Archives nationales à Luxembourg, B (Régime français), n° 92. Cf. aussi LEFORT, A. Histoire du Département des Forêts (Le duché de Luxembourg de 1795 à 1814), d'après les archives du gouvernement grand-ducal et des documents français inédits, s.l., s.d., p. 94; SIZAIRE, M.-A. Justice et législation civiles (régime foncier) dans le sud-ouest du département des Forêts, mémoire de licence en histoire, Université catholique de Louvain, 1975, p. 60 sqq. Pour une chronologie plus détaillée, il convient de se reporter aux introductions particulières qui suivent. Pasinomie, 1e série, t. VII, p. XLII-XLV. Décret de l'assemblée générale portant organisation de l'ordre judiciaire, voté le 16 octobre 1791, sanctionné le 27 décembre; complété par la charte constitutionnelle du duché, votée le 23 mars 1792, sanctionnée le 26 avril : cf. POLAIN, L. Recueil des ordonnances du duché de Bouillon. 1240-1795, Bruxelles, 1868, p. 313-317, 323-342; VERMER, A. La révolution bouillonnaise et ses lendemains, Heule, 1975 (Anciens Pays et Assemblées d'États, LXV). Voir les introductions des autres justices de paix. L'arrêté du 16 messidor an III (4 juillet 1795) créant les justices de paix comprenait une division provisoire du Luxembourg en cantons. Une première délimitation de ces cantons fut établie par l'arrêté du 14 fructidor an III (31 août 1795); elle ne fut sans doute pas appliquée. Après l'annexion officielle à la France de l'ensemble des anciens Pays-Bas (décret du 9 vendémiaire an IV ou 1er octobre 1795), les circonscriptions cantonales furent rectifiées, par l'arrêté du 1er brumaire an V (22 octobre 1796) en ce qui concerne le département des Forêts. Une nouvelle délimitation, durable celle-là, fut introduite en application de la loi du 8 pluviôse an IX (28 janvier 1801) sur les circonscriptions cantonales : par l'arrêté du 15 ventôse an X (6 mars 1802) en ce qui concerne le département des Forêts, par l'arrêté du 23 vendémaire an X (15 octobre 1801) en ce qui concerne le département des Ardennes (notamment le canton de Bouillon) et par l'arrêté du 17 frimaire an X (8 décembre 1801) en ce qui concerne le département de Sambre-et-Meuse (notamment le canton de Wellin). Les principaux textes relatifs aux circonscriptions cantonales sont publiés dans TANDEL, E. Les communes luxembourgeoises, t. I (Partie générale), Arlon, 1889, p. 134-144 (t. XXI des Annales de l'Institut archéologique du Luxembourg).
Les Archives de l'État à Arlon, dont le ressort s'étend aux arrondissements judiciaires d'Arlon et de Neufchâteau (sauf le canton de Saint-Hubert), conservent 13 fonds d'archives de justices de paix : Arlon, Bastogne, Bouillon, Etalle, Fauvillers, Florenville, Messancy, Neufchâteau, Paliseul, Sibret, Sugny, Virton et Wellin. Toutes créées sous le régime français, ces justices se sont pour la plupart maintenues jusqu'à nos jours. Celles de Fauvillers et de Sibret ont cependant été supprimées en 1970, à la suite de l'entrée en vigueur du Code judiciaire. Quant à la justice de paix de Sugny, elle n'eut qu'une existence éphémère (1792-1795) dans le cadre de l'ancien duché souverain de Bouillon.
L'institution du juge de paix, apparue en France en 1790, fut introduite dans nos régions après la conquête française. La création des justices de paix dans la ci-devant province de Luxembourg remonte à 1795 : par un arrêté du 16 messidor an III (4 juillet 1795), Joubert, représentant du peuple près les armées à Luxembourg, supprima les anciennes justices et établit dans chaque nouveau "canton" un juge de paix
. Le personnel fut rapidement nommé et installé, assurant le fonctionnement de ces nouveaux tribunaux dès le mois de fructidor an III (septembre 1795) pour la plupart
. L'institution eut dès ce moment une existence effective, que ne fit que confirmer l'arrêté organique de l'ordre judiciaire en matière civile en Belgique du 2 frimaire an IV (23 novembre 1795)
. Par ailleurs, le duché souverain de Bouillon s'était doté de justices de paix dès 1791, au lendemain de la révolution bouillonnaise
; ces tribunaux fonctionnèrent de 1792 à 1795, jusqu'à l'incorporation de ce territoire aux départements français.
La juridiction du juge de paix s'étend au territoire d'un canton. Dans le Luxembourg - distribué à l'époque entre les départements des Forêts, de Sambre-et-Meuse, des Ardennes et de l'Ourthe -, les différents cantons furent créés par vagues successives entre l'an III et l'an X
, au gré des découpages territoriaux. Pour la région qui nous occupe, les premières justices établies en l'an III furent celles d'Arlon, Bastogne, Chiny (dont le siège fut rapidement transféré à Florenville), Etalle, Neufchâteau, Virton et Wellin. En l'an IV, le remodelage des cantons donna naissance aux justices de Bascharage (dont le siège fut transféré à Messancy en l'an XI) et de Fauvillers, tandis que le partage de l'ancien duché de Bouillon ajouta à cet ensemble les justices de paix de Paliseul et de Bouillon. Enfin en l'an X fut créée la justice de paix de Sibret.
Après plusieurs tâtonnements, les limites cantonales furent fixées en l'an X
. Elles ne connurent pratiquement plus de modifications jusqu'en 1970 (voir annexe A), si l'on excepte les découpages liés à la nouvelle frontière avec le grand-duché de Luxembourg en 1839. La suppression des justices de paix de Fauvillers et de Sibret en 1970 se traduisit par un élargissement des cantons de Bastogne, d'Arlon et de Neufchâteau.
Voir l'introduction à l'inventaire des archives de la justice de paix de Bouillon. Cf. copie du procès-verbal d'élection dans le registre aux transports (inventaire, n° 2). Cf. mention à la fin du registre aux sentences (n° 1) ou à la fin du registre aux rapports de délits (n° 4). Cf. Décret de l'assemblée générale du 4 juin 1790 divisant le duché en 7 cantons : POLAIN, L. op. cit., p. 252-253. Si Corbion fut rattachée au canton de Bouillon dès janvier 1796 (décret du 11 pluviôse an IV ou 31 janvier 1796), Poupehan fit d'abord partie du canton de Paliseul, avant de rejoindre le canton de Bouillon (loi du 3 vendémiaire an V ou 24 septembre 1796); quant à la commune de Sugny, elle aurait appartenu successivement aux cantons de Bouillon (11 pluviôse an IV), de Neufmanil (3 vendémiaire an V) ou Gespunsart (5 brumaire an V ou 26 octobre 1796), puis de Mézières (23 vendémiaire an X ou 15 octobre 1801) avant d'être réunie au canton de Bouillon par arrêté du 16 janvier 1815 (TANDEL, E. op. cit., t. VI A, p. 731).
Cette juridiction n'a existé que de 1792 à 1795, dans le cadre du duché souverain de Bouillon. Au lendemain de la révolution bouillonnaise, une justice de paix fut instaurée à Sugny, comme dans les six autres cantons du duché
Un juge de paix fut élu le 15 avril 1792, pour les cantons de Bouillon, Sensenruth et Sugny
; il était assisté de prud'hommes assesseurs. Le tribunal cessa ses activités le 19 frimaire an IV (10 décembre 1795)
.
Le canton de Sugny se limitait aux trois communes de Corbion, Poupehan et Sugny
. Après la réunion du duché à la France et la nouvelle division du territoire qui s'ensuivit, Sugny cessa d'être le siège d'une justice de paix. Après de nombreux tâtonnements
, les trois communes finirent par être incorporées - en 1815 au plus tard - au canton de Bouillon.
L'organisation et les compétences de cette institution ont fait l'objet d'une étude approfondie : K. VELLE, Het vredegerecht en de politierechtbank (1795-1995). Organisatie, bevoegdheden en archiefvorming, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 1995 (Miscellanea archivistica. Sudia, 76). On se reportera en outre à la bibliographie de VELLE, K. Recht en gerecht. Bibliografische inleiding tot het institutioneel onderzoek van de rechterlijke macht, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 1994, 2 vol. (Miscellanea archivistica. Studia, 61). Jusqu'en 1994, en province de Luxembourg, les fonctions de juge au tribunal de police furent toujours remplies par le juge de paix. La loi du 11 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 juillet 1994) établit en principe au chef-lieu de chaque arrondissement un tribunal de police exerçant sa juridiction sur l'ensemble du territoire de cet arrondissement. Selon cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 1995, des tribunaux de police furent donc installés à Arlon et à Neufchâteau.
À l'origine, dans la conception primitive de l'institution, la mission du juge de paix était, avant tout, de concilier les parties ou de juger sommairement et à peu de frais les contestations de minime importance. La loi a progressivement étendu sa compétence et élargi ses fonctions
.
Tout en demeurant fondamentalement un conciliateur judiciaire, le juge de paix a pour tâche principale de connaître des litiges civils dont l'importance ne dépasse pas une certaine somme. Si la compétence du juge de paix est en principe déterminée par la valeur monétaire des litiges (compétence générale), il a également une compétence spéciale déterminée par la nature du contentieux : ainsi il statue, quel que soit le montant de la demande, en matière de baux, de louage de services, d'obligations entre voisins, d'actions possessoires, pour certaines catégories de dommages, etc.
Outre cette compétence en matière contentieuse, le juge de paix a de nombreuses attributions inhérentes à sa juridiction gracieuse. Par exemple, il convoque et préside les conseils de famille dans l'intérêt des mineurs, absents et interdits ; il reçoit les déclarations relatives à l'adoption ou à l'émancipation ; il procède à l'apposition ou à la levée des scellés dans les cas déterminés par la loi ; il assiste aux inventaires et ventes d'immeubles en matière de faillite, etc.
En matière pénale, le juge de paix exerce les fonctions de juge au tribunal de police
. En principe, il est chargé de la répression des infractions qualifiées de contraventions, celles que la loi punit de peines de police. Depuis le milieu du 19e siècle, il connaît également de certains types de délits (notamment en matière de vagabondage et de mendicité, d'injures, de délits ruraux, de grande voirie, de roulage, de barrières, de poids et mesures, etc.). En matière pénale, le juge de paix exerce par ailleurs les fonctions d'officier auxiliaire de police judiciaire.
Le tribunal de police correctionnelle de Luxembourg était notamment compétent pour les cantons d'Arlon et de Bascharage; celui de Habay-la-Neuve pour les cantons de Bastogne - à partir de l'an IV -, d'Etalle, de Fauvillers, de Florenville, de Paliseul, de Neufchâteau et de Virton; et celui de Saint-Hubert pour le canton de Wellin (et le canton de Bastogne jusqu'en l'an IV). Les tribunaux de première instance ont été institués par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) (Pasinomie, 1e série, t. X, p. 151-163). Jusqu'en 1839, les cantons d'Arlon et de Messancy faisaient partie de l'arrondissement de Luxembourg; Arlon n'est devenu chef-lieu d'arrondissement judiciaire qu'après le partage du Luxembourg, en application de la loi du 6 juin 1839 sur la circonscription judiciaire du Luxembourg (Bulletin officiel des lois et arrêtés royaux de la Belgique, t. XIX, 1er semestre 1839, n° 257). Les cantons d'Etalle, Fauvillers, Florenville et Virton furent alors détachés de l'arrondissement de Neufchâteau et joints aux cantons d'Arlon et de Messancy pour former l'arrondissement d'Arlon. L'arrondissement de Saint-Hubert fut supprimé et les cantons de Bouillon, Saint-Hubert et Wellin qui en dépendaient furent réunis à l'arrondissement de Neufchâteau avec les cantons de Bastogne, Neufchâteau, Paliseul et Sibret. À propos de ces tribunaux, cf. VERMER, A. Historique du tribunal de 1ère instance de Neufchâteau, dans Bulletin trimestriel de l'Institut archéologique du Luxembourg, 1951, p. 49-68; ID., La justice à Saint-Hubert sous le régime français (an 4 - 1814), dans Mémorial Alfred Bertrang, Arlon, 1964, p. 267-293.
Dans la hiérarchie des tribunaux, la justice de paix et le tribunal de simple police occupent le bas de l'échelle. Jusqu'en l'an VIII, la juridiction supérieure aux justices de paix était constituée, au civil, par le tribunal civil unique à Luxembourg, en matière pénale, par l'un des tribunaux de police correctionnelle, en l'occurrence celui de Luxembourg, celui de Habay-la-Neuve ou celui de Saint-Hubert
. Depuis la réforme judiciaire de l'an VIII, l'appel des jugements des juges de paix, en matière civile comme en matière pénale, est de la compétence du tribunal de première instance de l'arrondissement - soit Luxembourg, Neufchâteau ou Saint-Hubert (jusqu'en 1839), soit Arlon ou Neufchâteau (à partir de 1839)
.
À l'origine le juge de paix, élu, était secondé par des assesseurs; depuis le début du 19e siècle, il est juge unique dans sa circonscription et désigné par nomination. Le greffier assiste le juge de paix dans les actes de son ministère et remplit de nombreuses tâches administratives; c'est lui qui est responsable des archives. Auprès du tribunal de police, les fonctions du ministère public sont remplies (depuis le début du 19e siècle) par le commissaire de police ou par le bourgmestre.
Cf. (†)BOURGUIGNON, M., (†)PETIT, R. et HANNICK, P. Inventaire des archives des justices subalternes des duchés de Luxembourg et de Bouillon (XVe - XVIIIe siècles), Bruxelles, 2000 (Archives de l'État à Arlon. Inventaires, 44), p. 6 et p. 170-171.
De cette justice de paix, trois registres nous sont parvenus, ainsi que quelques pièces éparses. Ces documents faisaient partie du lot de registres et archives des anciennes justices subalternes qui furent saisis en 1795, déposés au greffe des tribunaux de première instance, puis transférés en 1876 aux Archives de l'État
.
On considère donc comme un seul et même producteur la "justice de paix" et le "tribunal de police". Quantité de documents (regroupés dans le plan de classement sous l'intitulé "généralités") relèvent d'ailleurs des deux juridictions. Il s'agit généralement des archives d'institutions présidées par le juge de paix ou d'archives du juge de paix lui-même dans l'exercice d'autres fonctions : cf. infra, p. 21. Pour une présentation plus détaillée, on se reportera à l'étude de VELLE, K. Het vredegerecht... Notons que certains types de documents que l'on rencontre fréquemment ailleurs parmi les archives des justices de paix ne se retrouvent pas parmi les fonds conservés aux Archives de l'État à Arlon. Notons qu'il n'existe pas de véritables dossiers de procédure avant 1970. Deux types de répertoires civils peuvent se présenter jusqu'au milieu du 19e siècle, l'un répertoriant uniquement les actes et jugements enregistrables sur minutes, l'autre tous les actes et jugements, même non soumis à la formalité de l'enregistrement. Selon les dispositions de l'arrêté de l'administration centrale à Luxembourg en date du 24 thermidor an III (11 août 1795) : " les formalités usitées ci-devant pour transférer entre vifs en propriété ou affecter à l'hipothèque les biens fonds connus sous les dénominations de transport, œuvres de loi, engagères et réalisations, sont commuées en une simple inscription des actes constitutifs de ces sortes d'aliénation et affectation dans un registre public, que le greffier du juge de paix tiendra à cette fin " (Archives Nationales à Luxembourg, B, n° 313). De tels registres sont conservés parmi les archives des justices de paix d'Arlon (inventaire, n° 142-145), de Bastogne (n° 45), d'Etalle (n° 46), de Florenville (n° 56), de Neufchâteau (n° 40), mais aussi parmi les archives des justices subalternes. Cette particularité se rencontre également dans l'ancien duché de Bouillon, notamment à la justice de paix de Sugny (inventaire, n° 2).
Parmi les archives produites par les justices de paix, on opère une distinction fondamentale entre celles qui relèvent de la compétence civile et celles qui relèvent de la compétence pénale du juge
. Peuvent également faire partie des fonds d'archives des justices de paix toute une série de documents déposés au greffe par d'autres producteurs comme le parquet près le tribunal de police ou diverses autres institutions
.
Toutes ces archives ne méritent pas d'être conservées. On se bornera à présenter sommairement les principales séries de documents qui offrent un intérêt historique et qui constituent l'essentiel des fonds ici inventoriés
.
En matière civile
Au civil, on distingue selon le type de procédure les documents produits au cours de la procédure de conciliation, dans le cadre de la juridiction contentieuse ou dans le cadre de la juridiction gracieuse.
La procédure de conciliation donne lieu à la rédaction de procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation : le juge y consigne les demandes et contestations des parties, avant de constater l'accord et d'énoncer les conditions de l'arrangement ou, en cas contraire, de mentionner la non-conciliation. Si l'une des parties ne comparaît pas, le greffier en fait mention sur le registre de non-comparution spécialement tenu au greffe.
En matière contentieuse, les minutes de jugements se présentent sous une forme constante, comprenant les noms et qualités des parties, leurs conclusions, l'exposé des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif du jugement.
Quant aux minutes d'actes dressées dans le cadre de la juridiction gracieuse, elles offrent une grande diversité de nature et de forme. Parmi les types d'actes les plus courants, citons les procès-verbaux de délibération des conseils de famille (avis de parents, nominations de tuteurs, de subrogés tuteurs, de curateurs, etc.), les actes d'adoption, de tutelle, d'émancipation, les actes de notoriété, les procès-verbaux d'apposition ou de levée de scellés (après décès, après faillite...), les actes de vente de biens (de mineurs ou d'interdits, de faillites, de successions vacantes), les procès-verbaux de prestation de serment (de gardes champêtres, d'experts, ...), etc. À côté des minutes d'actes, d'autres séries de documents découlent des attributions extra-judiciaires du juge de paix, comme les déclarations d'accidents du travail.
Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, minutes de jugements civils et minutes d'actes civils constituent les trois principales séries de documents produits par la justice de paix en matière civile. Pratiquement, ces "minutes civiles" sont souvent regroupées en une seule série chronologique numérotée. Les minutes sont les originaux conservés au greffe, à la différence des expéditions.
Toutes sortes de pièces de procédure et de documents justificatifs peuvent éventuellement être annexés aux minutes
: citations, exploits d'huissiers, requêtes, lettres, rapports d'expertise, attestations diverses, etc.
Les minutes sont en principe accompagnées de répertoires (reprenant le numéro, la date de l'acte, sa nature, les noms et domiciles des parties)
et de tables alphabétiques (contenant les noms des parties).
Il existe en outre, en matière de procédure civile, différents registres tenus par le greffier, et qui offrent une vue d'ensemble de toutes les affaires portées devant le juge de paix : le rôle général, où toutes les causes introduites doivent être inscrites dans l'ordre de leur introduction; le registre des affaires sur comparution volontaire et le registre des affaires sur citation (introduits en 1844), ayant une fonction essentiellement statistique. Quant aux plumitifs d'audience, simples "registres de brouillon" du greffier tenus au fil des audiences, ils se présentent sous des formes variées, plus ou moins élaborées; certains offrent de véritables comptes rendus d'audience.
Dans le domaine de la juridiction gracieuse, le registre des tutelles (à partir de la seconde moitié du 19e siècle) mérite de retenir l'attention : il enregistre la date de l'ouverture de chaque tutelle, les noms, prénoms et domiciles des mineurs ou interdits et des tuteurs, la date et le résumé des délibérations des conseils de famille relatives à l'hypothèque légale des mineurs.
Signalons enfin une particularité des débuts de l'institution dans l'ancien Luxembourg : la continuation durant quelques années, par le greffier de la justice de paix, des registres aux œuvres de loi tenus sous l'ancien régime par les justices subalternes
.
En matière pénale
Les minutes de jugements de simple police - parfois portées sur des formulaires pré-imprimés - reprennent pour l'essentiel l'identité des prévenus, la nature de l'infraction, la motivation de la décision. Les procès-verbaux et autres pièces constituant les dossiers d'affaires pénales (bulletins de renseignements, procès-verbaux d'audition, d'expertise, etc.) fournissent généralement de plus amples détails sur les faits et les personnes incriminés; ces dossiers peuvent être particulièrement denses, lorsqu'il s'agit de délits renvoyés au tribunal de police par le tribunal de première instance.
Le greffier tient également un répertoire pour les jugements en matière répressive. À partir du milieu du 19e siècle, ce répertoire est remplacé dans les faits par le registre des jugements (de 1849 à 1896) et par les tableaux des jugements qui présentent, selon des modèles à colonnes, les données essentielles de chaque affaire. Des tables alphabétiques accompagnent parfois ces instruments.
Les archives produites par le tribunal de police sont à distinguer de celles du parquet déposées au greffe. Parmi celles-ci, citons le registre des notices, énumérant toutes les affaires dont le Ministère public a été saisi.
Le greffier de la justice de paix d'Arlon a versé l'entièreté du fonds d'archives de l'ancienne justice de paix de Fauvillers en matière civile. De son côté le greffier de la justice de paix de Bastogne, qui détient le reste des archives de Fauvillers en matière pénale (1920-1970), a préféré ne pas s'en défaire. En tenant compte de toutes les pièces, même isolées. Sans tenir compte des éventuelles lacunes ni des pièces isolées. C = minutes en matière civile (actes et jugements); P = minutes de jugements de police.
L'ensemble des fonds d'archives des justices de paix conservés aux Archives de l'État à Arlon représente environ 208 mètres linéaires. Ces fonds résultent de nombreux versements effectués pour la plupart dans les années qui suivirent la promulgation de la loi de 1955 sur les Archives et, plus récemment, dans le prolongement de la campagne d'inspection menée par les Archives de l'État en 1999-2000.
Rappelons que la loi sur les archives impose aux justices de paix comme à tous les tribunaux de déposer aux Archives de l'État leurs archives de plus de 100 ans; par ailleurs, le dépôt d'archives de moins de 100 ans mais de plus de 30 ans ne présentant plus d'utilité administrative est possible - et largement préconisé, vu le manque de place et l'insuffisance des conditions de conservation des archives dans la plupart des tribunaux. La diversité des situations rencontrées dans les greffes et des décisions prises en la matière par les greffiers en chef explique les différences au niveau de l'étendue chronologique des fonds décrits dans le présent inventaire. Pour l'ensemble des justices de paix concernées, toutes les archives conservées antérieures à 1900 ont été versées aux Archives de l'État; pour certaines justices, le terminus ad quem a été porté à ca. 1950 (Bouillon, Neufchâteau, Paliseul, Sibret) voire 1970 (Fauvillers
, Messancy, Wellin).
Le tableau qui suit donne un premier aperçu des fonds conservés, de leur étendue chronologique et de leur importance matérielle.
Archives des justices de paix conservées aux Archives de l'État à Arlon
Justice de paix; Fonds
(dates extrêmes)
; Séries de minutes
(dates extrêmes)
; Mètres
courants; Nombre d'articles
Arlon; 1795-1945; C. 1795-1912
P. 1796-1922; 24; 554
Bastogne; 1795-1939; C. 1795-1908
P. 1831-1903; 1,5; 118
Bouillon
; 1797-1967; C. 1797-1949
P. 1829-1949; 13; 341
Etalle; 1795-1922; C. 1795-1919
P. 1797-1919; 20; 354
Fauvillers; 1808-1970; C. 1808-1970
P. 1816-1910; 10; 293
Florenville; 1795-1950; C. 1795-1899
P. 1796-1929; 24,5; 392
Messancy; 1798-1979; C. 1800-1969
P. 1810-1970; 63; 987
Neufchâteau; 1795-1959; C. 1795-1886
P. 1795-1952; 17,5; 366
Paliseul; 1797-1956; C. 1797-1949
P. 1890-1949; 9; 201
Sibret; 1850-1970; C. 1850-1944
P. 1903-1944; 3; 127
Sugny; 1792-1795; ; 0,5; 4
Virton; 1796-1960; C. 1796-1899
P. 1853-1899; 11; 242
Wellin ; 1795-1970 (1987); C. 1795-1970
P. 1805-1973; 11; 382
Plusieurs mémoires de licence en histoire ont exploité dans cette optique les fonds conservés aux Archives de l'État à Arlon : SIZAIRE, M.-A. Justice et législation civiles (régime foncier) dans le sud-ouest du département des Forêts (1795-1804), U.C.L., 1975; BLAISE, A. Le canton de Virton pendant la révolution française (1792-1799), Université de Liège, 1966; BIHAIN, N. Organisation administrative du canton de Fauvillers sous le régime français, U.C.L., 1962; PONCELET, C. Le statut des orphelins dans le Sud-Luxembourg dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle, U.C.L., 2000 (actes de tutelles, an IV-VII).
Jusqu'à présent, les fonds d'archives des justices de paix ont été relativement peu exploités. Ce sont surtout les débuts de l'institution, sous le régime français, qui ont suscité l'intérêt des historiens
.
La réalisation du présent inventaire est l'occasion de souligner l'intérêt historique de ces fonds, non seulement pour l'étude des institutions et de la pratique judiciaires, mais aussi pour l'histoire sociale au sens large. Les minutes de jugements et d'actes et les dossiers qui les accompagnent sont des sources précieuses, notamment pour l'histoire de la vie quotidienne et des mentalités. Généalogie et histoire familiale au sens large peuvent également y trouver une alimentation substantielle (surtout parmi les actes et registres de tutelles...).
Provenant du Conseil de discipline civique de la garde de la ville de Bouillon, du Comité régional de l'Œuvre nationale des orphelins des victimes du travail (Neufchâteau), du Conseil de tutelle local de la Commission royale des patronages (Wellin) et du juge de paix de Bouillon en tant que commissaire de l'État à titre extraordinaire près le tribunal des dommages de guerre.
Il convient de souligner l'importance des lacunes qui entachent les fonds d'archives des justices de paix conservés aux Archives de l'État à Arlon. Les séries de minutes civiles et de police, qui constituent l'ossature de ces fonds, ne sont pas toujours complètes. Les lacunes les plus importantes ont été constatées à Neufchâteau (minutes civiles de 1887 à 1950), à Paliseul (minutes civiles de 1858 à 1885 et minutes des jugements de police antérieures à 1890), à Virton (minutes des jugements de police de 1802 à 1852) et à Etalle (minutes des jugements de police de 1804 à 1839). D'une manière générale, les pertes ont surtout frappé les instruments comme les répertoires et les tables alphabétiques, les rôles généraux, les registres des affaires, les registres et tableaux des jugements, les registres des tutelles, etc.; de même, les statistiques judiciaires sont souvent manquantes. Enfin, certains fonds sont particulièrement maigres : celui de la justice de paix de Bastogne, notamment, est très fragmentaire pour le 19e siècle (guère plus d'un mètre courant); de la justice de paix de Sibret, il ne subsisterait pas d'archives antérieures à 1850, à 1900 même en matière pénale. Quant aux archives déposées au greffe par d'autres producteurs, elles sont peu nombreuses : outre les rares archives transmises par les parquets près les tribunaux de police, il s'agit de quelques pièces isolées
.
Pour la réalisation du présent inventaire, les archives des justices de paix conservées aux Archives de l'État à Arlon ont fait l'objet d'un traitement systématique consistant en opérations de tris et d'éliminations et en un classement méthodique, selon un schéma rigoureux. Nonobstant ce souci d'uniformité, chaque fonds a été traité d'une manière singulière, tenant compte de ses particularités.
Les Archives de l'État sont particulièrement attentives à la problématique de la sélection des archives judiciaires, dont la masse atteint aujourd'hui des proportions considérables. Quantité d'archives produites par les justices de paix ne méritent pas d'être conservées à long terme. On a donc procédé à l'élimination de documents tels que les registres et pièces de comptabilité, les agendas, les citations et les exploits d'huissiers, certaines pièces de procédure, certains documents purement administratifs (inventaires de bulletins de condamnations, avis de décès, documents concernant les affaires électorales, etc.).
Certains documents "éliminables" ont cependant été conservés à titre de spécimens : ainsi, l'un ou l'autre registre de comptabilité, l'un ou l'autre registre des pointes ou de prestation de serment du personnel, etc. D'autres ont été retenus en raison de leur caractère exceptionnel : telle collection de circulaires particulièrement bien conservée, tel plumitif d'audience riche en détails, des procès-verbaux de récolement des minutes circonstanciés... D'autres encore se sont avérés utiles pour pallier certaines lacunes songeons aux dossiers d'affaires pour lesquelles les minutes de jugements ont disparu. Dans certains cas, ce sont les seuls documents survivants témoignant de l'activité du tribunal à une époque. Enfin, d'une manière générale, on a tenu compte également de la spécificité des petites justices de paix luxembourgeoises : par exemple, on a pris le parti de conserver toutes les pièces relatives à la procédure de conciliation (généralement vouées à l'élimination) vu l'importance du recours à cette procédure dans nos régions rurales.
En dépit de leur intérêt, tous les "dossiers" de procédure - en matière civile comme en matière pénale ne peuvent être conservés, vu la masse qu'ils représentent. Lorsque ces pièces se trouvaient directement annexées aux minutes de jugements, elles ont échappé à l'élimination pour des raisons pratiques évidentes. Par contre, certaines séries de dossiers ont fait l'objet d'un tri sélectif, sur base chronologique ou selon d'autres critères (exposés dans les introductions particulières).
Par exemple, lorsque les minutes d'actes et de jugements civils suivent une numérotation commune mais qu'elles sont matériellement séparées, lorsque plusieurs numérotations parallèles sont utilisées pour une même série, ou encore lorsque les fantaisies sont trop grandes.
L'inventaire résulte de l'application systématique du plan de classement prédéfini (voir annexe B). Celui-ci repose sur la distinction fondamentale entre les compétences civile et pénale, entre les diverses procédures et entre les différentes tâches, de manière à refléter au mieux la structure et le fonctionnement de l'institution.
Dans la pratique, l'application de ce schéma requiert une certaine souplesse. Même s'il existe, d'une justice de paix à l'autre, une évidente similitude dans les principes de classement, chaque greffier développe ses propres techniques, qui se démarquent souvent de celles de son prédécesseur. Ici ou là, des particularités se rencontrent. Tel greffier classe toutes les minutes civiles dans une seule série numérotée, tel autre les répartit selon la procédure (conciliatoire, contentieuse, gracieuse); tel autre encore multiplie les subdivisions selon les matières ou les formes. Par ailleurs, certains documents relèvent de plusieurs "catégories" (comme par exemple les registres des affaires, qui concernent aussi bien les préliminaires de conciliation que la procédure proprement dite, les répertoires et les tables des actes et jugements civils, les statistiques, etc.). On a choisi de privilégier l'uniformité de la structure, tout en utilisant un système de renvois chaque fois que le mode de classement ancien ou la nature des documents l'exigeaient. En particulier, lorsque les procès-verbaux de conciliation et les minutes de jugements sont conservés avec les minutes d'actes, c'est avec ces derniers (sous l'intitulé "juridiction gracieuse") qu'ils figurent dans l'inventaire; il en va de même pour les répertoires et les tables qui concernent toutes les minutes civiles; les registres des affaires sur comparution volontaire et sur citation sont toujours repris sous la "juridiction contentieuse".
Pour la description des pièces, on s'est efforcé de suivre au plus près la typologie des documents, en respectant la terminologie établie (annexe B). C'est que la plupart des documents répondent à des formes prescrites. Cependant, on rencontre parmi les archives des justices de paix des documents qui ne correspondent pas exactement aux "types" définis : en Luxembourg, il semble que les fantaisies soient d'ailleurs plus grandes qu'ailleurs. Les registres pré-imprimés sont parfois utilisés à d'autres fins; les dénominations anciennes ne sont pas toujours adéquates... Le cas échéant, des précisions sont apportées dans l'analyse.
La plupart du temps, les minutes d'actes et de jugements portent un numéro d'ordre qui leur a été attribué par le greffier lors de l'enregistrement. Dans l'inventaire, il peut être utile de préciser pour ces séries de documents les numéros extrêmes des pièces qui composent chaque unité décrite : cette indication est susceptible de renseigner le chercheur sur le nombre de pièces (par exemple, le nombre de jugements prononcés en telle année...) et de faciliter les recherches à l'aide des répertoires. Cependant, dans certains cas, la complexité des systèmes de numérotation utilisés et la diversité des modes de classement de ces séries risqueraient d'alourdir les descriptions
. Les numéros d'ordre des minutes ont donc été notés, dans la mesure du possible et là où ils s'avèrent utiles.
La consultation des fonds d'archives des justices de paix décrits dans le présent inventaire est limitée.
D'après les dispositions de la Loi sur les archives du 24 juin 1955, les documents de plus de cent ans déposés aux Archives de l'État sont publics, et donc librement consultables. En revanche, la consultation des documents de moins de cent ans est soumise à l'autorisation préalable de l'Archiviste général du Royaume. Il y va du respect de la législation sur la protection de la vie privée.
Il existe des règles particulières en matière de consultation des archives judiciaires. L'autorisation de consulter des archives de moins de 100 ans en matière civile peut être accordée aux parties en cause; dans le cadre d'un litige, aux parents en ligne directe et aux personnes mandatées par les parties ou autorisées par la loi; aux chercheurs pouvant justifier du caractère scientifique de leur démarche. Lorsque la demande de consultation porte sur des archives de moins de 100 ans en matière pénale, elle doit être accompagnée de l'autorisation préalable du procureur du Roi.
Une attention toute particulière est à accorder aux instruments d'accès contemporains que sont les répertoires et les tables alphabétiques, les registres des tutelles, les registres et tableaux des jugements de police... Lors de l'inventoriage, toutes ces documents ont été rassemblés ceux qui demeuraient dans les greffes ont été débusqués et soigneusement identifiés.
Le tableau suivant présente les principaux instruments disponibles donnant accès aux séries de minutes en matière civile et pénale conservées aux Archives de l'État à Arlon.
RÉPERTOIRES DES ACTES ET JUGEMENTS CIVILS
Arlon; 1798/99-1807, 1811-1812, 1814-1826, 1828-1829, 1831, 1833-1834, 1836-1840, 1842-1851, 1853-1857, 1859-1867, 1870
Bastogne; 1827, 1849, 1850-1851, 1853, 1881, 1891-1892, 1897, 1899, 1903
Bouillon; 1830-1850, 1852-1919
Etalle; 1801-1820, 1822-1919
Fauvillers; 1835-1923, 1951-1970
Florenville; 1798/99-1803/04, 1836-1858, 1860-1889
Messancy; 1802, 1847, 1900-1905, 1937-1940, 1944-1969
Neufchâteau; 1797-1802/03, 1804/05-1825, 1828-1886
Paliseul; 1801/02-1805, 1807-1815, 1818-1857, 1879-1952
Sibret; 1851, 1856-1927, 1929-1932, 1934-1944
Virton; 1807-1875, 1890-1891, 1894-1899, 1910-1927, 1942-1952
Wellin; 1795/96-1970
TABLES ALPHABÉTIQUES DES RÉPERTOIRES CIVILS
Arlon; 1854-1857, 1859-1865, 1867, 1877-1878, 1882, 1886
Bouillon; 1854-1889
Etalle; 1857, 1862
Fauvillers; 1854-1872, 1874-1878, 1883-1885, 1889, 1926, 1928-1945, 1951-1970
Florenville; 1855-1859, 1861-1882, 1884
Neufchâteau; 1854-1886
Paliseul; 1854-1855, 1886-1911
Sibret; 1856-1860, 1918-1949
Virton; 1852-1899
Wellin; 1856-1860, 1863-1876, 1878-1969
Répertoires, RegISTRES ET TABLEAUX des jugements de police
Arlon; 1798/99-1804, 1811-1814, 1816, 1827-1830, 1856-1861, 1883-1891, 1902
Bouillon; 1849-1895, 1897-1947
Etalle; 1840-1863, 1876-1917, 1919
Fauvillers; 1849-1868
Florenville; 1809-1810, 1856-1862, 1864-1880, 1882-1887, 1889, 1892, 1898-1909, 1913, 1915-1916, 1919, 1921
Messancy; 1823, 1829-1832, 1835-1849, 1901-1909, 1911-1966, 1969-1970
Neufchâteau; 1803-1806, 1821-1822, 1835-1836, 1854-1855, 1857, 1866, 1870-1871, 1874-1875, 1878, 1881, 1883-1885, 1887-1890, 1892, 1896, 1898, 1900, 1902-1903, 1906-1907, 1909-1910, 1913-1914
Paliseul; 1897-1930
Virton; 1853-1893, 1897-1899
Wellin; 1850-1869, 1950-1973
Tables alphabétiques des INCULPÉS / CONDAMNÉS
Bouillon; 1854-1889, 1925-1949
Etalle; 1854-1858, 1885-1894
Fauvillers; 1854-1868
Florenville; 1856-1860, 1862, 1864-1876, 1878-1880, 1882-1883
Neufchâteau; 1854-1855, 1857, 1866, 1870-1871, 1874-1875, 1920, 1922-1932, 1934-1937, 1939-1949
Paliseul; 1901-1908, 1911-1949
Virton; 1856-1892, 1894-1896
Wellin; 1854, 1857, 1863-1870, 1872, 1874-1875, 1879-1908, 1911-1917, 1919-1937, 1950-1956, 1960-1973
Délimitation des cantons telle qu'elle a été fixée par les arrêtés pris en l'an X en application de la loi du 8 pluviôse an IX (28 janvier 1801) portant réduction des justices de paix. Pour le territoire ici concerné, et nonobstant les modifications apportées au territoire des communes, cette répartition s'est maintenue pratiquement sans changements - sauf pour Ebly, Sugny et Tellin - jusqu'à la réforme liée au nouveau Code judiciaire (entrée en vigueur en 1970). Avant 1801/02, la géographie des cantons a connu de nombreuses modifications : il convient de se reporter aux introductions particulières. Il s'agit uniquement des communes ( du ressort des Archives de l'État à Arlon ( existantes en 1970; les communes ayant disparu avant cette date ne sont pas reprises dans ce tableau récapitulatif.
Amberloup; Sibret
Anlier; Etalle
Anloy; Paliseul
Arlon; Arlon
Assenois; Neufchâteau
Athus; Messancy
Attert; Arlon
Aubange; Messancy
Auby-sur-Semois; Paliseul
Autelbas; Arlon
Bastogne; Bastogne
Bellefontaine; Etalle
Bellevaux; Bouillon
Bertogne; Bastogne
Bertrix; Paliseul
Bleid; Virton
Bonnert; Arlon
Bouillon; Bouillon
Buzenol; Etalle
Carlsbourg; Paliseul
Chanly; Wellin
Chantemelle; Etalle
Chassepierre; Florenville
Châtillon; Etalle
Chiny; Florenville
Corbion; Bouillon
Cugnon; Paliseul
Dampicourt; Virton
Daverdisse; Wellin
Dohan; Bouillon
Ebly
; Fauvillers
1823 : Sibret (commune de Juseret)
1899 : Neufchâteau
Etalle; Etalle
Ethe; Virton
Fauvillers; Fauvillers
Fays-les-Veneurs; Paliseul
Flamierge; Sibret
Florenville; Florenville
Fontenoille; Florenville
Framont; Paliseul
Gembes; Wellin
Gérouville; Virton
Grandvoir; Neufchâteau
Grapfontaine; Neufchâteau
Guirsch; Arlon
Habay-la-Neuve; Etalle
Habay-la-Vieille; Etalle
Habergy; Messancy
Hachy; Etalle
Halanzy; Messancy
Halma; Wellin
Hamipré; Neufchâteau
Harnoncourt; Virton
Haut-Fays; Wellin
Heinsch; Arlon
Herbeumont; Paliseul
Hollange; Fauvillers
Hompré; Sibret
Hondelange; Messancy
Houdemont; Etalle
Izel; Florenville
Jamoigne; Florenville
Jehonville; Paliseul
Juseret; Sibret
Lacuisine; Florenville
Lamorteau; Virton
Latour; Virton
Léglise; Neufchâteau
Les Bulles; Florenville
Les Hayons; Bouillon
Libramont; Neufchâteau
Lomprez; Wellin
Longchamps; Bastogne
Longlier; Neufchâteau
Longvilly; Bastogne
Mabompré; Bastogne
Martelange; Fauvillers
Meix-devant-Virton; Virton
Meix-le-Tige; Messancy
Mellier; Neufchâteau
Messancy; Messancy
Morhet; Sibret
Muno; Florenville
Musson; Virton
Mussy-la-Ville; Virton
Neufchâteau; Neufchâteau
Nives; Sibret
Nobressart; Arlon
Noirefontaine; Bouillon
Nollevaux; Paliseul
Nothomb; Arlon
Noville; Bastogne
Offagne; Paliseul
Opont; Paliseul
Orgeo; Neufchâteau
Paliseul; Paliseul
Porcheresse; Wellin
Poupehan; Bouillon
Rachecourt; Messancy
Recogne; Neufchâteau
Redu; Wellin
Robelmont; Virton
Rochehaut; Bouillon
Rossignol; Etalle
Ruette; Virton
Rulles; Etalle
Saint-Léger; Virton
Saint-Mard; Virton
Saint-Médard; Neufchâteau
Saint-Pierre; Neufchâteau
Saint-Vincent; Etalle
Sainte-Cécile; Florenville
Sainte-Marie (sur Semois); Etalle
Sainte-Marie-Chevigny; Neufchâteau
Selange; Messancy
Sensenruth; Bouillon
Sibret; Sibret
Sohier; Wellin
Sommethonne; Virton
Straimont; Neufchâteau
Sugny; Mézières
1815 : Bouillon
Suxy; Florenville
Tellin; Rochefort
1825 : Wellin
Termes; Florenville
Thiaumont; Arlon
Tillet; Sibret
Tintange; Fauvillers
Tintigny; Etalle
Toernich; Arlon
Tontelange; Arlon
Torgny; Virton
Tournay; Neufchâteau
Transinne; Wellin
Ucimont; Bouillon
Vance; Etalle
Vaux-lez-Rosières; Sibret
Villers-devant-Orval; Florenville
Villers-la-Bonne-Eau; Sibret
Villers-la-Loue; Virton
Villers-sur-Semois; Etalle
Virton; Virton
Vivy; Bouillon
Wardin; Bastogne
Wellin; Wellin
Witry; Fauvillers
Wolkrange; Messancy
Ce schéma reprend la plupart des types de documents présents dans les fonds ici inventoriés; d'autres types de documents, que l'on peut rencontrer parmi les archives des justices de paix, n'y figurent pas. En italique : les types de documents dont la conservation est facultative et qui ne sont présents dans l'inventaire qu'à titre exceptionnel (la plupart de ceux-ci ayant été éliminés).
GÉNÉRALITÉS
Circulaires du procureur du Roi
Correspondance
Registres de correspondance expédiée
Statistiques judiciaires (en matière civile)
Registres de comptabilité
Registres des pointes
Procès-verbaux de prestation de serment du personnel
Procès-verbaux de récolement des minutes
Pièces déposées au greffe
COMPÉTENCE CIVILE
A. Procédure de conciliation
Registres de non-comparution en matière de conciliation
Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation
[Répertoires et tables : voir ci-dessous, point C]
B. Juridiction contentieuse
Rôle général
Registres des affaires sur comparution volontaire
Registres des affaires sur citation
Minutes de jugements civils
[Répertoires et tables : voir ci-dessous, point C]
Expéditions de jugements
Plumitifs d'audience
Exploits d'huissiers
Pièces ou dossiers de procédure
C. Juridiction gracieuse
Registres aux œuvres de loi
Minutes d'actes civils
Répertoires
Tables alphabétiques
Registres et états des tutelles
Dossiers des tutelles
Déclarations des accidents du travail
Registres des prestations de serments de gardes particuliers
COMPÉTENCE PÉNALE
A. Tâches administratives
Statistiques judiciaires (en matière pénale)
Copies de règlements de police communaux
B. Procédure
Minutes de jugements de police
Répertoires
Tables alphabétiques
Registres des jugements
Tableaux des jugements
Procès-verbaux
Dossiers des affaires pénales
Plumitifs d'audience
Registres aux actes d'appel
C. Activités du comité de patronage des condamnés libérés
Correspondance
Bulletins de renseignements
D. Pièces transmises au greffe par le parquet près le tribunal de police
Circulaires
Correspondance et registres de correspondance
Registres d'audience
Plumitifs d'audience
Registres des notices
Registres d'écrou
AUTRES ARCHIVES DÉPOSÉES AU GREFFE
(1) Contient également des jugements en matière de police.
(2) Registre clos le 19 frimaire an IV (10 décembre 1795) par le juge de paix de Bouillon "en conséquence des ordres du commissaire député pour l'organisation des tribunaux dans le pays boullonois à cause de sa réunion à la République française".
(1) Ce registre contient la transcription d'actes relatifs à des transferts de biens, qu'il s'agisse d'actes publics ou privés (datant des années 1744 à 1794) enregistrés au greffe ou d'actes passés devant le juge de paix ou les prud'hommes de Sugny. En tête du registre, on trouve les copies (enregistrées le 11 mai 1792) des procès-verbaux d'élection ou de nomination et de prestation de serment du personnel de la justice de paix (15 avril 1792 - 8 mai 1792); à l'autre bout, dans le sens inverse, les extraits de procès-verbaux de l'assemblée générale du duché souverain de Bouillon, dont celui relatif à l'ordre judiciaire (sanctionné le 27 décembre 1791), la constitution du duché (23 mars 1792) et d'autres décrets, arrêtés et procès-verbaux.
(1) Il s'agit aussi bien d'actes du juge de paix (tutelles, adjudications, transactions, enquêtes) que d'actes déposés au greffe pour enregistrement, ainsi que de diverses pièces de procédure (requêtes, dépositions, etc.).
(1) Voir n°1
(1) Avec, en marge, mention de la sentence (condamnation ou "renvoi"). Remarque : les jugements correspondants ne sont pas inscrits dans le registre aux sentences (ci-dessus, n° 1).
(2) Registre clos le 19 frimaire an IV (10 décembre 1795).