paternelle font du juge des enfants le gardien de la police des familles. Les articles 13 à 16 [de la loi du 15 mai 1912] qui définissent les compétences du juge des enfants en fixant l'âge de la majorité pénale à seize ans, insistent davantage sur sa mission protectrice et préventive que sur sa fonction répressive. Ils redéfinissent en même temps un nouveau visage de la délinquance juvénile en y assimilant le vagabondage (article 13), l'inconduite et l'indiscipline des enfants de moins de 18 ans (article 14), la débauche des mineurs de moins de seize ans (article 15) (79) ".
La loi prescrit (article 11, § 1er) qu'un ou plusieurs magistrats du parquet, désignés par le procureur du roi, sont chargés spécialement des affaires concernant les enfants. Idem pour le juge d'instruction (article 12, § 1er), désigné par le président du tribunal et spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. Toutefois, son intervention doit avoir un caractère exceptionnel : il n'est saisi qu'en cas de nécessité absolue. L'instruction terminée, le juge rend, sur réquisitoire du ministère public, une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le juge des enfants. Une autre fonction créée par les articles 25 et 26 de la loi est celle des délégués à la protection de l'enfance. Sous la direction du juge des enfants, leur rôle consiste à surveiller les mineurs, à observer leur conduite et leur milieu et à en faire rapport au juge. Pour ce qui est du rôle du greffier, l'article 158 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire reste d'application : le greffier assiste le juge dans tous les actes et procès-verbaux de son ministère.
" Bénéficiant de la présomption d'avoir agi sans discernement, il [l'enfant] ne comparaît plus devant une juridiction pénale, et n'est plus condamné à une peine (80). " En revanche, le législateur de 1912 a établi tout un éventail de mesures de protection, d'éducation et de préservation dans lesquelles le juge pourra piocher en fonction des cas (81).
Les fonds d'archives inventoriées ci-après sont constitués d'un grand nombre de versements, la plupart très fragmentaires (82). Une telle pratique s'explique certainement par l'exiguïté des locaux du palais de Justice de Neufchâteau et la nécessité de s'étendre sur d'autres sites (parfois rapidement saturés), avec les aménagements et déménagements que cela implique. L'exiguïté des magasins d'archives des Archives de l'État à Arlon (avant la création du nouveau bâtiment) doit également être mentionnée. Sans parler des recherches personnelles d'un magistrat du tribunal féru d'histoire...
En 1957 et 1958, un premier élagage des dossiers correctionnels est effectué avant le transfert des fonds du tribunal de première instance de Neufchâteau au dépôt de Saint-Hubert. Une (trop) rapide mise en portefeuille a été nécessaire en vue du déménagement. Selon quels critères les dossiers produits par le tribunal ont-ils été triés ? Les rapports de service indiquent que les dossiers correctionnels " ne présentant aucun intérêt ont été éliminés " (83). Les choix ont donc été effectués en fonction de critères personnels, nécessairement subjectifs (84). Ainsi, en 1957, pour les dossiers correctionnels produits entre 1902 et 1926, 1 824 de ces dossiers ont été conservés par l'archiviste-paléographe Roger Petit, pour 5 000 environ qui ont été détruits (85). En 1958, Roger Petit a procédé à " l'examen détaillé des dossiers correctionnels du tribunal de Neufchâteau, de 1860 à 1902, dont 1 200 environ ont été conservés [...] et un nombre cinq fois plus élevé rebutés comme dépourvus d'intérêt (86) ". Il faut encore signaler que le rapport de l'année 1960 indique que les dossiers de non-lieu du tribunal de première instance de Neufchâteau entre 1893 et 1924 ont été triés (87). Les ordonnances ont néanmoins été retirées des dossiers et conservées.
De 1961 à 1974, les archives du tribunal de première instance de Neufchâteau et celles du parquet près le tribunal de première instance ont été conservées aux Archives de l'État à Saint-Hubert. Les paquets d'archives sont déficelés et les emballages sur lesquels se trouvaient des indications sont jetés. Les anciennes chemises (principalement des dossiers produits au cours de la République et de l'Empire) sont remplacées par un nouvel et malencontreux habillage. C'est au même moment que l'ensemble fait l'objet d'un estampillage, ce qui explique la présence de l'estampille " Archives de l'État à Saint-Hubert " sur la plupart des archives du tribunal de première instance et du parquet. Le registre des accroissements des Archives de l'État à Arlon, à la date des 19 et 20 juin 1974, indique que circa 170 mètres d'archives du tribunal reviennent dans leur dépôt initial (accroissement 1974/6).
Ces déménagements et interventions ont sérieusement perturbé l'ordonnance toute relative de ces fonds.
Les archives de plus de cent ans sont librement consultables. Les archives de moins de cent ans sont consultables moyennant une autorisation du procureur du Roi.
Les archives des cours et tribunaux en matière civile (à l'exclusion des affaires de jeunesse) sont communicables de la manière suivant :
- Moins de 30 ans : sur autorisation du greffier en chef du tribunal ;
- Plus de 30 ans : librement consultable ;
- Plus de 30 ans, avec des données à caractère personnel : sur autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou son mandataire ; le demandeur qui n'est pas une partie concernée ou un citoyen plaignant est tenu à remplir une déclaration de recherche.
La consultation et/ou la reproduction n'est permise que pour :
- les parties concernées ;
- dans le cadre d'un procès ou d'une contestation : les parents en ligne directe - ascendants ou descendants - d'une des parties, les avocats ou notaires mandatés, les officiers ministériels et toute personne que la loi y autorise ;
- les chercheurs qui peuvent démontrer le caractère scientifique de leurs recherches (les étudiants ont besoin d'une lettre de leur promoteur)
- Le rôle (général) des cours et tribunaux siégeant en matière civile est public (art. 719 Code judiciaire).
- Moins de 100 ans : demander l'autorisation du du procureur du Roi.
- Plus de 100 ans : librement communicables.
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Inventaire réalisé par Vincent Pirlot et publié en 2010.
30 messidor an VIII (19 juillet 1800) - 1er novembre 1970 (88)
1. Collart Jean-Baptiste-Alphonse : nommé président par l'arrêté du 28 prairial an VIII (17 juin 1800), installé le 30 messidor an VIII (19 juillet 1800). Il naît à Luxembourg en 1757, est avocat au Conseil en 1777 puis contrôleur des domaines et greffier de la ville et du comté de La Roche. En 1787, il préside le tribunal royal (de 2e rang) de La Roche avant d'exercer la fonction de juge de paix à Florenville à partir de l'an III (1794-1795) (89).
2. Dewez François-Emmanuel : nommé juge par l'arrêté du 28 prairial an VIII (17 juin 1800), installé le 30 messidor an VIII (19 juillet 1800). Il naît à Bastogne le 7 avril 1753, il est échevin puis juge à la Salle puis juge de paix de l'an III (1794-1795) à l'an V (1796-1797). Il meurt à Neufchâteau, toujours en charge, le 26 novembre 1814 (90).
3. Jean François, dit Montainville (91) : nommé juge par l'arrêté du 28 prairial an VIII (17 juin 1800), installé le 30 messidor an VIII (19 juillet 1800), est né à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) le 23 mai 1759. De 1792 à l'an IV (1795-1796), il est commissaire pour les poudres et salpêtres. Il siège ensuite au tribunal correctionnel de Bitbourg puis de Habay-la-Neuve comme président du jury en l'an V (1796-1797), comme commissaire du directoire exécutif en l'an VI (1797-1798). Il est nommé à Trèves et remplacé par le décret du 27 messidor an XI (16 juillet 1803) par Jean-Pierre Guillaume (n° 8).
4. Jacquier Memmie : nommé commissaire du gouvernement (puis procureur impérial) par l'arrêté du 28 prairial an VIII (17 juin 1800), installé le 30 messidor an VIII (19 juillet 1800). Il est né à Châlons-sur-Marne le 27 février 1768. En l'an VI (1797-1798), il devient président du tribunal criminel du département. Lors de la réorganisation judiciaire de 1811, il n'est plus repris et devient avocat-avoué. Il décède à Neufchâteau le 29 mai 1838 (92).
5. Maréchal Jean-François : nommé substitut du commissaire criminel (puis magistrat de sûreté) par l'arrêté du 23 ventôse an IX (14 mars 1801). Il naît à Sprimont en 1767 et il est reçu comme avocat au Conseil en 1788. Il devient greffier de la justice de paix d'Étalle avant d'être nommé président du tribunal de Bitbourg en l'an VIII (1799-1800), place qu'il refuse. Suite à l'accusation portée contre lui par ses collègues Montainville (n° 3) et Memmie Jacquier (n° 4) d'être anti-français, il démissionne le 16 floréal an X (6 mai 1802) (93).
6. Dumont Dieudonné-François-Hyacinthe : nommé magistrat de sûreté par l'arrêté du 13 messidor an X (2 juillet 1802). Il est né à Izel le 22 juillet 1745. Il reçoit la survivance de l'office de prévôt de Chiny en 1766, fonction qu'il exerce jusqu'en 1795. Avant d'être nommé magistrat de sûreté, il est successivement juge au tribunal civil de Luxembourg, président de l'administration municipale du canton de Florenville et maire d'Izel (94).
7. Werquin Jean-Baptiste-André : nommé magistrat de sûreté par le décret du 27 messidor an XI (16 juillet 1803). Il naît à Paris en 1773. D'abord militaire, puis attaché à l'état-major de l'armée du Rhin, il est nommé greffier en chef du conseil de guerre de Nancy. Désigné juge d'instruction par décret du 23 février 1811, il est promu président du tribunal de Lübeck et terminera sa carrière comme magistrat à Luxembourg (il est nommé à cette fonction vers 1837) (95).
8. Guillaume Jean-Pierre : nommé juge par le décret du 27 messidor an XI (16 juillet 1803), il occupait le poste de substitut du commissaire du tribunal criminel à Bitbourg. Il est nommé à Neufchâteau en remplacement de Montainville (n° 3), nommé à Trèves (96).
9. Quiriny Nicolas-François-Antoine : président (décret en 1806). Il naît à Malmedy aux alentours de 1732, reçoit des lettres de naturalité le 9 mai 1776 et devient conseiller de longue robe à Luxembourg le 21 novembre 1782. Il est juge du tribunal civil de Luxembourg en l'an III (1794-1795). Il décède le 4 mars 1809 (97).
10. Bourdelois Louis : juge (décret de juillet 1809) (98).
11. Collard Pierre-Joseph : président (décret du 23 février 1811 ; installé le 17 mars 1811) (99).
12. Mouroux Rémy : procureur impérial (décret du 12 juin 1811). Il est baptisé à Charleville (Ardennes) le 27 septembre 1755 et vient en qualité d'avoué à Neufchâteau où il prête serment le 19 prairial an XI (8 juin 1803). Il exerce ses fonctions de procureur impérial jusqu'à la chute de l'Empire puis retrouve une place au tribunal de Sedan (100).
13. Bernard : substitut (décret du 12 juin 1811).
14. Corsin Charles-Antoine-Edmée : juge (décret du 14 juillet 1812) (101).
15. Goosse Guillaume : procureur d'État puis procureur du roi sous le régime hollandais (arrêté du 4 août 1814).
16. Thonus Jean-François : juge (arrêté du 14 décembre 1814).
17. Gohy Gilles-Jos. : juge (arrêté du 26 décembre 1814).
18. Bodson Charles-Antoine : substitut (arrêté du 17 juillet 1815).
19. Eberhard Jean-Philippe : président (arrêté du 12 septembre 1816, il est entré en fonction le 1er avril 1817). Il est né le 24 mars 1755 à Vianden. Il a effectué trois ans d'études à l'université de Trèves en droit civil, canonique et féodal puis trois ans de cours de droit civil et canonique à l'université de Louvain. Il obtient le diplôme de licencié en droit à la date du 18 mai 1787. Il est avocat au conseil souverain de Luxembourg de 1787 à 1795 et en même temps juge à la Salle de Notre-Dame de Munster, juridiction seigneuriale. En 1795, il est juge et président du tribunal civil du département des Forêts, séant à Luxembourg, jusqu'à la suppression des tribunaux de département et l'installation de tribunaux d'arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). Suite à la loi du 7 pluviôse an IX (27 janvier 1801), il est magistrat de sûreté à Luxembourg tout en étant administrateur des hospices civils de la même ville. De 1803 à 1814, il est avocat consultant et plaidant devant les tribunaux civil, criminel et de commerce à Luxembourg. Le 25 août 1807, il prête serment en qualité d'avocat près la cour impériale d'appel de Metz tandis que le 2 novembre 1814, il est nommé président du tribunal de l'arrondissement de Bitbourg, siégeant à Echternach. Il exerce cette fonction jusqu'au 31 mars 1817. Début 1815, il est également nommé par le gouvernement prussien président d'une commission extraordinaire autorisée à rejeter ou à admettre les exemptions proposées de la conscription militaire.
20. Goessens Jean-Henry : juge d'instruction (arrêté du 9 novembre 1819). À son décès, il est remplacé par Théodore-Thomas Merry (n° 22).
21. Petit Théodore-Augustin-Joseph, dit Pety de Thozée : substitut du procureur du roi (arrêté du 22 juin 1820). Il est né à Walcourt (arrondissement de Philippeville) le 28 août 1796. Par arrêté du 16 octobre 1830, il est nommé procureur du roi (102).
22. Merry Théodore-Thomas : juge (arrêté du 23 juin 1820). Le 19 décembre 1820, il est nommé juge d'instruction en remplacement de Jean-Henry Goessens (n° 20), décédé.
23. Wibier Louis-Joseph-Albert : juge (arrêté du 19 décembre 1820), il est âgé de 66 ans à sa nomination. Né à Mons, il est nommé directeur des comptes dans l'artillerie Belgique, qui a formé le 9e régiment de l'artillerie en France. Le 5 décembre 1792, il est promu au grade de capitaine de 1re classe. Ce régiment ayant été réformé le 20 fructidor an III (6 septembre 1795), il est nommé juge au tribunal civil d'Anvers par l'assemblée électorale du département des Deux-Nèthes le 28 germinal an V (17 avril 1797). Il est nommé juge au tribunal civil de Turnhout le 3e jour complémentaire an VIII (20 septembre 1800). Suite à la réorganisation judiciaire de juin 1811 et suite au passage de 4 à 3 juges du tribunal de Turnhout, il perd sa place de juge. Le 19 mars 1813, il est nommé commissaire de police à Breda puis le 26 juin 1813, il exerce les fonctions de commissaire de police de la 1re section à Anvers. Louis Wibier est nommé commissaire de police à Boom le 22 mai 1819 et échevin de ladite commune le 17 février 1820. À son décès, il est remplacé par Jean-François Listray (n° 29), nommé juge d'instruction par l'arrêté du 16 octobre 1830.
(15) Goosse Guillaume : président (arrêté du 20 septembre 1821). Par arrêté du 16 octobre 1830, il est nommé président du tribunal de première instance de Saint-Hubert (103).
(21) Petit Théodore-Augustin-Joseph, dit Pety de Thozée : procureur du roi (arrêté du 20 décembre 1821) en remplacement de Guillaume Goosse (n° 15), nommé président.
24. Tschoffen Jean-Martin : substitut (arrêté du 20 mars 1822), en remplacement de Théodore-Augustin-Joseph Petit (n° 21), nommé procureur du roi. Il est né à Fouches le 14 novembre 1789 et il est nommé juge au tribunal de première instance d'Arlon le 21 novembre 1830. Le 26 juillet 1845, il est nommé conseiller à la cour d'appel de Liège (104).
25. Viot : juge (arrêté du 18 septembre 1823). Il sera nommé juge à Huy et François-Xavier Wurth (n° 26) le remplace.
26. Wurth François-Xavier, dit Wurth-Paquet : juge (arrêté du 23 septembre 1828) (105). Il est nommé en remplacement de Viot (n° 25). Sa fonction de juge est confirmée par arrêté du 16 octobre 1830 (106). Néanmoins, l'arrêté du 20 novembre 1830 mentionne qu'il est nommé juge à Diekirch et remplacé par Jean-Charles Leblanc (n° 31).
27. Tarte Henri-Joseph : substitut (arrêté du 18 novembre 1829), en remplacement de Jean-Martin Tschoffen (n° 24). Par arrêté du 16 octobre 1830, sa fonction est confirmée (107).
28. Santkin Jean-Joseph : président (arrêté du 16 octobre 1830). Sa charge est confirmée par l'article 29 de l'arrêté royal du 4 octobre 1832.
29. Listray Jean-François-Joseph : juge d'instruction (arrêté du 16 octobre 1830 ; démissionne immédiatement). Il est nommé avoué près du tribunal de Malmedy le 15 novembre 1814 et avoué près le tribunal de Neufchâteau le 22 juin 1819.
30. Thonon Jean-Baptiste : juge d'instruction (20 novembre 1830), en remplacement de Jean-François Listray (n° 29), démissionnaire. Jean-Baptiste Thonon était juge de paix du canton de Saint-Hubert. Par arrêté du 6 avril 1831, il est nommé président du tribunal de première instance de l'arrondissement de Saint-Hubert. Pour le remplacer au poste de juge d'instruction, le même arrêté nomme Armand Remacle, avocat à Saint-Hubert. Ce dernier arrêté ne sera pas appliqué puisque celui du 20 avril 1831 nous apprend que Jean-Baptiste Thonon n'a pas accepté le poste et qu'il est maintenu au poste de juge d'instruction. Sa charge est confirmée par l'article 29 de l'arrêté royal du 4 octobre 1832. Par arrêté du 15 octobre 1853, il est désigné juge d'instruction. Albert de Robaulx (n° 44) est nommé juge par arrêté du 15 juillet 1858 en remplacement de Jean-Baptiste Thonon, décédé.
31. Leblanc Jean-Charles : juge (arrêté du 20 novembre 1830). Il remplace Wurth-Paquet (n° 26), nommé juge à Diekirch. Il naît à Remaucourt (département des Ardennes) le 7 [ou le 9] janvier 1780 et obtient sa licence en droit de l'École de Paris le 8 février 1806. Il est commis-greffier au tribunal de l'arrondissement de Sedan, puis à celui de Neufchâteau par décret du 12 thermidor an XIII (31 juillet 1805) et par décret du 2 nivôse an XIV (23 décembre 1805), il est nommé greffier du même tribunal. Jean-Charles Leblanc est nommé administrateur des prisons de Neufchâteau par arrêté du ministre de la Justice du 30 septembre 1817. Par arrêté du 20 octobre 1817, il est nommé membre de la Régence et devient bourgmestre en 1819. Il est également membre des États provinciaux. Membre du conseil de milice de l'arrondissement (par arrêtés du 28 janvier 1818 et du 13 janvier 1819), Jean-Charles Leblanc en occupera la présidence (par arrêté du 20 décembre 1819). Son poste de juge est confirmé par l'article 29 de l'arrêté royal du 4 octobre 1832. À son décès, il est remplacé par Guillaume-Joseph Duchêne (n° 36) (arrêté du 17 avril 1834).
32. Herman Gustave-Alphonse : juge (arrêté du 11 janvier 1831), était précédemment avocat à Neufchâteau. Sa charge est confirmée par l'article 29 de l'arrêté royal du 4 octobre 1832. Par l'arrêté du 29 juin (ou juillet) 1833, il est nommé substitut en remplacement de Warzée (n° 34), décédé.
33. Ruth Antoine : procureur du roi (article 29 de l'arrêté royal du 4 octobre 1832), il occupait précédemment la charge de substitut du procureur du roi à Arlon (108).
34. Warzée : substitut (article 29 de l'arrêté royal du 4 octobre 1832). Précédemment, il était avocat à Huy. L'arrêté du 29 juin (ou juillet) 1833 pourvoit à son remplacement (par Gustave-Alphonse Herman, n° 32) suite à son décès.
35. Debrun Louis-Hubert-Joseph : juge (arrêté du 29 juin (ou juillet) 1833) en remplacement de Gustave-Alphonse Herman (n° 32). Précédemment, il était avocat à la cour d'appel de Liège.
36. Duchêne Guillaume-Joseph : juge (arrêté du 17 avril 1834) en remplacement de Jean-Charles Leblanc (n° 31), décédé. Avant d'être nommé juge, il occupait la fonction de juge de paix du canton de Saint-Hubert. Sa démission est acceptée par l'arrêté du 2 août 1862.
37. Roland Pierre-Félix-Édouard : juge (arrêté du 27 septembre 1838). Il était avoué-licencié à Neufchâteau avant d'être nommé juge suppléant près le tribunal de première instance par arrêté du 2 mai 1836.
38. Nothomb Alphonse : procureur du roi (arrêté du 24 juin 1844).
39. Wurth Jean-Georges-Auguste : substitut (arrêté du 24 juin 1844). Il est né à Luxembourg le 28 février 1811. Il devient juge au tribunal de première instance d'Arlon le 11 octobre 1838 et après son passage au parquet de Neufchâteau, il devient procureur du roi à Namur le 27 décembre 1850. Il est conseiller à la cour d'appel de Liège le 21 mars 1858 puis procureur général à Gand le 30 janvier 1860 (109).
40. Bayet Frédéric-Joseph-Désiré : substitut (arrêté du 26 septembre 1851 ; installé le 18 octobre 1851), en remplacement de Jean-Georges-Auguste Wurth (n° 39), décédé. Dans sa fonction précédente, il était avocat à Namur.
41. Dumont Constant : substitut (arrêté du 26 décembre 1851), était avocat à Gand.
42. Dumont E. : substitut (arrêté du 2 octobre 1853), était avocat à Tournai.
(37) Roland Pierre-Félix-Édouard : procureur du roi (arrêté du 2 octobre 1853), en remplacement d'Alphonse Nothomb (n° 38), appelé à d'autres fonctions.
43. Gourdet Louis-Joseph : substitut (arrêté du 2 septembre 1856), en remplacement de E. Dumont (n° 42), nommé substitut à Tournai. Louis-Joseph Gourdet était précédemment avocat à Neufchâteau.
44. de Robaulx Albert : juge (arrêté du 15 juillet 1858), en remplacement de Jean-Baptiste Thonon, décédé. Il est docteur en droit et occupait précédemment la fonction d'auditeur militaire suppléant pour les provinces de Namur et de Luxembourg.
45. Siville Henri-Léon : juge (arrêté du 5 octobre 1862), en remplacement de Guillaume-Joseph Duchêne (n° 36). Il occupait la charge de juge de paix du canton de Wellin.
46. Houry Charles-Auguste : juge (arrêté du 18 octobre 1862), en remplacement d'Albert de Robaulx (n° 44), appelé à d'autres fonctions. Il occupait la charge de juge de paix du canton de Fauvillers. Il est né à Frisange (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 mars 1829 et il devient juge au tribunal de première instance d'Arlon le 7 février 1869 avant d'en occuper la présidence à partir du 9 mars 1873. Il est admis à l'éméritat le 24 mars 1899 (110).
(37) Roland Pierre-Félix-Édouard : président (arrêté du 23 mai 1863, installé le 18 juin 1863), en remplacement de Jean-Joseph Santkin (n° 28), décédé.
47. Katté Antoine-Joseph-Adolphe : procureur du roi (arrêté du 14 juillet 1863, installé le 5 août 1863), en remplacement de Pierre-Félix-Édouard Roland (n° 37). Il était précédemment substitut du procureur du roi à Marche.
(43) Gourdet Louis-Joseph : procureur du roi (arrêté du 14 septembre 1867, installé le 17 octobre 1867), en remplacement d'Antoine-Joseph-Adolphe Katté (n° 47), appelé à d'autres fonctions.
48. Dupont Eugène-Maximilien-Pierre-Louis : substitut (arrêté du 14 septembre 1867), en remplacement de Louis-Joseph Gourdet (n° 43).
49. Lebrun Pierre-François : juge (arrêté du 7 février 1869), en remplacement de Charles-Auguste Houry (n° 46), appelé à un autre siège. Il était précédemment juge de paix du canton de Houffalize.
50. Muller François-Joseph : substitut (arrêté du 7 février 1869), en remplacement d'Eugène-Maximilien-Pierre-Louis Dupont (n° 48). Il occupait précédemment la fonction d'avocat et de conseiller provincial à Arlon.
51. Limelette Léonce-Auguste-François-Joseph : substitut (arrêté du 1er décembre 1870), en remplacement de François-Joseph Muller (n° 50). Il occupait la fonction d'avocat à Namur.
52. Bertrand Alphonse-Louis : juge (arrêté du 15 mai 1871), en remplacement d'Henri-Léon Siville (n° 45). Il était avocat et juge suppléant au tribunal de première instance de Dinant.
53. Denis Louis-Joseph : juge (arrêté du 27 mars 1874).
54. Thibaut Charles : substitut (arrêté du 31 mai 1874).
55. Bansart Georges-Émile : juge (arrêté du 12 octobre 1875).
56. Galopin Gérard-Hubert : substitut (arrêté du 27 mai 1876).
57. Nothomb Paul : substitut (arrêté du 16 novembre 1877).
(49) Lebrun Pierre-François : président (arrêté du 3 mars 1879, installé le 4 avril 1879).
58. Leblanc Charles-Hyppolite : juge (arrêté du 17 juin 1879).
59. Siville Prosper : juge (arrêté du 26 mars 1883).
60. Hénoul Marie-Armand : substitut (arrêté du 21 août 1883).
61. Capelle Octave-Adolphe : juge (arrêté du 18 janvier 1891).
(55) Bansart Georges-Émile : président (arrêté du 31 décembre 1891).
62. Goffinet Adelin : juge (arrêté du 27 janvier 1892).
63. Fasbender Louis-Eugène-Joseph : juge (arrêté du 4 mai 1895), en remplacement d'Octave-Adolphe Capelle (n° 61).
64. Louche Albert : juge (arrêté du 4 mai 1895), en remplacement de Adelin Goffinet (n° 62), décédé. Précédemment, il était juge de paix du canton de Virton.
(59) Siville Prosper : procureur du roi (arrêté du 23 juillet 1896, installé le 13 août 1896), en remplacement de Louis-Joseph Gourdet, décédé. L'arrêté du 8 janvier 1919 accepte sa démission et l'admet à l'éméritat.
65. du Bus de Warnaffe Fernand-Henri-Ghislain-Jean-Joseph : juge (arrêté du 23 juillet 1896), en remplacement de Prosper Siville (n° 59). Précédemment, il était avocat-avoué près le tribunal de première instance séant à Neufchâteau et juge suppléant à la justice de paix du canton de Neufchâteau. Par arrêté du 5 février 1904, il est nommé juge au tribunal de première instance de Tournai.
66. Ségard Édouard-Gaspard : substitut (arrêté du 10 juillet 1899), en remplacement de Marie-Armand Hénoul (n° 60). Il était précédemment avocat à Namur.
67. Poncelet Ernest-Victor-Jean-Marie : juge (arrêté du 10 juillet 1899), en remplacement de Louche (n° 64). Précédemment, il était avocat et juge suppléant à la justice de paix du canton de Dinant (arrêté du 24 février 1896). Il est né à Dinant le 14 avril 1867.
68. Pepin Léon-Ferdinand-Jacques-Victor : juge (arrêté du 9 avril 1900), en remplacement de Louis-Eugène-Joseph Fasbender (n° 63). Il occupait précédemment la fonction de juge de paix du canton d'Erezée.
69. Loiseau Charles-Louis-Célestin : substitut (arrêté du 8 août 1901), en remplacement d'Édouard-Gaspard Ségard (n° 66). Il était avocat et juge suppléant au tribunal de première instance de Liège.
70. Schwachhofer Ernest-Joseph : juge (arrêté du 17 juin 1902), en remplacement de Léon-Ferdinand-Jacques-Victor Pepin (n° 68). Il était précédemment avocat à Verviers.
71. Gourdet J.-Henri : président (arrêté du 15 août 1902), en remplacement de Georges-Émile Bansart (n° 55), décédé. Il occupait précédemment le poste de juge au tribunal de première instance de Marche.
72. Duchesne Jean-Nicolas : juge (arrêté du 2 octobre 1903), en remplacement d'Ernest-Joseph Schwachhofer (n° 70). Précédemment, il était avocat et juge suppléant au tribunal de première instance de Verviers.
73. Bourlart Edmond-Aurel-André : juge (arrêté du 5 février 1904), en remplacement de Fernand-Henri-Ghislain-Jean-Joseph du Bus de Warnaffe (n° 65). Précédemment, il était avocat-avoué et juge suppléant au tribunal de première instance de Neufchâteau. Il est né à Saint-Ghislain le 3 novembre 1861 et son diplôme de docteur en droit a été délivré par l'université de Louvain le 20 juillet 1896.
74. Delwaide Edmond-Théodore-Henri-Léon : substitut (arrêté du 4 octobre 1905), en remplacement de Charles-Louis-Célestin Loiseau (n° 69). Il était précédemment avocat et juge suppléant au tribunal de première instance de Liège.
75. Loslever Auguste-Gilles-Herman : substitut (arrêté du 2 avril 1906), en remplacement d'Edmond-Théodore-Henri-Léon Delwaide (n° 74). Il était précédemment avocat à Verviers.
76. Jungers Jean-Pierre : président (arrêté du 25 mai 1906), en remplacement de J.-Henri Gourdet (n° 71). Il est né à Schweich le 2 novembre 1856 et il est nommé juge au tribunal de première instance d'Arlon le 14 mai 1899. Le 2 février 1910, il devient conseiller à la cour d'appel de Liège.
77. Kupfferschlaeger Maxime : juge (arrêté du 10 décembre 1907), en remplacement de Jean-Nicolas Duchesne (n° 72). Précédemment, il était avocat à Grand-Halleux. Par arrêtés du 20 août 1912, du 25 septembre 1915, du 8 août 1919 et du 1er août 1922, il est désigné pour trois ans comme juge des enfants.
78. Maréchal Anatole-François-Eugène : substitut (28 janvier 1908), en remplacement d'Auguste-Gilles-Herman Loslever (n° 75). Il était précédemment avocat à Houffalize. Par arrêté du 29 juillet 1919, il est déchargé de sa fonction de substitut d'auditeur militaire en campagne.
(67) Poncelet Ernest-Victor-Jean-Marie : président (arrêté du 23 mars 1910), en remplacement de Jean-Pierre Jungers (n° 76).
79. Lambinet Adophe-François-Félix-Eugène : juge (arrêté du 23 mars 1910), en remplacement d'Ernest-Victor-Jean-Marie Poncelet (n° 67). Il est né à Ethe le 15 mars 1874 et son diplôme de docteur en droit est délivré par l'université catholique de Louvain à la date du 2 octobre 1896. Depuis cette date, il est avocat et l'arrêté du 16 novembre 1900 le nomme juge suppléant à la justice de paix du canton de Virton. Avant d'être nommé juge au tribunal de première instance de Neufchâteau, il occupait la fonction de juge de paix du canton d'Étalle (par arrêté du 12 juillet 1903). Enfin, par arrêté du 12 juillet 1919, il est désigné pour juger les appels des jugements rendus par les juges de paix en matière de loyers.
80. Scheurette Richard-Arsène : procureur du roi (arrêté du 26 mars 1919), en remplacement de Prosper Siville (n° 59). Précédemment, il occupait la fonction de substitut du procureur du roi à Marche. Par arrêté du 29 juillet 1919, il est déchargé de sa fonction de substitut d'auditeur militaire en campagne.
81. Netzer Jean : substitut de complément (arrêté du 24 juin 1919). Précédemment, il était avocat à Arlon. Par l'arrêté du 22 mai 1922, sa démission est acceptée tandis que par celui du 14 juin 1930, il est nommé juge au tribunal de première instance de Neufchâteau.
(73) Bourlart Edmond-Aurel-André : président (arrêté du 11 mars 1920), nommé en remplacement d'Ernest-Victor-Jean-Marie Poncelet (n° 67).
82. Corbusier Marcel : juge (arrêté du 11 mars 1920).
83. Francken Edmond-Charles-Albert-François-Joseph : juge (arrêté du 19 août 1920), en remplacement d'Adophe-François-Félix-Eugène Lambinet (n° 79). Précédemment, il était avocat à Bertrix. Par arrêté du 4 octobre 1920, il est désigné pour juger les appels des jugements rendus par les juges de paix en matière de loyers. Il décède le 15 mars 1936.
84. Lenoir Jean-Henri-Marie-Libert-Joseph-Théophile : procureur du roi (arrêté du 18 octobre 1921), en remplacement de Richard-Arsène Scheurette (n° 80). Il était précédemment substitut de complément près le tribunal de première instance de Huy.
85. Miest Hyacinthe : juge (arrêté du 14 juin 1930). Né à Neufchâteau le 21 juin 1882, il était avocat-avoué à Neufchâteau.
(83) Francken Edmond : président (arrêté du 23 mai 1930).
86. Guillaume Armand-Marie : président (arrêté du 13 septembre 1936). Il est né à Reims le 16 juin 1872 et il est nommé juge au tribunal de première instance d'Arlon le 8 août 1919 (111).
87. Trousse Paul-Émile-Joseph-Ghislain : substitut (arrêté du 18 janvier 1939), juge de complément (par arrêté du 9 septembre 1941). Prisonnier de guerre en Allemagne, il est confirmé dans ses fonctions (par arrêté du 15 mars 1945), en remplacement de Jean Netzer (n° 81), démissionnaire.
88. Cloes Émile : président délégué (30 novembre 1940).
89. Vermer Adelin : substitut de complément (arrêté du 9 septembre 1941), confirmé dans ses fonctions par l'arrêté du 15 mars 1945.
90. Mahon Eugène : juge de complément (arrêté du 28 mars 1942), confirmé par arrêté royal du 15 mars 1945.
91. Collignon Louis : juge de complément (arrêté du 28 septembre 1942), confirmé (par arrêté du 15 mars 1945). L'arrêté du 15 mars 1945 l'avait nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Neufchâteau. Il décède à Neufchâteau le 27 juillet 1965.
(82) Corbusier Marcel : président (arrêté du 6 mai 1945).
92. Constant Robert-Louis : juge de complément (arrêté du 21 janvier 1946).
93. Poncelet Antoine : substitut (arrêté du 21 janvier 1946), juge de complément (arrêté du 23 février 1949).
94. Darmont Louis : juge de complément (arrêté du 13 août 1946).
(89) Vermer Adelin : procureur du roi (arrêté du 31 mars 1949).
95. Molinghen Émile : juge (arrêté du 23 février 1949).
96. Capelle Albert : substitut de complément (arrêté du 23 février 1949).
97. Renard Alex : substitut de complément (arrêté du 13 juin 1949).
98. Vilain Georges : juge de complément (arrêté du 24 janvier 1950).
(91) Collignon Louis : président (arrêté du 30 juillet 1954).
99. Mons Delle Roche André : substitut (arrêté du 16 mai 1960).
100. Mottet Jean : substitut de l'auditeur militaire délégué (arrêté ministériel du 22 mars 1962), juge (arrêté du 29 août 1966).
(93) Poncelet Antoine : président (arrêté du 23 novembre 1965).
101. Ghislain Pierre : juge (arrêté du 24 janvier 1966).
102. Didier Paul : juge (arrêté du 28 novembre 1967).
103. Buren Raymond : substitut de l'auditeur militaire délégué (arrêté ministériel du 13 novembre 1966), substitut (arrêté du 7 février 1969).
104. Mignolet Pierre : juge (arrêté du 28 octobre 1970).
(112)Dans son article 1er, cet arrêté délimite les arrondissements communaux en énumérant les chefs-lieux des justices de paix et les communes dont elles sont composées (113).
Bastogne : Bastogne, Bertogne, Bœur, Compogne, Givroul, Givry, Harzy, Longchamps, Longwilly, Mabompré, Mande-Saint-Étienne, Noville, Rachamps, Vellereux, Wardin
Étalle : Anlier, Bellefontaine, Châtillon, Étalle, Habay-la-Neuve, Habay-la-Vieille, Hachy, Sainte-Marie, Rossignol, Rulles, Tintigny, Vance, Villers-sur-Semois
Fauvillers : Bigonville, Boulaide, Ébly, Fauvillers, Hollange, Lescheret, Martelange, Remoiville, Strainchamps, Surré, Tintange, Warnach, Witry, Wolwelange
Florenville : Les Bulles, Sainte-Cécile, Chassepierre, Chiny, Lacuisine, Florenville, Fontenoille, Izel, Jamoigne, Martué, Moyen, Muno, Suxy, Termes, Villers-devant-Orval
Houffalize : Bihain, Cherain, Cowan, Gouvy, Houffalize, Limerlé, Mont, Montleban, Ollomont, Ottré, Rettigny, Sommerain, Les Tailles, Taverneux, Tavigny, Wibrin
Neufchâteau : Assenois, Les Fossés, Hamipré, Léglise, Longlier, Sainte-Marie, Saint-Médard, Mellier, Montplainchamps, Neufchâteau, Orgeo, Saint-Pierre, Recogne, Straimont, Tronquoy, Tournay, Warmifontaine
Paliseul : Bertrix, Cugnon, Fays-les-Veneurs, Framont, Herbeumont, Jéhonville, Mortehan, Offagne, Opont, Paliseul
Sibret : Amberloup, Assenois, Bercheux, Flamierge, Hollange, Hompré, Houmont, Mande-Sainte-Marie, Morhet, Nives, Petite-Rosière, Rechrival, Remichampagne, Roumont, Sainlez, Sibret, Tarchamps, Tillet, Villers-la-Bonne-Eau
Virton : Bleid, Dampicourt, Ethe, Gérouville, Harnoncourt, Latour, Saint-Léger, Saint-Mard, Meix-devant-Virton, Montquintin, Musson, Mussy, Robelmont, Ruette, Signeulx, Sommethonne, Torgny, Villers-la-Loue, Virton
Gedinne [...]
Saint-Hubert : Arville, Bonnerue, Bougnimont, Freux, Glaireuse, Hatrival, Haute et Basse-Bras Saint-Hubert, Libin-Bas, Libin-Haut, Lorcy, Maissin, Mirwart, Moircy, Ochamps, Remagne, Rondu, Chenneville, Séviscourt, Smuid, Tonny, Vesqueville, Villance
Nassogne [...]
Wellin : Auffe, Ave, Chanly, Daverdisse et Mohimont, Fays, Froidlieu, Gembes, Halma, Haut-Fays, Honnay, Lavaux-Sainte-Anne, Lomprez et Barzin, Porcheresse, Redu, Resteigne, Revogne, Sohier, Transinne, Wellin
[...]
Vielsalm : Arbrefontaine, Beho, Bovigny, Grandhalleux, Lierneux, Vielsalm
[...]
Bouillon : Belvaux, Bouillon, Botassart, Briahan, Corbion, Curfox, Dohan, Frahan, Les Hayons, Lavioz, Mogimont, Noirefontaine, Poupehan, Rochehaut, Sensenruth, Ucimont, Vivy
| 1 - 2 | Registres de la retranscription de la correspondance générale sortante. 1851-1861. | ||||||||
| 1 | 30 mai 1851 - 14 juillet 1856. | 1 volume | |||||||
| 2 | 15 juillet 1856 - 1er août 1861. | 1 volume | |||||||
| 3 - 5 | Registres de la retranscription de la correspondance sortante du juge d'instruction. 1801-1863. | ||||||||
| N° 1 à 21. " Registre de correspondance pour le directeur du jury ". | 3 | 20 floréal an IX (10 mai 1801) - 4 pluviôse an X (24 janvier 1802). | 1 cahier | ||||||
| N° 1 à 177. | 4 | 19 septembre 1820 - 14 mars 1823. | 1 cahier | ||||||
| Le même volume contient également un indicateur de la correspondance sortante du juge d'instruction du tribunal de première instance de Saint-Hubert (15 janvier 1838 - 27 juin 1839) ainsi que la " notice des crimes et délits ou des affaires dont le juge d'instruction [du tribunal de première instance de Saint-Hubert] a été saisi " (29 décembre 1835 - 29 juin 1839). | 5 | 5 janvier 1844 - 8 août 1863. | 1 volume | ||||||
| 6 - 7 | Indicateurs de la correspondance sortante du juge d'instruction. 1938-1947. | ||||||||
| N° 1575 à 3936. | 6 | 17 octobre 1938 - 31 mars 1942. | 1 volume | ||||||
| " Cabinet d'instruction. Correspondances envoyées par Monsieur le juge Collignon ". En tête-bêche a été placée une transcription des états d'honoraires dus en matière d'expertises (25 juin 1943 - 24 décembre 1944 [dates des réquisitoires]). | 7 | 30 décembre 1942 - 30 juin 1947. | 1 volume | ||||||
| 8 | Circulaires et instructions adressées au juge d'instruction. 26 octobre 1821 - 22 août 1854. | 1 liasse | |||||||