Name: Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur - Grote Raad voor de Nederlanden te Mechelen. Processen. Beroepen uit Namen
Period: 1472 - 1795
Inventoried scope: 61,2 linear meters
Archive repository: National Archives of Belgium
Heading : Spanish or Austrian Netherlands
Authors: D. Leyder — M. Ronvaux
Year of publication: 2017
Code of the inventory: I 635
Grand Conseil des Pays-Bas à Malines
L'histoire du Grand Conseil de Malines (1) prend sa source dans le conseil des Ducs de Bourgogne, composé de membres de la noblesse et de juristes. L'extension territoriale ininterrompue de l'État bourguignon sous Philippe Le Bon (1419-1467) alourdit sensiblement le poids des affaires administratives aussi bien que celui des dossiers judiciaires devant être traités. Il s'ensuivit une lente mais sûre répartition des tâches (ou spécialisation) parmi les conseillers. Peu à peu, la section composée de juristes s'organisa en cour de justice itinérante, qui prit le nom de " Grand Conseil de justice ". Vers 1445, cette nouvelle institution fut effectivement séparée du Conseil ducal originel.
Fin 1473, Charles le Téméraire (1467-1477) érigea ce Grand Conseil ambulatoire en Parlement souverain, disposant de sa propre chancellerie et d'une résidence permanente à Malines (édit de Thionville, 8 décembre 1473). La fondation du Parlement de Malines s'inscrit dans le processus d'unification des complexes étatiques d'Europe de l'Ouest au cours du 15ème siècle (Rex est Lex), et traduit encore un autre objectif politique caressé par les Ducs de Bourgogne : se rendre autonome, s'émanciper tout à la fois de la France et du Saint Empire romain de la Nation germanique. Ainsi, la Flandre et l'Artois, relevant du Parlement de Paris en tant que fiefs du roi de France, furent soustraits à cette institution.
La mort de Charles le Téméraire à Nancy (janvier 1477) sonna cependant le glas du Parlement de Malines. Sous la pression des composantes brabançonne et hennuyère des Etats Généraux, qui le dénonçaient comme émanation flagrante de la politique centralisatrice des ducs de Bourgogne, l'institution fut purement et simplement supprimée par Marie de Bourgogne (1477-1482), fille du Téméraire (Grand Privilège, 11 février 1477). À beaucoup d'égards, on en revint à la situation qui prévalait avant 1473. Le Grand Conseil ambulatoire fut restauré et sur les instances de Louis XI, l'autorité du Parlement de Paris fut rétablie.
Par une ordonnance du 22 janvier 1504, Philippe le Beau fixa à nouveau (et cette fois définitivement) le siège du Grand Conseil à Malines. Durant près de trois siècles - soit de 1504 à 1795 - le Grand Conseil des Pays-Bas demeura à Malines de façon presque constante. Du fait de conflits militaires, les conseillers eurent par deux fois, au cours de toute cette période, à s'établir dans des lieux plus sûrs, mais chaque fois ils s'en retournèrent ensuite à Malines. Ainsi, ils déménagèrent à Namur au milieu de l'année 1580, après que les calvinistes se furent emparés de Malines. C'est au lendemain de la chute d'Anvers qu'ils regagnèrent leur résidence malinoise (septembre 1585). Pendant la guerre de Succession d'Autriche, les membres du Grand Conseil furent à nouveau contraints de trouver refuge à Namur (1746-1747), pour fuir les troupes de Louis XV qui s'approchaient dangereusement de Malines. De Namur, ils gagnèrent l'abbaye d'Echternach (Duché de Luxembourg, 1747), où ils restèrent jusqu'à la Paix d'Aix-la-Chapelle (15 février 1749).
À la fin du XVIIIème siècle, l'institution entra dans une zone de fortes turbulences lors de l'accession au trône de l'empereur Joseph II. En effet, l'ambitieuse réforme judiciaire qu'avait initiée l'impatient souverain se solda par la suppression pure et simple du Grand Conseil comme de tous les tribunaux " belges " (2) (1er janvier 1787). En lieu et place fut mise sur pied une nouvelle organisation judiciaire, composée de soixante-quatre tribunaux de première instance, de deux cours d'appel (Bruxelles et Luxembourg) et d'une cour suprême établie à Bruxelles (" Conseil Souverain de Justice "), à la fois instance de révision et organe central du pouvoir judiciaire. Face à cette réforme radicale, le Grand Conseil se soumit promptement et sans guère de protestation, peut-être dans l'espoir de pouvoir se fondre dans le nouveau Conseil Souverain de Justice. Les représentants de l'empereur (Marie-Christine et Albert Casimir de Saxe-Teschen) durent toutefois suspendre son édit dès la fin du mois de mai 1787. La vague des protestations formulées à l'encontre des réformes s'avérait - sauf au Luxembourg - trop importante.
Tous ces événements n'avaient interrompu les activités du Grand Conseil que pendant quelques mois tout au plus. Par contre, la Révolution brabançonne (décembre 1789) entraîna une suspension prolongée de ses séances. Ce n'est qu'avec le retour des Autrichiens (novembre-décembre 1790), cette fois sous la conduite de l'empereur Léopold II (3), que la vieille institution put reprendre ses travaux. Le nouveau souverain annula toutes les réformes de son prédécesseur et en revint, en matière institutionnelle, à la tradition.
Après que les armées révolutionnaires françaises eurent " libéré " les Pays-Bas du despotisme (bataille de Jemappes, début novembre 1792), le Grand Conseil suivit le gouvernement dans sa retraite vers l'est. L'institution demeura à Ruremonde jusqu'à la bataille de Neerwinden (18 mars 1793), dont l'issue laissa entrevoir la perspective d'une seconde restauration autrichienne. En juillet 1793, elle reprit le chemin de Malines.
Grâce à leur victoire de Fleurus (26 juin 1794), les Français purent à nouveau se frayer un chemin vers la conquête des Pays-Bas méridionaux, tandis que les Autrichiens refluèrent une fois encore en direction de l'est. Plusieurs membres du Grand Conseil (parmi lesquels le président, le procureur-général et son substitut) les accompagnèrent en exil.
Le 1er octobre 1795, nos régions furent annexées à la République française. Les nouvelles autorités décidèrent, le 27 novembre de la même année, de supprimer les anciennes institutions judiciaires. Néanmoins, les conseillers exilés poursuivirent leurs activités quelque temps encore (à Regensburg et à Augsbourg). Un terme définitif y fut mis par le Traité de Campo Formio (17 octobre 1797). L'empereur d'Autriche y renonçait officiellement à toute prétention sur nos régions, et le Grand Conseil était définitivement aboli.
Les compétences du Grand Conseil ne furent jamais énumérées et précisées légalement. Des spécialistes se sont essayés à en donner un aperçu sur base de la procédure et de la justice rendue. Il convient toutefois de souligner que leurs travaux ont essentiellement porté sur les 15ème et 16ème siècles.
À l'instar des autres cours de justice des Pays-Bas, le Grand Conseil remplissait un certain nombre de tâches d'ordre administratif. L'institution fournissait ainsi divers avis aux autorités centrales. Elle garantissait également - après approbation et registration - la publication de la législation du pouvoir central dans la seigneurie de Malines.
En première instance
Ratione personae, le Grand Conseil était compétent en première et en dernière instance pour tout qui pouvait exciper, du fait de son titre ou de sa fonction, du privilegium fori. Ceci englobait toutes les personnes apparentées au souverain ou investies de fonctions importantes dans l'administration du pays : princes de sang, chevaliers de la Toison d'Or, membres de la cour (en ce compris les employés subalternes et les valets), hauts fonctionnaires et bien entendu les membres du Grand Conseil eux-mêmes (ainsi que leurs familles). Les compétences du Grand Conseil s'étendaient aussi aux personnes et institutions placées sous la sauvegarde du souverain : diplomates d'autres pays, négociants étrangers, certains artisans, institutions caritatives et même les veuves et les orphelins (qui, en tant que miserabiles personae, jouissaient de la protection spéciale du souverain). Les délits commis par les fonctionnaires du souverain (abus de pouvoir, arbitraire, oubli de leurs devoirs) étaient également portés en première instance devant le Grand Conseil.
Ratione materiae, le Grand Conseil était compétent en première et en dernière instance pour un grand nombre d'affaires. Nous pouvons citer par exemple les cas réservés. Il s'agissait d'affaires portées directement devant le souverain (ou sa justice), sans passer par les cours scabinales et féodales, parce que c'étaient le souverain, son autorité, son domaine ou l'ordre public qu'elles mettaient en cause (e.a. crimes de lèse-majesté, faux monnayage, atteintes à l'ordre public, délits de censure, etc.). Les litiges relatifs aux décisions du souverain (dans l'acception la plus large du mot) étaient eux aussi portés en première instance devant le Grand Conseil (ordonnances, décrets, privilèges, nominations, mandements, dons, lettres de course, etc.). L'institution se prononçait en outre pour une série de litiges portant sur les droits régaliens (aides et autres impôts, droits de péage, etc.). Les actions en maintenue étaient elles aussi de son ressort, de même que les contestations de sentences rendues par le Grand Conseil lui-même. Celui-ci jouissait enfin d'une compétence par prévention.
En appel
En principe, l'appel n'était envisageable que pour des affaires civiles.
Originellement, l'appel contre des jugements des tribunaux inférieurs était confié aux conseils provinciaux de justice (p. ex. le Conseil de Namur). C'est par-dessus ces conseils provinciaux que se développa le Grand Conseil, et avec lui, à partir de 1450 environ, une seconde forme d'appel, visant les jugements des conseils provinciaux en question. Ainsi apparut la possibilité d'un double appel (p. ex. contre un jugement d'une cour scabinale devant le Conseil de Namur, puis contre un jugement de ce dernier devant le Grand Conseil de Malines).
Simultanément, la possibilité existait d'introduire directement devant le Grand Conseil un appel contre des jugements rendus par les cours scabinales et les cours féodales. Cette faculté était utilisée lorsque ces juridictions inférieures ne relevaient d'aucun conseil provincial de justice (p. ex. Cambrai, Valenciennes, les Terres de Débat (4), les Terres Franches (5), la seigneurie de Malines) (6), ou bien " sans moyen " (omisso medio), c'est-à-dire sans avoir recours à la procédure d'appel intermédiaire devant le conseil provincial de justice dont dépendait la juridiction inférieure en cause.
Réformation
La réformation était une technique juridique selon laquelle les jugements rendus par certaines cours scabinales privilégiées étaient directement transférés devant le Grand Conseil, pour un second traitement sur le fond suivant la procédure de première instance. Contrairement aux affaires traitées en appel, le jugement initial était, avec la réformation, bel et bien exécuté.
Évocation
En vertu de l'évocation, une affaire - lorsqu'elle était pendante - pouvait être soustraite à une juridiction inférieure pour être soumise au Grand Conseil. À partir de 1531, le recours à cette procédure était subordonné, en principe, à l'intervention personnelle du souverain.
Révision
La révision (ou proposition d'erreur) est une technique qui pouvait être invoquée, sous certaines conditions, en cas de contestation d'un prononcé du Grand Conseil lui-même. La sentence controversée faisait l'objet d'un examen par un collège de membres du Grand Conseil (qui avaient donc à statuer sur leur propre décision), élargi à des membres de conseils provinciaux de justice et du Conseil privé. Aucune révision d'affaires possessoires (7) et de sentences interlocutoires " réparables en diffinitive " n'était cependant possible. En révision (et durant le 16ème siècle au moins) la sentence initiale était elle aussi exécutée (et non suspendue).
Condamnation volontaire
Cour suprême de justice, le Grand Conseil était habilité à rendre le droit à l'issue des diverses procédures de contradiction (en d'autres termes, tout ce qui précède). Il traitait aussi les condamnations volontaires. En vertu de la condamnation volontaire, les parties acceptaient, dans le cadre ou non d'un différend, d'être condamnées à l'application d'un accord.
Le ressort du Grand Conseil et de ses prédécesseurs en droit évolua fortement au fil du temps, et cela dans un sens comme dans l'autre. Sous la pression de facteurs internes et externes, l'influence du Grand Conseil se réduisit toutefois graduellement dès la fin du 16ème siècle.
Si le Grand Conseil itinérant tel qu'il existait sous Philippe le Bon et Charles le Téméraire constituait la cour suprême de justice pour l'ensemble des possessions souveraines des ducs de Bourgogne, le ressort du Parlement de Malines se limitait aux pays de par deça (Thionville, 1473). Et tandis que le Parlement de Malines était compétent pour les onze principautés et provinces des " Pays-Bas " qui se trouvaient en 1473 sous la souveraineté de Charles le Téméraire (à savoir le Brabant, le Limbourg, la Flandre, la gouvernance de Lille/Douai/Orchies, l'Artois, le Hainaut, Namur, le Luxembourg, la Hollande, la Zélande et la seigneurie de Malines), le Grand Conseil itinérant perdit, lors de sa résurrection, toute autorité sur la Flandre et l'Artois. Dès 1477, c'est à nouveau auprès du Parlement de Paris qu'étaient introduits les appels en provenance de ces deux comtés (8).
L'ordonnance de 1504 fixant, à titre définitif, le Grand Conseil à Malines, n'apporta aucune modification à son ressort. Celui-ci s'étendit fortement, par contre, par suite des conquêtes et autres faits d'armes de Charles Quint, au 16ème siècle : Tournai et le Tournaisis en 1521, la Frise en 1523, Utrecht en 1529 et la Gueldre en 1547. In 1522/1526, l'empereur parvint même à rattacher la Flandre et l'Artois au ressort de l'institution (Paix de Madrid).
Pratiquement à la même époque, le Grand Conseil eut à encaisser de sérieuses pertes territoriales. Le Conseil de Hainaut et le Conseil de Brabant revendiquèrent leur souveraineté, qui ne tarda pas à être reconnue (le Hainaut en 1515, le Brabant respectivement en 1515 et en 1530).
La Révolte des Pays-Bas (et la scission qui s'ensuivit) se traduisirent par un nouveau recul du ressort en appel du Grand Conseil. Hormis la Gueldre espagnole, tous les territoires septentrionaux furent perdus au cours des années 1580-1585 (Hollande, Zélande, Utrecht, Frise et la majeure partie de la Gueldre) et définitivement soustraits - tout comme le nord de la Flandre - à l'autorité du Grand Conseil.
Durant le 17ème siècle, les guerres entreprises contre les souverains espagnols par les rois Louis XIII et Louis XIV se soldèrent également par d'importants reflux territoriaux. Dès 1643, l'Artois dut être abandonnée, avant que l'expansion française n'absorbât, pendant le dernier tiers du siècle, des parties entières du comté de Flandre (Lille et Douai, Cassel, Bourgbourg, Bergues, Dunkerque, Bailleul), du Hainaut (Valenciennes, Maubeuge, Avesnes) et du Luxembourg (Thionville) (1668-1700).
À cette époque, d'autres territoires échappèrent temporairement à l'autorité du Grand Conseil de Malines. En 1684, le duché de Luxembourg fut annexé par la France et passa sous la juridiction du Parlement de Metz. La fortune des armes le ramena en 1699 dans la sphère d'influence du Grand Conseil, hormis la région de Thionville, définitivement arrimée à la France. Au cours des années 1711-1714, un système d'appel réciproque entre les Conseils de Namur et de Luxembourg fut introduit.
La zone d'influence du Grand Conseil se réduisit encore à la fin du 18ème siècle, lorsque les Conseils de Luxembourg et celui de Tournai et du Tournaisis parvinrent à se soustraire à son autorité. Le premier obtint le statut de cour souveraine (ordonnance du 1er août 1782). Le Conseil de Tournai et du Tournaisis fut quant à lui assujetti au Conseil souverain du Hainaut (ordonnance du 22 novembre 1782).
La suppression du Conseil de Brabant par Joseph II, en juin 1789, restaura la compétence du Grand Conseil sur le duché en question. Rétrospectivement, cette tardive extension apparaît cependant comme un chant du cygne, car le déclenchement de la Révolution brabançonne (décembre 1789) eut pour conséquence le rétablissement du Conseil de Brabant.
À la fin de la période autrichienne, le ressort territorial du Grand Conseil se réduisait à la Flandre, à Namur, à la Gueldre autrichienne et à la seigneurie de Malines (9).
L'organisation et la composition du Grand Conseil subirent nombre de modifications au cours du 15ème siècle ainsi qu'au début du 16ème siècle. Ce n'est qu'à partir de 1559 qu'une plus grande stabilité prévalut dans ces domaines (ordonnance du 8 août 1559).
Les présidents devaient garantir l'ordre et la discipline au Grand Conseil. Cependant, au 18ème siècle, ils eurent également une fonction politique. En effet, leur principale mission était alors le maintien des droits du souverain dans leur ressort.
Les conseillers étaient chargés en premier lieu du traitement des procès intentés devant le Grand Conseil. En tant que conseillers-commissaires, ils étaient également chargés - si la nécessité s'imposait - d'effectuer des enquêtes avant de rendre un verdict. Lorsque tous les éléments nécessaires étaient rassemblés, il appartenait à l'un des conseillers d'établir une brève synthèse du procès, pour permettre au Conseil de rendre sa sentence. Celle-ci était rendue à la majorité des voix, en tous cas certainement à partir de 1559.
Initialement, tous les procès étaient traités en session plénière. Cependant, le bicaméralisme se substitua à cette procédure en 1531. Désormais deux chambres, comptant chacune au moins 5 conseillers, fonctionnèrent simultanément. Des matières importantes, délicates ou compliquées, furent encore traitées par les deux chambres réunies. En 1627, Philippe IV créa même une troisième chambre. Pour composer celle-ci, 5 conseillers supplémentaires furent désignés. La création de cette troisième chambre était motivée par le grand nombre d'affaires à traiter et par l'absentéisme de nombreux conseillers. Cependant, cette chambre fut abolie à peine cinq ans plus tard (1632).
Le nombre de conseillers évolua à travers le temps. En 1473, furent nommés 20 conseillers et 6 maîtres de requêtes. Lors de l'abolition du Parlement de Malines (1477), ce nombre fut réduit à 13 conseillers-maîtres de requêtes. En 1504, en 1509 et en 1531, le nombre des conseillers correspondit respectivement à 14, à 15 et à 12. En 1627 (année de la création de la troisième chambre), ce nombre fut porté à 19, pour retomber à 14 en 1632 (abolition de cette troisième chambre). Malgré la diminution incessante du ressort territorial du Conseil, le nombre de 14 conseillers demeura inchangé tout au long des 17ème et 18ème siècles. Parmi les conseillers du Grand Conseil, il y eut toujours quelques ecclésiastiques. Et malgré quelques contestations qui émaillèrent au cours du 16ème siècle, le procureur-général fut toujours comptabilisé parmi les conseillers.
Les greffiers - trois en 1473 et deux à partir de 1522 - prenaient soin du rôle, étaient présents lors des plaidoyers, dressaient le procès-verbal des sessions des chambres de conseil et tenaient à jour divers registres. Une partie importante de leurs tâches consistait en la rédaction des sentences, plus particulièrement les sentences " étendues ", pour lesquelles le concept (le " dictum ") était rédigé par le conseiller-rapporteur. Souvent, ils lisaient les sentences étendues en plein conseil. Ils exerçaient également le rôle d'adjoint auprès des conseillers-commissaires.
En 1504, les greffiers furent chargés explicitement de la perception des " épices ". Ces sommes, fixées par la Cour lors de la conclusion du procès, devaient être acquittées par les parties auprès du conseiller-rapporteur (dont le nom restait cependant secret). Les greffiers étaient également responsables des sommes d'argent ou des biens déposés au greffe pendant le procès. C'est le plus souvent à eux aussi qu'il appartenait d'évaluer les frais de procès.
Il importe de souligner par ailleurs que les greffiers assumaient également la responsabilité d'une partie des archives du Grand Conseil. En effet, ils gardaient les documents déposés par les procureurs au greffe et ils contrôlaient ces dossiers lors de leur réception. Afin d'assurer la gestion des nombreux sacs de procès, les greffiers étaient assistés, depuis 1559, par un clerc : le " garde-sac ". Un autre clerc s'occupait habituellement du travail d'écriture et des copies.
La tâche des secrétaires - une dizaine à partir de 1504 - englobait tout ce qui se rapportait au traitement des requêtes. En outre, ils s'occupaient de la correspondance du Grand Conseil. Souvent, les secrétaires faisaient fonction d'adjoint d'un conseiller-commissaire. Dans ce cas, ils étaient chargés des procès-verbaux des enquêtes et des verbaux.
Le receveur des exploits percevait les amendes imposées par le Grand Conseil (par exemple, pour " fol appel " ou lors de refus d'une " proposition d'erreur "). De plus, il encaissait les revenus de ventes publiques de biens confisqués, le produit de compositions avec le gouvernement, etc. Il effectuait également certains paiements : livraisons de bois et de chandelles, réparations, frais pour la concélébration de la messe, frais de voyages etc.
Deux huissiers au moins assistaient personnellement aux séances du Grand Conseil. Ils y veillaient à l'ordre et la bienséance, et avaient pour mission de repousser toute personne étrangère aux séances. Ils accompagnaient le président au moment de son arrivée et lors de son départ. La tâche la plus importante des huissiers était cependant la citation des parties ou des témoins, et l'exécution des décisions judiciaires et autres mandements de la Cour. Ils remplissaient aussi d'autres tâches, telles que l'arrestation de suspects, la confiscation de biens, la perception d'amendes, et le transport ou la surveillance de prisonniers. Enfin, la Cour faisait aussi appel aux huissiers lorsqu'elle entendait des témoins.
Le nombre des huissiers " ordinaires " fluctua quelque peu pendant le 15ème siècle. Lors de l'établissement définitif du Grand Conseil à Malines (1504), ce nombre fut fixé à douze (10). À côté de ces ordinarii, il y avait cependant - surtout en dehors de la ville - beaucoup de huissiers " extraordinaires " (des huissiers nommés sans vacance).
Les procureurs représentaient les parties en droit. Ils répondaient du (bon) déroulement du procès et passaient tous actes nécessaires à cette fin. À l'issue de la phase d'instruction du procès, le procureur remettait le dossier de sa partie au greffe. Pour ce faire, il dressait un inventaire de toutes les pièces du dossier, puis il le signait.
Les avocats aidaient leur partie avec des avis juridiques. Ils rédigeaient également les notes de plaidoirie (mémoires, avertissements, reproches, etc.). Il appartenait aussi aux avocats de plaider. De plus, les avocats servaient régulièrement d'adjoints aux conseillers-commissaires.
Initialement, un procureur ad hoc était désigné lorsque les droits ou les intérêts du souverain (dans leur acception la plus large) étaient en cause lors d'un procès. En 1477 au plus tard, la fonction permanente de procureur-général fut instaurée. Dans les procès en question, il représentait le souverain.
Le grand nombre de procès dans lequel le procureur-général se trouvait impliqué et la diversité de ses tâches et activités, rendirent nécessaire la création de la fonction de substitut procureur-général. Ce dernier assistait le procureur-général et le remplaçait en cas d'absence. À partir de 1465, la fonction de substitut procureur-général devint quasi permanente.
Le procureur-général était le représentant du souverain, mais non son avocat. Lors de la période du Parlement de Malines (1473-1477) et de nouveau à partir de 1531, cette dernière fonction fut remplie par l'avocat-fiscal (11). " L'avocat du roi " devait d'une part prêter son assistance au procureur-général et lui procurer des avis ; d'autre part, il était chargé de rédiger les notes de plaidoirie et de plaider.
(12)Dans l'administration de la justice, les différentes techniques pour intenter un procès devant le Grand Conseil - première et dernière instance, évocation, réformation, et appel - ont donné lieu à deux sortes de procédure. D'une part, il y avait la procédure pour les affaires en première et dernière instance, utilisée également pour les affaires en évocation et celles en réformation. D'autre part, il y avait la procédure en appel, réservée strictement aux vraies affaires d'appel.
La procédure en première instance débutait par une requête unilatérale (" requête de venue en cour "), dans laquelle le requérant demandait d'ordonner à la partie adverse de faire (ou de laisser) ce que le requérant estimait être son droit. Cette requête était introduite auprès d'un secrétaire, qui la transmettait au président. À son tour, celui-ci communiquait la requête à un conseiller-maître des requêtes pour examen. Ce dernier examinait dans quelle mesure la demande formulée dans la requête était susceptible d'être traitée par le Grand Conseil. Il apostillait la requête et la remettait ensuite au secrétaire.
Ensuite, un mandement était délivré à un huissier, contenant l'ordre de notifier la demande à la partie adverse, et de la citer devant le Grand Conseil si elle ne voulait pas accéder à la demande (" lettres de commission "). Un rapport de la citation était dressé.
L'affaire était inscrite au rôle par la comparution des parties (ou de leurs procureurs). Ensuite, le demandeur devait formuler sa demande, et le défendeur recevait la faculté d'y répondre. Le cas échéant, ce dernier présentait une demande reconventionnelle.
Après les plaidoyers oraux, la Cour ordonnait éventuellement aux parties de confirmer leurs demandes et arguments par écrit, de soumettre leurs pièces justificatives et de déposer leurs pièces de plaidoirie (" mémoires ", " écritures " suivis, le cas échéant, " d'additions " ou " d'avertissements ", etc.) (" appointement dispositif ").
La procédure d'examen des preuves s'effectuait devant des conseillers-commissaires, préposés à cet effet par la Cour. Afin de déterminer les éléments contestés, chaque fait ou argument, avancé par une des parties adverses, était présenté à l'autre partie en demandant si elle l'admettait ou non (procédure per verbum credit vel non credit). C'était aux parties de fournir leurs moyens de preuve. L'introduction de certains documents justificatifs et la citation de certains témoins pouvaient être contestées par la partie adverse, ce qui entraînait la production de nouvelles pièces de plaidoirie (" reproches " ou " contreditz " etc.) auxquels l'autre partie avait la faculté de répliquer par des " salvations ". Parfois, les commissaires devaient entreprendre un voyage pour effectuer une enquête sur place.
Lorsque l'enquête était close, toutes les pièces du procès étaient inventoriées en présence des deux parties (ou de leurs représentants). Cette " évangélisation " des sacs de procès se faisait soit devant les conseillers-commissaires, soit au greffe. Pour ce faire, chaque partie plaçait ses pièces dans un sac de jute ou de lin, sur lequel une étiquette en parchemin était cousue contenant le nom des parties. Puis, chaque partie remettait son sac / ses sacs au greffier ("furnissement").
Par la conclusion en droit, les parties demandaient ensuite au Grand Conseil de " dire le droit".
Dans ce but, le président désignait un conseiller-rapporteur (i.e. " la distribution "), qui devait étudier l'affaire et dresser un rapport sur base du dossier. Lorsque le rapport le permettait, une délibération plénière avait lieu. Ensuite, l'arrêt était prononcé en audience publique.
Jusqu'à présent, la procédure devant commissaires est très mal connue. Dans ces affaires " commissariales ", les parties (ou leurs représentants) comparaissaient devant un conseiller-commissaire. Elles (Ils) formulaient leur position de manière orale, produisaient des documents (marqués comme " exhibés au verbal ", gethoond ten verbaele) et attendaient ensuite une décision. Ajoutons qu'une affaire pouvait commencer sur le rôle, pour être renvoyée aux commissaires, et retourner ensuite, éventuellement, au rôle.
Les " différents " commençaient également par une requête. À la différence des procès sur le rôle, l'apostille sur ces requêtes-ci ne comportait pas de citation mais un ordre de montrer la requête à la partie adverse (" soit [icelle requeste] monstrée à partie ") et d'attendre la réponse écrite. Ensuite, les parties procédaient pour ainsi dire par voie postale. En effet, les pièces (réponse, réplique, duplique, etc.) étaient envoyées de part et d'autre (via les maîtres des requêtes). Les parties ne comparaissaient donc jamais devant la Cour, et n'étaient pas confrontées l'une avec l'autre.
Lorsqu'une telle affaire était suffisamment introduite, le dossier était envoyé au président qui désignait un conseiller-rapporteur. Ce dernier faisait rapport à la chambre du conseil.
Dans les documents, la procédure communicatoire est aisément identifiable. En effet, les parties s'appellent toujours " suppliant " et " rescribent ", tandis que les affaires mêmes sont donc qualifiées de " différents ".
Dans le domaine des appels, le Grand Conseil de Malines établissait une distinction entre les appels de jugements rendus dans ce qu'il appelait des " procès par écrit " et les appels de sentences rendues dans des procès qu'il ne cataloguait pas comme " procès par écrit ". Dans le premier cas, la procédure en appel était utilisée. Dans le second cas, les appels étaient traités comme des affaires de première instance et donc selon la procédure correspondante.
Quand s'agissait-il d'un " procès par écrit " ? Si l'affaire intentée devant l'instance précédente (ou les instances précédentes) n'était pas instruite de manière écrite, il n'existait évidemment pas de dossier écrit. Par conséquent, l'affaire devait être reprise dès le début, selon la procédure en première instance. Si au contraire l'affaire intentée devant l'instance précédente (ou les instances précédentes) était bel et bien instruite de manière écrite (y compris un " appointement dispositif " (ordonnant aux parties de déposer leurs plaidoiries) et un " acte de conclusion " (dans lequel les parties déclaraient le litige tranché)), alors le Grand Conseil devait décider s'il allait recevoir le procès en tant que " procès par écrit " ou non. Cette décision était prise après les plaidoyers.
Si le Grand Conseil ne recevait pas le procès en question comme un " procès par écrit ", l'affaire était reprise dès le début, selon la procédure en première instance. Si, inversement, le Grand Conseil recevait l'appel d'un jugement comme un " procès par écrit ", le dossier original devait être envoyé à Malines. Dans ce cas, la Cour jugeait l'affaire sur base de ce dossier (ex eisdem actis), sans que de nouvelles pièces puissent encore être ajoutées à celui-ci (13). La question était alors de savoir si la décision du juge appelé était fondée ou non (an bene vel male iudicatum). En effet, l'origine de l'appel était un litige entre l'appelant et les juges en première instance - les appelés -, cités pour défendre leur jugement devant le Grand Conseil.
Dans ce qui suit, nous décrivons les actes les plus importants de la procédure en appel (lorsqu'il s'agissait donc d'un " procès par écrit "). Comme pour la procédure en première instance, nous signalons systématiquement les " suites archivistiques " de ces actes, pour que les chercheurs puissent reconnaître d'autant plus facilement les documents en question dans les dossiers, et pour qu'ils puissent établir plus aisément le rapport avec les registres des archives de la Cour stricto sensu. Par précaution, nous attirons l'attention du chercheur sur le fait que nombre de questions relatives à la procédure en appel restent actuellement en suspens.
Intenter une action
Celui ou celle qui se sentait lésé(e) par la sentence d'une cour, avait le droit de faire appel de cette sentence. Cela se faisait soit immédiatement après le jugement, soit endéans les dix jours. Interjeter appel au Grand Conseil de Malines s'effectuait toujours par l'envoi d'une requête, adressée au souverain. Cette requête contenait une plainte contre le jugement de la cour inférieure et la demande d'une sentence adéquate. Elle était transmise au président, qui la renvoyait à un conseiller-maître des requêtes pour examen. Sa décision était apostillée en bas de la requête et copiée en haut de la marge gauche.
Il ne suffisait pas d'interjeter appel. En effet, l'appel devait aussi être formellement relevé et signifié à la partie adverse ainsi qu'au(x) juge(s) de la cour inférieure. Ceci devait se faire endéans les trois mois suivant l'appel. En outre, le premier jour du procès en appel devait impérativement se dérouler au cours de ce délai. D'abord des " lettres patentes (de relief) d'appel " devaient être rédigées. Au nom du souverain, ces lettres - couchées sur le parchemin - étaient adressées " au premier huissier ou sergent d'armes sur ce requis ". Celui-ci notifiait l'ordre contenu dans les lettres en question (mandement de citation en appel). Les juges a quo étaient donc assignés en tant qu' " appelés " pour venir défendre leur sentence. La partie adverse - ayant gagné la cause en première instance - était intimée. Le jour convenu, elle pouvait donc comparaître devant le Grand Conseil, si ceci lui semblait opportun. Bien qu'il n'était nullement obligé de comparaître, l'adversaire était pourtant présent la plupart du temps lors d'un procès en appel.
Si l'appelant ne relevait pas son appel, la partie adverse pouvait prendre l'initiative et demander, au moyen d'une requête, de déclarer l'appel " désert " (acte de congé de court) ou de citer l'appelant négligent (lettres patentes en matière d'anticipation). Lorsque de telles lettres d'anticipation étaient données, les parties intervertissaient leur place : l'intimé - impétrant en matière d'anticipation - devenait demandeur, et l'appelant - anticipé - devenait défendeur.
Citation
Les huissiers dressaient de brefs rapports sur leur intervention, à l'intention de la Cour. Les lettres patentes d'appel (les originales) se trouvent dans le dossier de l'appelant ainsi que les exploits des huissiers, rédigés habituellement sur papier et attachés à ces premières. Dans le dossier de l'intimé, il se trouve souvent une copie (abrégée) des deux.
Présentation / Défaut
Si l'appelant ne se présentait pas le jour convenu, l'appel était déclaré " désert ". L'appelé recevait alors un " acte de congé de court ". L'appelant faisant défaut se voyait condamné à une amende de " fol appel " et aux frais du procès. En outre, la sentence a quo était confirmée.
Si l'appelé ou l'intimé ne se présentait pas le jour convenu, une nouvelle assignation était lancée et la procédure suivait son cours.
Instruction / Plaidoyers
Lorsque les parties se présentaient le jour convenu, les plaidoyers pouvaient commencer. En principe, les parties étaient représentées par leur procureur respectif. Ceux-ci déposaient à cet effet leur procuration au greffe. Les plaidoyers ou audiences étaient présidés par un ou deux conseiller(s)-maître(s) de requêtes.
Avant de débuter son audience, la Cour demandait à l'appelant une caution pour le cas où son appel serait déclaré irrecevable ou indu (et où l'appelant serait donc condamné à une amende pour " fol " ou " frivol " appel).
Ensuite, l'appelant devait présenter les lettres patentes (de relief) d'appel, la citation et l'exploit du huissier ainsi que la sentence a quo (ou une copie de celle-ci). Pour ce qui est de cette dernière, une copie du dictum (la version courte de la sentence) était souvent suffisante.
Puis, (l'avocat de) l'appelant exposait ses griefs, en concluant que la sentence a quo était fausse et abusive, et qu'il faisait donc appel à bon droit. Cet exposé était appelé le " ramenee à fait " (acte de griefs, acte de ramené à fait). Naturellement, la partie adverse soutenait le contraire, en concluant que l'appel était indu (acte de réponse). Les expéditions des actes de procédure (déposées dans le dossier) sont faciles à reconnaître. Généralement, elles étaient écrites sur un petit bout de parchemin. Elles contiennent non seulement le rapport de ces actes, mais aussi la décision relative à la suite de la procédure.
Parfois, les plaidoyers étaient réduits à ces deux éléments nécessaires : demande et réponse. Il arrivait néanmoins qu'ils se prolongent par une réplique de l'appelant, puis une réponse à cette réplique (appelée " duplique ") formulée par l'autre partie, une " triplique " (de l'appelant), une " quadruplique " (de la partie adverse), etc.
Après les plaidoyers et l'échange éventuel de pièces, le Grand Conseil statuait sur la réception du procès en tant que " procès par écrit " (appointement dispositif dans un acte dispositif). Lors de ce jugement interlocutoire, les parties pouvaient encore ajouter un bref mémoire au dossier (14).
Par l'acte de conclusion en cause, les parties déclaraient ensuite que le litige était tranché.
Si le procès était reçu comme " procès par écrit ", les dossiers de la cour inférieure devaient être transférés à Malines. Pour ce faire, l'appelant avait deux semaines, un mois ou six semaines, en fonction de la distance qu'il fallait parcourir. Cette période commençait le premier jour du procès.
" Furnissement "
La procédure sur le rôle terminée, les pièces devaient être remises au greffier. Pour ce faire, elles étaient placées dans des sacs de jute ou des sacs en lin. Le procureur faisait un inventaire de toutes les pièces présentes et le signait. Lorsque les pièces versées dans le sac ne correspondaient pas intégralement à l'inventaire du dossier, le greffier ne pouvait pas l'accepter. Si, par contre, tout était en règle, il cousait une étiquette en parchemin sur le sac, sur laquelle il notait les noms des parties et de leurs procureurs.
Jugement (15)
La procédure en appel (lors d'un " procès par écrit ") ne prévoyait pas d'enquête ou d'investigation. En effet, de tels actes avaient eu lieu, en principe, pendant le procès en première instance. Ainsi la " visite " du procès pouvait commencer immédiatement après les plaidoyers. Le président du Grand Conseil désignait à cet effet un conseiller-rapporteur qui se voyait chargé de la préparation de la délibération. Il étudiait l'affaire (et le dossier) à fond, faisait un résumé des pièces remises en relevant les principaux arguments des deux parties, et rédigeait une proposition de sentence.
La chambre du conseil délibérait en assemblée plénière sur la sentence.
Après la conclusion du procès, le conseiller-rapporteur établissait le " dictum " - une version abrégée de la sentence. Ensuite, ce dictum était remis au greffier. Sur la base de ce document et des pièces du dossier, ce dernier rédigeait alors - seulement si les parties le souhaitaient (16) - une sentence étendue (sur parchemin) (17). Les sentences étendues contenaient la dénomination précise des parties, la reconstitution de toute la procédure (les instances inférieures comprises), l'énonciation des principaux arguments (de part et d'autre) et la sentence. Par contre, elles ne contenaient jamais de motivation. En effet, le Grand Conseil de Malines conservait à sa discrétion les réflexions ayant conduit à son jugement.
La sentence réglait également la question des frais du procès. Si l'appel était déclaré indu ou s'il était rejeté, l'appelant se voyait condamné au paiement non seulement des frais du procès mais aussi d'une amende pour " fol appel ".
Il va de soi que toutes les sentences étaient prononcées au nom du souverain.
Révision ou " proposition d'erreur " était une technique à laquelle les parties pouvaient avoir recours, sous certaines conditions, pour contester un jugement du Grand Conseil lui-même.
La requête visant à entamer la procédure de révision devait être introduite par la partie perdante, endéans les deux ans suivant la sentence. Cette requête était toujours adressée au souverain, et pouvait être introduite aussi bien auprès du Grand Conseil qu'auprès du Conseil privé. Elle devait toujours mentionner les " erreurs proposées ".
Ensuite, l'impétrant recevait des lettres patentes avec lesquelles il pouvait citer la partie adverse. Cette citation devait se faire également endéans les deux ans suivant la sentence.
Le jour convenu, l'impétrant devait payer une caution, au cas où la révision serait jugée indue. Ensuite commençaient les débats contradictoires.
Les plaidoyers finis et les débats clos, les deux parties étaient invitées à remettre un bref mémoire (comme cela se faisait dans la procédure en appel).
Puis, le collège devant rendre un jugement était élargi. Des juristes d'autres cours ou institutions étaient en effet ajoutés aux conseillers du Grand Conseil. Le choix de ces juristes était laissé à la discrétion du souverain, aussi bien que leur nombre (12 à 14). Lorsque ce collège élargi estimait nécessaire de faire des enquêtes complémentaires (avant de rendre son jugement), il pouvait les demander.
Ensuite, au moins une des deux parties demandait " que droit soit prononcé ". Ce faisant, le collège élargi pouvait confirmer la sentence initiale, la corriger ou la renverser.
Au cours de leur phase dynamique, les archives du Grand Conseil étaient conservées en majeure partie au greffe. Le grenier du palais était également utilisé pour la sauvegarde des archives. En outre, des pièces faisant partie d'affaires pendantes ou même d'affaires conclues se trouvaient régulièrement au domicile de conseillers, greffiers, procureurs et avocats.
Les vicissitudes de l'institution ont toujours eu des conséquences pour ses archives. Ainsi les archives ont du être mises en sécurité lors du pillage de la ville par les troupes du duc d'Albe, en 1572. Et en 1746, lorsque Malines fut prise par les Français, Louis XV décida de transférer une partie considérable des archives du Conseil au Parlement de Flandre. La plupart de ces papiers retournèrent toutefois à Malines dès la fin de la Guerre de Succession d'Autriche (1749). En 1769-70, à l'occasion du Traité des Limites, une autre partie des archives fut restituée.
Lorsque les Pays-Bas autrichiens furent annexés à la France (1794), le président et quelques conseillers décidèrent de s'exiler en Allemagne et d'y continuer leurs activités. Le Traité de Campoformio ayant supprimé définitivement le Grand Conseil (17 octobre 1797), ils décidèrent d'envoyer à Vienne les archives qu'ils avaient sous la main. En 1803 et 1809, ces documents furent transférés à Paris. Quelques années plus tard, ils purent toutefois regagner Bruxelles (Traités de Paris, 1814 et 1815). Ils furent d'abord placées à l'Hôtel de la Chambre des Comptes (1815-1820). Ensuite, ils furent hébergées au Palais de Justice, devenu siège des archives de l'Etat (1822-1823).
En 1794, une partie substantielle des archives du Grand Conseil était restée à Malines. En 1827, cette partie-là fut transportée, par bateau, à Bruxelles et placée au greffe de la Cour supérieure de justice. Cinq ans plus tard, le gouvernement décréta que " toute la partie des archives des anciennes cours supérieures de justice qui ne concernait pas des procédures en matière d'intérêt privé, serait réunie aux archives de l'Etat ". Néanmoins, cette décision resta lettre morte. Ce ne fut qu'en 1858, lorsque le gouvernement statua que les archives de toutes les cours de justice de l'Ancien Régime devaient être déposées aux Archives de l'Etat, que cette partie des archives du Grand Conseil arriva aux Archives de l'Etat. Le 20 mai 1859, les deux parties du fonds furent enfin réunies.
Lorsqu'en 1859, les " innombrables " dossiers de procès arrivèrent sens dessus dessous aux Archives de l'Etat, les archivistes ne disposaient ni d'un inventaire ni même d'une liste. Henri-Felix D'Hoop fut chargé du classement des sacs et portefeuilles en question. En un temps record, il parvint à constituer une série de " procès en première instance ", et à classer les dossiers d'appel selon la province dont ils provenaient (1863).
Les 500 articles de cette série ont trait à la période 1705-1795.
Au niveau des parties représentées, il s'agit essentiellement de particuliers. Ceux-ci sont surtout présents de manière individuelle mais aussi collective ("les habitants de"). Les deux groupes qui suivent sont les ecclésiastiques (chapitres, chanoines, abbayes, couvents, prieurés et prêtres) et les nobles (seigneurs locaux ou pas). Viennent alors les villes et les villages, représentés le plus souvent par leur bourgmestre, mayeur ou échevins, et les métiers. Beaucoup moins nombreux, par contre, sont les membres du Conseil de Namur ainsi que les avocats, procureurs et huissiers liés à cette institution. Le procureur-général de Namur n'est que quelquefois impliqué dans les procès décrits ici. Rares sont également les officiers locaux ou régionaux.
Quasi toutes les parties sont originaires du comté de Namur. Quelques-unes sont toutefois liégeoises, brabançonnes ou luxembourgeoises.
La grande majorité des dossiers touchent à l'argent (80%). Des héritages, des testaments et des donations forment ici l'objet le plus problématique. Le payement de rentes constitue un objet qui revient également souvent, tout comme le payement de taxes, tailles, contributions, droits et amendes de tout genre. La possession ou la jouissance de biens donne pareillement lieu à de nombreux procès, ainsi que l'exécution de contrats, d'obligations (p. ex. des décimateurs) et de transactions (comme la vente ou la livraison de biens). Suivent alors les procès relatifs aux dettes (p. ex. salaires, honoraires, payements contestés), aux frais de procédure et aux vols.
Une bien plus petite partie des dossiers touchent au pouvoir (10%). Il s'agit là de conflits de compétence ou de juridiction, d'abus de pouvoir et de problèmes d'observation de règlements (droit de chasse, droit de pâturage, servitude, coupe de bois, règlements de métiers, nominations à des cures ou bénéfices ...).
Mentionnons encore qu'une dizaine de dossiers concernent des injures, des agressions physiques, des blessures et de la diffamation; une autre dizaine des affaires de famille (promesses et contrats de mariage, abandon de famille, action alimentaire).
Le reste des dossiers dont l'objet à pû être déterminé touche à des thèmes tellement différents qu'il est difficile de les regrouper (tels qu'une action en responsabilité pour négligence dans l'évasion d'un prisonnier; des faux en écriture publique; des déversements nocturnes nuisant à une culture).
Langues et écriture des documents
La langue véhiculaire du Grand Conseil de Malines était le français. Les documents produits par le Conseil - les documents " internes " faisant partie des archives de la Cour stricto sensu- furent donc systématiquement rédigés en français. Cette observation vaut également pour toutes les apostilles posées sur les différentes pièces des dossiers de procès.
Depuis 1477 (le Grand Privilège), la langue utilisée lors d'un procès était celle des parties : français, néerlandais ou allemand. Lorsque celles-ci ne parlaient pas la même langue, c'est celle du défendeur (rescribent ou intimé) qui était choisie.
Les dossiers de cette série-ci contiennent quasi exclusivement des documents rédigés en français.
Pour l'époque contemporaine, aucune sélection ou destruction n'est connue.
Par contre, les sacs de procès ont systématiquement été enlevés (après 1859). Beaucoup d'étiquettes (" évangiles ") ont disparu pendant cette opération. D'autres ont été détachées des sacs et mises dans les portefeuilles contenant les pièces du procès correspondant.
Les dossiers de cette série sont classés de manière chronologique.
Les dossiers n'ont pas été répartis selon la procédure utilisée. Les procès en première instance alternent donc de manière purement chronologique avec les différents ainsi qu'avec les procès en appel. La mention de la qualité juridique des parties (demandeur/défendeur, suppliant/rescribent, appelant/intimé) indique toujours de quelle procédure il s'agit.
Les descriptions suivent toutes le même schéma (utilisé également par d'autres collègues en charge de l'ouverture à la recherche de séries comparables) (18) :
[Cote d'inventaire] [Partie 1] contre [Partie 2]
[Objet du litige]
[dates] [Forme matérielle]
[Instance(s) précédente(s)]
[remarques]
L'identification des parties se base en principe sur l'inventaire des pièces déposées au greffe du Grand Conseil lors du " furnissement " du dossier, et sur l'étiquette que le greffier cousait ensuite sur le sac de procès. En deuxième lieu - et certainement quand les deux documents mentionnés sont absents - l'identification se fait sur base des " actes de la Cour ", qui documentent le déroulement du procès. Nous avons donné la préférence aux actes du Grand Conseil (plutôt qu'aux documents produits par les parties et leurs avocats) pour faciliter au maximum l'identification des parties dans les archives stricto sensu de cette cour. Lorsque les documents de procédure d'un procès en appel devant le Grand Conseil manquent, l'appellation des parties est empruntée aux actes de l'instance précédente.
L'identification des individus est souvent restreinte à leur nom et prénom. Lorsque l'orthographe des noms était trop éloignée entre différentes versions, nous avons ajouté (entre parenthèses) d'autres formes de noms dans nos descriptions. Si d'application, le titre nobiliaire suit le nom des personnes. Dans la mesure du possible, la fonction ou le métier des individus est également repris, ainsi que le lien qu'ils ont avec d'autres personnes impliquées dans le procès (p. ex. père de, veuve de).
Pour des parties consistant en plusieurs individus, l'identification de la (des) personne(s) principale(s) est suivie de l'abréviation " c.s. " (cum suis).
Bien entendu, l'identification des parties se complète toujours par la mention de leur qualité juridique (demandeur/défendeur, suppliant/rescribent, appelant/intimé). Lorsqu'un dossier en appel ne contient pas de documents " malinois ", les parties sont mentionnées avec la qualité juridique qu'elles avaient devant l'instance précédente (" demandeur/défendeur devant le Conseil de Namur " ; " suppliant/rescribent devant le Conseil de Namur ").
Les noms de lieux ont été actualisés.
L'objet du litige est indiqué de manière sommaire. Souvent il ne s'agit que d'une indication. Dans l'absence d'une sentence (étendue) et sur la base de dossiers souvent lacunaires, il n'est en effet pas évident de définir ou de préciser systématiquement l'objet d'un litige. La définition de celui-ci est basée, la plupart du temps, sur l'avertissement, la requête de " venue en cour " ou les lettres patentes de " relief d'appel ". Lorsqu'il n'était pas possible de déterminer l'objet du litige, la mention " inconnu " est reprise dans la description.
Les dates mentionnées dans la description n'ont trait qu'aux pièces présentes dans le dossier. Elles sont obligatoirement indicatives pour la datation des procès proprement dits. Lorsqu'un dossier ne contient ni de requête de " venue en cour ", ni de lettres patentes de " relief d'appel" (dans le cas d'un appel), ni " d'évangile ", il est en effet impossible de déterminer de manière précise et certaine le début du procès (en appel). Puisque la sentence ne faisait jamais partie des dossiers, il est tout aussi impossible de déterminer avec précision la fin d'un procès.
Ajoutons que pour les dossiers en appel ne contenant aucun document " malinois " (relatif donc au déroulement du procès devant le Grand Conseil), la date de l'arrêt (ou celle du dernier acte) de l'instance précédente est retenue, précédée de la mention " après ", ce qui signifie que le procès en appel s'est forcément déroulé après cette date.
Le classement chronologique est basé sur l'année de l'introduction des procédures devant le Grand Conseil ou - dans le cas des dossiers sans documents " malinois " - sur le dernier acte de l'instance précédente.
La forme matérielle du dossier est décrite selon la terminologie archivistique en usage aux Archives de l'Etat en Belgique. Concrètement, trois formes sont possibles : 1° de une à trois pièces, 2° une chemise (ayant une épaisseur maximale de 2 cm) et 3° un (ou plusieurs) paquet(s) (ayant une épaisseur entre 2 et 11 cm).
La présence de documents spéciaux (dessins, correspondance, sentence étendue du Conseil de Namur) est systématiquement signalée.
Parlons encore des "instances précédentes" dans le cas des procès en appel. Pour l'immense majorité, cette instance était le Conseil de Namur. Cette information n'est donc pas répétée dans les descriptions concernées. Lorsque d'autres instances précèdent le Conseil de Namur - et lorsqu'on parle donc d'un " double " ou d'un " triple " appel - toutes ces instances sont mentionnées. Elles le sont dans l'ordre chronologique inverse pour maintenir la continuité logique de la description, et pour refléter le plus fidèlement possible le classement des pièces dans le dossier (Grand Conseil <-- Conseil de Namur <-- Instance(s) précédente(s)).
Il arrive que des explications supplémentaires soient nécessaires pour la bonne compréhension d'un dossier ou d'une partie de la description. Dans ce cas, ces explications sont apportées en remarque.
Les archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines sont publiques. La consultation et la reproduction sont libres.
Pour la reproduction des documents, les conditions et tarifs en usage aux Archives de l'Etat en Belgique sont d'application.
Les dossiers de procès de cette série constituent des entités à part entière. Ils sont donc indépendants les uns des autres, même si le chercheur a toute liberté pour étudier des dossiers thématiquement reliés.
D'emblée, nous devons signaler que nombre de dossiers sont incomplets. D'une part, des pièces ou des parties entières de dossiers ont pu se perdre au fil du temps. D'autre part, des parties ont pu lever (certaines de) leurs pièces après la conclusion de l'affaire. Il s'ensuit que la valeur documentaire des dossiers n'est pas égale.
Répétons aussi que la sentence ne fait jamais partie du dossier de procès. Elle est à chercher dans les archives stricto sensu de la Cour, à condition évidemment que le procès ait été conclu.
Dans le présent inventaire tous les dossiers ont été classés de la même façon. Lorsque les documents des deux parties sont présents, le dossier du requérant (respectivement "demandeur ", " suppliant " et " appelant ") précède toujours celui de son adversaire (respectivement " défendeur ", " rescribent " et " intimé "). Pour les procès en appel, ceci se fait par instance. Les instances mêmes sont classées dans l'ordre chronologique inverse (Grand Conseil de Malines Conseil de Namur Instance(s) précédente(s)).
Dans la mesure du possible, l'ordre des documents à l'intérieur des dossiers a été reconstitué. Quand l'étiquette (que le greffier cousait sur le sac de chaque partie lors du " furnissement ") est conservée, le chercheur la trouvera en premier lieu. Elle contient toujours le nom des parties et très souvent celui de leurs procureurs. Idéalement, le chercheur trouvera ensuite l'inventaire du dossier. Celui-ci mentionne également les deux parties avec leur qualité juridique. En outre, il contient une description sommaire de toutes les pièces " furnies " (ou présentes dans le sac lors du " furnissement "). Ces descriptions sont suivies de lettres (A, B, C2, D6...), reprises également au dos des pièces concernées. Des dossiers volumineux contiennent souvent plusieurs inventaires. L'intérêt de ces inventaires est multiple. Dans des cas simples, ils donnent la certitude qu'un dossier est complet. De manière analogue, ils permettent d'attester l'absence de certains documents. Cependant, ils révèlent surtout les liens entre les différentes pièces et leur importance relative dans le déroulement d'une affaire. Après l'inventaire, le chercheur trouvera les pièces (conservées) du dossier. En principe, elles se suivent dans l'ordre alphabétique. Les pièces ayant été mises en liasse par le greffier (lors du " furnissement ") forment la seule exception à cette règle. Celles-ci sont en effet classées dans l'ordre alphabétique inverse. Dans ce cas, il faut évidemment lire le dossier de la "dernière " pièce à la " première ". Habituellement, les dossiers sont constitués de documents produits par les parties et de pièces produites par la Cour. Les parties remettaient par exemple leur procuration, la requête de " venue en cour ", d'autres requêtes, la copie de la sentence a quo (dans le cas d'un procès en appel), les notes de plaidoirie (réplique, duplique, triplique, mémoires, avertissements, reproches, salvations) et des pièces à conviction. Tandis que le Grand Conseil produisait les lettres patentes " de relief d'appel " (dans le cas d'un procès en appel), les exploits des huissiers, les " verbaux " (reflétant, dans l'ordre chronologique, les actions juridiques des procureurs), les différents " actes de la cour " (documentant le déroulement du procès) et éventuellement des enquêtes. Tout ce qui concerne l'évolution d'un procès après le " furnissement " est à chercher dans les archives stricto sensu de la Cour.
Plusieurs séries de la " partie générale " du fonds du Grand Conseil de Malines sont susceptibles de compléter les informations relatives aux procès de la présente série. D'un point de vue juridico-technique, les séries suivantes - comportant toutefois des lacunes - peuvent être énumérées : le rôle (rapports des sessions, dans l'ordre chronologique), les livres de distribution (par province, par conseiller), les livres " aux furnissements " et les " registres aux causes jugées ".
La valeur documentaire des séries de sentences - registres aux sentences étendues et " dicta " - est nettement plus grande que celle des précédentes. Ces registres sont toutefois dépourvus de tables (19). Par précaution, il faut aussi préciser que nombre de procès n'ont jamais conduit à une sentence. Beaucoup d'affaires ont en effet été réglées à l'amiable ou ont été abandonnées.
Signalons encore la série factice des 129 registres de " correspondance " du Grand Conseil (contenant également différents avis et règlements) (20).
Il est recommandé de parcourir l'index alphabétique des séries des " Procès des grandes familles " (21) et des " Procès de première instance " (22) lorsqu'on veut étudier un procès dont le dossier est décrit dans cet inventaire-ci.
Une bibliographie relative au Grand Conseil est reprise dans : LEYDER D., Les archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines (vers 1445-1797). Guide, Bruxelles, 2010.
Dans les années vingt du siècle passé, Joseph et Fernand (Placide) Lefèvre se sont occupés intensivement d'une partie des "Appels de Namur". Ils ont notamment trié et classé 63 mètres linéaires de dossiers (sur un total d'environ 100 m.l.), et pourvu ces dossiers de fiches de travail sommaires, contenant les noms des parties ainsi qu'une date.
Au début de ce siècle, nous avons pu bénéficier de l'aide bénévole de monsieur Xavier Duquenne pour explorer le contenu des 40 mètres linéaires restants des "Appels de Namur". Ce travail nous a permis de rassembler des pièces de dossiers égarées, et de présenter donc des dossiers plus complets aux chercheurs.
Monsieur Marc Ronvaux, doctorant à l'Université de Namur, a complété les fiches de travail de Joseph et Fernand (Placide) Lefèvre pour cette série-ci, et s'est concentré sur l'objet des litiges.
Ces descriptions provisoires ont été revues et corrigées ou simplement validées par nos soins. Nous nous sommes également occupés du classement interne et de la gestion matérielle des dossiers ainsi que de la rédaction et de la mise-en-page de cet inventaire.
Cette rédaction a été faite entre janvier et août 2017. Elle a été effectuée en conformité aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives (version 2012). Celles-ci sont basées sur le standard ISAD(G).
Nouvelles cotes - Anciennes cotes
Anciennes cotes - Nouvelles cotes
| 1501 | Benoît François de la Ruelle, bourgmestre de Ciney (appelant ) c. Les héritiers de Charles Noust (intimés). Somme d'argent ; Cense à Temploux. 1705 | 1 pièce | |||||||
| 1502 - 1503 | Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (demandeur ex officio devant le Conseil de Namur) c. Jeanne Servais (ajournée personnellement et défenderesse devant le Conseil de Namur). Dommages et intérêts. après 1717. | ||||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous le numéro 1203. Il existe un lien avec l'article 6922 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1502 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous le numéro 1203. Il existe un lien avec l'article 6922 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1503 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1504 - 1506 | François Joseph de Marneffe, prêtre bénéficiaire du diocèse de Namur (appelant et impétrant de lettres d'ajournement sur intervention) c. Nicolas Chenu, hôtelier du " Mouton blanc " à Namur, Georges Gillart, mayeur de Hemptinne, Lambert Jaumin, Nicolas Spriemont (aussi : Sprumont, Spermont) c.s., échevins de Hemptinne, et Denis Mataigne, sergent (intimés) ainsi que Balthazar baron de Villers, seigneur de Wansin, conseiller directeur des finances de Sa Majesté (ajourné sur intervention). Vol ; Dommages et intérêts. 1722-1732. | ||||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous les numéros 1063-1074. Il existe un lien avec l'article 6906 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1504 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous les numéros 1063-1074. Il existe un lien avec l'article 6906 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1505 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous les numéros 1063-1074. Il existe un lien avec l'article 6906 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1506 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1507 | Marie Margeritte de Heijne, veuve de Jean Waulthier, receveur des domaines au quartier de Bouvignes (qualité inconnue) c. Les héritiers de Pierre Bocqueau(x) (qualité inconnue). Rente. après 1726. | 1 pièce | ||||||
| 1508 | Jean-Baptiste Al(l)enhost, prêtre (appelant) c. Henri de Wignacourt, comte de La Roche, seigneur de Ronchinne (intimé). Collation de la cure d'Ivoy. 1730. | 1 chemise | |||||||
| 1509 | Jean François Ingelbien, ancien échevin de Charleroi (appelant) c. Le conseiller et procureur-général du Conseil de Namur en qualité de son office (intimé). Inconnu. 1743. | 2 pièces | |||||||
| 1510 - 1516 | Denis François Baucheau (aussi : Bauchaux), bourgeois et maître brasseur à Namur, à titre de Jeanne Heleine Misson son épouse, et Godefroid Genotte, bourgeois et marchand résident à Jodoigne, à titre de Anne Catherine Misson son épouse, puis celle-ci seule à son veuvage (appelants et ajournés de lettres d'anticipation) c. Perpète Quérité, bourgeois et maître pharmacien à Namur (intimé et impétrant de lettres d'anticipation). Héritage, minorité, ratification. 1743-1750. | ||||||||
| Ce dossier contient une enquête par Henri Emmanuel Collart, conseiller au Conseil provincial de Namur. Il contient aussi des motifs de droit spécialement volumineux. | 1510 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une enquête par Henri Emmanuel Collart, conseiller au Conseil provincial de Namur. Il contient aussi des motifs de droit spécialement volumineux. | 1511 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une enquête par Henri Emmanuel Collart, conseiller au Conseil provincial de Namur. Il contient aussi des motifs de droit spécialement volumineux. | 1512 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une enquête par Henri Emmanuel Collart, conseiller au Conseil provincial de Namur. Il contient aussi des motifs de droit spécialement volumineux. | 1513 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une enquête par Henri Emmanuel Collart, conseiller au Conseil provincial de Namur. Il contient aussi des motifs de droit spécialement volumineux. | 1514 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une enquête par Henri Emmanuel Collart, conseiller au Conseil provincial de Namur. Il contient aussi des motifs de droit spécialement volumineux. | 1515 | Sixième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une enquête par Henri Emmanuel Collart, conseiller au Conseil provincial de Namur. Il contient aussi des motifs de droit spécialement volumineux. | 1516 | Septième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1517 | Louis Wilmet, propriétaire de la cense de Potriaux à Mont sur Sombreffe (impétrant de lettres de commandement devant le Conseil de Namur) c. Louis Sohier, curé de Mont-sur-Sombreffe (opposant devant le Conseil de Namur). Limites litigieuses, empiètement de cultures. après 1743. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1518 | Jacques Albert Le Beau et Léopold Le Beau avec le procureur N. Thomas, curateur de Ernest Alexandre Lardenois de Ville, enfant mineur de feu Otto Lardenois de Ville, seigneur de Porcheresse, et de feue Marie Victoire Le Beau (impétrants de lettres de restitution et demandeurs devant le Conseil de Namur) c. Jean Wauthier, receveur du roi au quartier de Bouvignes, et son frère Antoine Wauthier, avocat (ajournés et défendeurs devant le Conseil de Namur), puis leurs héritiers. Possession de la cense de Stuzeau à Bioul. après 1743. | 1 paquet | ||||||
| 1519 - 1520 | Marie Joseph Godefroid de Gozée comte de Balâtre et de Fallais (appelant) c. Bernard Pasquet, Servais Cuvelier et Gaspar André c.s., habitants du hameau de Fromiée (intimés). Banalité des moulins de Biesme et Oret. après 1743. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous le numéro 480. Il existe un lien avec l'article 7108 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1519 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous le numéro 480. Il existe un lien avec l'article 7108 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1520 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Cet article est lié à l'article 1522. | 1521 | Le métier des charpentiers, " scailteurs " (couvreurs) et pontonniers de Namur (impétrants de lettres d'attentat) c. Alexis Joseph Joris, charpentier à Namur (ajourné). Admission à réaliser le chef d'œuvre préalable à l'exercice du métier. 1744. | 1 paquet | ||||||
| Cet article est lié à l'article 1521. | 1522 | Le métier des charpentiers, " scailteurs " (couvreurs) et pontonniers de Namur (appelants, anticipés) c. François Joseph Joris, bourgeois, maître charpentier à Namur, comme père et tuteur d'Alexis Joseph Joris (intimé, impétrant de lettres d'anticipation). Admission de Alexis Joseph Joris à réaliser le chef d'œuvre préalable à l'exercice du métier. 1744. | 3 pièces | ||||||
| 1523 | La veuve de Balthasar Delsaux (appelante) c. Pierre Casimir Deprez, avocat au Conseil provincial de Namur, tuteur de son enfant et se faisant fort pour N. Mahy, son beau-frère au service de l'Espagne (intimé). Rentes ; possession d'une maison. 1744. | 2 pièces | |||||||
| 1524 | Henri Lefebvre, fermier de la dame de Mellet (appelant) c. Adrien Descendre, résident de Mellet, pour lui et ses frères (intimé). Possession d'une terre et de ses récoltes à Mellet. 1744. | 2 pièces | |||||||
| 1525 | L'abbesse et les religieuses du Val-Saint-Georges à Salzinnes (appelantes) c. Paul Simon Tisselair (aussi : Tis(e)ler), pour son épouse Marguerite Linard, et Jeanne Boge, veuve de Jacques Linard, demeurant à Namur (intimés). Formalités d'un testament (témoins, signatures, approbation). 1744-1746. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier contient un plan aquarellé. | 1526 | Pierre Thomas, propriétaire et cabaretier à Rivière (appelant) c. Marie Thomas, veuve de Jean Sohy, et Jean Joseph Douxchamps (intimés). Servitude de passage jusqu'à la Meuse à Rivière. 1744-1752. | 1 paquet | ||||||
| 1527 | Maximilien Emmanuel Thiry (aussi : Thierry) (appelant) c. Charles Joseph Remy Ramquin, avocat au Conseil et conseiller au Souverain Bailliage de Namur, Pierre Joseph Ramquin, prêtre, et Louis Joseph Ramquin, héritiers du conseiller procureur-général Henri Joseph Ramquin (intimés). Action en restitution pour double paiement. 1744-1745. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier contient une enquête par turbe faite sur les lieux par Pierre Joseph Doudon, conseiller au Grand Conseil, sur les formalités nécessaires à saisie immobilière selon la coutume de Namur. | 1528 | Gilles Botton c.s. (appelants) c. Philippe Jacques Gilman à titre d'Angélique Defresne son épouse, Jean Joseph Defresne c.s. (intimés). Formalités de saisie immobilière. 1744-1746. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier fait suite à une requête adressée à la reine, en rapport avec les articles 1460-1462. | 1529 | Le conseiller procureur-général du Grand Conseil (suppliant par requête) c. L'abbé des monastères de Waulsort et Hastière (rescribent). Incident de procédure, compétence du Grand Conseil. 1744-1746. | 1 chemise | ||||||
| 1530 - 1533 | Pierre Bechet, avocat à Tournai (appelant) c. L'abbé et le monastère de Saint Jacques à Liège (intimés). Succession, rente impayée, vente d'une ferme. 1744-1746. | ||||||||
| 1530 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1531 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1532 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1533 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1534 - 1537 | Michel Lefebvre c.s., " parconniers " de la veine houillère dite " Bawette " au faubourg de Charleroi (appelants devant le Conseil de Namur) c. Feuillent Collart, Maximilien Frère, Pierre Pasquet et Henry Évrard, " parconniers " de la veine houillère dite " Bonne Espérance " (intimés devant le Conseil de Namur). Propriété d'un moulin de houillère. après 1744. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Lodelinsart. | 1534 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Lodelinsart. | 1535 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Lodelinsart. | 1536 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Lodelinsart. | 1537 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1538 | Jean Bucquoy et Norbert Delhaize (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Le métier des orfèvres de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Vente de marchandises dont les orfèvres invoquent le monopole. après 1744. | 1 chemise | ||||||
| 1539 | Jean Joseph Thiri et Angélique Fontaine (appelants) c. Gérard Muselle, bourgeois de Namur (intimé). Succession de l'avocat Fontaine, avocat au Conseil de Namur et fiscal du Souverain Bailliage ; annulation du testament et de la donation d'une maison à Dinant et d'une cense à Lisogne. 1745. | 1 chemise | |||||||
| 1540 | Henri Hucorne, maître tisserand à Namur et Jeanne Piret, épouse de Jean de Haut (appelants) c. François Joseph Stiernon (aussi : Stiennon), curé de Lincent et doyen de Hannut (intimé), et Gaspar Joseph Stiernon (aussi : Stiennon), prêtre bénéficier (intervenant). Révocabilité d'une donation. 1745. | 1 chemise | |||||||
| 1541 | Nicolas Laurent du Mont (aussi : Dumont), maître boulanger à Namur (ajourné, appelant) c. Marie D'Auby, veuve de Jean La Roche, résidente à Maizeret (intimée, impétrante de lettres d'anticipation). Action alimentaire pour enfant naturel. 1745. | 1 chemise | |||||||
| 1542 - 1546 | Le métier des orfèvres (appelants) c. André Lambert et le métier des merciers (intimés). Vente par les merciers d'ornements, bijoux et pierreries, que les orfèvres entendent se réserver. 1745- 1749. | ||||||||
| 1542 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1543 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1544 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1545 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1546 | Cinquième partie. | 1 paquet | |||||||
| Il existe un lien avec l'article 1548. | 1547 | La justice et la communauté de Bouvignes (appelants) c. Jean Bodson, mayeur de Bouvignes (intimé). Pâturage des moutons. 1745-1746. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec l'article 1547. | 1548 | Le métier des bouchers de Namur (appelants) c. Jean Bodson, mayeur de Bouvignes (intimé). Pâturage des moutons. 1745-1746. | 1 paquet | ||||||
| 1549 | Marie Thérèse Joseph De Traux, veuve de François Joseph Zuallart, écuyer, seigneur de Golzinne (appelante) c. Les manants de Golzinne (intimés). Répartition de la charge des tailles entre manants et seigneur. 1745-1746. | 1 paquet | |||||||
| 1550 - 1552 | Bertrand de Wespin, bourgeois, marchand tanneur à Givet (appelant) c. Les États de Namur (intimés). Modalités de perception des taxes sur marchandises en transit. 1745-1752. | ||||||||
| 1550 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1551 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1552 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1553 | Les croisiers de Namur (appelants) c. Le magistrat de Namur (intimés). Reddition de comptes pour l'emploi du legs fait à l'hôpital Saint-Jacques par Pierre Dallesten, doyen du chapitre de Saint-Aubain. 1745-1753. | 2 pièces | |||||||
| 1554 - 1555 | Jean Anthoine Wauthier (aussi : Waulthier), mayeur de Bouvignes, pour lui et Marie Jeanne Wauthier et Laurent Érasme Antoine Wauthier, ses frère et sœur, héritiers de Jean Wauthier (qualité non précisée) c. N.N. Bail à ferme des censes du Striseau et du Mont à Bioul. après 1745. | ||||||||
| Ce dossier contient en presque totalité des pièces plus anciennes, couvrant des décennies depuis les années 1670, y compris des pièces de procédure devant le Grand Conseil de Malines datées de 1703 à 1707, en cause Jean Waulthier, receveur des domaines du roi au quartier de Bouvignes, et Antoine Waulthier c. Anne Henrart, veuve de Jean Collart, et son fils Jean Collart. Il contient également des rapports de mesurages de géomètre datés de 1678 portant sur la cense de Hodoumont. Il ne contient aucun document relatif à la procédure en cause devant le Grand Conseil. | 1554 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient en presque totalité des pièces plus anciennes, couvrant des décennies depuis les années 1670, y compris des pièces de procédure devant le Grand Conseil de Malines datées de 1703 à 1707, en cause Jean Waulthier, receveur des domaines du roi au quartier de Bouvignes, et Antoine Waulthier c. Anne Henrart, veuve de Jean Collart, et son fils Jean Collart. Il contient également des rapports de mesurages de géomètre datés de 1678 portant sur la cense de Hodoumont. Il ne contient aucun document relatif à la procédure en cause devant le Grand Conseil. | 1555 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1556 - 1557 | Gérard Martin c.s. (ajournés et impétrants de lettres d'évocation devant le Conseil de Namur) c. Rolende Rousseau, veuve de Barthélemy Martin (demanderesse et ajournée devant le Conseil de Namur). Succession, formalité du relief. après 1745. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Cour tréfoncière de Hulsonniaux. | 1556 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Cour tréfoncière de Hulsonniaux. | 1557 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1558 - 1560 | Jean Jacques Massart, résident à Battefer, pays de Liège (impétrant de lettres d'évocation devant le Conseil de Namur) c. Le vice-prévôt et les chanoines de l'église collégiale de Walcourt (ajournés). Rente. après 1745. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Haute Cour de Walcourt. | 1558 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Haute Cour de Walcourt. | 1559 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Haute Cour de Walcourt. | 1560 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient des enquêtes détaillées menés dans les villages sur la pratique ancienne des plaids. Il s'agit du même procès que celui décrit sous le numéro 487. | 1561 | Les manants et habitants de Sclayn et Sclaigneaux (impétrants de lettres de complainte et de maintenue devant le Conseil de Namur) c. Jérôme Paul de Jaminet, seigneur de Sclayn et de Bonneville (opposant devant le Conseil de Namur). Tenue des plaids à Sclayn et Bonneville. après 1745. | 1 paquet | ||||||
| 1562 | Lambert Pierart (aussi : Pierard), bourgeois de Namur pour son épouse Anne Joseph Branne (appelant) c. Le chapitre de Sclayn (intimé). Purge de saisie pour non-paiement de rente. 1746. | 1 chemise | |||||||
| 1563 | Guilleaume Cotty, prêtre et chanoine et bénéficier de Saint-Frego (appelant) c. Les demoiselles de Berlaymont, de Brune, de Brune de Willecomme et Duchastel de Petrieu, chanoinesses du noble chapitre de Moustier- sur-Sambre (intimées). Droit de distribuer la communion en la collégiale de Moustier-sur-Sambre. 1746. | 1 paquet | |||||||
| 1564 | Marie Collinet, veuve de Jean Guilleaume Le Fonder (aussi : Le Fondair), et les héritiers de celui-ci (appelant, ajournée) c. Antoine Gomrée à titre d'Anne Jeanne Colinet son épouse (intimé, impétrant de lettres d'ajournement sur resomption). Partage successoral d'un bien au Trieu d'Avillon (Courrière). 1746-1765. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1565 | Alard Laurent van Eylle (aussi : Vaneyll, Van Eyll), écuyer, seigneur de Doyon (suppliant devant le Conseil de Namur) et les députés des deux premiers membres des États de Namur (insinués devant le Conseil de Namur) c. Ceux de la justice d'Arbre (rescribents devant le Conseil de Namur). Répartition des aides et subsides, cotisation contestée sur la cense de Mont en Gerlayn à Arbre. après 1746. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1566 | Leonard François Joseph Jérôme baron de Lamberts de Cortenbach (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Antoine Ulric Joseph baron de Lamberts de Cortenbach (opposant devant le Conseil de Namur). Défaut de relief pour la terre et seigneurie de Bergilers. après 1746. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1567 | Marie Isabelle Chenu, veuve de Nicolas Philibert Mahy, conseiller au Conseil de Namur (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Balthazar François Delsaux, bourgeois et marchand à Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Succession ; rente. après 1746. | 1 pièce | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Le procès fait cependant suite à un arrêt rendu par celui-ci le 9 février 1733. | 1568 | Jean François baron du Menil, seigneur de Hoffelt (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Les héritiers de Jean de Houlle, la veuve du conseiller Pierson et Jean François de la Hamaide (ajournés, emprenants et interventants devant le Conseil de Namur). Propriété d'un bien. après 1746. | 2 pièces | ||||||
| 1569 - 1570 | Pierre Joseph Dumont, bourgeois et marchand à Charleroi, mari de Marie Françoise Bourlot (appelant devant le Conseil de Namur) c. François Petit, curé de Dampremy, et Etienne André exécuteurs testamentaires de Nicolas de Wespin, précédent curé du même lieu (intimés devant le Conseil de Namur). Dettes de la succession Pierre Bourlot envers la succession de Nicolas de Wespin. Problèmes de preuve. après 1747. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de la ville basse de Charleroi. | 1569 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de la ville basse de Charleroi. | 1570 | Seconde partie. | 1 chemise | ||||||
| 1571 | Albert d'Hinslin, écuyer et seigneur de Flawinne, receveur de l'État noble de la province de Namur (impétrant de lettes d'anticipation, intimé / appelant) c. Les députés des deux premiers membres des États de la province de Namur (ajournés, appelants / intimés). Reddition de comptes. 1748-1749. | 1 paquet | |||||||
| 1572 - 1574 | Martin Laurent (aussi : Lorent), sergent établi par l'abbé de Floreffe pour la garde de ses bois à Ficheroulle (appelant devant le Conseil de Namur) c. Jacques Gabriel baron de Jacquier et de Rosée et Antoine Hubot, mayeur de la Haute Cour de Rosée (intimés devant le Conseil de Namur). Action en réhabilitation à la suite d'un homicide. après 1748. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Rosée. | 1572 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Rosée. | 1573 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Rosée. | 1574 | Troisième partie. | 1 chemise | ||||||
| 1575 | Anne L'allemand, veuve de Paul Smet (appelante) c. Guillaume Joseph Foucart, prêtre bénéficier à Andenne (intimé). Rente au profit du bénéfice de saint André érigé dans la collégiale Sainte-Begge à Andenne ; garantie par hypothèque et droit de suite. 1749. | 1 chemise | |||||||
| 1576 | Jean Gaucher (aussi : Gauché), marchand à Charleville (appelant, ajourné) c. Jacques Defresne (aussi : De Frenne), bourgeois et maître brasseur à Namur (intimé, impétrant de lettres d'anticipation). Paiement d'une lettre de change pour une vente de grain. 1749. | 1 chemise | |||||||
| 1577 - 1578 | Guilleaume Joseph Gustin, prêtre, curé à Villers, duché de Brabant (appelant) c. Jacques Joseph Gustin c.s. (intimés). Succession en cas de remariage ; partage de la maison à l'enseigne " les trois perdrix ". 1749. | ||||||||
| 1577 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1578 | Seconde partie. | 1 chemise | |||||||
| 1579 | Joseph Lorent, domestique à l'abbaye de Floreffe (appelant) c. Marguerite Dine (ou D'Hisne) (intimée). Réparation d'injures ; preuve de paternité. 1749. | 1 paquet | |||||||
| 1580 | Godefroid Joseph Fontaine, lieutenant bailli de Poilvache (appelant) c. N. Marlair (intimé). Contribution des communautés de Wavremont et Assesse aux contributions extraordinaires imposées à la prévôté de Poilvache en temps de guerre. 1749. | 1 chemise | |||||||
| 1581 | Godefroid de Gozée, comte de Balâtre et de Fallais (appelant, ajourné) c. Jacques François Wasseige, procureur postulant devant le Conseil de Namur, en qualité de receveur de la fabrique d'église de Saint-Jean- l'Évangéliste à Namur (intimé, impétrant de lettres d'anticipation). Rente. 1749. | 1 chemise | |||||||
| 1582 | Jacques Guillaume, se disant receveur du droit de mainmorte, Hubert Piret et Amand Vanesse, fermiers de mainmorte de la ville et banlieue de Namur (insinués) c. N. Van Slabbeeck, conseiller avocat fiscal devant le Grand Conseil au nom de son office (suppliant). Perception de droits de mainmorte, à l'encontre des franchises dont jouissent les " membres et suppôts " du Grand Conseil. 1749. | 1 chemise | |||||||
| 1583 | Le métier des boulangers de Namur (appelants) c. Jean Dumont (aussi : Du Mont), bourgeois et maître boulanger à Namur (intimé). Vente interdite par le métier des boulangers d'une nouvelle variété de pain ; amende pour récidive. 1749-1750. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1584 | Gilles Joseph Ledain (aussi : Ledin), Joseph Denys, Pierre Marchal, Joseph Renier, Gérard Doheit et Jean Hubin, tous bourgeois et maîtres boulangers à Namur (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Le métier des boulangers à Namur (rescribent devant le Conseil de Namur). Amende pour mélange de farine de seigle et de froment. après 1749. | 1 chemise | ||||||
| 1585 | Jean Pierre Fichefet (appelant) c. Jean François Brouwet, avocat au Conseil souverain de Hainaut résident à Nivelles (intimé). Bail de la ferme de la Tour à Wanfercée. 1750. | 1 chemise | |||||||
| Il s'agit d'une accumulation de deux procès. | 1586 | Jean-François Degotte, résidant à Bruxelles (appelant) c. Pierre Chenaux, résident à Groynne, et Martin Joseph Kamette, fermier à Bonneville (intimés). Paiement de charriages faits pour l'armée royale. 1750. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'un procès Pro Deo. | 1587 | Marianne (aussi : Marie Anne) Gouverneur, veuve d'Henri Everard, et Maximilien Frère, exploitants miniers (appelants) c. Michel Lefebvre c.s. (intimés, insinués, réinsinués et défaillants). Vente de moulin. 1750. | 1 chemise | ||||||
| 1588 | Antoine Joseph Évrard, ancien huissier du Conseil de Namur et capitaine d'infanterie au service des États généraux (impétrant de lettres d'ajournement pour être reçu comme appelant) c. Le procureur général du Conseil de Namur, joint à Sébastien (de) Monte, brigadier demeurant à Orsmaal (ajourné). Condamnation pour malversations d'un huissier (sommes reçues de Paul Stiernon, bourgeois de Namur). Suspension de la prescription en cas d'absence pour service armé. 1750. | 1 chemise | |||||||
| 1589 | Françoise Brigitte de Glimes de Brabant, chanoinesse du noble chapitre d'Andenne (appelante) c. Emmanuel François Mertens, agent en cour à Bruxelles (intimé). Indemnité pour occupation d'une maison. 1750. | 1 chemise | |||||||
| 1590 - 1592 | Pierre Alphonse Chapelle, premier lieutenant des gardes wallonnes du roi d'Espagne, et Ignace François Barbaix, avocat au Conseil de Namur, tuteur de Jacques Chapelle (appelants au principal et ajournés sur constitution de nouveau procureur) c. Les doyen et chapitre de l'église collégiale de Saint-Denis à Liège (intimés et impétrants de lettres d'ajournement sur constitution de nouveau procureur). Paiement d'une rente. 1750-1751. | ||||||||
| Une sentence a été rendue en cette affaire par le Conseil de Namur le 9 février 1748, pendant l'occupation française, et appelée devant le parlement de Douai. Après le traité d'Aix-la-Chapelle, les appelants mettent fin à cette procédure pour la porter devant le Grand Conseil. | 1590 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Une sentence a été rendue en cette affaire par le Conseil de Namur le 9 février 1748, pendant l'occupation française, et appelée devant le parlement de Douai. Après le traité d'Aix-la-Chapelle, les appelants mettent fin à cette procédure pour la porter devant le Grand Conseil. | 1591 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Une sentence a été rendue en cette affaire par le Conseil de Namur le 9 février 1748, pendant l'occupation française, et appelée devant le parlement de Douai. Après le traité d'Aix-la-Chapelle, les appelants mettent fin à cette procédure pour la porter devant le Grand Conseil. | 1592 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1593 | Norbert Fallaux, religieux de l'abbaye de Floreffe, curé d'Auvelais, et son abbé (appelants) c. François Joseph Letellier (aussi : Le Tellier), prêtre étudiant la théologie à Louvain (intimé). Bénéfice de la cure d'Auvelais. 1750-1751. | 1 paquet | |||||||
| 1594 | Gabriel Joseph Torlet, bourgeois et négociant à Namur (appelant, intimé, ajourné) c. Mathieu Servais, marchand et bourgmestre de Fosses (intimé, appelant, impétrant de lettres d'anticipation). Exportation de denrées, comptes contestés. 1750-1754. | 1 paquet | |||||||
| 1595 | Jean Servotte, propriétaire à Wierde (appelant) c. Léonard Simon, résidant à Wierde (intimé). Partage, preuve de la mort de Nicolas Simon au siège de Fribourg. 1750-1751. | 1 paquet | |||||||
| 1596 | Les habitants du village d'Acoz (appelants) c. Jean (Michel) Valentin comte de Kiévrain, seigneur d'Acoz, et Jean Baptiste (aussi: Joseph, Jacques) Dassonville, son fermier (intimés). Répartition du produit des coupes de bois de chauffage dans un bois communal. 1750-1761. | 1 paquet | |||||||
| 1597 - 1599 | Marie Marguerite Bracq, veuve de Henry Ivens (aussi : Yvens), marchande de vin à Bruxelles (impétrante devant le Conseil de Namur) c. Philippe Pimpurniaux (aussi : Pinpurniau(x)), bourgeois et maître entrepreneur à Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Livraison de vin pour les hôpitaux militaires hollandais d'Ath, Mons et Bruxelles ; preuve en matière de commerce. 1750- 1753. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1597 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1598 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1599 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1600 | Jean François Crespin (aussi : Crispin), censier du sieur de Francquenne à Rhisnes (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Ignace de Cawer (aussi : de Cauwer, Decauwer), bailli de Bossière (rescribent devant le Conseil de Namur). Attaque et morsures de chien. après 1750. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il consiste en deux registres de la gabelle des tabacs, l'un pour les années 1744, 1745 et 1746, l'autre pour l'année 1746 et jusqu'au 30 novembre 1747. | 1601 | La veuve Dewez (qualité et instance non précisées) c. La douairière Negry (qualité et instance non précisées). Inconnu. après 1750. | 2 pièces | ||||||
| 1602 | La veuve de Pierre Joseph Art, censière à Bouge (impétrante de lettres d'anticipation d'appel et intimée) c. Jean Jacques Poulange (aussi : Paulange, Paulenge) c.s. (ajournés et appelants). Rente. 1751. | 3 pièces | |||||||
| Ce dossier contient un dessin à l'échelle des deux fours. | 1603 | Hubert du Fer (aussi : Dufer), bourgeois, maître entrepreneur à Namur (appelant) c. Lucas Henri (intimé). Voisinage de deux fours à chaux à Pied-Noir. 1751. | 1 paquet | ||||||
| 1604 | Catherine Thiry et Élisabeth Thiry (suppliantes) c. Pierre Joseph Renson, maître des forges à Dinant, c.s. (rescribents). Paiement. 1751. | 3 pièces | |||||||
| 1605 | Le mayeur et les échevins de la Ville de Namur (appelant) c. Lucas Henry c.s., tous cabaretiers (intimés). Permission donnée à des cabaretiers concurrents de débiter de la bière dans les faubourgs à un autre prix que celui fixé par les édits des 6 novembre 1743 et 26 janvier 1745. 1751. | 1 chemise | |||||||
| 1606 - 1611 | Jean Jacques Delwiche, chanoine de la collégiale Notre-Dame de Namur (appelant) c. Nicolas Joseph Casta(i)gne, chanoine de la collégiale Notre-Dame de Namur (intimé). Prébendes à la collégiale Notre-Dame et à l'église Saint-Nicolas à Namur ; dommages et intérêts. 1751-1754. | ||||||||
| Il s'agit d'une combinaison de plusieurs procédures. | 1606 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de plusieurs procédures. | 1607 | Deuxième partie. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de plusieurs procédures. | 1608 | Troisième partie. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de plusieurs procédures. | 1609 | Quatrième partie. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de plusieurs procédures. | 1610 | Cinquième partie. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de plusieurs procédures. | 1611 | Sixième partie. | 1 chemise | ||||||
| 1612 | Les habitants de Weillen (appelants) c. Philippe Gorlier, censier au château de Weillen (intimé). Frais de charriage en période de guerre, convention tacite. 1751-1754. | 1 paquet | |||||||
| 1613 | Paul Ignace de Chentinnes, chanoine de Walcourt, et Marguerite Hurion (appelants) c. Jean François La Lieu, vice-prévôt, chanoine et curé de Walcourt (intimé). Rente. 1751-1753. | 1 pièce | |||||||
| 1614 - 1615 | Gilles Joseph Henry Emanuel Moreau c.s., pour Philippe Goffinet, bourgeois et marchand à Namur (appelants) c. Marie Françoise de Rouv(e)roy, veuve de Lambert François Collart, bourgeois à Namur (intimée). Rente ; Exercice de tutelle ; conflit de compétence entre le Conseil et le Magistrat de Namur. 1751-1752. | ||||||||
| 1614 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1615 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1616 | Marie Joseph Thiry-Fays, veuve de Charles Rousseau, bourgeois marchand à Namur (impétrante de lettres d'ajournement avec clause d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. Le sieur d'Awans de Loncin et Claudine de Calabro, son épouse (ajournés et arrêtés devant le Conseil de Namur). Marchandises impayées, saisie arrêt opérée le dimanche ; tutelle. après 1751. | 1 paquet | ||||||
| 1617 | Le métier des cordonniers et tanneurs de Namur (appelants) c. Jean Baptiste Han(n)ozet, bourgeois de Namur (intimé). Refus d'admission au métier. 1752. | 2 pièces | |||||||
| 1618 | Ange Rosart, abbesse du monastère du Val Saint-Georges à Salzinnes (appelante) c. Nicolas Joseph Mazure et Henri Joseph Douxchamps, commis du clergé, des États et des métiers de Namur (intimés). Partage d'un terrain à Salzinnes. 1752-1755. | 1 chemise | |||||||
| 1619 | Henri Bivort, maître fondeur et batteur de cuivre (appelant) c. Dieudonné Raymond (aussi : de Raimont), maître fondeur et batteur de cuivre, et la communauté d'Arbre (intimés). Répartition de la taille à Arbre ; privilèges des fondeurs. 1752-1760. | 1 paquet | |||||||
| Il s'agit d'un appel omisso medio de la Cour de Mésnil-Saint-Blaise. | 1620 | Martin Cassart, meunier à Hastière (appelant) c. Jacques Dawaigne(s), résident à Mésnil-Saint-Blaise (intimé). Rente, absence de titres. 1752-1753. | 1 paquet | ||||||
| 1621 - 1624 | Barthélémy Joseph Close, chanoine de l'église collégiale de Notre-Dame à Namur, exécuteur testamentaire de Pierre Nicolas Vandenberg(h) (appelant) c. Nicolas Joseph Quinart, écuyer, seigneur de Wanfercée, et Marie Françoise Douxchamps, veuve de Nicolas Corneille Mahy, écuyer, échevin de Namur, héritiers de Pierre Nicolas Vandenberg(h) (intimés). Testament de Pierre Nicolas Vandenberg(h), chanoine de l'église collégiale de Notre-Dame à Namur. Mise en cause de l'exécuteur testamentaire. 1752-1753. | ||||||||
| Ce dossier lié à la succession du chanoine Vandenberg donnera lieu à un nouveau procès 30 ans plus tard (cf. S 182.4 et S 183.1). Il contient un ensemble de comptes relatifs à la succession Vandenbergh. | 1621 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier lié à la succession du chanoine Vandenberg donnera lieu à un nouveau procès 30 ans plus tard (cf. S 182.4 et S 183.1). Il contient un ensemble de comptes relatifs à la succession Vandenbergh. | 1622 | Deuxième partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier lié à la succession du chanoine Vandenberg donnera lieu à un nouveau procès 30 ans plus tard (cf. S 182.4 et S 183.1). Il contient un ensemble de comptes relatifs à la succession Vandenbergh. | 1623 | Troisième partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier lié à la succession du chanoine Vandenberg donnera lieu à un nouveau procès 30 ans plus tard (cf. S 182.4 et S 183.1). Il contient un ensemble de comptes relatifs à la succession Vandenbergh. | 1624 | Quatrième partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1625 | André Joseph Meynart, prêtre, curé de Bourseigne-Neuve (demandeur de lettres de maintenue devant le Conseil de Namur) c. Lambert Fontaine, liseur à l'abbaye de Waulsort et desservant de la même cure (défendeur devant le Conseil de Namur). Collation de la cure de Bourseigne-Neuve. après 1752. | 1 chemise | ||||||
| 1626 - 1627 | Henri Henrot (aussi : Henroz, Hanrot) et Renée (aussi : Reine) Fecheroulle, veuve de François Higuet, propriétaires à Gérin (appelants) c. (Jean) Pierre Maillard, bailli de Waulsort et Hastière (intimé). Pâturage saisonnier, franchise du " Grand Pré " à Gérin. 1753. | ||||||||
| 1626 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1627 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1628 | Barthélemy Joseph Close, chanoine de l'église collégiale de Notre-Dame à Namur (appelant) c. Les proviseurs du séminaire épiscopal de Namur (intimés). Reconnaissance d'une dette à charge de l'appelant. 1753. | 1 paquet | |||||||
| 1629 | Marie Jeanne Robillard (aussi : Robillart, Robilliart), veuve de Jean Baptiste Debehau(l)t (appelante), Marie Thérèse Debehault, fille de l'appelante (intervenante) c. Jean Charles Misson (intimé). Action en paiement de dot. 1753. | 1 chemise | |||||||
| 1630 | Les petits manants du village de Haillot (appelants) c. Hermand Joseph de Jamblinne, écuyer, seigneur de Neuville, Martin Fossion, Guillaume Naniot et Nicolas Baltasar au nom de la veuve Bernard de la Pierre, sa belle-mère (intimés). Emploi du produit de la vente de bois communs. 1753-1758. | 1 pièce | |||||||
| 1631 - 1632 | Jean Joseph Gilson, bourgeois marchand, et sa sœur Marie Joseph Gilson (résumants devant le Conseil de Namur, rescribents devant le Conseil de Namur [intimés]), cessionnaires de Marie Adrianne Michaux, veuve de Lambert Gilson, maître de carrière et bourgeois de Namur (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Philippe Pimpurniaux, bourgeois et entrepreneur à Namur (ajourné devant le Conseil de Namur, suppliant devant le Conseil de Namur [appelant]). Propriété des carrières d'Arquet. après 1753. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient de nombreuses informations sur l'histoire et la situation des carrières d'Arquet. La procédure très longue (commencée en 1741) est émaillée de recours et incidents de procédure. | 1631 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient de nombreuses informations sur l'histoire et la situation des carrières d'Arquet. La procédure très longue (commencée en 1741) est émaillée de recours et incidents de procédure. | 1632 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1633 | Henry Walgraffe, cabaretier à Erpent (demandeur devant le Conseil de Namur) c. Joachim Ramelot, fermier de la barrière (défendeur devant le Conseil de Namur). Droit d'octroi sur des chariots de houille à la barrière établie au pied de la Montagne Sainte-Barbe à Jambes ; compétence du Conseil (plutôt que du Magistrat). après 1753. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1634 | Claude Barnabé Goinaux (aussi : Goinau, Goynaux), facteur d'orgue à Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le métier des menuisiers de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Construction d'un soubassement d'orgue par le facteur de l'instrument à l'encontre du monopole invoqué par le métier des menuisiers. après 1753. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1635 | Les ursulines de Namur (impétrantes devant le Conseil de Namur) c. Henri Jean Baptiste Vanderlaen (aussi : van der Laen), écuyer, seigneur de Lassus, écoutète de la ville de Malines (ajourné devant le Conseil de Namur). Rente. après 1753. | 1 paquet | ||||||
| 1636 | Martin Vigneron c.s., habitants de Jemeppe-sur-Sambre (appelants) c. Michel Clerx, chanoine tréfoncier de Liège et seigneur de Jemeppe-sur-Sambre (intimé). Inconnu. 1754. | 1 pièce | |||||||
| Il existe un lien avec l'article 6968 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1637 | Pierre Dubois, ancien curé d'Heppignies résident à Sauvenière en Brabant (appelant) c. Nicolas Joseph Parmentier, prêtre et chanoine du chapitre de Sainte-Gertrude à Nivelles, et Adrien Marcq, avocat au Conseil de Brabant, puis Marie Madeleine Marcq, résidente à Nivelles (intimés). Partage successoral, purgement de saisie et ordre des hypothèques. 1754-1757. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1638 | André Collin, curé de Natoye (suppliant devant la Cour de Natoye) c. Les habitants de Natoye (rescribents devant la Cour de Natoye) et le chapitre de Saint-Pierre à Liège (évoqué). Réparation de la maison pastorale. après 1754. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1639 | Pierre Albert Bivort (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Marie Catherine Joseph Chavée (recribente devant le Conseil de Namur). Inventaire d'une succession, détournement de vin. après 1754. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1640 | Les mayeur, échevins, bourgmestre et communauté de Floreffe (impétrants de lettres d'ajournement en matière de retrait devant le Conseil de Namur) c. L'abbé et le couvent de Floreffe (ajournés devant le Conseil de Namur). Retrait lignager du droit " de mort bois, ramées, haute fleur et autrement " demandé par la communauté sur des bois acquis par l'abbaye de Floreffe. après 1754. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1641 | Théodore Struelens, manufacturier de fils et clous de bateau, négociant à Bruxelles (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le magistrat de Namur (rescribent devant le Conseil de Namur). Gabelle sur des fers en transit. après 1754. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Haute Cour de Thy-le-Château. | 1642 | Nicolas Mouvet, procureur à Thy-le-Château (appelant) c. Georges Cordier, fermier du Trieu Libois à Gozée, près de Thuin (intimé). Somme due pour extinction du tiers après la vente publique de la cense Le Monceaux. Vente sans autorisation des chefs tuteurs d'enfants mineurs. 1755-1756. | 1 paquet | ||||||
| 1643 | La communauté de Somzée (appelants) c. Le chapitre de l'église collégiale de Fosses (intimé). Érection en paroisse de l'église de Somzée. 1755-1756. | 3 pièces | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1644 | Louis Hinne, propriétaire à Fosses (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Le couvent et l'hôpital des Sœurs grises à Fosses (ajournées devant le Conseil de Namur). Possession de la ferme de Tilmansart, acquise en contravention des placards sur les gens de mainmorte. 1755-1759. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1645 | Pierre François Rowet, propriétaire d'une cense en d'une forge à Thy-le-Château (suppliant devant le Conseil de Namur) c. La communauté de Thy-le-Château (rescribent devant le Conseil de Namur). Prélèvement de bois de construction dans les bois communs. après 1755. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1646 | L'abbé et le couvent de Villers (suppliants devant le Conseil de Namur) c. La communauté de Marbaix et Wagnelée (rescribents devant le Conseil de Namur). Répartition des tailles et charges à Marbaix. après 1755. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1647 | Joseph Close, bourgeois de Namur (impétrant devant le Conseil de Namur) c. André Joseph de Montpellier, seigneur de Senenne, avocat au Conseil de Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Effet de commerce impayé lié à l'achat d'ardoises de Fumay. après 1755. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1648 | Mathieu Mormal, procureur au Conseil de Namur, curateur aux biens de Jean Desuenne (impétrant des lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. La veuve de Nicolas Cornil Mahy, écuyer, Pierre Alexis Douxchamps, échevin de Namur, et Marie Adrianne Bouhon (ajournés devant le Conseil de Namur). Rente ; concours avec les créanciers personnels. après 1755. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1649 | François Joseph Cornelis Bouvier, bourgeois, maître cordier (suppliant devant le Conseil de Namur) c. La veuve d'Henry Nicolas (rescribente devant le Conseil de Namur). Responsabilité civile immobilière (accident dans une maison). après 1755. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1650 | Lambert Lambillion, écuyer, avocat au Conseil de Namur (appelant devant le Conseil de Namur) c. Dieudonné Joseph Gérard, fermier des droits de barrière à La Plante Namur (intimé devant le Conseil de Namur) et le magistrat de Namur (emprenant devant le Conseil de Namur). Droits d'octroi sur 49 tombereaux de fumier et immondices passés à la barrière pour " engraisser les jardins " à La Plante. après 1755. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1651 | Ambroise Monte c.s., fermiers et propriétaires au village de Thy-le-Château (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les justiciers de Thy-le-Château (rescribents devant le Conseil de Namur). Répartition des tailles à Thy-le-Château. après 1755. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1652 | Philippe Pinpurniaux, bourgeois de Namur et entrepreneur de la chaussée de Louvain (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le magistrat de la ville de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Coût des matériaux nécessaires à la construction de la chaussée de Namur à Louvain. Interprétation controversée de l'octroi. après 1755. | 1 paquet | ||||||
| 1653 - 1654 | Oger Fanoy, Jean Nicolas Rase, Charles Wéry et Pierre Joseph Eloy, bourgeois maîtres bouchers à Namur (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Le métier des bouchers de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Contrôle d'une " quantité prodigieuse " de harengs saurs vendus par un marchand de Bruxelles, jugés impropres à la consommation et jetés dans la Meuse ; recours des bouchers mis en cause contre leur métier pour le forcer à assurer leur défense. après 1755. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient deux copies de la charte du métier des bouchers et des informations sur les contrôles sanitaires. | 1653 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient deux copies de la charte du métier des bouchers et des informations sur les contrôles sanitaires. | 1654 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'un procès Pro Deo. | 1655 | Marie Anne Borsu, " pauvre domestique " (appelante) c. François D'Ozo (aussi : Dozo, d'Ozo), propriétaire au village d'Emptinne (intimé). Succession ; Possession d'une terre à Emptinne. 1756. | 1 chemise | ||||||
| 1656 - 1658 | Le sieur de Saint Hubert c.s., gros principaux propriétaires du village de Gérin (appelants, suppliants) c. Les petits manants du village de Gérin c.s. (intimés, rescribents), Jean Pierre Maillard, bailli de Waulsort, Jean Joseph Martinot, député de Waulsort, les mêmes et Joseph Stévaux députés de Hastière, N. Léonard, prêtre à Ostemerée, ceux de Hastière Lavaux et Hastière Notre- Dame (intimés). Mesurage général des terres des bans de Waulsort et Hastière pour la répartition de la taille, mode de calcul des droits de vote dans les assemblées. 1756-1769. | ||||||||
| Ce litige se prolonge par une action en intervention des appelants contre N. de Gaiffier, conseiller au Conseil de Namur, contestant un règlement arrêté par cette cour pour la généralité des habitants de Waulsort et Hastière concernant la levée de la taille en 1751. Il contient également les relevés détaillés de mesurage des bans de Waulsort et Hastière et des informations comparées sur la répartition des charges fiscales. | 1656 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce litige se prolonge par une action en intervention des appelants contre N. de Gaiffier, conseiller au Conseil de Namur, contestant un règlement arrêté par cette cour pour la généralité des habitants de Waulsort et Hastière concernant la levée de la taille en 1751. Il contient également les relevés détaillés de mesurage des bans de Waulsort et Hastière et des informations comparées sur la répartition des charges fiscales. | 1657 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce litige se prolonge par une action en intervention des appelants contre N. de Gaiffier, conseiller au Conseil de Namur, contestant un règlement arrêté par cette cour pour la généralité des habitants de Waulsort et Hastière concernant la levée de la taille en 1751. Il contient également les relevés détaillés de mesurage des bans de Waulsort et Hastière et des informations comparées sur la répartition des charges fiscales. | 1658 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1659 - 1665 | Pierre Joseph Dumont (aussi : Du Mont), bourgeois et aubergiste à Charleroi (appelant et suppliant) c. La veuve de Jacques Regnard c.s., héritiers de Jean François Renard (intimés). Succession de Jean François Renard (aussi : Regnard), curé de Falisolle ; frais de pension ; purgement de saisies mobilières. 1756-1758. | ||||||||
| Cette affaire a donné lieu à une procédure extraordinairement longue et lourde. Elle tourne autour de la personne, des faits et gestes de l'ancien curé de Falisolle, homme apparemment fortuné et menant grande vie, et de celle d'une fillette à l'identité controversée, sa filleule supposée. Il est aussi question de détournement de sommes dans la chambre d'un mourant. La procédure s'éternise d'abord devant le Conseil de Namur, où les parties revêtent des qualités diverses au fil des procédures incidentes. Elle réunit des pièces à partir de 1727, se reporte à des testaments datés de 1695 à 1712, et contient même les traductions d'attestations sollicitées en Espagne. Des saisies touchent des immeubles à Nivelles, Ronquières, Charleroi, Gand, Jambes et Namur. Le dossier contient l'enquête détaillée faite à Charleroi par Jérôme Joseph Grosse, conseiller au Conseil de Namur, sur le détail des faits et gestes du curé Renard, lesquels font aussi l'objet de très longues plaidoiries. | 1659 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Cette affaire a donné lieu à une procédure extraordinairement longue et lourde. Elle tourne autour de la personne, des faits et gestes de l'ancien curé de Falisolle, homme apparemment fortuné et menant grande vie, et de celle d'une fillette à l'identité controversée, sa filleule supposée. Il est aussi question de détournement de sommes dans la chambre d'un mourant. La procédure s'éternise d'abord devant le Conseil de Namur, où les parties revêtent des qualités diverses au fil des procédures incidentes. Elle réunit des pièces à partir de 1727, se reporte à des testaments datés de 1695 à 1712, et contient même les traductions d'attestations sollicitées en Espagne. Des saisies touchent des immeubles à Nivelles, Ronquières, Charleroi, Gand, Jambes et Namur. Le dossier contient l'enquête détaillée faite à Charleroi par Jérôme Joseph Grosse, conseiller au Conseil de Namur, sur le détail des faits et gestes du curé Renard, lesquels font aussi l'objet de très longues plaidoiries. | 1660 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a donné lieu à une procédure extraordinairement longue et lourde. Elle tourne autour de la personne, des faits et gestes de l'ancien curé de Falisolle, homme apparemment fortuné et menant grande vie, et de celle d'une fillette à l'identité controversée, sa filleule supposée. Il est aussi question de détournement de sommes dans la chambre d'un mourant. La procédure s'éternise d'abord devant le Conseil de Namur, où les parties revêtent des qualités diverses au fil des procédures incidentes. Elle réunit des pièces à partir de 1727, se reporte à des testaments datés de 1695 à 1712, et contient même les traductions d'attestations sollicitées en Espagne. Des saisies touchent des immeubles à Nivelles, Ronquières, Charleroi, Gand, Jambes et Namur. Le dossier contient l'enquête détaillée faite à Charleroi par Jérôme Joseph Grosse, conseiller au Conseil de Namur, sur le détail des faits et gestes du curé Renard, lesquels font aussi l'objet de très longues plaidoiries. | 1661 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a donné lieu à une procédure extraordinairement longue et lourde. Elle tourne autour de la personne, des faits et gestes de l'ancien curé de Falisolle, homme apparemment fortuné et menant grande vie, et de celle d'une fillette à l'identité controversée, sa filleule supposée. Il est aussi question de détournement de sommes dans la chambre d'un mourant. La procédure s'éternise d'abord devant le Conseil de Namur, où les parties revêtent des qualités diverses au fil des procédures incidentes. Elle réunit des pièces à partir de 1727, se reporte à des testaments datés de 1695 à 1712, et contient même les traductions d'attestations sollicitées en Espagne. Des saisies touchent des immeubles à Nivelles, Ronquières, Charleroi, Gand, Jambes et Namur. Le dossier contient l'enquête détaillée faite à Charleroi par Jérôme Joseph Grosse, conseiller au Conseil de Namur, sur le détail des faits et gestes du curé Renard, lesquels font aussi l'objet de très longues plaidoiries. | 1662 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a donné lieu à une procédure extraordinairement longue et lourde. Elle tourne autour de la personne, des faits et gestes de l'ancien curé de Falisolle, homme apparemment fortuné et menant grande vie, et de celle d'une fillette à l'identité controversée, sa filleule supposée. Il est aussi question de détournement de sommes dans la chambre d'un mourant. La procédure s'éternise d'abord devant le Conseil de Namur, où les parties revêtent des qualités diverses au fil des procédures incidentes. Elle réunit des pièces à partir de 1727, se reporte à des testaments datés de 1695 à 1712, et contient même les traductions d'attestations sollicitées en Espagne. Des saisies touchent des immeubles à Nivelles, Ronquières, Charleroi, Gand, Jambes et Namur. Le dossier contient l'enquête détaillée faite à Charleroi par Jérôme Joseph Grosse, conseiller au Conseil de Namur, sur le détail des faits et gestes du curé Renard, lesquels font aussi l'objet de très longues plaidoiries. | 1663 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a donné lieu à une procédure extraordinairement longue et lourde. Elle tourne autour de la personne, des faits et gestes de l'ancien curé de Falisolle, homme apparemment fortuné et menant grande vie, et de celle d'une fillette à l'identité controversée, sa filleule supposée. Il est aussi question de détournement de sommes dans la chambre d'un mourant. La procédure s'éternise d'abord devant le Conseil de Namur, où les parties revêtent des qualités diverses au fil des procédures incidentes. Elle réunit des pièces à partir de 1727, se reporte à des testaments datés de 1695 à 1712, et contient même les traductions d'attestations sollicitées en Espagne. Des saisies touchent des immeubles à Nivelles, Ronquières, Charleroi, Gand, Jambes et Namur. Le dossier contient l'enquête détaillée faite à Charleroi par Jérôme Joseph Grosse, conseiller au Conseil de Namur, sur le détail des faits et gestes du curé Renard, lesquels font aussi l'objet de très longues plaidoiries. | 1664 | Sixième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a donné lieu à une procédure extraordinairement longue et lourde. Elle tourne autour de la personne, des faits et gestes de l'ancien curé de Falisolle, homme apparemment fortuné et menant grande vie, et de celle d'une fillette à l'identité controversée, sa filleule supposée. Il est aussi question de détournement de sommes dans la chambre d'un mourant. La procédure s'éternise d'abord devant le Conseil de Namur, où les parties revêtent des qualités diverses au fil des procédures incidentes. Elle réunit des pièces à partir de 1727, se reporte à des testaments datés de 1695 à 1712, et contient même les traductions d'attestations sollicitées en Espagne. Des saisies touchent des immeubles à Nivelles, Ronquières, Charleroi, Gand, Jambes et Namur. Le dossier contient l'enquête détaillée faite à Charleroi par Jérôme Joseph Grosse, conseiller au Conseil de Namur, sur le détail des faits et gestes du curé Renard, lesquels font aussi l'objet de très longues plaidoiries. | 1665 | Septième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1666 - 1667 | L'abbesse du Val Saint-Georges à Salzinnes (appelante) c. Les préposés de la bourgeoisie de la ville de Namur (intimés). Droit de pâturage de l'abbaye dans les " trieux " de Salzinnes. 1756-1757. | ||||||||
| La partie intimée est représentée de diverses façons au cours de la procédure ; en première instance, par le conseiller procureur général au Conseil de Namur joint aux cinq préposés de la bourgeoisie de la ville. | 1666 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| La partie intimée est représentée de diverses façons au cours de la procédure ; en première instance, par le conseiller procureur général au Conseil de Namur joint aux cinq préposés de la bourgeoisie de la ville. | 1667 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1668 | Michel Le Comte, bourgeois négociant à Namur (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Troupet (aussi : Trousset), bourgeois marchand à Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Paiement de marchandises. après 1756. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1669 | François Joseph Baré, avocat au Conseil de Namur (impétrant de lettres d'ajournement avec clause d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. Raphaël Blavier, prêtre bénéficier résident à Soignies (ajourné devant le Conseil de Namur). Rente impayée après la vente de la cense de la Vaudaigle à Groynne (Andenne) ; caution. après 1756. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1670 | Les bourgmestre et administrateurs des maisons pieuses de Huy (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les manants et habitants de Solières, Ahin et Saint-Léonard (recribents devant le Conseil de Namur). Droits de pâturage et autres dans le bois de Wawehaye. après 1756. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1671 | François Guilleaume Destrivaux (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. L'abbé et les religieux de Saint-Laurent à Liège (ajournés devant le Conseil de Namur). Retrait lignager à la suite d'une cession de rente. après 1756. | 1 paquet | ||||||
| 1672 | Catherine Lambert, veuve de Philippe Mathey, bourgeois de Namur, et ses enfants (appelants) c. N. Lejeune, prieur du couvent des dominicains à Namur (intimé). Servitude ; opposition à une nouvelle construction par le couvent. 1757. | 1 chemise | |||||||
| 1673 | Les bénéficiers de Sclayn (appelants) c. Le prévôt et les chanoines du chapitre de Sclayn (intimés). Cotisation fiscale. 1757. | 2 pièces | |||||||
| 1674 | Guilliaume de Fumal, écuyer (appelant) c. Servais Jacquet et Jean François Jacquet, respectivement chanoines de la cathédrale et de la collégiale de Namur, et Lambertine de Fumal, religieuse de Saint-Victor lez Huy, comme exécuteurs testamentaires de Jean Louis de Fumal, écuyer, seigneur de Streele (intimés). Testament. 1757. | 2 pièces | |||||||
| 1675 | Jean François De Gotte (appelant) c. François Baillou Duteilly, curateur de la succession de Pierre Antoine Vallée (intimé). Liquidation d'une entreprise en association. 1757-1761. | 1 pièce | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1676 | Pierre Colonval, propriétaire à Acoz (emprenant devant le Conseil de Namur) c. Jean Joseph Dassonville (aussi : d'Assonville) et Jean François Piret (rescribents devant le Conseil de Namur), fermiers d'une cense à Acoz. Pâturage des bêtes à laine (au contraire des autres animaux) sur les terrains communaux à Acoz et Joncret. après 1757. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Ahin et Saint-Léonard. | 1677 | Denis Sapin le Jeune (appelant et anticipé devant le Conseil de Namur) c. Jean Denis Mignon et ses sœurs Marie Hélène Mignon, Barbe Catherine Mignon et Marie Joseph Mignon (impétrants des lettres d'anticipation d'appel devant le Conseil de Namur). Rente, purgement de saisie. après 1757. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1678 | Les dames, abbesse et couvent de l'Olive (Morlanwez) et les jésuites de Liège (suppliants devant le Conseil de Namur) c. L'abbé et le couvent de Villers (rescribents devant le Conseil de Namur). Dîme sur terres dépendant de deux fermes à Chassart (Marbais). après 1757. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1679 | Pierre Fal(l)eur, propriétaire à Lodelinsart (impétrant de lettres d'ajournement ex lege diffamari devant le Conseil de Namur) c. Toussaint Guyaux, curé de Lodelinsart (ajourné devant le Conseil de Namur). Fondation d'offices à charge d'une succession. après 1757. | 1 paquet | ||||||
| 1680 | Les enfants de Paul Joseph Hockx (appelants) c. Le mayeur de Saint-Servais (intimé). Charges d'entretien des chemins ordinaires à Saint-Servais dans le contexte de la construction des grandes chaussées pavées. 1758. | 1 paquet | |||||||
| 1681 | Les manants de Baulet (appelants) c. Les justiciers de Baulet (intimés). Droit à avoir reddition des comptes de perception des tailles. 1758-1759. | 1 paquet | |||||||
| 1682 - 1685 | Luc Félix Joseph Carton, entrepreneur général des vivres et fourrages de Sa Majesté aux Pays-Bas (appelant) c. Adrien Wodon, bourgeois à Namur (intimé). Livraisons de grain aux magasins de Limbourg, Luxembourg et Namur ; contrat d'entreprise. 1758-1759. | ||||||||
| L'article 1685 ne contient qu'une volumineux paquet de correspondance d'affaire de J.B. Gailliez. | 1682 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| L'article 1685 ne contient qu'une volumineux paquet de correspondance d'affaire de J.B. Gailliez. | 1683 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| L'article 1685 ne contient qu'une volumineux paquet de correspondance d'affaire de J.B. Gailliez. | 1684 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| L'article 1685 ne contient qu'une volumineux paquet de correspondance d'affaire de J.B. Gailliez. | 1685 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1686 | Jean Joseph de la Hamaide, lieutenant bailli des bois et forêts au comté de Namur, et Gérard Licot, propriétaire à Sommière (appelants à maxima) c. La communauté de Sommière (intimés à maxima et appelants à minima). Frais de procédure à la suite d'une engagère concédée pour payer la taille en temps de guerre. 1758-1759. | 1 chemise | |||||||
| 1687 | Antoine Dubois (aussi : Du Bois), fermier des censes de Vivier l'Agneau et Haute Corioule (appelant) c. Les justiciers et la communauté d'Assesse (intimés). Perception des tailles, limite de seigneuries. 1758-1765. | 1 paquet | |||||||
| 1688 | Arnould Joseph baron de Waha seigneur de Wierde (appelant) c. Louis Joseph de Cartier de Furvie, baron de Flémalle, chanoine tréfoncier de la cathédrale Saint-Lambert à Liège, seigneur d'Oupeye, Vivegnis, Petit Aaz et autres lieux (intimé et suppliant par requête). Succession ; validité d'un mariage conclu sans l'accord du tuteur. Compétence ratione loci. 1758-1759. | 1 paquet | |||||||
| 1689 - 1690 | Joseph Jacobs, official de la Chambre des comptes de Sa Majesté à Bruxelles (appelant) c. Pierre Hambenne (aussi : Habenne), bourgeois, chirurgien à Dinant (intimé). Testament conjonctif et fidéicommis portant sur une maison à Mésnil-Saint-Blaise, différence entre les coutumes de Liège et de Namur. 1758-1762. | ||||||||
| 1689 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1690 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1691 | Les habitants de Saint-Servais (appelants) c. Le Magistrat de la ville de Namur (intimé). Charge de l'entretien de la nouvelle chaussée de Bruxelles. 1758-1763. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1692 | Jean Nicolas Rase et Joseph Philippart, bourgeois, maîtres bouchers à Namur (appelants devant le Conseil de Namur) c. Jean François Londoz (intimé devant le Conseil de Namur). Vente de quatre bœufs ; société. après 1758. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1693 | N. Clausse (aussi : Clause, Claus), bourgeois à Charleroi (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Joseph Arnould (rescribent devant le Conseil de Namur). Tutelle. après 1758. | 1 paquet | ||||||
| Une pièce concerne la nomination de deux conseillers du Conseil souverain de Hainaut pour juger avec le Grand Conseil du procès en révision. | 1694 | Jean François Joseph de Moraiken, chevalier, seigneur de Libois, doyen du chapitre de Saint-Pierre à Liège, et Charles Massart, mayeur de Hotton (suppliants) c. Laurent Louis Joseph François de Rossius d'Humain, chanoine de Saint-Paul à Liège (recribent et emprenant pour Jean Picard, huissier ordinaire du Grand Conseil). Legs et clause de retour. Problème d'exécution pour des biens situés en comté de Luxembourg. 1759-1760. | 1 chemise | ||||||
| 1695 | Gaspar Bilquin, bourgeois de Namur résident à Bouge (impétrant de lettres d'ajournement sur intervention) c. Bertrand Dorigneau, fermier des droits de bourgeoisie à Namur (ajourné). Litige fiscal. Paiement de cens et droit de bourgeoisie à un fermier remplacé. 1759-1760. | 3 pièces | |||||||
| 1696 - 1699 | Anne Barbe de Courcelle, douairière d'Arnold de Ville, baron du Saint-Empire, dame de Biesmerée (appelante) c. Jean-Charles Donot c.s., habitants de Biesmerée (intimés). Charge de réfection de deux ponts à Biesmerée. 1759-1766. | ||||||||
| 1696 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1697 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1698 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1699 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1700 - 1701 | Maximilien Riffon, fermier du moulin de Jausse les Ferons (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Dieudonné Colignon, meunier à Yvoir, c.s., héritiers de Pierre Colignon et Catherine Lion, sa femme (ajournés devant le Conseil de Namur). Dettes successorales, purgement de saisie sur la maison " de la Folie " à Leffe. après 1759. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1700 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1701 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1702 | Jean François Dernivois, bourgeois et maître charpentier à Namur (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Pierre Dere(i)sse, résident à Tremouroux (ajourné devant le Conseil de Namur). Purgement de saisie ; propriété d'un bien à Tremouroux (Floreffe). après 1759. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Haute Cour de la ville basse de Charleroi. | 1703 | Marguerite Thérèse Damade, veuve de Gaspar Legueille, résidente de Charleroi (impétrante de lettres d'évocation et ajournée devant le Conseil de Namur) c. Jacques Babelenne (aussi : Bablenne), résident à Charleroi (ajourné en évocation et demandeur devant le Conseil de Namur). Succession ; propriété d'une maison à Marchienne. après 1759. | 1 paquet | ||||||
| 1704 - 1705 | Les curé et le mayeur de Bourseigne-Neuve (impétrants de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Joseph de Villers (aussi : Devillers) de Masbourg, bailli d'Agimont (ajourné devant le Conseil de Namur). Pâturage de moutons dans les bois communaux ; saisie et vente d'un troupeau de moutons. Conflit de juridiction entre les bailliages d'Agimont (Luxembourg) et de Poilvache (Namur). après 1759. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1704 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1705 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1706 | Nicolas Massart, censier à Walcourt (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Les justiciers de la ville de Walcourt (rescribents devant le Conseil de Namur). Répartition des aides et subsides. après 1759. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'un procès Pro Deo. | 1707 | François Joseph Pouillon, à titre de sa femme Anne Claire Fariaux, demeurant à Gembloux, duché de Brabant (appelant) c. Thomas Joseph Thomas, bourgeois et maître de verreries à Charleroi, tuteur de Thomas Fariaux, soldat d'infanterie (intimé). Testament, dette pour secours alimentaires au sein de la famille. 1760. | 1 paquet | ||||||
| 1708 | Martin Vigneron le vieux c.s., habitants de Jemeppe-sur-Sambre (suppliants par requête) c. François Carpentier, Guillaume Carpentier et Martin Vigneron le jeune, habitants de Jemeppe-sur-Sambre (rescribents). Prise en charge des frais occasionnés par un procès conclu par arrêt du Grand Conseil du 29 mai 1760. 1760. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1709 | Le procureur général du Conseil de Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Henri Auguste comte de Wignacourt, seigneur et bailli de Dave et Naninne (rescribent). Cerclemenage du chemin de la vicomté de Dave. Rôle du seigneur par rapport aux communautés villageoises. 1760. | 1 paquet | ||||||
| 1710 | Jacques vicomte Desandrouin, seigneur d'Heppignies (appelant) c. Guillaume Mouchet, prêtre à Dampremy (intimé). Mode d'exploitation d'un moulin indivis (louage ou alternance). 1760. | 1 chemise | |||||||
| 1711 | Bertrand Joseph Bady, seigneur de Marolles et Normont (appelant) c. Noël Lambiotte, bourgeois et marchand brasseur à Namur (intimé). Pension viagère. 1760-1761. | 1 chemise | |||||||
| 1712 - 1713 | Nicolas Godefroid et ses fils Nicolas Dieudonné Godefroid et Jean Baptiste Godefroid (appelants devant le Conseil de Namur) c. Jacques Ferdinand Malfroid, fiscal de la vénerie et gruerie de la province de Namur (intimé devant le Conseil de Namur). Amendes faisant suite à un délit de chasse. 1760-1763. | ||||||||
| Il s'agit d'un appel de la Cour de la vènerie à Namur interjeté au Conseil Privé qui a délégué la cause au Grand Conseil. | 1712 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'un appel de la Cour de la vènerie à Namur interjeté au Conseil Privé qui a délégué la cause au Grand Conseil. | 1713 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1714 | Nicolas Edmond de Smackers, écuyer, seigneur de Mirwart, Montignies et Hemptine (appelant) c. Maximilien Philippart, commis de la communauté de Hemptine c.s. (intimés). Recevabilité d'une action intentée par une communauté dans le cadre d'un litige relatif à un empiètement sur une terre. 1760-1762. | 1 paquet | |||||||
| Cette procédure inhabituelle fait suite à un arrêt du Conseil de Namur donnant tort au couvent de La Sarte, alors suppliant opposé aux députés du clergé séculier (dit secondaire) de la province ; ayant d'abord interjeté appel, il appelle la communauté en intervention pour prendre fait et cause pour lui ou pour prendre l'impôt litigieux à sa charge. | 1715 | Le ministre et supérieur perpétuel des religieux trinitaires de La Sarte-lez-Huy (impétrant de lettres d'ajournement sur garant et intervention) c. La communauté de Seilles (ajournée). Impôts sur les biens du couvent à Loyse, ban de Seilles. Double cotisation à la taille ecclésiastique et laïque. 1760-1761. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1716 | Les manants de Sosoye (appelants) c. Jean François Goffinet (aussi : Gofinet), la veuve Jean Minot et la veuve Guillaume Demanet, habitants à Sosoye (intimés). Reddition de comptes pour sommes perçues à charge de la communauté. Fermeture de prairies au pâturage. Autorité de la chose jugée. 1760-1761. | 1 paquet | ||||||
| 1717 | Jean Cornil Gilson, avocat au Conseil de Namur, pour lui, pour son épouse et comme tuteur de Jean Baptiste Van Pladius, dit Belin, son beau-frère (appelants) c. Marie Louise Bellin (aussi : Belin), religieuse au couvent des carmélites chaussées, dites dames blanches, à Namur (intimée). Accroissement de la rente alimentaire viagère d'une religieuse. 1760-1761. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1718 | Jean Joseph Polet, mayeur d'Andenne (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Antoinette Caroline Robertine de Gougnies, prévôte du chapitre noble d'Andenne, Pierre Joseph Malherbe, curé d'Andenne, administrateurs des revenus de la table des pauvres du ban d'Andenne, et Gabriel Joseph, son receveur (rescribents devant le Conseil de Namur). Charge d'entretien d'un enfant abandonné. après 1760. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1719 | Nicolas Michaux, maître batelier à Waulsort, et Elisabeth Burlen son épouse (impétrants de lettres de restitution devant le Conseil de Namur) c. Anne Jenne Monseur, veuve de Jacques Michaux, leurs fils et belle-fille (arrêtée et ajournée devant le Conseil de Namur). Location de bateaux entre père et fils. après 1760. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1720 | Ignace Romedenne, mayeur de Saint-Gérard (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Jean François Chenu et Laurent Robe (rescribents devant le Conseil de Namur). Frais d'un procès soutenu par les manants de Sossoye dans un litige de pâturage jugé par le Grand Conseil de Malines le 14 juillet 1759. après 1760. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1721 | Jean Joseph Delmarcelle, bourgeois, marchand et entrepreneur à Namur (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Bernard Ghobert (aussi : Gober) et Antoine Salmon, résidents à Moustier-sur-Sambre (ajournés devant le Conseil de Namur). Vente de foin. après 1760. | 1 paquet | ||||||
| 1722 - 1723 | Les mayeur, échevins et communauté de Floreffe (impétrants de lettre d'ajournement en matière de retrait devant le Conseil de Namur) c. Jean Robert, abbé, et le couvent de Floreffe (ajournés devant le Conseil de Namur). Retrait lignager du droit de mort bois, hautes fleurs et autres sur les bois de l'abbaye de Floreffe. après 1760. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1722 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1723 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1724 - 1727 | Lambert Nandrin, lieutenant mayeur de Hemptinne (appelant) c. Catherine Thonne, veuve de Melchior Bernard Decoux (aussi : de Coux), propriétaire à Hemptinne (intimée). Emprise de charruage sur le terrain " le Long Tige " à Hemptinne. 1761. | ||||||||
| Ce dossier contient deux cartes figuratives et un grand plan de géomètre aquarellés. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Hemptinne. | 1724 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient deux cartes figuratives et un grand plan de géomètre aquarellés. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Hemptinne. | 1725 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient deux cartes figuratives et un grand plan de géomètre aquarellés. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Hemptinne. | 1726 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient deux cartes figuratives et un grand plan de géomètre aquarellés. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Hemptinne. | 1727 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'un procès Pro Deo. | 1728 | Gabriel Pitot (demandeur de liquidation) c. Marie Joseph Pierard, bourgeoise de Namur, c.s. (ajournés et défendeurs). Saisie d'une maison à Rosembois (Biesme). 1761. | 1 chemise | ||||||
| 1729 - 1730 | Philippe Joseph Fonder, procureur et notaire à Namur (appelant) c. Thomas Joseph Feuillat, résident à Thon (intimé). Saisie litigieuse ; Cession de meubles potentiellement préjudiciable aux créanciers. 1761-1762. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. À Namur P.J. Fonder faisait partie avec Jean Baptiste Minet, avocat. | 1729 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. À Namur P.J. Fonder faisait partie avec Jean Baptiste Minet, avocat. | 1730 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce procès s'est conclu par une transaction le 4 février 1764. | 1731 | Barthélemy Cornelly c.s., exploitants de houillères à Ransart (appelants) c. Henry Le Fèvre (aussi : Le Febvre, Lefebvre), censier à Heppignies (intimé). Contrat de livraison de houille à l'abbaye d'Aywiers (Lasnes) pour la cuisson de briques en vue de la construction de bâtiments abbatiaux en 1755. 1761-1764. | 1 paquet | ||||||
| 1732 | Guillaume Joseph Le Beau (aussi : Lebeaux), maréchal ferrant à Vedrin (appelant) c. N. Denison, au nom des justiciers de Vedrin (intimé). Assiette de la taille à Vedrin. 1761-1762. | 1 chemise | |||||||
| 1733 | L'abbé comte de Gembloux (appelant) c. Le magistrat de Namur (intimé). Paiement de droits sur les marchandises à l'entrée de Namur, exemption de l'abbaye de Gembloux. 1761-1765. | 2 pièces | |||||||
| 1734 - 1735 | Les enfants, héritiers et représentant de Jean Joseph Pircart et Pierre Lorant, résidants à Biesme-la-Colonoise (impétrants de lettres de restitution devant le Conseil de Namur) c. Pierre François Boulenger et Théodore Makau (aussi : Macaux, Makaux) à titre de Marie Anne Boulenger son épouse, demeurant à Neffe (ajournés devant le Conseil de Namur). Tutelle, dol. après 1761. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1734 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1735 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1736 | Barthelemy Berger, prêtre, ancien marguillier de l'église de Fleurus (impétrant de lettres de complainte et maintenue devant le Conseil de Namur) c. Les justiciers de Fleurus (opposants). Obligations des marguilliers envers les collateurs de leurs offices. Destitution contestée. après 1761. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Boneffe. | 1737 | Gilles Renard, marguiller de l'église paroissiale de Boneffe (impétrant de lettres d'évocation devant le Conseil de Namur) c. Antoine Degaifve (aussi : Degeves), mayeur de la Haute Cour de Boneffe (ajourné d'office de lettres d'évocation devant le Conseil de Namur). Action en responsabilité pour négligence dans l'évasion du prisonnier Pascal Courtoy. après 1761. | 1 paquet | ||||||
| 1738 | Philippe Louis Halloy, curé de Moustier-sur-Sambre (appelant) c. L'abbesse et les demoiselles du chapitre de Moustier-sur-Sambre, ainsi que l'abbé et le couvent de Malonne (intimés). Demande d'une nouvelle église par le curé, qui estime l'ancienne trop petite pour les besoins de la paroisse. 1762-1763. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1739 | Jean Baptiste Hanozet, bourgeois " faiseur de passées publiques " [organisateur de ventes publiques] à Namur (suppliant et impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Philippe Martin Detraux, prêtre, et son frère Martin Joseph Detraux (rescribents et ajournés devant le Conseil de Namur). Dettes successorales. après 1762. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1740 | Les associés au négoce des plombs des mines de Vedrin (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Louis Guillaume Joseph Hocx, receveur de l'État noble (rescribent devant le Conseil de Namur). Débours d'avis et missions au profit de Sa Majesté. après 1762. | 1 pièce | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil ni devant le Conseil de Namur. | 1741 | Marie Anne Petitjean, veuve de Jean François Dumoulin, meunier à Heure, à titre de tutrice de ses enfants (suppliante devant la Haute Cour d'Heure et Moressée) c. Hubert Peroux (aussi : Pairaux), habitant d'Heure (rescribent devant la Haute Cour d'Heure et Moressée). Retrait contesté à la suite de l'arrentement perpétuel du moulin d'Heure. après 1762. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1742 | Marie Anne de Bury, veuve de Jean Arnold (aussi : Arnolphe) de Wijns (suppliante devant le Conseil de Namur) c. La veuve d'Isidore de Joniaux (rescribente devant le Conseil de Namur). Fruits de la ferme de Ciplet. après 1762. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1743 | La veuve de l'avocat Charles Hiacinte André Pasquier (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Isabelle Christians, veuve de Jean François Bernard (ajournée devant le Conseil de Namur). Paiement de rente due pour honoraires. après 1762. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1744 | Pontian(e) comte d'Harscamps, seigneur de Lustin et Maillien (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Jean Joseph Mattaigne, Jean-Baptiste Mattaigne, Quentin Hucorne et Philippine Françoise Isabelle Mattaigne son épouse, N. Delcourt et Anne Joseph Mattaigne son épouse (ajournés devant le Conseil de Namur). Rente. après 1762. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1745 | Joseph de la Chapelle et Rose Dysembart son épouse (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Joseph Puissant, maître des forges à Charleroi (rescribent devant le Conseil de Namur). Curatelle. après 1762. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1746 | Le conseiller procureur général du Conseil de Namur (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Charles Louis baron de Sickingen d'Eberenbourg, abbé du Saint-Empire, abbé du chapitre de Saint Cornelis Munster. Qualité de prévôt perpétuel de l'église collégiale de Sclayn. après 1762. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1747 | Jean François Macaux, curé de Bourseigne-Vieille (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Jean Colard, Nicolas Henent et Pierre Colson c.s., habitants de la communauté de Bourseigne- Vieille (ajournés). Restauration de la grange de la maison pastorale à Bourseigne-Vieille. après 1762. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1748 | Joseph Guiot (aussi : Guyot), marchand à Lille en Flandre, détenu aux conciergeries de Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le métier des cordiers de Namur (suppliants devant le Conseil de Namur). Emprisonnement d'un marchand étranger à la suite d'une transaction litigieuse. après 1762. | 1 paquet | ||||||
| 1749 - 1750 | Nicolas Oudart c.s., habitants de Wasseiges (appelants) c. Antoine Joseph baron d'Obin, seigneur de Wasseiges (intimé). Dégradation de plantations d'arbres au village de Wasseiges. 1763. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Wasseiges. | 1749 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Wasseiges. | 1750 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1751 | Charles Mascaux, résidant à Thy-le-Château (appelant) c. Anne Marie Bayart et Marie Célestine Bayart (intimées). Tutelle des deux intimées, sourdes muettes. 1763-1764. | 1 chemise | |||||||
| 1752 - 1753 | Marie Jeanne Minet, veuve de Servais Piérart et d'Isidore Joniaux (aussi : Joniau), résidante à Ville-en-Hesbaye (appelante) c. Marie Anne Renaux, servante du curé de Ville-en-Hesbaye (intimée). Injures et coups entre la servante du curé et une mendiante à Ville-en-Hesbaye. 1763-1764. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Ville-en-Hesbaye. | 1752 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Ville-en-Hesbaye. | 1753 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1754 | Jean Joseph Gil(l)ot, greffier d'Acoz (suppliant) c. Martin Nicolas Piar(t), lieutenant mayeur d'Acoz, François Tenret (aussi : Teneret) et Pierre Clerex (rescribents). Faux en écriture publique à Acoz (Gerpinnes). 1763- 1764. | 1 paquet | |||||||
| 1755 - 1756 | Jean Philippe Carpiau(x), Georges Henne (aussi : Heyne) et Philippe Gillet se faisant fort pour son frère Jean Gillet, résidents de Zétrud-Lumay (appelants) c. Gérard Nutal, résident en Brabant, et Mathieu Nutal son cousin, c.s. (intimés). Succession ; preuve de parenté. 1763-1773. | ||||||||
| 1755 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1756 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| La même procédure a été menée devant la Haute Cour de Ciney, pays de Liège. | 1757 | Laurent François Damas, résident à Crupet, censier au château de Ronchinne (appelant) c. Quintin Hucorne, bailli d'Arche-en-Rendarche et receveur de Pierre de Quarré, seigneur d'Aische (intimé). Paiements contestés en exécution d'une condamnation volontaire antérieure. 1763-1764. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1758 | Pascal Godfrin, censier à Suarlée (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Albert Emmanuel Fyes, prêtre, représenté par Barthelemy Doutrebande, bourgeois et maître brasseur à Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Bail d'une ferme à Suarlée. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| 1759 - 1760 | Martin Joseph Jas(s)y et Marie Madelaine Jas(s)y (impétrants devant le Conseil de Namur) c. Ignace Joseph d'Assonleville (aussi : Dassonleville), conseiller au Souverain Conseil de Hainaut (ajourné devant le Conseil de Namur). Rente. après 1763. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cf. articles 1786-1787. | 1759 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cf. articles 1786-1787. | 1760 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il s'agit d'un procès Pro Deo devant le Conseil provincial de Namur. | 1761 | Jenne Joseph Biot, résidente à Fosse (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Hubert Gaine, son époux, soldat au régiment des gardes wallonnes à Madrid (rescribent devant le Conseil de Namur). Abandon de famille. après 1763. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1762 | Jean Louis Cais(s)e (aussi : Kaise, Caize) et sa femme (suppliants devant le Conseil de Namur) c. L'avocat Tarte (rescribent devant le Conseil de Namur). Honoraires contestés. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1763 | Jean Louis Kaise et Marie Louise Salez, son épouse, en qualité de tutrice des enfants nés en premier lit d'Antoine Louis Delaforge, puis Charles Sevrin, tuteur desdits enfants (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Sébastien Delmotte et François Joseph Michaux, à titre de sa femme Jeanne Thérèse Delmotte, c.s. (rescribents devant le Conseil de Namur). Tutelle défaillante. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient des pièces du procès originel et divers actes avec sceaux du XVIIe siècle. | 1764 | La veuve Lambert François Collart, héritière de la veuve du médecin De Lannoy (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Clément Gérard Mahaux, Joseph Colin et Claude Gobin, propriétaires à Branchon (ajournés devant le Conseil de Namur). Portée d'un jugement du Conseil de Namur du 7 novembre 1749 portant sur des biens à Branchon. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1765 | Jean François Delloye, meunier à Wasseiges (impétrant des lettres d'ajournement avec clauses d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Edmond de Smackers, seigneur d'Hemptinne et Mirwart (ajourné et arrêté dans ses biens devant le Conseil de Namur). Bien féodal (moulin à Wasseiges) vendu comme censal, responsabilité du vendeur. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1766 | Jacques Dewez et Jean Gauthier (demandeurs devant le Conseil de Namur) c. Pierre François Dewez, propriétaire à Sart-Saint-Laurent, pour Étienne Bourguignon (ajourné devant le Conseil de Namur). Partage successoral de biens à Sart-Saint-Laurent. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1767 | Ghislain Joseph Olislagers, bourgeois banquier à Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Jean Raison, soi-disant capitaine au service de Sa Majesté (recribent devant le Conseil de Namur). Insolvabilité, lettres de change impayées. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1768 | Gabriel Pitot (impétrant de lettres de maintenue devant le Conseil de Namur) c. Les justiciers de Biesme la Colonoise (rescribents devant le Conseil de Namur). Demande d'effacement formel du registre des tailles. après 1763. | 1 chemise. | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1769 | Jean-François Tazeau, curé de Wierde (suppliant devant le Conseil de Namur) c. L'abbé et le couvent de Géronsart, décimateurs de l'église de Wierde (rescribents devant le Conseil de Namur). Charge de réparations à l'église de Wierde. après 1763. | 1 paquet | ||||||
| 1770 | Les héritiers Antoine Closset, négociant à Liège (appelants) c. Jean François Lelièvre (aussi : Le Lièvre), notaire, curateur aux biens de Marie Antoinette Adrienne Ancheval, bourgeoise marchande à Namur, veuve de Lambert Joseph Carré (aussi : Quarré, Caré) (intimé). Concours de créanciers. 1764. | 1 paquet | |||||||
| Il s'agit d'un procès Pro Deo. | 1771 | Nicolas Joseph Quewet, bourgeois de Namur (appelant) c. Richard Wautelet, meunier à Vaux sous Samson (intimé). Vente d'immeuble. 1764. | 1 paquet | ||||||
| 1772 | Philippe Henri Gilain, procureur au Conseil de Namur, pour la communauté de Bois-de-Villers (appelant) c. Joseph Boigelot, propriétaire à Bois-de-Villers (intimé). Perception de la taille ; statut des habitants établis au- delà des bornes du village. 1764. | 1 paquet | |||||||
| 1773 - 1775 | Martin Gaspart et François Vigneron, résidents à Jemeppe (appelants) c. Pierre Joseph de Rouillon (aussi : Derouillon), chanoine de l'église collégiale de Fosses et recteur du bénéfice de Sainte Anne (intimé). Rente. 1764. | ||||||||
| 1773 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1774 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1775 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1776 - 1778 | (Pierre) Albert Bivort, bourgeois et marchand de vin à Namur (appelant) c Marie Joseph Vercourt, marchande banquière à Liège (intimée). Circulation d'un effet de commerce impayé, défaut de protêt. 1764-1767. | ||||||||
| 1776 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1777 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1778 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier contient une abondante correspondance galante. | 1779 | Joseph Damas Duriau, résident à Malines (appelant) c. Lambert Jacques Mazenot (aussi : Mazenod) et son épouse Anne-Joseph Léonard (intimés). Promesse de mariage. 1764-1765. | 1 paquet | ||||||
| 1780 | Jean Baptiste Joseph Minet, avocat au Conseil de Namur, conseiller au Souverain Bailliage de la vénerie et gruerie de Namur (appelant) c. Paul Stienon (aussi : Stiernon), huissier au Souverain Bailliage, et Anne Isabelle Pasquet, veuve de l'huissier Villeval (intimés). Responsabilité des huissiers (bien-fondé d'une saisie et formalités d'appel). 1764-1766. | 1 paquet | |||||||
| 1781 | Charles Joseph Dieudonné comte d'Argenteau, prince de Monglion, seigneur et haut voué de Mehaigne, Éghezée et autres lieux, conseiller d'État (appelant) c. Nicolas Constant de Woelmont seigneur de Frocourt (intimé). Propriété disputée et remise en état d'un " tige " à Éghezée. Labourage et plantation sur le grand chemin de Namur à Bolinne. 1764-1765. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Merdorp. | 1782 | Marie Catherine Beghin, veuve de Gerard Hérion (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Philippe Fronville, fermier au château de Branchon (rescribent devant le Conseil de Namur), mambour des enfants de Gerard Hérion. Location litigieuse, indivision. après 1764. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil Instance précédente : La Cour féodale de Dhuy. Ce procès fut poursuivi au Conseil de Namur du consentement des parties. | 1783 | Charles Claude de Namur vicomte d'Elzée, seigneur de Dhuy (demandeur devant le Conseil de Namur) c. Théodore comte de Berlaimont, seigneur de Bormenville (ajourné devant le Conseil de Namur). Succession de fief, relief et paiement de droits seigneuriaux. après 1764. | 1 paquet | ||||||
| 1784 - 1785 | François Henri Joseph Pasquet, bourgeois de Namur (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Jean Lisin, résident à Mont-Godinne (ajourné devant le Conseil de Namur) et N. Salpeteur, ancien médecin à Fleurus (intervenant et emprenant devant le Conseil de Namur). Ferme de Jassogne en indivision, date controversée de paiement des rendages. après 1764. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1784 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1785 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1786 - 1787 | Martin Joseph Jasy et sa sœur Marie Madelaine Jasy (impétrants des lettres de restitution en entier devant le Conseil de Namur) c. Ignace Joseph Dassonleville, conseiller au Souverain Conseil de Hainaut (ajourné devant le Conseil de Namur). Rente. après 1764. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cf. articles 1759-1760. | 1786 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cf. articles 1759-1760. | 1787 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1788 | François Joseph Fanoy (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le métier des bouchers de Namur (rescribent devant le Conseil de Namur). Vente d'un gigot de mouton en dehors de la halle. après 1764. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1789 | Les communautés de Bossière et de Toisoul (suppliantes devant le Conseil de Namur) c. Les justiciers de l'abbaye de Saint-Gérard (rescribents devant le Conseil de Namur). Droit de prélever des fagots dans les bois de l'abbaye. après 1764. | 1 chemise | ||||||
| 1790 - 1795 | Les manants non fieffés de Bierwart (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les manants fieffés (ou " mazuirs ") de Bierwart (rescribents devant le Conseil de Namur). Statut controversé des terres communes de Trokau (Troka ou Trocqueau) à Bierwart et Otreppe ; pâturage et coupes de bois ; titres et reliefs contestés. après 1764. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient de nombreuses informations sur le statut, les droits et les pratiques des communautés d'habitants dans le nord-est de la province, ainsi qu'à Jambes (" masuis " ou " mazuirs "). | 1790 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient de nombreuses informations sur le statut, les droits et les pratiques des communautés d'habitants dans le nord-est de la province, ainsi qu'à Jambes (" masuis " ou " mazuirs "). | 1791 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient de nombreuses informations sur le statut, les droits et les pratiques des communautés d'habitants dans le nord-est de la province, ainsi qu'à Jambes (" masuis " ou " mazuirs "). | 1792 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient de nombreuses informations sur le statut, les droits et les pratiques des communautés d'habitants dans le nord-est de la province, ainsi qu'à Jambes (" masuis " ou " mazuirs "). | 1793 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient de nombreuses informations sur le statut, les droits et les pratiques des communautés d'habitants dans le nord-est de la province, ainsi qu'à Jambes (" masuis " ou " mazuirs "). | 1794 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient de nombreuses informations sur le statut, les droits et les pratiques des communautés d'habitants dans le nord-est de la province, ainsi qu'à Jambes (" masuis " ou " mazuirs "). | 1795 | Sixième partie | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Le litige fait suite à une procédure antérieure pour non payement de rente, conclue par une transaction signée le 23 février 1761, au cours du procès d'appel devant le Grand Conseil. | 1796 | François Joseph Pasquet, marchand et boucher à Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. L'abbesse et les religieuses de l'abbaye de Salzinnes (rescribentes devant le Conseil de Namur). Billet contesté. après 1764. | 1 chemise | ||||||
| 1797 - 1798 | Denis Lhonneux (aussi : De L'Honneux), agent de la baronne de Ville, dame de Biesmerée (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Le doyen et le chapitre de Fosses (ajournés devant le Conseil de Namur). Reconstruction de l'église de Biesmerée. après 1764. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient un plan aquarellé du lieu-dit Fraire-la-Crotteuse à Biesmerée. | 1797 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient un plan aquarellé du lieu-dit Fraire-la-Crotteuse à Biesmerée. | 1798 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1799 - 1800 | Jean Baptiste Hanozet, bourgeois, " faiseur de passées " [organisateur de ventes publiques] à Namur (appelant) c. Jean Cornil (aussi : Corneille) Gilson, " licencié ès droits " (intimé). Charge des dépens dans une procédure de vente publique. 1765-1772. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1799 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1800 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1801 | Nicolas Joseph Dricot (appelant) c. Charles Claude de Namur vicomte d'Elzée, mayeur de la ville de Namur (intimé). Fraude aux droits de gabelle sur achat de bière de Hougarde. 1765-1766. | 1 chemise | |||||||
| 1802 | Jean François Goblet et Joseph Goblet (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Maximilien Dethuin (rescribent devant le Conseil de Namur). Accusation de détournement de biens dans une succession. 1765-1766. | 1 chemise | |||||||
| 1803 | Claude Lizen (appelant) c. Les justiciers d'Évrehailles (intimés). Revenu de la charge de mambour de l'église d'Évrehailles ; mandat. 1765-1766. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1804 | Anne Joseph Petitjean, veuve de François Gérard, et Jean Joseph Gérard (impétrants devant le Conseil de Namur) c. Jean Charles Defenve (ajourné devant le Conseil de Namur) ainsi que Henri Joseph Devillers, écuyer, avocat au Grand Conseil des Pays-Bas à Malines, et ses sœurs Rose Devillers et Philipinne Devillers (emprenants devant le Conseil de Namur). Legs de la cense de Leumond par Laurent Petitjean, prêtre bénéficiaire de la collégiale d'Andenne. après 1765. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1805 | La communauté de Spy (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Charles Denis Borlée (rescribent devant le Conseil de Namur). Reconstruction du moulin de Goyet, à Spy, du canal de décharge et du pont voisin. après 1765. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1806 | Marie Jeanne Lallemand, veuve de Gilles Botton, marchande à Andenne (impétrante de lettres d'ajournement et demanderesse devant le Conseil de Namur) c. Gilles Delbronier, Philippe Delbronier et Jean Alexandre Delbronier (aussi : Delbrouyer, Delbrouir, Delbrenier, Delbronière), résidents à Coutisse (ajournés devant le Conseil de Namur). Marchandises impayées, prescription biennale. après 1765. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient de nombreuses pièces relatives au procès mené par la suppliante contre Charles Jacobi, curateur aux biens abandonnés de Renier Maréchal en faveur de ses créanciers. | 1807 | Marie Thérèse Muniez, maîtresse des forges, veuve de Pierre François Rasquin, bourgmestre de Namur (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Charles Alexis de Montpellier, écuyer, André Puissant et Joseph Puissant c.s., tous maîtres des forges. Paiement de marchandises, effets de commerce protestés. après 1765. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1808 | Marie Agnès Petit, résidente à Gosselies (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Jean Jacques Muset (aussi : Muzet), bourgeois et maître boulanger à Gosselies (rescribent devant le Conseil de Namur). Promesse de mariage et donation. après 1765. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1809 | Martin Guyaux, prêtre, jointe à lui l'Université de Louvain (suppliants devant le Conseil de Namur) c. L'abbé de Floreffe et frère Norbert Monnoyer (aussi : Monoyer), curé de Hingeon (rescribents devant le Conseil de Namur). Nomination à la cure d'Hingeon. après 1765. | 1 paquet | ||||||
| 1810 - 1811 | François Petit, curé de Dampremy (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Jacques Piret, résident à Dampremy (ajourné devant le Conseil de Namur). Déversements nocturnes nuisant à une culture ; alibi controversé d'un ouvrier employé aux machines hydrauliques du charbonnage. après 1765. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1810 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1811 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1812 - 1814 | Jean Sirio, maître couvreur à Bruxelles (appelant) c. Jacques Germain, marchand batelier à Fumay, et François Joseph Dupaix (aussi : Du Paix), bourgeois marchand à Namur (intimés). Enlèvement d'ardoises déchargées à La Plante ; saisie de personne et de biens dans une auberge à Namur. 1766. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1812 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1813 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1814 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1815 - 1820 | Marie Agnès Lambert, veuve de Jean Baptiste Evrard, bourgeoise à Namur, pour elle et comme tutrice de ses enfants mineurs (appelante) c. Simon Charles Isidore Pasquier, avocat au Conseil de Namur (intimé). Testament conjonctif inachevé et contesté (succession de l'avocat Wauthier et de sa sœur). 1766. | ||||||||
| 1815 | Première partie. | 2 pièces | |||||||
| 1816 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1817 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1818 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1819 | Cinquième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1820 | Sixième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1821 | Martin Goffaux et Jean Dorigneaux, commis des habitants d'Évrehailles (appelants) c. Marie Antoinette Renard, veuve de Jacques Henri (aussi : Jean Henri) Ruffe, maître des forges à Yvoir (intimée). Prélèvements excessifs à charge de la communauté pour la (re)construction de moulins et autres bâtiments à Évrehailles. 1766-1769. | 1 paquet | |||||||
| 1822 | Ernest Joseph comte de Glymes et d'Hollebeque, et après sa mort Henri Joseph de Boudry et Marie-Thérèse de Boudry, tuteurs de ses enfants mineurs (suppliants) c. Antoine Joseph comte de Glymes et Ernest baron de Spangen (rescribents). Étendue d'un fief. 1766-1773. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1823 | Joachim Hanolet (aussi : Annolet), Charles Dewez et Jean Pierre Philippart, résidents à Tamines (suppliants devant le Conseil de Namur) c. François Jaumain, Martin Bodart et Barthelemy Gilson, échevins à Tamines (rescribents devant le Conseil de Namur). Répartition de la taille à Tamines. après 1766. | 1 chemise | ||||||
| 1824 - 1825 | Gilles Bonhiver, surséant [habitant non bourgeois] d'Andenne (appelant devant le Conseil de Namur) c. Les dames prévôte, doyenne et chapitre d'Andenne (intimées devant le Conseil de Namur). Voisinage, sécurité publique, interdiction non respectée de " tiller " le chanvre au four par temps de sécheresse. après 1766. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Andenne. Il existe un lien avec l'article 8286 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1824 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Andenne. Il existe un lien avec l'article 8286 des archives du greffe du Conseil provincial de Namur. | 1825 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1826 | Charles Deloge et Jacques Hambenne, échevins d'Upigny (impétrants de lettres d'ajournement avec clause d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. Jean Baptiste Lagallée, propriétaire résident à Longchamps (ajourné devant le Conseil de Namur). Gestion de la " passée " des terres et revenus des " mambournies " des pauvres et de l'église d'Upigny ; mandat. après 1766. | 1 paquet | ||||||
| 1827 - 1828 | Le métier des menuisiers, tourneurs et sculpteurs de Namur (emprenants devant le Conseil de Namur) c. Le métier des charpentiers, scailteurs et pontonniers de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Conflit de monopole entre les deux métiers pour la construction d'un marchepied d'autel à l'abbaye de Salzinnes. après 1766. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document pour la procédure en cause devant le Grand Conseil. Il contient cependant des pièces dudit Conseil datées de 1743-1744 et produites à titre documentaire (affaire opposant le métier des charpentiers, scailteurs et pontonniers à Alexis Joseph Joris). Il contient également un plan de l'autel litigieux et un arrêt imprimé du Grand Conseil, daté du 16 juillet 1764, actant la transaction entre les deux métiers sur leurs compétences réservées respectives. | 1827 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document pour la procédure en cause devant le Grand Conseil. Il contient cependant des pièces dudit Conseil datées de 1743-1744 et produites à titre documentaire (affaire opposant le métier des charpentiers, scailteurs et pontonniers à Alexis Joseph Joris). Il contient également un plan de l'autel litigieux et un arrêt imprimé du Grand Conseil, daté du 16 juillet 1764, actant la transaction entre les deux métiers sur leurs compétences réservées respectives. | 1828 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1829 | L'abbé de Cornelis-Munster, pour lui et pour Fernand Ringler (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Jean Charles Brasseur, prêtre et chanoine de l'église collégiale de Sclayn (rescribent devant le Conseil de Namur). Collation des canonicats à l'église collégiale de Sclayn. après 1766. | 1 paquet | ||||||
| 1830 | Jean Baptiste Lejuste et Raymond Pigeolet (aussi : Pigeolez), résidents à Bruxelles (appelants) c. Jean Jacques Wauthoz (aussi : Wauto), domestique au moulin de Cheslet à Villers-la-Ville (intimé). Détention d'une terre de fief à Marbaix partagée par succession. 1767. | 1 chemise | |||||||
| 1831 | Jacques Albert François Louis de Flaveau, baron de Loverval, fils d'un des intimés (appelant) c. Jacques Philippe de Flaveau et Henri de la Raudière (intimés). Obligation alimentaire de père à son fils, accusé d'indignité. 1767. | 1 chemise | |||||||
| 1832 | Antoine comte de Berlaimont, seigneur de Bormenville, général major et gouverneur de la citadelle de Liège (appelant) c. Charles Dieudonné comte d'Argenteau, né prince de Monglion, conseiller intime et actuel d'Etat de Leurs Majestés, abbé tréfoncier du chapitre de Saint-Lambert à Liège et prévôt de l'église d'Harelbeke (intimé). Suite du partage survenu en 1732 entre les enfants de Winand comte de Berlaimont et de Marguerite d'Oultremont. 1767. | 1 pièce | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1833 | Perpète Renson, seigneur de Sanzinnes (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Couturier Deflotte, écuyer (amiablement ajourné devant le Conseil de Namur). Saisie pour défaut de paiement d'une rente sur une cense à Hastière, purgement, paiement par un tiers pour préserver une rente postérieure. après 1767. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1834 | Jacques Louis Fosselart c.s., résidents de Profondeville (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Wauthier Fosseprez, Jean Joseph Douxfils et Joseph Hamaux, commis et receveur du presbytère de Bois-de- Villers (rescribents devant le Conseil de Namur). Purge de saisie d'une rente impayée. après 1767. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1835 | Antoine Delobbe, Jean Toussaint Melin c.s. habitants et propriétaires à Maurenne (impétrants devant le Conseil de Namur) c. Jean François Poncelet, Hubert Censier, Jean Joseph Hubert c.s., habitants et propriétaires à Maurenne (ajournés devant le Conseil de Namur). Partage de frais du procès engagé pour la défense de biens de la communauté contre l'abbaye de Waulsort (dont sentence rendue le 23 juin 1757 par le Conseil de Namur). après 1767. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1836 | Bernard Ghobert (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Anselme Naveau (recribent devant le Conseil de Namur). Mode d'attribution de la dîme des prairies dites " Charattes " à Moustier au profit des dames de l'abbaye. après 1767. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document pour la procédure en cause devant le Grand Conseil. | 1837 | La communauté de Bois-de-Villers (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Le curé de Bois-de-Villers et Jean Joseph Tirant, marguillier et mayeur de Bois-de-Villers (rescribents devant le Conseil de Namur). Droit à la collation de la marguillerie lors de l'érection de la chapelle de Bois-de-Villers en église paroissiale. après 1767. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1838 | Le chapitre de Saint-Denis à Liège, décimateurs de la paroisse de Bergilers (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Henri Guillaume Decoux, curé de Bergilers (rescribent devant le Conseil de Namur). Montant de la " compétence " (rétribution) du curé. après 1767. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1839 | Les prévôt, doyen et chapitre de l'église collégiale de Notre Dame à Namur (impétrants de lettres d'ajournement avec clause d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. Marie Anne Joseph Hamende, veuve de Antoine Joseph Ignace (de) Courtray, en qualité de tutrice des enfants de la veuve de Simon Thomas, résidante à Bruxelles (ajournée et arrêtée devant le Conseil de Namur). Saisie pour non-paiement d'une rente. après 1767. | 1 chemise | ||||||
| 1840 - 1841 | Ghislain Joseph Olislagers, bourgeois banquier, et Marie Agnès Pimpurniaux son épouse (impétrants devant le Conseil de Namur) c. Charles François Wallyn, marchand à Bruxelles, et Marie Hélène Pimpurniaux son épouse (ajournés devant le Conseil de Namur). Avances, marchandises et services non remboursés entre sœurs, accusation de falsification d'acte. 1768. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient les livres de comptes d'un entrepreneur. | 1840 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient les livres de comptes d'un entrepreneur. | 1841 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1842 | Les communs habitants de Gerpinnes (appelants) c. L'abbesse et les chanoinesses du chapitre noble de Moustier-sur-Sambre (intimées). Charge de la réfection de l'église de Gougnies ; propriété des dépendances de celle-ci. 1768-1769. | 1 paquet. | |||||||
| 1843 | Les communs habitants de Rivière (appelants) c. Les communs habitants de Rouillon (intimés). Droits au pâturage et aux bois communaux dans le village de Rivière. 1768-1770. | 1 paquet | |||||||
| 1844 | Les habitants du ban de Leignon (suppliants) c. Walthère (aussi : Wautier) Ernest de Prez de Barchon, seigneur de Barcenalle et du ban de Leignon (rescribent). Coupes de bois dans des bois communaux. 1768- 1771. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1845 | Antoine Fontenelle, curé de Schaltin (suppliant devant le conseil de Namur) c. Jacques Lambert, prêtre, marguillier de Schaltin (rescribent devant le Conseil de Namur). Mésentente entre le curé et le marguiller de Schaltin, accusations d'inconduite et de violence. après 1768. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1846 | Guillaume de Moreau, écuyer, seigneur de Bioul, Neffe etc. (qualité non précisée devant le Conseil de Namur) c. Simon Charles Isidore Pasquier, " licencié ès droits ", avocat au Conseil de Namur, propriétaire à Bioul (qualité non précisée devant le Conseil de Namur). Limites de propriétés. après 1768. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur sur évocation ß La Cour de Gesves. | 1847 | Jean Thomas, propriétaire résident à Gesves c.s., héritiers de Jean Nicolas Lefebvre (demandeur et impétrant de lettres d'évocation devant le Conseil de Namur) c. Arnould Bouchat, résident à Gesves (ajourné devant le Conseil de Namur). Rente impayée. après 1768. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1848 | Ignace Becquart (aussi : Becart) c.s. (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Le Magistrat de Namur (rescribent devant le Conseil de Namur). Interdiction à un marchand étranger de tenir à Namur une boutique de cotonnades ; calomnie. après 1768. | 1 chemise. | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1849 | L'abbesse et le couvent d'Aywiers, décimatrices de la paroisse de Hemptinne (suppliantes/ajournées devant le Conseil de Namur) c. Pierre Michaux, religieux de l'abbaye de Boneffe, curé de Hemptinne (rescribent/impétrant devant le Conseil de Namur). Emplacement de la cure à bâtir à Hemptinne. après 1768. | 1 paquet | ||||||
| 1850 | Henri Joseph de Villers, écuyer, avocat au Grand Conseil, pour lui et au nom de ses sœurs (appelant/ajourné) c. Anne Joseph Petitjean, veuve de François Gérard, pour elle et son fils Jean-Joseph Gérard (intimée) et Bernard de Cerf (aussi : Decerf) (impétrant de lettres d'ajournement sur intervention dans un second procès joint au premier par arrêt du 8 juillet 1769). Succession. 1769-1779. | 1 chemise | |||||||
| 1851 | Les associés au négoce de la traite des plombs de Vedrin (appelants) c. Jacques Marie Brant, prêtre, bénéficier de la chapelle des morts à Bossière (intimé). Rente. 1769-1770. | 1 paquet | |||||||
| Cette affaire fait suite à un arrêt rendu le 21 mai 1768 par le Grand Conseil rejetant l'appel formé par les rescribents. | 1852 | Roch Fosseprez et Gérard Bacq commis par la communauté de Bois-de-Villers (suppliants) c. La veuve de Pierre d'Anvoie, Nicolas Binamé, Pierre Benoît Boigelot c.s. (rescribents). Imputation de frais de procédure pour invalidité de la procuration et de l'assemblée ayant mené au procès (non-respect du placard de 1756). 1769-1770. | 1 chemise | ||||||
| 1853 | Le magistrat de la ville de Charleroi, joints à lui le lieutenant bailli et le bourgmestre de la même ville (appelants) c. Le métier des chaudronniers de Namur (intimés). Monopole à Charleroi du métier de Namur. 1769-1772. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1854 | Le directeur et le maître du grand hôpital de Namur (impétrants devant le Conseil de Namur) c. Jean François Remy, Marie Anne Lamy, son mari N. Lahaut, et Jean Martin Gaine (ajournés devant le Conseil de Namur). Rente due au Grand Hôpital. après 1769. | 1 pièce | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1855 | Jean Marie Stanislas vicomte Desandrouin, seigneur d'Heppignies et Lodelinsart, grand bailli des ville et faubourg de Charleroi (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Adrien Joseph Drion (rescribent devant le Conseil de Namur). Vente du moulin de Dampremy, bail antérieur. après 1769. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document pour la procédure en cause devant le Grand Conseil. | 1856 | Cornelius Pierony, Gilles Rodrigue, Claude Picat et Jean Baptiste Hanozet, membres du métier des merciers de Namur (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les maîtres et assesseurs du métier des merciers de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Désaccords dans la gestion du métier. après 1769. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1857 | François Jaucot et Barbe Élisabeth Leclercq, sa belle-sœur (suppliants devant le Conseil de Namur) c. N. Minet, avocat (rescribent devant le Conseil de Namur). Eviction d'un bail à ferme (double location du même bien appartenant à Thomas Antoine de Marbaix). après 1769. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1858 | Le métier des menuisiers de Namur (impétrants de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Jean Philibert Collin, bourgeois, maître charron à Namur (ajourné). Billet obligataire. après 1769. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1859 | Le chirurgien Grigniet (aussi : Greniet, Gregnet) (suppliant devant le Conseil de Namur) c. La généralité des chirurgiens de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Soins portés à des voyageuses accidentées au détriment d'un confrère. 1770. | 1 paquet | ||||||
| 1860 - 1861 | Marie Françoise Schaijers (aussi : Schays), tutrice de son fils mineur Martin Joseph Denison (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. André Joseph de Montpellier, écuyer, seigneur de Senenne (ajourné devant le Conseil de Namur). Intérêts dus en suite d'un acte de caution. 1770. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1860 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1861 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1862 - 1868 | Jean-Baptiste Joseph Minet, seigneur allodial de Loverval, conseiller au souverain bailliage de Namur (rescribent, reconvenant, intimé puis appelant) c. Anne Louis Alexandre de Montmorency, marquis (ou prince) de Robecq, grand d'Espagne de première classe, premier baron chrétien de France, comte d'Estaires, de Brouckhoven et du Saint Empire romain, lieutenant général des armées de sa Majesté très chrétienne, gouverneur des ville, château et fort français d'Aire en Artois, commandant de la Flandre maritime (suppliant, reconvenu, appelant puis intimé). Succession du prince Anne Auguste de Montmorency de Morbecq, faisant suite à la succession toujours litigieuse de la princesse Magdelaine Françoise de T'Serclaes-Tilly, décédée en 1727; conflit de juridiction et action en réparation d'injures. Conflit de juridiction avec le Conseil de Brabant, demande d'évocation et incidents de procédure divers. 1770-1795. | ||||||||
| Instances précédentes (selon le lieu de situation des biens disputés, dont la baronnie de Marbaix et d'autres biens dans la province de Namur) : Le Conseil de Namur ß Le Bailliage de Namur / Le Conseil souverain de Brabant. Dans ce litige interviennent également, à divers stades de la procédure et en des qualités diverses Anonime de Montmorency (suppliant et reconvenu), Don André de Guzman (intervenant), Albertine Jeanne Josèphe Françoise d'Immerseele, comtesse de Brouckhoven, marquise de Resves (suppliante), le prince de Grimberghe, comte d'Oignies de Mastaing, conseiller d'État, grand écuyer et grand maître de la Cour (intervenant), Don André Marie de Guzman Ruiz de Castro, Artiz et Zuniga (intervenant), la dame de T'Serclaes Tilly, dourairière de Don Ruiz de Castro (suppliante) et Frédéric Auguste marquis de Spontin et de Florennes, chambellan de Sa Majesté (rescribent). | 1862 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes (selon le lieu de situation des biens disputés, dont la baronnie de Marbaix et d'autres biens dans la province de Namur) : Le Conseil de Namur ß Le Bailliage de Namur / Le Conseil souverain de Brabant. Dans ce litige interviennent également, à divers stades de la procédure et en des qualités diverses Anonime de Montmorency (suppliant et reconvenu), Don André de Guzman (intervenant), Albertine Jeanne Josèphe Françoise d'Immerseele, comtesse de Brouckhoven, marquise de Resves (suppliante), le prince de Grimberghe, comte d'Oignies de Mastaing, conseiller d'État, grand écuyer et grand maître de la Cour (intervenant), Don André Marie de Guzman Ruiz de Castro, Artiz et Zuniga (intervenant), la dame de T'Serclaes Tilly, dourairière de Don Ruiz de Castro (suppliante) et Frédéric Auguste marquis de Spontin et de Florennes, chambellan de Sa Majesté (rescribent). | 1863 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes (selon le lieu de situation des biens disputés, dont la baronnie de Marbaix et d'autres biens dans la province de Namur) : Le Conseil de Namur ß Le Bailliage de Namur / Le Conseil souverain de Brabant. Dans ce litige interviennent également, à divers stades de la procédure et en des qualités diverses Anonime de Montmorency (suppliant et reconvenu), Don André de Guzman (intervenant), Albertine Jeanne Josèphe Françoise d'Immerseele, comtesse de Brouckhoven, marquise de Resves (suppliante), le prince de Grimberghe, comte d'Oignies de Mastaing, conseiller d'État, grand écuyer et grand maître de la Cour (intervenant), Don André Marie de Guzman Ruiz de Castro, Artiz et Zuniga (intervenant), la dame de T'Serclaes Tilly, dourairière de Don Ruiz de Castro (suppliante) et Frédéric Auguste marquis de Spontin et de Florennes, chambellan de Sa Majesté (rescribent). | 1864 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes (selon le lieu de situation des biens disputés, dont la baronnie de Marbaix et d'autres biens dans la province de Namur) : Le Conseil de Namur ß Le Bailliage de Namur / Le Conseil souverain de Brabant. Dans ce litige interviennent également, à divers stades de la procédure et en des qualités diverses Anonime de Montmorency (suppliant et reconvenu), Don André de Guzman (intervenant), Albertine Jeanne Josèphe Françoise d'Immerseele, comtesse de Brouckhoven, marquise de Resves (suppliante), le prince de Grimberghe, comte d'Oignies de Mastaing, conseiller d'État, grand écuyer et grand maître de la Cour (intervenant), Don André Marie de Guzman Ruiz de Castro, Artiz et Zuniga (intervenant), la dame de T'Serclaes Tilly, dourairière de Don Ruiz de Castro (suppliante) et Frédéric Auguste marquis de Spontin et de Florennes, chambellan de Sa Majesté (rescribent). | 1865 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes (selon le lieu de situation des biens disputés, dont la baronnie de Marbaix et d'autres biens dans la province de Namur) : Le Conseil de Namur ß Le Bailliage de Namur / Le Conseil souverain de Brabant. Dans ce litige interviennent également, à divers stades de la procédure et en des qualités diverses Anonime de Montmorency (suppliant et reconvenu), Don André de Guzman (intervenant), Albertine Jeanne Josèphe Françoise d'Immerseele, comtesse de Brouckhoven, marquise de Resves (suppliante), le prince de Grimberghe, comte d'Oignies de Mastaing, conseiller d'État, grand écuyer et grand maître de la Cour (intervenant), Don André Marie de Guzman Ruiz de Castro, Artiz et Zuniga (intervenant), la dame de T'Serclaes Tilly, dourairière de Don Ruiz de Castro (suppliante) et Frédéric Auguste marquis de Spontin et de Florennes, chambellan de Sa Majesté (rescribent). | 1866 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes (selon le lieu de situation des biens disputés, dont la baronnie de Marbaix et d'autres biens dans la province de Namur) : Le Conseil de Namur ß Le Bailliage de Namur / Le Conseil souverain de Brabant. Dans ce litige interviennent également, à divers stades de la procédure et en des qualités diverses Anonime de Montmorency (suppliant et reconvenu), Don André de Guzman (intervenant), Albertine Jeanne Josèphe Françoise d'Immerseele, comtesse de Brouckhoven, marquise de Resves (suppliante), le prince de Grimberghe, comte d'Oignies de Mastaing, conseiller d'État, grand écuyer et grand maître de la Cour (intervenant), Don André Marie de Guzman Ruiz de Castro, Artiz et Zuniga (intervenant), la dame de T'Serclaes Tilly, dourairière de Don Ruiz de Castro (suppliante) et Frédéric Auguste marquis de Spontin et de Florennes, chambellan de Sa Majesté (rescribent). | 1867 | Sixième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes (selon le lieu de situation des biens disputés, dont la baronnie de Marbaix et d'autres biens dans la province de Namur) : Le Conseil de Namur ß Le Bailliage de Namur / Le Conseil souverain de Brabant. Dans ce litige interviennent également, à divers stades de la procédure et en des qualités diverses Anonime de Montmorency (suppliant et reconvenu), Don André de Guzman (intervenant), Albertine Jeanne Josèphe Françoise d'Immerseele, comtesse de Brouckhoven, marquise de Resves (suppliante), le prince de Grimberghe, comte d'Oignies de Mastaing, conseiller d'État, grand écuyer et grand maître de la Cour (intervenant), Don André Marie de Guzman Ruiz de Castro, Artiz et Zuniga (intervenant), la dame de T'Serclaes Tilly, dourairière de Don Ruiz de Castro (suppliante) et Frédéric Auguste marquis de Spontin et de Florennes, chambellan de Sa Majesté (rescribent). | 1868 | Septième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1869 | Jean François Joux (appelant) c. Jean Martin Joux, son frère (intimé). Capacité, indices d'aliénation mentale. Vente d'immeuble par une personne internée au Grand Hôpital de Namur. 1770-1772. | 1 paquet | |||||||
| Il s'agit d'un procès Pro Deo. | 1870 | Guillaume Joseph Fievez (aussi : Fieves), horloger itinérant (suppliant par requête) c. Marie Joseph Hegnoul (aussi : Egnoul, Henoul), veuve de Nicolas Pirlet, bourgeois, maître armurier à Namur (rescribente). Succession de Marie Husson. 1770-1775. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur sur évocation ß Les Cours d'Hannêche et Acosse. | 1871 | François Henri Joseph Pasquet, seigneur d'Acosse, et Martin Baiens (impétrants de lettres d'évocation et ajournés en matière de retrait lignager devant le Conseil de Namur) c. Jean Bertrand Lelièvre, Gérard Lelièvre et Jeanne Marie Lelièvre, pour eux et leur frère mineur Renier Lelièvre, résidents à Welin (?), pays de Liège (ajournés sur évocation et demandeurs en matière de retrait lignager devant le Conseil de Namur). Retrait lignager. Saisie pour rente impayée. Limites contentieuses entre Liège et Namur, interdiction d'aliénation à des étrangers. après 1770. | 1 paquet | ||||||
| 1872 - 1874 | Jean Joseph Godefroid, maître perruquier à Namur (appelant devant le Conseil de Namur) c. Charles Bastin, bourgeois, maître menuisier, et Mathieu Joseph Bodart, notaire résident à Namur (intimés devant le Conseil de Namur). Injures, action en révocation et dommages intérêts. après 1770. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1872 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1873 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1874 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1875 | Charles Motte, propriétaire à Lodelinsart (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Jean Marie Stanislas vicomte Desandrouin, seigneur d'Heppignies et Lodelinsart, chambellan de Leurs Majestés (ajourné devant le Conseil de Namur). Convention portant sur la recherche de veines de houille au lieu-dit Crèvecœur à Lodelinsart. après 1770. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1876 | François Joseph Galliot, avocat, tuteur des enfants de Pierre Albert Bivort (impétrant de lettes d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Lambert Bodart, bourgeois de Namur, et les religieuses bénédictines, possesseurs des biens dudit Bivort (ajournés devant le Conseil de Namur). Succession du prêtre Neve. après 1770. | 3 pièces | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1877 | Charles Mascaux, résident à Thy-le-Château (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Marie Anne Rose Monte, veuve de Jean Joseph Servotte, résidente à Thy-le-Château (ajournée devant le Conseil de Namur. Succession, contestation d'une donation avant le décès. après 1770. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1878 | Marie Catherine Duteilly et Marie Anne Baillon Duteilly (aussi : du Teilly) (impétrantes de lettres de relief d'appel devant le Conseil de Namur) c. Jean Batiste Guittard, bourgeois de Namur, chirurgien (intimé devant le Conseil de Namur). Partage et vente d'une maison au Marché Saint-Remy. après 1770. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1879 | Marie Joseph Mieulx, veuve d'Ignace François Barbaix (aussi : Barbais), lieutenant bailli des bois de Sa Majesté (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Pierre Joseph Baudhuin Degaiffier de Tamison, seigneur de Boninne etc., conseiller au Conseil de Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Action en comblement de canaux de vidange d'étangs. après 1770. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1880 | Sébastien Plom(p)teux, maître porteur aux sacs (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le métier des porteurs aux sacs de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Transbordement par un voiturier de sacs de sel en transit à Namur entre Bruxelles et Luxembourg (Monopole). après 1770. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'un procès Pro Deo. | 1881 | Guillaume Joseph Fievez, bourgeois à Namur (suppliant) c. La veuve de Lobette (insinuée, réinsinuée et défaillante). Inconnu. 1771. | 1 pièce | ||||||
| 1882 - 1884 | Édouard Falleur, maître de verreries (appelant) c. Jean Baptiste Falleur, maître de verreries (intimé). Comptes litigieux entre associés de la société de verrerie de Seneffe. 1771-1784. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute et foncière Cour de Gilly. | 1882 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute et foncière Cour de Gilly. | 1883 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute et foncière Cour de Gilly. | 1884 | Troisième partie. | 1 chemise | ||||||
| 1885 | Charles Joseph Mascaux (appelant) c. Charles François Henseval (ou Henceval) et Marie Rose Monte (ou Rosemonte) son épouse (intimés). Qualification d'un acte (donation ou à titre onéreux). 1771-1782. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1886 | Antoine Mince Florentin du Fontbaré, seigneur de Fumal (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Marie Agnès Macaux, veuve du procureur Roquet, et ses fils Pierre Antoine Roquet et Casimir Joseph Roquet (ajournés devant le Conseil de Namur). Caution d'une rente à constituer par le baron de Moytrey. après 1771. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il fait suite à un litige ayant opposé en 1768 la rescribente à Pierre François Declef, bourgeois à Namur, devant la Haute Cour et le Conseil de cette ville. | 1887 | N. Deneuville (aussi : Deneufville) et N. Delan(n)oy, marchands à Amsterdam (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Anne Catherine Pauwels, veuve de Mathieu Werhuick (aussi : Verhuick), marchande à Malines (rescribente devant le Conseil de Namur). Créances commerciales. après 1771. | 1 paquet | ||||||
| 1888 - 1890 | Jean Baptiste Hanozet, bourgeois et " faiseur de passées " [organisateur de ventes publiques] à Namur (appelant devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Deleuze, bourgeois, maître batelier à Namur et marchand de houille (intimé devant le Conseil de Namur). Accusations injurieuses nuisibles à la réputation commerciale. après 1772. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1888 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1889 | Deuxième partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1890 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur sur évocation ß La Cour de Waulsort et Hastière. | 1891 | Antoine Delhalle, résident à Dinant, ancien officier au service de la France (demandeur devant le Conseil de Namur) c. Lambert Bodart, bourgeois de Namur (ajourné et défendeur devant le Conseil de Namur). Conditions du retrait lignager. après 1772. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1892 | Claude Marey et N. Thurot, négociants à Nuits en Bourgogne (impétrants de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Jacques Schlogel, marchand à Andenne (ajourné devant le Conseil de Namur). Vente de vin impayée. après 1772. | 1 chemise | ||||||
| 1893 | Pierre Joseph Baudouin de Gaiffier de Tamison, conseiller au Conseil de Namur (appelant) c. Hélène Angélique de Ponty, veuve de Jean-Baptiste d'Hinslin (intimée). Legs contesté de la cense de Mehagne à une dame de compagnie. 1773. | 1 chemise | |||||||
| 1894 - 1895 | Anselme Naveau, marchand à Fleurus (appelant) c. Jean François Selles, seigneur de Bo(s)cherville, négociant à Rouen (intimé). Transaction commerciale, appel à témoignage notamment de personnes domiciliées en France (Maubeuge). 1773-1775. | ||||||||
| Ce dossier contient des échantillons de tissu. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Haute Cour de la ville et franchise de Fleurus. | 1894 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier contient des échantillons de tissu. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ß La Haute Cour de la ville et franchise de Fleurus. | 1895 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1896 | Charles Joseph Deloge, fermier à Upigny, et Charles Hyacinthe Legros, seigneur foncier d'Incourt qui se joint à lui (suppliants devant le Conseil de Namur) c. N. Galliot, avocat (recribent devant le Conseil de Namur). Vente d'une cense à Aische-en-Refail. après 1773. | 1 paquet | ||||||
| 1897 - 1899 | Marie Agnès Macaux, veuve du procureur Roquet (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Pierre Joseph Baudouin de Gaiffier de Tamison, seigneur de Boin, Houx et Maharenne, conseiller au Conseil de Namur et seigneur de l'état noble de la Province, et Jean Baptiste d'Hinslin, écuyer, seigneur de Flawinne, échevin noble de Namur (ajournés devant le Conseil de Namur). Action en paiement d'une rente contestée à la suite d'un partage successoral. 1774. | ||||||||
| 1897 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1898 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1899 | Troisième partie. | 1 chemise | |||||||
| 1900 - 1902 | Marie Joseph Pirquin, veuve de Jean François Du Mont, résidente à Gilly (appelante) c. Jean Baptiste Delmarcelle, mayeur de Saint-Géry [Brabant] (intimé). Demande de décharge de la caution donnée par sa servante et héritière au curé de Saint-Martin Balâtre, Pierre Delfosse. 1774-1775. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur sur évocation ß La Cour de Saint-Martin Balâtre. | 1900 | Première partie. | 1 chemise et 2 paquets | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur sur évocation ß La Cour de Saint-Martin Balâtre. | 1901 | Deuxième partie. | |||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur sur évocation ß La Cour de Saint-Martin Balâtre. | 1902 | Troisième partie. | |||||||
| 1903 | Jean Joseph Haubersin (aussi : Hambursin), résident à Gilly (appelant) c. Jean Joseph Defoux, bourgeois et marchand à Namur (intimé). Vente de trois bateaux de Sambre volés. Possession. 1774-1775. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1904 | Henri Joseph Renson (suppliant devant le Conseil de Namur) c. François Renson, son père (rescribent devant le Conseil de Namur). Collocation à la maison forte de Froidmont (Tournai). après 1774. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1905 | Sœur Marie Françoise de Jésus dite Lonchat, religieuse carmélite déchaussée à Namur, jointe à la supérieure du couvent (impétrantes des lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. La veuve du procureur Roquet (ajournée devant le Conseil de Namur). Rente impayée par suite de la succession de sœur Marie Catherine Lonchat, réversible au couvent après la mort de l'impétrante. après 1774. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1906 | Anne Marie (aussi : Marie Anne) Thirion, épouse d'Édouard Bivort (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Charles Joseph Demaret, tuteur des enfants d'Henri Bivort et Claire Caroline Lagace (rescribent devant le Conseil de Namur). Capacité de l'épouse à mener une action alimentaire, parallèlement à une action en nullité de son mariage, contracté avec un militaire. après 1774. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1907 | Henry Joseph (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Anne Marie Joseph Gabriel, bourgeoise marchande à Namur, sa mère (rescribente devant le Conseil de Namur). Obligation alimentaire (le fils voulant poursuivre des études de droit tandis que la mère veut en faire un commerçant). Âge de la majorité. après 1774. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1908 | Paul Conart et son épouse (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Marie Thérèse de Goswin (rescribente devant le Conseil de Namur). Contrat de mariage. après 1774. | 1 chemise | ||||||
| 1909 - 1911 | Joseph de Villers Masbourg, gentilhomme, bailli d'Agimont, ancien député de l'état noble de la province de Luxembourg (demandeur en réparation d'injures / rescribent devant le Conseil de Namur) c. N. Pinon (aussi : Pinou), avocat (défendeur devant le Conseil de Namur), puis Hubert Herman(d), meunier (emprenant pour l'avocat Pinou / suppliant devant le Conseil de Namur). Injures, calomnie. Expulsion du moulin banal de Bourseigne, voies de fait, emprisonnement dans des conditions dégradantes. après 1774. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1909 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1910 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1911 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1912 | Jean Baptiste Minet, avocat (appelant) c. Philippe François baron de Ponty c.s. (intimés). Succession ; cense à Marbaix. 1775. | 1 pièce | |||||||
| 1913 | Marie Agnès Pimpurniaux, épouse de Ghislain Joseph Olislaghers (appelante) c. Christophe Hennisch (aussi : Hennische, Hennesche), bourgeois et banquier à Namur (intimé). Vente de terres labourables à Pied- Noir, mesurage, vice de consentement. 1775-1778. | 1 paquet | |||||||
| 1914 - 1915 | Jean François Servais God(e)frinond, arpenteur juré résident de Rosières (Brabant) colloqué à la conciergerie de Namur (impétrant de lettres de cession / ajourné, arrêté et colloqué devant le Conseil de Namur) c. Jacques Campy, bourgeois et marchand à Namur (ajourné / impétrant de lettres d'ajournement avec clause d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur). Insolvabilité et prison pour dettes. après 1775. | ||||||||
| Ce dossier contient un acte du Conseil de Malines donné au cours de la procédure devant le Conseil de Namur. Il n'est pas relatif à un possible appel subséquent, mais acte la cession de tous ses biens à ses créanciers par un débiteur insolvable, moyennant sa libération et l'arrêt des poursuites, sous réserve de retour à meilleure fortune. | 1914 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient un acte du Conseil de Malines donné au cours de la procédure devant le Conseil de Namur. Il n'est pas relatif à un possible appel subséquent, mais acte la cession de tous ses biens à ses créanciers par un débiteur insolvable, moyennant sa libération et l'arrêt des poursuites, sous réserve de retour à meilleure fortune. | 1915 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1916 | Jacques Vincent Harelier, bourgeois à Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. La veuve d'Hubert Kinet (aussi : Quinet), marchande à Namur (rescribente devant le Conseil de Namur). Vente de biens de mineurs. après 1775. | 1 chemise | ||||||
| 1917 - 1918 | Marie Thérèse Staignier (aussi : Stainier), propriétaire résidente à Dampremy (impétrante de lettres d'évocation devant le Conseil de Namur) c. Pierre Joseph Chambert, bourgmestre de Charleroi, emprenant pour Jacques Allard et consorts, fermiers du droit de chausséage de la ville de Charleroi (ajournés/intimés devant le Conseil de Namur). Droit de barrière. après 1775. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Charleroi. | 1917 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Charleroi. | 1918 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1919 - 1920 | Jacques Dricot, propriétaire résident à Gembloux (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Thomé, résident à Beuzet (rescribent devant le Conseil de Namur). Saisie ; caution pour redevances relatives à des coupes dans les bois royaux. après 1775. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1919 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1920 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1921 | Anonime de Montmorency, marquis de Morbecq et de Lesves, seigneur de Tilly et Marbais (suppliant devant le Conseil de Namur) c. N. Gendebien, huissier (rescribent devant le Conseil de Namur). Devoir d'huissier (consignation de somme saisie). après 1775. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1922 | Jean-Baptiste Minet, avocat (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Constant de Woelmont, seigneur de Frocourt (rescribent devant le Conseil de Namur). Terre et seigneurie de Bertinchamps. après 1775. | 1 chemise | ||||||
| 1923 | Jean Joseph Lezeux (aussi : Lesseux), fermier (appelant) c. La veuve de Ghisels de Mozet (intimée). Ferme du château de Mozet. 1776. | 1 chemise | |||||||
| 1924 | Jean-Baptiste Joseph Minet, seigneur de Loverval, conseiller au bailliage de Namur (demandeur) c. Philippe François baron de Ponty c.s. (défendeur). Purge de biens à Loverval et Marbaix. 1776. | 3 pièces | |||||||
| 1925 | Jacques Jam(m)in, échevin du ban de Leignon (appelant) c. Jean Hubert Halot, notaire, seigneur tréfoncier du ban de Leignon (intimé et demandeur de caution). Exigence de donner caution avant procédure devant le Conseil de Namur ; procédure Pro deo. 1776. | 1 chemise | |||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Charleroi. | 1926 | Marie Thérèse Goswin, tutrice de Marie Anne Thérèse Joseph Goswin sa nièce (appelante) c. Catherine Michaux, veuve de Paul Counart (aussi : Con(n)art) (intimée). Succession, tutelle. 1776. | 1 pièce | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1927 | Joseph Delforge (qualité non précisée devant le Conseil de Namur) c. N.N. Passée de chevaux (?). après 1776. | 2 pièces | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1928 | Charles Joseph de Francquen, écuyer, conseiller receveur général des domaines de Sa Majesté, c.s. (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Baudhuin de Gaiffier de Tamison, conseiller au Conseil provincial de Namur (rescribent devant le Conseil de Namur). Propriété d'une parcelle boisée à Boquet et Isnes. après 1776. | 1 chemise | ||||||
| 1929 - 1930 | Gilles Joseph Deldime (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Henry Pirson, mayeur de Boninne (ajourné devant le Conseil de Namur). Propriété d'une terre à Boninne ; retrait lignager au nom d'un mineur. après 1776. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1929 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1930 | Seconde partie. | 1 chemise | ||||||
| 1931 - 1934 | Le métier des fèvres de Namur (suppliants devant le Conseil de Namur) c. N. de Traux (aussi : Detraux), prêtre (rescribent devant le Conseil de Namur). Étendue du monopole du métier (limité à la manufacture ou étendu au commerce d'articles comme rasoirs et canifs). après 1776. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1931 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1932 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1933 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1934 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1935 | Jean Joseph Berger (appelant) c. Jean François Houssart (intimé). Saisie. 1777. | 1 pièce | |||||||
| 1936 - 1937 | François Joseph Galliot, conseiller au Souverain Bailliage et avocat au Conseil de Namur, en qualité de commissionné de Marguerite Le Suisse comme subrogée à l'exécuteur testamentaire de Marie Joseph Le Suisse (suppliant par requête et demandeur) c. Anne Catherine Louis, veuve de Guillaume Maurenne, et Marie Catherine Louis, veuve de Jean Huen (insinuées et rescribentes). Dettes à la succession de Marie Joseph Le Suisse. 1777-1780. | ||||||||
| Ce dossier contient des pièces disparates s'étendant sur une quarantaine d'années, mettant en cause divers autres plaideurs, mais attachées ensembles et relatives à la même affaire. | 1936 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient des pièces disparates s'étendant sur une quarantaine d'années, mettant en cause divers autres plaideurs, mais attachées ensembles et relatives à la même affaire. | 1937 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1938 - 1939 | Thomas Melot (aussi : Mello), résident à Bethlehem (Saint-Gérard) (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Emmanuel Gilles, résident à Bethlehem (rescribent devant le Conseil de Namur). Vente publique de chevaux à Saint-Gérard. Admissibilité de la preuve par témoins. après 1777. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1938 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1939 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1940 | Thérèse Scholastique de Bruges dame de Branchon (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Ignace François de Weckmans, capitaine de cavalerie (ajourné devant le Conseil de Namur). Deniers seigneuriaux contestés sur un transport de biens à Branchon. après 1777. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient le relevé nominatif des assujettis de la terre franche de Zétrud-Lumay pour l'année 1773. | 1941 | Le comte d'Albon, seigneur de Zétrud-Lumay (suppliant devant le Conseil de Namur) c. La communauté de Zétrud-Lumay (rescribente devant le Conseil de Namur), emprenante pour Henri Dewever, leur collecteur de taille. Répartition de la taille. après 1777. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1942 | Jean Martin Joux, bourgeois (appelant) c. Guillaume Joseph Mahaux, bourgeois et marchand (intimé). Héritage contesté de terres à Waret-la-Chaussée. 1778. | 1 paquet | ||||||
| 1943 - 1944 | Louis Lambert Petit, procureur et notaire au Conseil provincial de Namur (demandeur devant le Conseil de Namur) c. Georges Zoude, seigneur de Courrière (ajourné devant le Conseil de Namur), Pierre Nicolas Joseph Noël, bourgeois et maître pharmacien (emprenant pour le précédent), Jean Philippe François Jamart, seigneur de Libois (intervenant). Succession sur des fiefs à Maillen. 1778. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Cour féodale de Courrière. | 1943 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Cour féodale de Courrière. | 1944 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1945 | Charles Hyacinthe Joseph Le Gros, seigneur foncier d'Incourt représenté par les avocats au Conseil de Brabant Du Chesnes et Bara, puis Narez, en qualité de curateurs, Albert Le Gros, écuyer, seigneur de Nil-Saint- Martin, Charles Léopold Le Gros, premier lieutenant au régiment de Murray et Anne Marie Caroline Le Gros (appelants et insinués) c. François Joseph Galliot, avocat au Conseil de Namur (intimé et suppliant en matière de taxe). Curatelle, vente litigieuse d'une ferme à Aische-en-Refail. 1778-1780. | 1 paquet | |||||||
| 1946 | Philippe François baron de Ponty, seigneur de Suarlée (appelant) c. La communauté de Suarlée (intimée). Inconnu. 1778-1781. | 1 pièce | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1947 | Claude Garnier et Antoine Garnier, négociants à Bar-le-Duc sous la raison de " Cousin Garnier et compagnie " (impétrants de lettres d'ajournement pour confesser ou nier cédule devant le Conseil de Namur) c. Jean Joseph Defoux, bourgeois marchand à Namur (ajourné). Lettres de change protestées pour vente de 21 pièces de vin. après 1778. | 1 paquet | ||||||
| 1948 - 1949 | Philippe Jacques Colson à titre de Marguerite Kairiaux (aussi : Kairiau, Quairiaux, Quaireaux) son épouse, résident à Floreffe (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Jean Joseph Kairiaux, résident à Velaine (ajourné devant le Conseil de Namur). Testament conjonctif, titre manquant. après 1778. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1948 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1949 | Seconde partie. | 1 chemise | ||||||
| 1950 - 1952 | Nicolas Joseph Wodon, procureur au Conseil de Namur (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Jean Habs (aussi : Abs) et la veuve de Rodolphe Colle, résidents à Belgrade (ajournés devant le Conseil de Namur). Liquidation. après 1778. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il fait suite à une affaire ancienne (pièces remontant à 1757), encore pendante en 1774 devant le Grand Conseil, où elle impliquait les mêmes parties et Gilles Joseph Mathieu comme tuteur des enfants de Jacques Remy et Catherine Stienon. | 1950 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il fait suite à une affaire ancienne (pièces remontant à 1757), encore pendante en 1774 devant le Grand Conseil, où elle impliquait les mêmes parties et Gilles Joseph Mathieu comme tuteur des enfants de Jacques Remy et Catherine Stienon. | 1951 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il fait suite à une affaire ancienne (pièces remontant à 1757), encore pendante en 1774 devant le Grand Conseil, où elle impliquait les mêmes parties et Gilles Joseph Mathieu comme tuteur des enfants de Jacques Remy et Catherine Stienon. | 1952 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1953 | Jean Roch Douillet, mayeur du village de Gougnies (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Gislain (aussi : Julien) Romain, bourgmestre du village Gougnies (rescribent devant le Conseil de Namur) et la communauté dudit lieu (insinuée devant le Conseil de Namur). Gestion du mayeur. après 1778. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire fait suite à un litige où le suppliant intervenait comme rescribent devant le Conseil souverain de Brabant contre le prince et le marquis de Robecq. | 1954 | Jean Baptiste Joseph Minet, seigneur de Loverval, conseiller au Souverain Bailliage de Namur (suppliant) c. N. Duchesne, ancien avocat au Conseil souverain de Brabant et ensuite auditeur en la Chambre des Comptes de Sa Majesté (insinué). Injures. Contestation de la compétence ratione personae du Grand Conseil. 1779. | 1 chemise | ||||||
| 1955 - 1956 | Lucas Henry, aubergiste au Moulin à Vent (appelant) c. Jean Baptiste Jacquet, bourgeois, maître des carrières à Namur (intimé). Vente d'une carrière sous condition non aedificandi. 1779-1784. | ||||||||
| 1955 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1956 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier contient un sceau entier du Conseil de Namur. | 1957 | Jacques Binamé, propriétaire résident à Bois-de-Villers (appelant) c. Pierre Joseph Cherotte, demeurant à Jambes (intimé). Rentes. 1779-1782. | 1 paquet | ||||||
| 1958 - 1962 | La communauté d'Évrehailles (appelants) c. Les gros propriétaires d'Évrehailles et les officiers du lieu, à savoir Louis Charles de Maillart, chevalier, baron de Landre(s) et d'Haneffe, seigneur d'Évrehailles, René Joseph Thibaut, licencié ès lois et échevin de la ville de Dinant, pour lui et pour sa sœur, Marie Antoinette Regnart, veuve de Jacques Henri Ruffe, maître de forges à Yvoir (puis Joseph Thomas Antoine Posson, maître des forges à Yvoir, héritier de celle-ci) et l'abbé Gendebien, emprenant pour le mayeur d'Évrehailles (intimés). Action en restitution d'amendes infligées pour pâturage ; banalité controversée de prairies (droit de grasse et de vaine pâture), mise en rapport avec le taux d'imposition à la taille. 1779-1784. | ||||||||
| 1958 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1959 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1960 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1961 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1962 | Cinquième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1963 - 1965 | François Joseph Pasquet, demeurant à Mesnil-Saint-Blaise (appelant) c. Lambert Waut(t)el(l)et, résident à Dinant, puis sa veuve Marguerite Robe et ses héritiers (intimés). Retrait lignager, soupçons de fraude. 1779-1782. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Cour de Mésnil-Saint-Blaise. | 1963 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Cour de Mésnil-Saint-Blaise. | 1964 | Deuxième partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Cour de Mésnil-Saint-Blaise. | 1965 | Troisième partie. | 1 chemise | ||||||
| 1966 - 1967 | Jean François Joseph Delsarte, Jacques Joseph Delsarte et Marianne (ou Marie Anne) Delsarte, veuve de Sébastien Tibeau (aussi : Thibaut), résidents à Tarcienne (impétrants de lettres de restitution devant le Conseil de Namur) c. Marie Florence Bolle, résidente à Thy-le-Château, Jean Joseph Dauveloy son mari, et Marie Florence Bolle, sa mère (ajournés devant le Conseil de Namur). Captation dans un acte d'échange, lésion. après 1779. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1966 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1967 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1968 - 1969 | Albert-Joseph-Dominique Lecomte de Jauche, écuyer, et Nicolas-Gabriel de Lancy, chevalier, seigneur de Chaslu (?), agissant à titre de Anne-Marie-Alexandrine de Lau du Chatel et Théodore- Ghislaine de Lau du Chatel, leurs épouses (impétrants des lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Thérèse Scholastique de Bruges, dame de Branchon (ajournée devant le Conseil de Namur). Succession de la seigneurie de Branchon et de biens divers par testament avec charge de fidéicommis. après 1779. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient un mémoire imprimé. | 1968 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient un mémoire imprimé. | 1969 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Bry. | 1970 | Jean Pierre Malrechauffé, résident à Fleurus, et Charles Malrechauffé, son frère, résident à Ligny (suppliants et appelants devant le Conseil de Namur) c. François Joseph Wauthier, résident à Brye (rescribent et intimé devant le Conseil de Namur). Bail, résiliation après succession. après 1780. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1971 | Jean comte de Quarré, père et tuteur de ses enfants (impétrant de lettres d'ajournement avec clause d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. Philippe Joseph comte de Rijckel d'Orbeck, chanoine à Tournai (ajourné devant le Conseil de Namur). Testament. après 1780. | 1 paquet | ||||||
| 1972 | Charles Louis Auguste duc et prince de Looz Corswarem, chambellan de Sa Majesté (appelant) c. Charles Alexandre comte de Looz Corswarem et Eugène Charles Ferdinand marquis de la Puente d'Ulloa, chambellans de Sa Majesté (intimés), et les demoiselles Victoire de la Puente et Auguste de la Puente (intervenantes). Bois. 1781. | 1 pièce | |||||||
| 1973 | François 't Serstevens, imprimeur et libraire à Bruxelles (suppliant par requête) c. Jean Baptiste Joseph Minet, seigneur de Loverval, conseiller au Souverain Bailliage de Namur (rescribent). Contestation de l'arrêt d'un Brabançon pour rente impayée devant une autre juridiction que le Conseil souverain de Brabant. 1781. | 1 chemise | |||||||
| 1974 | Charles Joseph Stiernon, brigadier des commis de la Ville de Namur c.s. (suppliants) c. François Florence, meunier à Hastimoulin (rescribent). Dommages et intérêts pour saisie jugée dommageable d'écorces. 1781- 1782. | 1 chemise | |||||||
| 1975 | Adrien Joseph Drion et François Cas(s)anbon, parconniers à Charleroi (appelants) c. Simon Louis Puissant, bailli de la princesse d'Isenghien (intimé). Exploitation de la veine de houille dite " la Cayelette (ou la Caillette) près de Charleroi ", refus d'une visite de la mine. 1781-1782. | 1 paquet | |||||||
| 1976 | Henri Hanozet, bourgeois, manufacturier de savon à Namur (appelant) c. Jacques Florent, résident de Tongrenelle (intimé). Refus d'une succession (" veuve immiscuée "). Litige lié à la désignation conflictuelle d'un échevin. 1781-1783. | 1 paquet | |||||||
| 1977 - 1980 | Anne Joseph Aubry, veuve de Philippe Étienne, bourgeois et maître drapier à Namur (appelante) c. La veuve de N. Wauthier, médecin, bourgeoise et marchande à Namur, et Henri Bon(n)et, fermier du château de Wartet (intimés). Vente d'étoffes, preuve en matière de commerce. 1781-1783. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1977 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1978 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1979 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1980 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1981 | Louis Joseph Decoux, bourgeois et maître serrurier à Namur (appelant et suppliant devant le Conseil de Namur) c. François Joseph Degodenne (aussi : de Godenne), receveur des aides de la banlieue de Namur (intimé et rescribent devant le Conseil de Namur). Montant de la taille sur un bien au faubourg de Saint-Antoine. après 1781. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1982 | Guillaume Joseph comte de Looz de Niel et Coswarem, seigneur de Denée, Bomerée etc. (impétrant de lettres d'ajournement avec clause d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. La dame douairière de Ghi(j)sels (aussi : Ghitsel), résidante à Liège (ajournée et arrêtée devant le Conseil de Namur). Usufruit contesté sur la terre, seigneurie et biens de Mozet. après 1781. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1983 | Anne Marie Thirion, veuve d'Édouard Bivort (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Hyacinthe Bivort, maître de fonderies et batteries de cuivre, et ses frères (rescribents devant le Conseil de Namur). Séquestration pour aliénation mentale. après 1781. | 1 chemise | ||||||
| 1984 | N. Le Begge, avocat au Grand Conseil (impétrant et demandeur) c. N. Minet, avocat au Conseil de Namur (ajourné et défendeur). Honoraires. 1782. | 1 chemise | |||||||
| 1985 | Pierre-Joseph Godefroid se faisant fort pour Marie Godefroid, sa sœur, résumante pour Jean Louis Godefroid, curé de Lambusart (appelant) c. Les paroissiens de Lambusart (intimés). Charge de travaux à l'église de Lambusart. 1782. | 3 pièces | |||||||
| 1986 - 1987 | Nicolas Joseph Wodon, bourgeois et marchand banquier à Namur (appelant) c. Joseph (de) Montpellier, résident à Dinant (intimé), puis sa veuve Bernardine Désiré du Bussart (résumante). Succession, relief des fiefs et partage de la seigneurie d'Assesse. 1769-1787. | ||||||||
| 1986 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1987 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1988 - 1990 | Henri Ferdinand de Namur, résident à Huy (appelant devant le Conseil de Namur) c. Théodore Ghisbert Detru (intimé devant le Conseil de Namur). Possession d'un fief ; relief. après 1782. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß Le Souverain bailliage de Namur. | 1988 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß Le Souverain bailliage de Namur. | 1989 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß Le Souverain bailliage de Namur. | 1990 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1991 | Jeanne Dieudonnée Henrard, veuve de Charles Louis Renier, négociante à Fumay (impétrante de lettres d'ajournement " pour confesser ou nier cédule " devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Trousset, bourgeois négociant à Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Vente d'ardoises, effet de commerce impayé et protesté. après 1782. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1992 | Jean Joseph Defoux (aussi : Deffoux), bourgeois négociant à Namur (appelant devant le Conseil de Namur) c. Jean Thérasse, résidant à Champion (intimé devant le Conseil de Namur). Rente impayée. 1783. | 1 paquet | ||||||
| 1993 | Guislain Collin, curé de Leignon (appelant) c. Marie-Bernardine Joseph Vanderstraeten, dame de Conjoux, Jean Hubert Hallot, notaire, le prévôt et le chapitre de la collégiale de Ciney, décimateurs du ban de Leignon (intimés). Établissement et compétence d'un vicaire à Leignon. 1783-1784. | 1 paquet | |||||||
| 1995 - 1996 | Jacques Joseph Drion (l'aîné), parconnier à Gilly (appelant) c. François Lefebvre (aussi : Le Febvre), régisseur, résident au faubourg de Charleroi (intimé). Griefs d'incompétence et de négligence à l'encontre du régisseur de la houillère de la Masse. 1783-1784. | ||||||||
| 1995 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1996 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1997 | Michel de Ghijsels (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Marie Jeanne de Clercx douairière de Ghijsels, mère du suppliant (rescribente devant le Conseil de Namur). Succession de Nicolas Joseph Denis de Ghijsels (aussi : Ghisels), grand greffier de la justice souveraine de la cité et pays de Liège, seigneur de Mozet. après 1783. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1998 | François Joseph Misson, Jeanne Hubertine Joseph Misson, Marie Thérèse Caroline Misson et Marie Angélique Joseph Misson, héritiers de la veuve du forestier N. Misson, leur mère (résumants devant le Conseil de Namur) c. Pierre Joseph Albin Villeval, notaire et procureur postulant devant le Conseil de Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Rente ; minorité. après 1783. | 1 paquet | ||||||
| 1999 | Remi Joseph Martin, bourgeois négociant à Namur (appelant) c. La dame de Marette, veuve de N. de Negry, capitaine de cavalerie (intimée). Recouvrement d'une lettre de change, problème de compétence, le débiteur étant sujet militaire des États généraux des Provinces-Unies, dans le contexte de l'évacuation de Namur par la garnison hollandaise. 1784-1785. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil ni devant le Conseil de Namur. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour du ban de Sclayn. | 2000 | Jean Joseph Galle, chanoine, et N. Hanchir, procureur (demandeurs de purgement et défendeurs de liquidation devant la Haute Cour du ban de Sclayn) c. Gaspar Lozet (ajourné et défendeur devant la Haute Cour du ban de Sclayn). Bail d'immeuble. après 1784. | 1 chemise | ||||||