Inventaire des archives du Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme. Direction du Luxembourg. Permis de bâtir

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Archive

Name: Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Direction du Luxembourg. Permis de bâtir

Period: 1945 - 1986

Inventoried scope: 402,5 linear meters

Archive repository: State archives in Arlon

Heading : Transport, Public Works and Infrastructure

Inventory

Authors: Moreau, François — Trigalet, Michel

Year of publication: 2025

Code of the inventory: AEA 171

Producteur d'archives

Nom

Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Direction du Luxembourg (1958-1980)

Ancien nom :
Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme. Direction du Luxembourg (1945-1958)

Prédécesseurs en droit :
Commissariat provincial du Luxembourg à la Restauration du Pays (1940-1944)
Ministère des Travaux publics. Service des travaux communaux. Direction du Luxembourg (1944-1945)

Historique

L'urbanisme et l'aménagement du territoire - on parle aujourd'hui en Wallonie de développement territorial - constituent une préoccupation relativement récente pour les pouvoirs publics en Belgique. (1) Le XIXe siècle voit lentement émerger un contrôle sur la bâtisse dans les agglomérations de plus de 2 000 habitants, sur les alignements de la grande et de la petite voirie, sur l'élaboration de plans généraux d'alignement des villes et des parties agglomérées des communes rurales, sur l'expropriation par zones, mais aussi sur l'ouverture de rues nouvelles et l'élargissement des anciennes, ainsi que leur suppression. (2) La loi communale du 30 mars 1836 confie ces matières aux autorités communales sous la tutelle de l'État.
Le développement urbanistique de Bruxelles est exemplatif de la vision planificatrice au XIXe siècle. Alignement des rues, tracés rectilignes, approbation des plans et, surtout, la mise en œuvre de grands travaux publics. L'initiative privée est elle-aussi un moteur de développement urbanistique que les pouvoirs publics se doivent d'encadrer tout en préservant le droit de propriété et en limitant les expropriations parfois dispendieuses. (3)
La province de Luxembourg reste relativement étrangère à ces problèmes de développement urbanistique des villes de plus de 2 000 habitants. Arlon, chef-lieu depuis l'indépendance, fait figure d'exception provinciale. Un premier plan général d'alignement est approuvé par arrêté royal du 30 mars 1830. Les trois suivants les 28 avril 1847, 16 août 1852 et 28 novembre 1854. (4) Outre ces plans d'alignement, le réaménagement de la ville est analysé pour la doter des bâtiments nécessaires à son rôle de chef-lieu de province. (5) Enfin, les constructions privées sont soumises à autorisation communale. (6)
Le coup d'accélérateur est donné après les destructions qui se produisent durant la Première Guerre mondiale. Pour les communes sinistrées, l'arrêté-loi du 25 août 1915 (7)prévoit l'adoption d'un plan d'aménagement général avant de délivrer des autorisations de construction ou de reconstruction par la commune et le ministre. Alors que la planification traditionnelle entrainait un long délai de réalisation au fur et à mesure des reconstructions, les destructions dues aux combats permettent de remodeler des quartiers entiers dans un délai rapproché. En outre, on s'éloigne de la logique de l'alignement. "Le plan général d'aménagement, destiné à faire revivre les villes et villages sinistrés, doit devenir un programme complet adaptant la reconstruction aux besoins de l'industrie et du commerce, aux exigences de l'hygiène sociale. Il faut l'établir sans tenir compte des autorités intervenantes dans son approbation et son exécution". (8) Le Comité provincial de Secours et d'Alimentation du Luxembourg, via sa section urbanisme, s'intéresse également à la reconstruction durant l'occupation. Après l'armistice, une nouvelle législation (9)prévoit l'adoption des communes sinistrées qui devront élaborer des plans d'alignement et d'aménagement. L'autorisation ministérielle pour la reconstruction disparait. (10) Un haut-commissariat royal à la Reconstruction est établi avec pour ressort les provinces de Liège, Namur et Luxembourg ainsi qu'un Office des Régions dévastées. Les communes luxembourgeoises concernées sont Bleid, Èthe, Herbeumont, Izel, Les Bulles, Maissin, Musson, Porcheresse, Rossignol et Tintigny. (11)
Il faut attendre 1936 pour que soit créé au sein du ministère des Travaux publics un Bureau de l'Urbanisme. La même année est constituée une commission consultative d'urbanisme "chargée d'étudier le développement des agglomérations, en améliorant en particulier leur réseau routier et en sauvegardant leur esthétique" (12)puis en 1937, un Service spécial de l'Urbanisme.
C'est durant la Seconde Guerre mondiale qu'une disposition législative générale visant à règlementer l'organisation de l'espace public voit le jour : l'arrêté des secrétaires généraux du 12 septembre 1940 concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays (13)confie au Commissariat général à la Restauration du Pays la coordination de la politique urbanistique. Par la mise en œuvre de ces mesures, la direction de la politique urbanistique quitte le giron communal pour rejoindre celui de l'État. Ces mesures, ou du moins leur mise en œuvre, sont qualifiées de dirigistes (14)ou d'inspiration d'ordre nouveau. (15)
Ce Commissariat général, créé par un arrêté du comité des secrétaires généraux du 29 juin 1940, (16) est chargé de remettre en marche l'activité économique du pays en coordonnant les initiatives des cinq départements ministériels concernés (Intérieur, Finances, Travaux publics, Affaires économiques et Classes moyennes, Communications). Cette relance économique passe par la mise au travail des chômeurs. Le secrétaire général du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Charles Verwilghen, (17) est désigné comme premier commissaire général. Le commissaire provincial à la restauration du pays est l'intermédiaire entre le commissaire général et les pouvoirs locaux ; il doit assurer l'organisation de l'activité du Commissariat général sur le territoire provincial.
Le Commissariat général à la Restauration du Pays est officiellement supprimé par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 (18)devant entrer en vigueur au fur et à mesure de la libération du territoire. Le 14 septembre suivant, toutes ses compétences sont transférées au ministère des Travaux publics, à l'exception de la réparation des dommages de guerre aux biens privés mobiliers et immobiliers, confiée d'abord au ministère des Finances, puis au ministère des Dommages de Guerre et, à partir du 1er avril 1946, au ministère de la Reconstruction.
Par un arrêté du Régent du 15 décembre 1944, (19) une Direction générale des Travaux communaux est créée au ministère des Travaux publics. Elle hérite des compétences de l'ancien Commissariat général à la Restauration du Pays. Elle comprend un service central à Bruxelles et des services extérieurs déconcentrés dans les provinces.
Le 14 mai 1945 (20)est établie l'Administration de l'Urbanisme, qui devient une direction générale du ministère des Travaux publics. Ses compétences sont précisées par un arrêté du Régent du 21 août 1945. (21) Elle est composée d'un service central et de services extérieurs déconcentrés.
En 1957, une Commission mixte pour l'Urbanisme voit le jour au ministère des Travaux publics en vue d'élaborer une nouvelle législation organique. Par un arrêté royal du 4 octobre 1958, (22) l'Administration de l'Urbanisme devient l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Elle est désormais constituée d'une administration centrale et de neuf directions régionales. Les travaux de la Commission mixte aboutissent à la promulgation de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme. (23)
La loi spéciale du 8 août 1980 (24)transfère aux régions les compétences en matière d'Urbanisme et d'Aménagement du Territoire. Le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATU), qui fait l'objet d'un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984, (25) remplace alors la loi du 29 mars 1962.

Compétences et activités

Le Commissariat général à la Restauration du Pays a pour mission de remettre la population au travail et d'élaborer un programme de reconstruction et de redressement économique, en veillant au rétablissement des voies de transport et de communication et à la reconstruction des immeubles publics et privés. Ses attributions sont ensuite précisées et élargies : par un arrêté des secrétaires généraux du 8 août 1940, (26) il reprend les compétences de l'Administration de la Voirie communale et du service spécial de l'Urbanisation qui relevaient du ministère des Travaux publics. C'est toute la coordination des travaux d'utilité publique qui lui incombe.
Ainsi, de 1940 à 1944, le Commissariat général à la Restauration du Pays intervient-il dans le financement des travaux communaux à titre de pouvoir subsidiant ou à titre de banquier en accordant des avances aux communes sous la forme de prêts sans intérêt et moyennant remboursement par les communes bénéficiaires.
En matière d'urbanisme, l'arrêté des secrétaires généraux du 12 septembre 1940 concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays vise à aborder de façon globale et coordonnée le problème de la reconstruction des communes sinistrées par les évènements de mai 1940. Cet arrêté donne au commissaire général à la Restauration du Pays le pouvoir de "décider l'établissement d'un plan général et de plans particuliers d'aménagement pour tout ou partie du territoire d'une commune dans laquelle, en raison de l'importance des dommages causés par la guerre à des constructions publiques ou privées, l'intérêt général rend cet aménagement nécessaire, ou sur le territoire de laquelle des travaux d'utilité publique sont projetés en vue de la remise au travail des ouvriers" (article 1er).
Les plans généraux d'aménagement doivent permettre d'avoir une vue d'ensemble sur le territoire entier de la commune concernée. Ils indiquent les travaux et les prescriptions à réaliser pour "assurer l'aménagement rationnel du territoire" (article 2) : affectation obligatoire de certaines zones du territoire à une occupation déterminée (habitation, industrie, agriculture...), tracés et alignements des voies de communication à créer ou à modifier, prévisions quant à l'ordre probable de réalisation du plan. Les plans répondent à des préoccupations d'ordre esthétique, social et économique.
Les plans particuliers d'aménagement visent un quartier ou une artère spécifique. Ils comportent des indications plus détaillées et plus précises : limites exactes des zones d'affectation, tracé définitif des voies de communication et des alignements, périmètre des immeubles à exproprier, prescriptions relatives aux plantations et aux constructions en vue de garantir la viabilité des voies publiques, l'hygiène, la sécurité et l'esthétique. Ces prescriptions s'étendent à l'ensemble du territoire délimité par les plans et s'imposent aux prescriptions contraires des règlements communaux et provinciaux.
Les communes sont invitées à dresser leurs projets de plans d'aménagement à la demande du commissaire général à la Restauration du Pays. Après approbation par le conseil communal, les plans sont soumis au commissaire général, qui statue par arrêté. Si la commune est défaillante, si elle refuse de dresser ses plans ou si elle ne respecte pas les délais prévus, ou encore si ses plans d'aménagement sont rejetés par le commissaire général, ce dernier se substitue à la commune pour dresser les plans d'office. Les arrêtés du commissaire général sont publiés par extraits au Moniteur belge. Le commissaire général peut également décider de dresser des plans d'aménagement s'étendant à plusieurs communes pour lesquelles des solutions d'ensemble s'imposent. Les plans sont établis en concertation avec les communes concernées.
Pour assurer le respect des plans d'aménagement, l'article 18 de l'arrêté du 12 septembre 1940 prévoit l'interdiction de construire, démolir, reconstruire, déboiser ou modifier le relief du sol sans l'autorisation préalable du commissaire général ou de son délégué. Cette interdiction s'impose aux propriétaires dès la parution au Moniteur belge de l'arrêté du commissaire général décidant l'établissement d'un plan général ou particulier d'aménagement, et ce pour toute l'étendue du territoire défini dans l'arrêté. Après adoption du plan, seule la partie du territoire délimitée par ce plan demeure soumise aux interdictions susmentionnées. Ces dispositions visent à la fois à assurer le respect des prescriptions des plans d'aménagement une fois ceux-ci approuvés, mais surtout à éviter que des travaux prématurés ne viennent compromettre les plans en préparation.
Le commissariat général s'organise en trois grands services : mise au travail, reconstruction et dommages de guerre. Le service reconstruction se divise lui-même en quatre sections : planologie, urbanisme, architecture et conservation des monuments. (27)
L'arrêté du 12 septembre 1940 est abrogé par l'arrêté-loi du 5 mai 1944. Toutefois, vu l'urgence des mesures à prendre pour assurer la reconstruction du pays, il est remis en vigueur par un arrêté du 17 novembre 1944 (28)pour une période d'un an, puis à nouveau pour une période de deux ans par un arrêté du 31 août 1945. (29) Le texte de l'arrêté du 12 septembre 1940 est ensuite repris pratiquement tel quel dans un arrêté-loi du 2 décembre 1946 (30)concernant l'urbanisation. Dans l'attente de l'adoption d'une loi relative à l'urbanisme, cet arrêté-loi confirme l'obligation pour les communes désignées par un arrêté royal d'adopter des plans d'aménagement de leur territoire ; il confirme également l'obligation, pour toute personne résidant dans une commune placée sous ce régime, d'obtenir une autorisation préalable du ministre des Travaux publics ou de son délégué, à savoir le directeur provincial de l'administration de l'Urbanisme. (31) L'administration de l'Urbanisme est chargée de faire rédiger et adopter par les communes des plans d'aménagement et de veiller à la réalisation de ces plans. L'arrêté-loi du 2 décembre 1946 reste en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi organique du 29 mars 1962 sur l'Urbanisme et l'Aménagement du Territoire.
Dans les communes placées sous le régime urbanistique (en application des arrêtés des 12 septembre 1940, 17 novembre 1944 ou 2 décembre 1946), deux permis de bâtir sont donc requis : l'un du collège échevinal (en vertu de l'article 90, 8° de la loi communale), l'autre du ministre des Travaux publics ou de son délégué. En 1960, sur les 2663 communes que comptait le pays, 1891 avaient été placées sous le régime urbanistique. 186 avaient fait approuver un plan général d'aménagement et 400 environ un ou plusieurs plans particuliers. (32)
La loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962 définit des règles applicables sans distinction à l'ensemble du territoire national. Elle conçoit l'aménagement du territoire pour l'ensemble du pays sous la forme de plans : plan national pour les grands travaux d'infrastructure, plans d'aménagement au niveau de la région, du secteur, de la commune ou d'un quartier et enfin les plans de lotissement. Les plans régionaux et de secteur et les plans communaux d'aménagement contiennent des directives destinées aux autorités administratives compétentes en matière d'urbanisme. Les plans particuliers contiennent des prescriptions applicables aux particuliers. La loi oblige les communes à adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement. Les communes de moins de 1 000 habitants peuvent toutefois en être dispensées par arrêté royal. Le plan général peut se contenter de reproduire les dispositions du plan de secteur déjà existant.
La loi du 29 mars 1962 (article 44) prévoit une seule autorisation de bâtir délivrée par le collège échevinal pour toute personne souhaitant "construire, démolir, reconstruire, apporter des transformations à un bâtiment existant, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien, déboiser, modifier sensiblement le relief". Le permis est également exigé pour l'établissement de dépôts d'au moins 10 véhicules usagés ou d'au moins 10 tonnes de mitraille. L'instauration d'un permis a ici un but esthétique : il s'agit d'éviter l'installation de ces dépôts le long des voies de communication ou d'imposer leur clôture par des murs ou des rideaux de plantation. Il ne dispense pas d'obtenir une autorisation pour l'exercice de l'activité suivant la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
La loi du 22 décembre 1970 (33)a encore élargi le champ d'application de l'article 44 de la loi du 29 mars 1962, de façon à soumettre au permis de bâtir le maximum d'opérations. (34) Depuis la loi du 29 mars 1962, le permis de bâtir est donc délivré par le collège échevinal, mais sous le contrôle de l'Administration de l'Urbanisme. Deux cas de figure sont prévus. Lorsqu'il n'existe pas de plan particulier d'aménagement approuvé ou de permis de lotir, le collège échevinal ne peut délivrer le permis de bâtir que sur avis conforme de l'Administration de l'Urbanisme. Le collège doit insérer dans le permis les corrections et conditions formulées dans l'avis du fonctionnaire délégué et doit refuser le permis lorsque ce dernier conclut au refus. S'il existe un plan particulier d'aménagement approuvé ou un permis de lotir, le permis est délivré par le collège échevinal sans l'avis préalable du fonctionnaire délégué. Le collège doit examiner si la demande est conforme à l'implantation et aux prescriptions urbanistiques prévues au plan particulier ou au lotissement. Il transmet au fonctionnaire délégué une expédition du permis avec le dossier de demande de permis de bâtir : celui-ci vérifie si le permis est conforme ou non. Dans la négative, il dispose d'un pouvoir de suspension aux fins d'annulation de la décision du collège échevinal par le Roi.
Toutefois, le permis est délivré par l'Administration de l'Urbanisme lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Roi ou lorsqu'il concerne l'établissement d'installations, lignes et canalisations d'utilité publique, sur le territoire de deux ou plusieurs communes (article 48 de la loi du 29 mars 1962 modifiée par la loi du 22 décembre 1970). Le permis de lotir est délivré dans les mêmes conditions que le permis de bâtir.
La loi de 1962 introduit également le permis de lotir de façon à contrôler la division des terrains à bâtir. Le permis détermine les conditions auxquelles on peut bâtir sur les parcelles du lotissement.
Un arrêté du comité des secrétaires généraux du 30 juin 1941 (35)met à la charge de l'État la réparation des dommages de guerre causés sur le territoire belge aux biens du domaine public et des communes. C'est sur les indications et sous le contrôle du commissaire général à la Restauration du Pays que la reconstruction et la réparation doivent être réalisées. (36) La procédure à suivre est développée par un arrêté du 17 octobre 1941, (37) qui charge le Commissariat général de la constatation et de la réparation des dommages de guerre. Il doit procéder à l'évaluation des dégâts, faire raser les bâtiments trop endommagés par les bombardements et venir en aide aux sinistrés, par l'octroi de prêts à taux d'intérêt réduit, consentis par divers organismes de crédit. L'essentiel des travaux de reconstruction se concentre alors sur les voies de communication, à la demande des autorités d'occupation. (38) L'objectif est aussi de lutter contre le chômage par la réalisation de travaux publics.
Subordonné au commissaire général, le commissaire provincial joue essentiellement un rôle d'intermédiaire avec les administrations communales. Il procède à l'instruction des dossiers de travaux publics communaux subsidiés par le Commissariat général, assure le suivi de l'exécution des travaux, gère l'octroi des contingents de matériaux de construction et de carburants. En revanche, ce sont les services du Commissariat général qui vérifient l'accomplissement des conditions prescrites et qui accordent ou refusent l'intervention sollicitée. Le Commissariat provincial est également chargé de l'instruction des dossiers de dommages de guerre, de la mise au travail de la main d'œuvre au chômage par voie de travaux d'utilité publique, de la préparation et de la rédaction des plans d'urbanisation, de l'instruction des demandes de permis de bâtir dans les communes soumises au régime de l'arrêté du 12 septembre 1940.
La direction générale des Travaux communaux, créée au sein du ministère des Travaux publics le 15 décembre 1944, doit assurer la liquidation des services et de la gestion de l'ancien Commissariat général à la Restauration du Pays et l'achèvement des affaires en cours. Elle hérite en outre d'attributions en matière de voirie communale et de la surveillance des travaux communaux autorisés par l'État. Elle est également chargée de l'élaboration des plans généraux et des plans particuliers d'aménagement communaux, en application de l'arrêté du 12 septembre 1940 remis en vigueur par un arrêté du 17 novembre 1944, et de la liquidation des subsides attribués par le ministre des Travaux publics pour les travaux entrepris par les pouvoirs subordonnés. Enfin, elle s'occupe du versement des sommes allouées par l'État en faveur des communes sinistrées par la guerre.
Le Service provincial des Travaux communaux est chargé d'instruire les demandes de subsides pour la réalisation de travaux introduites par les communes. Il doit également coordonner l'organisation des travaux publics dans la province au sortir de la guerre : déblayer les lieux sinistrés, reloger les populations, mener à leur terme les grands travaux suspendus par la guerre, réparer les dégâts causés par le dégel du début de l'année 1945, promouvoir la reconstruction. Il doit enfin distribuer les matériaux contingentés ou peu abondants et instruire les demandes d'autorisation de bâtir à soumettre au ministre des Travaux publics.
Les compétences de l'administration centrale de l'Urbanisme créée le 14 mai 1945 sont définies par un arrêté du Régent du 21 août suivant. Elle est ainsi chargée de l'application de la législation en matière d'urbanisme et hérite d'une partie des attributions de l'administration de la Voirie communale (application de la législation relative aux plans d'alignement, à la police de la voirie, aux chemins vicinaux, aux expropriations pour cause d'utilité publique).
La Direction provinciale, comme tous les services déconcentrés de l'Administration de l'Urbanisme, voit ses attributions s'accroitre avec le temps. Voici ses principales compétences durant la période couverte par cet inventaire (39):
1. L'application de la législation organique sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire (arrêté-loi du 2 décembre 1946 relatif à l'urbanisation, puis loi organique du 29 mars 1962 modifiée par les lois du 22 avril 1970, 22 décembre 1970 et 25 juillet 1974) :
a. études préalables à l'approbation royale des plans d'aménagement généraux et particuliers des communes ; examen des plans régionaux et des plans de secteurs ;
b. contrôle de la réalisation des plans d'aménagement ;
d. examen des demandes de permis de bâtir et de lotir (octroi des autorisations et délivrance des avis), tutelle de suspension et d'annulation dans les cas prévus par la législation (article 18 de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 ; articles 44 et 56 de la loi du 29 mars 1962) ;
e. contrôle du respect des décisions prises en application de la législation en vigueur.
2. En matière de construction de logements à bon marché, l'application de la législation en ce qui concerne le choix des emplacements, le tracé des voiries, l'implantation des groupes d'habitations, la réalisation de l'équipement en services publics.
3. En matière de voirie communale, l'application de la législation relative aux plans généraux d'alignement et à la police des bâtisses ; à la voirie communale ; à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
4. En matière de contrôle et de subventionnement des travaux effectués par les administrations subordonnées, l'octroi et la liquidation des subsides pour tous les travaux subsidiés par l'État en vertu des arrêtés des 6 novembre 1946, (40) 20 février 1948 (41)et 2 juillet 1949 (42); ensuite, la délivrance d'un avis urbanistique sur les travaux publics exécutés sur le territoire des communes de la province et sur les travaux de réparation de dommages de guerre réalisés sur le territoire des communes placées sous le régime de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946.
5. En matière de primes à la construction d'habitations, la délivrance des formulaires relatifs aux normes à respecter et le contrôle du respect des normes fixées par l'arrêté du Régent du 12 août 1948 instituant des primes à la construction d'habitations.
6. La rédaction des avis préalables à la délivrance des autorisations d'exploiter des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, en application de l'arrêté du Régent du 22 juin 1949.
On peut également y ajouter quelques compétences plus secondaires : la liquidation des indemnités dues pour l'hébergement de sinistrés et d'évacués pour la période précédant le 1er janvier 1946 ; la réception des travaux de remplacement et de replacement des cloches enlevées par les Allemands durant l'Occupation ; l'application des arrêtés portant règlementation et interdiction de certains procédés d'affichage et de publicité.

Archives

Historique

L'histoire des archives de la direction du Luxembourg de l'administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire est indissociable des archives du Commissariat provincial à la Restauration du Pays. Après la suppression du Commissariat à la Restauration, ses archives ont été gérées par les services de l'Urbanisme.
En 1960, l'ingénieur en chef-directeur, Néry D'Haese, (43) demande l'autorisation d'envoyer au pilon 3 m³ d'archives "principalement d'anciens dossiers ayant appartenu à l'ex-Commissariat à la Restauration, ainsi que d'un double des archives des Services spéciaux de Déblaiement et de Réparations sommaires" respectivement pour 1940-1945 et 1945-1946. Il ressort du dossier central que ces archives ont été transférées aux Archives de l'État à Arlon en 1961 en prévision d'un tri ultérieur. Un complément de 5 m³ a été transféré en 1969 à la demande de N. D'Haese.
Une visite d'inspection est réalisée par les Archives de l'État le 7 mars 1973 au siège de l'Urbanisme, sis au n° 60 de l'avenue Jean-Baptiste Nothomb à Arlon, en vue de préparer le transfert de la documentation ne présentant plus d'utilité administrative. Cette visite est réalisée en prévision du déménagement du service. Les instructions données par l'archiviste général du Royaume dans sa lettre 23 février 1973 sont de procéder "à un triage par échantillonnage, tel que Madame Coppejans [archiviste de l'État] l'a appliqué à diverses reprises dans les services (la quantité ne permettait pas le transfert global aux Archives en vue du triage [...])".
L'option prise par l'archiviste de l'État Roger Petit est de conserver l'intégralité de la série des autorisations de bâtir de l'urbanisme plutôt que celles des communes ou du service technique provincial qui offre "le double avantage d'être bien classée (au moins pour les années les plus récentes de la période envisagée), par localités, et à l'intérieur des localités les plus importantes, par quartiers et par rues, et d'être immédiatement accessibles". En conséquence, dans sa lettre du 23 mai 1973, il demandait le versement des séries suivantes : autorisations de bâtir, dossiers d'implantation et établissements insalubres et dangereux. Il autorisait par ailleurs l'envoi au pilon des requêtes pour plantations et les enseignes publicitaires sous la réserve de "conserver un dossier-témoin de chacune de ces deux séries, à titre purement exemplatif". Les notes d'inspection précisent en outre de conserver la documentation générale sur l'architecture. (44)

Acquisition

Les permis de bâtir, les Kalamazoo antérieurs à 1977 et les dossiers de travaux subsidiés ont été versés aux Archives de l'État le 20 juin 1973 (521/1973/0010/A), le 28 avril 1980 (521/1980/0005/A), le 1er février 1988 (521/1988/0002/A) et le 3 mars 1988 (521/1988/0007/A). Les Kalamazoo couvrant la période 1977-1986 et les fiches alphabétiques des permis de bâtir de 1946-1957 ont été versés par le Service public de Wallonie (SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie), Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Direction du Luxembourg, le 9 octobre 2024 (521/2024/0047/A).
L'Administration de l'Urbanisme avait en outre versé le 8 juin 1961 (521/1961/0017/A) les archives du Commissariat général à la Restauration du Pays. Commissariat provincial dans le Luxembourg (1940-1944) ; les archives du ministère des Travaux publics. Administration des Travaux communaux et Services spéciaux de Déblaiement et de Restauration des Immeubles créés par arrêté royal du 17 novembre 1944 (1945-1946) et les archives de la Direction provinciale de l'Urbanisme (1946-1957).

Contenu

Résumé

Dossiers de demandes de permis de bâtir, 1944-1976 (2400 art.) - Fiches alphabétiques des permis de bâtir, 1946-1956 (5 art.) - Répertoires des permis de bâtir, 1950-1977 (233 art.) - Dossiers de demandes de permis de bâtir, 1977-1983 (1405 art.) - Répertoires des permis de bâtir, 1977-1986 (44 art.) - Dossiers de travaux subsidiés, (1940-1945) 1946-1979 (219 art.).

Permis de bâtir

Il s'agit des dossiers de demandes de permis de bâtir introduites dans des communes du Luxembourg sur lesquels l'administration de l'Urbanisme a statué de fin 1945 à 1983. Jusqu'en 1946, le fonctionnaire délégué (le représentant du ministre, généralement le directeur provincial régional de l'Urbanisme) rend un avis sur la base de la demande introduite à l'administration communale et de la décision du collège échevinal. Entre 1946 et 1962, il prend un arrêté. Après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, il rend un avis conforme sur la base duquel le collège rend sa décision quand il n'existe pas de plan particulier d'aménagement dans la commune.
Un dossier contient typiquement les documents suivants :
- la demande introduite à la commune, accompagnée de plans de situation, de photos, de plans de la construction, d'un extrait cadastral, du récépissé du dossier par le fonctionnaire communal ;
- l'avis favorable du collège, accompagné parfois d'un rapport du fonctionnaire communal chargé de l'urbanisme ;
- l'avis conforme ou l'arrêté du fonctionnaire délégué, éventuellement après demande d'informations complémentaires, échange de correspondance, voire visite sur place ;
- en cas d'avis positif, une expédition de l'autorisation du collège (extrait du registre aux délibérations) avec une copie de la lettre de notification envoyée par le collège au demandeur ;
- plus rarement, on trouve l'intervention de la direction centrale de l'administration, qui demande au directeur provincial de l'informer sur un dossier particulier.
On conserve la trace d'une navette du dossier entre plusieurs services ou fonctionnaires de l'Urbanisme : la réception (cachet dateur, cotation), l'examen des règles d'urbanisme à prendre en considération par un agent (probablement pour vérifier l'absence ou présence d'un plan particulier d'aménagement ou autres règles d'urbanismes à appliquer), l'examen du dossier par un fonctionnaire, le passage chez le directeur provincial qui suivait généralement l'avis du premier agent traitant.

Langues et écriture des documents

La langue du fonds est le français.

Sélections et éliminations

En principe, la série des permis de bâtir a été intégralement conservée. La série des dossiers de travaux subsidiés est quant à elle incomplète. Les critères de tri ne sont pas connus.

Accroissements / compléments

Le fonds n'est pas clos. Les permis ultérieurs sont conservés par le Service public de Wallonie.

Mode de classement

Les permis de bâtir sont classés par numéros regroupés en deux séries chronologiques :
- 1re série : avant la fusion des communes de 1977.
- 2e série : après la fusion des communes de 1977.
Chaque demande de permis de bâtir porte un numéro unique sous la forme 10/009/528 ou 8/009/528.
- 1er élément : code de la série permis de bâtir. En l'occurrence 10 puis 8 à partir de 1977.
- 2e élément : code de la commune. Par exemple, 009 pour Athus avant 1977 puis 009 pour Daverdisse après 1977.
N.B. : Les codes des communes ont été modifiés après la fusion de 1977.
- 3e élément : numéro du dossier au sein de la commune. Cette série commence au n° 501, les n° 1 à 500 étant réservés pour les permis de lotir.
N.B. : Le numéro du dossier est attribué au moment de l'arrivée du dossier et non au moment de la décision d'attribution ou de refus du permis. Les permis les plus anciens ne portent pas de numéro. Le cas échéant, l'inventaire indique s.n. pour sans numéro.

Conditions d'accès

Les archives de plus de 30 ans ne contenant pas de données à caractère personnel sont librement consultables. Pour consulter des archives qui contiennent des données à caractère personnel, le lecteur doit introduire une demande d'autorisation préalable auprès des Archives de l'État au moyen du formulaire "déclaration de recherche" disponible sur www.arch.be ou sur simple demande.

Conditions de reproduction

La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur.

Instruments de recherche

Les fiches alphabétiques et les répertoires des dossiers servent de clé d'accès aux dossiers de permis de bâtir et de lotir.
Pour la période 1946-1956, un ensemble de fiches alphabétiques donne accès aux dossiers (voir les n° 4044-4051). Cette série est lacunaire et les lettres G à L et V à Z sont manquantes. Ces dernières fiches n'ont pas été retrouvées au sein de l'administration lors du versement 2024.
Pour la période (1950) 1957-1977 (1979), les répertoires sont tenus dans des classeurs de la marque "Kalamazoo" (voir les n° 2401-2633). Kalamazoo est devenu le nom usuel de cette série. Les entrées dans les Kalamazoo sont classées dans le même ordre que les dossiers et reprennent notamment le nom du demandeur, la localisation du bien, le type de modification/construction envisagé et les dates des différentes étapes du dossier jusqu'à la délivrance du permis ou son refus. Les Kalamazoo ne couvrent pas les premières années de la série. Ils sont complets à partir de 1957. Une deuxième série couvre la période 1977-1986 (n° 4252-4295).
Les Archives de l'État disposent d'une base de données informatique des permis repris dans les Kalamazoo avec les données suivantes : commune, type de permis, le numéro du dossier, le nom du demandeur, la première date et la dernière date, l'adresse du bien, le type de construction, le nom de l'architecte et les éventuelles remarques. Cette base de données n'est pas encore complète pour toute la province. Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, cette base de données n'est pas diffusée via internet. Le président de la salle de lecture peut vous communiquer les références d'un permis recherché au moyen de cette base de données. Le Service public de Wallonie détient des fiches alphabétiques pour la période postérieure à 1957.

Recommandations pour l'utilisation

La démarche la plus efficace pour retrouver le numéro de dossier d'un permis de bâtir est de consulter les fiches alphabétiques puis la base des données des Kalamazoo (voir ci-dessus la section "Instruments de recherche"). La clé d'accès principale est le nom du demandeur du permis. Lorsque l'on ne dispose pas de cette clé, l'adresse ou la référence cadastrale peut permettre une identification. Cette méthode de recherche est hasardeuse. Il est fréquent, voire systématique, que les références cadastrales et les adresses aient changé depuis la demande de permis. En outre, les références cadastrales peuvent manquer dans les Kalamazoo.

Documents apparentés

Les principaux fonds d'archives complémentaires sont :
Aux Archives de l'État à Arlon :
- Archives des villes et communes.
- Archives du Comité provincial de Secours et d'Alimentation du Luxembourg.
- Archives du Commissariat provincial du Luxembourg à la Restauration du Pays.
- Archives du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction. Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Direction du Luxembourg.
- Archives du Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Direction de Namur. Permis de bâtir : Ambly, Bure, Fronville et Resteigne.
- Archives du Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Direction du Luxembourg. Infractions, première série.
- Archives du Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Direction du Luxembourg. Infractions, deuxième série.
- Archives du Ministère de la Reconstruction. Administration des Dommages aux Biens privés. Série provinciale. Province de Luxembourg, 1940-1980.
- Archives du Ministère de la Reconstruction. Administration des Dommages aux Biens privés. Série centrale. Province de Luxembourg, 1940-1980.
- Archives de la Province de Luxembourg. Série 4/63 : Réclamations en matière d'urbanisme.
- Archives de la Province de Luxembourg. Série 4/31 : Voirie. Alignements.
- Archives de la Province de Luxembourg. Urbanisme et aménagement du territoire.
- Archives du Conseil provincial du Luxembourg de l'Ordre des Architectes. Versement 2015.
Aux Archives générales du Royaume :
- Archives du Commissariat général à la Restauration du Pays.
- Archives du Ministère des Travaux publics. Administration centrale de l'Urbanisme, 1940-1990.
- Archives du Ministère des Travaux publics. Administration de la Voirie communale.
- Archives du Ministère des Travaux publics. Administration des Travaux communaux, 1940-1960.
- Archives du Ministère des Travaux publics. Arrêtés ministériels relatifs à l'Administration des Ponts et Chaussés et à l'Urbanisme, 1946-1963.
Les permis d'urbanisation et de lotissement (anciennement permis de lotir), les schémas d'orientation locaux (anciennement plans communaux d'aménagement), les plans de secteur et de nombreux autres documents liés à la planification urbanistique sont disponibles sur le géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be).

Bibliographie

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BILLA M., La Bataille des Ardennes : La vie brisée des sinistrés, Bruxelles, 2015.
BRICMONT, G., Aménagement du territoire et urbanisme, Bruxelles, 1962.
CUSTERS J.-L., Le Commissariat général à la Restauration du pays et la Reconstruction, dans Reconstruction, 1940, p. 6-9.
DE BEULE M. (coord.), Urbanisme aux 19e et 20e siècles. Bruxelles. Histoire de planifier, Bruxelles, 2017.
DE SURAY J., Traité pratique du droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, Gand, Bruxelles, Louvain, 1969.
DE SURAY J., Droit de l'Urbanisme et de l'Environnement, Bruxelles, 1978.
DRUEZ L., Chaque maison a son histoire. Guide des sources relatives au patrimoine immobilier privé, (Dossier IPW, n° 19), Namur, 2016.
GODDING Ph., L'évolution de la législation en matière d'urbanisme en Belgique au XIXe siècle, dans Villes en mutation. XIXe-XXe siècles. 10e Colloque International. Spa, 2-5 sept. 1980. Actes, Bruxelles, 1982 (Crédit communal. Collection Histoire, série in-8°, 64), p. 11-36.
HAUMONT F., Urbanisme, Bruxelles, 1988.
HONNORÉ L., Les archives de l'Administration de l'Urbanisme de la Province de Hainaut : apport à l'histoire de l'urbanisation et de l'environnement, dans HONNORÉ L. et PARMENTIER I., Archives, histoire de l'environnement et développement durable, Namur, 2013, p. 23-32.
HONNORÉ L. (sous la dir. de), Dommages de guerre 1940-1945. L'ampleur des dégâts dans cinq villes du Hainaut, Louvain-la-Neuve, [2024].
LIBOIS A., Les archives de l'architecture conservées par l'État en Belgique, Bruxelles, 1974 (Miscellanea archivistica, VII).
MACAR A., L'urbanisation, dans La Revue communale, 1946, p. 133-147.
MACAR A., L'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays. Étude sur l'arrêté du 12 septembre 1940, dans Revue de l'Administration et du Droit administratif de la Belgique, t. 84, 1941, p. 142-156.
SENELLE R., VANDE BORRE P., et PEREMANS R., Ruimtelijke ordening en stedebouw, Bruges, 1979.
L'urbanisme en Belgique, dans Revue internationale des Sciences administratives, t. 16, 1950, p. 543-553.
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE (SPW) / AGENCE WALLONNE DU PATRIMOINE (AWaP), Inventaire du patrimoine immobilier culturel, http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_ipic/index.php (reprend le contenu de la collection Inventaire du Patrimoine monumental de la Belgique publié entre 1973 et 1997).
UYTTENHOVE P., Architectuur, stedebouw en planologie tijdens de Duitse bezetting : de moderne beweging en het Commissariaat generaal voor s'landswederopbouw (1940-1944), dans Revue belge d'histoire contemporaine, t. 20, 1989, p. 465-510.
VELLE K., Het Ministerie van Openbare Werken (1837-1990). I. Organisatie. II. Bevoegdheden, 2 vol., Bruxelles, 1993 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces. Miscellanea Archivistica. Studia, 32 et 33).
WILLEMS H., La province de Luxembourg pendant les années d'occupation 1940-1944 selon les archives du Commissariat général à la Restauration du Pays, inédit (AÉA, Archives d'Entre Meuse et Lesse ASBL, non classé).

Contrôle de la description

Le travail d'inventaire des dossiers a été réalisé sous la direction de Michel Trigalet, chef de section, par le personnel des Archives de l'État à Arlon et plusieurs bénévoles durant les années 2010-2016. François Moreau, assistant, s'est chargé de la mise en forme des données en vue de la publication de l'inventaire, du contrôle des incohérences, de l'ajout des pièces restantes et de la rédaction de la description générale du fonds. L'Inventaire des archives du Commissariat provincial à la Restauration du Pays et de l'Administration de l'Urbanisme de la Province de Hainaut rédigé par Laurent Honnoré a servi de modèle pour la rédaction de cette description générale du fonds. Le travail a été terminé en décembre 2024.

Télécharger l'inventaire publié- Download de gepubliceerde inventaris

Liste des communes de la province de Luxembourg avec indication du code utilisé par l'Administration de l'Urbanisme

Situation avant la fusion des communes

Situation avant la fusion des communes

Situation après la fusion des communes

Situation après la fusion des communes
 1s.n., 10/001/504 - 10/001/520. 28 mai 1946 - 3 août 1951.1 liasse
 210/001/523 - 10/001/540. 4 juin 1951 - 26 mai 1955.1 liasse
 310/001/541 - 10/001/551. 26 mai 1955 - 23 novembre 1955.1 liasse
 410/001/552 - 10/001/572. 21 mars 1956 - 13 septembre 1961.1 liasse
 510/001/575 - 10/001/589. 14 mars 1962 - 5 octobre 1964.1 liasse
 610/001/590 - 10/001/613. 16 octobre 1964 - 29 août 1966.1 liasse
 710/001/615 - 10/001/630. 10 février 1967 - 19 mars 1968.1 liasse
 810/001/632 - 10/001/645. 8 mai 1968 - 5 décembre 1969.1 liasse
 910/001/646 - 10/001/654. 4 mai 1970 - 24 décembre 1970.1 liasse
 1010/001/655 - 10/001/670. 20 avril 1971 - 8 décembre 1972.1 liasse
 1110/001/671 - 10/001/683. 5 janvier 1973 - 22 janvier 1974.1 liasse
 1210/001/684 - 10/001/694. 30 janvier 1974 - 25 juin 1975.1 liasse
 1310/001/696 - 10/001/706. 10 septembre 1975 - 12 juillet 1976.1 liasse
Ministère des Travaux publics. Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Direction du Luxembourg