Name: Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur - Grote Raad voor de Nederlanden te Mechelen. Processen. Beroepen uit Namen
Period: 1473-1795
Inventoried scope: 61,2 linear meters
Archive repository: National Archives of Belgium
Heading : Spanish or Austrian Netherlands
Authors: D. Leyder — M. Ronvaux
Year of publication: 2017
Code of the inventory: I 634
Grand Conseil des Pays-Bas à Malines
L'histoire du Grand Conseil de Malines (1) prend sa source dans le conseil des Ducs de Bourgogne, composé de membres de la noblesse et de juristes. L'extension territoriale ininterrompue de l'État bourguignon sous Philippe Le Bon (1419-1467) alourdit sensiblement le poids des affaires administratives aussi bien que celui des dossiers judiciaires devant être traités. Il s'ensuivit une lente mais sûre répartition des tâches (ou spécialisation) parmi les conseillers. Peu à peu, la section composée de juristes s'organisa en cour de justice itinérante, qui prit le nom de " Grand Conseil de justice ". Vers 1445, cette nouvelle institution fut effectivement séparée du Conseil ducal originel.
Fin 1473, Charles le Téméraire (1467-1477) érigea ce Grand Conseil ambulatoire en Parlement souverain, disposant de sa propre chancellerie et d'une résidence permanente à Malines (édit de Thionville, 8 décembre 1473). La fondation du Parlement de Malines s'inscrit dans le processus d'unification des complexes étatiques d'Europe de l'Ouest au cours du 15ème siècle (Rex est Lex), et traduit encore un autre objectif politique caressé par les Ducs de Bourgogne : se rendre autonome, s'émanciper tout à la fois de la France et du Saint Empire romain de la Nation germanique. Ainsi, la Flandre et l'Artois, relevant du Parlement de Paris en tant que fiefs du roi de France, furent soustraits à cette institution.
La mort de Charles le Téméraire à Nancy (janvier 1477) sonna cependant le glas du Parlement de Malines. Sous la pression des composantes brabançonne et hennuyère des Etats Généraux, qui le dénonçaient comme émanation flagrante de la politique centralisatrice des ducs de Bourgogne, l'institution fut purement et simplement supprimée par Marie de Bourgogne (1477-1482), fille du Téméraire (Grand Privilège, 11 février 1477). À beaucoup d'égards, on en revint à la situation qui prévalait avant 1473. Le Grand Conseil ambulatoire fut restauré et sur les instances de Louis XI, l'autorité du Parlement de Paris fut rétablie.
Par une ordonnance du 22 janvier 1504, Philippe le Beau fixa à nouveau (et cette fois définitivement) le siège du Grand Conseil à Malines. Durant près de trois siècles - soit de 1504 à 1795 - le Grand Conseil des Pays-Bas demeura à Malines de façon presque constante. Du fait de conflits militaires, les conseillers eurent par deux fois, au cours de toute cette période, à s'établir dans des lieux plus sûrs, mais chaque fois ils s'en retournèrent ensuite à Malines. Ainsi, ils déménagèrent à Namur au milieu de l'année 1580, après que les calvinistes se furent emparés de Malines. C'est au lendemain de la chute d'Anvers qu'ils regagnèrent leur résidence malinoise (septembre 1585). Pendant la guerre de Succession d'Autriche, les membres du Grand Conseil furent à nouveau contraints de trouver refuge à Namur (1746-1747), pour fuir les troupes de Louis XV qui s'approchaient dangereusement de Malines. De Namur, ils gagnèrent l'abbaye d'Echternach (Duché de Luxembourg, 1747), où ils restèrent jusqu'à la Paix d'Aix-la-Chapelle (15 février 1749).
À la fin du XVIIIème siècle, l'institution entra dans une zone de fortes turbulences lors de l'accession au trône de l'empereur Joseph II. En effet, l'ambitieuse réforme judiciaire qu'avait initiée l'impatient souverain se solda par la suppression pure et simple du Grand Conseil comme de tous les tribunaux " belges " (2) (1er janvier 1787). En lieu et place fut mise sur pied une nouvelle organisation judiciaire, composée de soixante-quatre tribunaux de première instance, de deux cours d'appel (Bruxelles et Luxembourg) et d'une cour suprême établie à Bruxelles (" Conseil Souverain de Justice "), à la fois instance de révision et organe central du pouvoir judiciaire. Face à cette réforme radicale, le Grand Conseil se soumit promptement et sans guère de protestation, peut-être dans l'espoir de pouvoir se fondre dans le nouveau Conseil Souverain de Justice. Les représentants de l'empereur (Marie-Christine et Albert Casimir de Saxe-Teschen) durent toutefois suspendre son édit dès la fin du mois de mai 1787. La vague des protestations formulées à l'encontre des réformes s'avérait - sauf au Luxembourg - trop importante.
Tous ces événements n'avaient interrompu les activités du Grand Conseil que pendant quelques mois tout au plus. Par contre, la Révolution brabançonne (décembre 1789) entraîna une suspension prolongée de ses séances. Ce n'est qu'avec le retour des Autrichiens (novembre-décembre 1790), cette fois sous la conduite de l'empereur Léopold II (3), que la vieille institution put reprendre ses travaux. Le nouveau souverain annula toutes les réformes de son prédécesseur et en revint, en matière institutionnelle, à la tradition.
Après que les armées révolutionnaires françaises eurent " libéré " les Pays-Bas du despotisme (bataille de Jemappes, début novembre 1792), le Grand Conseil suivit le gouvernement dans sa retraite vers l'est. L'institution demeura à Ruremonde jusqu'à la bataille de Neerwinden (18 mars 1793), dont l'issue laissa entrevoir la perspective d'une seconde restauration autrichienne. En juillet 1793, elle reprit le chemin de Malines.
Grâce à leur victoire de Fleurus (26 juin 1794), les Français purent à nouveau se frayer un chemin vers la conquête des Pays-Bas méridionaux, tandis que les Autrichiens refluèrent une fois encore en direction de l'est. Plusieurs membres du Grand Conseil (parmi lesquels le président, le procureur-général et son substitut) les accompagnèrent en exil.
Le 1er octobre 1795, nos régions furent annexées à la République française. Les nouvelles autorités décidèrent, le 27 novembre de la même année, de supprimer les anciennes institutions judiciaires. Néanmoins, les conseillers exilés poursuivirent leurs activités quelque temps encore (à Regensburg et à Augsbourg). Un terme définitif y fut mis par le Traité de Campo Formio (17 octobre 1797). L'empereur d'Autriche y renonçait officiellement à toute prétention sur nos régions, et le Grand Conseil était définitivement aboli.
Les compétences du Grand Conseil ne furent jamais énumérées et précisées légalement. Des spécialistes se sont essayés à en donner un aperçu sur base de la procédure et de la justice rendue. Il convient toutefois de souligner que leurs travaux ont essentiellement porté sur les 15ème et 16ème siècles.
À l'instar des autres cours de justice des Pays-Bas, le Grand Conseil remplissait un certain nombre de tâches d'ordre administratif. L'institution fournissait ainsi divers avis aux autorités centrales. Elle garantissait également - après approbation et registration - la publication de la législation du pouvoir central dans la seigneurie de Malines.
En première instance
Ratione personae, le Grand Conseil était compétent en première et en dernière instance pour tout qui pouvait exciper, du fait de son titre ou de sa fonction, du privilegium fori. Ceci englobait toutes les personnes apparentées au souverain ou investies de fonctions importantes dans l'administration du pays : princes de sang, chevaliers de la Toison d'Or, membres de la cour (en ce compris les employés subalternes et les valets), hauts fonctionnaires et bien entendu les membres du Grand Conseil eux-mêmes (ainsi que leurs familles). Les compétences du Grand Conseil s'étendaient aussi aux personnes et institutions placées sous la sauvegarde du souverain : diplomates d'autres pays, négociants étrangers, certains artisans, institutions caritatives et même les veuves et les orphelins (qui, en tant que miserabiles personae, jouissaient de la protection spéciale du souverain). Les délits commis par les fonctionnaires du souverain (abus de pouvoir, arbitraire, oubli de leurs devoirs) étaient également portés en première instance devant le Grand Conseil.
Ratione materiae, le Grand Conseil était compétent en première et en dernière instance pour un grand nombre d'affaires. Nous pouvons citer par exemple les cas réservés. Il s'agissait d'affaires portées directement devant le souverain (ou sa justice), sans passer par les cours scabinales et féodales, parce que c'étaient le souverain, son autorité, son domaine ou l'ordre public qu'elles mettaient en cause (e.a. crimes de lèse-majesté, faux monnayage, atteintes à l'ordre public, délits de censure, etc.). Les litiges relatifs aux décisions du souverain (dans l'acception la plus large du mot) étaient eux aussi portés en première instance devant le Grand Conseil (ordonnances, décrets, privilèges, nominations, mandements, dons, lettres de course, etc.). L'institution se prononçait en outre pour une série de litiges portant sur les droits régaliens (aides et autres impôts, droits de péage, etc.). Les actions en maintenue étaient elles aussi de son ressort, de même que les contestations de sentences rendues par le Grand Conseil lui-même. Celui-ci jouissait enfin d'une compétence par prévention.
En appel
En principe, l'appel n'était envisageable que pour des affaires civiles.
Originellement, l'appel contre des jugements des tribunaux inférieurs était confié aux conseils provinciaux de justice (p. ex. le Conseil de Namur). C'est par-dessus ces conseils provinciaux que se développa le Grand Conseil, et avec lui, à partir de 1450 environ, une seconde forme d'appel, visant les jugements des conseils provinciaux en question. Ainsi apparut la possibilité d'un double appel (p. ex. contre un jugement d'une cour scabinale devant le Conseil de Namur, puis contre un jugement de ce dernier devant le Grand Conseil de Malines).
Simultanément, la possibilité existait d'introduire directement devant le Grand Conseil un appel contre des jugements rendus par les cours scabinales et les cours féodales. Cette faculté était utilisée lorsque ces juridictions inférieures ne relevaient d'aucun conseil provincial de justice (p. ex. Cambrai, Valenciennes, les Terres de Débat (4), les Terres Franches (5), la seigneurie de Malines) (6), ou bien " sans moyen " (omisso medio), c'est-à-dire sans avoir recours à la procédure d'appel intermédiaire devant le conseil provincial de justice dont dépendait la juridiction inférieure en cause.
Réformation
La réformation était une technique juridique selon laquelle les jugements rendus par certaines cours scabinales privilégiées étaient directement transférés devant le Grand Conseil, pour un second traitement sur le fond suivant la procédure de première instance. Contrairement aux affaires traitées en appel, le jugement initial était, avec la réformation, bel et bien exécuté.
Évocation
En vertu de l'évocation, une affaire - lorsqu'elle était pendante - pouvait être soustraite à une juridiction inférieure pour être soumise au Grand Conseil. À partir de 1531, le recours à cette procédure était subordonné, en principe, à l'intervention personnelle du souverain.
Révision
La révision (ou proposition d'erreur) est une technique qui pouvait être invoquée, sous certaines conditions, en cas de contestation d'un prononcé du Grand Conseil lui-même. La sentence controversée faisait l'objet d'un examen par un collège de membres du Grand Conseil (qui avaient donc à statuer sur leur propre décision), élargi à des membres de conseils provinciaux de justice et du Conseil privé. Aucune révision d'affaires possessoires (7) et de sentences interlocutoires " réparables en diffinitive " n'était cependant possible. En révision (et durant le 16ème siècle au moins) la sentence initiale était elle aussi exécutée (et non suspendue).
Condamnation volontaire
Cour suprême de justice, le Grand Conseil était habilité à rendre le droit à l'issue des diverses procédures de contradiction (en d'autres termes, tout ce qui précède). Il traitait aussi les condamnations volontaires. En vertu de la condamnation volontaire, les parties acceptaient, dans le cadre ou non d'un différend, d'être condamnées à l'application d'un accord.
Le ressort du Grand Conseil et de ses prédécesseurs en droit évolua fortement au fil du temps, et cela dans un sens comme dans l'autre. Sous la pression de facteurs internes et externes, l'influence du Grand Conseil se réduisit toutefois graduellement dès la fin du 16ème siècle.
Si le Grand Conseil itinérant tel qu'il existait sous Philippe le Bon et Charles le Téméraire constituait la cour suprême de justice pour l'ensemble des possessions souveraines des ducs de Bourgogne, le ressort du Parlement de Malines se limitait aux pays de par deça (Thionville, 1473). Et tandis que le Parlement de Malines était compétent pour les onze principautés et provinces des " Pays-Bas " qui se trouvaient en 1473 sous la souveraineté de Charles le Téméraire (à savoir le Brabant, le Limbourg, la Flandre, la gouvernance de Lille/Douai/Orchies, l'Artois, le Hainaut, Namur, le Luxembourg, la Hollande, la Zélande et la seigneurie de Malines), le Grand Conseil itinérant perdit, lors de sa résurrection, toute autorité sur la Flandre et l'Artois. Dès 1477, c'est à nouveau auprès du Parlement de Paris qu'étaient introduits les appels en provenance de ces deux comtés (8).
L'ordonnance de 1504 fixant, à titre définitif, le Grand Conseil à Malines, n'apporta aucune modification à son ressort. Celui-ci s'étendit fortement, par contre, par suite des conquêtes et autres faits d'armes de Charles Quint, au 16ème siècle : Tournai et le Tournaisis en 1521, la Frise en 1523, Utrecht en 1529 et la Gueldre en 1547. In 1522/1526, l'empereur parvint même à rattacher la Flandre et l'Artois au ressort de l'institution (Paix de Madrid).
Pratiquement à la même époque, le Grand Conseil eut à encaisser de sérieuses pertes territoriales. Le Conseil de Hainaut et le Conseil de Brabant revendiquèrent leur souveraineté, qui ne tarda pas à être reconnue (le Hainaut en 1515, le Brabant respectivement en 1515 et en 1530).
La Révolte des Pays-Bas (et la scission qui s'ensuivit) se traduisirent par un nouveau recul du ressort en appel du Grand Conseil. Hormis la Gueldre espagnole, tous les territoires septentrionaux furent perdus au cours des années 1580-1585 (Hollande, Zélande, Utrecht, Frise et la majeure partie de la Gueldre) et définitivement soustraits - tout comme le nord de la Flandre - à l'autorité du Grand Conseil.
Durant le 17ème siècle, les guerres entreprises contre les souverains espagnols par les rois Louis XIII et Louis XIV se soldèrent également par d'importants reflux territoriaux. Dès 1643, l'Artois dut être abandonnée, avant que l'expansion française n'absorbât, pendant le dernier tiers du siècle, des parties entières du comté de Flandre (Lille et Douai, Cassel, Bourgbourg, Bergues, Dunkerque, Bailleul), du Hainaut (Valenciennes, Maubeuge, Avesnes) et du Luxembourg (Thionville) (1668-1700).
À cette époque, d'autres territoires échappèrent temporairement à l'autorité du Grand Conseil de Malines. En 1684, le duché de Luxembourg fut annexé par la France et passa sous la juridiction du Parlement de Metz. La fortune des armes le ramena en 1699 dans la sphère d'influence du Grand Conseil, hormis la région de Thionville, définitivement arrimée à la France. Au cours des années 1711-1714, un système d'appel réciproque entre les Conseils de Namur et de Luxembourg fut introduit.
La zone d'influence du Grand Conseil se réduisit encore à la fin du 18ème siècle, lorsque les Conseils de Luxembourg et celui de Tournai et du Tournaisis parvinrent à se soustraire à son autorité. Le premier obtint le statut de cour souveraine (ordonnance du 1er août 1782). Le Conseil de Tournai et du Tournaisis fut quant à lui assujetti au Conseil souverain du Hainaut (ordonnance du 22 novembre 1782).
La suppression du Conseil de Brabant par Joseph II, en juin 1789, restaura la compétence du Grand Conseil sur le duché en question. Rétrospectivement, cette tardive extension apparaît cependant comme un chant du cygne, car le déclenchement de la Révolution brabançonne (décembre 1789) eut pour conséquence le rétablissement du Conseil de Brabant.
À la fin de la période autrichienne, le ressort territorial du Grand Conseil se réduisait à la Flandre, à Namur, à la Gueldre autrichienne et à la seigneurie de Malines (9).
L'organisation et la composition du Grand Conseil subirent nombre de modifications au cours du 15ème siècle ainsi qu'au début du 16ème siècle. Ce n'est qu'à partir de 1559 qu'une plus grande stabilité prévalut dans ces domaines (ordonnance du 8 août 1559).
Les présidents devaient garantir l'ordre et la discipline au Grand Conseil. Cependant, au 18ème siècle, ils eurent également une fonction politique. En effet, leur principale mission était alors le maintien des droits du souverain dans leur ressort.
Les conseillers étaient chargés en premier lieu du traitement des procès intentés devant le Grand Conseil. En tant que conseillers-commissaires, ils étaient également chargés - si la nécessité s'imposait - d'effectuer des enquêtes avant de rendre un verdict. Lorsque tous les éléments nécessaires étaient rassemblés, il appartenait à l'un des conseillers d'établir une brève synthèse du procès, pour permettre au Conseil de rendre sa sentence. Celle-ci était rendue à la majorité des voix, en tous cas certainement à partir de 1559.
Initialement, tous les procès étaient traités en session plénière. Cependant, le bicaméralisme se substitua à cette procédure en 1531. Désormais deux chambres, comptant chacune au moins 5 conseillers, fonctionnèrent simultanément. Des matières importantes, délicates ou compliquées, furent encore traitées par les deux chambres réunies. En 1627, Philippe IV créa même une troisième chambre. Pour composer celle-ci, 5 conseillers supplémentaires furent désignés. La création de cette troisième chambre était motivée par le grand nombre d'affaires à traiter et par l'absentéisme de nombreux conseillers. Cependant, cette chambre fut abolie à peine cinq ans plus tard (1632).
Le nombre de conseillers évolua à travers le temps. En 1473, furent nommés 20 conseillers et 6 maîtres de requêtes. Lors de l'abolition du Parlement de Malines (1477), ce nombre fut réduit à 13 conseillers-maîtres de requêtes. En 1504, en 1509 et en 1531, le nombre des conseillers correspondit respectivement à 14, à 15 et à 12. En 1627 (année de la création de la troisième chambre), ce nombre fut porté à 19, pour retomber à 14 en 1632 (abolition de cette troisième chambre). Malgré la diminution incessante du ressort territorial du Conseil, le nombre de 14 conseillers demeura inchangé tout au long des 17ème et 18ème siècles. Parmi les conseillers du Grand Conseil, il y eut toujours quelques ecclésiastiques. Et malgré quelques contestations qui émaillèrent au cours du 16ème siècle, le procureur-général fut toujours comptabilisé parmi les conseillers.
Les greffiers - trois en 1473 et deux à partir de 1522 - prenaient soin du rôle, étaient présents lors des plaidoyers, dressaient le procès-verbal des sessions des chambres de conseil et tenaient à jour divers registres. Une partie importante de leurs tâches consistait en la rédaction des sentences, plus particulièrement les sentences " étendues ", pour lesquelles le concept (le " dictum ") était rédigé par le conseiller-rapporteur. Souvent, ils lisaient les sentences étendues en plein conseil. Ils exerçaient également le rôle d'adjoint auprès des conseillers-commissaires.
En 1504, les greffiers furent chargés explicitement de la perception des " épices ". Ces sommes, fixées par la Cour lors de la conclusion du procès, devaient être acquittées par les parties auprès du conseiller-rapporteur (dont le nom restait cependant secret). Les greffiers étaient également responsables des sommes d'argent ou des biens déposés au greffe pendant le procès. C'est le plus souvent à eux aussi qu'il appartenait d'évaluer les frais de procès.
Il importe de souligner par ailleurs que les greffiers assumaient également la responsabilité d'une partie des archives du Grand Conseil. En effet, ils gardaient les documents déposés par les procureurs au greffe et ils contrôlaient ces dossiers lors de leur réception. Afin d'assurer la gestion des nombreux sacs de procès, les greffiers étaient assistés, depuis 1559, par un clerc : le " garde-sac ". Un autre clerc s'occupait habituellement du travail d'écriture et des copies.
La tâche des secrétaires - une dizaine à partir de 1504 - englobait tout ce qui se rapportait au traitement des requêtes. En outre, ils s'occupaient de la correspondance du Grand Conseil. Souvent, les secrétaires faisaient fonction d'adjoint d'un conseiller-commissaire. Dans ce cas, ils étaient chargés des procès-verbaux des enquêtes et des verbaux.
Le receveur des exploits percevait les amendes imposées par le Grand Conseil (par exemple, pour " fol appel " ou lors de refus d'une " proposition d'erreur "). De plus, il encaissait les revenus de ventes publiques de biens confisqués, le produit de compositions avec le gouvernement, etc. Il effectuait également certains paiements : livraisons de bois et de chandelles, réparations, frais pour la concélébration de la messe, frais de voyages etc.
Deux huissiers au moins assistaient personnellement aux séances du Grand Conseil. Ils y veillaient à l'ordre et la bienséance, et avaient pour mission de repousser toute personne étrangère aux séances. Ils accompagnaient le président au moment de son arrivée et lors de son départ. La tâche la plus importante des huissiers était cependant la citation des parties ou des témoins, et l'exécution des décisions judiciaires et autres mandements de la Cour. Ils remplissaient aussi d'autres tâches, telles que l'arrestation de suspects, la confiscation de biens, la perception d'amendes, et le transport ou la surveillance de prisonniers. Enfin, la Cour faisait aussi appel aux huissiers lorsqu'elle entendait des témoins.
Le nombre des huissiers " ordinaires " fluctua quelque peu pendant le 15ème siècle. Lors de l'établissement définitif du Grand Conseil à Malines (1504), ce nombre fut fixé à douze (10). À côté de ces ordinarii, il y avait cependant - surtout en dehors de la ville - beaucoup de huissiers " extraordinaires " (des huissiers nommés sans vacance).
Les procureurs représentaient les parties en droit. Ils répondaient du (bon) déroulement du procès et passaient tous actes nécessaires à cette fin. À l'issue de la phase d'instruction du procès, le procureur remettait le dossier de sa partie au greffe. Pour ce faire, il dressait un inventaire de toutes les pièces du dossier, puis il le signait.
Les avocats aidaient leur partie avec des avis juridiques. Ils rédigeaient également les notes de plaidoirie (mémoires, avertissements, reproches, etc.). Il appartenait aussi aux avocats de plaider. De plus, les avocats servaient régulièrement d'adjoints aux conseillers-commissaires.
Initialement, un procureur ad hoc était désigné lorsque les droits ou les intérêts du souverain (dans leur acception la plus large) étaient en cause lors d'un procès. En 1477 au plus tard, la fonction permanente de procureur-général fut instaurée. Dans les procès en question, il représentait le souverain.
Le grand nombre de procès dans lequel le procureur-général se trouvait impliqué et la diversité de ses tâches et activités, rendirent nécessaire la création de la fonction de substitut procureur-général. Ce dernier assistait le procureur-général et le remplaçait en cas d'absence. À partir de 1465, la fonction de substitut procureur-général devint quasi permanente.
Le procureur-général était le représentant du souverain, mais non son avocat. Lors de la période du Parlement de Malines (1473-1477) et de nouveau à partir de 1531, cette dernière fonction fut remplie par l'avocat-fiscal (11). " L'avocat du roi " devait d'une part prêter son assistance au procureur-général et lui procurer des avis ; d'autre part, il était chargé de rédiger les notes de plaidoirie et de plaider.
Dans l'administration de la justice, les différentes techniques pour intenter un procès devant le Grand Conseil - première et dernière instance, évocation, réformation, et appel - ont donné lieu à deux sortes de procédure. (12) D'une part, il y avait la procédure pour les affaires en première et dernière instance, utilisée également pour les affaires en évocation et celles en réformation. D'autre part, il y avait la procédure en appel, réservée strictement aux vraies affaires d'appel.
La procédure en première instance débutait par une requête unilatérale (" requête de venue en cour "), dans laquelle le requérant demandait d'ordonner à la partie adverse de faire (ou de laisser) ce que le requérant estimait être son droit. Cette requête était introduite auprès d'un secrétaire, qui la transmettait au président. À son tour, celui-ci communiquait la requête à un conseiller-maître des requêtes pour examen. Ce dernier examinait dans quelle mesure la demande formulée dans la requête était susceptible d'être traitée par le Grand Conseil. Il apostillait la requête et la remettait ensuite au secrétaire.
Ensuite, un mandement était délivré à un huissier, contenant l'ordre de notifier la demande à la partie adverse, et de la citer devant le Grand Conseil si elle ne voulait pas accéder à la demande (" lettres de commission "). Un rapport de la citation était dressé.
L'affaire était inscrite au rôle par la comparution des parties (ou de leurs procureurs). Ensuite, le demandeur devait formuler sa demande, et le défendeur recevait la faculté d'y répondre. Le cas échéant, ce dernier présentait une demande reconventionnelle.
Après les plaidoyers oraux, la Cour ordonnait éventuellement aux parties de confirmer leurs demandes et arguments par écrit, de soumettre leurs pièces justificatives et de déposer leurs pièces de plaidoirie (" mémoires ", " écritures " suivis, le cas échéant, " d'additions " ou " d'avertissements ", etc.) (" appointement dispositif ").
La procédure d'examen des preuves s'effectuait devant des conseillers-commissaires, préposés à cet effet par la Cour. Afin de déterminer les éléments contestés, chaque fait ou argument, avancé par une des parties adverses, était présenté à l'autre partie en demandant si elle l'admettait ou non (procédure per verbum credit vel non credit). C'était aux parties de fournir leurs moyens de preuve. L'introduction de certains documents justificatifs et la citation de certains témoins pouvaient être contestées par la partie adverse, ce qui entraînait la production de nouvelles pièces de plaidoirie (" reproches " ou " contreditz " etc.) auxquels l'autre partie avait la faculté de répliquer par des " salvations ". Parfois, les commissaires devaient entreprendre un voyage pour effectuer une enquête sur place.
Lorsque l'enquête était close, toutes les pièces du procès étaient inventoriées en présence des deux parties (ou de leurs représentants). Cette " évangélisation " des sacs de procès se faisait soit devant les conseillers-commissaires, soit au greffe. Pour ce faire, chaque partie plaçait ses pièces dans un sac de jute ou de lin, sur lequel une étiquette en parchemin était cousue contenant le nom des parties. Puis, chaque partie remettait son sac / ses sacs au greffier ("furnissement").
Par la conclusion en droit, les parties demandaient ensuite au Grand Conseil de " dire le droit".
Dans ce but, le président désignait un conseiller-rapporteur (i.e. " la distribution "), qui devait étudier l'affaire et dresser un rapport sur base du dossier. Lorsque le rapport le permettait, une délibération plénière avait lieu. Ensuite, l'arrêt était prononcé en audience publique.
Jusqu'à présent, la procédure devant commissaires est très mal connue. Dans ces affaires " commissariales ", les parties (ou leurs représentants) comparaissaient devant un conseiller-commissaire. Elles (Ils) formulaient leur position de manière orale, produisaient des documents (marqués comme " exhibés au verbal ", gethoond ten verbaele) et attendaient ensuite une décision. Ajoutons qu'une affaire pouvait commencer sur le rôle, pour être renvoyée aux commissaires, et retourner ensuite, éventuellement, au rôle.
Les " différents " commençaient également par une requête. À la différence des procès sur le rôle, l'apostille sur ces requêtes-ci ne comportait pas de citation mais un ordre de montrer la requête à la partie adverse (" soit [icelle requeste] monstrée à partie ") et d'attendre la réponse écrite. Ensuite, les parties procédaient pour ainsi dire par voie postale. En effet, les pièces (réponse, réplique, duplique, etc.) étaient envoyées de part et d'autre (via les maîtres des requêtes). Les parties ne comparaissaient donc jamais devant la Cour, et n'étaient pas confrontées l'une avec l'autre.
Lorsqu'une telle affaire était suffisamment introduite, le dossier était envoyé au président qui désignait un conseiller-rapporteur. Ce dernier faisait rapport à la chambre du conseil.
Dans les documents, la procédure communicatoire est aisément identifiable. En effet, les parties s'appellent toujours " suppliant " et " rescribent ", tandis que les affaires mêmes sont donc qualifiées de " différents ".
Dans le domaine des appels, le Grand Conseil de Malines établissait une distinction entre les appels de jugements rendus dans ce qu'il appelait des " procès par écrit " et les appels de sentences rendues dans des procès qu'il ne cataloguait pas comme " procès par écrit ". Dans le premier cas, la procédure en appel était utilisée. Dans le second cas, les appels étaient traités comme des affaires de première instance et donc selon la procédure correspondante.
Quand s'agissait-il d'un " procès par écrit " ? Si l'affaire intentée devant l'instance précédente (ou les instances précédentes) n'était pas instruite de manière écrite, il n'existait évidemment pas de dossier écrit. Par conséquent, l'affaire devait être reprise dès le début, selon la procédure en première instance. Si au contraire l'affaire intentée devant l'instance précédente (ou les instances précédentes) était bel et bien instruite de manière écrite (y compris un " appointement dispositif " (ordonnant aux parties de déposer leurs plaidoiries) et un " acte de conclusion " (dans lequel les parties déclaraient le litige tranché)), alors le Grand Conseil devait décider s'il allait recevoir le procès en tant que " procès par écrit " ou non. Cette décision était prise après les plaidoyers.
Si le Grand Conseil ne recevait pas le procès en question comme un " procès par écrit ", l'affaire était reprise dès le début, selon la procédure en première instance. Si, inversement, le Grand Conseil recevait l'appel d'un jugement comme un " procès par écrit ", le dossier original devait être envoyé à Malines. Dans ce cas, la Cour jugeait l'affaire sur base de ce dossier (ex eisdem actis), sans que de nouvelles pièces puissent encore être ajoutées à celui-ci (13). La question était alors de savoir si la décision du juge appelé était fondée ou non (an bene vel male iudicatum). En effet, l'origine de l'appel était un litige entre l'appelant et les juges en première instance - les appelés -, cités pour défendre leur jugement devant le Grand Conseil.
Dans ce qui suit, nous décrivons les actes les plus importants de la procédure en appel (lorsqu'il s'agissait donc d'un " procès par écrit "). Comme pour la procédure en première instance, nous signalons systématiquement les " suites archivistiques " de ces actes, pour que les chercheurs puissent reconnaître d'autant plus facilement les documents en question dans les dossiers, et pour qu'ils puissent établir plus aisément le rapport avec les registres des archives de la Cour stricto sensu. Par précaution, nous attirons l'attention du chercheur sur le fait que nombre de questions relatives à la procédure en appel restent actuellement en suspens.
Intenter une action
Celui ou celle qui se sentait lésé(e) par la sentence d'une cour, avait le droit de faire appel de cette sentence. Cela se faisait soit immédiatement après le jugement, soit endéans les dix jours. Interjeter appel au Grand Conseil de Malines s'effectuait toujours par l'envoi d'une requête, adressée au souverain. Cette requête contenait une plainte contre le jugement de la cour inférieure et la demande d'une sentence adéquate. Elle était transmise au président, qui la renvoyait à un conseiller-maître des requêtes pour examen. Sa décision était apostillée en bas de la requête et copiée en haut de la marge gauche.
Il ne suffisait pas d'interjeter appel. En effet, l'appel devait aussi être formellement relevé et signifié à la partie adverse ainsi qu'au(x) juge(s) de la cour inférieure. Ceci devait se faire endéans les trois mois suivant l'appel. En outre, le premier jour du procès en appel devait impérativement se dérouler au cours de ce délai. D'abord des " lettres patentes (de relief) d'appel " devaient être rédigées. Au nom du souverain, ces lettres - couchées sur le parchemin - étaient adressées " au premier huissier ou sergent d'armes sur ce requis ". Celui-ci notifiait l'ordre contenu dans les lettres en question (mandement de citation en appel). Les juges a quo étaient donc assignés en tant qu' " appelés " pour venir défendre leur sentence. La partie adverse - ayant gagné la cause en première instance - était intimée. Le jour convenu, elle pouvait donc comparaître devant le Grand Conseil, si ceci lui semblait opportun. Bien qu'il n'était nullement obligé de comparaître, l'adversaire était pourtant présent la plupart du temps lors d'un procès en appel.
Si l'appelant ne relevait pas son appel, la partie adverse pouvait prendre l'initiative et demander, au moyen d'une requête, de déclarer l'appel " désert " (acte de congé de court) ou de citer l'appelant négligent (lettres patentes en matière d'anticipation). Lorsque de telles lettres d'anticipation étaient données, les parties intervertissaient leur place : l'intimé - impétrant en matière d'anticipation - devenait demandeur, et l'appelant - anticipé - devenait défendeur.
Citation
Les huissiers dressaient de brefs rapports sur leur intervention, à l'intention de la Cour. Les lettres patentes d'appel (les originales) se trouvent dans le dossier de l'appelant ainsi que les exploits des huissiers, rédigés habituellement sur papier et attachés à ces premières. Dans le dossier de l'intimé, il se trouve souvent une copie (abrégée) des deux.
Présentation / Défaut
Si l'appelant ne se présentait pas le jour convenu, l'appel était déclaré " désert ". L'appelé recevait alors un " acte de congé de court ". L'appelant faisant défaut se voyait condamné à une amende de " fol appel " et aux frais du procès. En outre, la sentence a quo était confirmée.
Si l'appelé ou l'intimé ne se présentait pas le jour convenu, une nouvelle assignation était lancée et la procédure suivait son cours.
Instruction / Plaidoyers
Lorsque les parties se présentaient le jour convenu, les plaidoyers pouvaient commencer. En principe, les parties étaient représentées par leur procureur respectif. Ceux-ci déposaient à cet effet leur procuration au greffe. Les plaidoyers ou audiences étaient présidés par un ou deux conseiller(s)-maître(s) de requêtes.
Avant de débuter son audience, la Cour demandait à l'appelant une caution pour le cas où son appel serait déclaré irrecevable ou indu (et où l'appelant serait donc condamné à une amende pour " fol " ou " frivol " appel).
Ensuite, l'appelant devait présenter les lettres patentes (de relief) d'appel, la citation et l'exploit du huissier ainsi que la sentence a quo (ou une copie de celle-ci). Pour ce qui est de cette dernière, une copie du dictum (la version courte de la sentence) était souvent suffisante.
Puis, (l'avocat de) l'appelant exposait ses griefs, en concluant que la sentence a quo était fausse et abusive, et qu'il faisait donc appel à bon droit. Cet exposé était appelé le " ramenee à fait " (acte de griefs, acte de ramené à fait). Naturellement, la partie adverse soutenait le contraire, en concluant que l'appel était indu (acte de réponse). Les expéditions des actes de procédure (déposées dans le dossier) sont faciles à reconnaître. Généralement, elles étaient écrites sur un petit bout de parchemin. Elles contiennent non seulement le rapport de ces actes, mais aussi la décision relative à la suite de la procédure.
Parfois, les plaidoyers étaient réduits à ces deux éléments nécessaires : demande et réponse. Il arrivait néanmoins qu'ils se prolongent par une réplique de l'appelant, puis une réponse à cette réplique (appelée " duplique ") formulée par l'autre partie, une " triplique " (de l'appelant), une " quadruplique " (de la partie adverse), etc.
Après les plaidoyers et l'échange éventuel de pièces, le Grand Conseil statuait sur la réception du procès en tant que " procès par écrit " (appointement dispositif dans un acte dispositif). Lors de ce jugement interlocutoire, les parties pouvaient encore ajouter un bref mémoire au dossier (14).
Par l'acte de conclusion en cause, les parties déclaraient ensuite que le litige était tranché.
Si le procès était reçu comme " procès par écrit ", les dossiers de la cour inférieure devaient être transférés à Malines. Pour ce faire, l'appelant avait deux semaines, un mois ou six semaines, en fonction de la distance qu'il fallait parcourir. Cette période commençait le premier jour du procès.
" Furnissement "
La procédure sur le rôle terminée, les pièces devaient être remises au greffier. Pour ce faire, elles étaient placées dans des sacs de jute ou des sacs en lin. Le procureur faisait un inventaire de toutes les pièces présentes et le signait. Lorsque les pièces versées dans le sac ne correspondaient pas intégralement à l'inventaire du dossier, le greffier ne pouvait pas l'accepter. Si, par contre, tout était en règle, il cousait une étiquette en parchemin sur le sac, sur laquelle il notait les noms des parties et de leurs procureurs.
Jugement (15)
La procédure en appel (lors d'un " procès par écrit ") ne prévoyait pas d'enquête ou d'investigation. En effet, de tels actes avaient eu lieu, en principe, pendant le procès en première instance. Ainsi la " visite " du procès pouvait commencer immédiatement après les plaidoyers. Le président du Grand Conseil désignait à cet effet un conseiller-rapporteur qui se voyait chargé de la préparation de la délibération. Il étudiait l'affaire (et le dossier) à fond, faisait un résumé des pièces remises en relevant les principaux arguments des deux parties, et rédigeait une proposition de sentence.
La chambre du conseil délibérait en assemblée plénière sur la sentence.
Après la conclusion du procès, le conseiller-rapporteur établissait le " dictum " - une version abrégée de la sentence. Ensuite, ce dictum était remis au greffier. Sur la base de ce document et des pièces du dossier, ce dernier rédigeait alors - seulement si les parties le souhaitaient (16) - une sentence étendue (sur parchemin) (17). Les sentences étendues contenaient la dénomination précise des parties, la reconstitution de toute la procédure (les instances inférieures comprises), l'énonciation des principaux arguments (de part et d'autre) et la sentence. Par contre, elles ne contenaient jamais de motivation. En effet, le Grand Conseil de Malines conservait à sa discrétion les réflexions ayant conduit à son jugement.
La sentence réglait également la question des frais du procès. Si l'appel était déclaré indu ou s'il était rejeté, l'appelant se voyait condamné au paiement non seulement des frais du procès mais aussi d'une amende pour " fol appel ".
Il va de soi que toutes les sentences étaient prononcées au nom du souverain.
Révision ou " proposition d'erreur " était une technique à laquelle les parties pouvaient avoir recours, sous certaines conditions, pour contester un jugement du Grand Conseil lui-même.
La requête visant à entamer la procédure de révision devait être introduite par la partie perdante, endéans les deux ans suivant la sentence. Cette requête était toujours adressée au souverain, et pouvait être introduite aussi bien auprès du Grand Conseil qu'auprès du Conseil privé. Elle devait toujours mentionner les " erreurs proposées ".
Ensuite, l'impétrant recevait des lettres patentes avec lesquelles il pouvait citer la partie adverse. Cette citation devait se faire également endéans les deux ans suivant la sentence.
Le jour convenu, l'impétrant devait payer une caution, au cas où la révision serait jugée indue. Ensuite commençaient les débats contradictoires.
Les plaidoyers finis et les débats clos, les deux parties étaient invitées à remettre un bref mémoire (comme cela se faisait dans la procédure en appel).
Puis, le collège devant rendre un jugement était élargi. Des juristes d'autres cours ou institutions étaient en effet ajoutés aux conseillers du Grand Conseil. Le choix de ces juristes était laissé à la discrétion du souverain, aussi bien que leur nombre (12 à 14). Lorsque ce collège élargi estimait nécessaire de faire des enquêtes complémentaires (avant de rendre son jugement), il pouvait les demander.
Ensuite, au moins une des deux parties demandait " que droit soit prononcé ". Ce faisant, le collège élargi pouvait confirmer la sentence initiale, la corriger ou la renverser.
Au cours de leur phase dynamique, les archives du Grand Conseil étaient conservées en majeure partie au greffe. Le grenier du palais était également utilisé pour la sauvegarde des archives. En outre, des pièces faisant partie d'affaires pendantes ou même d'affaires conclues se trouvaient régulièrement au domicile de conseillers, greffiers, procureurs et avocats.
Les vicissitudes de l'institution ont toujours eu des conséquences pour ses archives. Ainsi les archives ont du être mises en sécurité lors du pillage de la ville par les troupes du duc d'Albe, en 1572. Et en 1746, lorsque Malines fut prise par les Français, Louis XV décida de transférer une partie considérable des archives du Conseil au Parlement de Flandre. La plupart de ces papiers retournèrent toutefois à Malines dès la fin de la Guerre de Succession d'Autriche (1749). En 1769-70, à l'occasion du Traité des Limites, une autre partie des archives fut restituée.
Lorsque les Pays-Bas autrichiens furent annexés à la France (1794), le président et quelques conseillers décidèrent de s'exiler en Allemagne et d'y continuer leurs activités. Le Traité de Campoformio ayant supprimé définitivement le Grand Conseil (17 octobre 1797), ils décidèrent d'envoyer à Vienne les archives qu'ils avaient sous la main. En 1803 et 1809, ces documents furent transférés à Paris. Quelques années plus tard, ils purent toutefois regagner Bruxelles (Traités de Paris, 1814 et 1815). Ils furent d'abord placées à l'Hôtel de la Chambre des Comptes (1815-1820). Ensuite, ils furent hébergées au Palais de Justice, devenu siège des archives de l'Etat (1822-1823).
En 1794, une partie substantielle des archives du Grand Conseil était restée à Malines. En 1827, cette partie-là fut transportée, par bateau, à Bruxelles et placée au greffe de la Cour supérieure de justice. Cinq ans plus tard, le gouvernement décréta que " toute la partie des archives des anciennes cours supérieures de justice qui ne concernait pas des procédures en matière d'intérêt privé, serait réunie aux archives de l'Etat ". Néanmoins, cette décision resta lettre morte. Ce ne fut qu'en 1858, lorsque le gouvernement statua que les archives de toutes les cours de justice de l'Ancien Régime devaient être déposées aux Archives de l'Etat, que cette partie des archives du Grand Conseil arriva aux Archives de l'Etat. Le 20 mai 1859, les deux parties du fonds furent enfin réunies.
Lorsqu'en 1859, les " innombrables " dossiers de procès arrivèrent sens dessus dessous aux Archives de l'Etat, les archivistes ne disposaient ni d'un inventaire ni même d'une liste. Henri-Felix D'Hoop fut chargé du classement des sacs et portefeuilles en question. En un temps record, il parvint à constituer une série de " procès en première instance ", et à classer les dossiers d'appel selon la province dont ils provenaient (1863).
Les 500 articles de cette série ont trait à la période 1697-1746.
Au niveau des parties représentées, il s'agit essentiellement de particuliers. Ceux-ci sont surtout présents de manière individuelle mais aussi collective ("les habitants de"). Les deux groupes qui suivent sont les nobles (seigneurs locaux ou pas) et les ecclésiastiques (chapitres, chanoines, abbayes, couvents, prieurés et prêtres). Viennent alors les villes et les villages, représentés le plus souvent par leur bourgemestre, mayeur ou échevins, et les métiers. Beaucoup moins nombreux, par contre, sont les membres du Conseil de Namur ainsi que les avocats, procureurs et huissiers liés à cette institution. Le procureur-général de Namur n'est que quelquefois impliqué dans les procès décrits ici. Rares sont également les officiers locaux ou régionaux.
Quasi toutes les parties sont originaires du comté de Namur. Quelques-unes sont toutefois liégeoises, brabançonnes ou luxembourgeoises.
La grande majorité des dossiers touchent à l'argent (80%). Des héritages, des testaments et des donations forment ici l'objet le plus problématique. Le payement de rentes constitue un objet qui revient également souvent, tout comme le payement de taxes, tailles, contributions, droits et amendes de tout genre. La possession ou la jouissance de biens donne pareillement lieu à de nombreux procès, ainsi que l'exécution de contrats, d'obligations (p. ex. des décimateurs) et de transactions (comme la vente ou la livraison de biens). Suivent alors les procès relatifs aux dettes (p. ex. salaires, honoraires, payements contestés), aux frais de procédure et aux vols.
Une bien plus petite partie des dossiers touchent au pouvoir (10%). Il s'agit là de conflits de compétence ou de juridiction, d'abus de pouvoir et de problèmes d'observation de règlements (droit de chasse, droit de pâturage, servitude, coupe de bois, règlements de métiers ...).
Mentionnons encore qu'une dizaine de dossiers concernent des injures, des agressions physiques, des blessures et de la diffamation.
Le reste des dossiers, dont l'objet à pû être déterminé, touche à des thèmes tellement différents (tels que la jouissance d'une bourse à l'université de Louvain ou un problème de voisinage) qu'il est difficile de les regrouper.
Langues et écriture des documents
La langue véhiculaire du Grand Conseil de Malines était le français. Les documents produits par le Conseil - les documents " internes " faisant partie des archives de la Cour stricto sensu- furent donc systématiquement rédigés en français. Cette observation vaut également pour toutes les apostilles posées sur les différentes pièces des dossiers de procès.
Depuis 1477 (le Grand Privilège), la langue utilisée lors d'un procès était celle des parties : français, néerlandais ou allemand. Lorsque celles-ci ne parlaient pas la même langue, c'est celle du défendeur (rescribent ou intimé) qui était choisie.
Les dossiers de cette série-ci contiennent quasi exclusivement des documents rédigés en français.
Pour l'époque contemporaine, aucune sélection ou destruction n'est connue.
Par contre, les sacs de procès ont systématiquement été enlevés (après 1859). Beaucoup d'étiquettes (" évangiles ") ont disparu pendant cette opération. D'autres ont été détachées des sacs et mises dans les portefeuilles contenant les pièces du procès correspondant.
Les dossiers de cette série sont classés de manière chronologique.
Les dossiers n'ont pas été répartis selon la procédure utilisée. Les procès en première instance alternent donc de manière purement chronologique avec les différents ainsi qu'avec les procès en appel. La mention de la qualité juridique des parties (demandeur/défendeur, suppliant/rescribent, appelant/intimé) indique toujours de quelle procèdure il s'agit.
Les descriptions suivent toutes le même schéma (utilisé également par d'autres collègues en charge de l'ouverture à la recherche de séries comparables) (18) :
[Cote d'inventaire] [Partie 1] contre [Partie 2]
[Objet du litige]
[dates] [Forme matérielle]
[Instance(s) précédente(s)]
[remarques]
L'identification des parties se base en principe sur l'inventaire des pièces déposées au greffe du Grand Conseil lors du " furnissement " du dossier, et sur l'étiquette que le greffier cousait ensuite sur le sac de procès. En deuxième lieu - et certainement quand les deux documents mentionnés sont absents - l'identification se fait sur base des " actes de la Cour ", qui documentent le déroulement du procès. Nous avons donné la préférence aux actes du Grand Conseil (plutôt qu'aux documents produits par les parties et leurs avocats) pour faciliter au maximum l'identification des parties dans les archives stricto sensu de cette cour. Lorsque les documents de procédure d'un procès en appel devant le Grand Conseil manquent, l'appellation des parties est empruntée aux actes de l'instance précédente.
L'identification des individus est souvent restreinte à leur nom et prénom. Lorsque l'orthographe des noms était trop éloignée entre différentes versions, nous avons ajouté (entre parenthèses) d'autres formes de noms dans nos descriptions. Si d'application, le titre nobiliaire suit le nom des personnes. Dans la mesure du possible, la fonction ou le métier des individus est également repris, ainsi que le lien qu'ils ont avec d'autres personnes impliquées dans le procès (p. ex. père de, veuve de).
Pour des parties consistant en plusieurs individus, l'identification de la (des) personne(s) principale(s) est suivie de l'abréviation " c.s. " (cum suis).
Bien entendu, l'identification des parties se complète toujours par la mention de leur qualité juridique (demandeur/défendeur, suppliant/rescribent, appelant/intimé). Lorsqu'un dossier en appel ne contient pas de documents " malinois ", les parties sont mentionnées avec la qualité juridique qu'elles avaient devant l'instance précédente (" demandeur/défendeur devant le Conseil de Namur " ; " suppliant/rescribent devant le Conseil de Namur ").
Les noms de lieux ont été actualisés.
L'objet du litige est indiqué de manière sommaire. Souvent il ne s'agit que d'une indication. Dans l'absence d'une sentence (étendue) et sur la base de dossiers souvent lacunaires, il n'est en effet pas évident de définir ou de préciser systématiquement l'objet d'un litige. La définition de celui-ci est basée, la plupart du temps, sur l'avertissement, la requête de " venue en cour " ou les lettres patentes de " relief d'appel ". Lorsqu'il n'était pas possible de déterminer l'objet du litige, la mention " inconnu " est reprise dans la description.
Les dates mentionnées dans la description n'ont trait qu'aux pièces présentes dans le dossier. Elles sont obligatoirement indicatives pour la datation des procès proprement dits. Lorsqu'un dossier ne contient ni de requête de " venue en cour ", ni de lettres patentes de " relief d'appel" (dans le cas d'un appel), ni " d'évangile ", il est en effet impossible de déterminer de manière précise et certaine le début du procès (en appel). Puisque la sentence ne faisait jamais partie des dossiers, il est tout aussi impossible de déterminer avec précision la fin d'un procès.
Ajoutons que pour les dossiers en appel ne contenant aucun document " malinois " (relatif donc au déroulement du procès devant le Grand Conseil), la date de l'arrêt (ou celle du dernier acte) de l'instance précédente est retenue, précédée de la mention " après ", ce qui signifie que le procès en appel s'est forcément déroulé après cette date.
Le classement chronologique est basé sur l'année de l'introduction des procédures devant le Grand Conseil ou - dans le cas des dossiers sans documents " malinois " - sur le dernier acte de l'instance précédente.
La forme matérielle du dossier est décrite selon la terminologie archivistique en usage aux Archives de l'Etat en Belgique. Concrètement, trois formes sont possibles : 1° de une à trois pièces, 2° une chemise (ayant une épaisseur maximale de 2 cm) et 3° un (ou plusieurs) paquet(s) (ayant une épaisseur entre 2 et 11 cm).
La présence de documents spéciaux (dessins, correspondance, sentence étendue du Conseil de Namur) est systématiquement signalée.
Parlons encore des "instances précédentes" dans le cas des procès en appel. Pour l'immense majorité, cette instance était le Conseil de Namur. Cette information n'est donc pas répétée dans les descriptions concernées. Lorsque d'autres instances précèdent le Conseil de Namur - et lorsqu'on parle donc d'un " double " ou d'un " triple " appel - toutes ces instances sont mentionnées. Elles le sont dans l'ordre chronologique inverse pour maintenir la continuité logique de la description, et pour refléter le plus fidèlement possible le classement des pièces dans le dossier (Grand Conseil <-- Conseil de Namur <-- Instance(s) précédente(s)).
Il arrive que des explications supplémentaires soient nécessaires pour la bonne compréhension d'un dossier ou d'une partie de la description. Dans ce cas, ces explications sont apportées en remarque.
Les archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines sont publiques. La consultation et la reproduction sont libres.
Pour la reproduction des documents, les conditions et tarifs en usage aux Archives de l'Etat en Belgique sont d'application.
Les dossiers de procès de cette série constituent des entités à part entière. Ils sont donc indépendants les uns des autres, même si le chercheur a toute liberté pour étudier des dossiers thématiquement reliés.
D'emblée, nous devons signaler que nombre de dossiers sont incomplets. D'une part, des pièces ou des parties entières de dossiers ont pu se perdre au fil du temps. D'autre part, des parties ont pu lever (certaines de) leurs pièces après la conclusion de l'affaire. Il s'ensuit que la valeur documentaire des dossiers n'est pas égale.
Répétons aussi que la sentence ne fait jamais partie du dossier de procès. Elle est à chercher dans les archives stricto sensu de la Cour, à condition évidemment que le procès ait été conclu.
Dans le présent inventaire tous les dossiers ont été classés de la même façon. Lorsque les documents des deux parties sont présents, le dossier du requérant (respectivement "demandeur ", " suppliant " et " appelant ") précède toujours celui de son adversaire (respectivement " défendeur ", " rescribent " et " intimé "). Pour les procès en appel, ceci se fait par instance. Les instances mêmes sont classées dans l'ordre chronologique inverse (Grand Conseil de Malines <-- Conseil de Namur <-- Instance(s) précédente(s)).
Dans la mesure du possible, l'ordre des documents à l'intérieur des dossiers a été reconstitué. Quand l'étiquette (que le greffier cousait sur le sac de chaque partie lors du " furnissement ") est conservée, le chercheur la trouvera en premier lieu. Elle contient toujours le nom des parties et très souvent celui de leurs procureurs. Idéalement, le chercheur trouvera ensuite l'inventaire du dossier. Celui-ci mentionne également les deux parties avec leur qualité juridique. En outre, il contient une description sommaire de toutes les pièces " furnies " (ou présentes dans le sac lors du " furnissement "). Ces descriptions sont suivies de lettres (A, B, C2, D6...), reprises également au dos des pièces concernées. Des dossiers volumineux contiennent souvent plusieurs inventaires. L'intérêt de ces inventaires est multiple. Dans des cas simples, ils donnent la certitude qu'un dossier est complet. De manière analogue, ils permettent d'attester l'absence de certains documents. Cependant, ils révèlent surtout les liens entre les différentes pièces et leur importance relative dans le déroulement d'une affaire. Après l'inventaire, le chercheur trouvera les pièces (conservées) du dossier. En principe, elles se suivent dans l'ordre alphabétique. Les pièces ayant été mises en liasse par le greffier (lors du " furnissement ") forment la seule exception à cette règle. Celles-ci sont en effet classées dans l'ordre alphabétique inverse. Dans ce cas, il faut évidemment lire le dossier de la "dernière " pièce à la " première ". Habituellement, les dossiers sont constitués de documents produits par les parties et de pièces produites par la Cour. Les parties remettaient par exemple leur procuration, la requête de " venue en cour ", d'autres requêtes, la copie de la sentence a quo (dans le cas d'un procès en appel), les notes de plaidoirie (réplique, duplique, triplique, mémoires, avertissements, reproches, salvations) et des pièces à conviction. Tandis que le Grand Conseil produisait les lettres patentes " de relief d'appel " (dans le cas d'un procès en appel), les exploits des huissiers, les " verbaux " (reflétant, dans l'ordre chronologique, les actions juridiques des procureurs), les différents " actes de la cour " (documentant le déroulement du procès) et éventuellement des enquêtes. Tout ce qui concerne l'évolution d'un procès après le " furnissement " est à chercher dans les archives stricto sensu de la Cour.
Plusieurs séries de la " partie générale " du fonds du Grand Conseil de Malines sont susceptibles de compléter les informations relatives aux procès de la présente série. D'un point de vue juridico-technique, les séries suivantes - comportant toutefois des lacunes - peuvent être énumérées : le rôle (rapports des sessions, dans l'ordre chronologique), les livres de distribution (par province, par conseiller), les livres " aux furnissements " et les " registres aux causes jugées ".
La valeur documentaire des séries de sentences - registres aux sentences étendues et " dicta " - est nettement plus grande que celle des précédentes. Ces registres sont toutefois dépourvus de tables (19). Par précaution, il faut aussi préciser que nombre de procès n'ont jamais conduit à une sentence. Beaucoup d'affaires ont en effet été réglées à l'amiable ou ont été abandonnées.
Signalons encore la série factice des 129 registres de " correspondance " du Grand Conseil (contenant également différents avis et règlements) (20).
Il est recommandé de parcourir l'index alphabétique des sériex des " Procès des grandes familles " (21) et des " Procès de première instance " (22) lorsqu'on veut étudier un procès dont le dossier est décrit dans cet inventaire-ci.
Trente-six dossiers de procès en appel du Conseil de Namur au Grand Conseil de Malines se trouvent dans le fonds d'archives du Conseil provincial de Namur et sont donc conservés aux Archives de l'Etat à Namur (23). Au moins trois d'entre eux sont liés à un des dossiers de la présente série (les articles 8279, 8280 et 8283). Le lien en question est signalé dans une remarque après la description.
Parmi les 2045 dossiers de procès en première instance du Conseil provincial de Namur, conservés aux Archives de l'Etat à Namur, se trouvent également des dossiers qui font partie de dossiers de la présente série ou qui sont liés à l'un d'entre eux. Nous n'avons pas parcouru toute la série, mais quelques exemples (les numéros 7038, 7039-7040 et 7057) montrent qu'il est utile de consulter l'inventaire de Ferdinand Courtoy et Cécile Douxchamps-Lefèvre lorsqu'on veut étudier un procès en appel dont le dossier est décrit ici (24).
Suite à la conclusion d'un litige, les parties étaient autorisées à lever leur dossier. Ainsi nombre de dossiers peuvent éventuellement se trouver aujourd'hui dans les archives des personnes ou institutions concernées. De toute évidence, il nous est impossible de donner des informations détaillées à leur égard.
Une bibliographie relative au Grand Conseil est reprise dans : LEYDER D., Les archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines (vers 1445-1797). Guide, Bruxelles, 2010.
Dans les années vingt du siècle passé, Joseph et Fernand (Placide) Lefèvre se sont occupés intensivement d'une partie des "Appels de Namur". Ils ont notamment trié et classé 63 mètres linéaires de dossiers (sur un total d'environ 100 m.l.), et pourvu ces dossiers de fiches de travail sommaires, contenant les noms des parties ainsi qu'une date.
Au début de ce siècle, nous avons pu bénéficier de l'aide bénévole de monsieur Xavier Duquenne pour explorer le contenu des 40 mètres linéaires restants des "Appels de Namur". Ce travail nous a permis de rassembler des pièces de dossiers égarées, et de présenter donc des dossiers plus complets aux chercheurs.
Monsieur Marc Ronvaux, doctorant à l'Université de Namur, a complété les fiches de Joseph et Fernand (Placide) Lefèvre, et s'est concentré sur l'objet des litiges.
Ces descriptions provisoires ont été revues et corrigées ou simplement validées par nos soins. Nous nous sommes également occupés du classement interne et de la gestion matérielle des dossiers ainsi que de la rédaction et de la mise-en-page de cet inventaire.
Cette rédaction a été faite entre juillet et décembre 2016. Elle a été effectuée en conformité aux Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives (version 2012). Celles-ci sont basées sur le standard ISAD(G).
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Nouvelles cotes - Anciennes cotes
Anciennes cotes - Nouvelles cotes
| 1001 | Nicolas Philippe de Wespin, chevalier, seigneur d'Andoy, président du Conseil de Namur, puis sa veuve Anne Jacqueline Duponchaux (impétrant de lettres d'ajournement / impétrant de lettres de maintenue; ajournée) c. Le magistrat de Namur (ajourné / impétrant de lettres d'ajournement sur résomption). Exemption de taille. 1697-1705. | 1 paquet | |||||||
| 1002 | Fraigo Delvaux, greffier de Moustier-sur-Sambre (appelant) c. Anne Ferdinande d'Argenteau, abbesse du chapitre noble de Moustier-sur-Sambre (intimée). Destitution du greffier de la cour de Moustier-sur-Sambre. 1697-1706. | 1 paquet | |||||||
| 1003 | Maximilien Mattaigne, greffier de Namur (suppliant) c. Antoinette Marcq, veuve de François Floriet, président du Conseil provincial de Namur, et les héritiers de Charlotte de Gozée, veuve de François Cassal, prévôt de Durbuy (rescribents). Succession. 1698-1700. | 1 paquet | |||||||
| 1004 | Pierre Jacques Delneffe, ancien bourgmestre de Namur (appelant) c. Le magistrat de la ville de Namur (intimé). Comptes de gestion du bourgmestre. 1698-1700. | 1 chemise | |||||||
| 1005 - 1006 | Les députés des États de la Province de Namur (appelants a maxima et intimés a minima) c. Jean François du Vivier (aussi : Duvivier, de Vivier), marchand batelier à Namur (intimé a maxima et appelant a minima). Taxes et formalités d'entrée sur les marchandises importées de Liège. Dommages et intérêts. 1699-1704. | ||||||||
| 1005 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1006 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1007 | François Petit, censier à Leuze (appelant) c. Sœur Marie Carline, supérieure du couvent des célestines (ou annonciades) de Namur (intimée). Inconnu. 1700. | 1 chemise | |||||||
| 1008 | Les députés de l'état ecclésiastique de Namur (appelants) c. Les députés de l'état noble de Namur (intimés). Portée de l'exemption de taille et de charges publiques dont bénéficient les ecclésiastiques. 1700. | 1 chemise | |||||||
| 1009 | Maximilien de Damme, curé de Franquenée (appelant) c. Estienne Petitjean, curé de Taviers (intimé). Partage de la dîme. 1700-1701. | 2 pièces | |||||||
| Il s'agit d'un debat. | 1010 | Les abbés de Saint-Jacques et Saint-Laurent à Liège (suppliants) c. Les députés de l'état ecclésiastique de la province de Namur (insinués et défendeurs, appelants). Répartition des tailles levées en temps de guerre. 1700-1701. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1011 | Lambert Feron, général de l'ordre de la Sainte Croix, prieur du couvent des frères croisiers de Huy (impétrants de lettres d'attentat devant le Conseil de Namur) c. La comtesse de Meghem (ajournée et défenderesse devant le Conseil de Namur). Saisie d'une ferme pour non-paiement de rente. après 1700. | 1 chemise | ||||||
| 1012 | Jean Delporte, Georges Renotte, Nicolas du Bry et Jean Reumont (appelants) c. Le magistrat de Fleurus et Laurent Delhaize (aussi : Delhaise) (intimés). Inconnu. 1701. | 1 pièce | |||||||
| 1013 | Matthieu Monthuit (appelant) c. Anne Marie Machurot, veuve du capitaine Mathieu Berode (intimée). Paiement de canon de rente. 1701-1702. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1014 | Jacques François du Monin, écuyer, seigneur de Rendeux (demandeur) c. Jean Helman baron de Willebroeck (ou Willebrouck) (défendeur). Succession de Jean Baptiste Englebert de Monin. [1701]-1705. | 1 pièce | ||||||
| 1015 | Antoine du Tilleux, fermier d'une cense à Namêche (impétrant de lettres d'anticipation) c. Pierre François Wasseiges, bourgeois, maître des forges (appelant, anticipé). Taxes. 1702. | 2 pièces | |||||||
| 1016 | Jean François Parent, prêtre, bénéficier de la collégiale de Tongres, et Martin de la Fosse, bourgeois à Namur (appelants) c. N. Noël, avocat au Conseil de Namur (intimé). Rente. 1702. | 1 chemise | |||||||
| 1017 | Hyacinthe Marie de Brouckoven, président du Grand Conseil de Sa Majesté à Malines (appelant) c. Jean Hubert de Tignée seigneur du ban de Sclayn (intimé). Paiement de rente et purgement de biens à Saint-Martin Huglise acquis des religieuses ursulines de Namur 1702-1703. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient divers actes datés de 1519 et 1584, ainsi qu'un arrêt du Conseil de Namur de 1586. | 1018 | Jean Robert de Henrart, écuyer (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le curé de Sosoye (rescribent devant le Conseil de Namur). Rente. après 1702. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1019 | Pierre Polchet, chevalier, seigneur de Montaigle, et par après ses filles (impétrants de lettres d'ajournement de reprise devant le Conseil de Namur, résumantes) c. Jean Claude de Gosée, comte de Balâtre et de Fallais (ajourné devant le Conseil de Namur). Succession. après 1702. | 2 pièces | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. | 1020 | Pierre Jamotte, bourgeois marchand à Namur, héritier mobiliaire de son épouse Anne de la Rue (ajourné et appelant) c. Marie Parda, épouse de Jean Nicolas Sacré (impétrante de lettres d'anticipation). Capacité de la femme mariée à agir sans son mari expatrié dans une action en restitution de gage de marchandises. 1703. | 1 paquet | ||||||
| 1021 | Pierre Lambert Posson, avocat au Conseil de Namur, curateur des enfants de François Maximilien de Jamblinnes, seigneur de Noville-sur-Mehaigne (appelants) c. Paul Philibert de Marbais (intimé). Paiement d'une rente constituée pour lever un emprunt destiné au paiement par les habitants de Noville des contributions exigées par la France en 1695. 1703. | 1 chemise | |||||||
| 1022 | David François De Wolf, bourgeois de Namur, et Anne Gusson (appelants) c. Dieudonné Potestat, major (intimé). Inconnu. 1703. | 3 pièces | |||||||
| 1023 | Gilles Bouhon, ancien bourgmestre de Namur (appelant) c. Le magistrat de Namur (intimé). Sommes dues à la suite de l'adjudication de la gabelle sur les brandevins. 1703. | 1 chemise | |||||||
| 1024 - 1026 | Le magistrat de Namur (appelant) c. Jean François Dupuis (aussi : Du Puis), bourgeois marchand de Namur (intimé). Indemnité fixée par arbitrage d'experts pour expropriation. 1703-1705. | ||||||||
| Ce dossier contient un plan | 1024 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier contient un plan | 1025 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient un plan | 1026 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1027 | Ferdinande Mignon, " licencié ès droits " (appelant et ajourné). c. Claude François de Pouilly, écuyer, seigneur de Ruth (impétrant de lettres d'anticipation). Inconnu. 1703-1704. | 1 chemise | |||||||
| 1028 | Anthoine de Nassogne (appelant) c. Martin Salpin, écuyer (intimé). Inconnu. 1703-1704. | 2 pièces | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1029 | Le substitut procureur-général du Conseil de Namur et les maîtres du métier des tanneurs de Namur (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Jean Pierre Leveaux (aussi : Levau ou Le Veau), Martin Rennotte, Melchior Durieux, Martin Delaire, Pierre Leveaux et Jean Delcourt (rescribents devant le Conseil de Namur). Tannage de cuir par des cordonniers non membres du métier des tanneurs. après 1703. | 1 paquet | ||||||
| 1030 - 1031 | Charles François baron d'Harscamp, seigneur foncier de Lustin et Maillen (appelant) c. Le doyen et le chapitre de l'église collégiale de Notre-Dame à Huy (intimés). Rente foncière représentant des dîmes dues à Notre-Dame à Huy, mise en cause par l'exigence d'une cure par les habitants de Maillen. 1704. | ||||||||
| 1030 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1031 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1032 | Pierre de Queux (ou Dekeux) dit de la Fontaine (impétrant de lettres d'ajournement sur jugement exécutoire) c. Antoine Gilles, procureur d'office du souverain bailliage de Namur, curateur commis à la succession d'Antoine de Liedekerke, comte de Bailleuil et député de l'État noble de la province de Namur (ajourné). Dette successorale. 1704-1706. | 1 chemise | |||||||
| 1033 - 1034 | Martin Collebaux (aussi : Colebeau), curé d'Oret (appelant) avec le mayeur, les échevins et les habitants d'Oret (intervenants) c. Le chapitre cathédral de Saint-Aubain à Namur (intimé). Portion congrue, retenue controversée d'une part des revenus de l'Église, des pauvres et de l'hôpital d'Oret. 1704-1706. | ||||||||
| Ce dossier contient un extrait imprimé des registres de la cour du parlement de Tournai et déclaration du roi, daté de 1686, touchant les portions congrues des curés et vicaires. Le procès de première instance impliquait également comme demandeur Jean Fontaine, curé de Biesme. | 1033 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient un extrait imprimé des registres de la cour du parlement de Tournai et déclaration du roi, daté de 1686, touchant les portions congrues des curés et vicaires. Le procès de première instance impliquait également comme demandeur Jean Fontaine, curé de Biesme. | 1034 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1035 | Claude l'Escrinier c.s. (appelant) c. Les mayeurs et échevins de Rendarche (intimés). Montant de taxes, rations et réquisitions pour l'armée espagnole. 1705. | 1 paquet | |||||||
| 1036 - 1038 | Antoine Renier, bourgeois de Namur, puis sa veuve Catherine de la Vigne (appelant et ajourné de lettres d'anticipation / intimé(e)) c. Jean Joyeux, bourgeois marchand de Bruxelles (intimé et impétrant de lettres d'anticipation / appelant). Reddition de comptes d'une succession ; vente contestée de maisons. 1705-1706. | ||||||||
| Il s'agit d'une combinaison d'affaires. Les parties font appel de trois sentences du Conseil de Namur : 27 février 1705, 17 juillet 1705 et 14 août 1705. | 1036 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison d'affaires. Les parties font appel de trois sentences du Conseil de Namur : 27 février 1705, 17 juillet 1705 et 14 août 1705. | 1037 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison d'affaires. Les parties font appel de trois sentences du Conseil de Namur : 27 février 1705, 17 juillet 1705 et 14 août 1705. | 1038 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1039 | François Bernardin de Fayn (appelant) c. Agnès Marguerite Badot, veuve de Philippe Emmanuel de Franquenne, chevalier, conseiller et commis des Finances du roi, et Philippe François Moniot, écuyer, seigneur d'Hestroy, héritiers de François Badot, auditeur des gens de guerre dans la province de Namur et de Jeanne Moniot, sa compagne (intimés). Partage litigieux dans une succession. 1705-1706. | 1 chemise | |||||||
| 1040 | François Walrand, bourgeois de Namur (appelant) c. Lievin Rottier (intimé). Succession de la maison à l'enseigne du Manteau royal à Namur, en partie démolie lors du siège de 1695. 1705-1706. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Fleurus. | 1041 | Jacqueline Kesne (aussi : Kennes), " pauvre servante " à Nivelles (appelante devant le Conseil de Namur) c. Martin Longfils, manant de Fleurus (intimé devant le Conseil de Namur). Saisie d'immeuble hypothéqué, indemnisation pour reconstruction du bien. après 1705. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour féodale de Château-Thierry. | 1042 | François Claude de Houyet de Tavier, seigneur de Herbischene, chanoine de l'église collégiale de Notre Dame à Huy (appelant et demandeur) c. L'abbé et les religieux de l'abbaye de Leffe (intimés et défendeurs). Retrait lignager portant sur le moulin de Dinant. 1706-1707. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'un débat. | 1043 | Charles Thomas de Salmier, baron de Hosden (demandeur) c. Le prieur de l'abbaye de Saint-Laurent à Liège (défendeur). Retrait de la terre de Ville-en-Hesbaye, adjugé en vente publique à l'abbaye. 1706-1715. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1044 | Dom Ignace (de) Reumont, prévôt et curé de Sosoye (impétrant des lettres de complainte et maintenue devant le Conseil de Namur) c. Marie Dumont, veuve de Henry Barvaux (ajournée et opposante devant le Conseil de Namur). Charges litigieuses pour l'occupation d'un jardin et d'une grange. après 1710. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1045 | Augustin Deminne, curé de Sosoye (demandeur devant le Conseil de Namur) c. Jean Wauthier (défendeur devant le Conseil de Namur). Payement d'une rente de deux muids d'épeautre pour un obit à l'église de Sosoye. après 1711. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1046 | Jean François Laffineur, bourgeois, marchand de vin à Namur et fermier de la gabelle des vins (impétrant de lettres d'ajournement et demandeur de modération devant le Conseil de Namur) c. Le magistrat de Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Tort subi par suite de l'exemption de la gabelle des vins vendus aux soldats et officiers en 1709-1710. après 1713. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1047 | André Petitjean (aussi : Petit Jean), curé de Bioul (impétrant de lettres d'ajournement général devant le Conseil de Namur) c. Jean Wauthier, résident à Bouvignes (ajourné devant le Conseil de Namur). Rentes. après 1713. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur (sur évocation) ßLa cour de Spontin. | 1048 | Gilles Braux, laboureur à Spontin (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Jean Bry, mayeur de Spontin (rescribent devant le Conseil de Namur). Récusation de la cour de Spontin, usurpation de nom, calomnie. après 1714. | 1 paquet | ||||||
| 1049 | Servais Lambert de Paradis, marchand à Namur (appelant) c. Martin Beaupère, bourgeois de Namur (intimé). Valeur d'un vignoble. 1715-1718. | 1 chemise | |||||||
| 1050 | Amand Mahau, Henri Faisant et Paul Faisant c.s., membres du métier des fèvres à Namur (appelants) c. Les mayeur et maîtres du métier des fèvres (intimés). Mise à charge de l'ensemble du métier d'une procédure contestée devant le magistrat de Namur. 1715-1719. | 1 paquet | |||||||
| 1051 - 1052 | Servais Lambert de Paradis, bourgeois et marchand de Namur, à titre d'Adriane Renard son épouse (appelant devant le Conseil de Namur) c. Martin Beaupère, brasseur et bourgeois de Namur (intimé devant le Conseil de Namur). Paiement de rentes. après 1715. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Feix. | 1051 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Feix. | 1052 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il se réfère à des démarches antérieures auprès de Maximilien-Emmanuel de Bavière et de son Conseil d'État. | 1053 | Les anciens échevins de Jambes (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les nouveaux échevins de Jambes (rescribents devant le Conseil de Namur). Ingérence dans les fonctions échevinales. après 1715. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1054 | Nicolas François Bodart (demandeur devant le Conseil de Namur) et Claire Agnès Bodart, sa fille (intervenante) c. Pierre Joseph Detraux (aussi : De Traux), écuyer (ajourné et défendeur devant le Conseil de Namur). Saisie pour non-paiement de rente. après 1715. | 1 paquet | ||||||
| 1055 | Martin Salpin, écuyer, puis sa veuve Anne Marie le Mede (appelant et ajourné de lettres d'anticipation) c. Pierre Dufays (aussi : du Fays), bourgeois marchand brasseur à Wasseiges (intimé et impétrant de lettres d'anticipation). Inconnu. 1716. | 1 chemise | |||||||
| 1056 | Nathalie du Quesne (aussi : Duquesne), veuve d'Antoine Thiery (aussi : Thiry) (appelante) c. Le procureur-général du Conseil de Namur (intimé). Fournitures litigieuses à la garnison, amende. 1716. | 1 paquet | |||||||
| Il s'agit d'un appel omisso medio. Instance précédente : La cour de Revin. | 1057 | Jean Boutonné et Jacques Boutonné (appelants et ajourné de lettres d'anticipation) c. Nicolas de Paix, mambour de Jean Baptiste de Paix (intimé et impétrant de lettres d'anticipation). Rixe de cabaret à Revin. 1716-1717. | 1 paquet | ||||||
| 1058 - 1060 | Catherine Beaumont, veuve d'Henry (le) Couttelier, marchande à Herve (appelante) c. Maurice Jacquemont, bourgeois et marchand à Namur (intimé). Marchandises impayées, effets de commerce frauduleux; contestation de compétence. 1716-1717. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. Cet appel a initialement été introduit devant le Conseil de Luxembourg (1714) (Appels croisés entre les deux cours sous Maximilien Emmanuel de Bavière). | 1058 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. Cet appel a initialement été introduit devant le Conseil de Luxembourg (1714) (Appels croisés entre les deux cours sous Maximilien Emmanuel de Bavière). | 1059 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. Cet appel a initialement été introduit devant le Conseil de Luxembourg (1714) (Appels croisés entre les deux cours sous Maximilien Emmanuel de Bavière). | 1060 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1061 | Gédéon Desandrouin (aussi : de Sandruin), écuyer, seigneur de Heppignies, Lombois etc. (appelant) c. Ceux de la justice de Gilly (intimés). Cotisation à la taille, droit commun ou régime particulier pour les fiefs nobles ; mesurage. 1716-1717. | 1 paquet | |||||||
| 1062 | Les députés des deux premiers membres des États de Namur (suppliants) c. Jean Lamoral de Holloigne, seigneur de Bourseigne-Neuve (rescribent). Cotisation à la taille contestée pour la prévôté d'Agimont, qui dépendait de la province de Luxembourg. 1716-1722. | 1 paquet | |||||||
| 1063 - 1068 | François Joseph de Marneffe, prêtre bénéficiaire du diocèse de Namur (appelant) c. Nicolas Chenu, hôtelier du " Mouton blanc " à Namur, Georges Gillart, mayeur de Hemptinne, Lambert Jaumin, Nicolas Spriemont (aussi : Sprumont, Spermont) c.s., échevins, et Denis Mataigne, sergent (intimés). Vol / Dommages et intérêts. Saisie et vente contestées des biens de l'appelant pendant son emprisonnement. 1716-1726. | ||||||||
| Sous la cote 1063, ce dossier contient un avis imprimé, daté 1721, en faveur de F.J. de Marneffe. Il existe un lien avec les articles 1069-1074, 1138, 1139 et 1201. | 1063 | Première partie. | 1 pièce | ||||||
| Sous la cote 1063, ce dossier contient un avis imprimé, daté 1721, en faveur de F.J. de Marneffe. Il existe un lien avec les articles 1069-1074, 1138, 1139 et 1201. | 1064 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Sous la cote 1063, ce dossier contient un avis imprimé, daté 1721, en faveur de F.J. de Marneffe. Il existe un lien avec les articles 1069-1074, 1138, 1139 et 1201. | 1065 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Sous la cote 1063, ce dossier contient un avis imprimé, daté 1721, en faveur de F.J. de Marneffe. Il existe un lien avec les articles 1069-1074, 1138, 1139 et 1201. | 1066 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Sous la cote 1063, ce dossier contient un avis imprimé, daté 1721, en faveur de F.J. de Marneffe. Il existe un lien avec les articles 1069-1074, 1138, 1139 et 1201. | 1067 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Sous la cote 1063, ce dossier contient un avis imprimé, daté 1721, en faveur de F.J. de Marneffe. Il existe un lien avec les articles 1069-1074, 1138, 1139 et 1201. | 1068 | Sixième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1069 - 1074 | François Joseph de Marneffe, prêtre bénéficiaire du diocèse de Namur (impétrant de lettres d'ajournement / suppliant et rescribent / demandeur de dommages et intérêts / contredisant et demandeur en reconvention / impétrant et demandeur) c. Philippe Balthazar baron de Villers, seigneur de Wansin (ajourné sur intervention / rescribent et suppliant / défendeur et contredisant / demandeur et excipient / ajourné et défendeur). Vol / Dommages et intérêts. 1716-1726. | ||||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Il existe un lien avec les articles 1063-1068. | 1069 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Il existe un lien avec les articles 1063-1068. | 1070 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Il existe un lien avec les articles 1063-1068. | 1071 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Il existe un lien avec les articles 1063-1068. | 1072 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Il existe un lien avec les articles 1063-1068. | 1073 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Il existe un lien avec les articles 1063-1068. | 1074 | Sixième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1075 | Jacqueline Stapsoul et Marie Anne Stapsoul (impétrantes de lettres d'ajournement et demanderesses devant le Conseil de Namur) avec Nicolas Olivier, mari et bail de Marie Anne Stapsoul (intervenant) c. Les pères jésuites de Namur (ajournés devant le Conseil de Namur). Succession de Mathieu Petit, décédé au collège des jésuites ; accusations de détournement ; serment de calomnie requis du père recteur. après 1716. | 1 paquet | ||||||
| 1076 - 1077 | Jeanne Lambotte, veuve d'Henry Joseph (appelante) c. Nicolas Alardo, procureur à Bouvignes, cessionnaire de Marie Agnès Croisier (intimé). Action en liquidation, charges de fumure d'une ferme à Gozin. 1717. | ||||||||
| Ce dossier ne contient qu'un document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient une enquête sur les pratiques agricoles. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Gozin. | 1076 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient qu'un document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient une enquête sur les pratiques agricoles. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Gozin. | 1077 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1078 | Nicolas Philippy, huissier extraordinaire du Conseil de Namur (appelant et ajourné) c. Philippe Coppe (aussi : Coppée), dit la Montaigne, valet de pied de Maximilien-Emmanuel de Bavière (intimé et anticipant). Prêt non remboursé. 1717. | 1 paquet | |||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1079 | Lambert Gustin et Guillaume Hanozet c.s., fermiers de la gabelle (appelants) c. Pierre Pinsmaille, bourgeois batelier de Namur (intimé et impétrant de lettres d'anticipation). Action en dommages et intérêts pour arrêt de six bateaux chargés de marchandises. 1717. | 1 chemise | ||||||
| 1080 | La veuve de Noël Genot, marchande à Namur (appelante) c. Charles Antoine Lamblotte, bourgeois et adjoint au procureur-général du Conseil de Namur (intimé). Marchandises impayées. 1717. | 1 chemise | |||||||
| 1081 - 1086 | Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (appelant) c. Jeanne Servais, bourgeoise de Namur (intimée). Emprisonnement de l'intimée sur accusation de vol dans la maison mortuaire de son maître Jacques Burlet. 1717-1723. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. Il existe un lien avec les articles 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1081 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. Il existe un lien avec les articles 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1082 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. Il existe un lien avec les articles 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1083 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. Il existe un lien avec les articles 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1084 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. Il existe un lien avec les articles 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1085 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. Il existe un lien avec les articles 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1086 | Sixième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1087 | Antoine Burlet (appelant) c. Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur, et Jeanne Servais, bourgeoise de Namur (intimés). Maison mortuaire de Jacques Burlet. 1717-1722. | 1 chemise | ||||||
| Instance précédente : La cour de Revin. | 1088 | Lambert Charles du Foin (aussi : du Foing), bourgeois et marchand à Fumay (suppliant) c. Pierre Bierlaire, meunier des moulins de Revin (rescribent). Inconnu. Débat de procédure (exécution nonobstant appel). 1717- 1719. | 1 chemise | ||||||
| 1089 - 1091 | Pierre François Juppin, procureur du Conseil de Namur (appelant) c. Philippe Hypolite Dupaix, échevin et avocat audit conseil (intimé). Dette contestée dans la succession du conseiller Jacquet. 1717-1718. | ||||||||
| 1089 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1090 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1091 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1092 | Pierre Michaux et Jean de Godinne, anciens échevins de Rendarche (appelants) c. Pierre Minot, manant propriétaire à Lustin (intimé). Impôts immobiliers jugés excessifs. 1717-1720. | 1 paquet | |||||||
| 1093 - 1095 | Jean Jacques du Mont (aussi : Dumont), lieutenant mayeur de Fleurus (appelant) c. Philippe de Marbais, conseiller et procureur-général du Conseil de Namur (intimé). Accusations de corruption et subornation, amende et action en réparation d'injures. 1717-1719. | ||||||||
| 1093 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1094 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1095 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1096 | Le baron d'Hosdan, pour lui et pour ceux du chapitre de Saint-Aubain à Namur (qualité juridique inconnue) c. La veuve de Daniel Michotte (qualité juridique inconnue). Inconnu. 1717-1720. | 1 chemise | |||||||
| 1097 | Jean-François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (appelant) c. Philippe de Marbais, conseiller et procureur-général du Conseil de Namur (intimé). Injures dans le contexte du changement de régime de 1711. 1717- 1718. | 1 chemise | |||||||
| 1098 | Jean Jadot, hôtelier à Namur (suppliant) c. La succession de Jean Henri Gobelinus (ajourné). Dépenses de bouche et avances impayées à l'hôtel de " la Grande Pommelette " à Namur. 1718. | 1 chemise | |||||||
| 1099 | Le mayeur et les échevins de la ville de Namur (appelants) c. Le métier des brasseurs de Namur (intimés). Imposition litigieuse sur la bière pour financer le logement des gens de guerre. 1718. | 1 chemise | |||||||
| 1100 - 1101 | Jean-François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (appelant), c. Philippe de Marbais, conseiller et procureur-général du Conseil de Namur (intimé). Préséance dans les églises, attribution d'un fauteuil et d'un prie-Dieu dans la chapelle des récollets le jour du renouvellement de la loi ; accusation de corruption de témoin. 1718. | ||||||||
| 1100 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1101 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1102 | Melchior François du Bois, bourgeois et marchand à Namur (appelant) c. Le magistrat de Namur (intimé). Expulsion litigieuse. 1718. | 1 chemise | |||||||
| Instance précédente : La Haute Cour de Namur. | 1103 | Antoine Derhet, bourgeois pelletier à Namur (réformant de la Haute Cour de Namur) c. Charles de Meûr, bourgeois pelletier à Namur (intimé). Somme due pour achat de laine. 1718. | 1 pièce | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1106-1111. | 1104 | Ferdinand Maximilien de Tamison, écuyer, seigneur de Bausse (appelant) c. Le colonel N. Pasteur (intimé). Lettres de change extorquées. 1718. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1105 | Antoine Burlet, marchand (appelant et anticipé) c. Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (intimé et anticipant). Sommes d'argent. 1718-1724. | 1 paquet | ||||||
| 1106 - 1111 | Ferdinand Maximilien de Tamison, écuyer, seigneur de Bausse, Pierre Charles Ancion, ancien bourgmestre de la ville de Huy, et Antoine Hocx, médecin et ancien bourgmestre de la ville de Huy (appelants à maxima / suppliants / demandeurs de liquidation) c. Cornelis (aussi : Cornil) Sketters c.s., créanciers de Dorothée Remy, veuve de Yves Delcourt, marchande (intimés et appelants à minima / rescribrents / défendeurs). Lettres de change et créances contestées. 1718-1730. | ||||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Ce dossier contient un avertissement imprimé (incomplet) en faveur des appelants. Il existe un lien avec l'article 1104. | 1106 | Premier partie. | 1 chemise | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Ce dossier contient un avertissement imprimé (incomplet) en faveur des appelants. Il existe un lien avec l'article 1104. | 1107 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Ce dossier contient un avertissement imprimé (incomplet) en faveur des appelants. Il existe un lien avec l'article 1104. | 1108 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Ce dossier contient un avertissement imprimé (incomplet) en faveur des appelants. Il existe un lien avec l'article 1104. | 1109 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Ce dossier contient un avertissement imprimé (incomplet) en faveur des appelants. Il existe un lien avec l'article 1104. | 1110 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit d'une combinaison de procédures. Ce dossier contient un avertissement imprimé (incomplet) en faveur des appelants. Il existe un lien avec l'article 1104. | 1111 | Sixième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1112 | Laurent Chenu, Louys Mestdagh, doyen et maître du métier des orfèvres, c.s. (appelants) c. Nicolas Evrard, Anthoine Mormal et Jean Petitjean, bourgeois maîtres orfèvres de Namur (intimés). Emploi d'un nommé Pierre François Grumelat, non membre du métier. 1718-1719. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier contient un placard imprimé faisant appel d'offre pour la démolition de la maison en question. | 1113 | Le mayeur et les échevins de Namur (appelants) c. Jean Jacques Misson c.s., héritiers de Florent Montfort (intimés). Démolition et reconstruction en pierre d'une maison en bois située au coin de la rue Saint-Hilaire, endommagée aux sièges de 1695 et 1704, en exécution de l'édit du 20 février 1708. 1718-1720. | 1 chemise | ||||||
| 1114 - 1116 | Henry Cassart et Anne-Jacqueline Cassart (appelants) c. Les religieuses pétinentines récollectines de Namur (intimées). Billet de reconnaissance de dette, engagement et remboursement contestés. Transaction. 1718-1720. | ||||||||
| Ce dossier contient de la correspondance entre les intimées et leur procureur à Malines. | 1114 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient de la correspondance entre les intimées et leur procureur à Malines. | 1115 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient de la correspondance entre les intimées et leur procureur à Malines. | 1116 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1117 | L'épouse de Melchior François Dubois, marchand à Namur (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Pierre François Gosseaux, procureur (rescribent devant le Conseil de Namur). Curatelle litigieuse d'une maison. après 1718. | 1 paquet | ||||||
| 1118 - 1119 | Philippe de Baudrenghien, seigneur de Samart (impétrant de lettres de complainte et maintenue devant le Conseil de Namur) c. Frère Herman Caillet, curé de Lisogne, Laurent Fenfe et Pierre Fenfe (aussi : Fenve), fermiers, c.s. (ajournés devant le Conseil de Namur). Abreuvage de bestiaux. après 1718. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cfr. 1130. | 1118 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cfr. 1130. | 1119 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cette affaire a commencée devant la cour de Temploux et a été poursuivie devant le Conseil de Namur par accord des parties. | 1120 | Jacques de Bomal, mayeur de Sart-Risbart et Opprebais, à titre de sa femme Elisabeth Conart (suppliant et demandeur devant le Conseil de Namur) c. Lambert Quinau et Michel Paul Collart, tuteur d'Hélène Roland (insinués et défendeurs devant le Conseil de Namur). Action en déguerpissement d'immeuble à la suite de la succession litigieuse (testament conjonctif) de Louis Conart et Marie Roland. après 1718. | 1 paquet | ||||||
| Cet appel d'une décision du Conseil de Namur du 18 décembre 1711 a été d'abord interjeté devant le Conseil de Luxembourg (appel croisé de Namur et Luxembourg organisé pendant le règne de Maximilien Emmanuel de Bavière), mais n'a pas abouti par suite de la fin de la juridiction de celui-ci ; le Grand Conseil décide le 30 juin 1719 d'évoquer le procès et ordonne aux parties de poursuivre selon les rétroactes. | 1121 | Adrien Massy (aussi : Mazy) le jeune, bourgeois marchand à Namur (appelant) c. Jean Jacques D'Espeaux (aussi : Despaux), bourgeois et couvreur d'ardoises à Namur (intimé). Transport d'ardoises. 1719. | 1 chemise | ||||||
| 1122 | Nicolas Bouverie (aussi : Bouvry), maître de forge (appelant) c. Les dames du noble chapitre d'Andenne (intimées). Fermeture d'un chemin. 1719. | 2 pièces | |||||||
| 1123 | Anne Isabelle Zuallart (appelante) c. Les députés des deux premiers membres des Etats de Namur (intimés). Inconnu. 1719-1720. | 1 chemise | |||||||
| 1124 | Charles de la Ramée, curé de Fumay (impétrant de lettres d'ajournement) c. Le bourgmestre et les échevins de Fumay (ajournés). Inconnu. 1719-1721. | 1 pièce | |||||||
| 1125 | Joseph Ignace Florent Louis de Nassau comte de Corroy, puis après sa mort (1720), la dame comtesse douairière de Corroy (appelant(e)) c. Marie Agnès de Nassau, épouse de Nicolas de Moustier, seigneur de Cubry (intimée). Inconnu. 1719-1721. | 4 pièces | |||||||
| 1126 | Clément de Thisnes (aussi : Thine), propriétaire " aux Clés " à Aische-en-Refail (appelant) c. Ceux de la justice et communauté de Sart-Bernard (intimés). Répartition de la taille. 1719-1720. | 1 chemise | |||||||
| Il s'agit d'une évocation. | 1127 | Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de la ville de Namur, avec le conseiller procureur-général au Grand Conseil (impétrants de décret d'ajournement personnel) c. Pierre (du) Vivier, échevin de la ville de Namur, avocat au Conseil de Namur (ajourné en personne). Violences commises par l'ajourné en séance du magistrat de Namur. 1719-1720. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une copie sur parchemin des privilèges de la ville de Charleroi, confirmés par Maximilien-Emmanuel de Bavière en 1713. | 1128 | Le magistrat de Charleroi pour Philippe Michel (appelants) c. Les maîtres et doyens de la généralité des chirurgiens de Namur (intimés). Sujétion d'un chirurgien de Charleroi aux chartes namuroises contestée en raison des privilèges et franchises concédés à sa ville. 1719-1722. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1129 | Maximilien Demanet, curé de Châtelineau (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. François Albert prince de Gand, seigneur de Châtelineau (ajourné devant le Conseil de Namur). Respect de la fondation d'une messe à la chapelle Notre-Dame de l'église paroissiale de Châtelineau. 1719-1721. | 1 chemise | ||||||
| Cfr. 1118-1119. | 1130 | Philippe de Baudrenghien, écuyer, seigneur de Samart, etc. (appelant) c. Frère Herman Caillet, curé de Lisogne, Laurent Fenve et Pierre Fenve, fermiers à Lisogne, Margerite Bourgeois, épouse de Jean Bouchet, et Nicolas Buret (intimés) puis à sa mort l'abbé de Leffe c.s. (résumants). Clôture d'une prairie et abreuvage de bestiaux près du moulin banal de Lisogne ; servitude. 1719-1729. | 1 paquet | ||||||
| 1131 - 1132 | Augustin Mormal, greffier du village de Spy (appelant devant le Conseil de Namur) c. Pierre François Gosseau, commis au timbre (intimé devant le Conseil de Namur). Litige fiscal (droits de timbre). après 1719. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1131 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1132 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1133 | Dorothée Remy, veuve d'Yves Delcourt (appelante). c. Le tuteur des enfants de Pierre de Béhaut (intimé). Détournement de biens au préjudice des créanciers dans un cas d'insolvabilité. 1720. | 1 chemise | |||||||
| 1134 | Louis duc de Melun prince d'Epinoy (appelant) c. Henri Antoine de Ber(c)kem, seigneur de Tongerlaer c.s. (intimés). Inconnu. 1720. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier contient un grand sceau du Grand Conseil de Malines. | 1135 | Nicolas Waldor, bourgeois à Namur (appelant) c. Le métier des charpentiers, écailleurs (ardoisiers) et pontonniers de la ville de Namur (intimés). Sous-traitance litigieuse (à un étranger au métier) du marché public de la rénovation d'un dortoir du Grand Hôpital. 1720. | 1 paquet | ||||||
| 1136 | André Wasseiges (appelant) c. Martin Doniet, seigneur de Tillier (intimé). Inconnu. 1720. | 1 chemise | |||||||
| Est combiné avec ce dossier-ci celui de Gilles Antoine de Marotte (appelant) c. Les représentants de feu Nicaise Buirette, prêtre (intimés). | 1137 | Les exécuteurs testamentaires de Marie Marguerite Grassis, veuve de Gille Anris, greffier de la cour de Mons (appelants) c. Gilles Antoine de Marotte, dit de Kiévrain, écuyer, seigneur d'Acoz (intimé). Acceptation contestée d'une succession ; prescription. [1720]. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1063-1074. | 1138 | François Joseph de Marneffe, prêtre bénéficiaire du diocèse de Namur (suppliant) c. Nicolas Philippi, messager (rescribent). Transfert du dossier du suppliant de Namur à Malines. 1720-1721. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1063-1074. | 1139 | François Joseph de Marneffe, prêtre bénéficiaire du diocèse de Namur [suppliant] c. N. Marincx, procureur [rescribent]. Salaires. 1720-1721. | 1 chemise | ||||||
| 1140 - 1143 | Les augustins d'Avroy à Liège (appelants) c. Charlotte Fossoul (intimée). Possession d'une prairie de 42 grandes verges au lieu-dit La hauteur d'Avenne. Statut de la cour foncière de Saint-Trond à Villers-le-Peuplier (cour de justice ou simple cour foncière?), conflits de compétence territoriale et de droit applicable. 1720-1722. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour de Villers-le-Peuplier. À l'instance précédente, les appelants, arrêtés et ajournés devant le Conseil de Namur, étaient également emprenants pour Louys Carabin, fermier de leur cense à Ciplet. | 1140 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour de Villers-le-Peuplier. À l'instance précédente, les appelants, arrêtés et ajournés devant le Conseil de Namur, étaient également emprenants pour Louys Carabin, fermier de leur cense à Ciplet. | 1141 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour de Villers-le-Peuplier. À l'instance précédente, les appelants, arrêtés et ajournés devant le Conseil de Namur, étaient également emprenants pour Louys Carabin, fermier de leur cense à Ciplet. | 1142 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour de Villers-le-Peuplier. À l'instance précédente, les appelants, arrêtés et ajournés devant le Conseil de Namur, étaient également emprenants pour Louys Carabin, fermier de leur cense à Ciplet. | 1143 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1144 - 1148 | Hubert Bernabé, bourgeois de Namur, fermier des droits des visitations sur les ardoises du métier des charpentiers, pontonniers et escailleurs (couvreurs) de la ville de Namur (appelant) c. Jean De Prez (aussi : Deprez), marchand batelier à Dinant (intimé). Droits de visitation contestés sur des ardoises sur les bateaux en transit. 1720-1727. | ||||||||
| Cet article contient un petit livre de compte relié de marchand. | 1144 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Cet article contient un petit livre de compte relié de marchand. | 1145 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cet article contient un petit livre de compte relié de marchand. | 1146 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cet article contient un petit livre de compte relié de marchand. | 1147 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cet article contient un petit livre de compte relié de marchand. | 1148 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1149 | Le noble chapitre Sainte-Gertrude à Nivelles (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Louis-François baron de Maizière (aussi : Maisiers) (ajourné devant le Conseil de Namur). Rente en nature contestée sur la cense du Grand Mont à Marbaix. après 1720. | 1 paquet | ||||||
| 1150 - 1151 | Jean François d'Hinslin, écuyer, grand mayeur de Namur, et Lambert François Anceau, son lieutenant (appelants) c. Albert Ignace Van Kessel, écuyer, premier échevin de Namur (intimé). Reddition des comptes du métier des charpentiers, escailleurs et pontonniers, au couvent des récollets en 1719. 1721. | ||||||||
| 1150 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1151 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1152 | Martin Remy, Pierre Burneau c.s. (appelants) c. Les quatre nouveaux maîtres du métier des " vieux wariers " (fripiers) de Namur (intimés). Organisation du métier (accès des artisans ayant fait leur apprentissage avant la séparation du métier des " vieux wariers " de celui des tailleurs). 1721. | 3 pièces | |||||||
| 1153 | L'abbé et les religieux de Liessies en Hainaut, seigneurs du village de Dampremy (appelants) c. Magdalene Françoise princesse de t'Serclaes et de Tilly, comtesse du Saint-Empire et baronne de Marbaix, poursuivant le procès commencé par Anthoine Ignace de t'Serclaes, comte de Tilly et du Saint-Empire, prévôt du noble chapitre de Nivelles (intimée). Droit de terrage contesté sur des houillères à Dampremy. 1721. | 1 chemise | |||||||
| 1154 | Hugues de Pierson et Joseph Go(u)ffart, bourgmestres de Fumay (qualité juridique inconnue) c. Louis Caillet, ex-bourgmestre de Fumay (qualité juridique inconnue). Refus de l'ancien bourgmestre de rendre compte de son administration. 1721. | 1 chemise | |||||||
| 1155 | L'abbé et les religieux de Boneffe (appelants) c. Les héritiers de Nicolas Cuvelier, chevalier, président du Conseil de Namur, et Godefroid Fyes, avocat et auditeur des gens de guerre, c.s. (intimés). Troubles de possession, charge de frais de procédure sur une sentence provisionnelle. 1721-1722. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1156 | Jean François de Neve, bourgeois de Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Les fermiers/receveurs de la gabelle de la bière (rescribents devant le Conseil de Namur) avec le magistrat de Namur (intervenants devant le Conseil de Namur). Arrêt abusif d'un chariot et de quatre chevaux pour gabelle due sur deux pièces de bière de Hoegaarden. après 1721. | 1 paquet. | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1157 | La communauté de Floreffe (qualité juridique inconnue) c. Denys Moreau et Gillain Stiernon (qualité juridique inconnue). Inconnu. après 1721. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1158 | François Pirquin, conducteur de la barque marchande de Namur à Ben-Ahin (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Le mayeur de Namur (rescribent devant le Conseil de Namur). Amende pour fraude à la taxe sur le brandevin. après 1721. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1159 | Mathieu Tassin, Bonaventure Quinet et Marc Quinet c.s. (appelants) c. Maximilien Cormont, Nicolas Martin c.s., " parconiers " de houillères (intimés). Exploitation de la veine dite " Grande Castaigne " ou " Forest " à Châtelineau. 1722. | 1 chemise | ||||||
| 1160 | Martin Doucet, seigneur du village de Tillier (appelant) c. Estienne Makau (aussi : Mackau) médecin à Namur, et Catherine Joseph Votêt, son épouse (intimés). Succession. 1722. | 1 pièce | |||||||
| 1161 | Jean-François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (appelant) c. Antoinette Velart, veuve de Michel Immenraet, marchande à Namur (intimé). Gabelle des brandevins, amende ; compétence controversée du Conseil de Namur plutôt que de la Haute Cour de Namur, qui serait juge et partie. 1722. | 1 chemise | |||||||
| 1162 | Martin Alexandre Desmanet, écuyer, seigneur du Sart et de Biesme (appelant ; demandeur) c. Antoine Houtart c.s. (intimés ; condamnés). Dépens à la suite d'un procès de contravention à la chasse. 1722. | 1 pièce | |||||||
| 1163 - 1164 | Anne Pasquet, veuve d'Augustin Thiry (aussi : Thiery), marchand de grain et capitaine des bourgeois de Namur (appelante ; libellante et intimée devant le Conseil souverain de Hainaut) c. Christophe Sévin, bourgeois et commissaire des vivres pour les troupes des États Généraux à Namur (intimé ; contredisant devant le Conseil souverain de Hainaut). Livraisons de grain. 1722- 1739. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil souverain de Hainaut (appel d'une décision du Conseil de Namur rendue en 1708, le Conseil de Hainaut ayant remplacé le Grand Conseil de Malines de 1707 à 1709 pendant la guerre de Succession d'Espagne et l'occupation française d'une grande partie des Pays-Bas) ß Le Conseil de Namur. | 1163 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil souverain de Hainaut (appel d'une décision du Conseil de Namur rendue en 1708, le Conseil de Hainaut ayant remplacé le Grand Conseil de Malines de 1707 à 1709 pendant la guerre de Succession d'Espagne et l'occupation française d'une grande partie des Pays-Bas) ß Le Conseil de Namur. | 1164 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1165 | Mathieu Pimperneaux (aussi : Pinpurniau), bourgeois résident à Jambes (appelant) c. L'abbesse et les religieuses bénédictines de Namur (intimées). Rente ancienne contestée, confusion entre plusieurs rentes invoquées. 1722-1724. | 1 chemise | |||||||
| 1166 - 1167 | L'abbé et le couvent de Grandpré (appelant) c. François-Joseph de Wespin, seigneur d'Andoy (intimé). Droit de chasse à Wierde. 1722-1723. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLe siège de la gruerie et vénerie de Namur. | 1166 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLe siège de la gruerie et vénerie de Namur. | 1167 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1168 - 1171 | Pierre Simon Houtart, résident à Wavre (appelant) c. Pierre du Bois (ou Dubois), prêtre, grand-vicaire de Tournai, représentant Thomas Sizair (intimé). Purge d'anciennes saisies pour non- paiement de tailles. 1722-1724. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Biesme-la-Colonoise. | 1168 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Biesme-la-Colonoise. | 1169 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Biesme-la-Colonoise. | 1170 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Biesme-la-Colonoise. | 1171 | Quatrième partie. | 1 chemise | ||||||
| 1172 | Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur, et le magistrat de la ville de Namur (appelants) c. Philippe Joseph de Pinchart, écuyer, seigneur de Wartet, c.s. (intimés). Droit d'accorder le droit de bourgeoisie et d'imposer la gabelle sur la bière dans la seigneurie de Wartet. 1722-1727. | 1 paquet | |||||||
| 1173 | Gédéon Desandrouin, écuyer, seigneur du Sart et d'Heppignies, Martin Motte, Lambert Ledent c.s. (appelants) c. François Louis Puissant c.s. (intimés). Partage des dépens d'un procès antérieur soutenu en commun. 1722-1731. | 1 paquet | |||||||
| 1174 - 1175 | Le prieur et les religieux du couvent des dominicains de Namur (suppliants) c. Antoine Burlet (rescribent). Succession de Jacques Burlet, inventaire litigieux. 1722-1727. | ||||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1174 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1175 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Jambes. Cette affaire fait suite à un litige déjà porté devant le Grand Conseil en 1715. Il existe un lien avec les articles 1224-1225. | 1176 | Jean Louis dit le vieil, propriétaire à Jambes (appelant devant le Conseil de Namur) c. Jacques Defresne, mayeur de la Haute Cour de Jambes (intimé devant le Conseil de Namur). Conditions d'exploitation d'essarts mis en adjudication à Jambes. après 1722. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1177 | Marie Agnès de Campenne, veuve de Gilles Alexis de Glimes de Brabant, seigneur de la Falize (demanderesse devant le Conseil de Namur) c. Les héritiers du président [du Conseil de Namur] de Wespin (ajournés devant le Conseil de Namur). Inexécution d'une sentence, frais de justice. après 1722. | 1 paquet | ||||||
| 1178 | Martin Andot et Catherine Dotrep (aussi : d'Otreppe), veuve d'Augustin Duchesne (appelants) c. Sébastien Mathieu, propriétaire au faubourg de Sainte-Croix (intimé). Inconnu. 1723. | 2 pièces | |||||||
| 1179 | L'abbé Alexandre Parmentier et les religieux de Boneffe (appelants) c. N. Fyes, conseiller du Conseil de Namur, c.s., seigneurs hautains de Boneffe (intimés). Charge de frais de procédure sur une sentence provisionnelle. 1723-1724. | 1 paquet | |||||||
| 1180 | Estienne Jourdain, huissier d'armes du Grand Conseil de résidence à Namur (suppliant) c. Usme Huart, aubergiste à l'enseigne de " La Nave ", rue du Grognon à Namur (rescribent). Saisie mobilière litigieuse. 1723- 1724. | 1 chemise | |||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Jambes. | 1181 | Jacques de Fresne, mayeur de la Haute Cour de Jambes (appelant) c. Jean Louis dit le vieil, propriétaire à Jambes (intimé). Droit de ramassage du bois mort ou vivant. 1723-1724. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1174-1175, 1188, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1182 | Antoine Burlet (suppliant) c. Le magistrat de Namur (rescribent). Conditions de détention de Jeanne Servais. 1723-1724. | 1 chemise | ||||||
| 1183 | Thérèse Dieudonné de Broyart, veuve du capitaine d'Hillebrand d'Aresens, dame de Vedrin Rondchêne (appelante) c. Martin de Thy (aussi : Dety), manant au Rondchêne, et Marie Barbe Thirion, veuve de Philippe Fastré, manant cabaretier à Vedrin (intimés). Droit d'afforage réclamé sur une pièce de bière de Hoegaarden. 1723-1724. | 3 pièces | |||||||
| 1184 - 1186 | Les paroissiens de Boninne (appelants) c. Louise Catherine Thomas, veuve de Otto de Gaiffier, noble dame de Boninne, et le prévôt, doyen et chapitre de l'église collégiale de Notre-Dame à Namur (intimés). Réparation du clocher de l'église de Boninne. 1723-1727. | ||||||||
| 1184 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1185 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1186 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1187 | Le magistrat de Namur en qualité de souverain mambour des pauvres du Grand Hôpital de Namur (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. L'abbé et les religieux du couvent de Grandpré (ajournés devant le Conseil de Namur). Rente. après 1723. | 1 paquet | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1189, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1188 | Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (demandeur) c. Antoine Burlet (ajourné et défendeur). Frais des procédures dans le cadre du procès contre Jeanne Servais. 1724. | 2 pièces | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1194, 1195, 1202 et 1203. | 1189 | Antoine Burlet et Philippe Burlet (appelants) c. Jeanne Servais (intimée). Frais de procédures. 1724. | 3 pièces | ||||||
| 1190 | Louis de Beauchamp, chef de fruiterie de Sa Majesté Très Chrétienne (appelant) c. Pierre Joseph Richard, maître de forges (intimé). Liquidation de comptes. 1724. | 1 chemise | |||||||
| 1191 - 1192 | Jacques Fontaine (appelant) c. Jeanne du Bois (aussi : Dubois), veuve de Jean Quinet (intimée). Dégâts miniers à Gilly, ruine d'une grange ; Succession. 1724-1725. | ||||||||
| Il existe un lien avec l'article 1205. | 1191 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Il existe un lien avec l'article 1205. | 1192 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1193 | Mathias Steck (aussi : Stecq), marchand à Herve (appelant) c. Isabelle Evrard (aussi : Everhart), veuve de Michel Raymond, Anne Rasquin, veuve de Jacques Raymond, et Jean Baptiste Defebvre, représentant Jean Baptiste Debanne et Martin Defevbre, tous exerçant en compagnie la batterie et fonderie de cuivre, pour Henry Raymond (intimés). Vente litigieuse de calamine de la Montagne de Limbourg. 1724-1726. | 1 paquet | |||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1195, 1202 et 1203. | 1194 | Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (suppliant et demandeur en liquidation) c. Antoine Burlet (rescribent et contredisant). Restitution de sommes d'argent avancées dans le cadre du procès contre Jeanne Servais. 1724-1725. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1202 et 1203. | 1195 | Jeanne Servais (demanderesse) c. Antoine Burlet (défendeur). Dommages et intérêts. 1724-1726. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. Ce dossier contient des enquêtes sur les pratiques en matière de perception de la gabelle. | 1196 | Le magistrat de Namur, emprenant pour Philippe Pimpurneau (aussi : Pimpernau), leur fermier de la gabelle sur les vins (appelant) c. Le recteur du collège des jésuites à Namur (intimé). Taxes. 1724-1728. | 1 paquet | ||||||
| 1197 | Barbe Thérèse Boucher, marchande à Namur (demanderesse) c. Antoine Henri comte de Coupigny, d'Ongnies et de Mastaing, en qualité de tuteur paternel de la demoiselle de Coupigny, puis ses héritiers (impétrants de lettres de bénéfice d'inventaire, défendeur). Dette successorale, prescription. 1724-1728. | 1 paquet | |||||||
| 1198 - 1200 | Mathias Buche (aussi : Busch), fermier de la gabelle à Godinne, pour son épouse Marie Mianoye (appelant, suppliant) c. Pierre Le Sage (aussi : Lesage), cabaretier à Godinne (intimé, rescribent). Contravention à la gabelle sur la bière. 1724-1726. | ||||||||
| 1198 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1199 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1200 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Il existe un lien avec les articles 1063-1074. | 1201 | N. Pauwels, procureur (suppliant) et François Joseph de Marneffe, prêtre bénéficiaire du diocèse de Namur (intervenant) c. Philippe Balthazar baron de Villers c.s. (rescribent et intervenant). Cession. 1725. | 1 pièce | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195 et 1203. | 1202 | Jeanne Servais (suppliante) c. Antoine Burlet (rescribent). Dommages et intérêts 1725-1726. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec les articles 1081-1086, 1087, 1105, 1174-1175, 1182, 1188, 1189, 1194, 1195 et 1202. | 1203 | Jeanne Servais (suppliante) c. Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur (rescribent) et Antoine Burlet (emprenant). Dommages et intérêts. 1725-1726. | 1 paquet | ||||||
| 1204 | Pierre Joseph Richald, maître de forges à Namur, et son épouse (appelants) c. Anne Marie Gilson, veuve de Pierre François Stimart, marchand à Namur (intimés). Dette. 1725-1727. | 1 paquet | |||||||
| Il existe un lien avec les articles 1191-1192, le rescribent étant le beau-frère de Jacques Fontaine, et l'acte incriminé étant suspecté d'avoir pour but de nuire à ses créanciers. | 1205 | Jeanne Du Bois, veuve de Jean Quinet (suppliante) c. Maximilien Cormont (rescribent). Acte de vente immobilière contesté. 1725-1727. | 1 paquet | ||||||
| 1206 - 1210 | Jean de Vooght (aussi : Devooght), résident de Namur (appelant, suppliant, rescribent) c. Lambert Petit, banquier, et Chrêtien (aussi : Chrestien, Christiane) Delbecq, marchand, tous deux bourgeois à Namur (intimés, rescribents, suppliants). Contrat de livraison de barres de fer à destination d'Amsterdam. Commande auprès du maître des forges de Montpellier à Yvoir. Appel à caution. Insolvabilité organisée. 1725-1727. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. En première et deuxième instance Abraham Sappin, bourgeois de Namur, faisait partie avec Jean de Vooght. | 1206 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. En première et deuxième instance Abraham Sappin, bourgeois de Namur, faisait partie avec Jean de Vooght. | 1207 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. En première et deuxième instance Abraham Sappin, bourgeois de Namur, faisait partie avec Jean de Vooght. | 1208 | Troisième partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. En première et deuxième instance Abraham Sappin, bourgeois de Namur, faisait partie avec Jean de Vooght. | 1209 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Namur. En première et deuxième instance Abraham Sappin, bourgeois de Namur, faisait partie avec Jean de Vooght. | 1210 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1211 | Jacques Nicolas Chapelle et Marie Marguerite/Isabelle Chapelle, son épouse (appelants) c. Alphonse Chapelle, avocat au Conseil de Namur, ancien échevin de Namur, père et beau-père des appelants (intimé). Succession litigieuse d'un premier mariage. 1725-1727. | 1 paquet | |||||||
| 1212 | Jean Baptiste Defebvre, maître fondeur et batteur de cuivre demeurant à Namur (appelant) c. François Williame, marchand à Namur (intimé). Protêt de lettre change. 1725-1726. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1213 | Jean Antoine Wauthier, mayeur de la Haute Cour de Bouvignes (demandeur devant le Conseil de Namur) c. La veuve de Jean François Beausart, cabaretier à Bouvignes (ajournée et défenderesse devant le Conseil de Namur). Interdiction d'ouvrir les cabarets pendant les vêpres ; application des édits de Namur à Bouvignes. après 1725. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1214 | Thomas Denison, fermier de la cense de Ponty, c.s. (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les manants, propriétaires et habitants du village de Vedrin, emprenant pour Philippe Thirion (rescribent devant le Conseil de Namur). Pâturage de moutons. après 1725. | 1 chemise | ||||||
| 1215 | Le doyen et les chanoines du chapitre de Saint-Denis à Liège (appelants) c. La communauté de Bergilers (intimée). Restauration de l'église de Bergilers (Oreye). après 1725. | 1 pièce | |||||||
| 1216 | Pierre Joseph Richald, maître des forges (appelant) c. Perpète Louis Renson, habitant de Dinant (intimé). Dettes. 1726. | 1 pièce | |||||||
| 1217 - 1219 | Anne Delfosse, veuve de Claude Libotte (appelante) c. Jean François Englebeen (aussi : Ingelbien, Ingelbienne ou Ingnelbienne), échevin, maître fouleur et contrôleur des fortifications à Charleroi (intimé). Arrestation pour non-paiement de marchandises. 1726. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour de Thiméon. | 1217 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour de Thiméon. | 1218 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La cour de Thiméon. | 1219 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1220 | Le métier des bouchers de Namur (appelant et ajournés de lettres d'anticipation) c. Antoine Joseph Halloy (intimé et impétrant de lettres d'anticipation). Admission au " chef d'œuvre " et au métier. 1726. | 1 chemise | |||||||
| 1221 - 1223 | Marie Jeanne de Halloy (appelante) c. Catherine d'Eslin (aussi : d'Heslin, D(h)eslin, Deslins), veuve de (Jean) Paul de Halloy, dame de Wanlin, mère de l'appelante (intimée). Action en annulation d'une donation de la mère à la fille. 1726-1729. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1221 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1222 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1223 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1224 - 1225 | Jacques de Fresne (aussi : de Frenne), mayeur de la Haute Cour de Jambes (appelant, impétrant de lettres d'ajournement sur intervention et garand) c. La communauté de Jambes (intimée, ajournée). Rentes. 1726-1737. | ||||||||
| Il existe un lien avec l'article 1176. | 1224 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Il existe un lien avec l'article 1176. | 1225 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1226 - 1227 | Gedéon Desandrouin, écuyer, seigneur de Heppignies et de Lodelinsart, Lambert Ledent, François Leclerc, Martin Lefevre et François Devillers (appelants) c. Thomas de Glimes, François Puissant c.s. (intimés). Exploitation de la veine houillère Nayette ou Layette, dite Cawette, dans le faubourg de Charleroi. 1726-1727. | ||||||||
| Ce dossier contient une carte figurative coloriée. | 1226 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient une carte figurative coloriée. | 1227 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1228 | Le métier des porteurs aux sacs de Namur (appelant) c. François Remy, bourgeois, marchand de grain à Namur (intimé). Transport de grain au marché sans recours au métier des porteurs aux sacs. 1726-1727. | 1 chemise | |||||||
| 1229 | Philippe Ferdinand Mignon, puis ses héritiers Louis Mathieu Mignon, chanoine de la cathédrale de Liège, et Jean Philippe Mignon, avocat à Liège (appelants) c. Daniel Mignon, puis son héritière Bertheline Françoise Mignon, veuve de Jacques Monart (intimé(e)). Succession. 1726-1755. | 1 paquet | |||||||
| 1230 | Perpète Louis Renson, ancien échevin à Dinant (appelant) c. Jeanne Lesuisse, veuve de Sebastien Jacques, marchand (intimée). Rente. 1726-1727. | 1 chemise | |||||||
| 1231 | Jean François Marlair, mayeur de Wavremont, pour Jean Romain, fermier du moulin de Houyoux à Gesves (appelant) c. Gilles Warnant, curé d'Ohey, et après sa mort Jean Warnant, père et tuteur de son fils Jean François Warnant (intimé). Usage abusif du moulin banal, confiscation de chevaux. 1726-1727. | 1 chemise | |||||||
| 1232 | Le métier des portefaix à Namur (appelants) c. La généralité du métier des brasseurs, pour Godefroy Gabriel, brasseur, et François Remi, marchand de grains à Namur (intimés). Transport de grains pour la brasserie sans recours au métier des portefaix. 1726-1735. | 1 paquet | |||||||
| 1233 - 1234 | Les habitants du ban de Leignon (appelants) c. Hubert Joseph Deprez (aussi : de Pretz) de Barchon, seigneur hautain du ban de Leignon (intimé). Nouveau règlement imposé pour les bois communaux. 1726-1741. | ||||||||
| Cette procédure a généré des litiges incidents et des tentatives d'accommodement. Elle est menée pour compte de la communauté par les curés de Leignon et de Corbion, ainsi que par Pierre de Saint Hubert, bourgmestre de Dinant. | 1233 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette procédure a généré des litiges incidents et des tentatives d'accommodement. Elle est menée pour compte de la communauté par les curés de Leignon et de Corbion, ainsi que par Pierre de Saint Hubert, bourgmestre de Dinant. | 1234 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Namur. | 1235 | Louys Brumaigne, chirurgien à Namur, tuteur de sa fille Anne Josèphe Brumaigne (impétrant de lettres d'appel devant le Conseil de Namur) c. Jenne Servais, veuve de François Servais, greffier de la Haute Cour de Jambes (intimée devant le Conseil de Namur). Succession litigieuse, mariage entre cousins germains. après 1726. | 1 paquet | ||||||
| 1236 - 1237 | Jean François du Mesnil (aussi : Dumesnil), seigneur de Hoffelt (suppliant et demandeur devant le Conseil de Namur) c. Les manants et habitants de Godinne (rescribents et défendeurs devant le Conseil de Namur). Prélèvement dans les bois communaux pour l'équipement d'une ferme à Godinne. après 1726. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient un fascicule imprimé de 12 pages intitulé " Règlement pour les bois communaux de Godinne ", autorisé par le Conseil provincial à la suite du litige entre les mêmes parties. | 1236 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Ce dossier contient un fascicule imprimé de 12 pages intitulé " Règlement pour les bois communaux de Godinne ", autorisé par le Conseil provincial à la suite du litige entre les mêmes parties. | 1237 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1238 | Pierre François Fyes, conseiller au Conseil de Namur (impétrant de lettres de complainte et maintenue) c. François Pottelet et Hubert de Nieveheusse(n), receveur et commis du comte Nicolas Charles François Alexandre de Corswarem baron de Longchamp (ajourné). Aliénation avec droit de retour en cas de prédécès de l'acquéreur. après 1726. | 1 paquet | ||||||
| 1239 | Claude Alphonse Chapelle, avocat au Conseil de Namur (qualité juridique non déterminée) c. La communauté de Jambes (qualité juridique non déterminée). Honoraires. 1727. | 1 chemise | |||||||
| 1240 | Le magistrat de Namur (appelant) c. Nathalie du Quesne, veuve d'Antoine Thiry (intimée). Logement de troupes. [1721-]1727. | 1 pièce | |||||||
| Ce dossier contient deux enquêtes et un " acte de vüe du lieu " du commissaire adjoint du Grand Conseil " à l'endroit de certaines carrières situées hors la porte de Fer " à Namur. | 1241 | Philippe Pinpurneau (aussi : Pimpurneau, Pimpurnaux), bourgeois et maître entrepreneur à Namur (appelant, intimé) c. Anne Hubert, veuve de François de Bouge, puis François de Bouge fils, Lambert Gilson et Jean Jacquet, ses héritiers (intimés, appelants). Droits disputés sur l'exploitation de carrières à Herbatte. 1727-1731. | 1 paquet | ||||||
| 1242 | Jacques De Fresne, mayeur de Jambes (appelant) c. Denis De Houx (intimé). Inconnu. 1727-1728. | 1 chemise | |||||||
| 1243 - 1250 | La communauté de Noville-sur-Mehaigne (appelants et suppliants par requête civile) c. Emmanuel Pier(r)art, curé de Noville-sur-Mehaigne, et la dame abbesse et les religieuses du couvent de La Ramée, décimatrices du lieu (intimés). Construction d'une maison pastorale, assiette de la dîme. 1727-1736. | ||||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1243 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1244 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1245 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1246 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1247 | Cinquième partie. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1248 | Sixième partie. | 1 chemise | ||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1249 | Septième partie. | 1 chemise | ||||||
| Cette affaire a été initiée en première instance dès 1692 par Nicolas Thibau (aussi : Thibaut), précédent curé de Noville-sur-Mehaigne contre la communauté de Noville-sur-Mehaigne et le couvent de La Ramée. | 1250 | Huitième partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de Profondeville et Lustin. Ce dossier contient un extrait imprimé du registre aux décrets du Conseil provincial à Namur concernant l'usage des bois par les manants et habitants de Profondeville. | 1251 | Nicolas Salmon, mayeur de Lustin et Profondeville (appelant devant le Conseil de Namur) c. Thomas Halliot (aussi : Hayot, Haillot), manant et ouvrier ferons (intimé devant le Conseil de Namur). Coupes de bois excédant les droits coutumiers ; conflit de compétence avec la cour des ferons. après 1727. | 1 paquet | ||||||
| 1252 - 1253 | Jean François de Nève, bourgeois de Namur (impétrant devant le Conseil de Namur) c. Jacques de Nève, médecin en cette ville, père de l'impétrant (ajourné devant le Conseil de Namur). Obligation alimentaire après le mariage. après 1727. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1252 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1253 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1254 - 1255 | Philippe Ferdinand Mignon, licencié ès droits, résidant à Avin (impétrant de lettres d'ajournement ex lege diffamari devant le Conseil de Namur) c. François Mignon, mayeur de Rummen, Jacques Monart à titre de Bertheline Françoise Mignon, son épouse, et Antoine Michaux à titre de la sienne (ajournés devant le Conseil de Namur). Propriété du château et de la ferme d'Avin. 1728. | ||||||||
| 1254 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1255 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1256 | Le magistrat de Namur en qualité de gouverneur du Grand Hôpital (appelant) c. L'abbé et le couvent de Grandpré (intimé). Rente impayée, frais de procédure. 1728. | 1 pièce | |||||||
| 1257 | Ceux de la justice d'Heppignies et Jean Bodart (appelants) c. Pierre Dubois (aussi: du Bois), curé d'Heppignies (intimé). Actes de tutelle, qualification d'un acte. 1728. | 1 paquet | |||||||
| 1258 | Les maîtres et généralité du métier des boulangers de Namur (appelant) c. Jacques Vincent, bourgeois de Namur (intimé). Inconnu. 1728. | 1 pièce | |||||||
| Il s'agit d'un appel du Conseil de Luxembourg et du Conseil de Namur. | 1259 | Nicolas Edmond de Smackers, seigneur de Mirwart (appelant et demandeur) c. Jean François de Marotte, écuyer, seigneur de Montigny (intimé et défendeur). Liquidation de comptes de gestion domaniale. 1728-1730. | 1 paquet | ||||||
| 1260 - 1262 | Les prévôt, doyen et chapitre de Saint-Aubain à Namur (appelants) c. Gérard Joseph de Wespin, écuyer, avocat au Conseil de Namur (intimé). Nullité d'un contrat pour minorité, dol et lésion. 1728-1729. | ||||||||
| 1260 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1261 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1262 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1263 - 1265 | Nicolas François Barbais (aussi : Barbaix), résidant à Marchin, pays de Liège (appelant) c. Nicolas Dufays (aussi : De Fays), bourgeois de Namur (intimé). Succession (terres à Ohey). 1728- 1732. | ||||||||
| 1263 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1264 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1265 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1266 - 1269 | Jean Baptiste Marneffe, bourgeois et marchand à Namur (appelant, suppliant pour évocation) c. Rodolphe Gérard, bourgeois, maître charpentier des moulins (intimé, rescribent sur évocation). Dissolution d'une société pour la prise à ferme de moulins à huile, à farine et à écorce de l'abbaye de Salzinnes ; procédure d'évocation contestée. 1728-1732. | ||||||||
| 1266 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1267 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1268 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1269 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1270 - 1273 | Noël Pinchart, mayeur d'Auvelais (appelant) c. Anne Isabelle Laurent, veuve de Jean Philippart, cabaretière à Auvelais (intimée). Amende pour avoir servi de la bière après l'heure autorisée un jour de kermesse. 1728-1730. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Auvelais. | 1270 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Auvelais. | 1271 | Deuxième partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Auvelais. | 1272 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour d'Auvelais. | 1273 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1274 - 1275 | Le couvent des ursulines de Dinant (appelantes) c. François Robert (de) Tabolet (aussi : Tabollet), seigneur de Melin, c.s. (intimés). Rachat de rente. 1728-1756. | ||||||||
| 1274 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1275 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1276 | Mathieu Pimpurneau (aussi : Pimpurniaux) et Pierre de Ville (appelants) c. Jacques François Delwiche et Thiry Delwiche (intimés). Contrats successifs contradictoires dans la succession à la terre de Goyet. 1728- 1729. | 1 paquet | |||||||
| 1277 | Les prévôt, doyen et chapitre de Saint-Aubain à Namur (appelants) c. Jean De Suenne (intimé) Validité contestée d'une constitution de rente. 1728-1730. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1278 | Le métier des bateliers de Namur (appelant) c. François de Rouvroy, receveur de la banlieue du pays et comté de Namur (intimé). Demande de modération de rendage à la suite de l'inondation de 1726. après 1728. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1279 | Jean de Lenne et Guillaume Hoffay, propriétaires des moulins et écluses de Charleroi (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Guillaume Nicolas Moreau, maître des forges et bailli de Charleroi (rescribent devant le Conseil de Namur). Propriété de terrains industriels en bord de Sambre à Charleroi. après 1728. | 1 pièce | ||||||
| 1280 - 1283 | Augustin Albert Dubois, prêtre (impétrant de lettres d'ajournement avec clause d'arrêt et d'autorisation devant le Conseil de Namur) c. Les échevins de la ville de Malines, les proviseurs et le président du collège Sainte-Anne à Louvain (ajournés devant le Conseil de Namur). Collation d'une bourse fondée en 1664 au collège Sainte-Anne à Louvain par Ghislain Collart, curé de Thisnes, au profit de ses plus proches parents y étudiant la philosophie. après 1728. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient les pièces de procédures antérieures menées en 1673 et en 1690-1691 devant le Grand Conseil et déjà relatives à la collation de cette bourse. Le magistrat de Malines est mis en cause en tant que curateur de Jeanne Collart " devenue imbécile d'esprit ". | 1280 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient les pièces de procédures antérieures menées en 1673 et en 1690-1691 devant le Grand Conseil et déjà relatives à la collation de cette bourse. Le magistrat de Malines est mis en cause en tant que curateur de Jeanne Collart " devenue imbécile d'esprit ". | 1281 | Deuxième partie. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient les pièces de procédures antérieures menées en 1673 et en 1690-1691 devant le Grand Conseil et déjà relatives à la collation de cette bourse. Le magistrat de Malines est mis en cause en tant que curateur de Jeanne Collart " devenue imbécile d'esprit ". | 1282 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient les pièces de procédures antérieures menées en 1673 et en 1690-1691 devant le Grand Conseil et déjà relatives à la collation de cette bourse. Le magistrat de Malines est mis en cause en tant que curateur de Jeanne Collart " devenue imbécile d'esprit ". | 1283 | Quatrième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1284 | François Wilmart, maître tailleur de pierre et sculpteur (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. L'abbé et le couvent de Boneffe (ajournés devant le Conseil de Namur). Travaux de reconstruction d'une partie de l'abbaye. après 1728. | 1 paquet | ||||||
| 1285 | Barbe Dieudonnée Aldegonde Noël, fille de Pierre Noël (appelante) c. Les enfants de Philippe Renard (intimés). Succession de Pierre Noël, avocat au Conseil provincial. 1729. | 1 pièce | |||||||
| 1286 | Marie Joseph Deloges (appelante) c. Marie Catherine Ebette (intimée). Testament. 1729. | 3 pièces | |||||||
| Il s'agit de l'exécution d'une sentence d'un procès, mené devant le Conseil de Brabant, entre Lambert Do(u)rjou(x) et N. Dromeau, résidant à Cerfontaine, pays de Liège. | 1287 | Étienne Jourdain, huissier (suppliant) c. Lambert Do(u)rjou(x), bourgeois de Bruxelles [rescribent]. Conséquences de l'exécution d'une sentence. 1729. | 1 pièce | ||||||
| 1288 | Les manants et habitants de Biesme-la-Colonoise (appelants) c. Jean Alexandre Demanet (aussi : de Manet), écuyer, seigneur de Biesme-la-Colonoise (intimé). Charge de frais de procédure. 1729. | 1 chemise | |||||||
| 1289 | Le seigneur et les manants de Gougnies (appelants) c. Jean Alexandre Demanet (aussi : de Manet), écuyer, seigneur de Biesme-la-Colonoise (intimé). Charge de frais de procédure. 1729. | 1 chemise | |||||||
| 1290 | Barthelemy Thierry, conseiller, receveur général des aides et subsides à Namur (appelant) c. Jean Jacques Ribaucourt, receveur général des administrateurs généraux des domaines à Namur (intimé) Quittances de paiement d'impôt. 1729-1730. | 1 paquet | |||||||
| 1291 - 1293 | Martin Dethy (aussi : Dety, de Thy) et Godefroid Lardinois, manants de Frizet (appelants) c. Philippe Thirion, mayeur de Vedrin (rescribent) et les dame et communauté de Vedrin (entreprenants pour celui-ci, intimés). Droit de pâturage. 1729-1730. | ||||||||
| Ce dossier contient un plan manuscrit du quartier du Rondchêne à Vedrin. | 1291 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient un plan manuscrit du quartier du Rondchêne à Vedrin. | 1292 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient un plan manuscrit du quartier du Rondchêne à Vedrin. | 1293 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Le procès devant le Conseil de Namur impliquait également, aux côtés de Marie-Josèphe de Boron, sa sœur Marguerite Françoise. Procédure antérieure devant l'Officialité de Liège. | 1294 | Charles Antoine de Boron, seigneur de Boisselles (appelant) c. Marie Josèphe de Boron, sa sœur (intimée). Rescision de partage féodal pour lésion. 1729-1733. | 1 paquet | ||||||
| 1295 | Bartholomé Rigaux (aussi : Rigault) dit Beaumont, maître chirurgien à Namur (appelant) c. Les maîtres modernes et généralité des chirurgiens de Namur (intimés). Examen d'admission manqué, recours. 1729-1730. | 1 paquet | |||||||
| 1296 - 1298 | Charles Dieudonné Jeanjette, ancien capitaine au service de Sa Majesté (appelant) c. L'abbesse et le couvent de Marche-sur-Meuse à Marche-les-Dames (intimés). Rente impayée à charge d'une ferme à Solières. Rentes constituées pour contributions à l'ennemi en 1689 et 1690 avec droit d'antériorité sur toutes autres. 1729-1730. | ||||||||
| 1296 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1297 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1298 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1299 - 1301 | Antoine Walrand, bourgeois marchand à Namur (ajourné et défendeur devant le Conseil de Namur, [intimé]) c. Henri Bechemont, échevin de Marche-en-Famenne (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur, [appelant]), puis ses héritiers et Jean Jacques Misson. Comptes de paiements contestés, notamment devant le banquier Lafabrique à Namur, pour la livraison de vivres et fourrages aux troupes bavaroises en garnison à Laroche pendant l'hiver 1713-1714. après 1729. | ||||||||
| 1299 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1300 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1301 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1302 | Françoise Ripel, veuve d'Alexandre Hanon, bourgeois et maître maçon (impétrante devant le Conseil de Namur) c. Le magistrat de Châtelet en la personne de N. Spineto (ajourné devant le Conseil de Namur). Litige dans l'exécution du marché à rabais conclu pour la réparation de la tour et des murailles de l'église paroissiale de Châtelet. après 1729. | 1 paquet | ||||||
| 1303 - 1304 | Bernard François de Barsy, seigneur de Goyet, Marie Françoise de Barsy, Thérèse de Barsy et Bernard de Barsy, seigneur de Courrière (impétrants devant le Conseil de Namur) c. Pierre Deville, résident de Huy, et Mathieu Pimpurneau, marchand à Namur (ajournés devant le Conseil de Namur). Succession féodale de Bernard de Barsy, maître des forges (revenus, minorité, prescription). après 1729. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1303 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1304 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1305 - 1306 | Le fiscal du souverain bailliage de Namur (demandeur devant le Conseil de Namur) c. Jean François du Mesnil (aussi : Dumesnil), seigneur de Hoffelt (ajourné devant le Conseil de Namur). Rébellion armée d'un noble lors d'une exécution forcée par prise de corps à Godinne, action en condamnation à des peines et amendes. après 1729. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1305 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1306 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1307 | Georges Vandalen, bourgeois de Bruxelles (qualité non précisée) c. Etienne Jourdain, huissier (qualité non précisée). Salaires. 1730. | 3 pièces | |||||||
| 1308 | Pierre Jacques Gailliot, capitaine d'une compagnie bourgeoise à Namur (appelant) c. François Joseph Grosse, avocat, substitut du procureur-général au Conseil de Namur, comme curateur de Louis Gailliot, sous- diacre, étudiant en théologie à l'université de Louvain (intimé). Pension alimentaire réclamée à un père de famille nombreuse par un fils de 24 ans, étudiant accusé de dissipation et d'ivrognerie. 1730. | 1 paquet | |||||||
| 1309 | Renier Servais Renette, entrepreneur pour les États Généraux (appelant) c. Jean Ignace Gabriel, bourgeois et marchand brasseur à Namur (intimé). Rupture d'une convention pour la livraison de 400 tonneaux de bière. 1730. | 1 chemise | |||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß Le Souverain Bailliage de Namur. | 1310 | Jeanne Demottes (aussi : Nottes, de Mottes), veuve de Grégoire Chaumont, et Éverard Chaumont, son fils (appelants) c. François Ogier (de) Melart (aussi : Melaert), seigneur de Corbion et de Folckendange, pays de Luxembourg (intimé). Action possessoire pour rente impayée. 1730. | 1 paquet | ||||||
| 1311 | Jean François Tressoigne, bourgeois, marchand à Namur (appelant) c. Michel Zoude, échevin de la ville de Namur (intimé). Action en recouvrement et saisie pour créances contestées. 1730. | 3 pièces | |||||||
| 1312 | Jean Philippe Joseph de Hillebrandes de Harsens (appelant) c. Nicolas Bouhon (intimé). Purement d'une saisie pour non-paiement de rente. 1730. | 1 chemise | |||||||
| 1313 | Jean François Joseph, baron de Me(s)nil (appelant) c. Thiery Fontaine, avocat fiscal puis bailli du bailliage de Namur (intimé). Usurpation de grade, patente de colonel litigieuse. 1730-1736. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier consiste en deux lecta d'importance peu commune (524 et 434 points). | 1314 | Albert Joseph Maximilien de Dongelbergh, marquis de Rêves, lieutenant général des armées du roi d'Espagne, et Jean Joseph Dept, avocat au Conseil de Brabant, séquestre et receveur des biens de la famille de T'Serclaes de Tilly (appelants) c. Les religieuses ursulines de Namur (intimées). Testament, accusations de captation et collusion ; validité d'hypothèques ; octroi pour cession à gens de mainmorte ; force de chose jugée d'une sentence du Conseil de Brabant. 1730-1733. | 2 pièces | ||||||
| 1315 | L'abbesse et les religieuses du couvent d'Aywiers (appelantes) c. Jean François Bades, curé de Hemptinne, et Lambert Nandrin (aussi : Nandrain, Landrein), mambour de la fabrique de l'église d'Hemptinne (intimés). Réparation de l'église d'Hemptinne. 1730-1735. | 1 paquet | |||||||
| 1316 | Jean François Burlet, curé de Dhuy (appelant) c. Le doyen, prévôt et chapitre de l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur (intimés). Dîmes à Dhuy. 1730-1732. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. L'appel, datant de 1730, est fait au nom des héritiers de Jean Hubert de Tignée, chevalier, seigneur de Bonneville, contre P.F. Wasseiges. | 1317 | Jean Baudhuin, bourgeois vitrier (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Pierre François Waseige (aussi : Wasseiges), maître des forges (rescribent devant le Conseil de Namur). Terres féodales disputées et saisies à Maizeroul, issues de la succession de Philippe Tamison. après 1730. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient des copies de règlements de diverses communautés villageoises de la province en matière de bois communaux. | 1318 | Jean Bayart c.s., principaux propriétaires et censiers de Thy-le-Château (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les bailli, mayeur, échevins, bourgeois, manants et habitants de Thy-le-Château (recribents devant le Conseil de Namur). Partage du produit de la coupe de bois communaux. après 1730. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Conseil de Namur, ni devant le Grand Conseil. | 1319 | L'avocat fiscal du Souverain Bailliage de Namur (demandeur devant le Souverain Bailliage de Namur) c. Jean-François Jacquier, seigneur de Fontenelle, résident à Couvin (ajourné devant le Souverain Bailliage de Namur). Impositions sur des territoires restitués par la France à l'Espagne par les traités de l'Ile des Faisans et de Ryswick. après 1730. | 1 chemise | ||||||
| 1320 | Georges van Dalem et Martin Crabeels (impétrants de décret) c. Le doyen, prévôt et chapitre de l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur (ajournés). Inconnu. 1731. | 1 pièce | |||||||
| 1321 | Le baron du Mesnil (appelant) c. N. Dupaix (aussi : Du Paix), avocat à Namur (intimé). Retrait successoral, capacité. 1731. | 1 pièce | |||||||
| 1322 - 1324 | La communauté de Ben-Ahin et de Saint-Léonard (appelants) c. Les religieuses du couvent de Solières (intimées). Saisie pour non-paiement de rentes en riposte à la saisie de la ferme " al Thour " à Saint-Léonard pour non-paiement par l'abbaye des aides au roi et contributions à l'ennemi. 1731. | ||||||||
| 1322 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1323 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1324 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1325 | Anne Marguerite baronne de Waha (appelante) c. Les héritiers de Pierre François Lambion (aussi : Lambillion) (intimés). Inconnu. 1731. | 2 pièces | |||||||
| 1326 | Georges van Dalem et Martin Crabeels (impétrants de décret) c. N. Alvarado (ajourné). Inconnu. 1731. | 1 pièce | |||||||
| 1327 | Anne Isabelle Colson, épouse du procureur-général au Conseil de Namur, et Catherine Colson sa nièce, héritières de Pierre Helin dit Colson, leur frère et oncle (appelantes) c. N. Delmelle, avocat, père et tuteur de ses enfants, et Thérèse Baudhuin, héritiers d'Anne Lambert, seconde épouse de Pierre Helin dit Colson (intimés). Succession de Pierre Helin dit Colson. 1731. | 1 chemise | |||||||
| 1328 | Georges Van Dalem et Martin Crabeels (impétrants de décret) c. L'abbé de Boneffe (ajourné et opposant). Rente. 1731. | 1 chemise | |||||||
| 1329 | Nicolas Souvaux, propriétaire à Beuzet (appelant) c. Pierre Adrien de Marotte de Montigny, doyen de la cathédrale de Saint-Aubain à Namur et Pierre Noël, curé et doyen de Saint-Denis (intimés). Charge de l'installation d'une cloche à l'église de Saint-Denis (paroissiens ou aux gros décimateurs). 1731-1732. | 1 chemise | |||||||
| 1330 | Adrien Guillaume de Marotte de Montigny, seigneur de Hemptinne (qualité juridique inconnue) c. Jean Claude de Namur de Dhuy, seigneur de Marchovelette et Gelbressée (qualité juridique inconnue). Cession litigieuse d'un bois à Franc-Waret. 1731-1732. | 1 chemise | |||||||
| 1331 | Les héritiers de Nicolas André c.s. (appelants) c. Thomas de Glimes c.s. (intimés). Veine de charbon disputée du " grand Bouillon " à Charleroi. 1731-1732. | 1 chemise | |||||||
| 1332 | Jacques Gaillot, capitaine d'une compagnie bourgeoise (appelant) c. Charles Melchior Vallée et François (le) Bidart, fermier de la gabelle, pour compte de leurs épouses (intimés). Succession, vente contestée par le tuteur d'un enfant mineur. 1731-1732. | 1 paquet | |||||||
| 1333 - 1334 | Théodore Olympe de Salmier, chanoinesse du noble chapitre d'Andenne (impétrante de lettres d'ajournement et demanderesse devant le Conseil de Namur) c. Anne Charlotte de Maulde, veuve de François Charles Thomas de Salmier, baron d'Hosden (ajournée devant le Conseil de Namur). Succession de Philippe Ernest de Salmier. après 1731. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1333 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1334 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1335 - 1337 | La dame abbesse et les demoiselles séculières du chapitre noble de Moustier sur Sambre (appelantes) c. Le président et les seigneurs du Souverain Bailliage du pays et comté de Namur (intimés). Succession de la chanoinesse des Glimes ; nomination de deux curateurs à la succession concurrents, l'un par le chapitre, l'autre par le Souverain Bailliage. Privilèges ecclésiastiques. 1732. | ||||||||
| Adrien Joseph Fontaine, mayeur de Moustier-sur-Sambre, curateur nommé par le chapitre, intervenait comme rescribent devant le Conseil de Namur. | 1335 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Adrien Joseph Fontaine, mayeur de Moustier-sur-Sambre, curateur nommé par le chapitre, intervenait comme rescribent devant le Conseil de Namur. | 1336 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Adrien Joseph Fontaine, mayeur de Moustier-sur-Sambre, curateur nommé par le chapitre, intervenait comme rescribent devant le Conseil de Namur. | 1337 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1338 | Élisabeth Lefondère, veuve de Hubert Marlaire, lieutenant prévôt de Poilvache (suppliante) c. Dieudonné de Seraing, seigneur foncier d'Ohey (rescribent). Succession féodale d'un moulin banal, statut particulier de la prévôté de Poilvache. 1732. | 1 paquet | |||||||
| 1339 | Le comte de Moutier, reprenant la cause de feue son épouse (appelant) c. Marie Anne Adriane Françoise de Ghistels, comtesse douairière de Corroy, en son nom et en celui de ses enfants mineurs (intimée). Inconnu. 1732. | 1 chemise | |||||||
| 1340 - 1343 | A(n)drien Michaux (aussi : Michau), médecin à Gosselies (appelant) c. Charles Philippe Laloux (aussi : La Lou, La Loup), résidant à Lambusart (intimé). Responsabilité médicale (maladie vénérienne). 1732-1733. | ||||||||
| 1340 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1341 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1342 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1343 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1344 | Henry Auguste de Vignacourt, comte de La Roche et de Lannoy (appelant) c. Martin Joseph Lafineur, curé d'Ivoy (intimé). Réparation de l'église d'Ivoy (obligations des décimateurs). 1732-1733. | 1 chemise | |||||||
| 1345 | Charles François baron d'Harscamps, lieutenant-gouverneur des ville et château de Namur (appelant) c. Marie Joseph de Gozée, comte de Balâtre et de Fallais (résumant et intimé). Arriérés de rente, proposition d'abandon de la seigneurie hautaine et foncière de Maillen. 1732-1735. | 1 chemise | |||||||
| 1346 | Nicolas Mahaux, fermier à Meux (appelant) c. Jean François Severin, curé d'Upigny, Pierre Jacques Severin c.s. (intimés). Purge de saisies pour paiement des contributions de guerre. 1732-1733. | 1 chemise | |||||||
| 1347 - 1349 | Jean Mousty (aussi : Moustier), curé de Fépin (appelant) c. François Loncin (aussi: Lonsin), prêtre, curé de Godinne (intimé). Collation de la cure de Godinne. 1732-1739. | ||||||||
| 1347 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1348 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1349 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Le procès est toutefois lié à une cause jugée par le Grand Conseil en 1698, en cause l'avocat Lemede, tuteur des enfants d'Henry Lemede, écuyer, seigneur de Jennevaux, et son épouse Marguerite Constance Burlem, préalablement veuve de Pierre Philibert Henrart (appelants) c. Marie Henrart et Odile Anne Henrart (intimées). | 1350 | Jean-François Pasquet, tuteur de Théodore d'Otreppe et les enfants du premier lit du conseiller Mahy (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Dominique Ambroise de Bibau (aussi : de Bibaut, Bibaut), ancien major au service de l'Espagne, puis sa veuve (rescribents devant le Conseil de Namur). Succession litigieuse de Jeanne Thérèse d'Otreppe, veuve de Nicolas de Ferare, maréchal de camp. après 1732. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1351 | Nicolas Motteau, bourgeois maître tailleur à Namur (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Les communautés de Soye et de Jodion ainsi que Anne Marie Varlet, veuve de Jean Jacques Dumont, lieutenant mayeur de Fleurus (ajournés devant le Conseil de Namur). Paiement de réquisitions militaires à charge de la communauté. après 1732. | 1 paquet | ||||||
| 1352 - 1353 | François Libotte, marchand à Anvers, Jeanne Libotte, veuve de Maximilien Maison, Feuillen Lambotte, mari et bail de Marie Anne Libotte, Jacques Dupont et Adrien Degrez, mambours des enfants de Jean Libotte, tous représentants et héritiers de Claude Libotte (appelants devant le Conseil de Namur) c. La veuve de Martin Deulen (intimée devant le Conseil de Namur). Rente. après 1732. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Charleroi. | 1352 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Charleroi. | 1353 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1354 | Jacques de Fresne (aussi : de Frenne), mayeur de la Haute Cour de Jambes (appelant) c. La dame douairière de Tanges dite le Mareschal, c.s. (intimés). Extraction de houille à Jambes, propriété litigieuse des terres. 1733. | 1 paquet | |||||||
| 1355 | Jacques Lecotte, mayeur de Sart-Bernard (appelant) c. Jacques Bodson et Godefroid Lonnoy (intimés). Contestation de dépens, responsabilité des officiers publics. 1733. | 1 chemise | |||||||
| 1356 | Jean François Danhaive, bourgeois et marchand à Namur (appelant) c. Jean Evrard, fermier des tabacs (intimé). Réparation d'injures. 1733. | 1 chemise | |||||||
| 1357 - 1358 | Jean François Joseph, baron de Mesnil (aussi : De Menil) (appelant et défendeur sur évocation d'action criminelle) c. Thiery Fontaine, fiscal du bailliage de Namur (intimé et demandeur sur évocation d'action criminelle). Affaire criminelle liée à une procédure de retrait lignager ; amende et prise de corps ; faux, usurpation de nom et du titre de colonel au service de Sa Majesté. 1733. | ||||||||
| Ce dossier contient un long interrogatoire (666 articles) du défendeur, détenu aux conciergeries de Namur. | 1357 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient un long interrogatoire (666 articles) du défendeur, détenu aux conciergeries de Namur. | 1358 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1359 | Herman Joseph Hoyoux (appelant) c. Pierre Cornelis, résident de Goyet (intimé). Accusation de fraude dans une vente forcée sur saisie à Haltinne. 1733-1735. | 1 paquet | |||||||
| 1360 | Denis Alardo, curé de Bossière (appelant) c. Les habitants de Beuzet (intimés). Appropriation du lieu-dit " la Bruwière " à Bossière par le curé. 1733-1741. | 1 pièce | |||||||
| 1361 | François Bodson, résident à Andenne (appelant) c. Le seigneur et les officiers de Sclayn (intimés). Préjudice pour prise de corps jugée abusive. 1734. | 3 pièces | |||||||
| 1362 | François De Bouge, marchand à Namur (appelant) c. Guillaume Plubeau, médecin à Namur (intimé). Saisie pour rente impayée ; prescription de l'action en purgement. 1734-1735. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1363 | Vincent Bouverie (aussi : de la Bouverie), maître des forges et mayeur de la cour des ferons du pays et comté de Namur, puis son héritier Jacques de Baré (aussi : de Barré), écuyer, seigneur d'Hochenée (demandeur en purgement devant le Conseil de Namur) c. Henry François de la Fontaine, écuyer (défendeur devant le Conseil de Namur). Saisie pour rente impayée sur biens à Maizeret. Incapacité d'un vieillard à exercer une charge publique. Action en restitution en entier, droit de rétention. après 1734. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1364 | Jacques Dieudonné et André de Roché (suppliants devant le Conseil de Namur) et le curé de Saint-Jean l'Évangéliste (insinué) c. Marie Lucie Boucher et Nicolas Joseph Mazure (rescribents devant le Conseil de Namur). Legs aux pauvres de la paroisse Saint-Jean l'Évangéliste à Namur. après 1734. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1365 | Jean François Danhaive, bourgeois et marchand à Jambes (suppliant) c. La communauté de Jambes (rescribents). Assiette des tailles réelles et personnelles. après 1734. | 1 paquet | ||||||
| 1366 | Adrien Bauchault (aussi : Boucaul, Boucant), hallebardier du duc d'Ursel, et Catherine Le Coutellier son épouse (suppliants/appelants) c. Maurice Jacquemont, bourgeois marchand à Namur (recribent/intimé). Succession de Catherine Beaumont, veuve Le Coutellier. 1735. | 1 chemise | |||||||
| 1367 | Jean Clais, résident à Gilly (appelant) c. Paul Fensie, résident à Gilly (intimé). Indivision litigieuse de la veine de houille " Le Vivier " à Gilly. 1735. | 1 chemise | |||||||
| 1368 | Le mayeur, maîtres et généralité des fèvres de Namur (appelants) c. Englebert Treff, Antoine Treff et Joseph Treff, vieux maîtres du métier des fèvres de la ville de Namur (intimés). Amende pour injures au sein du métier des fèvres. 1735. | 1 pièce | |||||||
| Il existe un lien avec l'article 1373. | 1369 | Charles Antoine Boron, seigneur de Boisselle (impétrant de décret) c. Marie Anne de Pouilly, veuve de Jean Gabriel de Waha, et Martin Alexandre La Fosse, curé de Spontin (opposants). Inconnu. 1735. | 1 chemise | ||||||
| 1370 - 1372 | Augustin Zoude, échevin de la Ville de Namur (appelant) c. Marie Jeanne De Behaut (aussi : Debehaut, Debehau, De Behau), veuve de Perpette Louis Renson, échevin de la ville de Dinant (intimée). Purgement de saisie sur les fourneaux d'en haut et d'en bas à Henniau (ou Hainiau) à Namêche ; dette fiscale (tailles sur " coups d'eau ") ; prescription. 1735-1737. | ||||||||
| 1370 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1371 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1372 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Il existe un lien avec l'article 1369. | 1373 | Charles Antoine Boron, seigneur de Boisselle (poursuivant et impétrant de décret) c. Jean François Thys, greffier de Senenne, tuteur de Hubert Joseph baron de Waha Frondville, seigneur de Senenne (opposant pour distraire et ajourné de décret). Succession, statut de biens féodaux, saisie de la seigneurie de Senenne. 1735-1743. | 1 paquet | ||||||
| 1374 | Les habitants et propriétaires du village de Dhuy (appelants) c. Le doyen, prévôt et chapitre de l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur (intimés). Réparation de la maison pastorale de Dhuy. 1735-1740. | 3 pièces | |||||||
| 1375 | Pierre Paul de Gaiffier, écuyer, seigneur d'Esmeville et Boninne (appelant) c. Le magistrat de Namur (intimés). Titre contesté à la seigneurie de Boninne. 1735-1745. | 1 paquet | |||||||
| 1376 - 1377 | Gilles Hacquenne, demeurant à Ermeton-sur-Biert (appelant) c. Les chanoines et mambours de l'église Saint-Gengulfe à Florennes (intimés). Garantie litigieuse d'une rente (hypothèque générale ou spéciale). 1735-1741. | ||||||||
| 1376 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1377 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1378 | Philippe Joseph de Pinchart, écuyer, seigneur de Wartet (appelant) c. La dame abbesse et les religieuses du couvent de Marche-les-Dames (intimées). Obligation de moudre le grain au moulin de l'abbaye, banalité contestée. 1735-1745. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1379 | Marie Barbe Mathieu (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Le métier des tisserands de Namur (rescribents). Admission des filles au relief. après 1735. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1380 | Antoine Bodson (aussi : Botson), manant propriétaire résident à Zétrud-Lumay (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Jean Englebert (aussi : Engelbert, Ingelbeerts, Ingelberts), mayeur de Zétrud-Lumay, et le recteur de l'Université de Louvain (rescribents). Paiements contestés ; privilège de juridiction de l'Université de Louvain. après 1735. | 1 paquet | ||||||
| 1381 | Guillaume Alexandre, comte de Wignacourt, père et tuteur légitime de ses filles Marie D. de Wignacourt, Marie Ignace Justine de Wignacourt et Caroline de Wignacourt (demandeur en retrait devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Antoine Dauvin, seigneur de Perwez en Condroz, et Claudine Françoise de Severy, son épouse (ajournés devant le Conseil de Namur). Retrait exercé sur une maison située dans l'enceinte de l'abbaye d'Andenne ; statut du bien. après 1735. | 1 chemise | |||||||
| 1382 | Philippe Romedenne, bourgeois de Namur (appelant) c. Alexis Scohier et Pierre Joseph Robertfoy, bourgeois et maîtres serruriers à Namur (intimés). Organisation du métier des serruriers. 1736. | 1 chemise | |||||||
| 1383 | Jean Fontaine, chanoine gradué de la cathédrale de Saint-Aubain à Namur et président du séminaire (suppliant) c. Amand Jacobs, bourgeois à Bruxelles, commis des créanciers de feu les prince et princesse de T'Serclaes de Tilly (recribent). Liquidation de succession. 1736. | 1 chemise | |||||||
| 1384 | Pierre Tonglet, maître tailleur de pierre (appelant) c. Les manants et propriétaires de Bouge (intimés). Extraction de pierre dans des terres communes, dommages et intérêts. 1736-1739. | 1 chemise | |||||||
| 1385 | Marguerite Françoise du Bois (aussi : Dubois), veuve de Jean Hubert Marette, et Marie Adrienne du Bois (appelantes) c. Anne Dumont, épouse puis veuve de Louis Gislain, mayeur de Bouvignes, et Charles François Joseph Rouffe, avocat au Conseil de Namur, curateurs des enfants de Jacques Dubois et de Anne Dumont (intimés). Testament. 1736-1738. | 1 paquet | |||||||
| 1386 | Jacques François Wasseige, procureur au Conseil provincial de Namur (appelant) c. Simon Delbrouck, marchand à Herve, pays de Limbourg (intimé). Dette / Frais de procédure (enquêtes et verbaux). 1736-1740. | 1 paquet | |||||||
| 1387 - 1390 | Gabriel Sibin (aussi : Sibain, Sybain), bourgeois à Charleroi, et Pierre Berquem (aussi : Berghem), bourgeois et maréchal ferrant à Gosselies (appelants) c. Anne Houwys (aussi : Howis, Houwy, Houis, Howys), veuve de Gilles de Malin(n)e (aussi : Malines), mayeur de Charleroi (intimée). Hypothèque contestée sur une maison à Charleroi ; application de l'ordonnance de 1717 sur la reconstruction par suite du bombardement et les libérations d'hypothèques sur les bâtiments ruinés. 1736-1745. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Charleroi. | 1387 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Charleroi. | 1388 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Charleroi. | 1389 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Charleroi. | 1390 | Quatrième partie. | 1 chemise | ||||||
| 1391 - 1392 | Henry Raymond, Dieudonné Raymond (frères) et Ferdinand Haccourt, maîtres fondeurs et batteurs de cuivre de Namur (appelants) c. Le vicomte d'Elsée (intimé). Obligation des ouvriers des fonderies et batteries de participer aux compagnies d'archers et d'arbalétriers. 1736-1737. | ||||||||
| Ce dossier contient diverses lettres patentes, octrois et privilèges accordés aux fondeurs et batteurs namurois, datés de 1701, 1710, 1715 et 1726. | 1391 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient diverses lettres patentes, octrois et privilèges accordés aux fondeurs et batteurs namurois, datés de 1701, 1710, 1715 et 1726. | 1392 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1393 | Marie Anne Rosa, veuve de Jean du Bois, et Martin Denison son gendre (appelants) c. François Sev(e)rin, censier résident au château de Jennevaux à Saint-Germain, et Melchior Rousseau, censier à "Hinne le Dame" (intimés). Testament, partage ; la procédure judiciaire fait suite à une sentence arbitrale. 1736-1739. | 1 chemise | |||||||
| 1394 - 1395 | Jeanne Françoise Beaudeignies (aussi : Baudegnies, Beaudenier), veuve de Guillaume Beaudeignies, capitaine au service de Sa Majesté, pour elle et comme tutrice de ses enfants Honoré Beaudeignies et Jenne Françoise Beaudeignies (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Thérèse Dramais, veuve de Jérôme Ghobert, greffier de Gerpinnes (ajournée devant le Conseil de Namur). Testament et contrat de mariage. après 1736. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Gerpinnes. | 1394 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ßLa Haute Cour de Gerpinnes. | 1395 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1396 | Marie Antoinette Coppaux (aussi : Coppeau), veuve en premier noce de Jean Deloge, bourgeois marchand à Namur (qualité non précisée devant le Conseil de Namur) c. Jacques Coppaux, maître cordonnier à Namur, en qualité de curateur des enfants mineurs de sa sœur Marie Antoinette Coppaux et son premier mari (qualité non précisée devant le Conseil de Namur). Tutelle. après 1736. | 1 chemise | ||||||
| 1397 | Pierre François Danis, bourgeois à Namur (appelant, ajourné de lettres d'anticipation) c. Joseph Menu, banquier à Bruxelles (intimé, impétrant de lettres d'anticipation). Effets de commerce contestés, recouvrement de créance. 1737. | 1 chemise | |||||||
| 1398 | François Albert Motteau et Pierre François Alexis Motteau, avocat au Grand Conseil de Malines, faisant suite à Pierre Amand Motteau, de son vivant procureur au Conseil de Namur et échevin de la Cour de Jambes (appelants) c. Jacques Defrenne (aussi : Defresne, De Frenne), mayeur de la Haute Cour de Jambes (intimé). Charge des frais relatifs à un autre procès au Grand Conseil, où les habitants de Jambes étaient intimés. 1737. | 1 paquet | |||||||
| 1399 | Barthélemy Joseph Close, chanoine du chapitre de Notre Dame de Namur (appelant) c. Antoine Gailliot, prévôt, et Pierre François Monseu, doyen de la collégiale de Notre Dame de Namur (intimés). Protocole, emplacement des fauteuils à la collégiale Notre Dame. 1737. | 1 paquet | |||||||
| 1400 | Jean Gérard François Collaux c.s., habitants de Brogne Saint-Gérard (appelants) c. Nicolas Joseph de Fresne, mayeur de Saint-Gérard, c.s. (intimés). Frais de la procédure devant le Conseil de Namur, après un premier appel au fond devant le Grand Conseil (arrêt du 14 août 1733) ayant donné raison aux appelants. 1737-1738. | 2 pièces | |||||||
| 1401 - 1403 | Jean François (de) Machuray, seigneur de Flamizoulle (appelant) c. Les proviseurs et administrateurs du séminaire épiscopal de Namur (intimés). Succession d'Agnès Catherine Thiry, legs d'une rente. 1737-1738. | ||||||||
| 1401 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1402 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1403 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1404 - 1406 | Pierre Minot, propriétaire à Lustin (appelant) c. (Jean) Philippe Gil(l)et et Marie Thérèse Lambert, dit Bronsval, son épouse (intimés). Succession, possession d'une part d'un bien au lieu-dit " les petites besasses " aux fonds de Lustin. 1737-1738. | ||||||||
| 1404 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1405 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1406 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier contient des copies des chartes du métier des brasseurs de 1688 et 1734. | 1407 | Les mayeur, maîtres et généralité du métier des brasseurs à Namur (appelants) c. Guillaume Demanet (aussi : de Manet, Desmanet) (intimé). Interdiction de brasser pour défaut d'apprentissage ; distinction entre grand et petit métier. 1737-1741. | 1 paquet | ||||||
| 1408 - 1409 | Thomas Huberlant (aussi : Huberland, Huberlane), bourgeois à Namur (impétrant de lettres de restitution en entier devant le Conseil de Namur) c. Philippe Pimpurniaux (aussi : Pinpurneau, Pinpurniau), bourgeois et entrepreneur à Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Conflit de voisinage, mur mitoyen. après 1737 | ||||||||
| Ce dossier contient des lettres patentes du Conseil Privé de 1736, avec grand sceau, saisissant le Conseil de Namur. | 1408 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier contient des lettres patentes du Conseil Privé de 1736, avec grand sceau, saisissant le Conseil de Namur. | 1409 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1410 | Charles Raymond de Jamblinne, chanoine gradué de la cathédrale de Namur et archiprêtre du diocèse (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Guillaume Charles de Rossius d'Humain (rescribent devant le Conseil de Namur). Seigneurie de Noville-sur-Mehaigne. après 1737. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1411 | L'abbé et le couvent de l'abbaye d'Argenton (impétrants de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Gilles Mathieu, Gérard Buvelet, Philippe Lazaron et Gérard Denis, résidents à Vedrin et Rond-Chêne, et N. Brosteau, Simon Fastre et Martin Fastre, résidents à Saint-Marc (ajournés devant le Conseil de Namur). Inconnu. après 1737. | 1 pièce | ||||||
| 1412 | Jean François D'Anhaive, bourgeois de Namur (appelant) c. Les mayeur, maître et généralité du métier des fèvres de Namur (intimés). Débition contestée par un ancien membre d'une dette contractée par le métier. 1738. | 1 paquet | |||||||
| 1413 - 1414 | Marie Haut, veuve de (Jean) François Vigneron, " pauvre femme " à Jemeppe-sur-Sambre (appelante) c. Marie de Haive, veuve de Roch Guillaume, mayeur de Jemeppe-sur-Sambre, et ses héritiers (intimés). Voisinage, passage vers une terre enclavée. 1738. | ||||||||
| 1413 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1414 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1415 - 1417 | Nicolas Waldor, bourgeois, entrepreneur et charpentier à Namur (appelant) c. Le prévôt et le chapitre de l'église collégiale Notre-Dame à Sclayn (intimés). Contrat d'entreprise. Travaux à la flèche du clocher de la collégiale au-delà de l'adjudication. 1738-1750. | ||||||||
| 1415 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1416 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1417 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1418 - 1420 | Laurent Minet, Nicolas Wautelet et Gilles Denys c.s., maîtres et "rewards" du métier des boulangers de Namur (appelants) c. Nicolas Laurent Dumont (aussi : du Mont), boulanger à l'abbaye de Floreffe (intimé). Refus d'un " chef d'œuvre " pour l'admission au métier. 1738-1740. | ||||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1418 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1419 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1420 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1421 - 1422 | Les maîtres et généralité du métier des bateliers à Namur (appelants) c. Mathieu Ripet, bourgeois et maître batelier à Namur (intimé). Faculté pour un batelier de prendre pour ouvrier un homme qui n'est plus membre du métier. 1738-1741. | ||||||||
| 1421 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1422 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1423 - 1426 | Le vicomte Jacques Desandrouin, seigneur d'Heppignies, en qualité de tuteur de Jacques François de Houx, son neveu (appelant) c. Ignace Malfroid, abbé, et le couvent du Jardinet à Walcourt (intimés). Collation de la " coustrie " (sacristie) et trésorerie de la collégiale Notre-Dame de Walcourt, droit attaché ou non à la seigneurie de Walcourt. 1738-1739. | ||||||||
| 1423 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1424 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1425 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1426 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1427 - 1429 | Pierre Cailloux (aussi : Caillaux), capitaine d'armes au régiment du prince de Ligne, et Jean Hornes c.s. (appelants) c. Jacques Hamer (aussi : Hammer), ancien receveur des dames du chapitre noble d'Andenne (intimé). Action en purgement d'une saisine prise en 1666 pour non-paiement de rente sur la ferme du Chinis (ou Cheny) à Burdinne ; prescription contre absent ; caution fidéjussoire. 1738-1741. | ||||||||
| 1427 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1428 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1429 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß Le magistrat de Namur. | 1430 | Toussaint Bellotte, bourgeois, maître tonnelier (appelant devant le Conseil de Namur) c. Pierre Joseph Lagauche (aussi : La Gauche), bourgeois, maître tonnelier (intimé devant le Conseil de Namur). Insolvabilité, procédure d'abandon volontaire de biens moyennant abandon des poursuites. après 1738. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Cfr. 1468. | 1431 | François Rigaux dit Beaumont (suppliant devant le Conseil de Namur) et Pierre Martin Beaupère, bourgeois maître chirurgien à Namur (emprenant) c. Les maîtres et la généralité de chirurgiens de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Emploi d'un perruquier pour garçon de boutique ; contestation d'une amende. après 1738. | 1 chemise | ||||||
| 1432 | Marie Thérèse Rouillon, dite Castagne (aussi : Castaigne), veuve d'Antoine Belhomme, seigneur de Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, conseiller et receveur général de Sa Majesté (impétrante devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Albert d'Hinslin (ajourné devant le Conseil de Namur). Dissolution d'une société. après 1738. | 2 pièces | |||||||
| 1433 | Guillaume Gendebien, maître des forges à Yvoir, c.s., héritiers d'Anne Rasquin, veuve de Jacques Raymond, maître batteur de cuivre à Namur (appelants) c. Henry Raymond, maître batteur de cuivre à Namur (intimé). Gestion d'une société. 1739. | 1 chemise | |||||||
| 1434 | Rolande Werotte, veuve de Pierre d'Assis (aussi : Dassis), mère et tutrice de Marguerite Dassis et Catherine Dassis, ses filles (appelantes) c. Jean Perin (aussi : Perint, Perein, Perain), propriétaire au faubourg de La Plante (intimé). Réparation d'injures. 1739. | 1 paquet | |||||||
| 1435 | Louis Brialmont, procureur (appelant et ajourné) c. Jean Jacques Lalieu, bourgeois et marchand à Charleroi (intimé et impétrant de lettres d'anticipation). Inconnu. 1739-1740. | 1 chemise | |||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous le numéro 477 de cette série. | 1436 | Dominique Warnier Deltenre, bourgeois orfèvre et horloger à Namur (impétrant de lettres d'ajournement sur reprise d'errements et demandeur comme représentant François Helman et J.B. Husson) c. La douairière de Burlen, héritière de Jacques Zuallart, receveur des nobles de la province et comté de Namur (ajournée et défenderesse), puis Catherine Bosch ayant repris la cause de sa mère, la dame douairière Burlen (défenderesse). Parts dans la Société du bois de Dave. 1739-1749. | 1 chemise | ||||||
| 1437 | Marie Joseph Chauvaux (aussi : Chaveau(x), Schavaux), veuve de François Delaire (aussi : De Laire), habitante au village de Saint-Gérard (appelante, impétrante de lettres d'ajournement) c. Nicolas Joseph de Fresne (aussi : De Frenne, Defrenes), mayeur de la cour de Brogne dite Saint-Gérard (intimé), puis ses héritiers (ajournés). Saisie mobilière ; preuve de propriété des biens saisis. 1739-1749. | 1 paquet | |||||||
| Cette affaire de succession fait suite à une sentence du Conseil de Namur du 11 mars 1739. Différents plaideurs l'ont poursuivie avant les susnommés, à savoir : pour les appelants, Charles Dieudonné comte d'Argenteau, tréfoncier de Saint-Lambert, par procuration du comte de Mercy d'Argenteau, général dans les armées de Sa Majesté, son frère, puis Antoine Ignace Charles Augustin comte de Mercy ; pour les intimés, Henry Joachim baron de Rouveroy, puis la comtesse de Wateville, sa douairière, pour elle et pour Amour Désiré baronne de Rouveroy, princesse de Gavre, Marie Joseph Gabrielle et Marie Charlotte Gabriele baronnes de Rouveroy, chanoinesses d'Andenne. Il existe un lien avec l'article 8283 des archives du Conseil provincial de Namur. | 1438 | Florimond comte de Mercy d'Argenteau, chevalier de la toison d'or, ambassadeur à la cour de France (appelant) c. François Joseph Raze, prince de Gavre, à titre de son épouse la baronne de Rouveroy, c.s. (intimés). Succession du baron de Rouveroy. 1739-1774. | 1 paquet | ||||||
| 1439 - 1443 | Thiry Collart, bourgeois, charpentier à Namur (appelant, intimé) c. Le métier des charpentiers, " scailteurs " [couvreurs] et pontonniers à Namur (intimés, appelants). Travaux à la maison de Jean De Pair et à l'écluse de Salzinnes ; amende pour emploi d'ouvriers en contravention avec le monopole du métier ; Obligation controversée d'être membre du métier pour effectuer des travaux aux fortifications sur commande des États Généraux. 1739-1744. | ||||||||
| 1439 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1440 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1441 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1442 | Quatrième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1443 | Cinquième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1444 | Pierre Jacques de Sever(e)in, bourgeois de Namur, puis sa veuve Dieudonnée Joseph Gheyselen (appelant) c. Les dames abbesse et chanoinesses du noble chapitre de Moustier sur Sambre (intimées). Rente; solidarité. 1739-1746. | 1 paquet | |||||||
| 1445 | Charles Gengo, bourgeois et batelier à Namur (appelant) c. Jean-Baptiste Le Maire, fermier de la gabelle des houilles et charbons de terre sur le cours de la Sambre à Namur, et son command Jean Laveine (aussi : Lavesne) (intimés). Amende pour fraude à la gabelle (déchargement aux Trieux de Salzinnes). 1739-1740. | 1 paquet | |||||||
| 1446 - 1447 | Henry Auguste de Vignacourt, comte de la Roche, seigneur de Dave et Naninne (appelant) c. Le magistrat de Namur (intimés). Droit de perception de la gabelle à Dave et Naninne ; appartenance de ces villages à la banlieue de Namur. 1739-1758. | ||||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous le numéro 483 de cette série. | 1446 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Il s'agit de la même affaire que celle décrite sous le numéro 483 de cette série. | 1447 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1448 | Léonard Barbaix, bourgeois, maître orfèvre (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Sébastien Zoude, bourgeois, maître orfèvre (rescribent devant le Conseil de Namur). Insultes et coups ayant entraîné incapacité. après 1739. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1449 | Jacques Defrenne (aussi : Defresne), mayeur de Jambes (suppliant devant le Conseil de Namur) c. La communauté de Jambes (rescribents devant le Conseil de Namur). Propriété de terrains sur la Montagne Sainte- Barbe contenant des gisements de houille. après 1739. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1450 | Adam Joseph baron de Sotelet (qualité non précisée) c. N. Droits d'entrée et sortie perçus au bureau de Burdinne. après 1739. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Il contient les pièces relatives à la requête adressée au Conseil privé au sujet de la perception de la gabelle dans la banlieue de Namur (1700). | 1451 | Les mayeur et échevins de la ville de Namur (qualité non précisée devant le Conseil de Namur) c. Le prince de Barbançon, vice-roi du royaume de Galice, duc d'Arenberg, vicomte de Dave et de Naninne (qualité non précisée devant le Conseil de Namur). Droit de percevoir la gabelle sur les vins et brandevins dans la banlieue de Namur; statut de la vicomté de Dave. après 1739. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Cour d'Auvelais. | 1452 | Jean Charles Laurent, propriétaire à Auvelais (appelant) c. Marie Philippart, veuve de Nicolas Londoz (intimée). Succession de Guilleaume Philippart ; calomnie ; conflit de compétence, certains biens de la succession étant situés à Auvelais " voisin pays de Liège ". 1740. | 1 paquet | ||||||
| 1453 | Jacques Campy (aussi : Campi), marchand de vin à Namur (appelant) c. Mathieu Chandelle et Nicolas Chandelle, marchands de vin en compagnie à Francfort (intimés). Vente de marchandises ; lettre de change impayée. 1740. | 1 chemise | |||||||
| 1454 | Les carmélites déchaussées de Namur (suppliantes par requête) c. Philippe Emmanuel Gaudens de Franquen, écuyer, conseiller, greffier jubilaire des domaines et finances de Sa Majesté (insinué). Reconnaissance de dette par l'insinué, assignation en paiement. 1740. | 1 chemise | |||||||
| 1455 | Le métier des menuisiers, sculpteurs et tourneurs de Namur (appelants) c. Martin Baré, bourgeois à Namur (intimé). Monopole du métier (achèvement d'un plancher par le propre fils de l'intimé). 1740-1746. | 1 chemise | |||||||
| 1456 | Les demoiselles Marie Françoise Emmanuelle d'Yves, Marguerite Florance de Berlaimont, Catherine Joseph de Brune et Marie Catherine Philipinne de Brune de Willecomme, chanoinesses du noble chapitre de Moustier sur Sambre (appelantes) c. Agnès Isabelle de Glime de Brabant, abbesse séculière du noble chapitre de Moustier sur Sambre, c.s. (intimées). Atteinte au bénéfice de la chapelle saint Frégo en la collégiale de Moustier, réservé " à la cure d'âmes des demoiselles écolières et domestiques des dames du chapitre ", le prêtre bénéficier prêchant en chaire et non à ladite chapelle. 1740-1743. | 1 paquet | |||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Cour de Spontin. Le jugement dont l'appel est contesté opposait Marie-Françoise Lothin c.s. à Georges Durdu. | 1457 | Marie-Françoise Lothin (aussi : Lottain) c.s. (appelants) c. Henri Roquet, procureur au Conseil de Namur (intimé). Validité de l'appel devant le Conseil de Namur (procuration et signification). 1740-1743. | 1 chemise | ||||||
| 1458 - 1459 | Philippe François Pierre Roose, baron de Leeuw Saint-Pierre (appelant) c. La dame abbesse et les demoiselles chanoinesses du chapitre noble de Moustier sur Sambre (intimées). Litige de pêche dans la Sambre à Froidmont. Force légale contestée d'un placard de Maximilien-Emmanuel de Bavière. 1740-1746. | ||||||||
| Le dossier contient un exemplaire du placard imprimé de mars 1727, où le gouverneur ordonne la republication de placards de 1570 et 1631 en matière de chasse et de pêche, ainsi qu'une enquête et une contre-enquête sur les pratiques de pêche et de chasse dans le comté. | 1458 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Le dossier contient un exemplaire du placard imprimé de mars 1727, où le gouverneur ordonne la republication de placards de 1570 et 1631 en matière de chasse et de pêche, ainsi qu'une enquête et une contre-enquête sur les pratiques de pêche et de chasse dans le comté. | 1459 | Seconde partie. | 1 paquet | ||||||
| 1460 - 1462 | Pierre Joseph Renson, pour lui et ses frères et sœurs, héritiers de leur mère, Marie Jenne de Behaut (aussi : Bechault), veuve de Perpète Louis Renson (appelants) c. L'abbé et les religieux des monastères de Waulsort et Hastière (intimés). Propriété du bois " Le Flachis " à Anthée, fief du château d'Agimont. 1740-1744. | ||||||||
| Ce litige porte sur un bien dont l'acquisition remonte à 1618. | 1460 | Première partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce litige porte sur un bien dont l'acquisition remonte à 1618. | 1461 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Ce litige porte sur un bien dont l'acquisition remonte à 1618. | 1462 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1463 | Nicolas Dinen, seigneur de Roeulx et d'Arthey (appelant) c. Philippe François de Woel(i)mont, écuyer, seigneur foncier d'Ivoy (intimé). Charge d'entretien d'un bien saisi pour non-paiement de rente. 1740-1741. | 1 chemise | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1464 | Christine Colart, veuve de Dominique (de) Godinne, demeurant à La Plante (suppliante devant le Conseil de Namur) c. Crépin (de) Godinne son fils, prêtre (rescribent devant le Conseil de Namur). Obligation alimentaire. après 1740. | 1 chemise | ||||||
| 1465 | Jean Hancart, bourgeois et maître batelier à Namur (appelant) c. Henri Bivort, maître fondeur et batteur de cuivre à Namur (intimé). Négociation de la libération de bateaux namurois arrêtés à Maubeuge par un régiment de dragons au service de la France. 1741. | 1 paquet | |||||||
| La pièce unique de ce dossier est un avis d'avocat au Grand Conseil déconseillant l'appel. | 1466 | Jean François de La Hamaide en son nom et pour ses enfants (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. L'abbé et les religieux du monastère de Gembloux (ajournés devant le Conseil de Namur). Rente. 1741. | 1 pièce | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1467 | Marie Anne Thérèse Desclez, veuve de Martin Smal, faisant suite à son grand-père feu Godefroid Desclez (impétrante devant le Conseil de Namur) c. Lambert Yernaux, mayeur de Marbaix (ajourné devant le Conseil de Namur). Action en purgement pour une terre à Marbaix. 1741. | 1 chemise | ||||||
| Cfr. 1431. | 1468 | Pierre Martin Beaupère, bourgeois, maître chirurgien à Namur (appelant) c. Les maîtres et la généralité du métier des chirurgiens de Namur (intimés). Rasage par un garçon de boutique non membre du métier. 1741- 1750. | 1 chemise | ||||||
| 1469 - 1471 | Louis Antoine Marette, avocat au Conseil provincial de Namur et greffier de la Cour spirituelle du diocèse (appelant) c. Séverin Antoine du Paix (aussi : Dupaix), avocat au Conseil provincial de Namur, juge des domaines de Sa Majesté, et Catherine Marette (intimés). Achat de l'office de greffier des cours spirituelles du diocèse ; partage successoral de ce fait. 1741-1742. | ||||||||
| 1469 | Première partie. | 1 chemise | |||||||
| 1470 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1471 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1472 - 1474 | Pierre Joseph Dumont, bourgeois entrepreneur des fortifications de la ville de Charleroi (appelant) c. Marie Thérèse Rousseau, veuve de Michel Losseau, marchande et résidente à Couvin (intimée). Fraude ; gabelle sur des tonneaux de vin. 1741-1745. | ||||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de la ville basse de Charleroi. | 1472 | Première partie. | 1 chemise | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de la ville basse de Charleroi. | 1473 | Deuxième partie. | 1 paquet | ||||||
| Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute Cour de la ville basse de Charleroi. | 1474 | Troisième partie. | 1 paquet | ||||||
| 1475 | Martin d'Aine, mari et bail de Jeanne Mosseau, c.s. (appelants et ajournés de lettres d'anticipation) c. Anne Mosseau, veuve de Jean Lambert Mosseau, résidente à Natoye (intimée et impétrante de lettres d'anticipation d'appel). Douaire. 1741-1742. | 1 paquet | |||||||
| 1476 | Nicolas Edmond de Smackers (aussi : Desmakers), seigneur de Mirwart, résumant les procédures de Matthias Steck (appelant et suppliant par requête) c. Henri Raymond, maître fondeur et batteur de cuivre, et Dieudonné Raymond (intimés et rescribents). Gestion et comptes d'une société de fonderie et batterie de cuivre. 1741-1746. | 1 chemise | |||||||
| 1477 - 1479 | Nicolas Gille(s), bourgeois marchand et maître brasseur à Namur, en qualité de père et tuteur de ses cinq enfants mineurs (appelant et ajourné de lettres d'anticipation) c. François D'autrebande, bourgeois et maître brasseur à Namur (intimé et impétrant de lettres d'anticipation). Succession, " rente de douceur " faite à une fille religieuse annonciade. 1741-1742. | ||||||||
| 1477 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1478 | Deuxième partie. | 1 paquet | |||||||
| 1479 | Troisième partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß Le Souverain Bailliage de Namur. | 1480 | Joseph Gaspar Antoine baron Demesnil, officier au régiment de Vieux Loraine en garnison en Hongrie (appelant devant le Conseil de Namur) c. Félix Godinnes, maître batelier à Dinant (intimé devant le Conseil de Namur). Action en indemnité à la suite d'un homicide commis dans une altercation à propos de pêche sur la Meuse. après 1741. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1481 | Marguerite Françoise Dubois, veuve Jean Hubert Marette, bourgeoise et marchande à Namur (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Jacques Florent Cobus, résident à Bioul (ajourné devant le Conseil de Namur). Conflit sur la prise en charge de l'amende pour fol appel encourue dans une procédure antérieure devant le Grand Conseil de Malines. après 1741. | 1 paquet | ||||||
| Cette affaire fait suite à un arrêt de rejet d'appel rendu le 22 juin 1739 par le Grand Conseil de Malines (dont copie). | 1482 | Le président et les conseillers de la Chambre des Comptes du prince de Liège (appelants) c. Les héritiers de Jean-Baptiste Philippart et Antoine Thiry (intimés). Litige fiscal sur la vente de différents types de bois sur la Meuse à la limite des deux états ; obstruction de la chambre liégeoise à un arrêt du Grand Conseil. après 1741. | 1 paquet | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1483 | L'avocat fiscal du souverain bailliage de Namur (suppliant et demandeur devant le Conseil de Namur) c. Joseph duc de Looz Corswarem (rescribent et ajourné devant le Conseil de Namur). Titres sur des rentes rachetées. après 1741. | 1 paquet | ||||||
| 1484 | Hubert Colson, curé de Gesves (demandeur de lettres patentes de bénéfice d'inventaire) c. N. Succession d'Hubert Joseph Colson. 1742. | 3 pièces | |||||||
| 1485 | Marie Anne Jehan (aussi : Jean), veuve de Christophe Cosquet, chirurgien major de l'hôpital royal de Givet (appelante) c. Pierre Adelain Paulet (aussi : Polet), prêtre, vice-prévôt de Celles, pays de Liège, exécuteur testamentaire de Catherine Anceaux (intimé). Succession. 1742. | 1 chemise | |||||||
| Dans cette affaire, consécutive à une amende imposée au maître brasseur Jean-François Toisoul, le magistrat de Namur intervient pour soutenir le métier, et le procureur-général Dezutter est insinué sur requête de l'appelant. | 1486 | Jean Henri Le Cocq, bourgeois et fermier de la gabelle des bières à Namur (appelant) c. Le métier des brasseurs à Namur (intimés) et le procureur-général du Conseil de Namur (insinué). Amende pour contravention aux édits politiques (fraude). 1742. | 1 chemise | ||||||
| 1487 | La veuve d'Evrard Nottes et ses enfants (appelants) c. Les manants du village de Gives (intimés). Saisie d'un bois pour non-paiement d'une rente par la communauté de Gives. 1742-1743. | 1 chemise | |||||||
| 1488 - 1489 | La justice d'Andenne (appelant) c. La communauté d'Andenne (intimée). Nouveau règlement des bois communaux. 1742-1744. | ||||||||
| 1488 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1489 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| 1490 | Berthuin Legrain (aussi : Le Grain), fermier à Robionoy (Floreffe) (appelant) c. Ernest Cornil Berger, Berthuin Berger, résidents à Saint-Laurent, c.s. (intimés). Saisie et action hypothécaire sur terres à Floreffe. 1742-1751. | 1 paquet | |||||||
| 1491 - 1492 | Thomas Joseph Léonard, échevin de la ville d'Andenne (appelant) c. Michel Zoude, ancien échevin de la ville de Namur (intimé). Censes. 1742-1743. | ||||||||
| 1491 | Première partie. | 1 paquet | |||||||
| 1492 | Seconde partie. | 1 paquet | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1493 | N. Gosée, comte de Balâtre et de Falais (suppliant devant le Conseil de Namur) c. François Bouffioux, François Bauloye et Guilleaume Marchand, habitants de Balâtre (rescribents devant le Conseil de Namur). Pâturage sur les biens communaux au détriment des " pauvres manants ". après 1742. | 1 chemise | ||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. | 1494 | Charles baron de Celles, seigneur d'Hodoumont (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Philippe De Jeneffe, curé de Filée (recribent devant le Conseil de Namur). Fondation en l'église paroissiale de Filée (Ohey). après 1742. | 1 paquet | ||||||
| 1495 | Marie Madeleine Cheron (appelante) c. Marie Catherine Joseph Pétronille Deneve (aussi : De Nève) (intimée). Testament de Jacques Deneve, médecin ; questions procédurales (exécution du jugement). 1743. | 1 paquet | |||||||
| Il existe un lien avec l'article 8279 des archives du Conseil provincial de Namur. | 1496 | Les associés du négoce des plombs qui se tirent à Vedrin (appelants) c. Gilles (aussi : Gillis) Fastré (aussi : Frastré) et Nicolas D'aubioul (aussi : Daubioul, Dauxbioul, Daubioulle) (intimés). Exploitation des mines de Vedrin. 1743. | 1 paquet | ||||||
| Il existe un lien avec l'article 8280 des archives du Conseil provincial de Namur. | 1497 | Lambert Obin, commis aux causes fiscales du Conseil Privé, Jean Baptiste Deprez, chanoine gradué de la cathédrale de Namur, official et archiprêtre du diocèse, et Joseph Fosseprez, curé de Saint Jean-Baptiste à Namur, exécuteurs testamentaires de l'évêque Jean François de Strickland de Sizergh (appelants) c. Paul Godefroid comte de Berlo de Franc-Douaire, évêque de Namur (intimé). Charges successorales (réparations des immeubles relevant de la manse épiscopale, délabrés à la mort de l'évêque de Strickland). 1743. | 1 chemise | ||||||
| 1498 | Aimond Lambillion et Anne Culot, résidents à La Plante (appelants et ajournés) c. Les religieuses sépulchrines de Bouvignes (intimées et impétrantes de lettres d'anticipation). Rente ; injures. 1743. | 2 pièces | |||||||
| Ce dossier ne contient aucun document de procédure devant le Grand Conseil. Instances précédentes : Le Conseil de Namur ß La Haute et Foncière Cour de la ville haute de Charleroi. | 1499 | Georges Duriaux, greffier de Montignies-sur-Sambre (impétrant de lettres d'appel devant le Conseil de Namur) c. Jean François Jadot, bailli et receveur du prince d'Isenghien (intimé devant le Conseil de Namur). Frais de justice ; Indépendance de la justice ; Statut d'un bien intégré dans les remparts de Charleroi. après 1743. | 1 paquet | ||||||
| 1500 | Nicolas Edmond de Smackers, seigneur de Mirwart, Montigny, Emptinne et autres lieux (appelant) c. Jean Cornet, prêtre bénéficier et luminariste de la cathédrale de Saint-Lambert à Liège, c.s. (intimés). Statut de terres à Montigny et Emptinne. 1744-1746. | 1 chemise | |||||||